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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 069 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2019 069 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2019-069
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2019 \w
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-06-03-001 - Arrêté n°2019-213 du 3 juin 2019 portant actualisation de
l’agrément de l’entreprise de transports sanitaires terrestres « AMBULANCES
CADUCEE» (2 pages) Page 3
Cabinet de la Préfète
2A-2019-06-18-001 - CABINET Arrêté du 18 juin portant composition du Conseil citoyen
des Salines (2 pages) Page 6
2A-2019-06-11-005 - SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE DEFENSE ET
DE PROTECTION CIVILES Arrêté portant approbation du plan départemental de gestion
d'une canicule de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 9
2A-2019-06-20-002 - SIRDPC - fixant la liste des candidats admis à l'examen du Brevet
National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (B.N.S.S.A) pour la session des 06 et 07
juin 2019 (2 pages) Page 12
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2019-06-19-001 - AP 19 06 19 2eme prorogation Instr Carrierre Alfonsi (4 pages) Page 15
2A-2019-06-19-004 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT
- SECRETARIAT DE LA CDAC - Arrêté instituant la CDACi de la Corse-du-Sud (5
pages) Page 20
2A-2019-06-19-005 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT
- SECRETARIAT DE LA CDAC - Arrêté portant désignation des membres de la CDACi
de la Corse-du-Sud (4 pages) Page 26
2A-2019-06-17-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
Arrêté portant répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière de
l’exercice 2017 (4 pages) Page 31
2A-2019-06-17-004 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE
L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat
départemental d'énergie de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 36
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-06-14-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté préfectoral portant mise
en demeure Madame MILLET Marcelle Isabelle de régulariser sa situation administrative
(3 pages) Page 39
2A-2019-06-14-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté préfectoral portant mise
en demeure Monsieur AGOSTINI Antoine de régulariser sa situation administrative (3
pages) Page 43
2 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2019-06-03-001
Arrêté n°2019-213 du 3 juin 2019
portant actualisation de l’agrément de l’entreprise de
transports sanitaires terrestres « AMBULANCES
CADUCEE»
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-06-03-001 - Arrêté n°2019-213 du 3 juin 2019 portant actualisation de l’agrément de l’entreprise de transports sanitaires terrestres « AMBULANCES CADUCEE» 3 RENE : - : = — = pee
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Arrêté n°2019-213 du 3 juin 2019
portant actualisation de l’agrément de l’entreprise de transports sanitaires terrestres « AMBULANCES CADUCEE»
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6312-1 à L6313-1 et R.6312-1 à R.6312-43 ;
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010, tirant les conséquences, d'un point de vue réglementaire de
l'intervention de la loi du 21 juillet 2009 ;
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire du transport sanitaire terrestre et à
l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de
Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 97.1175 du 19 septembre 1997 portant actualisation de l'agrément de l'entreprise « Ambulances Caducée » en vue d'effectuer des transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu la circulaire DGOS du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports ;
Considérant que le 1” avril 2019 Mme Florence LEMOUZY, gérante de la société « Ambulances : Caducée », a informé la directrice générale de l'ARS de Corse de la modification de la forme juridique de son entreprise, désormais Société par Actions Simplifiée (SAS).
ARRETE
Article 1: l'arrêté préfectoral N° 97.1175 du 19 septembre 1997 portant actualisation de l'agrément de l'entreprise « Ambulances Caducée » en vue d'effectuer des transports sanitaires terrestres.
Article 2 : est agréée pour effectuer des transports sanitaires terrestres l'entreprise ci-après désignée:
Nom Commercial : « AMBULANCES CADUCEE »
Gérant: Mme Florence LEMOUZY
N° Agrément: 9
Siège Social: Chemin de Tenda-— 20 137 PORTO VECCHIO
Adresse Exploitation Commerciale: Chemin de Tenda— 20 137 PORTO VECCHIO
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51,98.98 - Fax: 04.95.51.99.45 Site INTERNET: hitp:///uwmw.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-06-03-001 - Arrêté n°2019-213 du 3 juin 2019 portant actualisation de l’agrément de l’entreprise de transports sanitaires terrestres « AMBULANCES CADUCEE» 4 “m-s-s * RE Le ’ ee.» LASER. + on MERE ve DEEEE à DEEE un De PRESS PRES + ARSEEETSE MA “ODINRS OURRE CON AU SEEN O EE DER MNS ENEEMETRN 8 D
Article 3 : l'entreprise « AMBULANCES CADUCEE» exploite les véhicules suivants :
+ Catégorie C : 2 ambulances
+ Catégorie D: 2 VSL
Article 4 : l'équipage des véhicules de catégorie À et C devra comprendre deux personnes titulaires du permis de conduire B, validé pour la conduite ambulances dont au moins un titulaire du Diplôme d'Etat d'Ambulancier.
L'équipage des véhicules de catégorie D sera constitué d'un auxiliaire ambulancier titulaire d'un permis B, validé pour la conduite ambulances, conformément aux articles R.6312-7 et R.6312-10 du Code de la Santé Publique.
Article 5 : un exemplaire du présent document devra se trouver en permanence dans chaque véhicule de l'entreprise afin de pouvoir le présenter à toute réquisition des autorités chargées de son application.
Article 6 : le sous-comité des transports sanitaire de Corse-du-Sud sera informé de cette décision lors de sa prochaine réunion.
Article 7 : un recours gracieux peut être formé contre le présent arrêté auprès de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 8 : le directeur de l'Organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Corse- du-Sud.
Fait à Ajaccio le 3 juin 2019
La NE deJ'ARS se
LE. | Maris-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2019-06-03-001 - Arrêté n°2019-213 du 3 juin 2019 portant actualisation de l’agrément de l’entreprise de transports sanitaires terrestres « AMBULANCES CADUCEE» 5 Cabinet de la Préfète
2A-2019-06-18-001
CABINET Arrêté du 18 juin portant composition du
Conseil citoyen des Salines
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-06-18-001 - CABINET Arrêté du 18 juin portant composition du Conseil citoyen des Salines 6 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Affaire suivie par Jean-Yves CHAPEL,
Délégué à la politique de la ville
Arrêté préfectoral du 18 juin 2019, portant composition
du conseil citoyen des Salines, quartier prioritaire de la politique de la ville d’Ajaccio
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine posant les principes de la réforme de la politique de la ville ;
Vu le décret N° 2014-767 du 3 juillet 2014 du Conseil d’Etat fixant la méthode de délimitation des contours des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
Vu le décret du président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Madame Josiane Chevalier en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l’appel à candidatures à destination de chaque habitant du quartier des Salines à Ajaccio ;
Vu le résultat du tirage au sort effectué le 14 mars 2019 en présence du délégué à la politique de la ville, des candidats, des représentants de la ville et de la communauté d’agglomération ;
Considérant le fait qu’il convient, en réponse aux nombreuses démissions, de procéder à la désignation de nouveaux conseillers citoyens ;
Considérant l’avis formulé par le maire d’Ajaccio, président de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien en lien avec le délégué à la politique de la ville auprès de la préfète de Corse-du-Sud ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de Corse-du-Sud,
ARRETE
ARTICLE 1 : Composition du conseil citoyen
Sont désignés membres du conseil citoyen du quartier prioritaire les SALINES de la Ville d’Ajaccio, tous les volontaires suivants dont les noms ont été tirés au sort après l’appel à candidature susvisé :
Collège des habitants (par ordre alphabétique, après tirage au sort en respectant la parité femmes/hommes) :
- Mme CERVETTI Marie-Chantal
- Mme CHARKI Jamila
- Mme CHEVALIER Isabelle
- Mme MILELLI Michèle
- Mme MILELLI Catherine
- Mme RESTAYNT Patricia
- Mme SANTONI Marie-Dominique
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-06-18-001 - CABINET Arrêté du 18 juin portant composition du Conseil citoyen des Salines 7 - M. COLONNA Dominique
- M. GARIGLIO Christophe
- M. LECCIA André
- M. LOVICONI Nicolas
- M. MARTI Jacky
- M. QUILICI Christophe
- M. ZERYOUH Mohamed
Collège des associations et des acteurs locaux (après tirage au sort) :
Sont membres du collège les personnes morales énoncées ci-dessous :
- J’Association des paralysés de France
- la FALEP 2A
- Recycla Corse
- Boucherie Azhour
- l'enseigne Bonobo
- le Centre Permanent d'Initiative Environnement - Ajaccio
- l’Atlas
ARTICLE 2 : Fonctionnement
Le conseil citoyen adopte la personnalité juridique d’une association déclarée en préfecture.
