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Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Wahlbach.
Lien du pdf (Compte-Rendu - view document.php?id=410)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Justice et droit,
COMMUNE DE WAHLBACH CR-CM DU 30 SEPTEMBRE 2024
580
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 septembre 2024
Le trente septembre deux mille vingt-quatre, le Conseil Municipal de Wahlbach s’est
réuni en séance ordinaire sous la présidence de M. Anthony MARTIN, Maire.
Présents : Anthony MARTIN, Jean-Martin OTT, Thiébaut SCHELLENBERGER,
Emmanuel MENGIS, Katia DIETSCH, Yvette RICH, Guy LITZLER, Fabien MULLER,
Hervé RICH.
Absents excusés : Véronique BILGER avec procuration de vote à Anthony MARTIN,
Thiébaud STOECKLIN.
Date de convocation : 23 septembre 2024
------------------------
Le Président salue l’assemblée, et demande le rajout de plusieurs points à l’ordre du
jour. Ces points à discuter ont été portés à la connaissance de la Commune au-delà
de la date de convocation, soit au-delà du 23 septembre 2024. Le Conseil prend acte,
et accepte à l’unanimité des membres présents, le rajout des points à l’ordre du jour.
L’ordre du jour est ainsi modifié comme suit :
Ordre du jour :
1. ► Approbation du Procès-verbal de la réunion précédente
2. ► Rapport relatif à l’artificialisation des sols triennal
3. ► Désignation d’un membre du Conseil Municipal appelé à signer les
autorisations d’urbanisme en cas d’intéressement du Maire
4. ► Salle communale : règlement, tarif de la location et projet de travaux
5. ► Modification n°1 du règlement de mise à disposition de la banque de
matériel et de minibus de Saint-Louis Agglomération aux communes
membres et associations
6. ► Réalisation des levés géoréférencés des réseaux d’éclairage public et
des réseaux de signalisation lumineuse
7. ► Divers
Madame Katia DIETSCH est désignée en qualité de secrétaire de séance par le
Conseil Municipal.COMMUNE DE WAHLBACH CR-CM DU 30 SEPTEMBRE 2024
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01 – APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des membres présents le compte rendu de
la séance précédente.
02 – RAPPORT RELATIF A L’ARTIFICIALISATION DES SOLS TRIENNAL
Expose du Maire :
L’article L.2231-1 du code général des collectivités territoriales impose, dans les
territoires dotés d’un PLU, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte
communale la réalisation d’un rapport relatif à l’artificialisation des sols sur le
territoire concerné, au moins tous les trois ans.
Le premier rapport doit être réalisé trois ans après l’entrée en vigueur de la loi Climat
et résilience, soit fin août 2024.
Il est précisé que ce rapport rend compte de la mesure dans laquelle les objectifs de
lutte contre l’artificialisation des sols sont atteints.
Synthétiser les éléments principaux du rapport :
- Consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers :
* 2.57 hectares entre le 1er janvier 2011 et le 1er janvier 2023 sur 569 hectares
soit 0.45% du territoire ;
* Différenciée par types d’espaces
- 2.1 ha pour l’habitat
- 0.4 ha pour l’activité
- 0.1 ha pour la route
L’article 4 du décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au
suivi de l’artificialisation des sols précise que :
« Pendant la première période de dix années prévue au 1° du III de l'article 194 de la
loi du 22 août 2021 susvisée, les communes ou les établissements publics de coopération
intercommunale compétents pour réaliser le rapport mentionné à l'article L. 2231-1 du
code général des collectivités territoriales ne sont tenus de renseigner ni l'indicateur
et les données prévus aux 2° et 3° de l'article R. 2231-1 du même code, ni ceux prévus
au 4° du même article relatifs à l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols
tant que les documents d'urbanisme n'ont pas intégré cet objectif ».COMMUNE DE WAHLBACH CR-CM DU 30 SEPTEMBRE 2024
582
Les principales raisons des évolutions sont dues :
- A la construction de maisons d’habitations se situant dans la carte communale.
- A la construction d’un hangar (élevage de poules en plein air) et d’un hangar agricole
en dehors de la carte communale.
Présentation du rapport par le Maire :
Conformément au CGCT (art L2231-1), le maire soumet ce rapport au débat des
conseillers avant le vote.
Le Conseil Municipal :
Vu le code général des collectivité territoriales et ses article L.2231-1 et R.2231-1 ;
Entendu le rapport présenté par M. le Maire ;
Vu le bilan foncier triennal transmis par l’Adauhr ci annexé ;
Après en avoir débattu, à l’unanimité des membres présents :
- approuve la présentation du bilan de la consommation d’ENAF faite par le maire ;
- décide de valider le rapport relatif à l’artificialisation des sols sur le territoire du
de la Carte communale ;
- dit que ce rapport sera publié dans les conditions fixées à l’article L.2131-1 du code
général des collectivités territoriales ;
- dit que ce rapport et la présente délibération seront transmis dans un délai de
quinze jours, au Président du Conseil régional / aux Préfets (Région et
Département), au Président d’établissement public du SCOT.
