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Document publié le Jeudi 11 janvier 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil du 02 septembre 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement,
Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 90 – SEPTEMBRE 2016 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Agence Régionale de santé
Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées
Délégation Départementale de l'Hérault
Santé-Environnement
Le Préfet de l'Hérault
Officier dans l'Ordre national du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
ARRETE PREFECTORAL n° 1069 86
OBJET : Commune de Mourèze - Gîtes, chalets en bois - Domaine Fontaine de Poujol
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'une ressource privée pour délivrer de l'eau destinée à la consommation humaine au titre de l'article L1321-7 du Code de la santé publique
VU
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le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1, L1321-4 et L.1321-7 ; R.1321-2 à R.1321-8, R.1321-11 à R.1321-13, R.1321-15 à R.1321-23, R.1321-25 à R.1321-30, R.1321-44, R. 1321-48 à R.1321-51, R. 1321-53 à R .1321-61;
le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à 214-6 ;
le décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ;
l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine ;
l'arrêté modifié du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution ;
l'arrêté modifié du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et eaux destinées à la consommation humaine ;
l'avis de l'hydrogéologue agréé du 25 décembre 2015 ;
les pièces du dossier préparatoire de demande d'autorisation et les pièces complémentaires déposées en juin 2016 à la Délégation départementale de l'Hérault par la SARL Camine'Sol, propriétaire du Domaine de Poujol à Mourèze représentée par M. Bontout Luc
le rapport et les propositions de la directrice générale de l'agence régionale de santé en date du 12 juillet 2016;
l'avis en date du 28 juillet 2016 du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) ;
ARS LRMP - Délégation départementale de l'Hérault
28, Parc Club du Millénaire- 1025, rue Henri Becquerel- CS 30001 - 34967 MONTPELLIER CEDEX 2 Tél. : 04.67.07.20.07 - Télécopieur : 04. 67.07.20.08 2
CONSIDERANT l'article L.1321-7 du code de la santé publique qui dispose notamment « est soumise à autorisation du représentant de l'Etat dans le département l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine [...] pour [...] La production [...] La distribution par un réseau [...] privé ».
CONSIDERANT l'article R.1321-8 qui dispose, notamment: « l.-La décision statuant sur la demande d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine est prise par arrêté préfectoral. Cet arrêté est motivé.
L'arrêté préfectoral d'autorisation indique notamment l'identification du titulaire de l'autorisation et l'objet de cette utilisation, les localisations des captages et leurs conditions d'exploitation, les mesures de protection, les lieux et zones de production, de distribution et de conditionnement d'eau et, le cas échéant, les produits et procédés de traitement utilisés, les modalités de la mise en œuvre de la surveillance ainsi que les mesures de protection des anciens captages abandonnés.
Une mention de l'arrêté d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine est publiée
au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
CONSIDERANT le rapport en date du 25 décembre 2015 de l'hydrogéologue agréé Monsieur Pappalardo qui prescrit des mesures de protection à mettre en œuvre, en application de l'article R. 1321- 6 du code de la santé publique.
SUR proposition de Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1
La SARL Camine'Sol, représentée par M. Luc Bontout, l'exploitant, est autorisée au titre du code de la santé
publique à utiliser l'eau du forage « F1 2014 »
situé sur la parcelle cadastrée section E n°14 commune de Mourèze,
référencé code BSS : 09885X0024/F1
dont les coordonnées Lambert 93 sont les suivantes :
X=725 928,98 Y-=-6278939,01 Z= 276 m NGF
pour alimenter en eau destinée à la consommation humaine 4 gîtes dont un gîte de groupe et à terme une
douzaine de chalets en bois.
ARTICLE 2 : Débit capté autorisé
Le volume de prélèvement maximum autorisé est de 5 m%/h, 12 m°/ et 960 man. L'installation dispose d'un système de comptage adapté permettant la mesure du débit capté. Les relevés de compteur sont consignés mensuellement sur un carnet sanitaire conformément à l'article R.1321-23 du code de la
santé publique et un bilan de fin de saison est transmis pour information à l'autorité sanitaire.
ARTICLE 3 : Protection sanitaire du captage
La tête de forage parfaitement étanche située dans une zone non inondable dépasse du sol de 0,5 m. Elle est protégée par un abri étanche et verrouillé avec ventilations et grilles pare-insectes, reposant sur une dalle cimentée de 2 m de rayon au moins centrée sur le forage et avec pente centrifuge. Le forage est équipé d'une pompe avec clapet anti-retour, d'un compteur volumétrique, d'une sonde de relevé du niveau statique de la nappe, d'un robinet de prélèvement d'eau brute résistant au flambage. ARTICLE 4 : Zone de protection immédiate
La zone de protection immédiate fait au moins 4m de rayon, centrée sur le forage.
Cette zone qui appartient au pétitionnaire est clôturée par une enceinte infranchissable pour l'homme et les animaux (hauteur minimale de 2m, fermée par un portillon cadenassé).
Sur cette zone, toutes activités (autres que celles liées à l'exploitation et l'entretien du captage) ainsi que tout dépôt ou rejet sont strictement interdits.
L'entretien de cette zone est assuré périodiquement avec un contrôle et un débroussaillage mécanique destiné à supprimer toute végétation ligneuse, et un nettoyage régulier de la surface au sol de ce périmètre ; un régalage relatif du sol pour éviter tout creux où l'eau pourrait stagner; un traitement de surface pour stabiliser le sol du périmètre de protection immédiate. Un fossé périphérique à cette zone empêche les eaux de ruissellement d'y pénétrer.
ARTICLE 5 : Zone de protection sanitaire
La zone de protection sanitaire reportée sur le plan cadastral et annexée au présent arrêté fait foi. Elle correspond aux parcelles de la section E de la commune de Mourèze: 13,14,15,54,71,128,130 en totalité et 23,24,139 en
partie, propriété du demandeur.
Cette zone est définie en l'état actuel des connaissances, sur la base des résultats des essais par pompage. En cas
d'acquisition de données nouvelles concernant l'hydrogéologie, cette zone pourrait être modifiée et étendue pour assurer une meilleure protection de la ressource exploitée.
Il'est proposé que pour les activités, « le statu quo ante » soit maintenu sur cette zone de protection sanitaire où il n'y a actuellement aucune activité.
Sur cette zone sont interdites les installations et activités suivantes :
e les mines et carrières, les fouilles et excavations ;
e tout changement de vocation de la zone classée actuellement zone naturelle ou agricole ;
e tout captage supplémentaire d'eau de cet aquifère à l'exception de ceux destinés à remplacer les ouvrages existants ; le forage actuel de 1970 devra être neutralisé conformément aux règles de l'art ;
e les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
e toute activité, qui génère des rejets liquides et/ou qui utilise, stocke ou génère des produits pouvant constituer une menace pour la qualité des eaux souterraines ;
eles installations de transit, de tri, de broyage, de traitement et de stockage de déchets toutes catégories confondues (inertes, non dangereux, dangereux …) ;
e les dépôts, aires et ateliers de récupération de véhicules hors d'usage ;
e les stockages et dépôts spécifiques ou ouvrages de transport ou le transport, de tous produits susceptibles
d'altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou superficielles ;
e les constructions même provisoires ;
e les systèmes de collecte, de traitement et les rejets d'eaux résiduaires ;
e l'épandage massif de fumiers, composts, boues de station d'épuration industrielles ou domestiques, engrais, produits phytosanitaires ainsi que tous produits et matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux ;
e toute pratique d'élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration d'animaux sur des surfaces réduites, telles que les parcs de contention d'animaux, les aires de stockage des animaux, l'affouragement permanent, les
abris, les abreuvoirs ;
e les cimetières ainsi que leur extension, les inhumations en terrain privé.
Pour ce qui concerne l'éventuelle exploitation forestière au sein de cette zone de protection sanitaire, celle-ci devra être limitée (le total des coupes à blanc ne pourra excéder 50% de la superficie du périmètre) et effectuée hors période humide, en évitant toute pratique susceptible d'impacter les eaux souterraines (interdiction de parking d'engins mécaniques, épandage de produits phytosanitaires).
Aucun périmètre de protection éloignée n'a été défini. ARTICLE 6 : Propriété des zones de protection sanitaire
Les parcelles concernées par la zone de protection immédiate et la zone de protection sanitaire sont et demeurent une unité indissociable et sont conservées en pleine propriété par le propriétaire du captage lui-même.
ARTICLE 7 : Conformité du stockage et du réseau de distribution
Le réseau de distribution est conçu et entretenu suivant les dispositions des articles R.1321-55 et suivants du code de la santé publique.
ARTICLE 8 : Traitement et désinfection
L'eau est acheminée depuis le forage vers un local technique et stockée dans un surpresseur de 450 litres. Elle est traitée par filtration sur cartouches (25 et 5 microns) et désinfectée par lampe à rayonnement ultraviolets munie d'un compteur horaire permettant de vérifier la période de remplacement de la lampe après 16 000 heures de fonctionnement et d'une alarme de dysfonctionnement.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité de la filière de traitement, celle-ci devra être revue. Tous les procédés de traitement qui seront mis en œuvre ou susceptibles de les remplacer à l'avenir devront avoir reçu un agrément du Ministère chargé de la Santé.
ARTICLE 9 : Respect des normes de qualité et maintenance des équipements
Conformément à l'article R.1321-3 du Code de la santé publique, l'exploitant est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. L'exploitant veille donc au bon fonctionnement des systèmes de production et de distribution d'eau de consommation humaine et s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour délivrer une eau de qualité bactériologique et chimique en continu conforme aux limites et référence de qualité définies dans l'arrêté modifié du 11 janvier 2007. La surveillance comprendra notamment : “un examen régulier des installations, du captage à la desserte,
*_ la tenue d'un carnet sanitaire consignant l'ensemble des travaux de maintenance sur le réseau (collecte, stockage, traitement, distribution) et en particulier les opérations de purge et désinfection du réseau (au moins annuelle), les relevés du compteur volumétrique et le niveau de la nappe, les changements de lampe UV, les résultats des analyses ainsi que les différentes anomalies survenues.
ARTICLE 10 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée suivant un programme annuel défini conformément à l'arrêté modifié du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution.
Les prélèvements sont effectués par un laboratoire agréé par le Ministère de la santé. Les résultats des contrôles sont transmis par le laboratoire à l'exploitant et à la Délégation départementale de l'Hérault de l'ARS. Tous les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de l'exploitant, selon les modalités fixés par les articles R.1321-19 et R.1321-21 du code de la santé publique.
ARTICLE 11 : Protocole en cas de mauvais résultats
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, l'exploitant prévient l'autorité sanitaire dès qu'il en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant. Tout dépassement des normes de qualité devra faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine. En cas de persistance de ces dépassements, l'autorisation pourra être retirée.
ARTICLE 12 : Information au public sur la qualité de l'eau
La provenance et la qualité de l'eau mise à la disposition de la clientèle sont affichées à l'entrée de l'établissement par l'exploitant. ARTICLE 13 : Le contrôle des installations
Le captage est équipé d'un robinet de prise d'échantillon d'eau. Un robinet de prise d'échantillon d'eau traitée est installé après traitement en départ de distribution.
Les agents chargés de l'application du Code de la santé publique et du Code de l'environnement sur l'eau ont constamment libre accès aux installations autorisées. L'exploitant responsable des installations est tenu de laisser à leur disposition le carnet sanitaire.
ARTICLE 14 : Plan de récolement
L'exploitant établit un plan de récolement à l'issue de la réalisation des travaux prévus aux articles 3, 4, 5, 7 et 8 précités conformément à l'avis de l'hydrogéologue agréé. Celui-ci est adressé à la Délégation départementale de l'Hérault.
ARTICLE 15 : Situation des ouvrages par rapport au Code de l’environnement
Si le débit annuel prélevé venait à dépasser 1000 m%/an, le captage devra faire l'objet d'une procédure au titre du code de l'environnement. Dans ce cas, l'exploitant se rapprochera du service de police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
ARTICLE 16 : Respect de l'application du présent arrêté
Faute par le bénéficiaire de la présente autorisation de se conformer aux conditions figurant ci-dessus, celle-ci peut être suspendue ou retirée par le Préfet.
Tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation, de production et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine mentionnées dans le présent arrêté devra être déclaré au Préfet accompagné de tout élément utile pour l'appréciation de la modification.
ARTICLE 17 : Notification et publication
L'arrêté préfectoral sera notifié à la SARL CAMINE'SOL dont le siège est domicilié à Domaine La Fontaine de Poujol, RD 908, 34800 Mourèze et publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault par la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées.
ARTICLE 18 : Recours
Dans un délai de deux mois qui suit la notification et la publication de la présente décision, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent.
ARTICLE 19 : Applicataires du présent arrêté
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
Le Sous Préfet de Lodève,
Le Maire de Mourèze,
La Directrice départementale des Territoires et de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés.
Fait à Montpellier, le 30 AOÛT 2016
LERREFET Lo Secrét: seal
PA Miller JACOB Zone de protection de protection sanitaire du Forage « F1 2014 » s Departement
Arc érault Languedoc-Roussilion- Midi-Pyrénées
Délégation départementale de l'Hérault DGA - Solidarités départementales
Arrêté ARS LR n° 2016- LALZ
Arrêté conjoint portant autorisation d’extension de 10 places du SAMSAH Tony Lainé de Montpellier
géré par l’Association pour Personnes en Situation de Handicap de l'Hérault (APSH 34)
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé
Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées
Le Président du Conseil Départemental de l’Hérault
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L 313-1 et suivants
et R 313-1 et suivants ;
VU le code de la Sécurité Sociale ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnelles de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 17 décembre 2015, portant nomination de Mme CAVALIER en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
VU la décision n°2016-AA4 portant délégation de signature de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées en date du 4 janvier 2016 ;
VU le Schéma Régional d'Organisation Médico-Sociale 2012-2016 ;
VU le Schéma Départemental de l'Hérault 2011-2015, relatif à l'organisation sociale et médico-
sociale en direction des personnes handicapées adultes ;
VU le Programme Interdépartemental d'Accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) en Languedoc-Roussillon 2015-2019 conformément à l'arrêté n° 2015 - 2940 du 27 novembre 2015 ;
VU l'arrêté conjoint n°2008 — | - 168211 du 14 mars 2008 portant la capacité du SAMSAH Tony
Lainé à Montpellier à 21 places ;
Agence Régionale de Santé Conseil départemental de l’Hérault
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées pe du Pen de l'Hérault va x Hé rue d'Alco Délégation départementale de l'Hérault ‘ 34087 Montpellier cedex4 26-28 parc Club du Millénaire-1025 avenue Henri Becquerel
CS30001_34067 Montpellier cedex2 www.herault.fr
www.ars.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.sante.fr VU l'avis d'appel à projet n°2015-ARS-LR/CD34-02, lancé le 14 décembre 2015 et clôturé le 10
février 2016 pour la création de 10 places de service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) présentant un handicap psychique sur le territoire de Montpellier ;
VU les 4 projets déposés par 4 candidats et soumis à l'instruction par les autorités compétentes :
VU le dossier de l'APSH 34 (Association Pour Personnes en Situation de Handicap) en réponse à l'appel à projets en vue d’une création de 10 places par extension du Service d'Accompagnement Médico-Social (SAMSAH) Tony Lainé ;
VU l'avis de classement rendu le 13 avril 2016 par la commission de l'appel à projet médico-social n°2015-ARS-LR/CD34-02 publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault le 17 juin 2016 et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Languedoc Roussillon Midi-Pyrénées
Considérant que ce projet correspond pleinement aux attendus du cahier des charges de l’appel à
projet du 14 décembre 2015 ; que le porteur du projet dispose par ailleurs d’une expertise reconnue pour l'accompagnement de personnes en situation de handicap psychique au travers des dispositifs
en gestion notamment de l'offre d'équipement spécifique développée au sein de la plateforme Henri- Wallon — Tony lainé ;
Considérant que ce projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-
sociaux fixés par les schémas d'organisation sociale et médico-sociale dont il relève et répond pleinement aux attendus du cahier des charges ;
Considérant que le projet présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l’article L 314-3 au titre de l'exercice dans la mesure où cette opération d'extension répond à un appel à projet ;
Considérant que cette demande est compatible avec l'article L313-8 relatif à l'objectif annuel d'évolution des dépenses délibéré par l'assemblée départementale ;
Considérant que la demande d'extension ne constitue pas une modification de la catégorie de la population accueillie dans ces structures au sens de l’article R 313-2-1 du CASF,
SUR proposition de Madame la Déléguée Départementale de l'Hérault et de Monsieur le Directeur général adjoint solidarités départementales,
DECIDENT
ARTICLE 1 :
L'autorisation sollicitée par l'APSH 34 dans le cadre de la réponse à l'appel à projet n°2015-ARS- LR/CD34-02 et tendant à l'extension de 10 places du SAMSAH « Tony Lainé » à Montpellier en vue de porter la capacité totale du service à 31 places est accordée.
Agence Régionale de Santé Conseil départemental de l'Hérault
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées Hôtel du Département de l'Hérault Délégation départementale de l'Hérault ‘ Me Cu cedex4 26-28 parc Club du Millénaire-1025 avenue Henri Becquerel
CS30001_34067 Montpellier cedex2
www.ars.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.sante.fr
2:14 ARTICLE 2 :
Les caractéristiques du service seront répertoriées dans le fichier FINESS comme suit :
Gestionnaire : APSH 34
N° FINESS Entité juridique : 340786268
N° SIREN : 319 713 574
Etablissement : SAMSAH Tony Lainé
Adresse : 1 882 rue de Malbosc, Parc Euromédecine 11 34 080 MONTPELLIER
N° SIRET | N°FINESS x rs _ dt Capacité établisseme | établissement Catégorie Discipline d'équipement Activité Clientèle atorisée
*# 510 16 600 319713574 Service Accompagnement médico- : 9001 759°1 d'accompagnement social des adultes FTSUMON en Troubles . #1 médico-social adultes handicapés milieu ordinaire | psychopathologiques
ARTICLE 3 :
Cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la notification de l'autorisation initiale du SAMSAH, conformément à l’article L 313-1 du CASF. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionné à l’article L 312-8 du CASF.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation sera réputée caduque si l'opération n’a pas fait l'objet d'un commencement
d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa notification, conformément à l’article L 313-1 du CASF.
ARTICLE 5 :
La validité de l'autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité prévue à l'article L.313-6 du CASF.
ARTICLE 6 :
Cette autorisation d'extension ne modifie pas l’habilitation à recevoir au bénéfice de l’aide sociale des
personnes en situation de handicap dans la limite des places autorisées en file active et après
décision d'orientation par la commission compétente.
ARTICLE 7 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal administratif de Montpellier, dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Agence Régionale de Santé Conseil départemental de l'Hérault
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées Hôtel du Département de l'Hérault ï » 1000 rue d’Alco Délégation départementale de l'Hérault
26-28 parc Club du Millénaire-1025 avenue Henri Becquerel $4087 Montpellier cedex
CS30001_34067 Montpellier cedex2
www.ars.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.sante.fr
3/4 — ARTICLE 8 :
Les directeurs de l'offre de soins et de l'autonomie (DOSA) de l'Agence régionale de santé, la déléguée Départementale du département de l'Hérault et le Directeur général adjoint solidarités départementales de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Languedoc Roussillon Midi-Pyrénées ainsi qu'au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
Montpellier, le 3 0 AOÛT 2016
Générale Le Président du Conseil
ce Régionale
ci-Pyrénées
et pe
ge Directeur
fque CAVALIER
Dr Jean-Jacques MORFOISSE
jeint
Agence Régionale de Santé Conseil départemental de l'Hérault Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ns du Département de l'Hérault Délégation départementale de l'Hérault 1000 rue d'Alco / e 34087 Montpellier cedex4
26-28 parc Club du Millénaire-1025 avenue Henri Becquerel
CS30001_34067 Montpellier cedex2
www.ars.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.sante.fr
414 — Af © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées
DECISION ARS LR MP /2016-912
Portant autorisation de transfert d’une officine de pharmacie à MONTPELLIER (Hérault)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées,
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 à L.5125-14 ; R.5125-1 à R.5125- 11; '
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
VU le décret en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées
à compter du 1° janvier 2016 :
VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la
région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
VU la décision n° 2016-AA4 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc Midi Pyrénées au Directeur du Premier Recours, Monsieur le Docteur Jean-François RAZAT :
VU la demande conjointe présentée le 6 Juin 2016 par la SELARL «Pharmacie des Vignes» sise, 33
Avenue de l’agriculture Gabriel Buchet, 34000 MONTPELLIER, représentée par Madame Béatrice
DEVAUX et Monsieur Marc DEVAUX, co-gérants, et Madame Christelle QUERMEL, associée non
exerçant, titulaires de la licence n° 34#000335 depuis le 19/03/2016, afin d'obtenir l'autorisation de
transférer leur officine dans un nouveau local situé 31 Avenue de l'agriculture Gabriel Buchet, dans la
même commune ;
VU l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens du 01 juillet 2016 ;
VU l'avis du Syndicat des Pharmaciens de l'Hérault du 11 juillet 2016 ;
VU l'avis de l'Union des syndicats des pharmaciens d'officine de l'Hérault du 12 août 2016 ;
VU la saisine de Monsieur le Préfet de l'Hérault en date du 16 juin 2016 ;
VU la saisine de l'Union Nationale des Pharmacies de France du 16 juin 2016 ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'autoriser les transferts permettant de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines, n'ayant pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune où du quartier d'origine et dans un lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d'assurer un service de garde ou d'urgence :
CONSIDERANT que la décision de création, de transfert ou de regroupement est prise par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé après avis du représentant de l'Etat dans le département, du Conseil Régional de l'Ordre des pharmaciens et des syndicats représentatifs de la profession :
Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
26-28 Parc-Club du Millénaire - 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.sante.fr CONSIDERANT que l'article L.5125-14 du code de la santé publique prévoit que: « le transfert d’une officine de pharmacie peut s'effectuer,
conformément à l’article L.5125-3, au sein de la même commune...»;
qu'aux termes de l’article L 5125-3 du même code, « les créations, les transferts
et les regroupements d’officines de pharmacie doivent
permettre de répondre de façon optimale aux besoins
en médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines. Les transferts et les regroupements ne peuvent être
accordés que s'ils n'ont pas pour effet de compromettre
l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune où du quartier d'origine (...) ;
CONSIDERANT que la ville de MONTPELLIER compte au dernier recensement publié une population municipale de 272 084 habitants et est
divisée en 88 IRIS ;
CONSIDERANT que le projet de transfert de la « Pharmacie des vignes » n'implique aucun changement d'IRIS, celui dans lequel elle se situe
n°0802 « Agriculture », (2578 h, 2 officines), et l'IRIS d'arrivée
demeurant identique, la distance entre le lieu d'implantation actuel et celui d'arrivée étant d'une cinquantaine de mètres à pied ;
CONSIDERANT ainsi que la continuité dans l'approvisionnement en médicaments de la population du quartier d'origine sera maintenue dès lors
que la pharmacie après transfert restera dans le même
quartier, à une faible distance et sur le même côté de l'avenue de l'agriculture ;
CONSIDERANT que la population du quartier d'origine en centre ville de Montpellier reste en outre
largement desservie dans un rayon de 700 à 1300 mètres environ à pied par plusieurs officines qui
assurent une desserte correcte et optimale des besoins en médicaments de la population résidente et que, dans ce contexte, le projet n'entraîne donc pas d'abandon de clientèle, soit :
- Pharmacie Salabert-Begel : IRIS n°0802 « Agriculture »,
-Pharmacie d'Assas : IRIS n° 0301 « Fac de pharmacie »,
- Pharmacie Martin-Privat : IRIS n°0803 « Astruc »,
-Pharmacie des Arceaux : IRIS n° 901 « Assas »,
-Pharmacie Mas de Tesse : IRIS n° 0801 « La Piscine »,
CONSIDERANT que l'installation de la nouvelle officine dans un bâtiment dédié en partie à un pôle médical à venir à l'horizon 2017 permettra, de compléter l’activité pharmaceutique et contribuera à délivrer des soins de qualité à la population du quartier ;
CONSIDERANT que le rapport d'enquête du pharmacien inspecteur de santé publique conclut que le
nouveau local est conforme aux conditions d'installation d’une officine :
CONSIDERANT que le local projeté est en effet parfaitement accessible à tout public et qu'il permettra
d'améliorer la qualité du service pharmaceutique de façon notable, en termes d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite et les personnes handicapées, et aussi en termes de confidentialité et de confort pour les patients, dans des locaux en conformité avec les nouvelles normes ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par Madame Béatrice DEVAUX, Monsieur Marc DEVAUX et
Madame Christelle QUERMEL, au nom de la SELARL « Pharmacie des Vignes », enregistré le 14 juin 2016, sous le n°2016-56 et instruit par les services de la Direction du Premier Recours de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, répond aux exigences de la réglementation en vigueur ;
DECIDE
ARTICLE 1°: Madame Béatrice DEVAUX, Monsieur Marc DEVAUX et Madame Christelle QUERMEL sont autorisés à transférer l'officine de pharmacie exploitée au nom de la SELARL « Pharmacie des Vignes » à MONTPELLIER, 33 Avenue de l'école d'Agriculture Gabriel Buchet, dans un nouveau local situé 31 Avenue de l'école d'Agriculture Gabriel Buchet , dans la même commune. La licence ainsi octroyée est enregistrée sous le n° 34#000798.
Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
26-28 Parc-Club du Millénaire - 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.sante.fr ARTICLE 2: Sauf cas de force majeure constaté par le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé, l'officine de pharmacie qui fait l’objet du
transfert doit être ouverte dans un délai d’un an, et ne peut
faire l'objet d'une cession totale ou partielle ni être transférée ou faire l'objet d'un regroupement avant un délai de cinq ans à compter de la notification de la présente décision.
ARTICLE 3 : Si pour une raison quelconque, l'officine faisant l'objet de la présente licence venait à être fermée définitivement, le pharmacien
propriétaire ou ses héritiers devraient retourner la licence à
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées.
ARTICLE 4 : La présente décision est notifiée à l’auteur de la demande.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le cas échéant sa publication
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault, d'un
recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
MONTPELLIER, le 31 août 2016
Pour la Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé
Languedoc Roussillon-Midi-Pyrénées
et par délégation
Le Directeur du Premier Recours
Jean-François RAZAT
Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
26-28 Parc-Club du Millénaire - 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
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RRIRIRI
DECISION ARS-LR MP /2016 —-1017
Portant rejet d’autorisation de transfert d’une officine de pharmacie à JUVIGNAC (Hérault).
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon Midi Pyrénées,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 à L.5125-14 ; R.5125-1 à R.5125-
11;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à compter du 1°’ janvier 2016 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Vu la décision n° 2016-AA4 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées au Directeur du Premier Recours, Monsieur le Docteur Jean-François RAZAT ;
Vu la demande présentée le 7 juin 2016 et complétée le 10 juin 2016 par Madame Françoise RADIER, titulaire de la licence 34#000020 depuis le 14 juin 2012, afin d'obtenir l'autorisation de transférer l'officine de pharmacie sise 1 place Jean Jaurès 34000 MONTPELLIER, dans un nouveau local situé Résidence Eden Flower, ZAC des Constellations 34990 JUVIGNAC ;
Vu l'avis du Syndicat des Pharmaciens de l'Hérault du 11 juillet 2016 ;
Vu l'avis de l’Union des syndicats des pharmaciens d'officine de l'Hérault du 12 août 2016;
Vu l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens du 1” juillet 2016 ;
Vu la saisine de Monsieur le Préfet de l'Hérault en date du 14 juin 2016 ;
Vu l’a saisine de l'Union Nationale des Pharmacies de France du 14 juin 2016 ;
Considérant qu'il appartient au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'autoriser les
transferts permettant de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines, n'ayant pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d'origine et dans un lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d'assurer un service de garde ou d'urgence ;
Considérant que la décision de création, de transfert ou de regroupement est prise par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé après avis du représentant de l'Etat dans le département, du Conseil Régional de l'Ordre des pharmaciens et des syndicats représentatifs de la profession ;
Considérant qu’au regard des dispositions des articles L 5125-11 et L. 5125-14 du Code de la santé
publique, l'ouverture d'une officine dans une commune qui en est dépourvue peut être autorisée par voie
Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
26-28 Parc-Club du Millénaire - 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
www.ars.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.sante.fr de transfert lorsque le nombre d'habitants recensés dans la commune est au moins égal à 2500 pour la première licence puis à raison d’une autorisation par tranche entière supplémentaire de 4500 habitants recensés dans la commune ;
Considérant qu'au regard des dispositions de l’article L.5125-10 du Code de la santé publique, la
population dont il est tenu compte est la population municipale telle qu’elle est issue du dernier recensement général de la population ou, le cas échéant, des recensements complémentaires ;
Considérant que la population municipale de la commune de JUVIGNAC s'élève à 8 062 habitants, source INSEE, populations légales 2013 entrées en vigueur le 01 janvier 2016 ;
Considérant que deux officines sont actuellement ouvertes dans la dite commune :
- la PHARMACIE DUBOIS-JAY route de Lodève,
- la PHARMACIE DEVERGNE route de Saint-Georges d'Orques ;
Considérant par conséquent que le seuil requis de population n'est pas atteint dans la commune d'accueil pour permettre l'ouverture d’une nouvelle officine de pharmacie ;
Considérant que le dossier présenté par Madame Françoise RADIER, enregistré le 10 juin 2016, sous le n° 2016-54, instruit par les services de la Direction du Premier Recours de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, ne répond pas aux exigences de la réglementation en vigueur ;
DECIDE
Article 1”: la demande présentée par Madame Françoise RADIER, afin d'obtenir l'autorisation de |
transférer l'officine de pharmacie sise au 1 place Jean Jaurès — 34000 MONTPELLIER dans un nouveau | local situé Résidence Eden Flower, ZAC des Constellations — 34990 JUVIGNAC est rejetée.
Article 2 : La présente décision est notifiée à l’auteur de la demande.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le
cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault, d'un recours
administratif et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture l'Hérault.
MONTPELLIER, le 31 août 2016
Pour la Directrice Générale et par délégation,
Le Diretteur du Premier Recours,
Dr Jean-François RAZAT
Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
26-28 Parc-Club du Millénaire - 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07
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Préfecture
DIRECTION DE LA REGLEMENATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GÉNÉRALE
ET DES ÉLECTIONS
Avis de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial portant sur l’autorisation d’extension d’un hypermarché à l’enseigne « HYPER U » en AGDE (34)
---------
Le Préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-I-749 du 22 mai 2015 instituant la Commission départementale d'aménagement commercial de l’Hérault ;
VU la demande enregistrée sous le n° 2016/10/AT le 28 juin 2016, formulée par la S.C. SEROVI sise 20 Av. du Littoral en AGDE (34), en vue d’être autorisée à l’extension de 1 240 m² de surface de vente d’un hypermarché à l’enseigne « HYPER U », portant sa surface totale de vente de 7 845 m² à 9 085 m², au sein de l’ensemble commercial « Grand Cap », situé lieu-dit les Cairets en AGDE (34) ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 juillet 2016, fixant la composition de la C.D.A.C. chargée de statuer sur la demande visée ci-dessous ;
VU le rapport de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la Commission le 29 août 2016 ;
CONSIDÉRANT que le S.Co T. du Biterrois identifie Agde comme un des trois pôles commerciaux existant sur le territoire, avec Béziers et Pézenas ;
CONSIDÉRANT que le projet est situé en zone UEc principalement destinée à l’implantation d’activités à dominante commerciale ;
CONSIDÉRANT que le projet sera réalisé à l’intérieur du bâtiment existant sans augmentation de surface ;
CONSIDÉRANT que les bornes de recharge pour véhicules électriques seront créées ;
CONSIDÉRANT que le projet accompagnera un fort accroissement démographique et renforcera ainsi l’offre commerciale ;
CONSIDÉRANT qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L 752-6 du code de commerce ; 2
VU le résultat des votes des membres de la C.D.A.C. ;
EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale relative à l’extension de l’hypermarché « HYPER U » à la S.C. SEROVI.
Ont voté favorablement à l’unanimité :
M. Gérard MILLAT, représentant le Maire d’Agde, commune d’implantation M. Guy AMIEL, représentant le Président de la Communauté d’Agglomérations Hérault-Méditerranée
M. Jacques LIBRETTI, représentant le Président du Syndicat Mixte du S.Co.T. Biterrois
Mme Julie GARCIN-SAUDO, représentant le Président du Conseil Départemental de l’Hérault
M. Jean-Luc BERGEON, représentant la Présidente de la Région Languedoc- Roussillon Midi-Pyrénées
M. Jacques ADGÉ, représentant l’Association des Maires du département M. Arnauld CARPIER, personnalité qualifiée en matière de consommation Mlle Géraldine CUILLERET, personnalité qualifiée en matière de développement durable
Fait à Montpellier, le 1er septembre 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Président de la Commission Départementale
d’Aménagement Commercial
Signé
Philippe NUCHO
Délais et voies de recours : Conformément à l’article L 752-17 er R 752-30 du code de commerce, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services - D.G.C.I.S. - Secrétariat de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial – TÉLÉDOC 121 – 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13, dans le délai d’un mois :
- Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la C.D.A.C. - Pour le Préfet et les membres de la commission, à compter de la date de la réunion de la commission ou de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée
- Pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’art. R.752-19. 1
Préfecture
DIRECTION DE LA REGLEMENATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GÉNÉRALE
ET DES ÉLECTIONS
Avis de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial portant sur l’autorisation de création d’un point permanent de retrait par la clientèle, d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile en AGDE (34)
---------
Le Préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-I-749 du 22 mai 2015 instituant la Commission départementale d'aménagement commercial de l’Hérault ;
VU la demande de permis de construire n°03400316K0064 déposée en mairie d’Agde, en date du 06 juin 2016 ;
VU la demande enregistrée sous le n° 2016/10/AT le 28 juin 2016, formulée par la S.C. SEROVI sise 20 Av. du Littoral en AGDE (34), en vue d’être autorisée à la création d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail, commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile composé de 8 pistes de ravitaillement de 527 m² d’emprise au sol à l’enseigne « HYPER U » au sein de l’ensemble commercial « Grand Cap », situé lieu-dit les Cairets en AGDE (34) ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 juillet 2016, fixant la composition de la C.D.A.C. chargée de statuer sur la demande visée ci-dessous ;
VU le rapport de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la Commission le 29 août 2016 ;
CONSIDÉRANT que le S.Co T. du Biterrois identifie Agde comme un des trois pôles commerciaux existant sur le territoire, avec Béziers et Pézenas ;
CONSIDÉRANT que le projet est situé en zone UEc principalement destinée à l’implantation d’activités à dominante commerciale ;
CONSIDÉRANT que le projet est situé sur une surface déjà imperméabilisée (cour de livraison et parkings) ; sa réalisation entraînera la suppression de 156 places de stationnement existantes ; 2
CONSIDÉRANT que le projet accompagnera un fort accroissement démographique et renforcera ainsi l’offre commerciale ;
CONSIDÉRANT qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L 752-6 du code de commerce ;
VU le résultat des votes des membres de la C.D.A.C. ;
EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale relative à la création d’un point permanent de retrait à la S.C. SEROVI.
Ont voté favorablement à l’unanimité :
M. Gérard MILLAT, représentant le Maire d’Agde, commune d’implantation M. Guy AMIEL, représentant le Président de la Communauté d’Agglomérations Hérault-Méditerranée
M. Jacques LIBRETTI, représentant le Président du Syndicat Mixte du S.Co.T. Biterrois
Mme Julie GARCIN-SAUDO, représentant le Président du Conseil Départemental de l’Hérault
M. Jean-Luc BERGEON, représentant la Présidente de la Région Languedoc- Roussillon Midi-Pyrénées
M. Jacques ADGÉ, représentant l’Association des Maires du département M. Arnauld CARPIER, personnalité qualifiée en matière de consommation Mlle Géraldine CUILLERET, personnalité qualifiée en matière de développement durable
Fait à Montpellier, le 1er septembre 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Président de la Commission Départementale
d’Aménagement Commercial
Signé
Philippe NUCHO 3
Délais et voies de recours : Conformément à l’article L 752-17 er R 752-30 du code de commerce, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services - D.G.C.I.S. - Secrétariat de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial – TÉLÉDOC 121 – 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13, dans le délai d’un mois :
- Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la C.D.A.C. - Pour le Préfet et les membres de la commission, à compter de la date de la réunion de la commission ou de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée
- Pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’art. R.752-19. Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
ARRETE N° 2016 / 0103
Renouvellement de l’agrément d’un organisme
exerçant des activités en faveur du logement
et de l’hébergement des personnes défavorisées
Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de l'Hérault 160 rue des Frères Lumière – 34060 Montpellier cedex 2
N° SIRET : 776 060 550 00048
Le Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
VU le code de la construction et de l’habitation, et en particulier les articles L. 365-3, L. 365-4 ainsi que le chapitre V du titre VI du livre III (partie réglementaire) ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU l’arrêté n° 2011/0034 du 6 avril 2011 ayant délivré l’agrément à l’Union Départementale des Associations Familiales de l’Hérault (UDAF 34) pour exercer pendant 5 ans des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande présentée par l’organisme, reçue le 17 juin 2016 à la direction départementale de la cohésion sociale de l’Hérault;
CONSIDERANT que l'UDAF de l'Hérault intervient dans le champ de l'ingénierie sociale, technique et financière, mais n'exerce pas d’activité dans le champ de l'intermédiation locative ou de la gestion locative sociale,
SUR proposition du Directeur départemental de la cohésion sociale de l’Hérault ; 2
A R R E T E
Article 1er : L’agrément de L'UDAF 34, située 160 rue des Frères Lumières à Montpellier, est renouvelé pour l’activité d’ingénierie sociale, financière et technique.
Article 2 : Le renouvellement de cet agrément, délivré pour le département de l’Hérault, concerne les missions de conseil, d’appui et d’expertise menées par l’organisme auprès des particuliers en difficulté socio-économique, quel que soit leur statut d’occupation (locataire, accédant à la propriété ou propriétaire occupant) ;
Article 3 : L’agrément du gestionnaire est renouvelé pour assurer les activités figurant dans la liste ci- dessous.
- l’accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement ;
- l’assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposable devant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs ;
- la recherche de logements adaptés ;
- la participation aux réunions des commissions d’attribution HLM.
Article 4 : L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. L’organisme transmettra chaque année au préfet du département (direction départementale de la cohésion sociale) un bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers. En cas d’irrégularité grave et après mise en demeure, le préfet peut procéder au retrait de l’agrément.
Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Hérault et le Directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault.
Article 6 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois :
- suivant sa notification, par l’organisme intéressé ;
- suivant sa publication, par les tiers.
Montpellier, le 8 août 2016
P/Le Préfet
Le Secrétaire Général
Olivier JACOB x © =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service agriculture-forêt
Arrêté DDTM34 n° 2016-08-07611
Application du régime forestier – Commune de SORBS
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU les articles L 111-1, L 211-1 à L 211-2, L 214-3 et R 214-1 à R 214-9 du Code forestier ; VU l’article L 2122-27 du Code général des collectivités territoriales ;
VU la demande de distraction et la demande d’application du régime forestier présentées par la commune de SORBS par délibération de son conseil municipal en date du 27 mai 2016 ; VU l’arrêté préfectoral d’application du régime forestier du 22 août 2001 ;
VU l’avis favorable de l’Office National des Forêts, agence inter-départementale Hérault-Gard, en date du 28 juin 2016 ;
VU le plan des lieux ;
CONSIDÉRANT : la restructuration de la forêt communale par distraction de terrains à vocation pastorale, et par application du régime forestier, en compensation, sur des terrains boisés susceptibles d’être exploités ; SUR PROPOSITION DU secrétaire général de la préfecture de l’Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1. ABROGATION DU PRÉCÉDENT ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
L’arrêté préfectoral du 22 août 2001 relatif à l’application du régime forestier sur 104 ha 01 a 60 ca de la forêt communale de SORBS est abrogé.
ARTICLE 2. APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER
Le régime forestier est appliqué aux parcelles cadastrales appartenant à la commune de SORBS énumérées dans la liste en annexe I. La forêt communale de SORBS bénéficiant du régime forestier porte désormais sur une surface de 176 ha 86 a 80 ca. Le plan en annexe II précise la situation de ces parcelles.
ARTICLE 3. EXÉCUTION ET PUBLICATION
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, monsieur le maire de la commune de SORBS et le chef de l’agence inter-départementale Hérault-Gard de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département et sera publié par monsieur le maire de SORBS et affiché en mairie de SORBS pendant un mois.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/2 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE 4. VOIES ET RECOURS
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues par l’article R 421-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à partir de sa publication.
