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PLU - Annexes - ANNEXES PLAN TRANSPORT MATIERE DANGEREUSE

PLU - Annexes - Risque Transport de matieres dangereuses

PLU - Annexes - transports matieres dangereuses Document publié le Mercredi 18 décembre 2019 par la commune de Saint-Thibault-des-Vignes. Lien du pdf (PLU - Annexes - transports matieres dangereuses)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Logement, Seine et Marne

Agence Karine Ruelland | architecte urbaniste

Département de Seine et Marne

Commune de Saint-Thibault-des-Vignes

P LAN L OCAL D’U RBANISME

REVISION N°1

Pièce n°6.6. :

TRANSPORTS DE MATIERES

DANGEREUSES

APPROBATION VU POUR ETRE ANNEXE A LA DELIBERATION DU : 7 JANVIER 2015Fiche d’information relative aux risques présentés

par les canalisations de transport de matières dangereuses

intéressant la commune de SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES

1- Les différentes canalisations de transport intéressant la commune de SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES

La commune de SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES est concernée par plusieurs canalisations sous pression de transport de matières dangereuses, réglementées par l'arrêté du 4 août 2006 (NOR: INDI0608092A) du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué à l'industrie. Il s'agit de canalisations de transport de gaz exploitées par la société GRTgaz.

Le tracé est donné sur la carte ci-après. Pour toute information complémentaire et notamment obtenir une carte des tracés avec une échelle plus fine, il conviendra de se rapprocher directement de l’exploitant dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous :

GRTgaz

Région Val de Seine

(26 rue de Calais — 75436 PARIS CEDEX 09

TEL. : 01.40.23.36.36)

Les renseignements mentionnés sur cette carte ne sauraient engager les organismes ayant contribué à son élaboration. II s’agit d’un document informatif. La position mentionnée ne permet pas la localisation précise sur le

terrain de certaines catégories de canalisations. Pour tous travaux à proximité des canalisations de transport, il est nécessaire d'effectuer auprès de l’exploitant concerné une demande de renseignement ou une déclaration d'intention de commencement de travaux conformément au décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 et à son arrêté d’application du 16 novembre 1994 ou de tout autre texte pouvant s’y substituer. De manière générale, les personnes souhaitant des informations plus précises sur les réseaux de canalisations sous pression sont invitées à se rapprocher de leurs exploitants respectifs.

2- Maîtrise de l’urbanisation

Les contraintes en matière d’urbanisme concernent les projets nouveaux relatifs aux établissements recevant du public (ERP) les plus sensibles et aux immeubles de grande hauteur (IGH). Ces contraintes s’apprécient au regard des

informations figurant dans le tableau ci-après et qui sont issues des distances génériques disponibles pour le gaz :

Canalisations de transport de gaz exploitées par la société GRTgaz

Zones justifiant des restrictions en matière de Zone justifiant vigilance développement de l’urbanisation et information

Zone permanente : Zone intermédiaire où des

Caractéristiques des d’interdiction de toutes restrictions de construction ja ‘ NE: jé 5 | à Zone d’information du canalisations nouvelles constructions ou ou d’extension d’IGH et transporteur de tout extensions d’IGH et d’ERP d’ERP susceptibles de de | susceptibles de recevoir plus recevoir plus de 100 Reis UrbeREans de 100 personnes personnes existent

DN 900 et PMS 67,7 bar 5 m | 415 m 505 m

DN 500 et PMS 67,7 bar 5 m 195 m 245 m

DN 250 et PMS 67,7 bar 5 m 75 m 100 m

DN 200 et PMS 67,7 bar 5 m 55 m 70 m

DN 150 et PMS 67,7 bar 5 m 45 m 45 m

DN 80 et PMS 67,7 bar 5m 15 m 15 m

DN 200 et PMS 20 bar 5m 25 m 35 m Ces distances s’entendent de part et d’autre de l’axe de la canalisation considérée. En gras : Les distances indiquées sont à considérer avec précaution car prises, de façon majorante, pour une PMS de 25 bar.

SAINT-TffiBAULT-DES-VIGNES

1- Les différentes canalisations de transport intéressant la commune de SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES

La commune de SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES est concernée par plusieurs canalisations sous pression de transport de matières dangereuses, réglementées par l'arrêté du 4 août 2006 (NOR: INDI0608092A) du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué à l'industrie. Il s'agit de canalisations de transport de gaz exploitées par la société GRTgaz.