03 – DESIGNATION D’UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL APPELE A SIGNER
LES AUTORISATIONS D’URBANISME EN CAS D’INTERESSEMENT DU
MAIRE
Vu l'article L 422-7 du code de l'urbanisme qui stipule que si le Maire est intéressé
par un projet faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'urbanisme, soit en
son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune doit
désigner un autre de ses membres pour prendre la décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 9 voix pour, dont une procuration, et
une abstention (Monsieur le Maire),
- désigne pour la durée du mandat, Monsieur Jean-Martin OTT, premier adjoint au
Maire, pour prendre les décisions relatives à la délivrance des autorisations
d'urbanisme pour lesquelles le Maire serait intéressé ;
- charge Monsieur le Maire d'effectuer les formalités administratives nécessaires.COMMUNE DE WAHLBACH CR-CM DU 30 SEPTEMBRE 2024
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04 - SALLE COMMUNALE : REGLEMENT, TARIF DE LA LOCATION ET PROJET
DE TRAVAUX
01 - Travaux
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que des travaux sont nécessaires à la
salle communale.
Il présente un devis pour l’aménagement d’une partie de la cuisine. Cet aménagement
comprend l’acquisition d’un four avec un système d’autonettoyage, une hotte, un lave-
vaisselle, un évier et divers matériels de rangements.
Le devis se chiffre à 14 053.41 € HT soit 16 864.09 € TTC.
D’autres devis vont être demandés pour comparaison. Il précise également qu’une
actualisation du devis du chauffage est cours.
Des demandes de subventions vont être déposées.
Ce point est remis à une séance ultérieure.
02 – Contrat de location et règlement
Monsieur le Maire rappelle qu’un projet de contrat de location et de règlement de la
salle a été transmis par mail à chaque Conseiller, suite à la précédente réunion.
Les tarifs proposés au 1er janvier 2025 :
Prix habitants de
Wahlbach
Prix personnes
extérieures
Location week-end 300 € 500 €
Location pour 2 soirées dans le
week-end 450 € 750 €
Commerce (VDI – Entreprise) 300 € par jour 500 € par jour
Location nouvel an 600 € + 100 € forfait ménage 900 € + 100 € forfait ménage
Si annulation dans le mois
précédent 100 € 100 €
Association 10 € par heure 15 € par heure
Enterrement Gratuit 100 €
Chauffage Relevé de compteur Relevé de compteur
Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité des membres présents :
- d’approuver le nouveau règlement et le contrat de location ;
- d’approuver les nouveaux tarifs de location au 1er janvier 2025 ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.COMMUNE DE WAHLBACH CR-CM DU 30 SEPTEMBRE 2024
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05 – MODIFICATION N°1 DU REGLEMENT DE MISE A DISPOSITION DE LA
BANQUE DE MATERIEL ET DE MINIBUS DE SAINT-LOUIS
AGGLOMERATION AUX COMMUNES MEMBRES ET ASSOCIATIONS
Saint-Louis Agglomération dispose d’une banque de matériel (grilles d’exposition,
barrières de sécurité, tonnelles, remorque, bacs de tri, …) régulièrement mise à
disposition des communes membres et des associations ayant leur siège sur le
territoire. Cette mise à disposition s’effectue à titre gracieux (sauf pour les bacs à
ordures ménagères) et sous réserve de disponibilité, Saint-Louis Agglomération
pouvant être amenée à utiliser ce matériel pour ses propres besoins.
Un règlement définissant les conditions de prêt de ce matériel a été mis en place et
approuvé par délibération du 19 décembre 2018, complété d’un formulaire de
réservation.
Saint-Louis Agglomération met également des minibus à disposition des communes
membres et des associations présentes sur le territoire communautaire, par le biais
d’une convention ad hoc, sans toutefois apparaître dans ledit règlement.
A ce titre et suite à de nombreux dysfonctionnements dans les réservations des
minibus, il convient de modifier le règlement, afin d’y intégrer les modalités de prêt de
ces véhicules. Les conditions de prêt du matériel restent inchangées.
Ainsi, il est proposé que Saint-Louis Agglomération limite la réservation à 2 minibus en
simultané, 5 fois par année scolaire et par preneur et ce à compter du 1er octobre
2024.
La demande de réservation fera l’objet de la conclusion d’une convention de mise à
disposition de minibus fixant les conditions spécifiques d’utilisation du véhicule entre
Saint-Louis Agglomération et l’association ou la commune concernée, preneur du
véhicule.
Les communes et associations qui bénéficieront de la mise à disposition de matériel ou
de minibus devront ainsi s’engager à respecter le règlement ci-annexé, puis remplir et
signer soit le formulaire dédié à la location de matériel, soit la convention dédiée à la
location des minibus. L’ensemble de ces documents sont disponibles sur le site internet
de la collectivité.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la modification n°1 du règlement relatif aux conditions de mise à
disposition de la banque de matériel et de minibus de Saint-Louis Agglomération,
telle que figurant en annexe de la présente délibération ;
- de préciser que ce règlement sera applicable à compter du 1er octobre 2024 ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :
- approuve à l'unanimité ces propositions.COMMUNE DE WAHLBACH CR-CM DU 30 SEPTEMBRE 2024
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06 – REALISATION DES LEVES GEOREFERENCES DES RESEAUX D’ECLAIRAGE
PUBLIC ET DES RESEAUX DE SIGNALISATION LUMINEUSE
Pour rappel :
« La règlementation relative aux travaux à proximité des réseaux dite « réforme
anti-endommagement DT-DICT » impose aux exploitants de réseaux considérés
comme sensibles tels que l’éclairage public et la signalisation lumineuse, la mise en
place d’une cartographie de leurs ouvrages (y compris les ouvrages enterrés) selon
des modalités précises.