Fait à Montpellier, le 30 août 2016
Le Préfet,
SIGNE par
Olivier JACOB
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/2 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau Risques et Nature
Arrêté n° DDTM34-2046- 06 - 04640
désignant les parties prenantes concernées ainsi que le service de l'État coordonnateur de la
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
stratégie locale de gestion des risques d’inondation du bassin de Thau
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation ;
le code de l’environnement, notamment ses articles L.566-8, R.566-14 et R.566-15 relatifs aux stratégies locales ;
l'arrêté ministériel du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de l'importance du risque d’inondation, pris en application de l’article R. 566-4 du code de l’environnement ;
l'arrêté ministériel du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il existe un risque d’inondation important ayant des conséquences de portée nationale, pris en application des articles L.566-5.I. du code de l’environnement ;
l’arrêté interministériel du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation ;
l’arrêté n°11-402 du 21 décembre 2011 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du département du Rhône, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, arrêtant l'évaluation préliminaire des risques d’inondation du bassin Rhône Méditerranée ; l’arrêté n°12-282 du 12 décembre 2012 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du département du Rhône, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, arrêtant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée ; les arrêtés n° 13-416 bis du 20 décembre 2013, n° 14-166 du O1 août 2014 et n° 14-160 bis du 15 septembre 2014 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du département du Rhône, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée arrêtant les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques d’inondation pour les territoires à risque important d’inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
l'arrêté du 7 décembre 2015 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du département du Rhône, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée portant approbation du plan de gestion des risques d’inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
l'arrêté n° 16-118 du 15 février 2016 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du département Rhône, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée arrêtant la liste des stratégies locales, leurs périmètres, leurs délais d’approbation et leurs objectifs ;
ConsméRANT le courrier du 22 juin 2016 de M. le Préfet de l’Hérault aux structures concernées par l’élaboration de la stratégie locale de gestion des risques d’inondation du bassin de Thau, par lequel il sollicite leur avis pour être désignées parties prenantes ; ConstéRaNT les observations formulées sur le projet de liste des parties prenantes lors de la réunion du 4 juillet 2016 ;
SUR PROPOSITION DU directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault,
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
La liste des parties prenantes concernées par la stratégie locale de gestion des risques d’inondation du bassin de Thau est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2. SERVICE DE L'ETAT COORDONNATEUR DE LA STRATÉGIE LOCALE
La direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault est chargée de coordonner l’élaboration, la révision et le suivi de la mise en œuvre de la stratégie locale du bassin de Thau sous l’autorité du Préfet de l'Hérault.
ARTICLE 3, STRUCTURE PORTEUSE DE LA STRATÉGIE LOCALE
Le syndicat mixte du bassin de Thau (SMBT) assurera l’élaboration, la révision et le suivi de la mise en œuvre de la stratégie locale du bassin de Thau.
ARTICLE 4. EXxÉCUTION ET PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 2 9 AQUT 2016
Pour 1e BTÉEE e-S6uS
Philippe NUCHO
2/4 Arrêté n° DDTM34 — 2016 — 08 — 07610
désignant les parties prenantes concernées ainsi que le service de PÉtat coordonnateur de la stratégie locale de gestion des risques d’inondation du bassin de Thau
LISTE DES PARTIES PRENANTES
La stratégie locale est élaborée et mise en œuvre sous l’autorité du Préfet de l'Hérault. Porteur de la SLGRI : le Syndicat Mixte du Bassin de Thau (SMBT) Service de l’Etat coordonnateur: La Direction départementale des Territoires et de la Mer de l’Hérault (DDTM), en lien avec les autres services de l’Etat dans le département de l'Hérault concernés : Direction régionale de l'Environnement et de l’Aménagement (DREAL) Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées ; Service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) ; Direction départementale de protection des populations (DDPP), Direction des Services départementaux de l’éducation nationale de l'Hérault (DSDEN).
e Etablissements publics administratifs de l’Etat
Oo Madame la Directrice générale de l’ Agence Régionale de Santé (ARS) Languedoc-Rousillon
Midi-Pyrénées ou son représentant ;
Monsieur le Directeur du Centre Météo France de Montpellier ou son représentant ;
Madame la Directrice de la délégation interrégionale de l’Office National de l'Eau et des
Milieux Aquatiques (ÜNEMA) à Montpellier ou son représentant ;
Monsieur le Directeur de la délégation de l’Agence de l’eau à Montpellier ou son
représentant ;
Monsieur le Directeur de la délégation de rivage Languedoc-Roussillon du Conservatoire du
Littoral ou son représentant ;
Monsieur le Directeur départemental des Services d’incendie et de secours (SDIS) de
l'Hérault ou son représentant ;
° Collectivités territoriales
O
Oo
Madame la Présidente du Conseil Régional Languedoc Roussillon Midi Pyrénées ou son
représentant ;
Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Hérault ou son représentant ;
e Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCD) à fiscalité propre o
©
o
Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération du Bassin de Thau (CABT) ou
son représentant ;
Monsieur le Président de la Communauté de communes du Nord du bassin de Thau ou son
représentant ;
Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Hérault Méditerranée ou son
représentant;
Monsieur le Président de la Communauté de communes de la Vallée de l’Hérault ou son
représentant;
Monsieur le Président de Montpellier Méditerranée Métropole, porteur du SCOT de
l’agglomération de Montpellier, ou son représentant ;
e Autres structures porteuses de Schéma de cohérence territoriale (SCOT) : o
Oo
Monsieur le Président du Syndicat Mixte de Développement local (SY DEL) du Pays Cœur
d’Hérault, porteur du SCOT du Coeur d’Hérault ou son représentant ; Monsieur le Président du Syndicat mixte du SCOT du Biterrois ou son représentant ;
3/4 e Les communes des territoires à risques importants d’inondation, qui concentrent les enjeux exposés :
o Monsieur le Maire de Balaruc les Bains ou son représentant ;
Monsieur le Maire de Balaruc-le-Vieux ou son représentant ;
Monsieur le Maire de Frontignan ou son représentant ;
Monsieur le Maire de Gigean ou son représentant ;
Madame le Maire de Montbazin ou son représentant ;
Monsieur le Maire de Poussan ou son représentant ;
Monsieur le Maire de Sète ou son représentant ;
Monsieur le Maire de Agde ou son représentant ;
© Monsieur le Maire de Marseillan ou son représentant ;
©
O
O0
OO
©
©
e Syndicats de bassins
© Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Bassin du Fleuve Hérault (SMBFH),
établissement public territorial de bassin (EPTB), ou son représentant ; © Monsieur le Président du Syndicat du bassin du Lez (SYBLE), établissement public territorial de bassin (EPTB), ou son représentant ;
e Présidents des Commissions locales de l’eau (CLE)
o Monsieur le Président de la CLE du SAGE des bassins versants de la lagune de Thau et de l'étang d’Ingril ou son représentant ;
e Chambres consulaires
© Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie Languedoc-Roussillon ou son représentant ;
o Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture de l'Hérault ou son représentant ;
o Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l'Hérault ou son représentant ;
e Autres structures concernées
© Monsieur le Président du Syndicat mixte des Etangs littoraux (SIEL) ou son représentant ;
o Monsieur le Président des Hôpitaux du bassin de Thau ou son représentant ;
© Monsieur le Président de l’Etablissement public régional Port Sud de France ou son représentant ;
o Monsieur le Président du Comité régional conchylicole de Méditerranée ou son
représentant ;
© Monsieur le Président du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins du
Languedoc-Roussillon ou son représentant ;
e Gestionnaires de réseaux
o Monsieur le Directeur de l’agence régionale SNCF Réseau Languedoc Roussillon ou son représentant ;
o Monsieur le Directeur de la Subdivision de Voies navigables de France (VNE) à Frontignan
ou son représentant ;
© Monsieur le Directeur de la délégation Électricité Réseau Distribution France (ERDF) de l’Hérauit ou son représentant ;
o Monsieur le Directeur de la délégation régionale Gaz Réseau Distribution France (GRDF) Languedoc Roussillon ou son représentant ;
o Monsieur te Directeur de la délégation régionale d'Orange en Languedoc Roussillon ou son représentant ;
o Monsieur le Directeur de Hérault transport ou son représentant ;
© Monsieur le Président du Syndicat du bas Languedoc ou son représentant ;
© Monsieur le Président de Syndicat d’adduction d’eau potable (SAEP) de Frontignan - Balaruc les bains - Balaruc le Vieux ou son représentant.
414 x © =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau, Risques et Nature
Unité Nature-Biodiversité
Arrêté DDTM34 n°2016-08-07609 portant
création de la zone de protection de biotope du « Clos marin »
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L411-1, L411-2, L415-1 à 5, R411-15 à 17 et R415-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juillet 1993, fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juillet 1993, modifié par l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste nationale des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'avis n° 2014-08 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 1er juillet 2014 ; VU l'avis de la Chambre départementale de l'agriculture du 8 septembre 2014 ; VU l’avis réputé favorable du délégué interrégional Méditerranée de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques ;
VU l’avis du directeur de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Languedoc-Roussillon du 4 septembre 2014 ;
VU l’avis du Syndicat mixte des Vallées de l’Orb et du Libron du 15 septembre 2014 ; VU l’avis du Syndicat mixte d’Études et de Travaux de l’Astien du 12 septembre 2014 ; VU la consultation publique réalisée sur le site internet de la Préfecture de l’Hérault du 27 août au 16 septembre 2014 ;
VU l’avis du conseil municipal de Sérignan du 22 septembre 2014 ;
VU l'avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), du 25 septembre 2014 ;
CONSIDÉRANT que le site du Clos Marin sur la commune de Sérignan comporte plusieurs biotopes d’espèces protégées qu’il est nécessaire de préserver ;
CONSIDÉRANT que le rapport scientifique en date du 14 avril 2014 démontre la forte valeur écologique de la zone humide du Clos marin justifiant de prescrire les mesures nécessaires à sa protection pour la survie des espèces protégées ;
CONSIDÉRANT l’absence d’observation formulée par le public dans le cadre de la procédure de consultation mise en œuvre ;
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/14 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Pelobates cultripes,
Triturus marmoratus.
SUR PROPOSITION DU Secrétaire général de la préfecture de l’Hérault,
ARRÊTE :
ARTICLE 1. DÉLIMITATION
Afin d'assurer la conservation de la zone humide en tant qu'habitat nécessaire à l'alimentation, à la reproduction, au repos ou à la survie des espèces animales et végétales protégées suivantes :
• Pélobate cultripède, Pelobates cultripes,
• Triton marbré, Triturus marmoratus.
La liste des espèces protégées connues sur le site est annexée au présent arrêté (cf. annexe 01).
Il est instauré, sur la commune de Sérignan, une zone de protection de biotope sous la dénomination « Clos marin » constituée sur une surface totale de 9 hectares 67 ares et 90 centiares (surface SIG RGF93).
La liste des parcelles est annexée au présent arrêté (cf. annexe 02).
Ce périmètre est issu de la définition de l’espace de fonctionnalité de la zone humide et des prescriptions résultant de l’instruction du dossier de déclaration « Loi sur l’eau » faite au titre de l’article L.214-3 du Code de l’environnement présenté par l’Association foncière urbaine autorisée (AFUA) « les Jardins de Sérignan » enregistrée sous le numéro 34-2013-00050, relative à l’aménagement urbain du secteur 1 de la zone d’aménagement concertée (ZAC) « Les Jardins de Sérignan ».
Le périmètre concerné est reporté sur le plan de localisation et le plan cadastral annexés au présent arrêté (cf. annexes 03 & 04).
MESURES DE PROTECTION :
ARTICLE 2. CIRCULATION ET ACTIVITÉS DE LOISIRS
Afin de prévenir la destruction ou l'altération des biotopes par piétinement, arrachage, enlèvement de la végétation ou du substrat, les zones et les itinéraires ouverts à la circulation du public à pied sont balisés et affichés sur des panneaux d’information et de sensibilisation implantés aux abords et points d’accès à la zone de protection,
Sont autorisés :
• les animaux de compagnie tenus en laisse, uniquement sur les itinéraires balisés ouverts à la
circulation du public à pied, conformément à la carte annexée au présent arrêté (cf. annexe 05).
Sont interdits :
• la circulation des véhicules à moteur,
• toute autre circulation ou tout stationnement, bivouac, camping de quelque nature qu'il soit, sur
l'ensemble de la zone de protection,
• en dehors des zones et des itinéraires balisés, la pénétration ou la circulation des personnes et
animaux de compagnie.
Ces dispositions ne s'appliquent pas :
• aux services publics et aux services de secours en nécessité de service, ni aux chiens en opération de
sauvetage,
• au gestionnaire de la zone de protection (commune de Sérignan), dans le cadre de la mise en œuvre
du plan de gestion de la zone humide du « Clos marin » et de son espace de fonctionnalité,
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/14 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ridibundus.
• après accord du service de l’État en charge de la police de la nature, aux personnes ou structures
mandatées par le gestionnaire de la zone de protection (commune de Sérignan) pour la surveillance des espèces protégées, la surveillance et la gestion des espèces envahissantes ou des suivis scientifiques,
• après accord du service de l’État en charge de la police de la nature, aux animations à caractère
éducatif dûment autorisées par le gestionnaire de la zone de protection (commune de Sérignan).
ARTICLE 3. ACTIVITÉS AGRICOLES, PASTORALES, FORESTIÈRES ET DE GESTION
Les activités agricoles et pastorales sont exercées par les propriétaires et leurs ayants-droit, conformément aux usages et règles en vigueur, et selon des modalités adaptées aux enjeux de conservation de la flore et de la faune protégées, pour l'exploitation et l'entretien courant, conformément à la carte annexée au présent arrêté (cf. annexes 06a & 06b), sous réserve des dispositions suivantes :
Sont autorisés :
• du 15 octobre au 15 février, l’entretien des ouvrages hydrauliques de recueil temporaire des eaux de
ruissellement pluvial du secteur 1 de la ZAC « Les Jardins de Sérignan » dont le périmètre est annexé au présent arrêté (cf. annexe 07),
• l’entretien de la clôture périphérique,
• d’août à septembre inclus, un assec estival de courte durée, tous les deux ou trois ans, après accord
du service de l’État en charge de la police de la nature,
• le pâturage, y compris l’installation de parcs mobiles électrifiés et la présence d’un chien de
protection du troupeau,
• l’élimination des espèces envahissantes végétales ou animales,
• uniquement en cas de nuisance avérée, les traitements de démoustication avec des produits
biologiques.
Sont interdits :
• l'emploi de produits chimiques (amendements, phytosanitaires, antiparasitaires),
• de porter ou d’allumer du feu,
• le recours au traitement adulticide contre les moustiques.
Les dispositions relatives aux animaux de compagnie prévues à l'article 1er ne s'appliquent pas aux chiens de conduite ou de protection gardant un troupeau.
ARTICLE 4. POLLUTIONS ET INTRODUCTION D’ESPÈCES EXOGÈNES
Afin de prévenir la destruction ou l’altération des biotopes par recouvrement et de les préserver contre toutes atteintes susceptibles de nuire à la qualité des eaux, de l'air et du sous-sol, il est interdit de jeter, de déverser ou laisser écouler, d'abandonner, de déposer, directement ou indirectement, tous produits chimiques ou radioactifs, tous matériaux, épaves, résidus, déchets ou substances de quelque nature que ce soit.
Sont également interdites l’introduction de toutes espèces végétales ainsi que l’introduction de poissons, d’écrevisses, de tortues aquatiques ou d’amphibiens et notamment la grenouille rieuse, Pelophylax ridibundus.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 3/14 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE 5. CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS, OUVRAGES ET TRAVAUX DIVERS
Toutes constructions ou installations, tous ouvrages nouveaux, ainsi que tous travaux sont interdits.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux travaux visés ci-dessous, qui sont soumis à l’accord préalable du service de l’État en charge de la police de la nature, et conditionnés à leur réalisation entre le 15 octobre et le 15 février :
• les aménagements de la zone humide décrits dans le dossier de déclaration « Loi sur l’eau »
enregistré sous le numéro 34-2013-00050 et conformes aux prescriptions résultant de l’instruction dudit dossier,
• les travaux hydrauliques destinés à améliorer la qualité de l’eau ou l’alimentation hydrique de la
zone humide,
• les installations et équipements agropastoraux (parcs mobiles électrifiés, réservoirs et abreuvoirs),
• les aménagements légers liés à la signalétique et à la gestion de la fréquentation humaine,
• les aménagements légers liés au suivi des variations du toit de la nappe alimentant les mares (mise en
place de piézomètres permanents).
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux installations légères liées aux études et suivis scientifiques, qui sont soumises à l’accord préalable du service de l’État en charge de la police de la nature.
ARTICLE 6. SANCTIONS
Sont punis des peines prévues aux articles L. 415-3 et R. 415-1 du code de l'environnement les infractions aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 7. DÉLAIS DE RECOURS
Les dispositions du présent arrêté peuvent être contestées dans les deux mois qui suivent sa publication :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle- même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 8. EXÉCUTION ET PUBLICATION
Le Secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, , le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées, le Commandant du groupement de gendarmerie de l’Hérault, le Délégué interrégional de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Délégué interrégional de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, le Maire de Sérignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et fait l’objet des mesures d’affichage en mairie et de publicité dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.
Une copie sera transmise au maire de la commune de Sérignan pour affichage, à l’association foncière urbaine autorisée « Les Jardins de Sérignan » et à l’Entente Interdépartementale de Démoustication.
Fait à Montpellier, le 29 août 2016
Le Préfet,
SIGNÉ
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 4/14 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ANNEXES
Annexe 01 : Liste des espèces protégées au 21/03/2014 (art. 1)
Annexe 02 : Liste des parcelles cadastrales (art. 1)
Annexe 03 : Plan de localisation sur fond IGN (art. 1)
Annexe 04 : Plan cadastral (art. 1)
Annexe 05 : Carte des itinéraires ouverts à la circulation du public à pied (art. 2)
Annexes 06a & 06b : Carte de localisation des activités agricoles, pastorales, forestières et de gestion autorisées (art. 3)
Annexe 07 : Carte de délimitation du secteur 1 de la Zone d’aménagement concertée (ZAC) « Les Jardins de Sérignan » (art. 3)
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 5/14 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Annexe 01 : Liste des espèces protégées au 21 mars 2014
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 6/14 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02
groupe nom_valide
Amphibiens
Amphibiens
Amphibiens Triton marbré Amphibiens Triton palmé Amphibiens Pélodyte ponctué Amphibiens Crapaud calamite Amphibiens Rainette méridionale Amphibiens
nom_orig_vernac
Pelobates cultripes (Cuvier, 1829) Pélobate cultripède
Triturus marmoratus (Latreille, 1800)
Lissotriton helveticus (Razoumowsky, 1789)
Pelodytes punctatus (Daudin, 1803)
Bufo calamita (Laurenti, 1768)
Hyla meridionalis Boettger, 1874
Discoglossus pictus Otth, 1837 Discoglosse peint Annexe 02: Liste des parcelles cadastrales
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 7/14 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02
Commune Section
Sérignan BH 0105 P
Sérignan BH 0106 P
Sérignan BH 0107 P
Sérignan BH 0123 P
Sérignan BI 0104
Sérignan BI 0105
Sérignan BI 0106
Sérignan BI 0107
Sérignan BI 0108
Sérignan BI 0112 P
Sérignan BI 0151
Sérignan BK 0004 P
Sérignan BK 0012
Sérignan BK 0013
Sérignan BK 0014
Sérignan BK 0015
Sérignan BK 0016
Sérignan BK 0017
Sérignan BK 0081
Sérignan BK 0082
Sérignan BK 0083
Sérignan BK 0084
Sérignan BK 0085
Sérignan BK 0086
Sérignan BK 0087
Sérignan BK 0088
Sérignan BK 0089
Sérignan BK 0090
Sérignan BK 0091
Sérignan BK 0092
Sérignan BK 0093
Sérignan BK 0094
Sérignan BK 0095
Sérignan BK 0096
Sérignan BK 0100
Sérignan BK 0101
Sérignan BK 0102
Sérignan BK 0103
Sérignan BK 0104
Sérignan BK 0105
Sérignan BK 0106
Sérignan BK 0107
Sérignan BK 0108
Sérignan BK 0109
Sérignan BK 0110
Sérignan BK 0111
Sérignan BK 0312
Numéro parcelle
cadastrale
Pour partie incluse dans
le périmètre du biotope DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 8/14 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02
Commune Section
Sérignan BK 0313
Sérignan BL 0077
Sérignan BL 0078
Sérignan BL 0079
Sérignan BL 0080
Sérignan BL 0081
Sérignan BL 0082
Sérignan BL 0083
Sérignan BL 0084
Sérignan BL 0085
Sérignan BL 0086
Sérignan BL 0087
Sérignan BL 0088
Sérignan BL 0089
Sérignan BL 0090
Sérignan BL 0091
Sérignan BL 0092
Sérignan BL 0093
Sérignan BL 0094
Sérignan BL 0095
Sérignan BL 0096
Sérignan BL 0097
Sérignan BL 0098
Sérignan BL 0099
Sérignan BL 0100
Sérignan BL 0101
Sérignan BL 0102
Sérignan BL 0103
Sérignan BL 0104
Sérignan BL 0105
Sérignan BL 0106
Sérignan BL 0107
Sérignan BL 0108
Sérignan BL 0109
Sérignan BL 0110
Sérignan BL 0111
Sérignan BL 0112
Sérignan BL 0113
Sérignan BL 0114
Sérignan BL 0115
Sérignan BL 0116
Sérignan BL 0118
Sérignan BL 0119
Sérignan BL 0120
Sérignan BL 0121
Sérignan BL 0122
Sérignan BL 0126
Sérignan BL 0302
Sérignan BL 0325 P
Numéro parcelle
cadastrale
Pour partie incluse dans
le périmètre du biotope Rens
CASE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Direction Départementale
des
Territoires
et de
la
Mer
de l'Hérault
Périmètre
AAPB
Clos
marin
|
[__]
Limites
communales
RALARS
Oo
A
PLIS
RS
L
n LD
xt
LA
Annexe
03
- Périmètre
de
la
zone
de
protection
de
biotope
du
«
Clos
marin
»
Commune
de
Sérignan
—
Département
de
l'Hérault
_
=
—
s
=
-
———
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Œ
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—
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F
NN
À
Se
\
X
ei
Æ
K
a
1
km
©
DDTM
34
-
IGN
-
DREAL
LRMP
Ce
document
cartographique
produit
par
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
n'a
DDTM
34
-
SERN
-
NB
-
08/08/2016
aucune
valeur
contractuelle
et
ne
saurait
engager
la
responsabilité
de
l'État.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
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Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Den
Annexe
04
- Périmètre
de
la zone
de
protection
de
biotope
du
«
Clos
marin
»
less
Commune
de
Sérignan
—
Département
de
l'Hérault
__—_
4
NS
y
C2
Périmètre
APPB
Clos
marin
ç
L_ | Parcelles
entièrement
ou
partiellement
incluses
dans
l'AAPB
Clos
marin
Parcelles
hors
périmètre
AAPB
Clos
marin
[71
Limites
communales
[__]
Limites
de
sections
cadastrales
0071
0062
0059
0061
de.
2
0072/
0076
0123,
025
0077.
0078
0323
Ÿ
Ce
LCO d
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0081
0079!
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0080
0113.
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0132
0083
BI
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Yo110N,
0087.
0088]
0090
0089
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01044
0108
0106
0105
0108 5102
0121
0107
y
2106 an
o101
0114
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0132
0098
CT
0150
fi
0098
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0096
5
0129
x
0149
S
0097.
D
7
0011
:
‘0092.02
6
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"101
X
2
0148.
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2
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LA
D
0147
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34
-
IGN
-
DREAL
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cartographique
produit
par
la
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départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault
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aucune
valeur
contractuelle
et
ne
saurait
engager
la
responsabilité
de
l'État.
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-
SERN
-
NB
-
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Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 s
—
Annexe
05 -— Itinéraires
ouverts
à
la
circulation
du
public
à
pied
de
la
zone
de
protection
de
Départementale
des
ee
biotope
du
«
Clos
marin
»
- Commune
de
Sérignan
—
Département
de
l'Hérault
f
Accès
piétons
autorisés
/
\
=
|tinéraires
existants
ouverts
à
la
circulation
du
public
| Périmètre
clôturé
de la zone
de protection
[7]
Limites
communales
SERIGNAN
1:3
000
|
VENDRES
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0.06
0.12 km |
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-
DREAL
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-
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saurait
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Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Annexe
06a
—
Localisation
des
activités
agricoles,
pastorales
forestières
et
de
gestion
autorisées
Direction
EE
| ed
zx
z
z
re
Mer der
Commune
de
Sérignan
—
Département
de
l'Hérault
Î
Portail
de
service
À
Î
Portillon
pour
piétons
N
M
Abreuvoirs
pour
le troupeau
=
Canalisation
d'alimentation
des
abreuvoirs
===
|tinéraires
existants
ouverts
à
la
circulation
du
public
=
Bande
enherbée
et
plantations
|. |
Mares
C__]
Périmètre
clôturé
de
la zone
de
protection
= i l i i i h
SERIGNAN
1:3
000
|
0
0.06
0.12 km
|
EE
|
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territoires
et
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mer
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saurait
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responsabilité
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Annexe
06b
-— Localisation
des
activités
agricoles,
pastorales
forestières
et
de
gestion
autorisées
Départementale
des
(nee
Commune
de
Sérignan
—
Département
de
l'Hérault
——
Eaux
usées
Réseau
existant
À
=
Eaux
usées
Réseau
en
projet
N
eee
Franchissement
du
merlon
(Rampes
et
plateaux)
CL]
Périmètre
clôturé
de
la zone
de
protection
BG]
Merlon
de
délimitation
de
la zone
humide
( côte
minimale
2.40
NGF)
F1
Buttes
à recharger
1.1
Zones
de
réouvertures
du
milieu
dans
la
zone
humide
(7500m?)
!__:
EU
et
EP
à
déposer
umMM
Zones
humides
à
vocation
hydraulique
et
écologique
crées
SERIGNAN
1:3
000
|
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0.06
0.12
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©
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-
IGN
-
DREAL
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NB
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Annexe
07
—
Délimitation
du
secteur
1
de
la
zone
d'aménagement
concertée
(ZAC)
«
Les
Jardins
| en
|
de
Sérignan
»
- Commune
de
Sérignan
—
Département
de
l'Hérault
7
7
Périmètre
APPB
Clos
marin
CC]
Secteur
1 de
la ZAC
"Les jardins
de
Sérignan"
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Limites
communales 7”
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7
22
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DREAL
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la
Direction
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des
territoires
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l'Hérault
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NB
-
08/08/2016
aucune
valeur
contractuelle
et
ne
saurait
engager
la
responsabilité
de
l'État.
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Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté DDTM 34 n° 2016-09-07618
portant création d’une zone d’aménagement différé
« Pointe de Mudaison»
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU le code de l’urbanisme, et notamment les articles L 212.1, L 212.2, L 212.2.1, L 212.2.2, L 212.3 et R 212.1, R 212.2, R 212.4, R 212.5 et R 212.6. ;
VU l’arrêté préfectoral n°2009-1-1503 en date du 19 juin 2009 portant création d’une zone d’aménagement différé au lieu-dit « Pointe de Mudaison » ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de MAUGUIO en date du 27 juin 2016, transmise en préfecture le 28 juillet 2016, et sollicitant de monsieur le Préfet le renouvellement de la zone d’aménagement différé dénommée « Pointe de Mudaison » ;
Considérant le projet de la commune de créer des réserves foncières destinées à mettre en œuvre un projet urbain et une politique locale de l’habitat, à organiser l’extension ou l’accueil des activités économiques, à réaliser des équipements collectifs et à se prémunir contre le risque d’une évolution non maîtrisée du prix des terrains ;
Considérant que la commune est soumise à une croissance démographique soutenue et à une pression foncière certaine à laquelle elle ne peut répondre faute de terrains disponibles dans les zones ouvertes à l’urbanisation ;
Considérant que le périmètre proposé permet de réaliser à moyen ou long terme l’extension urbaine cohérente et compatible avec les dispositions de la loi Littoral car situé en continuité avec le bâti existant ;
Considérant que l’aménagement futur de ce secteur devra être réalisé en se conformant aux résultats des études hydrauliques en cours, dont l’état des lieux souligne l’inondabilité d’une partie de ce secteur ;
Considérant par ailleurs que ce projet d'aménagement est compatible avec les dispositions du SCOT du Pays de l’Or, approuvé le 15 décembre 2011 ;
Considérant toutefois que, la zone d’aménagement différée initialement créée par l’arrêté préfectoral n°2006-1-1999 en date du 25 août 2006 étant caduque depuis le 6 juin 2016, ce qui rend impossible son renouvellement, la demande formulée par le conseil municipal de la commune de Mauguio relève non pas d’un renouvellement mais d’une création ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ; ARRETE :
Article 1
Une zone d'aménagement différé dénommée « Pointe de Mudaison » est créée sur le territoire de la commune de MAUGUIO afin de constituer une réserve foncière permettant, par la suite, de mettre en œuvre un projet urbain et une politique locale de l’habitat, d’organiser l’extension ou l’accueil des activités économiques, de réaliser des équipements collectifs et de se prémunir contre le risque d’une évolution non maîtrisée du prix des terrains.
Ce développement urbain apparaît cohérent à la fois avec les dispositions de la loi Littoral et celles du schéma de cohérence territoriale du Pays de l’Or.
De plus, l’aménagement futur de ce secteur devra impérativement prendre en compte l’ensemble des problématiques hydrauliques et d’inondabilité.
Article 2
Le périmètre de la zone d'aménagement différé est défini par le plan ci-joint. La superficie couverte représente environ 24 hectares.
Article 3
La Commune de Mauguio est désignée comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre de la zone d’aménagement différé.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de l’Hérault. Une copie du plan et de la liste des parcelles, accompagné du présent arrêté, sera déposée à la mairie de MAUGUIO.
Une mention de l’arrêté sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département.
Article 5
Une copie de l’arrêté créant la zone d’aménagement différé et du plan, sera adressé : - au conseil supérieur du notariat
- à la chambre départementale des notaires
- aux barreaux constitués près des tribunaux de grande instance territorialement compétents - au greffe des mêmes tribunaux.
Article 6
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault
Monsieur le maire de MAUGUIO
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 2 septembre 2016
Le Préfet
SIGNE DX © ST
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service environnement et aménagement durable du territoire
Arrêté DDTM34 n° DDTM34-2016-08-07607
approuvant le dossier de sécurité du carrefour rue Catalan/voie nouvelle 3
ZAC du nouveau St Roch – Lignes 2 et 4 du tramway de Montpellier
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
_______
VU le Code des transports,
VU le décret n°2003-425 du 9 mai 2003 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés consolidé au 30 septembre 2010 et notamment ses articles 21 à 24,
VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés,
VU la circulaire du 06 juillet 2011 relative à l’application du décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation du contrôle des systèmes de transports et à l’instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services,
VU l’arrêté préfectoral du 25 juin 2015 approuvant le dossier préliminaire de sécurité relatif aux modifications engendrées par la création du nouveau parking de la ZAC St Roch,
CONSIDÉRANT le dossier de sécurité simplifié relatif à la réalisation du carrefour rue Catalan/Voie nouvelle 3, et aménagement du trottoir entre le nouveau parking public et la plate-forme tramway adressé par Montpellier Méditerranée Métropole le 08 juin 2016,
CONSIDÉRANT l’avis de conception OQA IU Cerema du 18 mai 2016(version 6),
CONSIDÉRANT la prise en compte par le maître d’oeuvre EGIS Rail dans le dossier de sécurité de l’observation figurant dans le rapport de l’OQA IU du 18 mai 2016,
CONSIDÉRANT l’avis de conception OQA Système Global au stade du DS final (KA/APB/CB722/6272150/15/R/116/1) du 03 juin 2016,
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/2 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 A R R Ê T E
Article 1. Objet de l’arrêté:
Un avis favorable est délivré pour la réalisation des essais et de la mise en service du carrefour rue Catalan/VN3 dans le cadre de la phase 1 de la réalisation de la ZAC Nouveau St Roch dans les conditions suivantes :
- la mise en service du carrefour sera conditionnée par la transmission au STRMTG/BSO de la validation des tests et essais en présence de l’OQA Insertion Urbaine afin de s’assurer du bon fonctionnement du carreffour et de la conformité des aménagements.
- l’ensemble des résultats des essais et les avis formels des OQA seront transmis en complément au dossier de sécurité afin de clore cette affaire.
Cet avis est délivré au regard des risques encourus par les usagersdu système, les tiers et les riverains dans le cadre des procédures relatives à la sécurité des transports publics guidés, sans préjudice d’éventuels avis ou autorisations requis au titre d’autres règlementations.
Article 2. Exécution :
Le Secrétaire général de la prefecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault, le Maire de Montpellier et Président de Montpellier Méditerranée Métropole, le commissaire de police de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’execution du présent arrêté.
Article 3. Voies et recours :
La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du Préfet de l’Hérault ou du ministre de l’environnement, de l’énergie et la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 29 août 2016
P/Le Préfet de l’hérault
et par délagation,
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
SIGNE
Matthieu GREGORY,
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/2 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 SH
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service environnement et aménagement durable du territoire
Arrêté DDTM34 n° DDTM34-2016-08-07608
portant abrogation d’arrêtés préfectoraux concernant des passages à niveaux situés sur des voies ferrées fermées au trafic
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
_______
VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des Passages à Niveau, notamment l’article 1er portant sur son champ d’application,
VU les actes de ventes des emprises foncières de la ligne de Castres à Bédarieux de Réseau ferré de France au profil du Conseil départemental de l’Hérault sur les territoires des communes situées entre Mons La Trivalle et Bédarieux,
VU la proposition de la Société Nationale des Chemins de Fer Français représentée par Infrapôle Languedoc Roussillon Midi Pyrénées, en date du 22 juillet 2016,
SUR PROPOSITION DU Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault,
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/2 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 A R R Ê T E
Article 1. Objet de l’arrêté:
Les arrêtés préfectoraux :
- du 16 juin 1949 concernant les PN n°64 et 65,
- n° ld/29 du 19 juillet 1954 concernant le PN n°66,
- du 20 décembre 1968 concernant le PN n°70 bis,
- n° AL/jm n°1279 du 4 novembre 1976 concernant les PN n°67, 68 et 72, - n°AL/jm n°73 du 5 octobre 1979 concernant le PN n°71,
- n° GL/jm du 27 janvier 1972 concernant le PN n°70,
- n° BL/mcr du 18 janvier 1985 concernant le PN n°69,
sont abrogés.
Article 2. Exécution et Publication:
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault, le Président du conseil départemental de l’Hérault, le Directeur de l’infrapôle SNCF Languedoc Roussillon Midi Pyrénées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administartifs de la préfecture de l’Hérault.
Article 3. Voies et recours :
La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du Préfet de l’Hérault ou du Ministre de l’environnement, de l’énergie et la mer, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 29 août 2016
P/Le Préfet de l’hérault
et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
SIGNE
Matthieu GREGORY,
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/2 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 x © =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service agriculture et forêts
Arrêté DDTM 34 n°2016–08-07606 relatif
à la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
ARRÊTE
VU les articles R 414-1 et 414-3 du code rural fixant la composition de la commission consultative paritaire des baux ruraux,
VU le décret n° 76-439 du 20 mai 1976 relatif aux commissions consultatives paritaires des baux ruraux,
VU le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein des organismes ou commissions, modifié par le décret 2000-139 du 16 février 2000,
VU le décret n° 99-731 du 26 août 1999 modifiant à la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture,
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif modifié par le décret n°2009-613 du 4 juin 2009,
VU le décret n°2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret précédent,
VU l’arrêté préfectoral n° 2007-I-399 en date du 7 mars 2007 habilitant les organisations syndicales d’exploitants agricoles à siéger au sein de certains comités, commissions ou organismes de niveau départemental,
VU l’arrêté préfectoral n°2014-10-03494 en date du 26 septembre 2013 fixant la composition de la commission consultative paritaire des baux ruraux,
VU l’arrêté préfectoral modificatif n°2014-10-04345 en date du 29 septembre 2014 fixant la composition de la commission consultative paritaire des baux ruraux,
VU l’arrêté portant délégation de signature au Directeur départemental des territoires et de la mer.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Hérault,
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/3 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 Article 1 - La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, placée sous la présidence de Monsieur le Préfet ou son représentant, est composée ainsi qu’il suit :
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant,
- Le Président de la Chambre d’Agriculture ou son représentant,
- Un représentant des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale :
Représentants de la F.D.S.E.A. :
Titulaire M. Pierre COLIN
Suppléant M. Guilhem VIGROUX
Représentants des Jeunes Agriculteurs de l’Hérault :
Titulaire M. Julien ROSSIGNOL
Suppléant M. Camille BANTON
Représentants de la Confédération Paysanne :
Titulaire M. Pierre POZZO DI BORGO
Représentants de la Coordination Rurale :
Titulaire M. Benoît D’ABBADIE
- Monsieur le Président de la Chambre départementale des notaires ou son représentant,
- Monsieur le Président de la section des bailleurs de la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FDSEA) ou son représentant,
- Monsieur le Président de la section des preneurs de la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FDSEA) ou son représentant,
Article 2 - La liste des représentants des bailleurs et des preneurs de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux élus à la suite des opérations électorales du 29 janvier 2010 s’établit comme suit :
I - POUR L’ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER
a) Membres bailleurs :
Titulaires : M. PERRET DU CRAY Jean
M. du MANOIR Paul
b) Membres preneurs :
Titulaires Mme FONS VINCENT Lise
M. DELMAS Didier
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/3 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 II - POUR L’ARRONDISSEMENT DE BEZIERS
a) Membres bailleurs :
Titulaires : M. LOUIS Roger
M. BOUSSAGOL Jean-Pierre
b) Membres preneurs :
Titulaires : M. GOMBERT Xavier
M. DEMICHELIS Luc
III - POUR L’ARRONDISSEMENT DE SETE :
a) Membres bailleurs :
Titulaires : aucun (absence de candidature)
b) Membres preneurs :
Titulaires : M. VIGROUX Guilhem
M. RAMADIER Jean François
Article 3 - Les représentants de chacune des organisations syndicales d’exploitants agricoles désignés nominativement pourront donner pouvoir à un autre membre de leur organisation syndicale en cas d’empêchement.
Article 4 - Les arrêtés préfectoraux n°2013-09 -03494 et n°2014-10-04345 sont abrogés.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire général, Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à MONTPELLIER, le 29 août 2016
Pour le préfet de l’Hérault
et par délégation
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
SIGNE par
Matthieu GREGORY
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 3/3 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 7
Ex
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE CHARGE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, Décision portant délégation de signature à DE LA CONCURRENCE, DE LA . . sional adioi CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE Richard LIGER, directeur régional adjoint, L'EMPLOI DE LA RÉGION LANGUEDOC- directeur de l’unité départementale de ROUSSILLON-MIDI-PYRÉNÉES l'Hérault de la
Direccte Languedoc-Roussillon-Midi-
Pyrénées
Le Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
VU le code du travail et notamment son article R8122-2 ;
VU le code rural ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU l'arrêté du 23 septembre 2015 portant nomination de M. Richard LIGER, directeur du travail, en
qualité de responsable de l’unité territoriale de l’Hérault ;
VU l'arrêté du 25 août 2016 nommant Damienne Verguin en qualité de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc- Roussillon-Midi-Pyrénées par intérim ;
DÉCIDE
Article 1 : pour le département de l'Hérault, Damienne Verguin en qualité de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc- Roussillon-Midi-Pyrénées par intérim donne délégation à Richard LIGER, directeur de l’unité départementale de l’Hérault, pour signer en son nom les actes et les décisions mentionnés ci-dessous :
DÉCISIONS Î DISPOSITIONS 1- Relations du travail
RUPTURE Décisions d'homologation ou de refus Articles L1237-14 et R1237-3 CONVENTIONNELLE d'homologation des conventions de rupture du | du code du travail. contrat de travail.
CONTRAT À DUREE | Décision autorisant ou refusant l’emploi de Article L1242-6 du code du DETERMINÉE ET salariés titulaires d’un contrat à durée travail. CONTRAT DE déterminée ou des salariés temporaires pour TRAVAIL remplacer un salarié dont le contrat de travail TEMPORAIRE est suspendu à la suite d’un conflit de travail.
Décision autorisant ou refusant l’emploi de Article L1242-6 du code du salariés titulaires d’un contrat à durée travail.
déterminée ou des salariés temporaires pour
certains travaux dangereux.
salariés titulaires d’un contrat à durée code du travail.
déterminée ou des salariés temporaires pour
Décision autorisant ou refusant l’emploi de Article L4154-1 et D4154-3 du certains travaux dangereux.
Décision de retrait de la décision prise en
application de l’article D4154-3 du code du
travail.
Article D4154-6 du code du
travail.
GROUPEMENT Décision d'opposition à l’exercice d’activité | Articles L1253-17 et D1253-7 D'EMPLOYEURS d’un groupement d'employeurs. à D1253-11 du code du travail.
Décisions accordant ou refusant l’agrément à Articles R1253- 19 à R1253- un groupement d'employeurs. 26 du code du travail.
Décision retirant l’agrément à un groupement Article R1253-27 du code du d'employeurs. travail.
CONTRAT Décision de suspension du contrat Articles L6225-4 et R6225-9 D'APPRENTISSAGE d'apprentissage du code du travail.
Décision d’autorisation ou de refus de reprise
de l’exécution du contrat d’apprentissage
Article L6225-5 du code du
travail.
Décision d’interdiction de recrutement de
nouveaux apprentis
Article L6225-6 du code du
travail
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à
l'interdiction de recrutement des apprentis.
