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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 059 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 059 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Outre-mer,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-059
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2025 Sommaire
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau
des affaires juridiques /
R02-2025-02-17-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
R02-2025-02-10-00018 du 10 février 2025 portant délégation de
signature à M. Johan-Hilel HAMEL, directeur des affaires culturelles de la
Martinique. (2 pages) Page 3
R02-2025-02-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Karole FONTAINE, directrice des Archives territoriales de Martinique.
(3 pages) Page 6
2 Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2025-02-17-00002
Arrêté modifiant l'arrêté n°
R02-2025-02-10-00018 du 10 février 2025 portant
délégation de signature à M. Johan-Hilel HAMEL,
directeur des affaires culturelles de la
Martinique.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-17-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° R02-2025-02-10-00018 du 10 février 2025 portant délégation de signature à M. Johan-Hilel HAMEL, directeur des affaires 3 En PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modifiant l'arrêté n°RO2-2025-02-10-00018 du 10 février 2025 portant délégation de
signature à M. Johan-Hilel HAMEL,
directeur des affaires culturelles de la Martinique
LE PRÉFET
Vu la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de L'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne
DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre d'État, ministre des outre-mer, et de la ministre de la
culture du 8 janvier 2025, portant nomination de M. Johan-Hilel HAMEL, directeur des affaires
culturelles de la Martinique, à compter du 3 février 2025;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-10-00018 du 10 février 2025 portant délégation à M. Johan-
Hilel HAMEL, directeur des affaires culturelles de la Martinique,
ARRÊTE
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-17-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° R02-2025-02-10-00018 du 10 février 2025 portant délégation de signature à M. Johan-Hilel HAMEL, directeur des affaires 4 Article 1
L'arrêté préfectoral du 10 février 2025 susvisé est modifié comme suit :
A l'article 3, après les mots « 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
sont insérés les mots « 180 « Presse et médias» ».
Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 susvisé sont inchangées.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des affaires culturelles de la Martinique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au
directeur régional des finances publiques, notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, 17 FEV, 2075
Le préfet,
.
Kenne D
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-17-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° R02-2025-02-10-00018 du 10 février 2025 portant délégation de signature à M. Johan-Hilel HAMEL, directeur des affaires 5 Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2025-02-17-00003
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Karole FONTAINE, directrice des Archives
territoriales de Martinique.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Karole FONTAINE, directrice des Archives territoriales de Martinique. 6 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Karole FONTAINE,
directrice des Archives territoriales de Martinique
LE PRÉFET
Vu le code du patrimoine, livre Il, parties législative et réglementaire notamment ses articles
L.212-10,R. 212-2 à R. 212-49 à 56;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 7211-1 à 4;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la république ;
Vu la loi n° 2071-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de
Martinique, notamment l'article 16 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet et à l’action des
services et organismes publics de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne
DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du ministre de la culture du 8 juillet 2019, n° MCC 0000041481 nommant Mme
Karole FONTAINE, conservatrice en chef du patrimoine, directrice des archives
départementales de Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-10-00026 du 10 février 2025 portant délégation de
signature à Mme Karole, FONTAINE, directrice des archives de la collectivité de Martinique,
ARRÊTE
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Karole FONTAINE, directrice des Archives territoriales de Martinique. 7 Article 1
Délégation est donnée à Madame Karole FONTAINE, directrice du service des archives
territoriales de Martinique à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières
énumérées ci-dessous :
a) gestion du service d'archives de la collectivité territoriale de Martinique
- correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition
auprès de la collectivité territoriale de Martinique (CTM) pour exercer leurs fonctions dans le
service d'archives de la CTM;
- engagement de dépenses pour les crédits d'État dont elle assure la gestion.
b) contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales
- correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et
technique de l'État sur les archives des collectivités territoriales, à l'exclusion des décisions et
mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux archives de la
collectivité territoriale de Martinique en application des articles L. 212-11 à L. 212-13 et R. 212-
59 et 61 du code du patrimoine ;
- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à
usage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion de la CTM) et de leurs
groupements ;
- visas préalables à l'élimination des documents d'archives des collectivités
territoriales.
c) contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine
- documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l'inventaire
et de la communication des archives des services de l'Etat, des établissements et entreprises
publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d'une
mission du service public et des officiers publics ou ministériels ;
- visas préalables à l'élimination des documents d'archives des services de l'Etat ;
- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
d) coordination de l'activité des services d'archives dans les limites de la collectivité territoriale
de Martinique
- correspondances et rapports.
Article 2
Sont exclues de la présente délégation les arrêtés, les correspondances adressées aux
parlementaires et aux membres de la collectivité territoriale de la Martinique, ainsi que les
circulaires adressées aux maires de la Martinique ou à l'ensemble des chefs de service de
l'Etat.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Karole FONTAINE, directrice des Archives territoriales de Martinique. 8 Article 3
L'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-10-00026 du 10 février 2025 susvisé est abrogé.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice du service d'archives territoriales de
Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l'intéressé, transmis à Monsieur le président du conseil exécutif de Martinique et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 17 FEV 2075
Le préfet,
PLANQUES
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Karole FONTAINE, directrice des Archives territoriales de Martinique. 9