Afin de favoriser de réelles initiatives citoyennes construites par et pour les habitants, le conseil citoyen est organisé et animé en toute indépendance par les citoyens eux-mêmes selon les principes généraux de liberté, d'égalité, de fraternité, de laïcité et de neutralité qui guident l’action des conseils citoyens inscrits dans la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Le conseil citoyen peut, pour éviter les effets de seuil et sans déroger aux termes du présent arrêté, s'adjoindre ponctuellement des personnalités extérieures audit quartier prioritaire, susceptibles d'apporter une expertise d'usage, notamment sur des problématiques liées aux transports, à la rénovation urbaine, à la collecte des déchets ou tout autre sujet en lien avec la politique de la ville. Il en est de même pour les acteurs locaux et associatifs qui ne figurent pas sur le présent arrêté.
Il tire ses moyens matériels de fonctionnement des fonds spécifiques de la politique de la ville. Il peut aussi solliciter divers partenariats pour développer son action et mettre en place des projets locaux.
ARTICLE 3 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfête de Corse-du-Sud, Monsieur le maire de la ville d’Ajaccio, président de la Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse- du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 18 JUIN 2018
La préfète,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-06-18-001 - CABINET Arrêté du 18 juin portant composition du Conseil citoyen des Salines 8 Cabinet de la Préfète
2A-2019-06-11-005
SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE
DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté portant approbation du plan départemental de
gestion d'une canicule de la Corse-du-Sud
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-06-11-005 - SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES Arrêté portant approbation du plan départemental de gestion d'une canicule de la Corse-du-Sud 9 CABINET
Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL
DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté n°
portant approbation du plan départemental de gestion d’une canicule (PDGC) de la Corse-du-Sud.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
le code de l’action sociale et des familles : articles L.116-3, L. 121-6-1, L.345-2 à L.345-10 et R.121-2 à R.121-12, articles D.312-160, D.312-161 ;
le code de la santé publique : articles R.3131-4 à R.3131-9 et D.6124-201 ;
le code général des collectivités territoriales : articles L.2212-2 et L.2215-1 ;
le code de la sécurité sociale : article L.161-36-2-1 ;
le code du travail : articles L.4121-I et suivants ; articles R.4121-1 et suivants, R.4532-14 R.4534-142- l et suivant ;
le code de la sécurité intérieure ;
la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap ;
la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, modifiée;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
décret n° 2004-926 du 1” septembre 2004 notamment ses articles R.121-2 à R.121-12 et l’article L.121-6-1 du code de l’action sociale et des familles, recensant les personnes âgées et personnes en situation de handicap ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n° 2A-2019-01-31-002 du 31 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
arrêté du 24 juillet 2013 relatif au recueil et au traitement des données d’activité des données d’activité médicale produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité de médecine d’urgence et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique et dans un but de veille et de sécurité sanitaires ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook: @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-06-11-005 - SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES Arrêté portant approbation du plan départemental de gestion d'une canicule de la Corse-du-Sud 10 Article 1°
Article 2 -
Article 3 -
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours administratif auprès des autorités administratives compétentes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Le plan départemental de gestion d’une canicule (PDGC) de la Corse-du-Sud 2019 est approuvé et entre en vigueur à compter de ce jour.
L'arrêté préfectoral n° 2A-2018-06-21-006 du 21 juin 2018 de gestion d’une canicule 2018 est abrogé.
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud, la sous- 2 2
préfète de l’arrondissement de Sartène, le coordonnateur pour la sécurité en Corse, la cheffe du service interministériel régional de défense et de protection civiles, la directrice générale de l'agence régionale de santé en Corse, le directeur du service d’incendie et de secours de la 2 Corse-du-Sud, les chefs des services concernés, le président de la collectivité de Corse, la 2 2 présidente de l’association des maires de la Corse-du-Sud, les maires du département de la Corse-du-Sud et les directeurs d’établissements, services ou associations mentionnés dans le 2 plan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
Montepiano — 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-06-11-005 - SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES Arrêté portant approbation du plan départemental de gestion d'une canicule de la Corse-du-Sud 11 Cabinet de la Préfète
2A-2019-06-20-002
SIRDPC - fixant la liste des candidats admis à l'examen du
Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
(B.N.S.S.A) pour la session des 06 et 07 juin 2019
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-06-20-002 - SIRDPC - fixant la liste des candidats admis à l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (B.N.S.S.A) pour la session des 06 et 07 juin 2019 12 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
Cabinet
Service Interministériel Régional de
Défense et de Protection Civiles
Arrêté N° en date du fixant la liste des candidats admis à l’examen du Brevet National
de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (B.N.S.S.A) pour la session des 06 et 07 juin 2019
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La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques,
le décret n° 91-365 du 15 avril 1991 modifiant le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l’enseignement des activités de natation ;
le décret n° 91-834 du 30 août 1991, modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation aux premiers secours et modifiant le décret n° 834 du 30 août 1991 :
le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme et modifiant le décret n° 834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 31 juillet 2018 nommant M. Guillaume LERICOLAIS, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques de baignade et de natation ;
arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
arrêté du 6 juin 1994 portant modification de l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique et de l’arrêté du 24 décembre 1993 relatif à Pattestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel ;
l'arrêté du 3 décembre 1996 modifiant l’arrêté du 5 septembre 1979 portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Parrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers SeCOUTS ;
Parrêté du 26 juillet 2010 modifiant l’annexe de l’arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Premiers Secours en Equipe de niveau 1 » (PSEÏ) ;
l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique ;
Parrêté du 16 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile à l’unité d'enseignement « Premiers Secours en Equipe de niveau 1 » ;