Article R6225-11 du code du
travail
CONTRAT DE Retrait du bénéfice de l’exonération. Article R6325-20 du code du PROFESSIONNALISATIO travail. N
TITRES Habilitation des membres des jurys par | L6311-1, L6312-1 et L6313-1 PROFESSIONNELS spécialité du code du travail
Contrôle du respect du déroulement des | L335-5 et 6 et R 338-1 et sessions de validations mises en œuvre par les | suivants du code de l’éducation centres organisateurs, Arrêté du 22 décembre 2015 Contrôle de la conformité des résultats portés | relatif aux conditions de sur les procès-verbaux des jurys, délivrance du titre Notification des résultats aux candidats et | professionnel du ministère délivrance des parchemins des titres | chargé de l’emploi professionnels, certificats de compétences
professionnelles, certificats complémentaires de
spécialisation et livrets de certification
Réception et instruction des recours gracieux et
contentieux formés par les candidats.
VALIDATION DES Instruction des demandes de candidats | L6311-1, L6312-1 et L6313-1 ACQUIS DE s’inscrivant dans un parcours de Validation des | du code du travail L’EXPERIENCE Acquis de l’Expérience L335-5 et 6 et R 338-1 et suivants du code de l’éducation
Arrêté du 22 décembre 2015
relatif aux conditions de
délivrance du titre
professionnel du ministère
chargé de l’emploi
EGALITE Rescrit sur la conformité d’un accord ou | articles L2242-9-I et R2242- PROFESSIONNELLE | d’un plan d’action en matière d'égalité | 9 à 11 du CT professionnelle à la demande d’un
employeur
CONTRAT DE Décision de mise en demeure de l’entreprise de | Articles R5121-33 et R5121-38 GÉNÉRATION régulariser sa situation au regard des obligations | du code du travail mentionnées aux articles L 5121-10 à L5121-12
et L5121-15 du code du travail.
Décision fixant la pénalité prévue à l’article L | Article R5121-34 du code du 5121-9 du code du travail. travail
Décision de contrôle de conformité prévue à | Article R5121-32 du code du l’article L5121-13 du code du travail. travail
INTERESSEMENT ET | Décision de retrait ou de modification des Article L3345 et D3345-I et PLAN D'ÉPARGNE dispositions d’un accord d’intéressement, de suivants du code du travail. SALARIALE participation ou d’un règlement d’épargne salariale.
REMUNERATION Détermination du salaire de référence des Article L5422-3 et R5422-4 du travailleurs migrants. code du travail.
SUSPENSION décision de suspension temporaire PSI Article R1263-11-3 à R1263- TEMPORAIRE DE LA 11-5 et R1263-11-7 du code du REALISATION DE travail PSI
décision de fin de suspension temporaire Article R1263-11-6 à R1263- 11-7 du code du travail
2- Durée du travail
DURÉES
MAXIMALES DU
TRAVAIL
Décision accordant ou refusant une dérogation à
la durée maximale hebdomadaire absolue du
travail.
Articles L3121-35 et R3121-
23 du code du travail.
Décision accordant ou refusant une dérogation à
la durée maximale hebdomadaire moyenne de
travail pour un secteur d’activité sur le plan
local, départemental ou interdépartemental.
Article L3121-36 et R3121-26
du code du travail.
Décision accordant ou refusant une dérogation à
la durée maximale hebdomadaire absolue du
travail pour une entreprise ou plusieurs
entreprises ayant le même type d’activité.
Atticle R713-28 du code rural
Décision d'autorisation ou de refus d’une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne de travail pour un type d’activités
agricoles sur le plan local ou départemental.
Article R713-26 du code rural
Décision d’autorisation ou de refus d’une
dérogation à la durée hebdomadaire maximale
moyenne de travail sur le plan local ou
départemental.
Article R3121-26 du code du
travail
Décision accordant ou refusant une dérogation à
la durée maximale hebdomadaire absolue du
travail pour une activité dans un département.
Article R713-32 du code rural
Décision accordant ou refusant une dérogation à
la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail pour les employeurs qui ne relèvent pas
des décisions prévues à l’article R 3121-26 du
code du travail.
Article R3121- 28 du code du
travail.
RÉCUPÉRATION DES
HEURES PERDUES
Décision relative à la récupération des heures
perdues.
Article R3122-7 du code du
travail
3- Relations collectives du travail
COMPTES DES Décision de communication des comptes des Article D2135-8 du code du ORGANISATIONS organisations syndicales. travail. SYNDICALES
DÉLEGUE Décision autorisant ou refusant la suppression Articles L2143-11 et R2143-6 SYNDICAL du mandat de délégué syndical. du code du travail.
REPRÉSENTANT DE | Décision autorisant ou refusant la suppression Article L2142-1-2, L2143-11 LA SECTION du mandat de représentant de la section et R2143-6 du code du travail. SYNDICALE syndicale.
ELECTIONS Décisions imposant l'élection de délégués du Articles L2312 -5 et R2312-1 PROFESSIONNELLES | personnel de site, fixant le nombre et la et du code du travail. composition des collèges électoraux, fixant le
nombre des sièges et leur répartition par collège.
Décisions fixant la répartition du personnel dans
les collèges électoraux pour les élections des
délégués du personnel, fixant la répartition des
sièges entre les catégories de personnel pour les
élections des délégués du personnel.
Articles L2314-11 et R2312-6
du code du travail. Décision de reconnaissance ou de perte de la
qualité d'établissement distinct (délégués du
personnel).
Articles L2314-31 et R 312-2
du code du travail.
Décision de reconnaissance ou de perte de la
qualité d'établissement distinct (comité
d’entreprise).
Articles L2322-5 et R2322-1
du code du travail.
Décision autorisant ou refusant la suppression
du comité d’entreprise.
Articles L2322-7 et R2322-2
du code du travail.
Décisions fixant la répartition des sièges des
catégories de personnel pour les élections du
comité d'entreprise, fixant la répartition des
sièges entre les collèges électoraux pour les
élections du comité d'entreprise.
Articles L2324-13 et R2324-3
du code du travail.
Décisions fixant le nombre d’établissements
distincts pour les élections au comité central
d’entreprise, fixant la répartition des sièges entre
les établissements distincts et les catégories
pour les élections au comité central
d'entreprise.
Articles L2327-7 et R2327-3
du code du travail.
Décision de répartition des sièges au comité de
groupe entre les élus des différents collèges
électoraux.
Articles L2333-4 et R2332-1
du code du travail.
Décision de désignation d’un remplaçant du
représentant du personnel au sein du comité de
groupe.
Articles L2333-6 et R2332-1
du code du travail.
Décision d’autorisation ou de refus de
suppression d’un comité d’entreprise européen.
Articles L2345-1 et R2345-1
du code du travail.
SCRUTIN TPE Recours concernant l'inscription d’un ou
plusieurs électeur(rice)s sur la liste électorale du
scrutin de mesure de la représentativité
syndicales dans les très petites entreprises
Articles R2122-21 à R2122-23
du code du travail
4- Santé et sécurité au travail
MISE EN DEMEURE Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant
d’une infraction à l’obligation générale de santé
et de sécurité.
Articles L4721-1 du code du
travail.
PLAN DE
RÉALISATION
Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des
mesures de prévention adopté par l’entreprise
dans le cadre des articles L4741-11 et suivants
du code du travail.
Article L4741-11 du code du
travail.
VRD Décisions accordant ou refusant des dérogations exceptionnelles aux prescriptions techniques
applicables avant l’exécution des travaux : voies
et réseaux divers.
Articles R4533-6 et R4533-7
du code du travail.
DOUCHES ET
TRAVAUX
INSALUBRES OÙ
SALISSANTS
Décision accordant ou refusant une dispense à
l’obligation de mettre des douches à disposition
des travailleurs
Article 3 de l’arrêté du 23
juillet 1947
ALLAITEMENT Décision d’autorisation ou refus d’autorisation de dépasser le nombre maximum de berceaux
dans un local d’allaitement.
Article R4152-17 du code du
travail
5- Dispositions diverses et particulières dans le secteur du bâtiment et de s travaux publics Décision désignant les membres de la
commission instituée auprès des caisses de
congés du Bâtiment et des Travaux Publics
Article D3141-35 du code du
travail.
Décision déterminant les périodes d’arrêts
saisonniers de travail par suite d’intempéries
pour les entreprises de BTP.
Articles D5424-8 à D5424-10
du code du travail. Article 2 :
Délégation est donnée à Richard LIGER pour les recours gracieux formés à l’encontre des décisions mentionnées à l’article 1.
Article 3 :
Richard LIGER, directeur de l’unité départementale de l'Hérault de la DIRECCTE
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux décisions pour lesquelles il a reçu délégation, à l’exception :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DIRECCTE, - des mises en demeure relatives au contrat de génération,
- des suspensions en matière de prestations de services internationales, - des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d’une infraction à l’obligation générale de santé et de sécurité.
Cette subdélégation de signature sera prise, au nom du DIRECCTE, par une décision de subdélégation qui devra être transmis au préfet du département de l’Hérault aux fins de
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Atticle 4 :
La décision du 4 janvier 2016 est abrogée.
Article 5:
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Hérault.
Toulouse, le 1” septembre 2016
La Directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi de la région Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées par intérim,
Den —
Damienne Verguin ?
EX Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
de
l'Environnement
- Bur
203/BF
Arrêté
préfectoral
n°
2016-1-23+43
du
2-4
août
2016
déclarant
d'utilité
publique
le projet
d'aménagement
de
la
ZAC
«
des
Horts
de
Vernis
»,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saussan,
au
profit
de
la
commune
de
Saussan
ou
de
son
concessionnaire
la
Société
ANGELOTTI
Aménagement
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
“Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
l'urbanisme
;
VU
le code
de
l'environnement
;
VU
le code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
VU
le code
de
la voirie
routière
;
VU
le code
de
la construction
et de
l’habitat
;
VU
Pavis
de
l'autorité
environnementale
en
date
du
9 décembre
2013
relatif au
projet
de
création
de
la
ZAC
«
des
Horts
de
Vernis
» sur
la commune
de
Saussan
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Saussan
du
24
février
2014
approuvant
le
bilan
de
concertation
et
la
création
de
la
ZAC
«
des
Horts
de
Vernis
»
à
Saussan
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Saussan
du
6
mars
2014
désignant
la
société
ANGELOTTI
Aménagement
en
qualité
d’aménageur
pour
réaliser
le
projet
précité
et
le
traité
de
concession
d'aménagement
signé
le
7 mai
2014
;
VU
la
lettre
du
21
janvier
2015
de
la
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
(Service
Régional
de
l’Archéologie)
relatif
à
la
réalisation
du
diagnostic
d'archéologie
préventive
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Saussan
du
26
mai
2015
approuvant
la
mise
à
l’enquête
publique
conjointe
préalable
à
la
déclaration
d’utilité
publique
et
à
une
enquête
parcellaire
préalable
à
la
cessibilité
des
terrains
et
immeubles
bâtis
ou
non
bâtis
nécessaires
à la
réalisation
du
projet
:
VU
la
demande
et
l’ensemble
des
pièces
du
dossier
soumis
à la
procédure
d’enquête
publique
unique
;
VU
la
décision
n°
E15000116/34
du
19
juin
2015
de
la
Présidente
du
Tribunal.
Administratif
de
Montpellier
désignant
le
commissaire
enquêteur
chargé
de
conduire
cette
enquête
publique
;
VU
larrêté
préfectoral
n°
2015-1-1529
du
11
août
2015
prescrivant
pour
la
période
du7
septembre
2015
au
vendredi
9
octobre
2015,
une
enquête
publique
unique
préalable
à la
déclaration
d’utilité
publique
et à l’enquête
parcellaire
préalable
à
l'aménagement
de
l’opération
susmentionnée
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-I-1698
du
22
septembre
2015
prolongeant
la
durée
de
l'enquête
publique
unique
jusqu’au
vendredi
6
novembre
2015,
suite
à
la
demande
motivée
du
commissaire
enquêteur,
datée
du
17
septembre
2015
;
VU
le
rapport
et
les
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
1°
décembre
2015
se
prononçant
favorablement
sur
lutilité
publique
du
projet
avec
deux
réserves
et
se
prononçant
favorablement
sur
l’enquête
parcellaire
du
projet
concerné
;
VU
la
délibération
du
21
décembre
2015
par
laquelle
le
conseil
municipal
de
Saussan
s’est
prononcée,
par
une
déclaration
de
projet
sur
l’intérêt
général
de
la
ZAC
«des
Horts
de
Vernis»
et
a
confirmé
ses
engagements
permettant
de
lever
les
deux
réserves
émises
par
le
commissaire
enquêteur
;
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la
lettre
du
15
juin
2016
de
la
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
(Service
Régional
de
l’Archéologie)
relatif
à
la
libération
des
parcelles
du
projet
soumises
au
diagnostic
prescrit
de
toutes
contraintes
archéologiques,
y
compris
les
parcelles
n°
AC
56,
n°AC
57
et
n°
AH
134
du
cadastre
de
Saussan
concernées
par
la
demande
de
diagnostic
archéologie
complémentaire
émise
par
le
commissaire
enquêteur
dans
sa
deuxième
réserve
;
VU
la
levée
des
deux
réserves
émises
par
le
commissaire
enquêteur
et
le
courrier
du
4 juillet
2016
du
Maire
de
Saussan
sollicitant
la
déclaration
d’utilité
publique
du
projet
;
VU
l'exposé
des
motifs
et
considérations
justifiant
l’utilité
publique
du
projet
(ci-joint)
;
Considérant
que
les:travaux
nécessaires
à
la
réalisation
de
la
ZAC
« des
Horts
de
Vernis
»
à
Saussan
présentent
un
caractère
d’utilité
publique,
tels
que
justifiés
par
le
document
annexé
au
présent
arrêté
et
requis
conformément
aux
articles
L
122-1
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et
L
122-1
du
code
de
l’environnement
;
Considérant
telles
que
présentées
dans
l’étude
d’impact
les
mesures
d’évitement,
de
réduction
et
de
compensation
des
effets
potentiels
du
projet
sur
l’environnement
et
la
santé
humaine
dont
il
est
prévu
la
mise
en
œuvre.
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Hérault
;
ARRETE
:
ARTICLE
1
Sont
déclarés
d’utilité
publique,
tels
que
soumis
à
enquête,
les
travaux
nécessaires
à
la
réalisation
de
la
ZAC
« des
Horts
de Vernis
» sur
le territoire
de
la commune
de
Saussan.
ARTICLE
2
La
présente
déclaration
d’utilité
publique
deviendra
caduque
à
l’expiration
du
délai
de
cinq
ans,
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Les
expropriations
éventuellement
nécessaires
devront
être
réalisées
dans
ce
délai. ARTICLE
3
La
commune
de
Saussan,
maître
d’ouvrage,
ou
la
Société
ANGELOTTI
Aménagement,
son
concessionnaire
d'aménagement,
sont
autorisées
à
acquérir
soit
à
l’amiable,
soit
s’il
y
a
lieu,
par
voie
d’expropriation,
dans
les
formes
prescrites
par
le code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique,
les
immeubles
ou
portions
d'immeubles
nécessaires
à la réalisation
du
projet
susvisé.
ARTICLE
4
En
application
de
l’article
L
122-2
du
code
de
lexpropriation
et
de
l’article
L'122-1
du
code
de
l’environnement,
l’ensemble
des
mesures
destinées
à éviter,
réduire
et
lorsque
c’est
possible,
compenser
les
effets
négatifs
notables
du
projet
sur
l’environnement
et
la
santé
humaine,
ainsi
que
les
modalités
de
leur
suivi,
telles
que
décrites
-dans
l’étude
d’impact,
sont
à
la
charge
de
la
commune
de
Saussan,
maître
d'ouvrage
ou
de
son
concessionnaire
la Société
ANGELOTTI
Aménagement.
Le
projet
objet
du
présent
arrêté,
tel
que
décrit
dans
le
dossier
d'enquête
et
principalement
dans
l’étude
d’impact,
élaboré
sur
la
base
des
investigations
réalisées
au
bon
niveau
de
précision,
apporte
la
meilleure
réponse
en
terme
de
moindres
impacts
sur
l’environnement
soit
en
évitant
ces
impacts,
soit
en
les
réduisant. Les
impacts
résiduels
sont
quant
à
eux
compensés
par
des
mesures
proportionnées,
le
cas
échéant
conformes
aux
réglementations
ad
hoc,
et
accompagnées
d’un
suivi,
telles
que
décrites
dans
l’étude
d’impact. L'étude
d’impact
et
l’avis
sans
observations
de
l'autorité
administrative
de
l’Etat
compétente
en
matière
d'environnement
resteront
consultables
à la
Mairie
de
Saussan
aux jours
et
heures
habituels
d’ouverture
au
public
et
en
Préfecture
de
l'Hérault. ARTICLE
5
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’Etat
à
l’adresse
suivante
:
http://hwww. herault. gouv.fr. Il
sera
également
affiché,
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois,
en
Mairie
de
Saussan.
L’accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
incombe
au
Maire
de
Saussan
et
sera
certifié
par
ce
dernier. ARTICLE
6
.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du Tribunal
Administratif
de
Montpellier,
sis
6.rue
Pitot,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
premier
jour
de
son
affichage
en
Mairie.de
Saussan.
ARTICLE
7
‘Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l’Hérault,
le
Maire
de
Saussan
et
le
Président
de
la Société
ANGELOTTI
Aménagement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution‘du
présent
arrêté.
Fait
à Montpellier,
le
%
AQUT
2016
Peur
ls
Prôfe
Le
Berthe
Génére)
Ze!
= cisor
JACOB Liberté
+
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture
de
l'Hérault
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU
DE
L'ENVIRONNEMENT
Exposé
des
motifs
et
considérations
justifiant
le
caractère
d’utilité
publique
des
travaux
nécessaires
à
la
réalisation
de
la
ZAC
«
des
Horts
de
Vernis
»
sur
la
commune
de
Saussan
et
prenant
en
compte
Pétude
d’impact,
lavis
de
l’autorité
administrative
de
l'Etat
compétente
en
matière
d’environnement
et
les
résultats
de
la
consultation
du
public.
La
production
du
présent
document
est
requise
par
l’article
L
122-1
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et
répond
par
ailleurs,
aux
prescriptions
de
l’article
L
122-1
du
code
de
environnement.
Ce
document
n’a
pas
pour
objet
de
se
substituer
au
dossier
d'enquête
publique
et
à
l'étude
d’impact
qui
justifient
de
manière
exhaustive
le
caractère
d’utilité
publique
du
projet.
D
Présentation
de
l’opération
soumise
à
la
déclaration
d’utilité
publique
:
:
La
commune
de
Saussan
(Hérault),
située
à
une
dizaine
de
kilomètres
au
sud-ouest
de
la
Métropole
de
Montpellier,
connaît
une
forte
croissance
démographique.
Le
projet
de
ZAC
consiste
en
la
création
d’un
-nouveau
quartier
au
Sud
du
Village
à vocation
principale
d’habitat
sur
une
surface
de
10,3
hectares.
Le
projet
a pour
vocation
la création
:
- de
zones
privatives
comprenant
environ
225
logements
(dont
68
logements
sociaux)
: 105
logements
individuels
sur
terrain
à
bâtir,
38
logements
collectifs
principalement
aidés
et
82
logements
à
vocation
d’accession
social
et de
locatifs
sociaux,
ainsi
que
300
m°
d’espaces
réservés
aux
activités
commerciales,
-
d’un
carrefour
entre
la
la
RD
27
et
la
RD
27
E7,
permettant
un
accès
sécurisé
au
secteur
habitat,
par
la
requalification
viaire
et par
l'aménagement
hydraulique
du
secteur,
- d’espaces
publics
: verts,
voirie,
espaces
réservés
aux
stationnements
collectifs,
espaces
intermodaux
de
proximité
et liaisons
douces
(piste
cyclable
et cheminements
piétonniers),
-
d’une
noue
paysagère,
d’un
bassin
de
rétention
et de
coulée
verte.
Le
projet
participera
également
au
financement
d'équipements
publics
et
de
leur
extension
(écoles,
crèche,
terrains
de
sport)
pour
la
commune,
ainsi
qu’à
la
station
d’épuration
pour
la
Métropole.
Il
répond
à
une
densification
de
l’urbanisation
et
à
une
demande
croissante
de
logements
au
niveau
:
communal
et
supra
communal.
La
mixité
de
typologie
des
225
logements
prévus
répond
aux
orientations
en
matière
d’urbanisme,
afin
notamment
de
répondre
aux
besoins
de
la
population
actuelle
et
future,
en
proposant
un
développement
urbain
maîtrisé
et
harmonieux
du
village
de
Saussan.
”ID
Prise
en
considération
de
l’étude
d’impact
et
de
la
consultation
du
public:
La
procédure
de
concertation
préalable
du
public
conduite
par
la
Mairie
de
Saussan
entre
2011
et
2014
a
permis
d’associer
le
public
à
l'élaboration
de
l’opération
conformément
aux
textes,
selon
les
formes
de
diffusion.et
de
publicité
en
vigueur.
;
Le
8.octobre
2013,
le.dossier
de
création
de
la
ZAC
des
Horts
de
Vernis,
comprenant
l’étude
d'impact,
a
été
préalablement
trañsmis
à
la
DREAL
pour
avis.
Le
9
décembre
2013
l’autorité
administrative
de
l’Etat
compétente
en
matière
d'environnement
a rendu
un
avis
sans
observations
sur
le projet.
UD
L’enquête
publique
unique
comportant
le volet
de
déclaration
d’utilité
publique
:
L'enquête
publique
s’est
déroulée
du
7
septembre
2015
au
9
octobre
2015,
avec
une
prolongation
de
la
durée
de
l’enquête
publique
jusqu’au
6 novembre
2015
sur
demande
motivée
du
commissaire
enquêteur.
Les
modalités
de
publicité
de
l’enquête
ont
permis
l’information
et
la participation
du
public.
Le
commissaire
enquêteur
a transmis
ses
conclusions
à la
Préfecture
de
l'Hérault
le
4
décembre
2015.
Il
s’est
prononcé
favorablement
sur
l’utilité
publique
du
projet
avec
deux
réserves
(respecter
les
engagements
de
dimensionnement
hydraulique
des
ouvrages
de
résorption
de
crue
et
réaliser
un
diagnostic
archéologique
complémentaires
sur
les
parcelles
n°
AH
134,
n°
AC
56
et n
°AC
57).
Il
s’est
aussi
prononcé
favorablement
sur
l’enquête
parcellaire
du
projet
concerné.
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
-34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
www.herault.gouv.fr
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
notre
site
INTERNET Par
délibération
du
21
décembre
2015,
le
conseil
municipal
de
Saussan
a
confirmé
ses
engagements
permettant
de
lever
les
deux
réserves
émises
par
le
commissaire
enquêteur
et
a
confirmé
l'intérêt
général
du
projet
d’aménagement
de
la
ZAC
«
des
Horts
de
Vernis
»
après
avoir
pris
en
considération
l’ensemble
des
éléments
en
sa
possession
dont
le
rapport
du
commissaire
enquêteur
conformément
à
Particle
L
126-1
du
code
de
l’environnement.
Dans
sa
lettre
du
15
juin
2016,
la
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
(Service
Régional
de
l’Archéologie)
a
libéré
de
toutes
contraintes
archéologiques
les
parcelles
du
projet
soumises
au
diagnostic
prescrit,
y
compris
les
parcelles
n°
AC
56,
n°AC
57
et
n°AH
134
du
cadastre
de
Saussan,
concernées
par
la
deuxième
réserve
du
commissaire
enquêteur.
Les
deux
réserves
émises
par
le
commissaire
enquêteur
ont
été
levées
conformément
à
la
législation
en
vigueur. IV)
Principales
mesures
permettant
d’éviter,
de
réduire
ou
de
compenser
les
effets
négatifs
:
Les
principales
mesures
permettant
d’éviter,
de
réduire
ou
de
compenser
les
effets
négatifs
sur
l’environnement
et la
santé
humaine
sont
identifiées
dans
l’étude
d’impact.
Le
maître
d'ouvrage
s'engage
à
respecter
les
normes
et
les
lois
en
vigueur,
sous
peine
de
sanctions
administratives. V)
Principales
raisons
et
considérations
justifiant
le
caractère
d’utilité
publique
de
l’opération
:
L'aménagement
de
la
ZAC
«
des
Horts
de
Vernis
»
répond
aux
orientations
d’aménagement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé,
du
PADD
du
Plan
Local
d’Urbanisme
de
la
commune
de
Saussan,
du
Programme
Local
de
l'Habitat
et
du
Schéma
de
Cohérence
Territorial.
Le
projet
répond
donc
aux
objectifs
fixés
par
les
différents
documents
d’urbanismes
communaux
et
supra
communaux.
Il
respecte
également
les
principes
majeurs
des
lois
Urbanisme
et
Habitat
(UH),
Solidarité
et
Renouvellement
Urbain
(SRU)
:l'équilibre
entre
un
développement
urbain
maîtrisé
et
la
préservation
des
espaces
paysagers,
naturels
ou
agricoles,
la
diversité
urbaine
et
la
mixité
sociale,
la
gestion
économe
de
l'espace. La
ZAC
«
des
Horts
de
Vernis
»
va
permettre
de
créer
environ
225
logements
pour
répondre
à
l'accroissement
démographique
et
à
la
demande
accrue
de
logements,
tout
en
respectant
les
principes
de
diversité
urbaine
et
de
mixité
sociale
par
une
offre
diversifiée
afin
de
répondre
aux
besoins
des
habitants.
Elle
permettra
également
la
réalisation
de
nouveaux
équipements
(ou
leur
extension)
et
d’espaces
publics
:
espaces
collectifs
(voiries,
stationnements
et
déplacements
doux),
création
d’un
carrefour
entre
le
RD
27
et
la
RD
27
E7,
d’espaces
verts
et
de
zones
de
compensation
des
eaux
pluviales
(bassin
de
rétention,
de
coulée
verte,
d’une
noue
paysagère)
par
l’aménagement
hydraulique
du
secteur.
Qu’enfin
le
projet
respecte
l'équilibre
entre
un
développement
urbain
compact,
maîtrisé
et
harmonieux
du
village
avec
la
préservation
des
espaces
paysagers,
naturels
ou
agricoles
pour
satisfaire
aux
besoins
présents
et
futurs
en
matière
d’habitat,
d'équipements
et
d’espaces
publics.
VD)
Conclusion
:
Considérant
la
prise
en
compte
par
la
Mairie
de
Saussan
dans
le
projet,
de
l’étude
d’impact,
l'avis
sans
observations
de
l’autorité
administrative
de
l'Etat
compétente
en
matière
d'environnement,
les
impacts
du
projet
sur
l’environnement
et
les
résultats
de
la
consultation
du
public
;
Considérant
la
régularité
de
l’ensemble
de
la
procédure
d’enquête
publique
et
la
levée
des
deux
réserves
;
Considérant,
de
tout
ce
qui
précède,
que
les
atteintes
à
la
propriété
ou
aux
intérêts
généraux
d’ordre
environnemental,
social
ou
économique
ne
sont
pas
excessives
eu
égard
à
l’intérêt
collectif
que
présente
l'opération
;
Pour
toutes
ces
raisons,
l’intérêt
général
du
projet
d’aménagement
de
la
ZAC
«
des
Horts
de
Vernis
»
à
Saussan
cest
justifié
et
reconnu.
La
Déclaration
d’Utilité
Publique
peut
être
prononcée. VU
VU
VU
VU
vu
vu
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
la demande de permis de construire n° 03415416A0006M déposée le 8 février 2016 par la SNC LDL ;
les recours n° 3044T01 et 3044702 formés les 17 et 18 mai 2016, respectivement par l'association "EN TOUTE FRANCHISE et la société CARREFOUR HYPERMARCHES, lesdits recours dirigés contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Hérault en date du 5 avril 2016, favorable au projet de création d'un supermarché à l'enseigne « Lidl » d'une surface de vente de 1 100 m2, à Mauguio ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 18 juillet 2016 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 15 juillet 2016 ;
Après avoir entendu :
M. Bernard ROZENFARB, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur;
M. Yvon BOURREL, maire de MAUGUIO ;
Mme Martine DONNETTE et M. Claude DIOT, association En Toute Franchise ;
Me Joseph ANDREANI, Me Stéphanie ENCINAS, Me Coralie RENARD, avocats des requérants ;
M. Stéphane AVRIL, directeur immobilier, LIDL ;
M. François GAUTHEREAU, responsable immobilier, LIDL ;
M. Youri GARRABÉ, architecte ;
Me Arnaud HOUSSAIN, avocat ;
Mme Sylvie DONNE, commissaire du gouvernement ;
12 3044T
Après en avoir délibéré dans sa séance du 20 juillet 2016 ;
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
que le projet s'implantera à environ 1 km du centre-ville de Mauguio, sur un terrain
nor-imperméabilisé; qu'il ne fait pas une consommation économe de l'espace,
notamment en termes de stationnement ; .
que l'accès au projet est envisagé à partir d'un giratoire qu'il conviendra d'aménager au
croisement de la RD 24E8 et de la RD 26 ; que la réalisation de cet aménagernent routier
important n'est pas garantie, faute de délibération du conseil départemental gestionnaire de la voirie ; que si le pétitionnaire déclare qu'il financera la création de ce rond-point, cet
engagement n'a pas été formalisé dans une convention conclue avec le conseil
départemental ;
que le site du projet n'est pas desservi par les transports en commun ; que l'arrêt de bus
le plus proche se situe à 650 mètres ; que le projet ne prévoit pas d'amélioration de cette
desserte ;
que le site du projet n'est pas accessible de façon protégée par les modes doux; que
l'accès par les piétons n'est pas possible compte tenu de l'absence de trottoirs sur les
voies d'accès ;
que le traitement architectural et paysager ne permet pas une insertion qualitative du
projet dans son environnement ;
qu'ainsi, ce projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de
commerce ;
ï
EN CONSEQUENCE :
Vote favorable : 0
- admet les recours susvisés ;
- émet un avis défavorable au projet de création d'un supermarché à l'enseigne « Lidl »
d'une surface de vente de 1 100 m°, à Mauguio (Hérault).
Votes défavorables : 7.
Abstentian 0
LePrésident de la. Commission :
nationale d'aménagement commercial -
Au ke
Michél VALDIGUIÉ MU
VU
VU
VU
Vu
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à Partisanat, au commerce et aux très petites entreprises :
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
la demande de permis de construire n° PC 34172 15 V0329 enregistrée le 22 décembre 2015 par la mairie de Montpellier, formée par la société LP EXPANSION ;
le recours n° 3032T01 formé le 4 mai 2016 par la SAS MIRAND), le recours n° 3032T02 formé le 17
mai 2016 par l'association EN TOUTE FRANCHISE et le recours n° 3032703 formé le 17 mai 2016 par la société ERTECO France, lesdits recours dirigés contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Hérault en date du 5 avril 2016, favorable au projet, présenté par la société LP EXPANSION, de création à Montpellier d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, de 10 pistes de ravitaillement et de 505 m° d'emprise au sol ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 5 juillet 2016 :
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 30 juin 2016 ;
Après avoir entendu :
M. Sébastien de PALMAERT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
Me Christophe PONS, Me Joseph ANDREANI et Me Philippe JOURDAN, avocats des sociétés requérantes ;
M. Lilian PARNOT, président de la société LP EXPANSION ;
M. Antoine GARCIA-DIAZ, architecte ;
M. Bruno ZAGROUN, cabinet AQUEDUC ;
Me Maxime ROSIER, avocat
Mme Sylvie DONNE, commissaire du gouvernement :
Après en avoir délibéré dans sa séance du 6 juillet 2016 ;
172 GONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
3032T
que le projet consiste en l'implantation d’un « drive » au rez-de chaussée d'un bâtiment qui comprendra un parc de stationnement de 80 places en R+1 et des salles de sport en R+2 ;
que selon le SCoT en vigueur, le projet est situé dans un secteur dédié à l'extension urbaine et au développement économique ; qu'il aura peu d'impact sur l'animation de la vie urbaine ;
que le flux routier qu'engendrera le projet pourra être absorbé par les infrastructures routières existantes ;
que le département de l'Hérault, gestionnaire des voiries à partir desquelles seront aménagés les accès au projet, a donné son accord en vue de l'aménagement desdits accès :
que le concept développé par le projet est novateur et que le bâtiment, qui accueillera différentes fonctions, fait l'objet d'une architecture de qualité ; que l'intégration dans son environnement ne pose pas de difficulté ;
qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 5
Votes défavorables
Abstention : 0
- rejette les recours susvisés ;
- émet un avis favorable au projet de création, à Montpellier (Hérault), d’un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, de 10 pistes de ravitaillement et de 505 m° d'emprise au sol
:3
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Aa Le
Michel VALDIGUIÉ
2/2 Préfecture CABINET SERVICE
INTERMINI
Liberté »
ue Épt
Frt » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
ISTERIEL
DE
DEFENSE
ET DE
PROTECTION
CIVILES
Arrêté
n°
2016-01-815
du
31
août
2016
portant
autorisation
du
déroulement
de
l’épreuve
non
motorisée
dénommée
VU VU VU VU VU VU VU VU SUR
ARTICLE
1:
ARTICLE
2:
“Les
Kilomètres
de
Saint-Gély”
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
les
articles
R.411-10
à R.411-12
et R
411-29
à R
411.32
du
Code
de
la Route ;
le
Code
du
Sport,
et notamment
ses
articles
L.231-2,
L.231-2-1,
L.331-1
à L.331-4-1,
L131-14
à L
131-21,
R.331-7
à R.331-17,
À
331.2
à A
331.4;
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
la demande
présentée
par
l’association
‘Les
kilomètres
de
Saint-Gély
du
Fesc,
en
vue
d’organiser
le
dimanche
11
septembre
2016,
une
épreuve
de
course
à
pied
dénommée
« Les
Kilomètres
de
Saint-Gély
»
;
l’avis
du
Président
du
Conseil
départemental
et
l’arrêté
de
priorité
de
passage
qu’il
a
accordé
à la
manifestation
;
l’avis
des
Maires
de
Saint
Clément
de
Rivière
et
des
Matelles
;
l'avis
du
Maire
de
Saint-Gély
du
Fesc
et
les
mesures
de
restriction
de
circulation
qu’il
a arrêtées ;
l’avis
du
comité
départemental
d’athlétisme
;
l'attestation
d’assurance
souscrite
par
l'organisateur
auprès
de
la
compagnie
GROUPAMA
;
l’avis
des
membres
de
la commission
départementale
de
sécurité
routière
;
l’arrêté
préfectoral
n°
2016-I-016
du
18
avril
2016,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Guillaume
SAOUR,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
proposition
de
M.
le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
de
la Préfecture
de
l’Hérault
;
ARRETE :
M.
le
Président
de
l’Association
‘Les
Kilomètres
de
Saint-Gély
du
Fesc’
est
autorisé
sous
son
entière
responsabilité
et
dans
les
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
et
le
présent
arrêté,
à
organiser
le
dimanche
11
septembre
2016,
une
course
pédestre
dénommée
"Les
Kilomètres
de
Saint-Gély"'.
Les
concurrents
devront
porter
un
dossard
permettant
aux
usagers
de
la
route
de
les
reconnaître.
Les
accompagnateurs
porteront
également
un
signe
de
reconnaissance. ARTICLE
3:
ARTICLE
4
:
ARTICLE 5 :
Sur
les
voies
ouvertes
à
la
circulation,
les
concurrents
sont
tenus
de
respecter
intégralement
les
dispositions
du
code
de
la
route,
et
les
arrêtés
réglementant
la
circulation
pris
par
les
autorités
gestionnaires
des
voies.
Ils
devront
respecter
impérativement
le code
de
la route.
Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
mesures
matérielles
pour
assurer
la
sécurité
des
concurrents.
Ils
prévoiront,
à
leurs
frais,
un
service
d’ordre
suffisant,
notamment
aux
carrefours
dangereux.
Ils
feront
précéder
le
peloton
de
tête
d’une
voiture
qui
assurera
le
rôle
d'ouverture
de
course
et
d’une
voiture
suiveuse.
Par
ailleurs,
un
vélo
ouvreur
et
un
vélo
balai
sur
la
piste
forestière
encadreront
le
passage
des
concurrents.
Les
organisateurs
mettront
également
en
place,
à
leurs
frais,
une
signalisation
conforme
à la réglementation.
Les
signaleurs
dont
les
noms
sont
mentionnés
sur
la
liste
ci-jointe
seront
mis
en
place
sur
l’itinéraire
de
passage
de
l’épreuve
conformément
au
plan
fourni
par
l’organisateur.
Ils
facilitent
le
déroulement
de
l’épreuve
et
concourent
à
sa
sécurisation. Ils
doivent
être
identifiables
par
les
usagers
de
la
route
au
moyen
de
signes
vestimentaires
permettant
de
les
identifier,
d’un
gilet
de
haute
visibilité
de
couleur
jaune
sur
lequel
doit
figurer
la
mention
“course”
clairement
visible,
d’un
piquet
mobile
à deux
faces,
modèle
K.10
et
sont
à même
de
produire
dans
de
brefs
délais
une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la manifestation
sportive.
Ils
sont
placés
sous
la
responsabilité
des
organisateurs.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
forces
de
l’ordre
présents
sur
les
lieux
et
leur
rendent
compte
des
incidents
qui
peuvent
survenir.
Ils ne
disposent
en
aucun
cas
de
pouvoir
de
police.
Le
dispositif
de
sécurité
sera
renforcé
par
la
présence
de
quatre
policiers
municipaux
de
la
commune
de
Saint-Gély
de
Fesc.
La
protection
sanitaire
sera
assurée
par
la présence
de
trois
médecins,
d’un
poste
de
secours
avancé,
deux
ambulances
agréées,
un
véhicule
tout
terrain
et
douze
secouristes,
disponibles
à
tout
moment
conformément
au
dossier
déposé
par
les
organisateurs.
Les
organisateurs
devront
disposer
de
liaisons
radio
entre
le
P.C.
et les
points
d’observation
en nombre
suffisant,
implantés
sur
le parcours.
M.
Philippe
DURAND
: 06
11
05
05
38
est
désigné
en
qualité
d'organisateur
des
secours.
Les
organisateurs
devront
communiquer,
une
heure
avant
le
départ
de
la
course,
le
numéro
de
téléphone
de
‘l’Organisateur
des
secours’
au
service
de
police
ou
de
gendarmerie
compétent
et au
CODIS
34
(Tél.
04.99.06.70.00
ou
18).
Il
devra
être
en
mesure
d’alerter
les
secours
publics
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation. Le
PC
Course sera
joignable
aux
numéros
de
téléphone
suivant
06.21.56.08.35
ou
06.30.27.76.87.
Les
organisateurs
devront
communiquer
ce
numéro
de
téléphone
au
service
de
police
ou
de
gendarmerie
compétent
et au
CODIS
34.
En
cas
d’accident
et
en
rapport
avec
le
médecin
responsable
de
la
manifestation
,
le
‘l’Organisateur
des
secours’
contactera
le
SAMU,
centre
(15)
ou
le
CODIS
34
(tél
04.99.06.70.00
ou
18).
Il
précisera
le
lieu
et
les
circonstances
exactes
de
l’accident,
afin
que
l’intervention
des
secours
puisse
se
faire
dans
les
meilleurs
délais,
avec
les
moyens
adaptés
à la
situation.
Le
responsable
de
la
sécurité
et
l’organisateur
arrêteront
immédiatement
le
déroulement
de
la
manifestation
concernée
et
en
informeront
les
forces
de
sécurité
publique
(Tél:
17)
ainsi
que
la
Direction
Départementale
de
la
2 ARTICLE 6 : ARTICLE
7 :
ARTICLE 8 : ARTICLE
9 :
ARTICLE
10 :
ARTICLE
11
Cohésion
Sociale
à
l’adresse
mail
suivante:
ddes-secretariat-
direction@herault.com Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
dispositions
pour
faire
respecter
les
propriétés
privées,
la tranquillité
et la sécurité
des
riverains.
Ils
prendront
à
leur
charge
les
frais
du
service
exceptionnel
mis
en
place
à
l’occasion
du
déroulement
de
l’épreuve
et assureront
la réparation
des
dommages,
dégradations,
modifications
de
toute
sorte
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposés.
Dans
l’intérêt
de
la
Sécurité
Routière,
sur
le
réseau
routier
départemental
emprunté
par
la manifestation,
sont
interdits
:
— le
marquage
à la peinture
des
chaussées
et
dépendances,
quel
que
soit
la nature
des
indications
et le procédé
utilisé
pour
sa réalisation.
— d’apposer
des
placards,
papillons
ou
affiches
sur
les
signaux
réglementaires
et
leurs
supports,
sur
les
plantations,
sur
les
équipements
et
ouvrages
situés
dans
les
emprises
du
domaine
routier
ou
surplombant
celui-ci.
Toutefois,
le
gestionnaire
du
réseau
routier
permet
de
déroger
à cette
interdiction
:
e
sous
réserve
que
les
dispositifs
légers
mis
en
œuvre
ne
dégradent
pas
la
qualité
des
équipements
routiers,
leur perception
et leur
compréhension.
e
sous
réserve
que
ces
dispositifs
soient
obligatoirement
déposés
dans
un
délai
de
24h
après
la manifestation.
