Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 092 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 180 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 095 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 136 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 036 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 049 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 011 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 059 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 131 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 060 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 092 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 092 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-092
PUBLIÉ LE 12 MARS 2025 Sommaire
SPIP /
R02-2025-03-03-00001 - NOUVEL ARRETE DELEGATION DSPOM CANDAS (3
pages) Page 3
2 SPIP
R02-2025-03-03-00001
NOUVEL ARRETE DELEGATION DSPOM CANDAS
SPIP - R02-2025-03-03-00001 - NOUVEL ARRETE DELEGATION DSPOM CANDAS 3 Ê DIRECTION MINISTÈRE | DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES
D'OUTRE-MER
ARRETE 2025-03/03-RH- DFPIP
Portant délégation de signature du Directeur des Services pénitentiaires d'outre-mer par intérim
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
VU le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP :
VU le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;
Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaire d'outre-mer « à
la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »
VU l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
VU la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;
SPIP - R02-2025-03-03-00001 - NOUVEL ARRETE DELEGATION DSPOM CANDAS 4 Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 28 février 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine CUENOT, Directeur adjoint des services pénitentiaires d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 28 février 2025 portant exercice temporaires de
fonctions désignant Monsieur Antoine CUENOT directeur des services pénitentiaires par intérim ;
ARRETE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
Monsieur Eric ZINSIUS Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de
Nouvelle-Calédonie
Monsieur Philippe FOURNIER Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de
la Polynésie
Monsieur Dominique TANGUY Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de
la Réunion
Madame Karine GRONDIN Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation
de Mayotte
Madame Audrey FERNANDEZ Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation
de la Guyane
Madame Diane CANDAS Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation
de la Martinique
Madame Nathalie RAMBERT Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation
de la Guadeloupe
- Pour prendre toutes décisions, conventions où tout autre acte nécessaires à la continuité du service et
notamment :
e Procès-verbaux d'installation ;
e Les congés annuels ;
e Les autorisations d'absence ;
e Les congés pour réserve militaire ;
Les congés maternité, paternité ou adoption ;
e Congés de représentation;
e Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
e Les retenues sur traitement pour service non/mal fait ;
e Les décisions de demi-traitement ;
SPIP - R02-2025-03-03-00001 - NOUVEL ARRETE DELEGATION DSPOM CANDAS 5 Avis / décisions d’imputabilité et de non imputabilité en matière d'accident de service ;
La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins;
Les décisions d'octroi de télétravail dans la limite de 1 jour par semaine ;
Les notations ;
Les notes d'organisation du service
Les demandes d'explications
Article 2
Le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté fait l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte, Polynésie, Nouvelle-Calédonie,
Ivry sur Seine, le 03/03/2025
SPIP - R02-2025-03-03-00001 - NOUVEL ARRETE DELEGATION DSPOM CANDAS 6