Parrêté n° 2A-2019-05-16-002 en date du 16 mai 2019 relatif à la composition du jury d’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) modifiant l’arrêté n° 2A-2019-05-10-002 en date du 10 mai 2019 ;
arrêté n° 2A-2019-05-28-001 en date du 28 mai 2019 portant délégation de signature à M. Guillaume LERICOLAIS, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la Corse- du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04.95.11.12.13 — Télécopie: 04.95.11.10.28 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr — @Prefet2A
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-06-20-002 - SIRDPC - fixant la liste des candidats admis à l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (B.N.S.S.A) pour la session des 06 et 07 juin 2019 13 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Corse, préfète de la
Corse-du-Sud;
ARRETE
Article 1”— La liste des candidats ayant été admis à l’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (B.N.S.S.A) dont les épreuves se sont déroulées les jeudi 06 juin et
vendredi 07 juin 2019 à Ajaccio est établie comme suit :
M. Jean-Etienne ANTONETTI né le 11 octobre 1991 à Ajaccio (Corse-du-Sud) M. Théo BOUIN né le 13 février 2000 à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor) M. Grishka Louis-Raoul BOURLIER né le 26 octobre 1999 à Pontoise (Val-d’Oise) M Paul-Xavier Joseph LAMBRUSCHINTI né le 19 mars 2000 à Ajaccio (Corse-du-Sud) Mme Anne-Sophie MARECHAL née le 30 mai 1986 à Liège (Belgique) M. Franck Fabrice Jean RUGGERI né le 23 août 1992 à Ajaccio (Corse-du-Sud) M. Puarii Nick Téhina YOUNG PINE né le 30 avril 1999 à Papeete (Polynésie- Française)
Recyclage :
M. Yves Pierre Jean BANES né le 08 janvier 1967 à Sainte-Foi-lès-Lyon (Rhône) Mme Laurie Josette Paulette BONNEFOY née le 08 février 1985 à Avignon (Vaucluse) M. Jean-Luc CASINI né le 25 avril 1969 à Ajaccio (Corse-du-Sud)
M. Nicolas CASTANIER né le 24 septembre 1992 à Porto-Vecchio (Corse-du-Sud) M. Lionel COCHET né le 28 mai 1975 à La Tronche (Isère)
M. Sebastien GARRIDO né le 12 juin 1979 à Ajaccio (Corse-du-Sud) M. Erwan GERBAUD né le 15 septembre 1983 à Marseille (Bouches-du-Rhône) M. Jonas JUNGLING né le 07 septembre 1989 à Cannes (Alpes-Maritimes) M. Patrick LAFRANCESCA né le 21 juin 1959 à Alger (Algérie)
M. Mounir LATTHIER né le 05 mars 1986 à Mulhouse (Haut-Rhin)
Mme Marjolaine LEPERE née le 16 juin 1989 à Sartrouville (Yvelines) Mme Cynthia LOVICHI née le 06 janvier 1994 à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) M. Fulvio MADEDDU né le 11 décembre 1966 à Ajaccio (Corse-du-Sud) M. Benoît Arnaud MICHELETTI né le 06 avril 1988 à Ajaccio (Corse-du-Sud) M. Mathieu MONTAGONO né le 20 août 1991 à Ajaccio (Corse-du-Sud) M. Julian MUTEZ né le 08 juillet 1982 à Sète (Hérault)
Mme Mathilda OLIVE née le 08 décembre 1989 à Grenoble (Isère)
M. Hervé PAYET né le 06 mars 1984 à Saint-Louis (La Réunion)
M. Brice SARTI né le 22 mai 1989 à Pontoise (Val-d'Oise)
M. Mathieu SPINOSI né le 17 juillet 1993 à Ajaccio (Corse-du-Sud)
M. Jérôme VERDIER né le 25 novembre 1971 à La Châtre (Indre)
Article 2 — Le directeur de cabinet de la préfète de la Corse-du-Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et transmis au ministre chargé de la
sécurité civile.
Pour la préfète,
Voies et délaïs de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www. felerecours. {r
Cabinet de la Préfète - 2A-2019-06-20-002 - SIRDPC - fixant la liste des candidats admis à l'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (B.N.S.S.A) pour la session des 06 et 07 juin 2019 14 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2019-06-19-001
AP 19 06 19 2eme prorogation Instr Carrierre Alfonsi
Carrière ALFONSI
prorogation délai règl. instruction procédure demande d'autorisation d'exploiter une carrière à
AMBIEGNA
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-06-19-001 - AP 19 06 19 2eme prorogation Instr Carrierre Alfonsi 15 EX à —#S
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau de l’environnement
et de l’aménagement
Arrêté préfectoral n° 2A-2019- du
prorogeant le délai réglementaire d’instruction de la procédure relative à
- la demande d’autorisation d’exploiter une carrière de granit en roches massives : - la demande d’autorisation d’exploiter deux installations de broyage, concassage, criblage… de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes,
sur le territoire de la commune d’Ambiegna, lieu-dit « Cuinsque », présentées par la SASU
Carrières ALFONSI
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La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code de l’environnement, notamment le Livre 1°, Titre II et le Livre V, titre Let: :
le code de la santé publique ;
le code de l’urbanisme ;
le code forestier ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Madame
Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud :
l'arrêté préfectoral n° 2A-2019-01-31-001 du 31 janvier 2019 portant délégation de
signature à Monsieur Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du- Sud ;
le dossier des demandes d’autorisations d’exploiter au titre de la réglementation sur les
installations classées pour la protection de l’environnement, une carrière de granit en roches massives et deux installations de broyage, concassage et de criblage de produits minéraux
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-06-19-001 - AP 19 06 19 2eme prorogation Instr Carrierre Alfonsi 16 Vu
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sur le territoire de la commune d’Ambiegna, au lieu-dit « Cuinsque », déposé en préfecture le 30 juin 2017, complété en octobre 2017 et finalisé par l’envoi d’un nouveau courrier adressé au préfet le 25 mars 2018 ;
le rapport de l'inspection des installations classées de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse du 6 octobre 2017;
l’avis de la Mission régionale d’autorité environnementale du 26 décembre 2017 ainsi que le mémoire en réponse de la SASU ALFONSI transmis à la préfète de Corse le 11 juillet 2018 et complété le 20 juillet 2018 ;
les lettres d’avis du directeur général de l’agence régionale de santé de Corse des 5 décembre 2017 et 31 mai 2018 ;
l'expertise hydrogéologique réglementaire à l’étude variantes des modes de transport des matériaux de carrières au sein des périmètres de protection rapprochée des captages d’alimentation en eau potable du Liamone, d’avril 2018.
l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-07-30-001 en date du 30 juillet 2018 portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation d’exploiter une carrière de granit en roches massives et à la demande d’autorisation d’exploiter deux installations de broyage, concassage, criblage.. de produits minéraux ou de déchets non inertes, sur le territoire de la commune d’Ambiegna, lieu-dit « Cuinsque », présentées par la SASU Carrières ALFONST ;
le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur du 20 novembre 2018, reçues en préfecture le 22 novembre 2018, assorties d’un avis favorable avec notamment deux réserves ;
l’arrêté préfectoral n°2A-2019-02-06-001 du 06 février 2019 prorogeant le délai réglementaire d’instruction de la procédure relative à :
- Ja demande d’autorisation d’exploiter une carrière de granit en roches massives ; - la demande d’autorisation d’exploiter deux installations de broyage, concassage, criblage.… de produits minéraux ou de déchets non inertes,
sur le territoire de la commune d’Ambiegna, lieu-dit « Cuinsque », présentées par la SASU Carrières ALFONSI.