Le
gestionnaire
du
réseau
routier
se
réserve
la
possibilité
d’engager
une
procédure
d’indemnisation
pour
dommage
au
domaine
public
à
l’encontre
des
organisateurs
en
cas
de
manquement
à ces
prescriptions.
Tout
aménagement
de
tribunes,
gradins,
tentes
ou
chapiteaux
devra
faire
l’objet
d’un
avis
de
la commission
de
sécurité
compétente.
Les
organisateurs
prendront
toutes
les
dispositions
utiles
pour
annuler
la
manifestation
dans
les
cas
de
fortes
intempéries
et/ou
d’alertes
météorologiques.
Faute
pour
les
organisateurs
de
s’être
conformés
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
il
sera
mis
obstacle
au
déroulement
de
la
course
par
les
services
de
gendarmerie
et de
police
chargés
du
contrôle
:Le
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture
de
l'Hérault,
le
Général
commandant
le
groupement
de
Gendarmerie
de
l’Hérault,
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Hérault,
les
Maires
de
Saint-Gély
du
Fesc,
Saint
Clément
de
Rivière
et
des
Matelles
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
registre
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
et
dont
une
copie
sera
adressée
aux
membres
de
la
commission
départementale
de sécurité
routière
ainsi
qu’aux
organisateurs.
Pour
le Préfet,
et par
délégation
Le
Sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet,
signé
Guillaume
SAOUR Departement
Direction
Générale
Montpellier,
le
09
aout
2016
rault
Arrêté
du
Président
DGA
-— Aménagement
du
territoire
Pôle
routes
et transports
Direction
des
politiques
techniques,
des
transports
et de
l'Innovation
Service
exploitation
et sécurité
routière
Dossier
suivi
par
: Laurent
RAYNAUD
T:04
67 67 70 42
Références
: 2016-09-11
les
KM
de
St
Gély
Le
président
du
Conseil
départemental
de
l'Hérault,
Vu
l'article
L.
3221.4
du
Code
général
des
collectivités
publiques,
relatif
à
la
gestion
du
domaine
départemental, Vu
le
code
du
sport
et
les
dispositions
du
Décret
n°2012-312
du
05
mars
2012
relatif
aux
manifestations
sportives
sur
les
voies
publiques
ou
ouvertes
à
la
circulation
publique
ne
comportant
pas
la
participation
de
véhicules
à moteur,
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R.
411-29
à
411-32
relatifs
à
l'organisation
et
à
la
sécurité
des
courses
et épreuves
sportives
sur
les
voies
ouvertes
à
la circulation
publique,
Vu
le
code
de
la
voirie
routière,
Vu
le
règlement
de
voirie
départemental,
Vu
l'arrêté
de
Monsieur
le Président
du
Conseil
départemental
portant
délégation
de
signature,
Vu
la
demande
de
M.
ALET
Sylvain,
représentant
l'association
«les
kilomètres
de
St
Gély
du
Fesc
»
d'emprunter
le
réseau
routier
départemental
en
vue
d'organiser
une
épreuve
de
course
pédestre,
Considérant
que
le
déroulement
de
l'épreuve
sportive
«
Les
KM
de
St
Gély
»
le
11
septembre
2016
sur
le
réseau
routier
départemental,
nécessite
une
priorité
de
passage
pour
préserver
la
sécurité
des
participants,
des
spectateurs
et des
usagers
de
la
route, Arrête : Article
1 /
Une
priorité
de
passage,
telle
que
définie
dans
l'article
R
411-30
du
code
de
la
route,
est
donnée
à
l'épreuve
sportive
« Les
KM
de
St
Gély
»
le
dimanche
11
septembre
2016
sur
les
sections
de
routes
départementales
hors
agglomération,
concernées
par
le
parcours
figurant
au
dossier
présenté
par
l'organisateur
et
détaillées-
ci-dessous
: -
RD145
(piste
cyclable
PC145),
du
PRO+000
à
2+221
sur
le territoire
des
communes
de
St
gély
du
Fesc
et Saint
Clément
de
rivière
- _
RD145e3,
du
PRO+000
à 0+200,
sur
le territoire
de
la commune
de
St Gély
du
Fesc
- _
RD145,
du
PR2+100
à 2+300,
sur
le territoire
de
la commune
de
St
Clément
de
rivière
-
RD112e1,
du
PR2+500
à
4+050,
sur
le
territoire
des
communes
de
St
Clément
de
rivière
et
St
Gély
du
Fesc.
La
priorité
de
passage
sera
effective
au
passage
du
véhicule
d'ouverture
de
course
de
l'organisation,
qui
précèdera
le
peloton
et
sera
cloturée
au
passage
du
véhicule
fin
de
course.
Les
concurrents
qui
ne
pourront
pas
rester
dans
ce
peloton,
respecteront
impérativement
le code
de
la
route.
Article
2 /
Conformément
au
code
du
sport
et
les
dispositions
du
Décret
n°2012-312
du
05
mars
2012
relatif
aux
manifestations
sportives
sur
les
voies
publiques
ou
ouvertes
à
la
circulation
publique
ne
comportant
pas
la
participation
de
véhicules
à moteur
:
-
M.
ALET
Sylvain
(06
51
23
10
65
), représentant
l'association
les
kilomètres
de
St
Gély
du
Fesc
(Hotel
de
ville,
216
rue
de
Fontgrande
BPn°2
—
34981
ST
GELY
DU
FESC
) mettra
en
place
la
signalisation
de
la
priorité
de
passage
sur
l'itinéraire
emprunté
par
l'épreuve
et
assurera
sous
son
entière
responsabilité
toutes
les
mesures
nécessaires,
afin
de
garantir
le
bon
déroulement
de
la compétition
et la sécurité
des
usagers
de
la route.
Article
3 /
L'organisateur
s'engage
à
prendre
à
sa
charge
les
dommages
et
dégradations
de
la
chaussée
ou
de
ses
dépendances
constituant
une
dégradation
d'ouvrage,
tel que
le marquage
des
chaussées
(inscriptions,
signes
ou
dessins)
lié au
balisage
des
parcours,
qui
est
proscrit.
Article
4 /
Cet
arrêté
devra
être
en
possession
des
signaleurs
chargés
de
la
sécurisation
de
l'épreuve
sur
l'itinéraire
emprunté. Article
5
/
M.
le Directeur
de
l'agence
technique
départementale
de
St
Mathieu
de
Tréviers
M.
le
Commandant
du
Groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
M.
ALET
Sylvain,
représentant
l'association
«les
kilomètres
de
St
Gély
du
Fesc»
et
organisateur
de
l'épreuve
de
course
pédestre
« Les
KM
de
St
Gély
»,
sont
chargés
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Signature ere
erf dû
Conseil départemental
es
IT
etpar
délégation,
6ctéurAdjoint
du
Pôle
Routes
et Transports,
Olivier
Mathlsu
212 République
Française
Département
de
l'Hérault
Fr
Commune
de
SAINT
GELY
DU
FESC
ARRETE
DU
MAIRE
autorisant
le
déroulement
de
la
manifestation
«
Les
KM
de
St
Gély
»
-
‘4j
(courses
pédestres
de
8,7
km
et
15
km
et
animations)
—
dimanche
11
)
septembre
2016.
Seint-Gély-du-Fesc
IR
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
GELY
DU
FESC,
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
Particle
R.
53,
VU
le
code
du
sport
et
notamment
les
articles
R.331-6
à R.331-17,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2212-2,
VU
le
décret
n°2012-312
du
5 mars
2012
relatif
aux
manifestations
sportives
sur
les
voies
publiques
ou
ouvertes
à la
circulation
publique,
VU
la
circulaire
du
2
août
2012
concernant
Papplication
du
décret
du
5
mars
2012,
VU
la
circulaire
du
6 mai
2013
relative
à la
sécurité
des
courses
et
épreuves
sportives,
VU
la
demande
formulée
par
le
Président
de
J’Association
«
Les
Kilomètres
de
Saint
Gély
»,
en
vue
d’organiser
le
dimanche
11
septembre
2016
la
manifestation
«Les
KM
de
St
Gély
»
(courses
pédestres)
selon
les
itinéraires
ci-joints,
VU
la
circulaire
du
2
juin
1978
de
Monsieur
le
Préfet
de
PHérault,
Commissaire
de
la
République,
relative
aux
débits
de
boissons,
CONSIDERANT
que
les
organisateurs
déchargent
expressément
la
Commune
et
ses
représentants
de
toutes
responsabilités
civiles
en
ce
qui
concerne
les
risques
éventuels
et
notamment
les
conséquences
des
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
et
aux
biens
par
le
fait,
soit
de
l'épreuve
ou
des
essais,
soit
d’un
accident
survenu
au
cours
de
cette
manifestation.
CONSIDERANT
qu’ils
déclarent
être
assurés
à
cet
effet
auprès
d’une
Compagnie
agréée
par
le
Ministère
de
l'Economie
et
des
Finances,
notoirement
solvable
par
un
contrat
spécifiant
qu’en
aucun
cas
cette
compagnie
ne
pourra
mettre
en
cause
la
responsabilité
administrative
de
la
commune
de
Saint-Gély-du-
Fesc.
CONSIDERANT
qu’il
appartient
à l’autorité
municipale
de
maintenir
le
bon
ordre
dans
les
réjouissances
publiques
et
de
fixer
toutes
les
mesures
convenables
pour
prévenir
les
accidents.
ARRETE
ARTICLE
1 :
Les
courses
à
pied
organisées
par
l’Association
«Les
Kilomètres
de
Saint
Gély
»,
le
dimanche
11
septembre
2016,
sont
autorisées
dans
les
conditions
fixées
par
les
organisateurs,
selon
les
itinéraires
joints
au
présent
arrêté
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
Saint-Gély-du-Fesc. Le
départ
et
l’arrivée
auront
lieu
Rue
du
Devois,
selon
le plan.
ARTICLE
2 :
Une
priorité
de
passage,
telle
que
définie
dans
l’article
R.
411.30
du
Code
de
la
route,
est
donnée
à l’épreuve
« 8,7
km
et
15
km
» -
dimanche
11
septembre
2016
hors
agglomération
et
sur
les
voies
de
circulation
figurant
sur
le
plan
annexé.
ARTICLE
3
:
Le
début
de
cette
priorité
de
passage
sera
signalé
par
le
véhicule
d'ouverture
de
Porganisation. ARTICLE
4 :
ARTICLE
5
:
ARTICLE 6 : ARTICLE
7
:
ARTICLE
8
:
ARTICLE
9
:
ARTICLE
10
:
ARTICLE
11
:
ARTICLE
12
:
ARTICLE
13 :
ARTICLE
14 :
La
voiture
« balai
» clôturera
cette
priorité
de passage.
L’organisateur
mettra
en
place
une
signalisation
appropriée
de
la
priorité
de
passage
au
moyen
notamment
de
signaleurs
en
nombre
suffisant.
Les
organisateurs
devront
à leur
propre
initiative
et
à leurs
frais,
prendre
toutes
les
mesures
de
Police
et
Sécurité
en
vue
d’éviter
les
accidents
et
prévoir
toute
assistance
médicale
nécessaire
pour
la
prévention
et
l’assistance
aux
défaillants
physiques.
L'Association
« Les
Kilomètres
de
saint
Gély
» pourra
bénéficier,
après
demande
préalable
en
mairie
de
l’ouverture
temporaire
d’un
débit
de
boissons
des
deux
premiers
groupes.
Les
organisateurs
devront
assurer
la
collecte
des
détritus
divers
et
le
ramassage
des
bouteilles
vides. Les
concurrents
sont
tenus
de
se
conformer
strictement
aux prescriptions
du
Code
de
Ja
Route
et
aux
arrêtés
municipaux
réglementant
la
circulation
des
véhicules.
Il
est
formellement
interdit
de
coller
des
flèches
de
direction
sur
les
panneaux
de
signalisation,
bornes,
arbres
et
parapets
de
ponts.
Le
marquage
provisoire
des
chaussées
des
voies
publiques
devra
avoir
disparu
au
plus
tard
24
heures
après
le passage
de
l’épreuve.
Les
droits
de
tiers
restent
expressément
réservés.
La
présente
autorisation
deviendra
définitive
lorsque
les
organisateurs
auront
présenté
le
feuillet
d’assurance
réglementaire
à
la
Mairie
de
Saint-Gély-du-Fesc.
Faute
par
les
organisateurs
de
s’être
conformés
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
il
sera
mis
obstacle
à
lépreuve
par
les
services
de
police
et
de
gendarmerie.
Il est rappelé
:
Le
Que
le
service
d’ordre,
en
vue
d’assurer
la
sécurité
de
la circulation
dans
les
communes
traversées
par
la course
est à la charge
des
organisateurs
;
La
Que
l’Etat,
le
Département
et
les
communes
traversées
par
la
course
déclinent
toute
responsabilité
pour
les
risques
pouvant
survenir
à
l’occasion
de
cette
manifestation
sportive
notamment
les
conséquences
des
dommages
ou
accidents
causés
aux
personnes
et
aux
biens
par
le
fait
ou
à l’occasion
de
l’épreuve..
Le
dimanche
11
septembre
2016
de
8h
à
12h,
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
seront
interdits
dans
les
rues
suivantes
:
Rue
du
Devois
Rue
de
Coulondres
(partie
entre
le giratoire
et la rue
du
Clau)
Rue
des
Pins
Rue
des
Rocailles
Rue
du
Clau
(partie
entre
la rue
de
Coulondres
et la rue
des
Pins)
KKKK
Dans
l’agglomération,
en
ce
qui
concerne
les
interdictions
qui
précèdent,
la
circulation
d'URGENCE
des
véhicules
privés,
d'intervention
ou
de
secours
pourra
s’effectuer
sur
l'autorisation
des
commissaires
de
course
dans
le
sens
de
progression
de
l’épreuve.
Les
conducteurs
de
véhicules
empruntant
la
rue
du
Clau,
la
rue
de
Coulondres,
la
rue
du
Devois,
la
rue
des
Erables,
la
rue
du
Patus,
la
route
de
Prades
(CD
145),
la
route
D112
El
et
devront
faire
preuve
d’une
grande
prudence
en
roulant
très
lentement
à l'approche
ou
sur
le
circuit. L'Association
«Les
Kilomètres
de
Saint
Gély
»
est
autorisée
à
utiliser
l’espace
Georges
Brassens
et
l’ensemble
du
Devois
pour
organiser
la
manifestation
«Les
KM
de
St
Gély
». ARTICLE
15
:
ARTICLE
16
:
ARTICLE
17
:
ARTICLE
18
:
ARTICLE
19
:
ARTICLE
20
:
ARTICLE
21 :
Le
Maire
:
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
Pour
excè:
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
moi:
à compter
de
sa
notification.
Tout
au
long
du
déroulement
de
cette
journée,
les
organisateurs
devront
veiller
scrupuleusement
à
la
prévention
des
incendies
et
à
Ja
stricte
application
de
l’arrêté
du
25
avril
1990
concernant
le
tir
de
pétards
et
des
artifices
divers.
Le
branchement
des
appareils
électriques
de
sonorisation
et
divers
se
fera
sur
le
coffret
prévu
à
cet
usage
à
l’exclusion
de
tout
autre
branchement,
et
ceci
sous
le
contrôle
des
services
techniques
municipaux.
Les
organisateurs
tiendront
compte
du
seuil
imposé
par
les
consignes
de
sécurité
et
des
dérogations
afférentes,
en
ce
qui
concerne
les
personnes
admises
dans
le
centre
sportif
et
socioculturel
Georges
Brassens
(salle
polyvalente
:
950
personnes
et
salle
culturelle
:247
personnes). À
Pissue
de
la
manifestation,
il
sera
procédé
par
les
organisateurs
au
nettoyage
et
à
Ja
remise
en
état
des
lieux.
L’heure
limite
de
fin
de
soirée
est
fixée
à 24
heures,
et
devra
être
respectée
impérativement.
Les
salles
devront
être
évacuées
et
toutes
les
lumières
éteintes.
En
cas
d’accident,
rixe,
tumulte,
il
sera
pris
immédiatement
toutes
dispositions
pour
arrêter
les
courses
et
les
différentes
animations.
La
reprise
éventuelle
des
festivités
ne
se
fera
que
sur
avis
des
forces
de
police
ainsi
que
sur
autorisation
de
Madame
le
Maire
ou
de
son
représentant. Monsieur
le
Directeur
Général
des
services
de
la
Mairie,
Monsieur
le
Commandant
Ja
Brigade
de
Gendarmerie
de
SAINT
GELY
DU
FESC
et
Monsieur
le
chef
de
la
Police
Municipale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
ampliation
leur
sera
transmise,
ainsi
qu’à
Monsieur
le
Préfet
de
l'Hérault
et
à
l'intéressé. FAIT
A
SAINT
GELY
DU
FESC,
le 15
juin
2016.
LE
MAIRE
Michèle
LERNOUT 00 98 99 2/9 ÿv0
ep89 DSI4NAATIO-LNIVS L86bE zoN d'a
IA 2P [PIQH :1e1006 eBels
X139:73S 2P AND 5131 2524 np A99 JUIES ÿ
mo 9yeJioy 6£6T/v0/20 2514 NQ A119 INIVS| 086ÿ£ jenbsog np ani £cz epnelj-ueaf xnensnoo| dsai
mo gyeJioy SE6T/21/60 25114 NQ ÀA119 INIVS| 086ÿ£ zenbsog np ani STT epnel) Awey| dsei
mo 9yeJoy 0S61/£0/St 931 NQ A119 INIVS| 626€ uale] 914 np Sn Z/T Ineg-ueaf Jel[8AET| OZS
mo gyelioy 6£6T/v0/70 214 NQ ÀA119 INIVS| 086ÿ€ 1enbsog np eni £cz apnel)-ueef xnensno9!| 6TS
mo gyeJioy TS6T/0T/87 2511 NQ 119 INIVS| O86ÿ€ auelEA ep en 96 SHEM Z8A|Y| 8TS
mo gyesou 6V6T/£0/6T 2S31 NQ A139 INIVS| 086€ nol|2p23 2p yen np en £TT 2HeW-ueaf 3814] TS
mo 9yesoy £v61/20/ST S114V49| O6£VE SUIpUEAET Sap on ‘€ I821EN J2IX8L! TS
mo 2e 4 TS61/10/v0 9$S31 NQ A119 INIVS| 086ÿ€ 2509 np ani O9T aug iypel8ieg| STS
mo 9yeltou 0S61/80/Tt SINONVHTIVA| OLSÿE UOSSOW E] 2p UILUSUS ÿ8 asloSuei4 eJSS| ÿTS
mo 9121194 6ÿ6T/T0/8T Y3ITI4INOMN| 000ÿ€ sialpneuangeg sep ani €T enbluon pieulSoy| £TS
mo 9ye1194 S£6T/CT/60 2531 NQ A119 INIVS| 086€ jenbsog np ani STT 2pnel) AWuey| ZTS
mo 9yeJ1o4 6t6T/10/S7 2531 NQ A119 INIVS| 086€ 2S0g np ani O9T 21EW iyoelgieg| TTS
mo 9yeJo4 Sb6T/CT/vt 9534 NQ A119 INIVS| 086€ S212812g Sep on1 98T Aeg-ueA O8N| OTS
mo 9yeJ1o4 6S61/S0/ST 9531 NQ A119 INIVS| 086€ qaueass np on 6/2 aIuuy elodez| 6s
mo guest Tÿ61/€0/L0 9531 NQ A119 INIVS| 086€ Suld Sep ani TT sno7 zoiduowutuio| 8s
mo oyesou Tÿ61/70/90 2$11 NQ A119 INIVS| 086ÿ£ y9old np ani 89€ uueA-ueaf sunoque]| ZS
mo 9yelou tv6T/E£0/70 9511 NQ A119 INIVS| O86ÿ£ aueu2no np pq £€ auel}sii) JepneupiN| gs
mo gyeJioy TS6T/cT/St 9531 NQ A119 INIVS| 086ÿ€ auenass np ani 00T yoqly supuO| ss
mo gyeJiou 0€67/S0/6T 9531 NQ 119 INIVS| O86ÿ£ en Puel) ZOÿ pieu1sq ulo8inog| ÿs
mo 9yeJioy TE6T/v0/87 9511 NQ A119 INIVS| 0O86ÿ€ uoleWue] 2p en CTT ISUIN JeIZOH| €S
mo 9yeJioy ŸS6T/T0/LT 9531 NQ A119 INIVS| 086€ auey2n09 np pq ££ JeUINI-uearf| JepneuIN| zs
mo guenoy Sv6Tt/60/0c 2534 NQ A119 LNIVS| O8ETE 28nç np ani €g apnej)-ueaf 2110pnoS| TS
SINY3d 31nvN0 SN ATIIA d2 1SS34qv WON3d NON aN
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Sécurité
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Police
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3km
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et
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course
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Secours
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Parcours
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£
Fes
dl
Liberté
Egalité
« Fralerülté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
PRÉFET
DE
L'HERAULT
Préfecture Cabinet Service
interministériel
de
Défense
Et
de
Protection
Civiles
Arrêté
n°
2 4&6/e4
[ 786
relatif à
la réglementation
portant
sur
la sécurité
des
terrains
de
campings
aménagés,
des
aires
naturelles
de
camping,
des
parcs
résidentiels
de
loisirs
et
des
mini-camps.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme ;
Vu
le
code
forestier ;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
Vu
le
code
de
l'environnement ;
Vu
le
code
du
tourisme
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieur
;
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
30
juillet
2003
relative
à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et
à
la
réparation
des
dommages
;
Vu
la
loi
n°2009-888
du
22
juillet
2009
de
développement
et
de
modernisation
des
services
touristiques
;
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité ;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
modifié
par
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010 :
Vu
l'article
R443-10
du
code
de
l'environnement,
décret
n°
2007-18
du
5
janvier
2007
fixant
le
modèle
du
cahier
des
prescriptions
de
sécurité
destiné
aux
gestionnaires
de
terrains
de
camping
et
de
stationnement
des
caravanes
soumis
à
un
risque
naturel
ou
technologique
prévisible
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
9
février
2005
relatif
à
l'affichage
des
consignes
de
sécurité
;
Vu
l'instruction
gouvernementale
du
6
octobre
2014
relative
à
l'application
de
la
réglementation
spécifique
aux
terrains
de
camping
et
de
caravanage
situés
dans
des
zones
de
submersion
rapide
;
Vu
l'instruction
gouvernementale
du
31
décembre
2018
relative
à
la
prévention
des
inondations
et
aux
mesures
particulières
pour
l'arc
méditerranéen
face
aux
événements
météorologiques
extrêmes
;
Vu
l'arrêté
du
28
septembre
2007
relatif
à
l'implantation
des
habitations
légères
de
loisirs,
à
l'installation
des
résidences
mobiles
de
loisir
et
des
caravanes
et
au
camping
et
modifiant
le
code
de
l'urbanisme ;
Vu
l'arrêté
du
6
juillet
2010
fixant
les
normes
et
la
procédure
de
classement
des
terrains
de
camping
; Vu
Vu
Vu Vu Vu Vu Vu Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-01-1724
du
6
septembre
2013
portant
renouvellement
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
des
terrains
de
camping
et
de
stationnement
dés
caravanes
;:
l'arrêté
préfectoral
n°2014252-0008
du
9
septembre
2014
relatif
à
la
réglementation
portant
sur
la
sécurité
des
terrains
de
campings
aménagés,
des
aires
naturelles
de
camping,
des
parcs
résidentiels
de
loisirs
et des
mini-camps
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-01-1520
relatif
au
droit
à
l'information
des
citoyens
sur
les
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
qui
valide
le
dossier
départemental
sur
les
risques
majeurs
(DDRM) ;
l'arrêté
préfectoral
DDTM34
n°2013-03-02999
du
11
mars
2013
relatif
à
la
prévention
des
incendies
de
forêt
«
débroussaillement
et
maintient
en
état
débroussaillé
»
:
la
circulaire
n°99-70
du
5
octobre
1999
du
ministère
du
tourisme
relative
à
l'application
du
nouveau
modèle
de
règlement
intérieur
applicable
aux
terrains
de
camping ; la
circulaire
du
20
juin
2005
relative
à
l'application
du
décret
n°
90-918
relatif
à
l'exercice
du
droit
à
l'information
sur
les
risques
majeurs
;
le
guide
pratique
destiné
aux
acteurs
de
la
sécurité
des
terrains
de
camping,
aux
professionnels
de
l'hôtellerie
de
plein
air,
aux
collectivités
locales
et
aux
services
de
l'État (version
décembre
2011) ;
l'instruction
du
préfet
de
l'Hérault
du
11
juillet
2012,
adressée
au
directeur
du
service
départemental
d'incendie
et de
secours
de
l'Hérault
relative
à l'organisation
des
visites
effectuées
par
la SDIS
pour
s'assurer
de
la conformité
des
établissements
de
plein
air
en
matière
de
sécurité
;
Considérant
qu'il
convient
de
définir
les
règles
de
sécurité
applicables
aux
établissements
de
plein
air
du
département
de
l'Hérault
;
Considérant
les
avis
émis
par
les
services
consultés
(association
départementale
des
Maires
de
l'Hérault,
fédération
départementale
de
l'hôtellerie
de
plein
air,
service
départemental
d'incendie
et
de
secours,
direction
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles)
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Languedoc-
Roussillon,
préfet
de
l'Hérault
;
ARRETE:
Article
1”
:
L'arrêté
préfectoral
n°
2014252-0008
du
9
septembre
2014
est
abrogé.
Article
2:
Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
à
tous
les
établissements
de
l'hôtellerie
de
plein
air du
département
de
l'Hérault
dûment
autorisés.
Article
3:
Les
exploitants
sont
tenus
d'assister
à
la visite
de
contrôle
de
l'établissement
ou
de
s'y faire
représenter
par
une
personne
qualifiée.
Article
4:
Les
exploitants
devront
fournir
obligatoirement
le
jour
de
la
visite,
l’ensemble
des
documents
administratifs
et
de
vérifications
techniques
périodiques
rappelés
dans
un
tableau
annexé
à
la convocation.
Afin
de
préparer
la
visite,
ils
devront
compléter
et
signer
le
document
récapitulatif
joint
à
la
convocation,
et
le
remettre
au
représentant
du
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
le jour
de
la visite, Article
5
:
Article
6 :
Article
7
:
Article
8
:
Article
9
:
Article
10
:
Article
11
:
Sans
préjudice
de
l'application,
le
cas
échéant,
de
peines
plus
fortes
prévues
par
les
textes
en
vigueur,
tout
constructeur,
propriétaire,
exploitant
d'un
établissement
qui
contrevient
aux
dispositions
de
l'article
3,
est
puni
par
une
amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
5°
classe.
Est
puni
des
mêmes
peines
tout
constructeur,
propriétaire,
exploitant
qui
ouvre
un
établissement
au
public
sans
les
visites
de
contrôle
prévues
par
l’article
7
du
présent
arrêté.
L'amende
est
appliquée
autant
de
fois
qu'il
Y
a
de
journées
d'ouverture
sans
visite
de
contrôle,
sans
autorisation
ou
sans
déclaration
d'ouverture. Est
puni
des
mêmes
peines
tout
constructeur,
propriétaire,
exploitant
ou
quiconque
qui
met
obstacle
à
l'exercice
du
droit
de
visite
prévu
par
le
présent
arrêté. Les
autorisations
d'aménager,
d'extension
ou
de
modification
des
établissements
assujettis
à
cette
réglementation
spécifique
sont
délivrées
par
le
maire
ou
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
ou
le
préfet
en
l'absence
d’un
plan
d'occupation
des
sols
ou
d'un
plan
local
d'urbanisme
dans
la
commune
concernée.
Tout
nouvel
établissement
assujetti
à
cette
réglementation
spécifique
ou
tout
établissement
faisant
l’objet
d’une
transformation
importante
(travaux,
fusion,
etc),
ou
tout
établissement
fermé
depuis
plus
d'un
an,
sera
soumis
à
une
visite
obligatoire
de
sécurité
avant
ouverture
au
public,
à
la
demande
de
l'autorité
compétente. Les
établissements
assujettis
à
cette
réglementation
spécifique
sont
soumis
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
Dans
le
cas
ou
certaines
dispositions
ne
peuvent
être
appliquées
pour
des
raisons
techniques,
des
mesures
compensatoires
adaptées
peuvent
être
mise
en
œuvre
par
les
gestionnaires
après
avis
de
la
sous-commission
départementale
compétente
et
ce
dans
le
respect
du
maintien
du
niveau
minimal
de
sécurité
défini
par
le
présent
arrêté.
Les
établissements
assujettis
à
cette
réglementation
spécifique,
dont
la
liste
esi
établie
annuellement
par
les
services
compétents
de
l'État,
soumis
à
un
risque
naturel
et/ou
technologique
prévisible,
sont
soumis
aux
mêmes
dispositions
que
les
établissements
de
classe
1
tel
que
défini
par
l’article
3
de
l'annexe
1
jointe
au
présent
arrêté.
Les
établissements
assujettis
à
cette
réglementation
spécifique,
en
conformité
avec
les
règles
du
présent
arrêté
sont
soumis
à
un
contrôle
périodique
tous
les
cinq
ans.
Un
contrôle
de
suivi
tous
les
deux
ans
sera
effectué
pour
les
établissements
non
conformes
au
présent
arrêté.
Les
visites
n'ayant
pu
être
programmées
aux
échéances
ci-dessus
visées,
indépendamment
de
la
volonté
des
gérants,
seront
reprogrammées
sans
engendrer
une
reclassification
en
«
non-conformité
»
des
établissements.
Lorsqu'un
établissement
assujetti
à
cette
réglementation
spécifique
comporte
en
son
sein
des
établissements
recevant
du
public
(exemples
:
discothèque,
magasin,
restaurant,
piscine
ouverte
au
public
extérieur
au
camping
ou
3 Article
12
:
Article
13 :
d’aires
collectives
de
jeux,
ceux-ci
restent
assujettis
à
leurs
réglementations
spécifiques. Toute
demande
de
dérogation
aux
dispositions
du
présent
arrêté
doit
être
directement
adressée
par
écrit
au
secrétariat
dé
la sous-commission
de
sécurité
des
terrains
de
campings,
via
l’autorité
de
police
administrative
municipale,
pour
recueillir
l'avis
préalable
de
cette
commission.
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Héraul,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
le
préfet
de
l'Hérault,
les
sous-préfets
de
Béziers
et
de
Lodève,
les
maires
du
département
de
l'Hérault,
le
colonel,
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
directeur
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
le
président
de
l'hôtellerie
de
plein
air
de
l'Hérault,
les
gestionnaires
des
établissements
de
plein
air
du
département
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault. Fait
à Montpellier,
le
Ü
5
AOÛT
706
Le
Sous-Préfet,
directsdr
de
cabinet Liberté» Épalité » Fraternité RÉPuLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture Gagner SERVICE INTERMNSTÉRN
Dr Dr
7€ PROTTENON CIVLES F8
Arrêté
n°
2016/01/862
du
30
août
2016
portant
autorisation du déroulement
de l'épreuve motorisée
dénommée
“Championnat
de Ligue
Moto-cross
Languedoe-Roussillon"”
Les 3 et 4
septembre 2016
Le Préfet de l'Héraul
Officier dans
l'ordre
national
du mérite,
Officier
de la Légion
d'Tlonneur,
VU
le Code
de la Route
et notamment
les articles 1.411-7,
R411-10
à R411-12
et R411-29
à R411-
VU
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
VU
le Code
du
Sport
et notamment
les
articles A.331-16
à A.331
2etR331-6àR331-45;
VU
le règlement général de la Fédération Française de Motocyelisme:
VU.
les règles techniques et de sécurité de la discipline moto cross el sp Fédération Française
de Motocyclisme
;
associées
de
la
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2015/01/703
du
18
mai
2015,
homologuant
la
piste
de
motocross
“Michel PAGLS"
sise lieu-dit “La Dourbie” route de Canet à
Aspiran (34800), pour unc duréc
de quatre ans ;
VU.
la demande d'autorisation présentée par le moto club aspiranais, en vue d'organiser les 3 et 4 septembre 2016, sur la piste susvisée, une épreuve de motocross dénommée
“Championnat de
Ligue Moto-cross Languedoc-Roussillon”;
VU
l'avis
du président
du conseil départemental
de l’Ilérault et les mesures
prises par arrêté,
annexé au présent;
VU
le
visa d'organisation n°16/0528
délivré par la FFM
le
12 mai
2016 pour l'épreuve
n° 782 :
VU
l'attestation
d'assurance
souscrite par
l'organisateur:
VU
le règlement
particulier
de l'épreuve
visé
par
la FFM
;
VU
L'avis
de
la commission
départementale
de sécurité
routière
en date
du
30
août
2016;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2016-1-311
du
18
avril
2016,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsicur
Guillaume
SAOUR,
sous-préfet
hors
classe,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
T'Héraul;
SUR
proposition
de
M.
le sous-préfet, directeur
de cabinet
de
la préfecture
de l'Hérault
;
ARRETE
:
ARTICLE
1 :M. le président du moto-club aspiranais est aulorisé, sous
son entière responsabilité
et dans
les conditions
fixées par les textes
susvisés et le présent arrêté, à organiser
les 3 ct 4
septembre
2016
une
épreuve
de
motocross
dénommée
‘Championnat
de
ligue
moto-cross
Tanguedoc-Roussillon
24, PLAGE DES MARTYRS
DE LA RÉSISTANCE - 34082 MONTPELLIER CEDEX 2
vera
gouv.fr ARTICLE
2: l'organisateur
devra se conformer
aux
règlements
de la Fédération
lrançaise
de
Motocyclisme
et aux règles techniques
et de sécurité
de la discipline motocross,
L’organisateur
s'engage à ne pas
modifier le tracé de la piste homologuée par arrêté préfectoral susvisé.
3:
autorisation demeure subordonnée à la stricte observation des mesures destinées à
protéger le publie ct les coureurs. Les organisaleurs devront également rappeler au public qu'il est tenu de respecter les consignes du service d'ordre. Les services
de
sécurité
seront
en
place
3/4
d'heure
avant
le
début
de
l'épreuve.
La présence de spectateurs ne sera autorisée que sur les zones prévues à cet effet par l'organisateur et conformément au plan ci-annexé. Toutes les autres zones du cireuit sont interdites aux spectateurs,
ct notamment les pares pilotes el
les chemins d'accès débouchant directement sur la piste.
Ces chemins seront bamiérés el surveillés.
Des panneaux
d’interdiction au publie
seront disposés là où le public
n'est pas autorisé
à stationner.
Les barrierages seront renforcés à l'arrière des ones d'accès et d’aceueil du publie, le long de la rivière
La
Dourbie,
Toute
personne
ne
participant
pus
directement
à
la
course
doit
impérativement
être
considérée
comme
spectateur,
et ainsi
se
positionner
dans
les
emplacements
réservés
au
public. Tout spectateur qui stationne dans une zone interdite au public doit être considéré comme un incident donnant lieu à un arrêt de course. Une demi-heure
avant le début de la manifestation,
le service d'ordre s’assurera de l'évacuation
totale de la piste par le public. Des
commissaires
munis
de
radios
seront
disposés
en
nombre
sullisant
pour
prévenir
les
concurrents
de tout incident qui pourrait se produire.
Le nombre
de commissaire
de piste devra
permettre une surveillance permanente des pilotes et du public en {out point du circuit. ARTICLE
4 : Toutes les dispositions nécessaires
devront être prises pour qu'aucun
obstacle ne
gêne
l'accès des moyens de secours.
ARTICLE
5:
[a
couverture
médicale
sera
assurée
par
un
médecin,
deux
ambulances
et
huit
Sécouristes, conformément
au dossier déposé par l'organisateur.
L'organisateur
mettra
à la disposition de l'équipe médicale
un véhicule
tout terrain,
permettant
d’acheminer les secours en tout point du circuit M.
Fabrice
l''ILR
sera
désigne
comme
organisateur
des
socours.
Son
numéro
de
téléphone
est
le
06.86.43.59,56.
1
devra
être
communiqué
au
CODIS
34
(04.99.06.70,00
ou
18)
avant
le
début
de
la
course. T'organisateur
devra communiquer,
une heure avant le départ de la manifestation.
le numéro
de
téléphone du PC course qui est le 06.09.88.70.74 au service de pelice ou de gendarmerie compétent et au CODIS
34. Il devra être en mesure d'alerter les secours publies pendant toute la durée de la
manifestation. En cas d'accident
occasionnant
un ou plusieurs blessés,
l’organisateur des
secours en rapport avec
lé médecin
responsable
de la maniféstation
contactera
le SAMU,
centre
15 (15)
ou à défaut le
CODIS
34 afin que
ceux-ci
prennent
les dispositions
nécessaires
pour
déclencher
les
secours
adapiés à
la
situation
Le responsable de la sécurité ct l'organisateur technique arréteront immédiatement
le déroulement
de
la manifestation
concernée
ct en
informeront
les
forces
de
séeurilé
publique
ainsi
que
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
à
l'adresse
mail
suivante
:_ddes-secrelari:
direction@heraull.com ARTICLE
6
:Ta
tranquillité publique
sera
assurée
par
le respect
des
dispositions
décrites
au
dossier par les demandeurs. Les niveaux sonores des motos devront correspondre aux règlements de la Fédération Française de Motocyclisme susvisés. ARTICLE
7 :
Les
frais du service d'ordre el la mise en place du dispositif de sécurité sont à la
charge des organisateurs. Une assurance spéciale couvrira les membres du service d'ordre ainsi que le personnel ct le matériel des services d'incendie et de secours. ARTICLE
8:
Le jet de tous imprimés
ou objets quelconques
sur la voie
publique
ct la pose
d'affiches sur ses dépendances sont rigoureusement interdits. De même,
il est interdit d’apposer des
placards, papillons, affiches ou marquages
sur les signaux
réglementaires
el leurs supports, ainsi
que sur tout équipement
intéressant la circulation routière. Les organisateurs
seront responsables
des dommages ct dégradations de toutes natures pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés eLles concurrents, à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens ct aux licux domaniaux. ARTICLE
9 : Les organisateurs devront rappeler aux spectateurs el aux concurrents les consignes
de prudence
relatives
aux
fumeurs
dans
la zone
où
ils seront amenés
à circuler
et à stationner.
Conformément
aux
règles
techniques
et de sécuriré
de la fédération française
de motocyclisme,
chaque poste de commissaire el chaque pilole seront équipés d'un extincteur ARTICLE
10:
La
manifestation
ne
pourra
débuter
que
lorsque l'organisateur
Lechnique
aura
produit
à M.
le
Préfet
ou
à son
représentant
une
attestation
écrite
précisant
que
toules
les
prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont té respectées. L'attestation sera communiquée avant le départ de la manifestation par fax au 04.67.66.36.30 ou par mail à : prefstandard-heraul@heraul.gouv.f, l'original sera envoyé par courrier à la préfecture de l'Hérault, ARTICLE
11 : T'autorisation pourra être rapportée
par le général commandant
le aroupement
de
gendarmerie de l'TTérault ou son représentant,
agissant par délégation de l'autorité
compétente, soit
avant le départ de la compétition, soit au cours du déroulement de celle-ci,
s'il apparaît que les
conditions
de
séeurité
ne
se trouvent
plus
réunies
du
fail d'événements
majeurs
Lels que par
exemple des phénomènes météorologiques exceptionnels, ou que les organisateurs, malgré la mi en demeure qui leur aura été faite par l'autorité administrative, ne respectent plus ou ne font plus respecter les dispositions que le réglement particulier de la manifestation
prévoyait en vue de la
protection du publie ou des concurrents.
Dans ce cas, les forecs de sécurité publique informeront
sans délai la préfecture au 04.67.61.61.61 ARTICLE
12 :
Toutes infractions au dispositif du présent arrêté seront constatées el poursuivies
conformément aux dispositions de l'article R 610-5 du nouveau code pénal, sans préjudice, s lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois ot réglements en vigueur ARTICLE
13
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Tléraull,
le
général
commandant
le groupement de gendarmerie de l'Hérault, le maire d'Aspiran, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux organisaleurs el aux membres de la commission départementale de sécurité routière.