Saint-Louis Agglomération et ses communes membres sont directement concernées
par cette règlementation, car exploitant des réseaux d’éclairage public et de réseau
de signalisation lumineuse.
Saint-Louis Agglomération a donc proposé à ses communes membres de mettre en
place un groupement de commandes en application de L.2113-6 du Code de la
commande publique, afin de se mettre en conformité avec la règlementation et dans
un souci de rationalisation des procédures de passation.
Saint-Louis Agglomération, coordonnateur du groupement de commandes organisera
l’ensemble des opérations nécessaires à la satisfaction du besoin, en se chargeant
de la passation de l’accord-cadre à bons de commande, de sa signature, de sa
notification à l’entreprise retenue, et de l’émission des bons de commande pour le
compte des communes membres, conformément aux règles applicables aux marchés
publics.
Chaque membre du groupement de commandes s’assurera quant à lui de la bonne
exécution de l’accord-cadre pour la partie qui le concerne, ainsi que du paiement des
prestations admises.
Les modalités d’organisation et de fonctionnement de ce groupement de commandes
sont formalisées dans le projet de convention constitutive du groupement jointe à
la présente délibération.
Au cas où le marché à conclure relèverait des marchés formalisés, la Commission
d'Appel d'Offres du groupement de commandes sera celle de Saint-Louis
Agglomération, coordonnateur du groupement.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres
présents :
- d’adhérer au groupement de commandes mis en place entre Saint-Louis
Agglomération et les communes membres intéressées pour la réalisation de
levés géoréférencés des réseaux d’éclairage public et des réseaux de
signalisation lumineuse de compétence communale et communautaire,
- d’accepter la désignation de Saint-Louis Agglomération comme coordonnateur
du groupement de commandes,
- d’approuver la convention constitutive du groupement de commandes ci-annexée,COMMUNE DE WAHLBACH CR-CM DU 30 SEPTEMBRE 2024
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- d'autoriser Monsieur le Maire, à signer ladite convention, ainsi que tout
document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision. »
Après diverses réunions et renseignements sur l’éclairage public, un devis a été
transmis à la Commune par la société ADRE RESEAUX pour un montant de 7 095 €
HT soit 8514 € TTC.
Le Conseil Municipal émet un avis favorable au devis proposé.
06 – DIVERS
06-01 PROJET PERISCOLAIRE
La commune a transmis une proposition financière pour l’acquisition de la
propriété Bilger/Boetsch située au 3 rue Principale à Wahlbach.
Cette proposition a été déclinée par les propriétaires.
La commune recherche un nouveau terrain en vue de la construction du
périscolaire.
06-02 AGENDA
- VŒUX DU MAIRE
Les vœux du maire auront lieu le 11 janvier 2025 à 17 heures à la salle
communale.
- CEREMONIE DU 11 NOVEMBRE
La cérémonie du 11 novembre aura lieu au monument au morts à
11 heures. Une collation sera servie à l’issue de la cérémonie.
- FETE DU VILLAGE
Monsieur le Maire souhaite organiser une fête de village en vue
d’organiser un voyage à Castroville (ville au Texas dans laquelle des
maisons alsaciennes ont été reconstruites dont une de Wahlbach) pour
le Conseil Municipal et les villageois intéressés.
Afin d’organiser cette manifestation, une association devra être crée.
Des renseignements vont être pris auprès de divers organismes. Ce
point est remis à une séance ultérieure.COMMUNE DE WAHLBACH CR-CM DU 30 SEPTEMBRE 2024
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La séance est levée à 21 h 15.
Le Maire,
Anthony MARTIN
Tableau des signatures
pour l'approbation du compte-rendu des délibérations
du Conseil Municipal
de la commune de WAHLBACH - Séance du 30 septembre 2024
Ordre du jour :
1. ► Approbation du Procès-verbal de la réunion précédente
2. ► Rapport relatif à l’artificialisation des sols triennal
3. ► Désignation d’un membre du Conseil Municipal appelé à signer les
autorisations d’urbanisme en cas d’intéressement du Maire
4. ► Salle communale : règlement, tarif de la location et projet de travaux
5. ► Modification n°1 du règlement de mise à disposition de la banque de
matériel et de minibus de Saint-Louis Agglomération aux communes
membres et associations
6. ► Réalisation des levés géoréférencés des réseaux d’éclairage public et
des réseaux de signalisation lumineuse
7. ► Divers
Nom et prénom Qualité Signature
Anthony MARTIN Maire
Katia DIETSCH Secrétaire de séance