Considérant en particulier, la problématique en matière d’urbanisme, afférente à la nécessité pour le service instructeur de l’inspection des installations classées de la DREAL, d’obtenir des éléments d’analyse approfondie sur la compatibilité de ce projet d’installations (situées sur une commune soumise au règlement national d’urbanisme), au regard des principes et des orientations du Plan d'aménagement et du développement durable de la Corse (PADDUO) ;
Considérant que la réunion de la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CTPENAF) qui doit être également saisie sur ce projet ayant un impact sur la consommation de ces espaces, ne pourra être organisée avant juillet 2019 ;
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-06-19-001 - AP 19 06 19 2eme prorogation Instr Carrierre Alfonsi 17 Considérant l’impossibilité pour la préfète, en l’absence de ces éléments, de consulter pour avis, le Conseil des sites de la Corse dans sa formation « carrières » et de statuer sur les demandes
d’autorisations au titre de la réglementation sur les ICPE précitées, avant le 22 juin 2019 (date
d’expiration du délai d’instruction fixé par l’arrêté préfectoral de prorogation précité du 6 février 2019) ;
Considérant qu’il y a lieu à nouveau, de proroger le délai d’instruction du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Prorogation du délai d’instruction
Le délai d’instruction des demandes d’autorisations d’exploiter au titre de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, une carrière de granit en roches massives et deux installations de broyage, concassage et de criblage. de produits minéraux ou de déchets non inertes, sur le territoire de la commune d’Ambiegna, lieu-dit « Cuinsque », présentées par la SASU Carrières ALFONSI, est prorogé d’une durée de 4 mois à compter du 22 juin 2019, soit
jusqu’au 22 octobre 2019.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Bastia :
° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision ; . Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente
décision lui a été notifiée.
ARTICLE 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l’exploitant et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et mis en ligne sur le site
internet de la préfecture : www.corse-du-sud.gouv.fr — dans l’onglet : Environnement — installations
classées soumises à autorisation- arrêtés préfectoraux.
La Préfète,
.
Josiane CHEVALIER .
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Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-06-19-001 - AP 19 06 19 2eme prorogation Instr Carrierre Alfonsi 18 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-06-19-001 - AP 19 06 19 2eme prorogation Instr Carrierre Alfonsi 19 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2019-06-19-004
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC -
Arrêté instituant la CDACi de la Corse-du-Sud
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-06-19-004 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - Arrêté instituant la CDACi de la Corse-du-Sud 20 Liberté » Égalité » Fraternité
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PRÉFÈTE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de l’environnement et de l’aménagement
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
Affaire suivie par : Marie-Ange FILIPPI
Arrêté n°
instituant la Commission Départementale d’ Aménagement Cinématographique de la Corse-du- Sud.
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code du cinéma et de l’image animée et, notamment, ses articles L 212-6 à L 212-10-9 et R 212-6 à R 212-7-24 ;
le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L 2122-17 et
L 2122-18 ;
le code de l’urbanisme ;
la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
la loi n°2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n°2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la Collectivité de Corse, n°2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Collectivité de Corse et n°2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l’image animée et relatif à l'aménagement cinématographique ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de M" Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant de M. Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2019-01-31-001 du 31 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la décision n°2017/P/08 du 2 mars 2017 de la Présidente du Centre national du cinéma et de l’image animée établissant la liste des experts prévue au IV de l’article L 212-6-2 du code du cinéma et de l’image animée ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-06-19-004 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - Arrêté instituant la CDACi de la Corse-du-Sud 21 Vu la délibération n°18/154 AC de la Collectivité de Corse en date du 30 mai 2018 portant modifications de délibérations relatives à la désignation de représentants de l’Assemblée de Corse dans divers organismes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° —
Est instituée dans le département de la Corse-du-Sud une commission départementale d'aménagement cinématographique (CDAC1).
Article 2 —
La commission départementale d’aménagement cinématographique statue sur les demandes d’autorisations d'aménagement cinématographique qui lui sont présentées en application des articles L 212-7 à L 212-9 du code du cinéma et de l’image animée.
Article 3 —-
La commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi) est présidée par la Préfète qui ne prend pas part au vote. Elle peut se faire représenter par un fonctionnaire du corps préfectoral affecté dans le département.
Article 4 -
En Corse, la CDACi est composée des membres suivants :
1) Cinq élus locaux :
a) Le maire de la commune d’implantation du projet d’aménagement cinématographique ;
b) Le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l’espace et de développement dont est membre la commune d’implantation, ou, à défaut, un conseiller à | Assemblée de Corse élu en son sein ;
c) Le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement, autre que la commune d’implantation, dans le cas où la commune d’implantation appartient à une agglomération comportant au moins cinq communes, le maire de la commune la plus peuplée est choisi parmi les maires des communes de ladite agglomération ;
d) Le président du conseil exécutif de Corse ou son représentant ;
e) Le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d’implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d’implantation.
Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats mentionnés au présent 1), le représentant de l’Etat dans le département désigne pour le remplacer un ou plusieurs maires de communes situées dans la zone d’influence cinématographique concernée.
Le maire de la commune d’implantation ne peut pas siéger à la commission en une autre qualité que celle de représentant de sa commune.
Il en est de même du maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou de l’agglomération multicommunale lorsque celle-ci n’est pas la commune d’implantation.
Lorsque la commune d’implantation fait partie d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’aménagement de l’espace et de développement, cet
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-06-19-004 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - Arrêté instituant la CDACi de la Corse-du-Sud 22 établissement est représenté par son président ou par un membre du conseil communautaire désigné par le président.
Le président de cet établissement ne peut pas être représenté par un élu de la commune d’implantation ni par un élu de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou de l'agglomération
multicommunale lorsque celle-ci n’est pas la commune d’implantation.
Lorsque la commune d’implantation fait partie d’un établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, cet établissement est représenté par son président ou par un membre du conseil communautaire désigné par le président.
Le président de cet établissement ne peut pas être représenté par un élu de la commune d’implantation ni par un élu de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou de l'agglomération
multicommunale lorsque celle-ci n’est pas la commune d’implantation.
Le président du conseil exécutif de Corse ne peut pas être représenté par un élu de la commune d’implantation ni par un élu de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou de l'agglomération multicommunale lorsque celle-ci est la commune d’implantation.
Lorsque le maire de la commune d’implantation, le maire de la commune la plus peuplée de
l'arrondissement ou de l’agglomération multicommunale lorsque celle-ci n’est pas la commune d’implantation, le président du conseil exécutif de Corse ou le président de l’établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale est en même temps un conseiller à
l’Assemblée de Corse élu en son sein, la préfète désigne pour remplacer ce dernier le maire d’une commune située dans la zone d’influence cinématographique du projet telle qu’elle est définie à l’article R 212-7-1.
2) Trois personnalités qualifiées :
e Une en matière de distribution et d’exploitation cinématographiques ;
e Une en matière de développement durable ;
° Une en matière d'aménagement du territoire.
La personnalité qualifiée en matière de distribution et d’exploitation cinématographiques est proposée par la présidente du Centre national du cinéma et de l’image animée sur une liste établie par elle.
Les personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire sont choisies parmi celles désignées par arrêté préfectoral.
Leur mandat est de trois ans, et elles ne peuvent effectuer plus de deux mandats consécutifs.
Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, ces personnalités qualifiées sont immédiatement remplacées pour la durée du mandat restant à courir.
Article 5 —
Lorsque la zone d’influence cinématographique du projet, telle qu’elle figure au dossier du demandeur, dépasse les limites du département, la préfète de la Corse-du-Sud, sur proposition du préfet de la Haute-Corse complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée du département de la Haute-Corse.
Le nombre d’élus de la Haute-Corse ne peut-être supérieur à cinq, et doivent faire partie de la zone d’influence cinématographique du projet.
Le nombre de personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire ne peut excéder deux pour le département de la Haute-Corse.
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Lorsqu’un projet d'aménagement cinématographique est envisagé sur le territoire de plusieurs communes ou de plusieurs cantons, est considéré comme la commune ou le canton d’implantation celle ou celui dont le territoire accueille la plus grande partie des surfaces de l’ensemble de salles de spectacles cinématographiques faisant l’objet de la demande d’autorisation.