Pour le préfet, et par délégation Le sous préfet, directeur de cabinet,
signé
Guillaume
SAOUR MOTO CLUB ASPIRAN
/\ \
Légende
(D entrée/sortie moto
(D accès public
3) zone panneauteurs
&) chrono / boucle poste de secours
@ salle officiel /club
“> emplacement public
€ Commissaires
+ emplacement ambulance
IE) entrée principale
déviation Circuit KID
éch= 1/1000
eu
“Piste Michel Pagès” L=1610m Lmini=5m
En
1 30
or CIRCUIT
Parking Public
Légende
MOTO CLUB
ASPIRAN
Plan Parc Pilote
ANNEXE Plan Circuit
À clôture amovible
_/ASens de circulation
“Rubalise
*# Accès possible Secours
Æ portails **MARC
Jonathan
**CHRISTOL
Gilles
“*CABALLERO
Alexis
“*RIBERA
BATIGNE
Laurent
**ROUX
Michel
**GOTH
Julien
**DIEMER
Gabriel
**DAMELINCOURT
Jacques
“*SERIEYS
Anthony
**MOUREAU
Vincent
**MONZO
Melvin
“*GOUMON
Gaëtan
“VITELLI
Lionel
**VETTER
Charlie
**RUBIO
Adèle
**MORANT
Ana
Alexandra
MOTO
CLUB
ASPIRANAIS
Affiliation
FFM
N°
1208
SIEGE
SOCIAL:
logt
1 la
ramasse
av.du
président
Wilson
34800
CLERMONT
L HIT
Tel
: 04
99
91
25
26 ou
06
75
78
27
95
@:
viviane.pages41@orange.fr
Agrément
DDJS
N°
5,002.95
- DRDJS
code
N°
03403ET0025
Siren
N°
44758445900013
code
APE
926C
COMMISAIRES
POUR
LE
3
et
4
SEPTEMBRE
2016
OCP
178976
OCP
006785
OCP
206941
OCP
020746
OCP
021501
OCP
231196
OCP
212172
OCP
292008
OCP
157683
OCP
210065
OCP
157380
OCP
289022
OCP
208913
OCP
264849
OCP
103844
OCP
124285 Monte. 17 out 2018
“Mérauit Direction Générale des Services
Arrêté
du
Président
DGA- Aménagoment du terroire Pl routes a mans port Diecton des paques civiques, des ranspore at de Inner ice Ella
ot sécurité totère
ie UM par: Laurent RAYNAUD
TD G7 ar AE Réronces
2016-09 184 ChamanLR mooc-oss
Le
président
du
Conseil
départemental
de
l'Hérault,
Vu le code de la
route et notamment le ivre 4:
Vu le code de la
voirie routière:
Vu
l'instruction
interministériel
sur
la signalisation
routière,
Evre
1, Bème
partie
approuvée
par
arrêlé interministériel;
Vu le
règlamont de voirie départemental,
Vu l'arrêté de M. le Président du Conseil Départomental de l'Hérault portant délégation de signature; Vu
la demande
de
M.
ITIER
Fabrice,
ceprésentant
l'associalion
Moto
Club
Aspiran,
d'organi
de
motocross,
run épreuve
Vu
l'arrôté
préfectoral
n°2015/01/703
du 18
mai
201$
partant
hamologallun
de
la piste de
moto
oross
« Michel
PAGES
», commune
é'Aspiran
Considérant
l'obligation
de
réglementer
la circulation
sur
le résoau
routier
déperemental
afin
de
préserver
la
sécurité
des
participants,
des
spectateurs
et des
usagers
de
la rauto
lors
de
l'épreuve
sportive
« Championnat
LR
motocross
», les
3 ét 4
septembre
2016;
Arrête Article 1 / La circulation de tous les véhicules sur la RD130 du PR 5+000 au PR 64000, sur le territoire de la commune S'Aspiran, sera réglementée conformément aux dispositions suMantes, les 3 et 4 septembre 2016, de OBhOD à 19h00 :
> Slationnemont iniordit dans les 2 sens de circutation.
Article 2} La réglementation qui précède
sera conforme
à l'instruction Intemninislériall
sur la signalisation routière
{LIVRE 18° partie). L'organisaleur, M. ITIER Fabrico {06.86.43.59.56), représentant l'associallon Mote Club aspiranais (9, ruo des Harloplettes 34660
COURNONTERRAL)
a pour obligation d'assurer Ia fournilure, la mise on œuvro ot la
maintenance de la signallsaifon sous sa responsabillé et à sa chargo, dans le respeel de la réglamentation on vigueur. Article 3 / Cet arrêté devra être affiché au droit des zones rêglementéns. Article 4 { M. le Directeur do F Agence Départementale da Pézenas M. le Commandant du Groupement de gendarmerig de l'Hérault, M. ITIER Fabrice, représentant l'assoclellon Moto Club aspiranais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêlé.
Le Directeur
Adjoint
au
Pêle
Routes
et
Tranoports,
Olivier
Mathieu 7
D
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET SERVICE
INTERMINISTERIEL
DE
DEFENSE
ET DE
PROTECTION
CIVILES
POLE
EPREUVES
SPORTIVES
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Arrêté
n°
2016-01-858
du
30
août
2016
portant
autorisation
du
déroulement
de
l'épreuve
sportive
motorisée
dénommée
"Motocross
de
Saint-Thibéry"
les
17
et 18
septembre
2016
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
L411-7,
R411-10
à
R411-12
et
R411-29
à
R411-
32; le code
général
des
collectivités
territoriales
;
le code
du
sport
et notamment
les
articles
A.331-16
à A.331-32
et R.331-6
à R.331-45 ;
le règlement
général
de
la fédération
française
de
motocyclisme
;
les
règles
techniques
et
de
sécurité
de
la
discipline
moto
cross
et
spécialités
associées
de
la
fédération
française
de
motocyclisme
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/01/1141
du
25
juin
2015,
homologuant
la piste
de
motocross
sise
lieu
dit
"La
Vière"
à Saint-Thibéry
(Hérault),
pour
une
durée
de
quatre
ans
;
le
visa
d’organisation
n°
16/0885
délivré
par
la
fédération
française
de
motocyclisme
le
24
août
2016,
pour
l’épreuve
de
motocross
dénommée
"motocross
de
Saint-Thibéry"
lPautorisation
du
maire
de
St Thibéry;
l'attestation
d’assurance,
souscrite
par
le moto
club
St Thibéryen
auprès
de
« Gras
Savoye
;
le règlement
particulier
de
l’épreuve
visé
par
la fédération
française
de
motocyclisme
;
la
demande
d’autorisation
présentée
par
le
président
du
moto
club
de
Saint-Thibéry,
en
vue
d'organiser
les
17
et
18
septembre
2016,
sur
la
piste
susvisée,
une
épreuve
de
motocross
dénommée
" motocross
de
Saint-Thibéry
";
l’avis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
de
l'Hérault
lors
de
la réunion
du
30
août
2016
;
l'arrêté
préfectoral
n°2016-I-016
du
18
avril
2016,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Guillaume
SAOUR,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault ;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault.
ARRETE
ARTICLE
1 :
M.
le Président
du
moto-club
de
Saint-
Thibèry
est
autorisé,
sous
son
entière
responsabilité
et
dans
les
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
et
le
présent
arrêté,
à
organiser
les
17
et
18
septembre
2016,
sur
la
piste
de
motocross
sise
lieu-dit
"La
Vière"
à
Saint-Thibéry,
empruntant
la
piste
susvisée,
une
épreuve
de
motocross
dénommée
"Motocross
de
Saint-Thibéry".
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
www.herault.gouv.fr ARTICLE
2:
L’organisateur
devra
se
conformer
aux
règlements
de
la Fédération
Française
de
Motocyclisme
et
aux
règles
techniques
et
de
sécurité
de
la
discipline
Moto
Cross
et
Spécialités
Associées
de
la
Fédération
Française
de
Motocyclisme.
ARTICLE
3 :
La
manifestation
empruntera
le
tracé
homologué.
Le
tracé
spécifique
à la manifestation
ne
pourra
être
modifié
et restera
conforme
au
plan
annexé
au
présent
arrêté.
ARTICLE 4
:
Les
six
poteaux
d'éclairage
présents
sur
le
circuit
homologué
devront
impérativement
être
protégés
par
des
protections
de
type
"rugby",
sur
une
hauteur
de
deux
mètres
par
rapport
à la piste.
ARTICLE 5 : L’autorisation
demeure
subordonnée
à
la
stricte
observation
des
mesures
destinées
à
protéger
le
public
et
les
coureurs.
Les
organisateurs
devront
également
rappeler
au
public
qu’il
est
tenu
de
respecter
les
consignes
du
service
d’ordre.
Les
services
de
sécurité
seront
en
place
3/4
d'heure
avant
le
début
de
l'épreuve.
La
présence
de
spectateurs
ne
sera
autorisée
que
sur
les
Zones
prévues
à cet
effet
par
l'organisateur
et conformément
au plan
ci-annexé.
Toutes
les
autres
zones
du
circuit
sont
interdites
aux
spectateurs,
et notamment
les
parcs
pilotes
et
les
chemins
d'accès
débouchant
directement
sur
la
piste.
Ces
chemins
seront
barriérés
et
surveillés. Toute
personne
ne
participant
pas
directement
à
la
course
doit
impérativement
être
considérée
comme
spectateur,
et
ainsi
se
positionner
dans
les
emplacements
réservés
au
public. Tout
spectateur
qui
stationne
dans
une
zone
interdite
au
public
doit
être
considéré
comme
un
incident
donnant
lieu
à
un
arrêt
de
course.
Une
demi-heure
avant
le
début
de
la
manifestation,
le
service
d'ordre
s'assurera
de
l'évacuation
totale
de
la piste
par
le public.
Des
commissaires,
munis
de
radios,
seront
disposés
en
nombre
suffisant
pour
prévenir
les
concurrents
de
tout
incident
qui
pourrait
se
produire.
Le
nombre
de
commissaire
de
piste
devra
permettre
une
surveillance
permanente
des
pilotes
et du
public
en
tout
point
du
circuit.
ARTICLE
6 :
Toutes
les
dispositions
nécessaires
devront
être
prises
pour
qu’aucun
obstacle
ne
gêne
l’accès
des
moyens
de
secours.
Les
accès
au
circuit
s’effectueront
par
la
RD18
et
RD125,
conformément
à
l'arrêté
préfectoral
d'homologation. Un
agent
du
service
d'ordre
de
l'organisateur
sera
chargé
d'interdire
le
stationnement
sur
la RD13
afin
de
garantir
l'accès
des
secours.
ARTICLE
7 :
La
couverture
médicale
sera
assurée
par
deux
médecins,
deux
ambulances
et
huit
secouristes,
conformément
au
dossier
déposé
par
l'organisateur.
L'organisateur
mettra
à
la
disposition
de
l'équipe
médicale
un
véhicule
tout
terrain
de
type
4x4,
permettant
d'acheminer
les
secours
en tout
point
du
circuit.
M.
Jean-Louis
CALVET
sera
désigne
comme
responsable
des
secours.
Son
numéro
de
téléphone
est
le
06.30.37.38.60.
Il devra
être
communiqué
à la
caserne
de
pompiers
de
Saint-Thibéry,
avant
le début
de
la course. L'organisateur
devra
communiquer,
une
heure
avant
le
départ
de
la
manifestation,
le
numéro
de
téléphone
du
PC
au
service
de
police
ou
de
gendarmerie
compétent
et
au
CODIS
34
(Tél.
112
ou
18).
Il
devra
être
en
mesure
d’alerter
les
secours
publics
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation. En
cas
d’accident
occasionnant
un
ou
plusieurs
blessés,
le
médecin
responsable
de
la
manifestation
contactera
le
SAMU,
centre
15
(15)
ou
à
défaut
le
CODIS
34
(tél
112
ou
18)
afin
que
ceux-ci
prennent
les
dispositions
nécessaires
pour
déclencher
les
secours
adaptés
à
la
situation.
Il
précisera
le
lieu
et
les
circonstances
exactes
de
l'accident,
afin
que
l'intervention
puisse
se faire
dans
les plus
brefs
délais.
Le
responsable
de
la
sécurité
et
l'organisateur
technique
arrêteront
immédiatement
le
déroulement
de
la
manifestation
concernée
et
en
informeront
les
forces
de
sécurité
publique
ainsi
que
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
(ddes-secretariat-
direction@herault.com) ARTICLE
8:
La
tranquillité
publique
sera
assurée
par
le
respect
des
dispositions
décrites
au
dossier
par
les
demandeurs.
Les
niveaux
sonores
des
motos
devront
correspondre
aux
règlements
de
la
Fédération
Française
de
Motocyclisme
susvisés.
ARTICLE 9 : Les
frais
du
service
d'ordre
et
la
mise
en
place
du
dispositif
de
sécurité
sont
à
la
charge
des
organisateurs. Une
assurance
spéciale
couvrira
les
membres
du
service
d'ordre
ainsi
que
le
personnel
et
le
matériel
des
services
d'incendie
et de
secours.
ARTICLE
10 :
Le
jet
de
tous
imprimés
ou
objets
quelconques
sur
la
voie
publique
et
la
pose
d’affiches
sur
ses
dépendances
sont
rigoureusement
interdits.
De
même,
il
est
interdit
d'apposer
des
placards,
papillons,
affiches
ou
marquages
sur
les
signaux
réglementaires
et
leurs
supports,
ainsi
que
sur
tout
équipement
intéressant
la
circulation
routière.
Les
organisateurs
seront
responsables
des
dommages
et
dégradations
de
toutes
natures
pouvant
être
causés
par
eux-mêmes,
leurs
préposés
et
les
concurrents,
à la voie
publique
ou
à ses
dépendances,
aux
biens
et aux
lieux
domaniaux.
ARTICLE
11 :
Les
organisateurs
devront
rappeler
aux
spectateurs
et
aux
concurrents
les
consignes
de
prudence
relatives
aux
fumeurs
dans
la
Zone
où
ils
seront
amenés
à circuler
et
à
stationner.
Conformément
aux
règles
techniques
et
de
sécurité
de
la
fédération
française
de
motocyclisme,
chaque
poste
de
commissaire
et chaque
pilote
seront
équipés
d'un
extincteur.
ARTICLE
12 :
La
manifestation
ne
pourra
débuter
que
lorsque
l’organisateur
technique
aura
produit
à
M.
le
Préfet
ou
à
son
représentant
une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les
prescriptions
mentionnées
dans
l’autorisation
ont
été
respectées.
Le
rôle
de
l’organisateur
technique
sera
rempli
par
M.
Joël
CARRIER
(tel.
06
09
88
70
74).
L’attestation
sera
communiquée
avant
le départ
de
la manifestation
par
fax
au
04.67.66.36.30
et au
04.67.02.25.51
ou
bien
par
mail
à
: standard-herault@herault.pref.gouv.fr,
l’original
sera
envoyé
par
courrier
à la Préfecture
de
l'Hérault.
ARTICLE
13 :
L'autorisation
pourra
être
rapportée
par
le
général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault
ou
son
représentant,
agissant
par
délégation
de
l’autorité
compétente,
soit
avant
le
début
de
la
concentration,
soit
au
cours
du
déroulement
de
celle-ci,
s’il
apparaît
que
les
conditions
de sécurité
ne
se
trouvent
plus
réunies
du
fait
d'événements
majeurs
tels
que
par
exemple
des
phénomènes
météorologiques
exceptionnels,
ou
que
leurs
organisateurs,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
leur
aura
été
faite
par
l’autorité
administrative,
ne
respectent
plus
ou
ne
font
plus
respecter
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
prévoyait
en
vue
de
la
protection
du
public
ou
des
participants.
Dans
ce
cas,
les
forces
de
sécurité
publique
informeront
sans
délai
la préfecture
au
04.67.61.61.61.
ARTICLE
14
:
Toutes
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R610-5
du
code
pénal,
sans
préjudice,
s’il y
a lieu,
des
pénalités
plus
graves
prévues
par
les
lois
et règlements
en
vigueur.
ARTICLE
15 :
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
le
sous-préfet
de
Béziers,
le
général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours,
le
maire
de
Saint-Thibéry,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
paraîtra
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
sera
notifiée
à l’organisateur
et
aux
membres
de
la commission
départementale
de
sécurité
routière.
Pour
le préfet,
et par
délégation
Le
Sous
préfet,
directeur
de
cabinet,
signé
Guillaume
SAOUR ZX
FEDERATION
FRANCAISE
DE
MOTOCYCLISME
FES
MOTO-CLUB
SAINT
THIBERYEN
Chez
Mme
Ghislaine
MONTAULON
Fr
re
4
Avenue
Charles
de
Gaulle
34630
SAINT-THIBERY
MOTOCROSS ST
THIBERY
LIGUE
REGIONALE
LANGUEDOC
ROUSSILLON
COMMISSAIRES
DE
PISTE
MOTOCROSS
17
et
18
septembre
2016
ASSIDI
Daniel
238873
BROS
Bernard
235880
BUIL
Alain
238877
CALVET
Jean
Louis
145724
CANAL
Bruno
235884
CARRIER
Joël
078853
DAIRE
Christian
215004
ETIENNE
David
147426
FLUMIAN
Antoine
114248
GARCIA
Henri
235881
GELIS
Irlan
123722
GELIS
Marcel
158811
GUILLEVIC
Denys
238870
MARIOGE
Jean
François
169931
MARTINELLI
Vincent
205531
MONTAULON
Jean
Louis
235882
TAURINES
Eric
48958
TENZA
Alexis
147884
TENZA
Florian
238871
TENZA
Jésus
238880
VALLEE
Christian
238884
VERDIER
Christian
235883
VIALA
Jean
Paul
158812
YVONNE
Marc
025640
Tél.
:04 67
77
83
80
- email
: jighis.montaulon@orange.fr
- Port.
Joël
CARRIER
:06
09
88 70
74
Affiliation
FFM
:0831
- N°
agrément
DRJS
:03403ET0049
- N°
Siren
:447
686
809
00016
- Code
APE
:93122 Public
Aire de javage ve
À
©
communs
4
M
coms incende
“+ Accès secoursipoctais he
ambiancesttédecins
D Sens de crculaton
Ganivelles, protection publi/piste
da 4
12, 7 Céture terain
»-
| Cr:
pliotes
_
:
\
2.
FA ranrovisteur
:
.
Source
: ©
Association
w
Sport
Commune
de
Saint-Thibéry
2 500
=.
Carte n
EE
Parcours
motocross
2015
a
7 7]
140265 | @ Commissaires de piste
Borne incendie
<5- Accès secoursiportails
Æ arburnces/édecns
protection
N 1 4 Cléture terrain
= ‘ = 4 # CP: gilotes
| ” . ne S : © Associati Sport Commune de Saint-Thibéry ee d. —
0516 7] 140265
Ga03201S | Verser Parcours motocross 2015 ren Ÿ lavage fab.
+ e
Commissaires de piste
Bome incendie
Accès secours/portails
Ambulances/ Médecins
+4» Sens de circulationGanivelles, protection
public'piste
1e F Clèture terrain
C2 Parc pilotes
EA Parking visiteurs
Sport . ne , Source : © Association u
pe Circuit éducatif 17 septembre 2016 sE2 500 eh] SE
acamum [7 09/03/2015 | Version Me ë Liberté
«
Liberté » Égalté +
Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE
DE
LODÈVE
Sous-Préfecture
de Lodève
Pôle
sécurité,
réglementation
et
politique
de
la ville
VU VU VU VU VU VVU
Arrêté
n°
16-III-043
portant
renouvellement
pour
six
ans
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l'entreprise
individuelle
« Pompes
Funèbres
Biau
Marcel
»
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l’ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à la
législation
dans
le
domaine
funéraire,
notamment
les
articles
L.2223-19
et
suivants,
R.2223-24
et
suivants
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-01-946
du
18
mars
2010
qui
a habilité
dans
le
domaine
funéraire
pour
une
durée
de
six
ans
sous
le
numéro
10-34-136,
l'entreprise
individuelle
dénommée
« Pompes
Funèbres
Biau
Marcel
»,
situé
19
rue
de
l'Institut
à
Palavas-les-Flots
(34250),
exploitée
par
son
gérant
Monsieur
Marcel
BIAU
;
en
date
du
11
mars
et
du
12
avril
2016
la
demande
formulée
par
Monsieur
le
gérant
de
en
vue
d’obtenir
le
renouvellement
de
l’habilitation
;
en
date
du
7
avril
2016,
l’attestation
sur
l’honneur
de
l’entreprise
de
Pompes
Funèbres
Elie
BANCAREL
dont
le
siège
social
est
situé
Chemin
des
Amouries
à
Mireval
(34110)
certifiant
procéder
aux
prestations
de
service
de
portage
lors
de
l’organisation
d’obsèques
pour
le
compte
de
l’entreprise
individuelle
Pompes
Funèbres
Biau
Marcel
;
les
documents,
présentés
le
11
mars
et
le
12
avril
2016,
en
application
de
Particle
L.2223-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-1-2165
du
1”
janvier
2016,
portant
délégation
de
signature
à Mme
Magali
CAUMON,
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Lodève
;
Considérant
que
le
dossier
constitué
à
l'appui
de
cette
demande
répond
aux
conditions
SUR
ARTICLE :
fixées
par
les
textes
susvisés
pour
les
activités
déclarées
;
la
proposition
de
la
Sous-préfète
de
Lodève
;
ARRETE
:
L'entreprise
individuelle
dénommée
«
Pompes
Funèbres
Biau
Marcel
»
dont
le
siège
social
est
situé
19
rue
de
l'Institut
à Palavas-les-Flots
(34250),exploitée
par
Monsieur
Marcel
BIAU
est
habilitée
conformément
à
l’article
L.2223-23
du
CGCT,
pour
exercer
sur
l’ensemble
du
territoire
national
les
activités
funéraires
suivantes
:
>
l’organisation
des
obsèques ;
>
la
fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
;
>
la
fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
à
l’exception
des
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d’imprimerie
et
de
la
marbrerie
funéraire ;
>
le transport
des
corps
avant
mise
en
bière
;
AVENUE
DE
LA
RÉPUBLIQUE
- BP
64
- 34702
LODÈVE
CEDEX
Tél.
: 04
67
88
34
00
- Fax :
04
67
44
23
05 > _
le
transport
des
corps
après
mise
en
bière
;
>
la
fourniture
de
corbillard.
Il
est
rappelé
que
les
prestations
suivantes
:plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie,
marbrerie
funéraire
ne
sont
pas
soumises
à habilitation.
ARTICLE
2
:L’habilitation
préfectorale
est
établie
sous
le
n°
16-34-136.
ARTICLE
3
:La
durée
de
cette
habilitation
est
fixée
à six
ans
soit
jusqu’au
20
avril
2022.
ARTICLE
4
:L'entreprise
individuelle
Pompes
Funèbres
Biau
Marcel
devra
obligatoirement
faire
mention
dans
sa
publicité
et
ses
imprimés
de
sa
forme
juridique,
du
numéro
de
l’habilitation
préfectorale
dont
elle
est
titulaire
et,
le
cas
échéant,
du
montant
de
son
capital
(article
L.2223-32
du
CGCT). ARTICLES
:L'entreprise
individuelle
Pompes
Funèbres
Biau
Marcel
sera
tenue
de
déclarer
à la
Sous-préfecture
de
Lodève
dans
un
délai
de
deux
mois
tout
changement
pouvant
intervenir
dans
l'exercice
des
activités
citées
à l’article
1 du
présent
arrêté
ou
dans
la
composition
de
son
personnel
conformément
aux
articles
R.2223-57
à R.2223-63
du
CGCT.
ARTICLE
6
:La
présente
habilitation
pourra
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d’un
an
ou
retirée,
pour
les
motifs
suivants
(article
L.2223-25
du
CGCT)
:
+
Non-respect
des
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
auxquelles
sont
soumises
les
régies,
entreprises
ou
associations
habilitées
conformément
à l’article
L.2223-23.
+
Non-exercice
ou
cessation
d’exercice
des
activités
au
titre
desquelles
l’habilitation
a été
délivrée.
+
Atteinte
à l’ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique.
La
décision
de
suspension
ou
de
retrait
de
l’habilitation
peut
être
prise
pour
une
seule
activité
(article
R.2223-64
du
CGCT).
ARTICLE
7
:Madame
la
Sous-préfète
de
Lodève,
Monsieur
le
maire
de
Palavas-les-Flots,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
notifié
à Monsieur
Marcel
BIAU
gérant
l'entreprise
individuelle
des
Pompes
Funèbres
Biau
Marcel.
Fait
à Lodève,
le
21
avril
2016
La
Sous-préfète
de
Lodève,
ER
Magali
CAUMON où
4
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE
DE
LODÈVE
Sous-préfecture
de Lodève
Pôle
sécurité,
réglementation
et politique
de
la ville
VU VU VU VU
Arrêté
n°
16-IIL-044
portant
retrait
d’une
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
la
société
« Funélia
»
exploitée
sous
l’enseigne
« Lost
Funéraire
»
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l’ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif à la législation
dans
le
domaine
funéraire,
notamment
les
articles
L.2223-19
à L.2223-51,
R.2223-24
à D.2223-131
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2009-01-3708
du
3
décembre
2009
et
celui
n°
2011-01-2542
du
30
novembre
2011
qui
a
habilité
pour
six
ans
sous
le
numéro
09-34-370
dans
le
domaine
funéraire
la société
dénommée
« Funélia
»
exploitée
sous
l’enseigne
« Lost
Funéraire
»
située
42
Grand
Rue
à
Pérols
(34470)
et
dirigée
par
ses
co-gérants
Messieurs
Thierry
NOGUIER
et Adrien
PEREZ,
pour
exercer
les activités
suivantes
:
l’organisation
des
obsèques ;
la
fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
;
la
fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et crémations
;
le transport
des
corps
avant
et après
mise
en
bière
;
la
fourniture
des
corbillards
et voiture
de
deuil
;
VVYON VV
lextrait
d’immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
relative
au
départ
de
son
co-gérant
Monsieur
Adrien
PEREZ,
et
au
transfert
de
cet
établissement
vers
l’établissement
secondaire
situé
à Lattes
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-I-2165
du
1”
janvier
2016,
portant
délégation
de
signature
à Mme
Magali
CAUMON,
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Lodève
;
Considérant
la cessation
d’activité
de
Monsieur
PEREZ
co-gérants
de
la société
« Funélia
»
exploitée
sous
l’enseigne
« Lost
Funéraire
»
et
le
transfert
de
la
société
vers
son
établissement
secondaire
situé
à Lattes
;
SUR
la proposition
de
la Sous-préfète
de
Lodève
;
ARRETE :
ARTICLE
1
: L’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
n°09-34-370,
devenue
sans
objet
est
retirée,
conformément
à l’article
L.2223-25
du
CGCT.
ARTICLE
2
:
Madame
la
Sous-préfète
de
Lodève,
Monsieur
le
maire
de
Pérols,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et
notifié
à ses
co-pérants.
Fait
à Lodève,
le 21
avril
2016
La
Sous-préfèt
de
Lodève,
Magali
CAUMON
AVENUE
DE
LA
RÉPUBLIQUE
- BP
64
- 34702
LODÈVE
CEDEX
Tél.
: 04
67
88
34
00
- Fax
: 04
67
44
23
05 BA
y
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE
DE
LODÈVE
Sous-Préfecture
de Lodève
Pôle
sécurité,
réglementation
et
politique
de
la ville
VU VU VU VU
Arrêté
n°
16-III-045
portant
renouvellement
pour
six
ans
de
l’habilitation
dans
le domaine
funéraire
de
la
société
« Funelia
» exploitée
sous
l'enseigne
« Lost
Funéraire
»
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l’ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif à la
législation
dans
le
domaine
funéraire,
notamment
les
articles
L.2223-19
et
suivants,
R.2223-24
et
suivants
;
l'arrêté
préfectoral
n°
15-III-042
du
16
avril
2015
qui
a
habilité
dans
le
domaine
funéraire
pour
une
durée
d'un
an
sous
le
numéro
15-34-443,
la
société
à
responsabilité
limitée
(S.A.R.L.)
dénommée
«
Funelia
»
exploitée
sous
l'enseigne
«
Lost
Funéraire
»,
par
son
gérant
Monsieur
Thierry
NOGUIER , situé
1502
avenue
des
Platanes
à Lattes
(34970)
:
l'extrait
d'immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
mentionnant
la
fermeture
de
l'établissement
situé
à
Pérols
et
le
transfert
de
son
siège
social
vers
l'établissement
de
Lattes
qui
devient
établissement
principal
;
en
date
du
15
avril
2016
la
demande
formulée
par
Monsieur
le
gérant
de
la
S.A.R.L.
«
Funelia
»
exploitée
sous
l'enseigne
«
Lost
Funéraire
»
en
vue
d’obtenir
le
renouvellement
de
l’habilitation.
les
documents,
présentés
le
15
avril
2016,
en
application
de
l’article
L.2223-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
;
larrêté
préfectoral
n°
2015-1-2165
du
1”
janvier
2016,
portant
délégation
de
signature
à Mme
Magali
CAUMON,
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Lodève
;
Considérant
que
le
dossier
constitué
à
l'appui
de
cette
demande
répond
aux
conditions
SUR
fixées
par
les textes
susvisés
pour
les
activités
déclarées
;
la proposition
de
la Sous-préfète
de
Lodève
;
ARRETE
:
ARTICLE
1 : La
S.A.R.L.
dénommée
« Funelia
» exploitée
sous
l'enseigne
« Lost
Funéraire
» par
Monsieur
Thierry
NOGUIER,
dont
le
siège
social
est
situé
1502
avenue
des
Platanes
à
Lattes
(34970),
est
habilitée
conformément à
l’article
L.2223-23
du
CGCT,
pour
exercer
sur
l’ensemble
du
territoire
national
les
activités
funéraires
suivantes
:
>
l’organisation
des
obsèques
;
>
la
fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
;
>
la
fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
à
l’exception
des
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie
et
de
la
marbrerie
funéraire
;
>
le transport
des
corps
avant
mise
en
bière
;
AVENUE
DE
LA
RÉPUBLIQUE
- BP
64
- 34702
LODÈVE
CEDEX
Tél.
: 04
67
88
34
00
- Fax
: 04
67
44
23
05 >
le transport
des
corps
après
mise
en bière
;
>
la fourniture
de
corbillard
et voiture
de
deuil.
Il
est
rappelé
que
les
prestations
suivantes
: plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie,
marbrerie
funéraire
ne
sont
pas
soumises
à habilitation.
ARTICLE2
: L’habilitation
préfectorale
est
établie
sous
le n°
16-34-443.
ARTICLE
3
: La
durée
de
cette
habilitation
est
fixée
à six
ans
soit jusqu’au
21
avril
2022.
ARTICLE
4
: La
S.ARL.
«
Funelia
»
exploitée
sous
l'enseigne
«
Lost
Funéraire
»
devra
obligatoirement
faire
mention
dans
sa publicité
et ses
imprimés
de
sa forme
juridique,
du
numéro
de
l’habilitation
préfectorale
dont
elle
est
titulaire
et,
le
cas
échéant,
du
montant
de
son
capital
(article
L.2223-32
du
CGCT).
ARTICLES
: La
S.A.R.L.
«
Funelia
»
exploitée
sous
l'enseigne
«
Lost
Funéraire
»
sera
tenue
de
déclarer
à
la
Sous-préfecture
de
Lodève
dans
un
délai
de
deux
mois
tout
changement
pouvant
intervenir
dans
l’exercice
des
activités
citées
à
l’article
1 du
présent
arrêté
ou
dans
la
composition
de
son
personnel
conformément
aux
articles
R.2223-57
à R.2223-63
du
CGCT.
ARTICLE
6
: La
présente
habilitation
pourra
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d’un
an
ou
retirée,
pour
les
motifs
suivants
(article
L.2223-25
du
CGCT) :
+
Non-respect
des
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
auxquelles
sont
soumises
les
régies,
entreprises
ou
associations
habilitées
conformément
à l’article
L.2223-23.
+
Non-exercice
ou
cessation
d’exercice
des
activités
au
titre
desquelles
l’habilitation
a été délivrée.
+
Atteinte
à l’ordre
public
ou
danger
pour
la salubrité
publique.
La
décision
de
suspension
ou
de
retrait
de
l’habilitation
peut
être
prise
pour
une
seule
activité
(article
R.2223-64
du CGCT).
ARTICLE
7
: Madame
la
Sous-préfète
de
Lodève,
Monsieur
le
maire
de
Lattes,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
notifié
à
Monsieur
Thierry
NOGUIER
gérant
des
pompes
funèbres
«
Funelia
»
exploitée
sous
l'enseigne
«
Lost
Funéraire
».
Fait
à Lodève,
le 22
avril
2016
La
Sous-préfète
de
Lodève,
Magali
CAUMON Liberté
*
Liberté» Égalté
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE
DE
LODÈVE
Sous-Préfecture
de Lodève
Pêle
sécurité,
réglementation
et
politique
de
la ville
Arrêté
n°
16-III-046
portant
renouvellement
pour
six
ans
de
l’habilitation
dans
le domaine
funéraire
de
la
société
«Rey
— Holding
»
exploitée
sous
l'enseigne
« Pompes
Funèbres
Rey
»
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l’ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif à la
législation
dans
le
domaine
funéraire,
notamment
les
articles
L.2223-19
et suivants,
R.2223-24
et suivants
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-01-795
du
9
mars
2010
qui
a
habilité
dans
le
domaine
funéraire
pour
une
durée
de
six
ans
sous
le
numéro
10-34-304,
la
société
à
responsabilité
limitée
(S.A.R.L.)
dénommée
«
Rey
—
Holding
»
exploitée
sous
l'enseigne
«
Pompes
Funèbres
Rey
»,
par
sa
gérante
Madame
Nathalie
REY
épouse
GRACIA,
situé
3 rue
Anatole
France
à Pézenas
(34120)
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-01774
du
8
avril
2011
qui
a modifié
le
siège
social
et
étendu
ses
activités
dans
le
domaine
funéraire,
de
la
société
à responsabilité
limitée
(S.A.R.L.)
dénommée
«
Rey
—
Holding
»
exploitée
sous
l'enseigne
«
Pompes
Funèbres
Rey
», par
sa
gérante
Madame
Nathalie
REY,
situé
3
rue
Edouard
Branly
—
ZA
les Aires
à Pézenas
(34120)
;
VU
en
date
du
24
mars
2016
la
demande
formulée
par
Madame
le
gérant
de
la
S.A.R.L.
«
Rey
—
Holding
»
exploitée
sous
l'enseigne
«
Pompes
Funèbres
Rey
»
en
vue
d’obtenir
le renouvellement
de
l’habilitation.
VU
les
documents,
présentés
le
24
mars
2016,
en
application
de
l’article
L.2223-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-I-2165
du
1°
janvier
2016,
portant
délégation
de
signature
à Mme
Magali
CAUMON,
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Lodève
;
Considérant
que
le
dossier
constitué
à
l'appui
de
cette
demande
répond
aux
conditions
fixées
par
Les textes
susvisés
pour
les
activités
déclarées
;
SUR
la proposition
de
la Sous-préfète
de
Lodève
;
ARRETE
:
ARTICLE
1
: La
S.A.R.L.
dénommée
«
Rey
—
Holding
»
exploitée
sous
l'enseigne
«
Pompes
Funèbres
Rey
» par
Madame
Nathalie
REY,
et
dont
le
siège
social
est
situé
3
rue
Edouard
Branly
—
ZA
les
Aires
à Pézenas
(34120),
est
habilitée
conformément
à
l’article
L.2223-23
du
CGCT,
pour
exercer
sur
l’ensemble
du
territoire
national
les
activités
funéraires
suivantes :
>
l’organisation
des
obsèques
;
>
la
fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
;
>
la
fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
à
l’exception
des
plaques
funéraires,
AVENUE
DE
LA
RÉPUBLIQUE
- BP
64 - 34702
LODÈVE
CEDEX
Tél. : 04 67 88 34 00 - Fax : 04 67 44 23 05 emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie
et
de
la
marbrerie
funéraire ; le transport
des
corps
avant
mise
en
bière
;
le transport
des
corps
après
mise
en
bière
;
la fourniture
de
corbillard
;
les
soins
de
conservation
;
la gestion
et utilisation
de
la chambre
funéraire.
VVVYNVYNV Il est
rappelé
que
les
prestations
suivantes
: plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie,
marbrerie
funéraire
ne
sont
pas
soumises
à habilitation.
ARTICLE
2
: L’habilitation
préfectorale
est établie
sous
Le n°
16-34-304.
ARTICLE
3
: La
durée
de
cette
habilitation
est fixée
à six
ans
soit jusqu’au
21
avril
2022.
ARTICLE
4
: La
S.A.R.L.
« Rey
— Holding
»
exploitée
sous
l'enseigne
« Pompes
Funèbres
Rey
»
devra
obligatoirement
faire
mention
dans
sa
publicité
et
ses
imprimés
de
sa
forme
juridique,
du
numéro
de
l’habilitation
préfectorale
dont
elle
est
titulaire
et,
le
cas
échéant,
du
montant
de
son
capital
(article
L.2223-32
du
CGCT).
ARTICLE
5
: La
S.A.R.L.
« Rey
— Holding
»
exploitée
sous
l'enseigne
« Pompes
Funèbres
Rey
»
sera
tenue
de
déclarer
à la
Sous-préfecture
de
Lodève
dans
un
délai
de
deux
mois
tout
changement
pouvant
intervenir
dans
l’exercice
des
activités
citées
à
l’article
1
du
présent
arrêté
ou
dans
la
composition
de
son personnel
conformément
aux
articles
R.2223-57
à R.2223-63
du
CGCT.
ARTICLE
6
: La
présente
habilitation
pourra
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d’un
an
ou
retirée,
pour
les motifs
suivants
(article
L.2223-25
du
CGCT)
:
+
Non-respect
des
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
auxquelles
sont
soumises
les
régies,
entreprises
ou
associations
habilitées
conformément
à l’article
L.2223-23.
+
Non-exercice
ou
cessation
d’exercice
des
activités
au
titre
desquelles
l’habilitation
a été
délivrée.
+
Atteinte
à l’ordre
public
ou
danger
pour
la salubrité
publique.
La
décision
de
suspension
ou
de
retrait
de
l’habilitation
peut
être
prise
pour
une
seule
activité
(article
R.2223-64
du
CGCT).
ARTICLE
7
: Madame
la Sous-préfète
de
Lodève,
Monsieur
le maire
de
Pézenas,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
notifié
à
Madame
Nathalie
REY
gérante
des
pompes
funèbres
«
Rey
—
Holding
»
exploitée
sous
l'enseigne
«
Pompes
Funèbres
Rey
».
Fait
à Lodève,
le
21
avril
2016
La
Sous-préfète
de
Lodève, +
Magali
CAUMON BE
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE
DE
LODÈVE
Sous-Préfecture
de Lodève
Pôle
sécurité,
réglementation
et
politique
de
la ville
VU VU VU VU VU
Arrêté
n°
16-III-047
portant
renouvellement
pour
six
ans
de
l’habilitation
dans
le domaine
funéraire
de
la
société
«
Guilhem
» exploitée
sous
l'enseigne
« Agde
Pompes
Funèbres
Galy
»
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l’ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif à la législation
dans
le domaine
funéraire,
notamment
les
articles
L.2223-19
et suivants,
R.2223-24
et
suivants
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-01-1583
du
12 mai
2010
qui
a habilité
dans
le domaine
funéraire
pour
une
durée
de
six
ans
sous
le
numéro
10-34-377,
la
société
à
responsabilité
limitée
(société
à associé
unique)
(S.A.R.L.)
dénommée
«
Guilhem
»
exploitée
sous
l'enseigne
« Pompes
Funèbres
du
Pays
d'Agde
— Roc'Eclerc
», par
son
gérant
Monsieur
Chrisitan
GALY,
situé
66
route
de
Guiraudette
—
Le
Grau
d'Agde
à
Agde
(34300)
;
l'arrêté
préfectoral
n°
15-III-092
du
17
juillet
2015
qui
a
modifié
l’enseigne
commerciale
de
la
S.A.R.L.
dénommée
«
Guilhem
»
exploitée
sous
l'enseigne
«
Agde
Pompes
Funèbres
Galy
»,
par
son
gérant
Monsieur
Chrisitan
GALY,
situé
66
route
de
Guiraudette
— Le
Grau
d'Agde
à Agde
(34300)
;
en
date
du
18
avril
2016
la
demande
formulée
par
Monsieur
le
gérant
de
la
S.A.R.L.
«
Guilhem
»
exploitée
sous
l'enseigne
«
Agde
Pompes
Funèbres
Galy
»
en
vue
d’obtenir
le renouvellement
de
l’habilitation.
les
documents,
présentés
le
18
avril
2016,
en
application
de
l’article
L.2223-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-I-2165
du
1‘
janvier
2016,
portant
délégation
de
signature
à Mme
Magali
CAUMON,
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Lodève
;
Considérant
que
le
dossier
constitué
à
l'appui
de
cette
demande
répond
aux
conditions
fixées
par
les textes
susvisés
pour
les
activités
déclarées
;
SUR
la proposition
de
la Sous-préfète
de
Lodève
;
ARRETE
:
ARTICLE
1
:La
S.A.R.L.
dénommée
«
Guilhem
»
exploitée
sous
l'enseigne
«
Agde
Pompes
Funèbres
Galy
»
par
Monsieur
Chrisitan
GALY,
et
dont
le
siège
social
est
situé
66
route
de
Guiraudette
—
Le
Grau
d'Agde
à Agde
(34300),
est
habilitée
conformément
à l’article
L.2223-23
du
CGCT,
pour
exercer
sur
l’ensemble
du
territoire
national
les
activités
funéraires
suivantes
:
>
l’organisation
des
obsèques
;
>
la
fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
;
>
la
fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
à
l’exception
des
plaques
funéraires,
AVENUE
DE
LA
RÉPUBLIQUE
- BP
64 -
34702
LODÈVE
CEDEX
Tél. : 04 67 88 34 00 - Fax : 04 67 44 2305 emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie
et
de
la
marbrerie
funéraire
;
le
transport
des
corps
avant
mise
en
bière
;
le
transport
des
corps
après
mise
en
bière
;
la
fourniture
des
corbillards
;
les
soins
de
conservation.
