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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 049 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 049 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Outre-mer,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-049
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2025 Sommaire
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau
des affaires juridiques /
R02-2025-02-12-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de Martinique. (3 pages) Page 3
2 Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2025-02-12-00001
Arrêté portant délégation de signature à M.
Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de
Martinique.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-12-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique. 3 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Yannick DECOMPOIS,
directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique
LE PRÉFET
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint- Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique et notamment les articles 10, 70, 75 et 105;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique, du ministre de l’intérieur et des outre-mer, du ministre
du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités, de l'autonomie et
des personnes handicapées en date du 15 juin 2023 nommant M. Yannick DECOMPOIS,
attaché d'administration d'État hors classe, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, à compter du 1er juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00015 du 10 février 2025 portant délégation de
signature à M.Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à Monsieur Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, à l'effet de signer toutes décisions et
correspondances relevant des missions et des attributions de la direction de l'économie, de
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-12-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique. 4 l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, exercées sous l'autorité du préfet de la
Martinique.
Délégation est donnée à Monsieur Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, à effet de signer toutes décisions,
correspondances et actes relatifs à l'attribution des médailles d'honneur du travail.
Sont exclues de la présente délégation les correspondances adressées à la présidence de la
République et aux membres du gouvernement, aux parlementaires, au président du conseil
exécutif de la collectivité territoriale de Martinique.
Article 2
Délégation est donnée à Monsieur Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, à l'effet de signer toutes mesures relatives
à l'organisation, au fonctionnement des services et à l'administration des moyens en
personnel et matériel ainsi que les actes relatifs à la situation individuelle des agents publics
exerçant leurs fonctions au sein de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Martinique et mentionnés par les arrêtés ministériels du 29 décembre 2016.
Article 3
Délégation est donnée à Monsieur Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, pour procéder à l’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État des programmes budgétaires suivants :
102 « accès et retour à l'emploi »,
103 « accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »,
111 « amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail »,
124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la
vie associative »,
134 « développement des entreprises et régulations »,
138 « emploi outre-mer »,
147 « politique de la ville »,
155 « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail »,
157 « handicap et dépendance »,
162 « interventions territoriales de l'État »,
177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »,
183 « protection maladie »,
303 « immigration et asile »,
304 « inclusion sociale et protection des personnes »,
305 « stratégie économique et fiscale »,
354 « administration territoriale de l'État »,
364 « cohésion »,
104 « intégration et accès à la nationalité française ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et
des recettes relatives à l'activité de son service.
Article 4
Délégation est donnée à Monsieur Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des amendes administratives en matière de métrologie légale.
Article 5
Délégation est donnée à Monsieur Yannick DECOMPOIS, directeur de l’économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, pour signer l'ensemble des actes et
décisions relatifs à l'engagement financier, au mandatement des crédits et à la perception
d'indus pour les actions ayant bénéficié d'un financement de Fonds Social Européen et dans
la limite de 150 000 €.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-12-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique. 5 Article 6
Demeurent réservés à ma signature :
- les actes attributifs de subvention dont le montant de la participation financière de l'État
est supérieur à 150 000 €, à l'exception des conventions de chômage partiel,
- les conventions avec la collectivité territoriale de Martinique ou l’un de ses établissements
publics,
- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs éta-
blissements publics lorsque le montant est supérieur aux seuils déterminés pour le visa préa-
lable du contrôleur financier, ainsi que les conventions passées avec les opérateurs en charge
de politiques publiques,
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur budgétaire régional, en
matière d'engagement des dépenses. »
Article 7
Monsieur Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari-
tés de Martinique, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés
SOUS son autorité.
La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Martinique.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public assignataire rele-
vant de leur compétence.
Article 8
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00015 du 10 février 2025 susvisé sont
abrogées.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera transmis au directeur régional des finances publiques, notifié à
l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1 2 FEV. 2075 Fort-de-France, le
Le préfet
ESPLANQUES
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2025-02-12-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yannick DECOMPOIS, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique. 6