Article 7 —
Tout membre de la CDACi informe la préfète des intérêts qu’il détient et de l’activité économique qu’il exerce.
Aucun membre de la CDACi ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s’il représente ou a représenté une ou des parties.
Tout membre de la CDACi remplit un formulaire destiné à la déclaration des intérêts qu’il détient et des fonctions qu’il exerce dans une activité économique.
Aucun membre ne peut siéger s’il n’a remis au président de la commission ce formulaire dûment rempli.
Article 8 —
La commission entend toute personne susceptible d’éclairer sa décision.
Article 9 —-
La commission départementale d’aménagement cinématographique ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents.
Si ce quorum n’est pas atteint, il est procédé, sur le même ordre du jour, à une nouvelle convocation de la commission.
Celle-ci ne peut valablement délibérer, à l’expiration d’un délai de trois jours après cette convocation, que si au moins, quatre de ses membres sont présents.
Article 10 —
Lorsqu’elle statue sur un projet dont la zone d’influence cinématographique dépasse les limites du département, la CDACi ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents.
Si ce quorum n’est pas atteint, il est procédé, sur le même ordre du jour, à une nouvelle convocation de
la commission.
Celle-ci ne peut valablement délibérer, à l’expiration d’un délai de cinq jours après cette convocation, qu’en présence, au moins, de quatre membres du département d‘implantation et d’un tiers des membres de la commission.
Article 11 —
La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs.
Elle autorise les projets par un vote à la majorité absolue des membres présents.
La décision est motivée, signée par le président et indique le sens du vote émis par chacun des
membres.
Le procès-verbal indique le sens du vote émis par chacun de ces membres.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-06-19-004 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - Arrêté instituant la CDACi de la Corse-du-Sud 24 Article 12 —
La décision décrit le projet autorisé et mentionne le nombre de salles et de places autorisées.
Article 13 —
La commission départementale d’aménagement cinématographique autorise ou refuse les projets dans leur totalité.
Article 14 —
Les membres de la commission gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l’occasion de leurs fonctions.
Article 15 —
La CDACi se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
Passé ce délai, la décision est réputée favorable.
Article 16 —
L’instruction des demandes d’autorisation est faite par la direction régionale des affaires culturelles.
Le directeur régional des affaires culturelles, qui peut se faire représenter, rapporte les dossiers.
Article 17 —
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture de la Corse-du-Sud, qui examine la recevabilité des demandes.
Article 18 —
L'arrêté préfectoral n°15-0262 du 3 juin 2015 instituant la commission départementale d'aménagement cinématographique de la Corse-du-Sud est abrogé.
Article 19 —
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 1 9 JUIN 2019
La préfète
é CHEVALIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
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Locales
2A-2019-06-19-005
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC -
Arrêté portant désignation des membres de la CDACi de la
Corse-du-Sud
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-06-19-005 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - Arrêté portant désignation des membres de la CDACi de la Corse-du-Sud 26 Liberté » Égalité » Fraternité
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Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
Affaire suivie par : Marie-Ange FILIPPI
Arrêté n°
Portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique de la Corse-du-Sud.
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
le code du cinéma et de l’image animée et, notamment, ses articles L 212-6 à L 212-10-9 et
R 212-6 à R 212-7-24 ;
le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L 2122-17 et L 2122-18 :
le code de l’urbanisme ;
la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
la loi n°2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n°2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la Collectivité de Corse, n°2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures
institutionnelles relatives à la Collectivité de Corse et n°2016-1563 du 21 novembre 2016
portant diverses mesures électorales applicables en Corse ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l’image animée et relatif à l’aménagement cinématographique ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de M" Josiane
CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant de M. Alain CHARRIER
secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l’arrêté préfectoral n°2A-2019-01-31-001 du 31 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
arrêté préfectoral n°2A-2019-06-19-004 du 19 juin 2019 instituant la commission
départementale d’aménagement cinématographique de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.couv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-06-19-005 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - Arrêté portant désignation des membres de la CDACi de la Corse-du-Sud 27 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° —
La composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Corse-du-Sud est fixée comme suit :
Président: La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ou son représentant, membre du corps préfectoral affecté dans le département ;
1)
2)
Cinq élus :
a) Le maire de la commune d’implantation du projet d’aménagement cinématographique ;
b) Le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l’espace et de développement dont est membre la commune d’implantation, ou, à défaut, un conseiller à | Assemblée de Corse élu en son sein
c) Le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement, autre que la commune d'implantation, dans le cas où la commune d’implantation appartient à une agglomération comportant au moins cinq communes, le maire de la commune la plus peuplée est choisi parmi les maires des communes de ladite agglomération ;
d) Le président du conseil exécutif de Corse ou son représentant ;
e) Le président du syndicat mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d’implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d’implantation.
Trois personnalités qualifiées en matière de distribution et d’exploitation
cinématographiques, en matière de développement durable et en matière d’aménagement
du territoire :
Sont désignées en qualité de personnalités qualifiées susceptibles d’être appelées à siéger au sein de la Commission départementale d’aménagement commercial de la Corse-du-Sud :
En ce qui concerne le collège des personnalités qualifiées en matière de distribution et d’exploitation cinématographiques
Monsieur Alain AUCLAIRE
Madame Nicole DELAUNAVY
La personnalité qualifiée en matière de distribution et
Monsieur François LAFAYE d’exploitation cinématographique est proposée par la présidente du Centre national du cinéma et de l’image
animée sur une liste établie par elle, conformément au
Monsieur Christian LANDAIS IV de l’article L212-6-2 du code du cinéma et de
l’image animée.
Madame Valérie LEPINE-KARNIK
Monsieur Gérard MESGUICH
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-06-19-005 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - Arrêté portant désignation des membres de la CDACi de la Corse-du-Sud 28 En ce qui concerne le collège des personnalités qualifiées en matière de développement durable
Chargé de développement territorial
Monsieur Yannick LEGER Pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) Pieve Ornano-Sartenais-Valinco-Taravo
Monsieur Jean-Nicolas ANTONIOTTI Association Aria Linda
L Groupement d’Ajaccio et de la région Corse pour la Madame Dominique RENUCCI défense de l’environnement (Le GARDE)
n Groupement d’Ajaccio et de la région Corse pour la Madame Hélène BABIN défense de l’environnement (Le GARDE)
PM Environnement
Monsieur Antoine MONDOLONI Ingénieur environnement
En ce qui concerne le collège des personnalités qualifiées en matière d'aménagement du territoire
Madame Marie-Christine CIANELLI Expert urbaniste
: Conseil d’Architecture, d’urbanisme et de Madame Katia MAÏBORODA CESARI l’environnement de la Corse-du-Sud — CAUE Architecte DPLG
Madame Marie-Hélène STEFANAGGI Paysagiste DPLG
Monsieur Dominique TASSO Expert nature et paysage
Article 2 —
Pour chaque demande d’autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission départementale d’aménagement cinématographique.
La préfète désigne pour siéger à la commission une personnalité qualifiée au sein de chacun des collèges définis au 2) de l’article 1° du présent arrêté.
Article 3 -
Les personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire exercent un mandat de trois ans et ne peuvent effectuer plus de deux mandats consécutifs.
Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, elles sont immédiatement remplacées pour la durée du mandat restant à courir.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-06-19-005 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - Arrêté portant désignation des membres de la CDACi de la Corse-du-Sud 29 Article 4 —
Aucun membre de la commission départementale d’aménagement cinématographique ne peut délibérer dans une affaire où 1l a un intérêt personnel ou s’il représente ou a représenté une ou des parties.