YVNYNYNY Il est
rappelé
que
les
prestations
suivantes
:plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d’imprimerie,
marbrerie
funéraire
ne
sont
pas
soumises
à habilitation.
ARTICLE
2
:L’habilitation
préfectorale
est
établie
sous
le
n°
16-34-377.
ARTICLE
3
:La
durée
de
cette
habilitation
est
fixée
à six
ans
soit
jusqu’au
21
avril
2022.
ARTICLE
4
:La
S.AR.L.
«
Guilhem
»
exploitée
sous
l'enseigne
«
Agde
Pompes
Funèbres
Galy
»
devra
obligatoirement
faire
mention
dans
sa
publicité
et
ses
imprimés
de
sa
forme
juridique,
du
numéro
de
l’habilitation
préfectorale
dont
elle
est
titulaire
et,
le
cas
échéant,
du
montant
de
son
capital
(article
L.2223-32
du
CGCT).
ARTICLE
5
:La
S.A.R.L.
«
Guilhem
»
exploitée
sous
l'enseigne
«
Agde
Pompes
Funèbres
Galy
»
sera
tenue
de
déclarer
à
la
Sous-préfecture
de
Lodève
dans
un
délai
de
deux
mois
tout
changement
pouvant
intervenir
dans
l'exercice
des
activités
citées
à l’article
1 du
présent
arrêté
ou
dans
la
composition
de
son
personnel
conformément
aux
articles
R.2223-57
à R.2223-63
du
CGCT.
ARTICLE
6
:La
présente
habilitation
pourra
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d’un
an
ou
retirée,
pour
les
motifs
suivants
(article
L.2223-25
du
CGCT)
:
+
Non-respect
des
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
auxquelles
sont
soumises
les
régies,
entreprises
ou
associations
habilitées
conformément
à l’article
L.2223-23.
+
Non-exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
l’habilitation
a été
délivrée.
+
Atteinte
à l’ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique.
La
décision
de
suspension
ou
de
retrait
de
l’habilitation
peut
être
prise
pour
une
seule
activité
(article
R.2223-64
du
CGCT).
ARTICLE
7
:Madame
la
Sous-préfète
de
Lodève,
Monsieur
le
maire
d'Agde,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
notifié
à
Monsieur
Chrisitan
GALY
gérant
des
pompes
funèbres
«
Guilhem
»
exploitée
sous
l'enseigne
«
Agde
Pompes
Funèbres
Galy
».
Fait
à Lodève,
le
22
avril
2016
La
Sous-préfète
de
Lodève,
Magali CAUMON Liberté
»
Liberté» Égalié
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE
DE
LODÈVE
Sous-Préfecture
de
Lodève
Pôle
sécurité,
réglementation
et politique
de
la ville
VU VU VU VU VU VU VU
Arrêté
n°
16-III-048
portant
agrément
pour
lexercice
de
l’activité
de
domiciliation
d’entreprises
de
la
société
« Sarl
Pavois
Communication
»
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l’ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur
le
code
du
commerce,
notamment
les
articles
L.123-10
à L.123-11-8
et
R.123-166-1
à
R.123-171 ; le
code
monétaire
et
financier,
notamment
les
articles
L.561-2,
L.561-37
à L.561-43
et
R.561-39
à R.561-50
;
la
directive
2005/60/CE
du
parlement
et
du
Conseil
du
26
octobre
2005
relative
à la
prévention
de
l’utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme ;
l’ordonnance
n°
2009-104
du
30
janvier
2009
relative
à
la prévention
de
l’utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme,
notamment
les
articles
9 et 20 ;
le
décret
n°
2009-1535
du
10
décembre
2009
définissant
les
modalités
de
contrôle
du
respect
des
obligations
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
par
les
personnes
mentionnées
aux
8°,
9°
et
15°
de
l’article
L561-2
du
code
monétaire
et
financier
et
relatif
à
la
commission
nationale
des
sanctions
(articles
R.561-43
à R.561-50
du
code
monétaire
et financier) ;
le
décret
n°
2009-1695
du
30
décembre
2009
relatif
à
l’agrément
des
domiciliataires
d’entreprises
soumises
à
immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
ou
au répertoire
des
métiers
(articles
R.123-166-1
à R.123-166-5
du
code
du
commerce) ;
le
dossier
de
demande
d’agrément
prévu
à l’article
L.123-11-3
du
code
du
commerce,
transmis
le
12
avril
2016,
par
Monsieur
Lucien
SANDOR,
dirigeant
de
la
société
dénommée
«
Sarl
Pavois
Communication
»
dont
le
siège
social
est
situé
1119
Quai
des
Moulins
à Sète
(34200)
;
les
justificatifs
produits
pour
l’exercice
des
prestations
de
domiciliation
et
pour
l’honorabilité
des
dirigeants
ainsi
que
des
actionnaires
ou
associés
détenant
au
moins
25%
des
voix,
des
parts
ou
des
droits
de
vote
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-1-2165
du
1*
janvier
2016,
portant
délégation
de
signature
à Mme
Magali
CAUMON,
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Lodève
;
Considérant
que
la
société
dénommée
«
Sarl
Pavois
Communication
»
dispose
d’un
établissement
principal
dont
le
siège
social
est
situé
1119
Quai
des
Moulins
à
Sète
(34200)
Considérant
que
la
société
dénommée
«
Sarl
Pavois
Communication
»
dispose
en
ses
locaux,
conformément
notamment
à l’article
R.123-168
du
code
du
commerce,
d’une
pièce
destinée
à
assurer
la
confidentialité
nécessaire
et
la
met
à
disposition
des
personnes
domiciliées
:
AVENUE
DE
LA
RÉPUBLIQUE
- BP
64
- 34702
LODÈVE
CEDEX
Tél.
: 04
67
88
34
00
- Fax
: 04
67
44
23
05 >
pour
leur
permettre
une
réunion
régulière
des
organes
chargés
de
la
direction,
de
l’administration
ou
de
la
surveillance
de
l’entreprise
qui
s’y
domicilie
;
>
ainsi
que
la
tenue,
la
conservation
et
la
consultation
des
livres,
registres
et
documents
prescrits
par
les
lois
et règlements
;
Considérant
que
le
dossier
constitué
à
l'appui
de
cette
demande
répond
aux
conditions
fixées
par les textes
susvisés
pour
exercer
l’activité
de domiciliataire
d’entreprises
;
SUR
la proposition
de
la sous-préfète
de
Lodève
;
ARRETE
:
ARTICLE
1
: La
société
dénommée
«
Sarl
Pavois
Communication
»
est
agréée
pour
l’exercice
de
l’activité
de
domiciliation.
ARTICLE
2
: La
société
dénommée
«
Sarl
Pavois
Communication
»
est
autorisée
à
exercer
l’activité
de domiciliation
d’entreprises
pour
:
>
l'établissement
principal
dont
le
siège
social
est
situé
1119
Quai
des
Moulins
à Sète
(34200)
exploité
par
Monsieur
Lucien
SANDOR.
ARTICLE 3
: L’agrément
préfectoral
est établi
sous
le numéro
DOM/34/073.
Il
est
délivré
pour
une
durée
de
six
ans
soit jusqu'au
21
avril
2022.
ARTICLE
4
: Tout
changement
substantiel
dans
les
indications
prévues
à l'article
R.123-166-2
du
code
du
commerce
et
toute
création
d’établissement
secondaire
par
l'entreprise
domiciliatrice
doit
être
déclaré
dans
un
délai
de
deux
mois
au
préfet
qui
a
délivré
l'agrément
dans
les
conditions
prévues à
l’article
R.123-166-4
du
même
code.
Le
préfet
délivre,
le cas
échéant,
un
nouvel
agrément.
ARTICLE
5
: Conformément
à l’article
R.123-166-5
du
code
du
commerce,
l'agrément
peut
être
suspendu
pour
une
durée
de
six
mois
au
plus
ou
retiré
par
le
préfet
lorsque
l'entreprise
de
domiciliation
ne
remplit
plus
les
conditions
prévues
au
II
de
l'article
L.
123-11-3
ou
n'a pas
effectué
la déclaration
prévue
à l'article
R.
123-166-4.
La
décision
de
suspension
ou
de
retrait
peut
être
prise
pour
un
seul
établissement.
ARTICLE
6
: La
sous-préfète
de
Lodève
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Lodève,
le
22
avril
2016
La
Sous-préfète
de Lodève
Magali
CAUMON EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE
DE
LODÈVE
Sous-Préfecture
de Lodève
Pôle
sécurité,
réglementation
et politique
de
la ville
Arrêté
n°
16-III-049
d’habilitation
dans
le domaine
funéraire
de
entreprise
individuelle
«Service
Funéraire
Guedon
»
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
dans
l’ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
législation
dans
le
domaine
funéraire,
notamment
les
articles
L.2223-19
et
suivants,
R.2223-24
et
suivants
;
VU
la
demande
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
formulée
par
Monsieur
Hervé,
Jean-Michel
GUEDON,
gérant
de
l’entreprise
individuelle
dénommée
«
Service
Funéraire
Guedon
»
situé
1093
avenue
de
Maurin
—
Bât,
B5
à Montpellier
(34070)
;
VU
les
documents,
présentés
le
25
avril
2016,
en
application
de
l’article
L.2223-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
;
VU
larrêté
préfectoral
n°
2015-I-2165
du
1“
janvier
2016,
portant
délégation
de
signature
à Mme
Magali
CAUMON,
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Lodève
:
Considérant
que
le
dossier
constitué
à
l'appui
de
cette
demande
répond
aux
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
pour
les
activités
déclarées
;
SUR
la
proposition
de
la
Sous-préfète
de
Lodève
;
ARRETE
:
ARTICLE
1
:L'entreprise
individuelle
dénommée
«
Service
Funéraire
Guedon
»
dont
le
siège
social
est
situé
1093
avenue
de
Maurin
—
Bât,
B5
à
Montpellier
(34070),
exploitée
par
Monsieur
Hervé,
Jean-Michel
GUEDON,
est
habilitée
conformément
à
l’article
L.2223-23
du
CGCT,
pour
exercer
sur
l’ensemble
du
territoire
national
les
activités
funéraires
suivantes
:
>
l’organisation
des
obsèques
;
>
la
fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
;
>
la
fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
à
l'exception
des
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d’imprimerie
et
de
la
marbrerie
funéraire.
Il
est
rappelé
que
les
prestations
suivantes
:plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie,
marbrerie
funéraire
ne
sont
pas
soumises
à habilitation.
ARTICLE?
:L’habilitation
préfectorale
est
établie
sous
le
n°
16-34-454.
ARTICLE
3
:La
durée
de
cette
habilitation
est
fixée
à un
an
soit
jusqu’au
27
avril
2017.
ARTICLE
4
:L'entreprise
individuelle
des
Pompes
funèbres
«
Service
Funéraire
Guedon
»
devra
obligatoirement
faire
mention
dans
sa
publicité
et
ses
imprimés
de
sa
forme
juridique,
du
numéro
de
l’habilitation
préfectorale
dont
elle
est
titulaire
et,
le
cas
échéant,
du
montant
de
son
capital
(article
L.2223-32
du
CGCT).
AVENUE
DE
LA
RÉPUBLIQUE
- BP
64
- 34702
LODÈVE
CEDEX
Tél.
: 04 67 88 34 00
- Fax
: 04 67
44 23
05 ARTICLES
: L'entreprise
individuelle
des
Pompes
funèbres
«
Service
Funéraire
Guedon
»
est
tenue
de
déclarer
à
la
Sous-préfecture
de
Lodève
dans
un
délai
de
deux
mois
tout
changement
pouvant
intervenir
dans
l’exercice
des
activités
citées
à
l’article
1
du
présent
arrêté
ou
dans
la
composition
de
son
personnel
conformément
aux
articles
R.2223-57
à R.2223-63
du
CGCT._
ARTICLE
6
: La
présente
habilitation
pourra
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d’un
an
ou
retirée,
pour
les motifs
suivants
(article
L.2223-25
du
CGCT)
:
+
Non-respect
des
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
auxquelles
sont
soumises
les
régies,
entreprises
ou
associations
habilitées
conformément
à l’article
L.2223-23.
+
Non-exercice
ou
cessation
d’exercice
des
activités
au
titre
desquelles
l’habilitation
a été
délivrée.
+
Atteinte
à l’ordre
public
ou
danger
pour
la salubrité
publique.
La
décision
de
suspension
ou
de
retrait
de
l’habilitation
peut
être
prise
pour
une
seule
activité
(article
R.2223-64
du
CGCT).
ARTICLE7
: Madame
la
Sous-préfèête
de
Lodève,
Monsieur
le
maire
de
Montpellier,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et notifié
à Monsieur
le gérant
des
pompes
funèbres
«
Service
Funéraire
Guedon
»
.
Fait
à Lodève,
le
28
avril
2016
Pour
la Sous-préfète
et par
délégation,
La
Secrétaire
Générale,
TT
Wanda
FANTINO Liberté
«
Liberté + Égalit
» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE
DE
LODÈVE
Sous-Préfecture
de Lodève
Pôle
sécurité,
règlementation
et
politique
de
la ville
VU VU VU
Arrêté
n°
16-II1-050
portant
renouvellement
pour
un
an
de
l’habilitation
dans
le domaine
funéraire
de
la
société
«Pompes
Funèbres
Christophe
»
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
dans
l’ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif à la législation
dans
le
domaine
funéraire,
notamment
les
articles
L.2223-19
et
suivants,
R.2223-24
et
suivants
;
l'arrêté
préfectoral
n°
15-II1-053
du
27
avril
2015
qui
a
habilité
dans
le
domaine
funéraire
pour
une
durée
d'un
an
sous
le
numéro
15-34-447,
la
société
à
responsabilité
limitée
(société
à
associé
unique)
(S.A.R.L.)
dénommée
«
Pompes
Funèbres
Christophe
»,
exploitée
par
son
gérant
Monsieur
Sébastien
ALLIES,
située
68
rue
de
Castres
à
Saint-Gervais-sur-Mare
(34610)
;
en
date
du
25
avril
2016
la
demande
formulée
par
Monsieur
le
gérant
de
la
S.A.R.L.
en vue
d’obtenir
le renouvellement
de
l’habilitation
;
les
documents,
présentés
le
25
avril
2016,
en
application
de
l’article
L.2223-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-[-2165
du
1”
janvier
2016,
portant
délégation
de
signature
à Mme
Magali
CAUMON,
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Lodève
;
Considérant
que
le
dossier
constitué
à
l'appui
de
cette
demande
répond
aux
conditions
fixées
par
les textes
susvisés
pour
les
activités
déclarées
;
SUR
la proposition
de
la Sous-préfète
de
Lodève
;
ARRETE
:
ARTICLE
1
:La
S.A.R.L.
dénommée
«
Pompes
Funèbres
Christophe
»
dont
le
siège
social
est
situé
68
rue
de
Castres
à
Saint-Gervais-sur-Mare
(34610),
exploitée
par
Monsieur
Sébastien
ALLIES
est
habilitée
conformément
à
l’article
L.2223-23
du
CGCT,
pour
exercer
sur
l’ensemble
du
territoire
national
les
activités
funéraires
suivantes
:
>
l’organisation
des
obsèques
;
>
la
fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
;
>
la
fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
à
l’exception
des
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d’imprimerie
et
de
la
marbrerie
funéraire ;
>
le transport
des
corps
avant
mise
en
bière
;
>
le transport
des
corps
après
mise
en
bière
;
>
la fourniture
des
corbillards.
Il
est
rappelé
que
les
prestations
suivantes
:plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie,
marbrerie
funéraire
ne
sont
pas
soumises
à habilitation.
AVENUE
DE
LA
RÉPUBLIQUE
- BP
64
- 34702
LODÈVE
CEDEX
Tél.
: 04
67
88
34
O0
- Fax
: 04
67
44
23
05 ARTICLE
2
: L’habilitation
préfectorale
est établie
sous
le n°
16-34-447.
ARTICLE
3
: La
durée
de
cette
habilitation
est fixée
à un
an
soit jusqu’au
27
avril
2017.
ARTICLE
4
: La
S.A.R.L.
Pompes
Funèbres
Christophe
devra
obligatoirement
faire
mention
dans
sa
publicité
et
ses
imprimés
de
sa
forme
juridique,
du
numéro
de
l’habilitation
préfectorale
dont
elle
est titulaire
et, le
cas
échéant,
du
montant
de
son
capital
(article
L.2223-32
du
CGCT).
ARTICLES
: La
S.A.R.E.
Pompes
Funèbres
Christophe
sera
tenue
de
déclarer
à
la
Sous-
préfecture
de
Lodève
dans
un
délai
de
deux
mois
tout
changement
pouvant
intervenir
dans
l'exercice
des
activités
citées
à l’article
1 du
présent
arrêté
ou
dans
la composition
de
son
personnel
conformément
aux
articles
R.2223-57
à R.2223-63
du
CGCT..
ARTICLE
6
: La
présente
habilitation
pourra
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d’un
an
ou
retirée,
pour
les motifs
suivants
(article
L.2223-25
du
CGCT) :
+
Non-respect
des
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
auxquelles
sont
soumises
les
régies,
entreprises
ou
associations
habilitées
conformément
à l’article
L.2223-23.
+
Non-exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
l’habilitation
a été
délivrée.
+
Atteinte
à l’ordre
public
ou
danger
pour
la salubrité
publique.
La
décision
de
suspension
ou
de
retrait
de
l’habilitation
peut
être
prise
pour
une
seule
activité
(article
R.2223-64
du
CGCT).
ARTICLES
: Madame
la
Sous-préfète
de
Lodève,
Monsieur
le
maire
de
Saint-Gervais-sur-Mare,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et notifié
à Monsieur
Sébastien
ALLIES
de
la S.A.R.L.
« Pompes
Funèbres
Christophe
».
Fait
à Lodève,
le 28
avril
2016
Pour
la Sous-préfète
et par
délégation,
La
Secrétaire
Générale,
Wanda
FANTINO Ex
A
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE
DE
LODÈVE
Sous-Préfecture
de Lodève
Pôle
sécurité,
réglementation
et politique
de
la ville
Arrêté
n°
16-III-051
d’habilitation
dans
le domaine
funéraire
de
l’entreprise
individuelle
« Blanc
Baptiste
»
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
dans
l’ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif à la législation
dans
le domaine
funéraire,
notamment
les
articles
L.2223-19
et
suivants,
R.2223-24
et
suivants
:
VU
la
demande
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
formulée
par
Monsieur
Baptiste
BLANC,
gérant
de
l’entreprise
individuelle
dénommée
«
Blanc
Baptiste
»,
situé
20
rue
Edouard
Branly
à Grabels
(34790)
;
VU
les
documents,
présentés
le
22
avril
2016,
en
application
de
l’article
L.2223-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2015-I-2165
du
1°
janvier
2016,
portant
délégation
de
signature
à Mme
Magali
CAUMON,
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Lodève
;
Considérant
que
le
dossier
constitué
à
l'appui
de
cette
demande
répond
aux
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
pour
les
activités
déclarées
;
SUR
la proposition
de
la
Sous-préfète
de
Lodève
;
ARRETE
:
ARTICLE
1 :
L'entreprise
individuelle
dénommée
« Blanc
Baptiste
»
dont
le
siège
social
est
situé
20
rue
Edouard
Branly
à
Grabels
(34790),
exploitée
par
Monsieur
Baptiste
BLANC,
est
habilitée
conformément
à l’article
L.2223-23
du
CGCT,
pour
exercer
sur
l’ensemble
du
territoire
national
les
activités
funéraires
suivantes
:
>
l’organisation
des
obsèques
;
>
la
fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
à
l’exception
des
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie
et
de
la
marbrerie
funéraire.
Il est
rappelé
que
les
prestations
suivantes
: plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d’imprimerie,
marbrerie
funéraire
ne
sont
pas
soumises
à habilitation.
ARTICLE
2
: L’habilitation préfectorale
est établie
sous
le n°
16-34-4565.
ARTICLE
3
: La
durée
de
cette
habilitation
est fixée
à un
an
soit jusqu’au
27
avril
2017.
ARTICLE
4
: L'entreprise
individuelle
des
Pompes
funèbres
«
Blanc
Baptiste
»
devra
obligatoirement
faire
mention
dans
sa publicité
et ses
imprimés
de
sa
forme
juridique,
du
numéro
de
lhabilitation
préfectorale
dont
elle
est
titulaire
et,
le
cas
échéant,
du
montant
de
son
capital
(article
L.2223-32
du
CGCT).
ARTICLE
5
: L'entreprise
individuelle
des
Pompes
funèbres
«
Blanc
Baptiste
»
est
tenue
de
déclarer
à
la
Sous-préfecture
de
Lodève
dans
un
délai
de
deux
mois
tout
changement
pouvant
AVENUE
DE
LA
RÉPUBLIQUE
- BP
64
- 34702
LODÈVE
CEDEX
Tél. : 04 67 88 34 00 -
Fax
: 04 67 44 23 05 intervenir
dans
l’exercice
des
activités
citées
à
l’article
1 du
présent
arrêté
ou
dans
la
composition
de
son
personnel
conformément
aux
articles
R.2223-57
à R.2223-63
du
CGCT._
ARTICLE
6
: La
présente
habilitation
pourra
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d’un
an
ou
retirée,
pour
les
motifs
suivants
(article
L.2223-25
du
CGCT)
:
+
Non-respect
des
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
auxquelles
sont
soumises
les
régies,
entreprises
ou
associations
habilitées
conformément
à l’article
L.2223-23.
+
Non-exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
l’habilitation
a été délivrée.
+
Atteinte
à l’ordre
public
ou
danger
pour
la salubrité
publique.
La
décision
de
suspension
ou
de
retrait
de
l’habilitation
peut
être
prise
pour
une
seule
activité
(article
R.2223-64
du CGCT).
ARTICLE
7
: Madame
la Sous-préfète
de
Lodève,
Monsieur
le maire
de
Grabels,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
notifié
à Monsieur
le gérant
des
pompes
funèbres
« Blanc
Baptiste
»
.
Fait
à Lodève,
le 28
avril
2016
Pour
la Sous-préfète
et par
délégation,
La
Secrétaire-Générale, Wanda
FANTINO BE
4
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE
DE
LODÈVE
Sous-Préfecture
de Lodève
Pôle
sécurité,
réglementation
et
politique
de
la ville
VU VU VU VU VU VU
Arrêté
n°
16-IIL-052
portant
agrément
pour
l’exercice
de
l’activité
de
domiciliation
d’entreprises
de
la
société
« Emergences
Compétences
R.
H.
»
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
dans
l’ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
le
code
du
commerce,
notamment
les
articles
L.123-10
à L.123-11-8
et
R.123-166-1
à
R.123-171 ; le
code
monétaire
et financier,
notamment
les
articles
L.561-2,
L.561-37
à L.561-43
et
R.561-39
à R.561-50 ;
la
directive
2005/60/CE
du
parlement
et
du
Conseil
du
26
octobre
2005
relative
à
la
prévention
de
l’utilisation
du
système
financier
aux
fins
de blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme ;
l’ordonnance
n°
2009-104
du
30 janvier
2009
relative
à la prévention
de
l’utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme,
notamment
les
articles
9 et 20
;
le
décret
n°
2009-1535
du
10
décembre
2009
définissant
les
modalités
de
contrôle
du
respect
des
obligations
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
par
les
personnes
mentionnées
aux
8°,
9°
et
15°
de
l’article
L561-2
du
code
monétaire
et
financier
et
relatif
à
la
commission
nationale
des
sanctions
(articles
R.561-43
à R.561-50
du
code
monétaire
et financier)
;
le
décret
n°
2009-1695
du
30
décembre
2009
relatif
à l’agrément
des
domiciliataires
d’entreprises
soumises
à
immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
ou
au
répertoire
des
métiers
(articles
R.123-166-1
à R.123-166-5
du
code
du
comimerce)
;
le
dossier
de
demande
d’agrément
prévu
à l’article
L.123-11-3
du
code
du
commerce,
transmis
le
18
avril
2016,
par
Monsieur
Said
HARRAGA,
dirigeant
de
la
société
dénommée
« Emergences
Compétences
R.
H.
»
dont
le
siège
social
est
situé
710
rue
d'Alco
à Montpellier
(34080) ;
les
justificatifs
produits
pour
l’exercice
des
prestations
de
domiciliation
et
pour
l’honorabilité
des
dirigeants
ainsi
que
des
actionnaires
ou
associés
détenant
au
moins
25%
des
voix,
des
parts
ou
des
droits
de vote
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-I1-2165
du
1° janvier
2016,
portant
délégation
de
signature
à Mme
Magali
CAUMON,
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de Lodève
;
Considérant
que
la
société
dénommée
«
Emergences
Compétences
R.
H.
»
dispose
d’un
établissement
principal
dont
le
siège
social
est
situé
710
rue
d'Alco
à
Montpellier
(34080):
AVENUE
DE
LA
RÉPUBLIQUE
- BP
64
- 34702
LODÈVE
CEDEX
Tél.
: 04
67
88
34
00-
Fax :
04
67
44
23
05 Considérant
que
la
société
dénommée
« Emergences
Compétences
R.
IH.
» dispose
en
ses
locaux,
conformément
notamment
à l'article
R.123-168
du
code
du
commerce,
d’une
pièce
destinée
à
assurer
la
confidentialité
nécessaire
et
la
met
à
disposition
des
personnes
domiciliées
:
>
pour
leur
permettre
une
réunion
régulière
des
organes
chargés
de
la
direction,
de
l’administration
ou
de
fa
surveillance
de
entreprise
qui
S’y
domicilie
;
>
ainsi
que
la
tenue,
la
conservation
et
la
consultation
des
livres,
registres
et
documents
prescrits
par
les
lois
et
règlements
;
Considérant
que
le
dossier
constitué
à
l'appui
de
cette
demande
répond
aux
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
pour
exercer
l'activité
de
domiciliataire
d’entreprises
,
SUR
la
proposition
de
la
sous-préfète
de
Lodève
;
ARRETE
:
ARTICLE
1
:La
société
dénommée
« Emergences
Compétences
R.
H.
»
est
agréée
pour
l'exercice
de
l’activité
de
domiciliation.
ARTICLE
2
:La
société
dénommée
«
Emergences
Compétences
R.
H.
»
est
autorisée
à
exercer
l’activité
de
domiciliation
d’entreprises
pour
:
>
létablissement
principal
dont
le
siège
social
est
situé
710
rue
d'Alco
à
Montpellier
(34080)
exploité
par
Monsieur
Said
HARRAGA.
ARTICLE
3
:L’agrément
préfectoral
est
établi
sous
le
numéro
DOM/34/074.
Il
est
délivré
pour
une
durée
de
six
ans
soit
jusqu'au
28
avril
2022.
ARTICLE
4
:Tout
changement
substantiel
dans
les
indications
prévues
à l'article
R.123-166-2
du
code
du
commerce
et
toute
création
d'établissement
secondaire
par
l'entreprise
domiciliatrice
doit
être
déclaré
dans
un
délai
de
deux
mois
au
préfet
qui
a
délivré
l'agrément
dans
les
conditions
prévues
à l’article
R.
123-166-4
du
même
code.
Le
préfet
délivre,
le
cas
échéant,
un
nouvel
agrément.
ARTICLES
:Conformément
à l’articie
R.123-166-S
du
code
du
commerce,
l'agrément
peut
être
suspendu
pour
une
durée
de
six
mois
au
plus
ou
retiré
par
le
préfet
lorsque
l'entreprise
de
domiciliation
ne
remplit
plus
les
conditions
prévues
au
IT
de
l'article
L.
123-11-3
ou
n'a
pas
effectué
ja
déclaration
prévue
à l'article
R.
123-166-4.
La
décision
de
suspension
ou
de
retrait
peut
être
prise
pour
un
seul
établissement.
ARTICLE
6
:La
sous-préfète
de
Lodève
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Lodève,
le
28
avril
2016
Pour
la
Sous-préfète
et
par
délégation,
La
Secrétaire
Générale,
Wanda
FANTINO EX
=
A
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE
DE
LODÈVE
Sous-Préfecture
de Lodève
Pôle
sécurité,
réglementation
et
politique
de
la ville
VU VU VU VU VVU
Arrêté
n°
16-III-062
portant
renouvellement
pour
six
ans
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
la
société
«Pompes
Funèbres
Vassallo
Alain
»
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l’ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à la
législation
dans
le
domaine
funéraire,
notamment
les
articles
L.2223-19
et
suivants,
R.2223-24
et
suivants
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-01-1146
du
1°
avril
2010
qui
a habilité
dans
le
domaine
funéraire
pour
une
durée
de
six
ans
sous
le
numéro
10-34-376,
la
société
à
responsabilité
limitée
(S.A.R.L.)
dénommée
«
Pompes
Funèbres
Vassallo
Alain
»,
située
723
avenue
Maréchal
Leclerc
—
Résidence
Bel
Azur
—
Bât.3
à
Montpellier
34070,
exploitée
par
son
gérant
Monsieur
Alain
VASSALLO
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-01-501
du
8
mars
2013
qui
a
modifié
les
activités
funéraires
;
en
date
du
4
mai
2016
la
demande
formulée
par
Monsieur
le
gérant
de
S.A.R.L.
en
vue
d’obtenir
le
renouvellement
de
l’habilitation.
les
documents,
présentés
le
4
mai
2016,
en
application
de
l’article
L.2223-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-1-2165
du
1*
janvier
2016,
portant
délégation
de
signature
à Mme
Magali
CAUMON,
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Lodève
;
Considérant
que
le
dossier
constitué
à
l'appui
de
cette
demande
répond
aux
conditions
SUR
fixées
par
les
textes
susvisés
pour
les
activités
déclarées
;
la
proposition
de
la
Sous-préfète
de
Lodève
;
ARRETE
:
ARTICLE
1
:La
S.A.R.L.
dénommée
« Pompes
Funèbres
Vassallo
Alain
»
dont
le
siège
social
est
situé
723
avenue
Maréchal
Leclerc
—
Résidence
Bel
Azur
—
Bât.3
à
Montpellier
(34070),
exploitée
par
Monsieur
Alain
VASSALLO
est
habilitée
conformément
à
Particle
L.2223-23
du
CGCT,
pour
exercer
sur
l’ensemble
du
territoire
national
les
activités
funéraires
suivantes
:
>
l’organisation
des
obsèques
;
>
la
fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
;
>
la
fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
à
l’exception
des
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d’imprimerie
et
de
la
marbrerie
funéraire
;
le transport
des
corps
avant
mise
en bière
;
le transport
des
corps
après
mise
en
bière
;
La
fourniture
des
corbillards
;
l’ouverture
et la fermeture
des
caveaux.
YNYNNYN
AVENUE
DE
LA
RÉPUBLIQUE
- BP
64
- 34702
LODÈVE
CEDEX
Tél.
:04
67
88
34
00
- Fax
:04
67
44
23
05 Il
est
rappelé
que
les
prestations
suivantes
:plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie,
marbrerie
funéraire
ne
sont
pas
soumises
à habilitation.
ARTICLE
2
: L'habilitation
préfectorale
est
établie
sous
le n°
16-34-376.
ARTICLE
3
: La
durée
de
cette
habilitation
est
fixée
à six
ans
soit jusqu’au
19
mai
2022.
ARTICLE
4
:La
S.AR.L.
Pompes
Funèbres
Vassallo
Alain
devra
obligatoirement
faire
mention
dans
sa
publicité
et
ses
imprimés
de
sa
forme
juridique,
du
numéro
de
l’habilitation
préfectorale
dont
elle
est
titulaire
et,
le
cas
échéant,
du
montant
de
son
capital
(article
L.2223-32
du
CGCT).
ARTICLE
$
:La
S.A.R.L.
Pompes
Funèbres
Vassallo
Alain
sera
tenue
de
déclarer
à
la
Sous-
préfecture
de
Lodève
dans
un
délai
de
deux
mois
tout
changement
pouvant
intervenir
dans
l'exercice
des
activités
citées
à l’article
1 du
présent
arrêté
ou
dans
la
composition
de
son
personnel
conformément
aux
articles
R.2223-57
à R.2223-63
du
CGCT.
ARTICLE
6
:La
présente
habilitation
pourra
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d’un
an
ou
retirée,
pour
les
motifs
suivants
(article
L.2223-25
du
CGCT)
:
+
Non-respect
des
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
auxquelles
sont
soumises
les
régies,
entreprises
ou
associations
habilitées
conformément
à
l’article
L.2223-23,
+
Non-exercice
ou
cessation
d’exercice
des
activités
au
titre
desquelles
l’habilitation
a
été
délivrée,
+
Atteinte
à l’ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique.
La
décision
de
suspension
ou
de
retrait
de
l’habilitation
peut
être
prise
pour
une
seule
activité
(article
R.2223-64
du
CGCT).
ARTICLE
7
:
Madame
la
Sous-préfète
de
Lodève,
Monsieur
le
maire
de
Montpellier,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
notifié
à Monsieur
Alain
VASSAELO
gérant
des
Pompes
Funèbres
Vassallo
Alain.
Fait
à Lodève,
le
20
mai
2016
Pour
la Sous-préfète
de
Lodève
et par
délégation,
La
Secrétaire
Générale,
Wanda
FANTINO BE
Le
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE
DE
LODÈVE
Sous-Préfecture
de Lodève
Pôle
sécurité,
réglementation
et politique
de
la ville
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Arrêté
n°
16-ILL-065
portant
renouvellement
de
l’agrément
pour
l’exercice
de
l’activité
de
domiciliation
d’entreprises
de
la
société
« Convergence
»
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l’ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur
le
code
du
commerce,
notamment
les
articles
L.123-10
à
L.123-11-8
et
R.123-166-1
à
R.123-171 ; le
code
monétaire
et
financier,
notamment
les
articles
L.561-2,
L.561-37
à
L.561-43
et
R.561-39
à R.561-50 ;
la
directive
2005/60/CE
du
parlement
et
du
Conseil
du
26
octobre
2005
relative
à
la
prévention
de
l’utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et de
financement
du
terrorisme
;
l’ordonnance
n°
2009-104
du
30
janvier
2009
relative
à la prévention
de
l’utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme,
notamment
les
articles
9
et
20 ;
le
décret
n°
2009-1535
du
10
décembre
2009
définissant
les
modalités
de
contrôle
du
respect
des
obligations
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
par
les
personnes
mentionnées
aux
8°,
9°
et
15°
de
l’article
L561-2
du
code
monétaire
et
financier
et
relatif à la
commission
nationale
des
sanctions
(articles
R.561-43
à R.561-50
du
code
monétaire
et financier)
;
le
décret
n°
2009-1695
du
30
décembre
2009
relatif
à
l’agrément
des
domiciliataires
d’entreprises
soumises
à
immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
ou
au
répertoire
des
métiers
(articles
R.123-166-1
à R.123-166-5
du
code
du
commerce)
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-01-3094
du
21
octobre
2010
portant
agrément
pour
l’exercice
de
l’activité
de
domiciliation
d’entreprises,
pour
une
durée
de
six
ans
sous
le
n°
DOM/34/01
de
la
société
dénommée
«
Convergence
»,
exploitée
par
son
gérant
Monsieur
Nicolas
DULION,
dont
le
siège
est
situé
199
rue
Hélène
Boucher
à Castelnau-
le-Lez
(34170) ;
le Kbis
du
17
avril
2016
demandant
le renouvellement
de
la société
«
Convergence
»
;
le
dossier
de
demande
de
renouvellement
d’agrément
prévu
à
l'article
L.123-11-3
du
code
du
commerce,
transmis
le
29
avril
2016,
par
Monsieur
Nicolas
DULION,
dirigeant
de
la
société
dénommée
«
Convergence
»
dont
le
siège
social
est
situé
199
rue
Hélène
Boucher
à Castelnau-le-Lez
(34170)
;
la déclaration
de
Monsieur
Nicolas
DULION
en
date
du
15
avril
2016 ;
l'attestation
sur
l’honneur
de
Monsieur
Nicolas
DULION
en
date
du
15
avril
2016 ;
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-I-528
du
20
mai
2016,
portant
délégation
de
signature
à Mme
Magali
CAUMON,
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Lodève
;
Considérant
que
la
société
dénommée
«
Convergence
»
dispose
d’un
établissement
principal
dont
le
siège
social
est
situé
199
rue
Hélène
Boucher
à Castelnau-le-Lez
(34170) ;
Considérant
que
la
société
dénommée
«
Convergence
»
dispose
en
ses
locaux,
conformément
notamment à
l’article
R.123-168
du
code
du
commerce :
AVENUE
DE
LA
RÉPUBLIQUE
- BP
64
- 34702
LODÈVE
CEDEX
Tél.
: 04
67
88
34
00
- Fax :
04
67
442305 >
d’une
pièce
destinée
à
assurer
la
confidentialité
nécessaire
et
la
mettre
à
disposition
des
personnes
domiciliées
pour
leur
permettre
:
>
une
réunion
régulière
des
organes
chargés
de
la
direction,
de
l'administration
ou
de
la
surveillance
de
l’entreprise
qui
s’y
domicilie
;
>
ainsi
que
la
tenue,
la
conservation
et
la
consultation
des
livres,
registres
et documents
prescrits
par
les
lois
et règlements
;
Considérant
que
le
dossier
constitué
à l'appui
de
cette
demande
répond
aux
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
pour
exercer
le
renouvellement
de
l’activité
de
domiciliataire
d’entreprises
;
SUR
la proposition
de
la sous-préfète
de
Lodève
;
ARRETE :
ARTICLE
1
: L’agrément
de
la
société
dénommée
«
Convergence
»
est
renouvelé
pour
l’exercice
de
l’activité
de
domiciliation.
ARTICLE
2
:
Le
renouvellement
de
l’agrément
de
la
société
dénommée
«
Convergence
»
l’autorisé
à exercer
l’activité
de
domiciliation
d’entreprises
pour
:
>
l’établissement
principal
dont
le
siège
social
est
situé
199
rue
Hélène
Boucher
à Castelnau-le-Lez
(34170)
exploité
par
Monsieur
Nicolas
DULION.
ARTICLE
3
: Le
renouvellement
de
l’agrément
préfectoral
est
établi
sous
le
numéro
DOM/34/75.
Il est
délivré
pour
une
durée
de
six
ans
soit jusqu'au
8 juin
2022.
ARTICLE
4
: Tout
changement
substantiel
dans
les
indications
prévues
à
l'article
R.123-166-2
du
code
du
commerce
et toute
création
d’établissement
secondaire
par
l'entreprise
domiciliatrice
doit
être
déclaré
dans
un
délai
de
deux
mois
au
préfet
qui
a
délivré
l'agrément
dans
les
conditions
prévues
à l’article
R.123-166-4
du
même
code.
Le
préfet
délivre,
le cas
échéant,
un
nouvel
agrément.
ARTICLE
5
: Conformément
à
l’article
R.123-166-5
du
code
du
commerce,
l'agrément
peut
être
suspendu
pour
une
durée
de
six
mois
au
plus
ou
retiré
par
le
préfet
lorsque
l'entreprise
de
domiciliation
ne
remplit
plus
les
conditions
prévues
au
II de
l'article
L.
123-11-3
ou
n'a pas
effectué
la déclaration
prévue à
l'article
R.
123-166-4.
La
décision
de
suspension
ou
de
retrait peut
être
prise
pour
un
seul
établissement.
ARTICLE
6
: La
sous-préfète
de
Lodève
est chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Lodève,
le 9 juin
2016
La
Sous-préfète
de
Lodève
Magali
CAUMON 1
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE
DE
LODÈVE
Sous-Préfecture
de Lodève
Pôle
sécurité,
règlementation
et politique
de
la ville
Arrêté
n°
16-IIT-070
portant
modification
de
l’habilitation
dans
le domaine
funéraire
de
l'établissement
secondaire
de
l’entreprise
individuelle
« Pompes
Funèbres
Nazon
Fred
»
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
dans
Pordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif à la législation
dans
le domaine
funéraire,
notamment
les
articles
L.2223-19
et
suivants,
R.2223-24
et suivants
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
15-IH-108
du
14
août
2015
qui
a
habilité
dans
le
domaine
funéraire
pour
une
durée
de
six
ans
sous
le
numéro
15-34-362,
l'établissement
secondaire
de
l’entreprise
individuelle
dénommée
«
Pompes
Funèbres
Nazon
Fred
»,
situé
9
T
avenue
Georges
Clemenceau
à
Saint-Jean-de-Védas
(34430)
; exploité
par
Monsieur
Frédéric
NAZON
auto-entrepreneur
;
VU
en
date
du
6 juin
2016,
la
demande
présentée
par
l'auto-entrepreneur
de
l’entreprise
individuelle
«
Pompes
Funèbres
Nazon
Fred
»
dont
le
siège
social
est
situé
16
rue
Bertrand
de
Born
à Montpellier
(34080)
en
vue
de
solliciter
pour
son
établissement
secondaire
sis
9
T
avenue
Georges
Clemenceau
à
Saint-Jean-de-Védas
(34430)
le
changement
d’adresse
;
VU
Ie
bail
commercial
entre
les
soussignés
SCI
Mas
de
Bonnes
mandataire
de
la
Sarl
Solexi
et Monsieur
Frédéric
NAZON
VU
l'extrait
d’immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
mentionnant
le
changement
d’adresse
de
l’entreprise
individuelle
;
VU
les
documents,
présentés
ce
jour,
en
application
de
l’article
L.2223-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2016-1-528
du
20
mai
2016,
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Magali
CAUMON,
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Lodève ;
Considérant
que
le
dossier
constitué
à
l'appui
de
cette
demande
répond
aux
conditions
fixées
par
les textes
susvisés
pour
les
activités
déclarées
;
SUR
_
ia proposition
de
la Sous-préfète
de
Lodève
;
ARRETE
:
ARTICLE
1 :
L'arrêté
préfectoral
n°
15-HI-108
du
14
août
2015
susvisé,
est modifié
comme
suit :
+
létablissement
secondaire
de
l’entreprise
individuelle
«
Pompes
Funèbres
Nazon
Fred
»
situé
1 bis
rue
du
Fon
de
l'Hospital
à
Saint-Jean-de-Védas
(34430),
exploité
par
Monsieur
Frédéric
NAZON
auto-entrepreneur,
est
habilité
pour
exercer
sur
Pensemble
du
territoire
national
les
activités
funéraires
conformément
à
l’article
L.2223-23
du
CGCT
:
>
l’organisation
des
obsèques
;
AVENUE
DE
LA
RÉPUBLIQUE
- BP
64
- 34702
LODÈVE
CEDEX
Tél.