Article 5 —
Les membres de la commission départementale d’aménagement cinématographique gardent le secret tant sur les délibérations que sur les documents dont ils ont eu connaissance à l’occasion de leurs fonctions.
Article 6 —
L’arrêté préfectoral n°15-0263 du 3 juin 2015 portant désignation des membres appelées à siéger au sein de la commission départementale d’aménagement cinématographique de la Corse-du-Sud est abrogé.
Article 7 —
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 19 JUIN 2019
La préfète |
C ALIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
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Locales
2A-2019-06-17-003
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté portant répartition du produit des
amendes relatives à la circulation routière de l’exercice
2017
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-06-17-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière de l’exercice 2017 31 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES
Arrêté
portant répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière de l’exercice 2017.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
la loi organique 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2334-24 à L.2334-25 et R.2334-10 à R.2334-12 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n° 2A20190131001 du 31 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
la note d’information INTB1809216N du 23 avril 2018 du ministère de l'intérieur, relative à la
répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière de l’exercice 2017 ;
la délibération n° 18/200 AC de l’Assemblée de Corse du 28 juin 2018 approuvant le règlement transitoire d’aides aux communes, intercommunalités et territoires ;
l'arrêté n° 18/655CE du président du conseil exécutif de corse du 4 décembre 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Le montant du produit des amendes relatives à la circulation routière de l’exercice 2017, pour les communes de moins de 10 000 habitants du département de la Corse-du-Sud, est fixé à 282 548,94 €. Ce montant est réparti selon le tableau ci-annexé.
Article2: Le produit des amendes de police est inscrit à l’action n°1 du programme 754 « contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières », code activité 0754010101A1, domaine fonctionnel 754-01, centre financier 0754-C001-DP2A, non interfacé avec Chorus.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresses électroniques : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - (@Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-06-17-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière de l’exercice 2017 32 Article 3: Les sommes allouées doivent être affectées au financement des opérations d’amélioration des transport en commun et de la circulation routière.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
in CHA R
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-06-17-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière de l’exercice 2017 33 Produit des amendes de police forfaitaires et majorées - 2017
Programme 754
Commune Montant Désignation de l'opération
BASTELICACCIA 28 000,00 € | Création de ralentisseurs sur différents chemins communaux
CAURO 3 360,00 € Éclairage pour mise en sécurité
d’un arrêt de bus
CUTTOLI-CORTICCHIATO 32 000,00 € Parcs de stationnement au lieu dit
San Petru
COZZANO 28 000,00 € Mise en place de glissières de
sécurité
CRISTINACCE 3372,14€ | Signalisation routière
EVISA 32 000,00 € Réaménagement d'un parking situé
au lieu dit Rimpiata
GRANACE 5 592,00 € Mise en place de ralentisseurs et
panneaux de signalisation
GUITERA LES BAINS 17 168,00 € | Acquisition d'un radar pédagogique
MARIGNANA 3 000,00 € | Réalisation de deux dos d’âne
OLIVESE 23 980,00 € Sécurisation du chemin communal
À Rena
OLIVESE 3 760,00 € | Création d'une zone 30
PERI 31 880,00 € | Achat de ralentisseurs
SERRA DI FERRO 20 608,00 € |! Travaux de sécurisation routière
SAMPOLO 5 000,00 € Réalisation d'une aire de
stationnement
SANT ANDREA D'ORCINO 1 832,00 € | Construction d'un abri bus
SOTTA 32 000,00 € | Pose de feux de signalisation
VIGGIANELLO 10 996,80 € | AMénagements divers pour mise en sécurité de la voirie
TOTAL 282 548,94 €
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-06-17-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière de l’exercice 2017 34 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2019-06-17-003 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté portant répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière de l’exercice 2017 35 Direction des Politiques Publiques et des collectivités
Locales
2A-2019-06-17-004
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE
ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant
modification des statuts du Syndicat départemental
d'énergie de la Corse-du-Sud
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2019-06-17-004 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat départemental d'énergie de la Corse-du-Sud 36 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DES COLLECTIVIFES LOCALES
Bureau du contrôle de légalité générale et de l’intercommunalité
DPPCL/BCLGI/LR
Arrêté n° du portant modification des statuts du syndicat départemental d’énergie de
la Corse-du-Sud.
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-20 et L. 5721-1 ;
Vu le décret du Président de la République n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane
CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté n°2010186-003 du 5 juillet 2010 modifié portant création d’un syndicat mixte ouvert dénommé « syndicat départemental d’énergie de la Corse-du-Sud » et portant dissolution du Syndicat Intercommunal d’Electrification du Secteur Sud de la Corse et portant dissolution du Syndicat Intercommunal d’Electrification rurale de Extrême Sud de la Corse ;
Vu l’arrêté n°2013232-0002 du 20 août 2013 portant extension de compétences du syndicat
départemental d’énergie de la Corse-du-Sud ;
Vu la délibération n° 2017-043 en date du 21 septembre 2017 du comité syndical du syndicat
départemental d’énergie de la Corse-du-Sud précisant l’article 3 des statuts du SDEZ2A concernant les compétences du syndicat au titre de l'électricité ;
Vu les statuts du 20 août 2013 ;
Considérant que conformément aux statuts du syndicat départemental d’énergie de la Corse-du-Sud « par dérogation à l’article 5721-2-1 du CGCT : les modifications statutaires sont décidées à la majorité absolue des délégués présents et représentés lors du comité syndical »,
Considérant que les membres du comité syndical du syndicat départemental d’énergie de la Corse-du-Sud se
sont prononcés à 156 voix en faveur des modifications statutaires soumises à la délibération n° 2017-043 en date du 21 septembre 2017, 12 voix contre et 0 abstention,
Considérant dès lors que les conditions de majorité requise pour la modification statutaire du départemental d’énergie de la Corse-du-Sud sont de fait réunies.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2019-06-17-004 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat départemental d'énergie de la Corse-du-Sud 37 ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 3 des statuts du syndicat mixte ouvert dénommé « syndicat départemental d'énergie de la Corse-du-Sud » est modifié comme suit :
Article 3 — Au titre de l’électricité et des communications électroniques :
e En sa qualité d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité : Alinéa 8 : - Exercice de la maîtrise d'ouvrage pour les travaux d'éclairage public en matière de :
Fourniture et pose de mats, lanternes et candélabres,
Extension de réseaux d'éclairage public,
Rénovation de réseaux d'éclairage public,
Création de réseaux d'éclairage public,
Enfouissement de réseaux d'éclairage public,
Mesures en matière d'économie d'énergie. VNVYNVYNVYNY
NY
Sont exclues du champ de compétence du SDE2A au bénéfice des communes adhérentes, toutes les actions relevant de l'entretien courant, de la maintenance des ouvrages existants et de l'embellissement des ouvrages existants d'éclairage public ne nécessitant pas de travaux de réseaux.
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux précédents.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, le président du syndicat départemental d’énergie de la Corse-du-Sud et les maires des communes membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
La Préfète,
Josiane CHEVALIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2019-06-17-004 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat départemental d'énergie de la Corse-du-Sud 38 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2019-06-14-001
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté préfectoral
portant mise en demeure Madame MILLET Marcelle
Isabelle de régulariser sa situation administrative
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-06-14-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté préfectoral portant mise en demeure Madame MILLET Marcelle Isabelle de régulariser sa situation administrative 39 Libarci » Libartf » Hgalitf « Fraternité « Fratarniis
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
Service Risques Eau Forêt
ARRETE PREFECTORAL N° en datedu {4 JUIN 2019
portant mise en demeure Madame MILLET Marcelle Isabelle
de régulariser sa situation administrative
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques,
VU le code de l’environnement, et notamment son livre II et son livre IV;
VU le décret du Président de la République du 03 août 2018 nommant monsieur Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2011 portant désignation du site Natura 2000 Pinarellu : dunes et étangs de Padulatu et Padulatu Tortu (zone spéciale de conservation) ;
VU l’arrêté préfectoral 2011244-00003 du 01/09/2011, fixant, pour le département de Corse-du-Sud, la liste des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU larrêté préfectoral du 27 août 2018 portant délégation de signature à monsieur Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le courrier de transmission du rapport de manquement administratif en date du 21 mars 2019, par lequel, la direction départementale des territoires et de la mer informe Madame MILLET Marcelle Isabelle de son manquement aux obligations réglementaires, et des délais qui lui sont impartis pour faire part de ses observations et des mesures envisagées pour y remédier ;
VU le courrier de réponse de la SARL MATTEU en date du 28 mars 2019 signé par les propriétaires des parcelles concernées, Monsieur AGOSTINI Antoine et Madame MILLET Marcelle Isabelle, proposant la remise à l’état initial et l’enlèvement des matériaux déposés sur les parcelles section I n°1229 et 1224 de la commune de Zonza ;
llbêtti » « FrùtÉfaM
RiFUBuquE Française
PRÉFÈTE DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
Service Risques Eau Forêt
ARRETE PREFECTORAL N° en datedu 1 h JUIN 2019
portant mise en demeure Madame MILLET Marcelle Isabelle
de régulariser sa situation administrative
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques,
VU le code de renvironnement, et notamment son livre II et son livre IV ;
VU le décret du Président de la République du 03 août 2018 nommant monsieur Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2011 portant désignation du site Natura 2000 Pinarellu : dunes et étangs de Padulatu et Padulatu Tortu (zone spéciale de conservation) ;
VU l'arrêté préfectoral 2011244-00003 du 01/09/2011, fixant, pour le département de Corse-du-Sud, la liste des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 portant délégation de signature à monsieur Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le courrier de transmission du rapport de manquement administratif en date du 21 mars 2019, par lequel, la direction départementale des territoires et de la mer informe Madame MILLET Marcelle Isabelle de son manquement aux obligations réglementaires, et des délais qui lui sont impartis pour faire part de ses observations et des mesures envisagées pour y remédier ;
VU le courrier de réponse de la SARL MATTEU en date du 28 mars 2019 signé par les propriétaires des parcelles concernées, Monsieur AGOSTINI Antoine et Madame MILLET Marcelle Isabelle, proposant la remise à l'état initial et l'enlèvement des matériaux déposés sur les parcelles section I n°1229 et 1224 de la commune de Zonza ;
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-06-14-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté préfectoral portant mise en demeure Madame MILLET Marcelle Isabelle de régulariser sa situation administrative 40 CONSIDERANT que les travaux effectués sur la parcelle de Madame MILLET Marcelle Isabelle constitue un remblai de zone humide et de marais n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration en application de l’article L. 214-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que les travaux effectués sur la parcelle de Madame MILLET Marcelle Isabelle constitue des travaux en site Natura 2000 n’ayant pas fait l’objet d’une évaluation des incidences Natura 2000 en application de l’article L.414-20 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT qu'il convient dès lors d’imposer à Madame MILLET Marcelle Isabelle de régulariser sa situation administrative ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud
ARRETE
Article premier : Mise en demeure
Madame MILLET Marcelle Isabelle, est mise en demeure de :
*__ régulariser les travaux en déposant une demande de déclaration en application du II de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, au titre des rubriques 3.3.1.0 de l’article R. 214-1 et une évaluation des incidences Natura 2000 au titre des articles R.414-20 de ce même code avant le 10 juillet 2019.
* ou régulariser la situation en proposant une remise des lieux à l’état d’origine avant le 10 juillet 2019. Cette remise en état devra être validé la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt avant exécution.
Article 2 : Arrêt immédiat des travaux/activités
Les travaux ou activités sur les parcelles concernées doivent être stoppés à réception du présent arrêté et ce jusqu’à régularisation administrative.
Cependant, les travaux d'enlèvement des matériaux stockés (roche, sable et déchets) sont autorisés suivant les filières adaptées.
Article 3 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l’article 1° du présent arrêté, Madame MILLET Marcelle Isabelle est passible des sanctions administratives prévues par l’article L. 171-7 du Code de l’environnement.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié à Madame MILLET Marcelle Isabelle et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Zonza pendant un délai minimum d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette mesure, dressé par Monsieur le Maire de Zonza sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt — terre plein de la gare — 20302 Ajaccio Cedex 9.
CONSIDERANT que les travaux effectués sur la parcelle de Madame MILLET Marcelle Isabelle constitue un remblai de zone humide et de marais n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration en application de l'article L. 214-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les travaux effectués sur la parcelle de Madame MILLET Marcelle Isabelle constitue des travaux en site Natura 2000 n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000 en application de l'article L.414-20 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT qu'il convient dès lors d'imposer à Madame MILLET Marcelle Isabelle de régulariser sa situation administrative ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud
ARRETE
Article premier : Mise en demeure
Madame MILLET Marcelle Isabelle, est mise en demeure de :
• régulariser les travaux en déposant une demande de déclaration en application du II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, au titre des rubriques 3.3.1.0 de l'article R. 214-1 et une évaluation des incidences Natura 2000 au titre des articles R.414-20 de ce même code avant le 10 juillet 2019.
• ou régulariser la situation en proposant une remise des lieux à l'état d'origine avant le 10 juillet 2019. Cette remise en état devra être validé la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt avant exécution.
Article 2 ; Arrêt immédiat des travaux/activités
Les travaux ou activités sur les parcelles concernées doivent être stoppés à réception du présent arrêté et ce jusqu'à régularisation administrative.
Cependant, les travaux d'enlèvement des matériaux stockés (roche, sable et déchets) sont autorisés suivant les filières adaptées.