: 04
67
88
34
00
- Fax
: 04
67
44
23
05 >
la
fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
;
la
fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
à
l’exception
des
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie
et
de
la
marbrerie
funéraire
;
le
transport
des
corps
avant
mise
en
bière
;
le
transport
des
corps
après
mise
en
bière
;
la
fourniture
des
corbillards
et
voiture
de
deuil
;
l'ouverture
et
la
fermeture
des
caveaux.
Y VNNVYNV
Il
est
rappelé
que
les
prestations
suivantes:
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d’imprimerie,
marbrerie
funéraire
ne
sont
pas
soumises
à
habilitation. ARTICLE
2
:L’habilitation
préfectorale
est
établie
sous
le
n°
15
-34-362
jusqu’au
13
août
2021.
ARTICLE
3
:Madame
la
Sous-préfète
de
Lodève,
Madame
le
maire
de
Saint-Jean-de-Védas,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
notifié
Monsieur
Frédéric
NAZON
auto-entrepreneur
des
Pompes
Funèbres
Nazon
Fred.
Fait
à Lodève,
le 21
juin
2016
La
Sous-préfète
de
Lodève,
Magali
CAUMON BE
À
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE
DE
LODÈVE
Sous-Préfecture
de Lodève
Pôle
sécurité,
règlementation
et politique
de
la ville
Arrêté
n°
16-III-071
portant
modification
de
l’habilitation
dans
le domaine
funéraire
de
l’entreprise
individuelle
«Pompes
Funèbres
Cros
»
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
dans
l’ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à la
législation
dans
le
domaine
funéraire,
notamment
les
articles
L.2223-19
et
suivants,
R.2223-24
et
suivants
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-01-1614
du
13
août
2013
qui
a habilité
dans
le
domaine
funéraire
pour
une
durée
de
six
ans
sous
le
numéro
13-34-275,
l’entreprise
individuelle
dénommée
«
Pompes
Funèbres
Cros
»
dont
le
siège
social
est
situé
26
boulevard
de
la
République
à
Fontès
(34320)
;exploitée
par
Monsieur
Yvan
CROS
auto-entrepreneur
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-01-1128
du
2 juillet
2014
qui
a modifié
dans
le
domaine
funéraire
son
entreprise
par
l’extension
de
ses
activités
funéraires
;
VU
en
date
du
17
juin
2016,
la
demande
présentée
par
l’auto-entrepreneur
de
l’entreprise
individuelle
« Pompes
Funèbres
Cros
»
sollicitant
pour
son
entreprise
le
changement
d’adresse
;
VU
l'extrait
d’immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
mentionnant
le
changement
d’adresse
de
l’entreprise
;
VU
les
documents,
présentés
ce
jour,
en
application
de
l’article
L.2223-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-I-528
du
20
mai
2016,
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Magali
CAUMON,
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Lodève
;
Considérant
que
le
dossier
constitué
à
l'appui
de
cette
demande
répond
aux
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
pour
les
activités
déclarées
;
SUR
la proposition
de la Sous-préfète
de Lodève
;
ARRETE :
ARTICLE
1
:L’arrêté
préfectoral
n°
2013-01-1614
du
13
août
2013
susvisé,
est
modifié
comme
suit
: +
l'établissement
principal
de
l’entreprise
individuelle
«
Pompes
Funèbres
Cros
»
situé
54
cours
national
à
Paulhan
(34230),
exploité
par
Monsieur
Yvan
CROS
auto-entrepreneur,
est
habilité
pour
exercer
sur
l’ensemble
du
territoire
national
les
activités
funéraires
conformément
à l’article
L.2223-23
du
CGCT
:
>
l’organisation
des
obsèques ;
AVENUE
DE
LA
RÉPUBLIQUE
- BP
64
- 34702
LODÈVE
CEDEX
Tél.
: 04
67
88
34
00
- Fax
: 04
67
44
23
05 >
la
fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
;
>
la
fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
à
l’exception
des
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d’imprimerie
et
de
la
marbrerie
funéraire
;
>
le transport
des
corps
après
mise
en
bière
;
>
la fourniture
des
corbillards
;
> _
l'ouverture
et la fermeture
des
caveaux.
Il
est
rappelé
que
les
prestations
suivantes:
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d’imprimerie,
marbrerie
funéraire
ne
sont
pas
soumises
à
habilitation. ARTICLE
2
: L'opérateur
peut
confier
à
un
ou
plusieurs
sous-traitants
la
réalisation
de
tout
ou
partie
des
prestations
relevant
du
service
extérieur
des
pompes
funèbres.
Ce
dernier
doit
être
habilité
pour
la
prestation
qu’il
sous
traite
: de
même
les
sous-traitants
doivent
être
habilités
pour
chacune
des
prestations
du
service
extérieur
qu’ils
fournissent
de
manière
habituelle
aux
familles.
A
défaut
du
respect
de
ces
prescriptions,
leur
responsabilité
conjointe
pourra
être
mise
en
cause.
ARTICLE3
:L’habilitation
préfectorale
est
établie
sous
le
n°
13-34-275
jusqu’au
12
août
2019.
ARTICLE
4
: Madame
la
Sous-préfète
de
Lodève,
Monsieur
le
maire
de
Paulhan,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et
notifié
Monsieur
le gérant
des
Pompes
Funèbres
Cros.
Fait
à Lodève,
le 23
juin
2016
La
Sous-préfète
de
Lodève,
Magali
CAUMON :
BAS
ii
Liberté
«
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE
DE
LODÈVE
Sous-Préfecture
de Lodève
PÔLE
SÉCURITÉ,
RÈGLEMENTATION
ET POLITIQUE
DE LA VILLE
Arrêté
n°
16-III-072
portant
renouvellement
pour
un
an
d’habilitation
dans
le domaine
funéraire
de
l’entreprise
individuelle
« Services
Funéraires
Huck
»
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
dans
l’ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d’Honneur,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif à la législation
dans
le domaine
funéraire,
notamment
les
articles
L.2223-19
et suivants,
R.2223-24
et suivants
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
15-III-026
du
9
mars
2015
qui
a
habilité
dans
le
domaine
funéraire
pour
une
durée
d'un
an
sous
le numéro
15-34-3672,
l’entreprise
individuelle
dénommée
«
Services
Funéraires
Huck
»,
par
son
gérant
Monsieur
Sébastien
HUCK,
situé
107
rue
Lully
à
Lunel
(34400)
;
VU
en
date
du
22
avril
2016
et
3 juin
2016
la demande
formulée
par
Monsieur
le
gérant
de l’entreprise
individuelleen
vue
d’obtenir
le renouvellement
de l’habilitation
; :
VU
ies
documents,
présentés
le 22
avril
2016
et 3 juin
2016,
en
application
de
l’article
L.2223-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
:
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2016-I-528
du
20
mai
2016,
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Magali
CAUMON,
Sous-Préfète
de l’arrondissement
de Lodève
;
Considérant
que
Monsieur
Sébastien
HUCK
ne
justifie
pas
d’une
expérience
professionnelle
d’au
moins
deux
années
consécutives
dans
les
fonctions
de
dirigeant
d'entreprise
funéraire
et qu’en
concéquence,
l’habilitation
ne
peut
être
accordée
pour
une
durée
limitée
à un
an ;
Considérant
que
le
dossier
constitué
à
l'appui
de
cette
demande
répond
aux
conditions
fixées par les textes
susvisés
pour
les activités
déclarées
;
SUR
la proposition
de
la Sous-préfète
de
Lodève
;
ARRETE
:
ARTICLE
1 : L'entreprise
individuelle
dénommée
«
Services
Funéraires
Huck
»
dont
le
siège
social
est
situé
107
rue
Lully
à
Lunel
(34400),
exploitée
par
Monsieur
Sébastien
HUCK
auto-
entrepreneur,
est
habilitée
conformément
à
l’article
L.2223-23
du
CGCT,
pour
exercer
sur
l’ensemble
du
territoire
national
les
activités
funéraires
suivantes
:
> _
l’organisation
des
obsèques
;
>
la
fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
;
>
la
fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
à
l’exception
des
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d’imprimerie
et
de
la
marbrerie
funéraire.
Il est rappelé
que
les
prestations
suivantes
: plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d’imprimerie,
marbrerie
funéraire
ne
sont pas
soumises
à habilitation.
AVENUE
DE
LA
RÉPUBLIQUE
- BP
64
- 34702
LODÈVE
CEDEX
Tél.
: 04
67
88
34
O0
- Fax
: 04
67
44
23
05 ARTICLE2
:L’habilitation
préfectorale
est
établie
sous
le
n°
16-34-442.
ARTICLE
3
:La
durée
de
cette
habilitation
est
fixée
à un
an
soit
jusqu’au
22
juin
2017.
ARTICLE
4
:L'entreprise
individuelle
des
Pompes
funèbres
«
Services
Funéraires
Huck
»
devra
obligatoirement
faire
mention
dans
sa
publicité
et
ses
imprimés
de
sa
forme
juridique,
du
numéro
de
lhabilitation
préfectorale
dont
elle
est
titulaire
et,
le
cas
échéant,
du
montant
de
son
capital
(article
L.2223-32
du
CGCT).
ARTICLES
:L'entreprise
individuelle
des
Pompes
funèbres
«
Services
Funéraires
Huck
»
est
tenue
de
déclarer
à
la
Sous-préfecture
de
Lodève
dans
un
délai
de
deux
mois
tout
changement
pouvant
intervenir
dans
l’exercice
des
activités
citées
à
l’article
1
du
présent
arrêté
ou
dans
la
composition
de
son
personnel
conformément
aux
articles
R.2223-57
à R.2223-63
du
CGCT.
ARTICLE
6
:L'opérateur
peut
confier
à
un
ou
plusieurs
sous-traitants
la
réalisation
de
tout
ou
partie
des
prestations
relevant
du
service
extérieur
des
pompes
funèbres.
Ce
dernier
doit
être
habilité
pour
la
prestation
qu’il
sous
traite
;de
même
les
sous-traitants
doivent
être
habilités
pour
chacune
des
prestations
du
service
extérieur
qu’ils
fournissent
de
manière
habituelle
aux
familles.
A
défaut
du
respect
de
ces
prescriptions,
leur
responsabilité
conjointe
pourra
être
mise
en
cause.
ARTICLE?
:La
présente
habilitation
pourra
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d’un
an
ou
retirée,
pour
les
motifs
suivants
(article
L.2223-25
du
CGCT)
:
+
Non-respect
des
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
auxquelles
sont
soumises
les
régies,
entreprises
ou
associations
habilitées
conformément
à l’article
L.2223-23.
+
Non-exercice
ou
cessation
d’exercice
des
activités
au
titre
desquelles
l’habilitation
a été
délivrée.
+
Atteinte
à l’ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique.
La
décision
de
suspension
ou
de
retrait
de
l’habilitation
peut
être
prise
pour
une
seule
activité
(article
R.2223-64
du
CGCT).
ARTICLE
8
:Madame
la
Sous-préfète
de
Lodève,
Monsieur
le
maire
de
Lunel,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
notifié
à Monsieur
le
gérant
des
pompes
funèbres
«
Services
Funéraires
Huck
»
.
Fait
à Lodève,
le 23 juin
2016
La
Sous-préfète
de Lodève,
Magali
CAUMON Liberté
»
Liberté»
Égait
+ Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE
DE
LODÈVE
Sous-Préfecture
de Lodève
PÔLE
SÉCURITÉ,
RÈGLEMENTATION
ET POLITIQUE
DE
LA VILLE
VU VU VU VU VU VU VU
Arrêté
n°
16-ET-073
portant
renouvellement
pour
un
an
de
Phabilitation
dans
le domaine
funéraire
de
la société
« Pompes
Funèbres
Pujol
» Nom
Commercial
« PFP
»
exploitée
sous
l’enseigne
« Lost
Funéraire
»
Le
Préfet
de
PHérault,
Officier
dans
l’ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif à la législation
dans
le
domaine
funéraire,
notamment
les
articles
L.2223-19
et suivants,
R.2223-24
et suivants
;
l'arrêté
préfectoral
n°
15-III-090
du
17
juillet
2015
qui
a habilité
dans
le
domaine
funéraire
pour
une
durée
d'un
an
sous
le
numéro
15-34-450,
la
société
à
responsabilité
limitée
(société
à
associé
unique)
(S.A.R.L.)
dénommée
«
Pompes
Funèbres
Pujol
»,
nom
commercial
«
PFP
»,
exploitée
sous
l’enseigne
«
Lost
Funéraire
»,
par
son
gérant
Monsieur
Stéphane
PUJOL,
situé
1
avenue
de
l'Europe,
Centre
Commercial
la Croisée
à
Clapiers
(34830)
;
en
date
du
16
juin
2016
la
demande
formulée
par
Monsieur
le
gérant
de
la
S.A.R.E.
en
vue
d’obtenir
le renouvellement
de
l’habilitation
;
en
date
du
20
novembre
2013
le
rapport
de
vérification
du
véhicule
immatriculé
DA-212-PN
utilisé
pour
le transport
avant
et après
mise
en
bière
;
en
date
du
6 juin
2016
l’extrait
d’immatriculation
au
registre
du
commerce
;
les
documents,
présentés
le
16
juin
2016,
en
application
de
l’article
L.2223-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
;
Parrêté
préfectoral
n°
2016-I-528
du
20
mai
2016,
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Magali
CAUMON,
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Lodève
;
Considérant
que
Monsieur
Stéphane
PUJOL
ne
justifie
pas
d’une
expérience
professionnelle
d’au
moins
deux
années
consécutives
dans
les
fonctions
de
dirigeant
d’entreprise
funéraire
et
qu’en
concéquence,
l’habilitation
ne
peut être
accordée
pour
P
.
»
P
une
durée
limitée
à un
an ;
Considérant
que
le
dossier
constitué
à
l'appui
de
cette
demande
répond
aux
conditions
fixées
par les textes
susvisés
pour
les activités
déclarées
;
SUR
Ia proposition
de
la Sous-préfète
de
Lodève
;
ARRETE
:
ARTICLE
1
: La
S.A.R.L.
dénommée
« Pompes
Funèbres
Pujol
»,
exploitée
sous
l’enseigne
« Lost
Funéraire
»
dont
le
siège
social
est
situé
1
avenue
de
l'Europe,
Centre
Commercial
la
Croisée
à
Clapiers
(34830),
par
Monsieur
Stéphane
PUJOL
est
habilitée
conformément
à l’article
L.2223-23
du
CGCT,
pour
exercer
sur
l’ensemble
du
territoire
national
les
activités
funéraires
suivantes
:
>
l’organisation
des
obsèques
;
>
la
fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
;
>
la
fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
à
l’exception
des
plaques
funéraires,
AVENUE
DE
LA
RÉPUBLIQUE
- BP
64
- 34702
LODÈVE
CEDEX
Tél.
: 04
67
88
34
00
- Fax
: 04
67
44
23
05 emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d’imprimerie
et
de
la
marbrerie
funéraire
;
>
_le
transport
des
corps
avant
mise
en
bière
:
> _
le
transport
des
corps
après
mise
en
bière
;
>
la
fourniture
des
corbillards.
Il
est
rappelé
que
les
prestations
suivantes
:plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d’imprimerie,
marbrerie
funéraire
ne
sont pas
soumises
à habilitation.
ARTICLE
2
:L’habilitation
préfectorale
est
établie
sous
le
n°
16-34-450.
ARTICLE
3
:La
durée
de
cette
habilitation
est
fixée
à un
an
soit
jusqu’au
22
juin
2017.
ARTICLE
4
:La
S.A.RL.
Pompes
Funèbres
Pujol
devra
obligatoirement
faire
mention
dans
sa
publicité
et
ses
imprimés
de
sa
forme
juridique,
du
numéro
de
l’habilitation
préfectorale
dont
elle
est
titulaire
et,
le
cas
échéant,
du
montant
de
son
capital
(article
L.2223-32
du
CGCT).
ARTICLE
5
:La
S.A.R.L.
Pompes
Funèbres
Pujol
sera
tenue
de
déclarer
à la
Sous-préfecture
de
Lodève
dans
un
délai
de
deux
mois
tout
changement
pouvant
intervenir
dans
l’exercice
des
activités
citées
à
l’article
1
du
présent
arrêté
ou
dans
la
composition
de
son
personnel
conformément
aux
articles
R.2223-57
à R.2223-63
du
CGCT.
ARTICLE
6
:L'opérateur
peut
confier
à
un
ou
plusieurs
sous-traitants
la
réalisation
de
tout
ou
partie
des
prestations
relevant
du
service
extérieur
des
pompes
funèbres.
Ce
dernier
doit
être
habilité
pour
la
prestation
qu’il
sous
traite
; de
même
les
sous-traitants
doivent
être
habilités
pour
chacune
des
prestations
du
service
extérieur
qu’ils
fournissent
de
manière
habituelle
aux
familles.
A
défaut
du
respect
de
ces
prescriptions,
leur
responsabilité
conjointe
pourra
être
mise
en
cause.
ARTICLE
7
:La
présente
habilitation
pourra
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d’un
an
ou
retirée,
pour
les
motifs
suivants
(article
L.2223-25
du
CGCT)
:
+
Non-respect
des
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
auxquelles
sont
soumises
les
régies,
entreprises
où
associations
habilitées
conformément
à
l’article
L.2223-23,
+
Non-exercice
ou
cessation
d’exercice
des
activités
au
titre
desquelles
l’habilitation
a été
délivrée,
+
Atteinte
à l’ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique.
La
décision
de
suspension
ou
de
retrait
de
l’habilitation
peut
être
prise
pour
une
seule
activité
(article
R.2223-64
du
CGCT).
ARTICLE
8
:Madame
la
Sous-préfète
de
Lodève,
Monsieur
le
maire
de
Clapiers,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
notifié
à Monsieur
Stéphane
PUJOL
de
la
S.A.R.L.
des
« Pompes
Funèbres
Pujol
».
Fait
à Lodève,
le 23
juin
2016
La
Sous-préfète
de
Lodève,
Magali
CAUMON EX
=
74
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE
DE
LODÈVE
Sous-préfecture
de Lodève
Pôle
sécurité,
réglementation
et
politique
de
la ville
£ É VU VU VU
Arrêté
n°
16-III-074
portant
retrait
d’une
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
la société
« Pompes
Funèbres
casanova
»
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l’ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d’Honneur,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à la
législation
dans
le
domaine
funéraire,
notamment
les
articles
L.2223-19
à L.2223-51,
R.2223-24
à D.2223-131
;
l’arrêté
préfectoral
n°
14-I11-37
du
17
juillet
2014
qui
a habilité
pour
six
ans
sous
le
numéro
14-34-349349
dans
le
domaine
funéraire
la
société
dénommée
«
Pompes
Funèbres
casanova
»,
exploitée
par
son
gérant
Monsieur
Alexis
CASANOVA,
pour
exercer
les
activités
suivantes
:
>
l’organisation
des
obsèques
;
>
la
fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires.
en
date
du
9 juin
2016,
votre
demande
de
fermeture
de
l’établissement
de
Bessan
—
2
rue
Puits
d’Auriol
;
en
date
du
19
mai
2016,
l'extrait
d’immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
;
l’arrêté
préfectoral
n°
2016-I-528
du
20
mai
2016,
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Magali
CAUMON,
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Lodève
;
Considérant
la
cessation
d’activité
de
Monsieur
Alexis
CASANOVA,
gérant
de
la
société
«
SUR
Pompes
Funèbres
casanova
»
dont
le
siège
est
situé
2
rue
du
puits
d'Auriol
à Bessan
(34550)
;
la proposition
de la Sous-préfète
de Lodève
;
ARRETE
:
ARTICLE
1
:L’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
n°14-34-349,
devenue
sans
objet
est
retirée,
conformément
à l’article
L.2223-25
du
CGCT.
ARTICLE
2
:Madame
la
Sous-préfète
de
Lodève,
Monsieur
le
maire
de
Bessan,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
notifié
à Monsieur
le
gérant
de
la
société
des
Pompes
Funèbres
casanova.
Fait
à Lodève,
le 27
juin
2016
Pour
la
Sous-préfète
et par
délégation,
La
Secrétaire
Générale,
Wanda
FANTINO
AVENUE
DE
LA
RÉPUBLIQUE
- BP
64
- 34702
LODÈVE
CEDEX
Tél.
: 04
67
88
34
00
- Fax
: 04
67
44
2305 BE
LA
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE
DE
LODÈVE
Sous-Préfecture
de Lodève
Pôle
sécurité,
réglementation
et
politique
de
la ville
= é VU VU VU VU
Arrêté
n°
16-II1-075
portant
renouvellement
pour
six
ans
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l’établissement
secondaire
« Pompes
Funèbres
Casanova
»
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
dans
l’ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif à la
législation
dans
le
domaine
funéraire,
notamment
les
articles
L.2223-19
et
suivants,
R.2223-24
et
suivants
;
l'arrêté
préfectoral
n°
15-I11-065
du
2
juin
2015
qui
a
habilité
dans
le
domaine
funéraire
pour
une
durée
d'un
an
sous
le
numéro
15-34-449,
l’établissement
secondaire
de
la société
à responsabilité
limitée
(société
à associé
unique)
(S.A.R.L.)
dénommé
«
Pompes
Funèbres
Casanova
»,
par
son
gérant
Monsieur
Alexis
CASANOVA,
situé
4
avenue
Jean
Jaurès
à
Florensac
(34510)
;
en
date
du
9 juin
2016
la
demande
formulée
par
Monsieur
le
gérant
de
la
S.A.R.L.
des
«
Pompes
Funèbres
Casanova
»,
dont
le
siège
social
est
situé
5
avenue
de
Florensac
à Pomerols
(34810)
en
vue
de
solliciter
le
renouvellement
de
l’habilitation
dans
le domaine
funéraire
pour
son
établissement
secondaire
sis
4 avenue
Jean
Jaurès
à Florensac
(34510);
le registre
du
personnel
;
en
date
du
19
mai
2016
l’extrait
d’immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
;
les
documents,
présentés
le
9
juin
2016,
en
application
de
l’article
L.2223-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-I-528
du
20
mai
2016,
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Magali
CAUMON,
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Lodève ;
Considérant
que
le
dossier
constitué
à
l'appui
de
cette
demande
répond
aux
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
pour
les
activités
déclarées
;
SUR
la proposition
de
la Sous-préfète
de
Lodève
;
ARRETE :
ARTICLE
1
: L'établissement
secondaire
de
la
S.A.R.L.
«
Pompes
Funèbres
Casanova
»,
situé
4
avenue
Jean
Jaurès
à Florensac
(34510),
et
dont
le
siège
social
est
situé
5
avenue
de
Florensac
à
Pomerols
(34810),
exploité
par
Monsieur
Alexis
CASANOVA
est
habilité
conformément à
l’article
L.2223-23
du
CGCT,
pour
exercer
sur
l’ensemble
du
territoire
national
les
activités
funéraires
suivantes
:
>
l’organisation
des
obsèques
;
>
la
fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires.
Il est rappelé
que
les
prestations
suivantes
: plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d’imprimerie,
marbrerie
funéraire
ne
sont
pas
soumises
à habilitation.
AVENUE
DE
LA
RÉPUBLIQUE
- BP
64 -
34702
LODÈVE
CEDEX
Tél.
: 04
67
88
34
00
- Fax :
04
67
44
23
05 ARTICLE
2
:L’habilitation
préfectorale
est
établie
sous
le
n°
16-34-449.
ARTICLE
3
:La
durée
de
cette
habilitation
est
fixée
à six
ans
soit
jusqu’au
22
juin
2022.
ARTICLE
4
:
L'établissement
secondaire
de
la
S.A.RL.
Pompes
Funèbres
Casanova
devra
obligatoirement
faire
mention
dans
sa
publicité
et
ses
imprimés
de
sa
forme
juridique,
du
numéro
de
Phabilitation
préfectorale
dont
elle
est
titulaire
et,
le
cas
échéant,
du
montant
de
son
capital
(article
L.2223-32
du
CGCT).
ARTICLE
S
:L'établissement
secondaire
de
la
S.A.R.L.
Pompes
Funèbres
Casanova
sera
tenue
de
déclarer
à la
Sous-préfecture
de
Lodève
dans
un
délai
de
deux
mois
tout
changement
pouvant
intervenir
dans
l’exercice
des
activités
citées
à l’article
1 du
présent
arrêté
ou
dans
la
composition
de
son
personnel
conformément
aux
articles
R.2223-57
à R.2223-63
du
CGCT.
ARTICLE
6
:L'opérateur
peut
confier
à
un
ou
plusieurs
sous-traitants
la
réalisation
de
tout
ou
paitie
des
prestations
relevant
du
service
extérieur
des
pompes
funèbres.
Ce
dernier
doit
être
habilité
pour
la
prestation
qu’il
sous
traite
;de
même
les
sous-traitants
doivent
être
habilités
pour
chacune
des
prestations
du
service
extérieur
qu’ils
fournissent
de
manière
habituelle
aux
familles.
A
défaut
du
respect
de
ces
prescriptions,
leur
responsabilité
conjointe
pourra
être
mise
en
cause.
ARTICLE
7
:La
présente
habilitation
pourra
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d’un
an
ou
retirée,
pour
les
motifs
suivants
(article
L.2223-25
du
CGCT)
:
+
Non-respect
des
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
auxquelles
sont
soumises
les
régies,
entreprises
ou
associations
habilitées
conformément
à l’article
L.2223-23,
+
Non-exercice
ou
cessation
d’exercice
des
activités
au
titre
desquelles
l’habilitation
a été
délivrée,
+
Atteinte
à l’ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique.
La
décision
de
suspension
ou
de
retrait
de
l’habilitation
peut
être
prise
pour
une
seule
activité
(article
R.2223-64
du
CGCT).
ARTICLE
8
:Madame
la
Sous-préfète
de
Lodève,
Monsieur
le
maire
de
Florensac,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
notifié
à
Monsieur
Alexis
CASANOVA
gérant
de
l’établisssement
secondaire
de
la
SARL.
« Pompes
Funèbres
Casanova
».
Fait
à Lodève,
le 23 juin
2016
La
Sous-
te
de
Lodève,
Magali
CAUMON Liberté
+
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE
DE
LODÈVE
Sous-Préfecture
de Lodève
Pôle
sécurité,
réglementation
et
politique
de
la ville
VU VU VU VU VU VU VU
Arrêté
n°
16-I11-076
portant
renouvellement
pour
six
ans
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l’établissement
secondaire
« Pompes
Funèbres
Casanova
»
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
dans
l’ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif à la
législation
dans
le
domaine
funéraire,
notamment
les
articles
L.2223-19
et
suivants,
R.2223-24
et
suivants
;
l’arrêté
préfectoral
n°
15-III-064
du
2
juin
2015
qui
a
habilité
dans
le
domaine
funéraire
pour
une
durée
d'un
an
sous
le
numéro
15-34-448,
l'établissement
secondaire
de
la société
à responsabilité
limitée
(société
à associé
unique)
(S.A.R.L.)
dénommé
«
Pompes
Funèbres
Casanova
»,
par
son
gérant
Monsieur
Alexis
CASANOVA,
situé
Chemin
de
l'Oppidum
à
Bessan
(34550)
;
en
date
du
9 juin
2016
la
demande
formulée
par
Monsieur
le
gérant
de
la
S.A.R.L.
des
«
Pompes
Funèbres
Casanova
»,
dont
le
siège
social
est
situé
5
avenue
de
Florensac
à Pomerols
(34810)
en
vue
de
solliciter
le renouvellement
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
pour
son
établissement
secondaire
sis
Chemin
de
l'Oppidum
à Bessan
(34550);
en
date
du
23
juin
2016
le
rapport
de
conformité
du
bureau
Veritas
de
Montpellier
concernant
la
chambre
funéraire ;
le registre
du
personnel
;
en
date
du
19
mai
2016
l’extrait
d’immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
;
les
documents,
présentés
le
9
juin
2016,
en
application
de
l’article
L.2223-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-I-528
du
20
mai
2016,
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Magali
CAUMON,
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Lodève
;
Considérant
que
le
dossier
constitué
à
l'appui
de
cette
demande
répond
aux
conditions
SUR
fixées
par
les
textes
susvisés
pour
les
activités
déclarées
;
la proposition
de
la Sous-préfète
de
Lodève
;
ARRETE
:
ARTICLE
1
: L'établissement
secondaire
de
la
S.A.R.L.
«
Pompes
Funèbres
Casanova
»,
situé
Chemin
de
l'Oppidum
à
Bessan
(34550),
et
dont
le
siège
social
est
situé
5
avenue
de
Florensac
à
Pomerols
(34810),
exploité
par
Monsieur
Alexis
CASANOVA
est
habilité
conformément
à l’article
L.2223-23
du
CGCT,
pour
exercer
sur
l’ensemble
du
territoire
national
les
activités
funéraires
suivantes :
>
l’organisation
des
obsèques
;
>
la
fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
;
>
la gestion
et utilisation
des
chambres
funéraires.
AVENUE
DE
LA RÉPUBLIQUE
- BP 64 - 34702
LODÈVE
CEDEX
Tél. : 04 67 88 34 00 - Fax
: 04 67 44 23 05 ll
est
rappelé
que
les
prestations
suivantes
:plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d’imprimerie,
marbrerie
funéraire
ne
sont
pas
soumises
à habilitation.
ARTICLE
2
:L’habilitation
préfectorale
est
établie
sous
le
n°
16-34-448.
ARTICLE
3
:La
durée
de
cette
habilitation
est
fixée
à six
ans
soit
jusqu’au
26
juin
2022.
ARTICLE
4
:
L'établissement
secondaire
de
la
S.A.R.L.
Pompes
Funèbres
Casanova
devra
obligatoirement
faire
mention
dans
sa
publicité
et
ses
imprimés
de
sa
forme
juridique,
du
numéro
de
l’habilitation
préfectorale
dont
elle
est
titulaire
et,
le
cas
échéant,
du
montant
de
son
capital
(article
L.2223-32
du
CGCT).
ARTICLES
:L'établissement
secondaire
de
la
S.A.R.L.
Pompes
Funèbres
Casanova
sera
tenue
de
déclarer
à
la
Sous-préfecture
de
Lodève
dans
un
délai
de
deux
mois
tout
changement
pouvant
intervenir
dans
l’exercice
des
activités
citées
à
l’article
1 du
présent
arrêté
ou
dans
la
composition
de
son
personnel
conformément
aux
articles
R.2223-57
à R.2223-63
du
CGCT.
ARTICLE
6
:L'opérateur
peut
confier
à
un
ou
plusieurs
sous-traitants
la
réalisation
de
tout
ou
partie
des
prestations
relevant
du
service
extérieur
des
pompes
funèbres.
Ce
dernier
doit
être
habilité
pour
la
prestation
qu’il
sous
traite
;de
même
les
sous-traitants
doivent
être
habilités
pour
chacune
des
prestations
du
service
extérieur
qu’ils
fournissent
de
manière
habituelle
aux
familles,
A
défaut
du
respect
de
ces
prescriptions,
leur
responsabilité
conjointe
pourra
être
mise
en
cause.
ARTICLE
7
:La
présente
habilitation
poutta
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d’un
an
ou
retirée,
pour
les
motifs
suivants
(article
L.2223-25
du
CGCT)
:
+
Non-respect
des
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
auxquelles
sont
soumises
les
régies,
entreprises
ou
associations
habilitées
conformément
à l’article
L.2223-23,
+
Non-exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
l’habilitation
a
été
délivrée,
+
Atteinte
à l’ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique.
La
décision
de
suspension
ou
de
retrait
de
l’habilitation
peut
être
prise
pour
une
seule
activité
(article
R.2223-64
du
CGCT).
ARTICLE
8
:Madame
la
Sous-préfète
de
Lodève,
Monsieur
le
maire
de
Bessan,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
notifié
à
Monsieur
Alexis
CASANOVA
gérant
de
l’établisssement
secondaire
de
la
S.AR.L.
« Pompes
Funèbres
Casanova
».
Fait
à Lodève,
le 27 juin
2016
Pour
la Sous-préfète
et par
délégation,
La
Secrétaire
Générale,
Wanda
FANTINO BE
74
Liberté
+ Égalité
«+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE
DE
LODÈVE
Sous-Préfecture
de Lodève
PÔLE
SÉCURITÉ,
RÉGLEMENTATION
ET
POLITIQUE
DE LA VILLE
Arrêté
n°
16-II1-078
d’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l'établissement
secondaire
«Pech
Bleu
—
Marbrerie
Yedra
»
exploité
sous
Penseigne
«
Oh
Ciel
!Maison
Montiroc
»
VU VU VU VU VU VU VU VU
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l’ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
législation
dans
le
domaine
funéraire,
notamment
les
articles
L.2223-19
et
suivants,
R.2223-24
et
suivants
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-01-1178
du
25
mai
2012
qui
a habilité
dans
le
domaine
funéraire
l’établissement
principal
de
la
société
par
actions
simplifiée
(S.A.S.)
dénommée
«
Pech
Bleu
—
Marbrerie
Yedra
»,
dont
le
siège
social
est
situé
156
route
de
Corneïlhan
—
Pech
Bleu
à
Béziers,
exploité
par
son
Président
Monsieur
Manuel
SAUVEPLANE
;
la
demande
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
formulée
par
Monsieur
Manuel
SAUVEPLANE,
Président
de
la
société
par
actions
simplifiée
(S.A.S.)
dénommée
«
Pech
Bleu
—
Marbrerie
Yedra
»,
pour
son
établissement
secondaire
exploité
sous
l’enseigne
«
Oh
Ciel
!Maison
Montiroc
»,
situé
256
avenue
Paul
Teisserenc
à
Lodève
(34700)
;
la
cession
de
fonds
de
commerce
entre
les
pompes
funèbres
Montiroc
et
les
pompes
funèbres
« Pech
Bleu
—
Marbrerie
Yedra
»
le
registre
du
personnel,
les
attestations
individuelles
de
formation
dans
le
domaine
funéraire
;
en
date
du
29
juillet
2016,
le
rapport
de
vérification
du
véhicule
immatriculé
BY
937
ZP
utilisé
pour
le
transport
de
corps
avant
et
après
mise
en
bière,
effectué
par
la
société
Apave,
situé
à Baillargues
(34670)
;
en
date
du
4
février
2013,
le
rapport
de
conformité
concernant
la
chambre
funéraire
effectué
par
la
société
Apave,
situé
à Baillargues
(34670)
;
les
documents,
présentés
le
1°
août
2016,
en
application
de
l’article
L.2223-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-1-528
du
20
mai
2016,
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Magali
CAUMON,
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Lodève
;
Considérant
que
l’entreprise
des
pompes
funèbres
«
Pech
Bleu
—
Maïbrerie
Yedra
»
exploitée
sous
l’enseigne
«
Oh
Ciel
!Maison
Montiroc
»
devra
renouveller
la
conformité
de
la
chambre
funéraire
et
des
véhicules
lors
du
renouvellement
de
lhabilitation
le
2
août
2017
;
Considérant
que
le
dossier
constitué
à
l'appui
de
cette
demande
répond
aux
conditions
fixées
par
Les
textes
susvisés
pour
les
activités
déclarées
;
SUR
la
proposition
de
la
Sous-préfète
de
Lodève
;
ARRETE
:
ARTICLE
1
:L’etablissement
secondaire
de
la
S.A.S.
dénommée
«
Pech
Bleu
—
Marbrerie
Yedra
»
exploité
sous
l’enseigne
«
Oh
Ciel
!Maison
Montiroc
»,
situé
256
avenue
Paul
Teisserenc
à Lodève
(34700),
représenté
par
Monsieur
Manuel
SAUVEPLANE,
est
habilité
conformément
à
l’article
L.2223-23
du
CGCT,
pour
exercer
sur
l’ensemble
du
territoire
national
les
activités
funéraires
suivantes :
AVENUE
DE
LA
RÉPUBLIQUE
- BP
64
- 34702
LODÈVE
CEDEX
Tél.
: 04
67
88
34
00
- Fax :
04
67
44
23
05 > _
l’organisation
des
obsèques
;
>
la
fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
;
>
la
fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
à
l’exception
des
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d’imprimerie
et de
la marbrerie
funéraire
;
le transport
des
corps
avant
mise
en bière
;
le transport
des
corps
après
mise
en
bière
;
la fourniture
des
corbillards
et voiture
de
deuil
;
la gestion
et utilisation
d’une
chambres
funéraire.
Il
est
rappelé
que
les
prestations
suivantes
: plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d’imprimerie,
marbrerie
funéraire
ne
sont
pas
soumises
à habilitation.
ARTICLE
2
: L’habilitation
préfectorale
est établie
sous
le n°
16-34-456.
ARTICLE
3
: La
durée
de
cette
habilitation
est fixée
à un
an
soit jusqu’au
2 août
2017.
ARTICLE
4
:L'établissement
secondaire
S.A.S.
des
Pompes
funèbres
«
Pech
Bleu
—
Matbrerie
Yedra
»
exploité
sous
l'enseigne
«
Oh
Ciel
!Maison
Montiroc
»,
devra
obligatoirement
faire
mention
dans
sa
publicité
et
ses
imprimés
de
sa
forme
juridique,
du
numéro
de
l’habilitation
préfectorale
dont
elle
est
titulaire
et,
le
cas
échéant,
du
montant
de
son
capital
(article
L.2223-32
du
CGCT). ARTICLES
:L'établissement
secondaire
S.A.S.
des
Pompes
funèbres
«
Pech
Bleu
—
Marbrerie
Yedra
»
exploité
sous
l’enseigne
«
Oh
Ciel
!Maison
Montiroc
»,
est
tenu
de
déclarer
à
la
Sous-
préfecture
de
Lodève
dans
un
délai
de
deux
mois
tout
changement
pouvant
intervenir
dans
l'exercice
des
activités
citées
à l’article
1 du
présent
arrêté
ou
dans
la
composition
de
son
personnel
conformément
aux
articles
R.2223-57
à R.2223-63
du
CGCT..
ARTICLE
6
:La
présente
habilitation
pourra
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d’un
an
ou
retirée,
pour
les
motifs
suivants
(article
L.2223-25
du
CGCT)
:
+
Non-respect
des
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
auxquelles
sont
soumises
les
régies,
entreprises
ou
associations
habilitées
conformément
à l’article
L.2223-23.
+
Non-exercice
ou
cessation
d’exercice
des
activités
au
titre
desquelles
l’habilitation
a été
délivrée.
+
Atteinte
à l’ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique.
VNNVYY
La
décision
de
suspension
ou
de
retrait
de
l’habilitation
peut
être
prise
pour
une
seule
activité
(article
R.2223-64
du
CGCT).
ARTICLE
7
:
Madame
la
Sous-préfète
de
Lodève,
Madame
le
maire
de
Lodève,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
notifié
à
Monsieur
Manuel
SAUVEPLANE
Président
de
l’entreprise
des
Pompes
Funèbres
«
Pech
Bleu
—
Marbrerie
Yedra
»
exploitée
sous
l’enseigne
« Oh
Ciel
!Maison
Montiroc
».