Article 3 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article L' du présent arrêté. Madame MILLET Marcelle Isabelle est passible des sanctions administratives prévues par l'article L. 171-7 du Code de l'environnement.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié à Madame MILLET Marcelle Isabelle et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Zonza pendant un délai minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette mesure, dressé par Monsieur le Maire de Zonza sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt - terre plein de la gare - 20302 Ajaccio Cedex 9.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-06-14-001 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté préfectoral portant mise en demeure Madame MILLET Marcelle Isabelle de régulariser sa situation administrative 41 Article 5 : Délais et voies de recours
Ainsi que prévu à l’article L. 216-2 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Bastia) dans les conditions prévues à l’article L. 514-6 du même code. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse du Sud, le maire de Zonza sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La préfète
Article 5 ; Délais et voies de recours
Ainsi que prévu à l'article L. 216-2 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Bastia) dans les conditions prévues à l'article L. 514-6 du même code. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse du Sud, le maire de Zonza sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète
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2A-2019-06-14-002
SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté préfectoral
portant mise en demeure Monsieur AGOSTINI Antoine de
régulariser sa situation administrative
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-06-14-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté préfectoral portant mise en demeure Monsieur AGOSTINI Antoine de régulariser sa situation administrative 43 Libarii » Libarci » Égalitf « Fratarnité « Pratarniis
RÉPUBLIQUE FRANCAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
Service Risques Eau Forêt
ARRETE PREFECTORAL N° en datedu } 4 JUIN 2019
portant mise en demeure Monsieur AGOSTINI Antoine
de régulariser sa situation administrative
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques,
VU le code de l’environnement, et notamment son livre IT et son livre IV ;
VU le décret du Président de la République du 03 août 2018 nommant monsieur Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2011 portant désignation du site Natura 2000 Pinarellu : dunes et étangs de Padulatu et Padulatu Tortu (zone spéciale de conservation) ;
VU l'arrêté préfectoral 2011244-00003 du 01/09/2011, fixant, pour le département de Corse-du-Sud, la
liste des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 portant délégation de signature à monsieur Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
VU le courrier de transmission du rapport de manquement administratif en date du 21 mars 2019, par lequel, la direction départementale des territoires et de la mer informe Monsieur AGOSTINI Antoine de son manquement aux obligations réglementaires, et des délais qui lui sont impartis pour faire part de ses observations et des mesures envisagées pour y remédier ;
VU le courrier de réponse de la SARL MATTEU en date du 28 mars 2019 signé par les propriétaires des parcelles concernées, Monsieur AGOSTINI Antoine et Madame MILLET Marcelle Isabelle, proposant la remise à l’état initial et l’enlèvement des matériaux déposés sur les parcelles section I n°1229 et 1224 de la commune de Zonza ;
tlbéwt » « FraHrnM
RÊFUBuquE Française
PRÉFÈTE DE LA CORSE DU SUD
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
Service Risques Eau Forêt
ARRETE PREFECTORAL N° en date du f 4 JUIN 2019
portant mise en demeure Monsieur AGOSTINI Antoine
de régulariser sa situation administrative
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques,
VU le code de l'environnement, et notamment son livre II et son livre IV ;
VU le décret du Président de la République du 03 août 2018 nommant monsieur Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 27 avril 2018 nommant madame Josiane CHEVALIER en qualité de préfète de Corse, préfète de Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2011 portant désignation du site Natura 2000 Pinarellu : dunes et étangs de Padulatu et Padulatu Tortu (zone spéciale de conservation) ;
VU l'arrêté préfectoral 2011244-00003 du 01/09/2011, fixant, pour le département de Corse-du-Sud, la liste des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 portant délégation de signature à monsieur Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le courrier de transmission du rapport de manquement administratif en date du 21 mars 2019, par lequel, la direction départementale des territoires et de la mer informe Monsieur AGOSTINI Antoine de son manquement aux obligations réglementaires, et des délais qui lui sont impartis pour faire part de ses observations et des mesures envisagées pour y remédier ;
VU le courrier de réponse de la SARL MATTEU en date du 28 mars 2019 signé par les propriétaires des parcelles concernées. Monsieur AGOSTINI Antoine et Madame MILLET Marcelle Isabelle, proposant la remise à l'état initial et l'enlèvement des matériaux déposés sur les parcelles section I n°1229 et 1224 de la commune de Zonza ;
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-06-14-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté préfectoral portant mise en demeure Monsieur AGOSTINI Antoine de régulariser sa situation administrative 44 CONSIDERANT que les travaux effectués sur la parcelle de Monsieur AGOSTINI Antoine constitue un remblai de zone humide et de marais n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration en application de Particle L. 214-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que les travaux effectués sur la parcelle de Monsieur AGOSTINI Antoine constitue des travaux en site Natura 2000 n’ayant pas fait l’objet d’une évaluation des incidences Natura 2000 en application de l’article L.414-20 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT qu’il convient dès lors d’imposer à Monsieur AGOSTINI Antoine de régulariser sa situation administrative ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud
ARRETE
Article premier : Mise en demeure
Monsieur AGOSTINI Antoine, est mise en demeure de :
*__ régulariser les travaux en déposant une demande de déclaration en application du II de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, au titre des rubriques 3.3.1.0 de l’article R. 214-1 et une évaluation des incidences Natura 2000 au titre des articles R.414-20 de ce même code avant le 10 juillet 2019.
* ou régulariser la situation en proposant une remise des lieux à l’état d’origine avant le 10 juillet 2019. Cette remise en état devra être validé la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt avant exécution.
Article 2 : Arrêt immédiat des travaux/activités
Les travaux ou activités sur les parcelles concernées doivent être stoppés à réception du présent arrêté et ce jusqu’à régularisation administrative.
Cependant, les travaux d’enlèvement des matériaux stockés (roche, sable et déchets) sont autorisés
suivant les filières adaptées.
Article 3 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l’article 1° du présent arrêté, Monsieur AGOSTINI Antoine est passible des sanctions administratives prévues par l’article L. 171-7 du Code de l'environnement.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur AGOSTINI Antoine et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Zonza pendant un délai minimum d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette mesure, dressé par Monsieur le Maire de Zonza sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt — terre plein de la gare — 20302 Ajaccio Cedex 9.
CONSIDERANT que les travaux effectués sur la parcelle de Monsieur AGOSTESll Antoine constitue un remblai de zone humide et de marais n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration en application de l'article L. 214-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les travaux effectués sur la parcelle de Monsieur AGOSTINI Antoine constitue des travaux en site Natura 2000 n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000 en application de l'article L.414-20 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT qu'il convient dès lors d'imposer à Monsieur AGOSTINI Antoine de régulariser sa situation administrative ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud
ARRETE
Article premier : Mise en demeure
Monsieur AGOSTINI Antoine, est mise en demeure de :
régulariser les travaux en déposant une demande de déclaration en application du II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, au titre des rubriques 3.3.1.0 de l'article R. 214-1 et une évaluation des incidences Natura 2000 au titre des articles R.414-20 de ce même code avant le 10 juillet 2019.
• ou régulariser la situation en proposant une remise des lieux à l'état d'origine avant le 10 juillet 2019. Cette remise en état devra être validé la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt avant exécution.
Article 2 : Arrêt immédiat des travaux/activités
Les travaux ou activités sur les parcelles concernées doivent être stoppés à réception du présent arrêté et ce jusqu'à régularisation administrative.
Cependant, les travaux d'enlèvement des matériaux stockés (roche, sable et déchets) sont autorisés suivant les filières adaptées.
Article 3 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 1 du présent arrêté. Monsieur AGOSTINI Antoine est passible des sanctions administratives prévues par l'article L. I7I-7 du Code de l'environnement.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur AGOSTINI Antoine et publié aux actes administratifs du département. Le présent aiTêté sera affiché en mairie de Zonza pendant un délai minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette mesure, dressé par Monsieur le Maire de Zonza sera adressé à la direction départementale des territoires et de la mer, service risques eau forêt - terre plein de la gare - 20302 Ajaccio Cedex 9.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-06-14-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté préfectoral portant mise en demeure Monsieur AGOSTINI Antoine de régulariser sa situation administrative 45 Article 5 : Délais et voies de recours
Ainsi que prévu à l’article L. 216-2 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Bastia) dans les conditions prévues à l’article L. 514-6 du même code. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse du Sud, le maire de Zonza sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La préfète
Josiane CHEVALIER
Article 5 : Délais et voies de recours
Ainsi que prévu à l'article L. 216-2 du code de l'environnement, la présente décision peutêtre déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Bastia) dans les conditions prévues à l'article L. 514-6 du même code. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 6 : Exécution
Le secrétairegénéral de la préfecture de la Corse du Sud, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse du Sud, le maire de Zonza sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète
Josiane CHEVALIER
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2019-06-14-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Arrêté préfectoral portant mise en demeure Monsieur AGOSTINI Antoine de régulariser sa situation administrative 46