Fait
à Lodève,
le
3 août
2016
Pour
la Sous-préfète
de
Lodève
et par
délégation,
La
Secrétaire
Srénérale,
Wanda
FANTINO EX
C0
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE
DE
LODÈVE
Sous-préfecture
de Lodève
PÔLE
SÉCURITÉ,
RÈGLEMENTATION
ET POLITIQUE
DE LA VILLE
VU VU VU VU VU VU VU
Arrêté
n°
16-IIL-079
portant
retrait
d’une
habilitation
dans
le domaine
funéraire
de
la
société
«Pompes
Funèbres
Montiroc
»
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l’ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à la
législation
dans
le
domaine
funéraire,
notamment
les
articles
L.2223-19
à L.2223-51,
R.2223-24
à D.2223-131
;
l'arrêté
préfectoral
n°
14-III-058
du
3
octobre
2014
qui
a habilité
pour
six
ans
sous
le
numéro
14-34-352
dans
le
domaine
funéraire
la
société
dénommée
«
Pompes
Funèbres
Montiroc
»,
exploitée
par
sa
gérante
Madame
Catherine
ISOIR
épouse
MONT,
pour
exercer
les
activités
suivantes
:
l’organisation
des
obsèques
;
la
fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
;
la
fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et crémations
;
le transport
des
corps
avant
mise
en
bière
;
le transport
des
corps
après
mise
en
bière
;
la fourniture
des
corbillards
et
voiture
de
deuil
;
la gestion
et l’utilisation
de
la chambre
funéraire.
l'arrêté
préfectoral
modificatif
n°
16-III-002
du
7
janvier
2016
qui
a
modifié
le
gérant
de
l’entreprise
de
«
Pompes
Funèbres
Montiroc
»,
exploitée
par
Madame
Catherine
ISOIR
épouse
MONT
;
la
cession
de
fonds
de
commerce
entre
les
pompes
funèbres
Montiroc
et
les
pompes
funèbres
«
Pech
Bleu
—
Marbrerie
Yedra
»
;
le
courrier
de
Madame
Catherine
ISOIR
épouse
MONTI
attestant
avoir
cédé
au
1*
août
2016
l’exploitation
de
la
chambre
funéraire
et
la
gestion
des
pompes
funèbres
;
l'attestation
de
Monsieur
Manuel
SAUVEPLANE
représentant
de
l’entreprise
pompes
funèbres
«
Pech
Bleu
—
Marbrerie
Yedra
»
indiquant
que
Madame
Catherine
ISOIR
épouse
MONTI
et
Monsieur
Jonathan
TRIVINO
seront
salariés
de
l’entreprise
des
pompes
«
Pech
Bleu
—
Marbrerie
Yedra
»
exploité
sous
l’enseigne
«
Oh
ciel
!Maison
Montiroc
»
;
VNNYNVNON NN
le
dossier
constitué
à
l'appui
de
la
demande
de
retrait
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-I-528
du
20
mai
2016,
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Magali
CAUMON,
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Lodève
;
Considérant
la
cessation
d’activité
de
Madame
Catherine
ISOIR
épouse
MONTTI,
gérante
SUR
de
la
société
« Pompes
Funèbres
Montiroc
»
dont
le
siège
est
situé
256
avenue
Paul
Teisserenc
à Lodève
(34700)
;
la proposition
de
la
Sous-préfète
de
Lodève
;
AVENUE
DE
LA
RÉPUBLIQUE
- BP
64
- 34702
LODÈVE
CEDEX
Tél.
: 04
67
88
34
00
- Fax
: 04
67
44
23
05 ARRETE
:
ARTICLE
1
: L’habilitation
dans
le domaine
funéraire
n°
14-34-352
devenue
sans
objet
est retirée,
conformément
à l’article
L.2223-25
du
CGCT.
ARTICLE
2
: Madame
la
Sous-préfète
de
Lodève,
Madame
le maire
de
Lodève,
sont
chargées
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
notifié
à Madame
la gérante
de
la société
« Pompes
Funèbres
Montiroc
».
Fait
à Lodève,
le
4
août
2016
Pour
la Sous-préfète
de
Lodève
et par
délégation,
La
Secrétaire
frénérale,
Wanda
FANTINO 7!
EX
-
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE
DE
LODÈVE
Sous-préfecture
de Lodève
PÔLE
SÉCURITÉ,
RÉGLEMENTATION
ET
POLITIQUE
DE LA VILLE
VU VU VU VU VU VU
Arrêté
n°
16-III-080
portant
retrait
d’une
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
la société
«Pompes
Funèbres
Montiroc
»
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l’ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à la
législation
dans
le
domaine
funéraire,
notamment
les
articles
L.2223-19
à L.2223-51,
R.2223-24
à
D.2223-131
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-01-2297
du
18
octobre
2012
qui
a habilité
pour
six
ans
sous
le
numéro
12-34-335
dans
le
domaine
funéraire
la
société
dénommée
«
Pompes
Funèbres
Montiroc
»,
exploitée
par
son
gérant
Monsieur
Roland
MONTI,
pour
exercer
les
activités
suivantes
:
>
l’organisation
des
obsèques
;
>
la
fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
;
>
l’ouverture
et
la
fermeture
de
caveaux.
la
cession
de
fonds
de
commerce
entre
les
pompes
funèbres
Montiroc
et
les
pompes
funèbres
«
Pech
Bleu
—
Marbrerie
Yedra
»
au
1°
août
2016
;
le
courrier
de
Madame
Catherine
ISOIR
épouse
MONTI
indiquant
que
les
«
Pompes
Funèbres
Montiroc
»
continueront
leur
activité
Marbrerie
à ZAE
les
Arques
à Soubès
(34700) le
dossier
constitué
à
l'appui
de
la
demande
de
retrait
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-I-528
du
20
mai
2016,
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Magali
CAUMON,
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Lodève
;
Considérant
la
cessation
d’activité
de
Monsieur
Roland
MONTI,
gérant
des
«
Pompes
SUR
Funèbres
Montiroc
»
dont
le siège
est
situé
ZAE
les Arques
à Soubès
(34700) ;
la proposition
de
la Sous-préfète
de
Lodève
;
ARRETE
:
ARTICLE
1
:L’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
n°
12-34-335
devenue
sans
objet
est
retirée,
conformément
à l’article
L.2223-25
du
CGCT.
ARTICLE
2
:Madame
la
Sous-préfète
de
Lodève,
Monsieur
le
maire
de
Soubès,
sont
chargées
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
notifié
à Monsieur
le
gérant
de
la
société
« Pompes
Funèbres
Montiroc
».
Fait
à Lodève,
le 4 août
2016
Pour
la
Sous-préfète
de
Lodève
et par
délégation,
La
Secrétaire
Générale,
Wanda
FANTINO
AVENUE
DE
LA
RÉPUBLIQUE
- BP
64
- 34702
LODÈVE
CEDEX
Tél. : 04 67 88 34 00 - Fax
: 04 67 44 23 05 BE
:.
4
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE
DE
LODÈVE
Sous-Préfecture
de Lodève
Pôle
sécurité,
réglementation
et
politique
de
la ville
VU VU VU VU VU Consid SUR
Arrêté
n°
16-II1-081
portant
renouvellement
pour
six
ans
de
Phabilitation
dans
le domaine
funéraire
de
l'entreprise
individuelle
«Menuiserie
Paulin
»
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
dans
l’ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif à la
législation
dans
le
domaine
funéraire,
notamment
les
articles
L.2223-19
et
suivants,
R.2223-24
et
suivants
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-01-230
du
26
janvier
2010
qui
a
habilité
dans
le
domaine
funéraire
pour
une
durée
de
six
ans
sous
le
numéro
10-34-65,
l'entreprise
individuelle
dénommée
«
Menuiserie
Paulin
»,
situé
4
boulevard
Gambetta
à
Olonzac
(34210),
exploitée
par
son
gérant
Monsieur
Jean
PAULIN
;
en
date
du
28
juillet
2016
la demande
formulée
par
Monsieur
le
gérant
de
l'entreprise
individuelle
denommée
«
Menuiserie
Paulin
»
en
vue
d’obtenir
le
renouvellement
de
l’habilitation
;
les
documents,
présentés
le
28
juillet
2016,
en
application
de
l’article
L.2223-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
;
l’arrêté
préfectoral
n°
2016-I-528
du
20
mai
2016,
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Magali
CAUMON,
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Lodève
;
érant
que
le
dossier
constitué
à
l'appui
de
cette
demande
répond
aux
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
pour
les
activités
déclarées
;
la proposition
de
la
Sous-préfète
de
Lodève
;
ARRETE
:
ARTICLE
: L’entreprise
individuelle
dénommée
«
Menuiserie
Paulin
»
dont
le
siège
social
est
situé
4
boulevard
Gambetta
à
Olonzac
(34210),exploitée
par
Monsieur
Jean
PAULIN
est
habilitée
conformément
à l’article
L.2223-23
du
CGCT,
pour
exercer
sur
l’ensemble
du
territoire
national
les
activités
funéraires
suivantes
:
>
l’organisation
des
obsèques
;
>
la
fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires.
Il
est
rappelé
que
les
prestations
suivantes
: plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d’imprimerie,
marbrerie
funéraire
ne
sont
pas
soumises
à habilitation.
ARTICLE2
: L’habilitation
préfectorale
est établie
sous
le n°
16-34-65.
ARTICLE
3
: La
durée
de
cette
habilitation
est fixée
à six
ans
soit jusqu’au
3 août
2022.
AVENUE
DE
LA
RÉPUBLIQUE
- BP
64
- 34702
LODÈVE
CEDEX
Tél.
: 04
67
88
34
00
- Fax
: 04
67
44
23
05 ARTICLE
4
: L'entreprise
individuelle
dénommé
Menuiserie
Paulin
devra
obligatoirement
faire
mention
dans
sa
publicité
et
ses
imprimés
de
sa
forme
juridique,
du
numéro
de
l’habilitation
préfectorale
dont
elle
est titulaire
et,
le
cas
échéant,
du
montant
de
son
capital
(article
L.2223-32
du
CGCT). ARTICLES
: L'entreprise
individuelle
dénommée
Menuiserie
Paulin
sera
tenue
de
déclarer
à
la
Sous-préfecture
de
Lodève
dans
un
délai
de
deux
mois
tout
changement
pouvant
intervenir
dans
l'exercice
des
activités
citées
à l’article
1 du
présent
arrêté
ou
dans
la composition
de
son
personnel
conformément
aux
articles
R.2223-57
à R.2223-63
du
CGCT.
ARTICLE
6
: La
présente
habilitation
pourra
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d’un
an
ou
retirée,
pour
les motifs
suivants
(article
L.2223-25
du
CGCT)
:
+
Non-respect
des
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
auxquelles
sont
soumises
les
régies,
entreprises
ou
associations
habilitées
conformément
à l’article
L.2223-23.
+
Non-exercice
ou
cessation
d’exercice
des
activités
au
titre
desquelles
l’habilitation
a été
délivrée.
+
Atteinte
à l’ordre
public
ou
danger
pour
la salubrité
publique.
La
décision
de
suspension
ou
de
retrait
de
l’habilitation
peut
être
prise
pour
une
seule
activité
(article
R.2223-64
du
CGCT).
ARTICLE
7
: Madame
la
Sous-préfète
de
Lodève,
Monsieur
le
maire
de
Olonzac,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et
notifié
à
Monsieur
Jean
PAULIN
gérant
de
l'entreprise
individuelle
des
pompes
funèbres
Menuiserie
Paulin.
Fait
à Lodève,
le 4
août
2016
Pour
la Sous-préfète
de
Lodève
et par
délégation,
La
Secrétaire
Générale,
Wanda
FANTINO Liberté
+
Liberté
» Égalité
» Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE
DE
LODÈVE
Sous-Préfecture
de Lodève
Pôle
sécurité,
règlementation
et
politique
de
la ville
ARTICLE
1
VU VU VU VU VU
Arrêté
n°
16-III-084
portant
modification
de
lhabilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
la
société
de
pompes
funèbres
« Du
Roy
»
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
dans
ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d’Honneur
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
législation
dans
le
domaine
funéraire,
notamment
les
articles
L.2223-19
et
suivants,
R.2223-24
et
suivants
;
l'arrêté
préfectoral
n°
15-ITI-114
du
4
septembre
2015
qui
a habilité
dans
le
domaine
funéraire
pour
une
durée
d'un
an
sous
le
numéro
15-34-436,
la
société
dénommée
«
Du
Roy
»
dont
le
siège
social
est
situé
142
avenue
Pierre
Racine,
Passage
Jean
Bart,
Immeuble
Commodore
à La
Grande
Motte
(34280)
; exploitée
par
sa
présidente
Madame
Claudine
SAINT-ROCH
;
l'arrêté
préfectoral
modificatif
n°
15-III-148
du
24
novembre
2015
qui
a
modifié
lhabilitation
avec
extension
des
activités
dans
le
domaine
funéraire
;
en
date
du
11
juillet
2016
la
demande
de
modification
de
cette
habilitation
formulée
par
Monsieur
Gaël
PAREJA
à
la
suite
du
départ
de
la
présidente
accompagnée
de
l’extrait
modifié
du
registre
du
commerce
et
des
sociétés
;
en
date
du
11
juillet
2016
la
demande
du
président
pour
modification
de
son
habilitation
;
les
documents,
présentés
ce
jour,
en
application
de
l’article
L.2223-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
;
Parrêté
préfectoral
n°
2016-I-528
du
20
mai
2016,
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Magali
CAUMON,
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Lodève
;
Considérant
que
le
dossier
constitué
à
l'appui
de
cette
demande
répond
aux
conditions
SUR
fixées
par les textes
susvisés
pour
les activités
déclarées
;
la proposition
de
la Sous-préfète
de
Lodève
;
ARRETE
:
: L’arrêté
préfectoral
n°
15-III-114
du
4
septembre
2015
et
l’arrêté
modificatif
n°
15-I1-148
du
24
novembre
2015
susvisé,
sont
modifiés
comme
suit
:
l’établissement
principal
de
la
société
de
pompes
funèbres
«
Du
Roy
»
situé
142
avenue
Pierre
Racine,
Passage
Jean
Bart,
Immeuble
Commodore
à
La
Grande
Motte
(34280),
exploité
par
son
président
Monsieur
Gaël
PAREJA,
est
habilité
pour
exercer
sur
l’ensemble
du
territoire
national
les
activités
funéraires
conformément
à l’article
L.2223-23
du
CGCT
:
>
l’organisation
des
obsèques
;
>
la
fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
;
>
la
fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
à
l’exception
des
plaques
AVENUE
DE
LA
RÉPUBLIQUE
- BP
64
- 34702
LODÈVE
CEDEX
Tél.
: 04
67
88
34
00
- Fax
: 04
67
44
2305 funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d’imprimerie
et
de
la
marbrerie
funéraire
;
le transport
des
corps
avant
mise
en bière
;
le transport
des
corps
après
mise
en
bière
;
la fourniture
des
corbillards
;
les
soins
de
conservation.
VYVYVY
Il
est
rappelé
que
les
prestations
suivantes:
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d’imprimerie,
marbrerie
funéraire
ne
sont
pas
soumises
à
habilitation. ARTICLE
3
: L’habilitation
préfectorale
est
établie
sous
le
n°
15-34-436
jusqu’au
3
septembre
2016. ARTICLE
4
:
Les
articles
4,5
et
6
du
précédent
arrêté
restent
inchangés,
ARTICLES
:
Madame
la
Sous-préfète
de
Lodève,
Monsieur
le
maire
de
La
Grande
Motte,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et notifié
Monsieur
Gaël
PAREJA
gérant
de
la société
Du
Roy.
Magali CAUMON BE
À
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE
DE
LODÈVE
Sous-Préfecture
de
Lodève
PÔLE SÉCURITÉ,
RÉGLEMENTATION
ET POLITIQUE DE LA VILLE
Arrêté
n°
16-III-085
portant
renouvellement
pour
six
ans
de
l’habilitation
dans
le domaine
funéraire
de
l'établissement
principal
« Pompes
Funèbres
Funéral
»
exploitée
sous
l'enseigne
« Le
Choix
Funéraire
»
VU VU VU VU VU VU VU
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l’ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif à la législation
dans
le domaine
funéraire,
notamment
les
articles
L.2223-19
et
suivants,
R.2223-24
et
suivants
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-01-2486
du
6
août
2010
qui
a habilité
dans
le
domaine
funéraire
pour
une
durée
de
six
ans
sous
le
numéro
10-34-378,
l'établissement
principal
de
la
société
à
responsabilité
limitée
(société
à
associé
unique)
(S.A.R.L.)
dénommée
«
Pompes
Funèbres
Funéral
»
situé
2
rue
André
Robert
—
Résidence
le
Corto
(face
à
l'Hôpital)
à
Béziers
34500,
exploitée
sous
l’enseigne
«
Le
Choix
Funéraire
» par
son
gérant
Monsieur
Michel
CROS
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-01-2681
du
28
décembre
2012,
relatif
d'une
part
à
la
clôture
de
l'activité
de
l'établissement
principal
situé
à
Florensac,
et
d'autre
part
au
transfert
des
toutes
les
activités
funéraires
dans
l'établissement
secondaire
de
Béziers
qui
devient
établissement
principal
;
en date
du
27 juillet
2016
la demande
formulée
par Monsieur
le gérant
de
la S.A.R.L.
des
«
Pompes
Funèbres
Funéral
»,
en
vue
de
solliciter
le
renouvellement
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
pour
son
l'établissement
principal
sis
2
rue
André
Robert
— Résidence
le Corto
(face
à l'Hôpital)
à Béziers
(34500)
;
en
date
du
8
août
2016,
le
rapport
de
vérification
des
véhicules
immatriculés
AW-204-LV
et
4272
XX
34
utilisé
pour
le
transport
avant
et
après
mise
en
bière,
effectué
par
la société
Bureau
Veritas,
situé
à Narbonne
(11100)
;
le
registre
du
personnel,
les
attestations
individuelles,
les
attestations
de
formation
dans
le
domaine
funéraire ;
les
documents,
présentés
le
27
juillet
2016,
en
application
de
l’article
L.2223-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-I-528
du
20
mai
2016,
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Magali
CAUMON,
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Lodève
;
Considérant
que
le
dossier
constitué
à
l'appui
de
cette
demande
répond
aux
conditions
SUR
fixées
par
les
textes
susvisés
pour
les
activités
déclarées
;
la proposition
de
la Sous-préfète
de
Lodève
;
ARRETE
:
ARTICLE
1
: L'établissement
principal
de
la
S.A.R.L.
dénommée
«
Pompes
Funèbres
Funéral
»
situé
2
rue
André
Robert
—
Résidence
le
Corto
(face
à l'Hôpital)
à
Béziers
(34500),
exploité
sous
lenseigne
«
Le
Choix
Funéraire
»
par
son
gérant
Monsieur
Michel
CROS
est
habilitée
conformément
à l’article
L.2223-23
du
CGCT,
pour
exercer
sur
l’ensemble
du
territoire
national
les
activités
funéraires
suivantes
:
>
l’organisation
des
obsèques
;
>
la
fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
;
AVENUE
DE
LA
RÉPUBLIQUE
- BP
64
- 34702
LODÈVE
CEDEX
Tél.
: 04
67
88
34
00
- Fax
: 04
67
44
23
05 >
la
fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
à
l’exception
des
plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d’imprimerie
et
de
la
marbrerie
funéraire
;
> _
le
transport
des
corps
avant
mise
en
bière
:
Y_
le
transport
des
corps
après
mise
en
bière
;
>
La
fourniture
des
corbillards
et
voiture
de
deuil.
Il
est
rappelé
que
les
prestations
suivantes
:plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d’imprimerie,
marbrerie
funéraire
ne
sont
pas
soumises
à habilitation.
ARTICLE
2
:L’habilitation
préfectorale
est
établie
sous
le
n°
16-34-378.
ARTICLE
3
:La
durée
de
cette
habilitation
est
fixée
à six
ans
soit
jusqu’au
10
août
2022.
ARTICLE
4
:L'établissement
principal
de
la
S.A.R.L.
«
Pompes
Funèbres
Funéral
»
exploité
sous
l'enseigne
« Le
Choix
Funéraire
»
devra
obligatoirement
faire
mention
dans
sa
publicité
et
ses
imprimés
de
sa
forme
juridique,
du
numéro
de
l’habilitation
préfectorale
dont
elle
est
titulaire
et,
le
cas
échéant,
du
montant
de
son
capital
(article
L.2223-32
du
CGCT).
ARTICLES
:L'établissement
principal
de
la
S.A.R.L.
«
Pompes
Funèbres
Funéral
»
exploité
sous
l'enseigne
«
Le
Choix
Funéraire
»
sera
tenue
de
déclarer
à la
Sous-préfecture
de
Lodève
dans
un
délai
de
deux
mois
tout
changement
pouvant
intervenir
dans
l’exercice
des
activités
citées
à
l’article
1
du
présent
arrêté
ou
dans
la
composition
de
son
personnel
conformément
aux
articles
R.2223-57
à R.2223-63
du
CGCT.
ARTICLE
6
:L'opérateur
peut
confier
à
un
ou
plusieurs
sous-traitants
la
réalisation
de
tout
ou
paitie
des
prestations
relevant
du
service
extérieur
des
pompes
funèbres.
Ce
dernier
doit
être
habilité
pour
la
prestation
qu’il
sous
traite
; de
même
les
sous-traitants
doivent
être
habilités
pour
chacune
des
prestations
du
service
extérieur
qu’ils
fournissent
de
manière
habituelle
aux
familles.
A
défaut
du
respect
de
ces
prescriptions,
leur
responsabilité
conjointe
pourra
être
mise
en
cause.
ARTICLE
7
:La
présente
habilitation
pourra
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d’un
an
ou
retirée,
pour
les
motifs
suivants
(article
L.2223-25
du
CGCT)
:
+
Non-respect
des
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
auxquelles
sont
soumises
les
régies,
entreprises
ou
associations
habilitées
conformément
à l’article
L.2223-23,
+
Non-exercice
ou
cessation
d’exercice
des
activités
au
titre
desquelles
l’habilitation
a été
délivrée.
+
Atteinte
à l’ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique.
La
décision
de
suspension
ou
de
retrait
de
l’habilitation
peut
être
prise
pour
une
seule
activité
(article
R.2223-64
du
CGCT).
ARTICLE
8
:Madame
la
Sous-préfète
de
Lodève,
Monsieur
le
maire
de
Béziers,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
notifié
à Monsieur
Michel
CROS
le
gérant
de
la
S.A.R.L.
«
Pompes
Funèbres
Funéral
»
exploitée
sous
l’enseigne
« Le
Choix
Funéraire
».
Fait
à Lodève,
le
11
août
2016
La
Sous-
e
de
Lodève,
°
Magali
CAUMON 7!
|
.
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE
DE
LODÈVE
Sous-Préfecture
de
Lodève
PÔLE
SÉCURITÉ,
RÉGLEMENTATION
ET
POLITIQUE
DE
LA
VILLE
Arrêté
n°
16-II1-086
portant
renouvellement
pour
six
ans
de
l’habilitation
dans
le
domaine
VU VU VU VU VU VU VU
funéraire
de
l'établissement
principal
«Pompes
Funèbres
de
Lodévois
»
exploité
sous
l'enseigne
« Maison
Funéraire
l'Oustal
»
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l’ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à la
législation
dans
le
domaine
funéraire,
notamment
les
articles
L.2223-19
et
suivants,
R.2223-24
et
suivants
;
l'arrêté
préfectoral
n°
14-III-045
du
13
août
2014
qui
a
habilité
dans
le
domaine
funéraire
pour
une
durée
de
un
an
sous
le
numéro
14-34-434,
l'établissement
principal
dénommé
«
Pompes
Funèbres
de
Lodévois
»
situé
Route
de
Montpellier
—
ZAE
le
Capitoul
à
Lodève
34700,
exploité
sous
lPenseigne
«
Maison
Funéraire
l'Oustal
» par
son
gérant
Monsieur
Romain
MARTINEZ
;
L'arrêté
préfectoral
n°
15-II1-105
du
13
août
2015
qui
a reconduit
pour
une
nouvelle
année
la
validité
de
cette
habilitation,
sous
le
numéro
15-34-434
;
en
date
du
2
août
2016,
la
demande
formulée
par
Monsieur
le
gérant
des
«
Pompes
Funèbres
de
Lodévois
»,
en
vue
de
solliciter
le
renouvellement
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
pour
son
l'établissement
principal
sis
Route
de
Montpellier
—
ZAE
le
Capitoul
à Lodève
(34700);
en
date
du
27
juin
2016,
les
rapports
de
vérification
des
véhicules
immatriculés
:
+
DJ-426-GY
utilisé
pour
le
Transport
avant
et
après
mise
en
bière
et
corbillard
;
+
CM-789-JL
utilisé
pour
Transport
avant
et
après
mise
en
bière
et
corbillard
;
+
DM-033-BW
utilisé
pour
le
Transport
avant
et
après
mise
en
bière
;
en
date
du
27
juin
2016
le
rapport
de
conformité
de
la
chambre
funéraire
;
le
registre
du
personnel,
les
attestations
individuelles
et
de
formation
dans
le
domaine
funéraire
;
les
documents,
présentés
le
2
août
2016,
en
application
de
l’article
L.2223-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
;
Parrêté
préfectoral
n°
2016-I-528
du
20
mai
2016,
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Magali
CAUMON,
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Lodève
Considérant
que
le
dossier
constitué
à
l'appui
de
cette
demande
répond
aux
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
pour
les
activités
déclarées
:
SUR
la
proposition
de
la
Sous-préfète
de
Lodève
;
ARRETE
:
ARTICLE
1
:L'établissement
principal
dénommé
«
Pompes
Funèbres
de
Lodévois
»
situé
Route
de
Montpellier
-
ZAE
le
Capitoul
à
Lodève
(34700),
exploité
sous
l’enseigne
«
Maison
Funéraire
l'Oustal
»
par
son
gérant
Monsieur
Romain
MARTINEZ
est
habilitée
conformément
à
l’article
L.2223-23
du
CGCT,
pour
exercer
sur
l’ensemble
du
territoire
national
les
activités
funéraires
suivantes :
>
l’organisation
des
obsèques
;
>
la
fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
;
>
la
fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
huma(
aus
SHUALNLEt
réa
AGDE
des
plaques funéraires,
Tél.
:04
67
88
34
00
- Fax
:04
67
44
23
05 emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie
et
de
la
marbrerie
funéraire
;
le
transport
des
corps
avant
mise
en
bière
;
le
transport
des
corps
après
mise
en
bière
:
La
fourniture
des
corbillards
et
voiture
de
deuil
;
les
soins
de
conservation
;
la
gestion
et
utilisation
d’une
chambre
funéraire.
VNNYNVYY Il est
rappelé
que
les
prestations
suivantes
:plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d'imprimerie,
marbrerie
funéraire
ne
sont
pas
soumises
à habilitation.
ARTICLE
2
:L’habilitation
préfectorale
est
établie
sous
le
n°
16-34-434.
ARTICLE
3
:La
durée
de
cette
habilitation
est
fixée
à six
ans
soit
jusqu’au
10
août
2022.
ARTICLE
4
:L'établissement
principal
«
Pompes
Funèbres
de
Lodévois
»
exploité
sous
l'enseigne
« Maison
Funéraire
l'Oustal
»
devra
obligatoirement
faire
mention
dans
sa
publicité
et
ses
imprimés
de
sa
forme
juridique,
du
numéro
de
l’habilitation
préfectorale
dont
elle
est
titulaire
et,
le
cas
échéant,
du
montant
de
son
capital
(article
L.2223-32
du
CGCT).
ARTICLES
:L'établissement
principal
«
Pompes
Funèbres
de
Lodévois
»
exploité
sous
l'enseigne
«
Maison
Funéraire
l'Oustal
»
sera
tenue
de
déclarer
à la
Sous-préfecture
de
Lodève
dans
un
délai
de
deux
mois
tout
changement
pouvant
intervenir
dans
l’exercice
des
activités
citées
à
Particle
1
du
présent
arrêté
ou
dans
la
composition
de
son
personnel
conformément
aux
articles
R.2223-57
à R.2223-63
du
CGCT.
ARTICLE
6
:L'opérateur
peut
confier
à
un
ou
plusieurs
sous-traitants
la
réalisation
de
tout
ou
partie
des
prestations
relevant
du
service
extérieur
des
pompes
funèbres.
Ce
dernier
doit
être
habilité
pour
la
prestation
qu’il
sous
traite
:de
même
les
sous-traitants
doivent
être
habilités
pour
chacune
des
prestations
du
service
extérieur
qu’ils
fournissent
de
manière
habituelle
aux
familles.
A
défaut
du
respect
de
ces
prescriptions,
leur
responsabilité
conjointe
pourra
être
mise
en
cause.
ARTICLE
7
:La
présente
habilitation
pourra
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d’un
an
ou
retirée,
pour
les
motifs
suivants
(article
L.2223-25
du
CGCT)
:
+
Non-respect
des
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
auxquelles
sont
soumises
les
régies,
entreprises
ou
associations
habilitées
conformément
à l’article
L.2223-23.
+
Non-exercice
ou
cessation
d’exercice
des
activités
au
titre
desquelles
l’habilitation
a été
délivrée.
+
Atteinte
à l’ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique.
La
décision
de
suspension
ou
de
retrait
de
l’habilitation
peut
être
prise
pour
une
seule
activité
(article
R.2223-64
du
CGCT).
ARTICLE
8
:
Madame
la
Sous-préfète
de
Lodève,
Madame
le
maire
de
Lodève,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
notifié
à Monsieur
Romain
MARTINEZ
le
gérant
des
« Pompes
Funèbres
de
Lodévois
».
e 11
août
2016
e, de
Lodève,
Magali
CAUMON BE
LA
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE
DE
LODÈVE
Sous-Préfecture
de
Lodève
PÔLE
SÉCURITÉ,
RÈGLEMENTATION
ET POLITIQUE
DE LA VILLE
Arrêté
n°
16-II1-087
d’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l’établissement
secondaire
«
Pompes
Funèbres
Funéral
»
exploité
sous
l'enseigne
« Marbrerie
Lamic
»
VU VU VU VU VU
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l’ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à la
législation
dans
le
domaine
funéraire,
notamment
les
articles
L.2223-19
et
suivants,
R.2223-24
et
suivants
;
l'arrêté
préfectoral
n°
16-III-085
du
10
août
2016
qui
a
habilité
dans
le
domaine
funéraire
l’établissement
principal
de
la
société
à
responsabilité
limitée
(société
à
associé
unique)
(S.A.R.L.)
dénommée
«
Pompes
Funèbres
Funéral
»
exploité
sous
l'enseigne
« Le
Choix
Funéraire
»,
dont
le siège
social
est
situé
2 rue Andre
Robert
—
Résidence
le
Corto
(face
à
l'Hôpital)
à
Béziers
exploité
par
son
gérant
Monsieur
Michel
CROS
;
la
demande
d'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
formulée
par
Monsieur
Michel
CROS,
gérant
de
la
société
à
responsabilité
limitée
(société
à
associé
unique)
(S.AR.L.)
dénommée
«
Pompes
Funèbres
Funéral
»,
pour
son
établissement
secondaire
exploité
sous
l’enseigne
«
Marbrerie
Lamic
»,
situé
9
rue
Pierre
David
—
ZAE
les Aires
à Pézenas
(34120)
;
les
documents,
présentés
le
27
juillet
2016,
en
application
de
l’article
L.2223-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
;
l’arrêté
préfectoral
n°
2016-I-528
du
20
mai
2016,
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Magali
CAUMON,
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Lodève
;
Considérant
que
le
dossier
constitué
à
l'appui
de
cette
demande
répond
aux
conditions
fixées
par
les textes
susvisés
pour
les
activités
déclarées
;
SUR
la proposition
de la Sous-préfète
de Lodève
;
ARRETE
:
ARTICLE
1 : L’etablissement
secondaire
de
la S.A.R.L.
dénommée
« Pompes
Funèbres
Funéral
»
exploité
sous
l’enseigne
«
Marbrerie
Lamic
»,
situé
9
rue
Pierre
David
—
ZAE
les
Aires
à
Pézenas
(34120),
exploité
par
Monsieur
Michel
CROS,
est
habilité
conformément
à l’article
L.2223-23
du
CGCT,
pour
exercer
sur
l’ensemble
du
territoire
national
les
activités
funéraires
suivantes
:
>
l’organisation
des
obsèques
;
>
la
fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires.
Il est
rappelé
que
les
prestations
suivantes
: plaques
funéraires,
emblèmes
religieux,
fleurs,
travaux
divers
d’imprimerie,
marbrerie
funéraire
ne
sont
pas
soumises
à habilitation.
ARTICLE
2
: L’habilitation
préfectorale
est établie
sous
le n°
16-34-457.
ARTICLE
3
: La
durée
de
cette
habilitation
est
fixée
à un
an
soit jusqu’au
10
août
2017.
AVENUE
DE
LA
RÉPUBLIQUE
- BP
64
- 34702
LODÈVE
CEDEX
Tél.
: 04
67
88
34
O0
- Fax
: 04
67
44
23
05 ARTICLE
4
: L'établissement
secondaire
S.A.R.L.
des
Pompes
funèbres
«
Pompes
Funèbres
Funéral
»
exploité
sous
l’enseigne
«
Marbrerie
Lamic
»,
devra
obligatoirement
faire
mention
dans
sa publicité
et ses
imprimés
de
sa forme
juridique,
du
numéro
de
l’habilitation
préfectorale
dont
elle
est titulaire
et, le cas
échéant,
du
montant
de
son
capital
(article
L.2223-32
du
CGCT).
ARTICLES
: L'établissement
secondaire
S.A.R.L.
des
Pompes
funèbres
«
Pompes
Funèbres
Funéral
»
exploité
sous
l’enseigne
«
Marbrerie
Lamic
»,
est
tenu
de
déclarer
à la Sous-préfecture
de
Lodève
dans
un
délai
de
deux
mois
tout
changement
pouvant
intervenir
dans
l’exercice
des
activités
citées
à
l’article
1
du
présent
arrêté
ou
dans
la
composition
de
son
personnel
conformément
aux
articles
R.2223-57
à R.2223-63
du
CGCT..
ARTICLE
6
: L'opérateur
peut
confier
à
un
ou
plusieurs
sous-traitants
la
réalisation
de
tout
ou
partie
des
prestations
relevant
du
service
extérieur
des
pompes
funèbres.
Ce
dernier
doit
être
habilité
pour
la
prestation
qu’il
sous
traite
; de
même
les
sous-traitants
doivent
être
habilités
pour
chacune
des
prestations
du
service
extérieur
qu’ils
fournissent
de
manière
habituelle
aux
familles.
A
défaut
du
respect
de
ces
prescriptions,
leur
responsabilité
conjointe
pourra
être
mise
en
cause.
ARTICLE
7
: La
présente
habilitation
pourra
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d’un
an
ou
retirée,
pour
les motifs
suivants
(article
L.2223-25
du
CGCT)
:
+
Non-respect
des
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
auxquelles
sont
soumises
les
régies,
entreprises
ou
associations
habilitées
conformément à
l’article
L.2223-23,
+
Non-exercice
ou
cessation
d’exercice
des
activités
au
titre
desquelles
l’habilitation
a été
délivrée,
+
Atteinte
à l’ordre
public
ou
danger
pour
la salubrité
publique.
La
décision
de
suspension
ou
de
retrait
de
l’habilitation
peut
être
prise
pour
une
seule
activité
(article
R.2223-64
du
CGCT).
ARTICLE
8
: Madame
la
Sous-préfète
de
Lodève,
Monsieur
le maire
de
Pézenas,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
notifié
à Monsieur
Michel
CROS
le gérant
des
« Pompes
Funèbres
Funéral
»
.
Magali
CAUMON EX
À
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
SOUS-PRÉFECTURE
DE
LODÈVE
Sous-Préfecture
de
Lodève
Pôle
sécurité,
réglementation
et
politique
de
la ville
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Arrêté
n°
16-IIT-088
portant
agrément
pour
l'exercice
de
l’activité
de
domiciliation
d’entreprises
de
la
société
«St
Paul
Solutions
»
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l’ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur
le
code
du
commerce,
notamment
les
articles
L.123-10
à
L.123-11-8
et
R.123-166-1
à R.123-171
;
le
code
monétaire
et
financier,
notamment
les
articles
L.561-2,
L.561-37
à L.561-43
et R.561-39
à R.561-50 ;
la
directive
2005/60/CE
du
parlement
et
du
Conseil
du
26
octobre
2005
relative
à la
prévention
de
l’utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et de
financement
du
terrorisme ;
l’ordonnance
n°
2009-104
du
30
janvier
2009
relative
à la prévention
de
l’utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme,
notamment
les
articles
9
et 20
;
le
décret
n°
2009-1535
du
10
décembre
2009
définissant
les
modalités
de
contrôle
du
respect
des
obligations
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
par
les
personnes
mentionnées
aux
8°,
9°
et
15°
de
l’article
L561-2
du
code
monétaire
et financier
et relatif
à
la commission
nationale
des
sanctions
(articles
R.561-43
à R.561-50
du
code
monétaire
et financier)
;
le
décret
n°
2009-1695
du
30
décembre
2009
relatif à l’agrément
des
domiciliätaires
d’entreprises
soumises
à immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
ou
au
répertoire
des
métiers
(articles
R.123-166-1
à
R.123-166-5
du
code
du
commerce)
;
le
dossier
de
demande
d’agrément
prévu
à
l’article
L.123-11-3
du
code
du
commerce,
transmis
le
13 juillet
2016,
par
Monsieur
Rachid
HABIBI,
dirigeant
de
la
société
dénommée
«
St
Paul
Solutions
»
dont
le
siège
social
est
situé
65
avenue
du
Lauragais
— Centre
Commercial
la Paillade
à Montpellier
(34080)
;
la déclaration
de
Monsieur
Rachid
HABIBI
en
date
du
7 juin
2016 ;
les
attestations
sur
l'honneur
de
Monsieur
Rachid
HABIBI
en
date
du
7 juin
2016
;
les
justificatifs
produits
pour
l’exercice
des
prestations
de
domiciliation
et
pour
l’honorabilité
des
dirigeants
ainsi
que
des
actionnaires
ou
associés
détenant
au
moins
25%
des
voix,
des
parts
ou
des
droits
de
vote
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-I-528
du
20
mai
2016,
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Magali
CAUMON,
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Lodève ;
Considérant
que
la
société
dénommée
«
St
Paul
Solutions
»
dispose
d’un
établissement
principal
dont
le
siège
social
est
situé
65
avenue
du
Lauragais
—
Centre
Commercial
la Paillade
à Montpellier
(34080)
;
AVENUE
DE
LA
RÉPUBLIQUE
- BP
64
- 34702
LODÈVE
CEDEX
Tél. : 04 67 88 34 00 - Fax
: 04 67 44 23 05 Considérant
que
la
société
dénommée
«
St
Paul
Solutions
»
dispose
en
ses
locaux,
conformément
notamment
à l’article
R.123-168
du
code
du
commerce
:
>
d’une
pièce
destinée
à
assurer
la
confidentialité
nécessaire
et
la
met
à
disposition
des
personnes
domiciliées
;
>
pour
leur
permettre
une
réunion
régulière
des
organes
chargés
de
la
direction,
de
l'administration
ou
de
la
surveillance
de
l’entreprise
qui
s’y
domicilie
;
>
ainsi
que
la
tenue,
la
conservation
et
la
consultation
des
livres,
registres
et
documents
prescrits
par
les
lois
et
règlements
;
+
à
son
siège
sis:
65
avenue
du
Lauragais
—
Centre
Commercial
la
Paillade
à Montpellier
(34080).
Considérant
que
le
dossier
constitué
à
l'appui
de
cette
demande
répond
aux
conditions
fixées
par
les
textes
susvisés
pour
exercer
l’activité
de
domiciliataire
d’entreprises
;
SUR
la proposition
de
la sous-préfète
de
Lodève
;
ARRETE :
ARTICLE
1
:La
société
dénommée
«
St
Paul
Solutions
»
est
agréée
pour
l'exercice
de
l’activité
de
domiciliation. ARTICLE
2
:La
société
dénommée
«
St
Paul
Solutions
»
est
autorisée
à
exercer
l’activité
de
domiciliation
d'entreprises
pour
:
>
Pétablissement
principal
dont
le
siège
social
est
situé
65
avenue
du
Lauragais
—
Centre
Commercial
la
Paillade
à
Montpellier
(34080)
exploité
par
Monsieur
Rachid
HABIBI.
ARTICLE
3
:L’agrément
préfectoral
est
établi
sous
le
numéro
DOM/34/77.
Il
est
délivré
pour
une
durée
de
six
ans
soit
jusqu'au
15
août
2022.
ARTICLE
4
:Tout
changement
substantiel
dans
les
indications
prévues
à l'article
R.123-166-2
du
code
du
commerce
et
toute
création
d’établissement
secondaire
par
l'entreprise
domiciliatrice
doit
être
déclaré
dans
un
délai
de
deux
mois
au
préfet
qui
a
délivré
l'agrément
dans
les
conditions
prévues
à l’article
R.123-166-4
du
même
code.
Le
préfet
délivre,
le
cas
échéant,
un
nouvel
agrément.
ARTICLE
5
:Conformément
à
l’article
R.123-166-5
du
code
du
commerce,
l'agrément
peut
être
suspendu
pour
une
durée
de
six
mois
au
plus
ou
retiré
par
le
préfet
lorsque
l'entreprise
de
domiciliation
ne
remplit
plus
les
conditions
prévues
au
Il
de
l'article
L.
123-11-3
ou
n'a
pas
effectué
la
déclaration
prévue
à
l'article
R.
123-166-4,.
La
décision
de
suspension
ou
de
retrait
peut
être
prise
pour
un
seul
établissement.
ARTICLE
6
:La
sous-préfète
de
Lodève
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Lodève,
le
16
août
2016
Pour
la Sous-préfète
de
Lodève
et par
délégation,
La
Secrétaÿ€
Générale,
Wanda
FANTINO