Le tracé est donné sur la carte ci-après. Pour toute information complémentaire et notamment obtenir une carte des tracés avec une échelle plus fine, il conviendra de se rapprocher directement de l'exploitant dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous:

GRTgaz

Région Val de Seine

(26 rue de Calais -75436 PARIS CEDEX 09

TEL. : 01.40.23.36.36)

Les renseignements mentionnés sur cette carte ne sauraient engager les organismes ayant contribué à son élaboration. Il s'agit d'un document informatif. La position mentionnée ne permet pas la localisation précise sur le terrain de certaines catégories de canalisations. Pour tous travaux à proximité des canalisations de transport, il est nécessaire d'effectuer auprès de l'exploitant concerné une demande de renseignement ou une déclaration d'intention de commencement de travaux conformément au décret nO 91-1147 du 14 octobre 1991 et à son arrêté d'application du 16 novembre 1994 ou de tout autre texte pouvant s'y substituer. De manière générale, les personnes souhaitant des informations plus précises sur les réseaux de canalisations sous pression sont invitées à se rapprocher de leurs exploitants respectifs.

2- Maîtrise de l'urbanisation

Les contraintes en matière d'urbanisme concernent les projets nouveaux relatifs aux établissements recevant du public (ERP) les plus sensibles et aux immeubles de grande hauteur (IGH). Ces contraintes s'apprécient au regard des informations figurant dans le tableau ci-après et qui sont issues des distances génériques disponibles pour le gaz :

Canalisations de transport de gaz exploitées par la société GRTgaz

Zones justifiant des restrictions en matière de Zone justifiant vigilance

développement de l'urbanisation et information

Zone permanente Zone intermédiaire où des

Caractéristiques des d'interdiction de toutes restrictions de construction Zone d'information du canalisations nouvelles constructions ou ou d'extension d'IGH et transporteur de tout extensions d'IGH et d'ERP d'ERP susceptibles de

susceptibles de recevoir plus recevoir plus de 100 projet d'urbanisme

de 100 personnes personnes existent

DN 900 et PMS 67,7 bar 5m 415 m 505 m

DN 500 et PMS 67,7 bar 5m 195 m 245 m

DN 250 et PMS 67,7 bar 5m 75m 100m

DN 200 et PMS 67,7 bar 5m 55m 70m

DN 150 et PMS 67,7 bar 5m 45 m 45 m

DN 80 et PMS 67,7 bar 5m 15 m 15 m

DN 200 et PMS 20 bar 5m 25m 35m

Ces d.stances s'entendent de part et d'autre de l'axe de la canahsatlOn cons.déree. En gras: Les distances md.quées sont à considérer avec précaution car prises, de façon majorante, pour une PMS de 2S bar.Zones justifiant des restrictions en matière de développement de l’urbanisation

La première distance délimite la zone dans laquelle toutes constructions ou extensions d’IGH et ERP susceptibles de recevoir plus de 100 personnes sont interdites sans qu’il ne soit possible de revenir dessus.

La zone intermédiaire nécessite que l’aménageur de chaque projet engage une étude pour s’assurer que les conditions de sécurité sont satisfaisantes au regard des risques présentés. Cette étude repose sur les caractéristiques de l’ouvrage de transport, de son environnement mais aussi du projet envisagé et du respect de certaines contraintes en matière de sécurité (modalité d’évacuation des personnes.….). En outre, la mise en œuvre de mesure compensatoire de type physique sur l’ouvrage de transport (protection mécanique par dalle béton...) destinée à réduire l’emprise de cette zone en limitant la principale source de risque d’accident (travaux tiers) est à privilégier. Cependant, malgré la mise en place de mesures compensatoires et dans certaines conditions, l’interdiction de construction ou d’extension d’IGH et d’ERP susceptibles de recevoir plus de 100 personnes peut intervenir. La DRIEE devra être consultée a minima lors de la procédure de demande de permis de construire.

Zone justifiant vigilance et information

La distance la plus grande définit la zone dans laquelle une information du transporteur doit être réalisée pour tout projet d’urbanisme. Cette démarche doit permettre au transporteur de suivre l’évolution de l’environnement à proximité de ses ouvrages afin de renforcer le cas échéant leur niveau de sécurité.

En outre, cette zone doit servir de référence pour l’élaboration du plan communal de sauvegarde (PCS) et, le cas échéant, du document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM).

D’une manière générale et afin d’anticiper toutes difficultés, il convient d’avertir le plus en amont possible le transporteur de tout projet situé dans les zones figurant dans le tableau ci-dessus.

100 personnes sont interdites sans qu'i! ne soit possible de revenir dessus.

La zone intermédiaire nécessite que l'aménageur de chaque projet engage une étude pour s'assurer que les conditions de sécurité sont satisfaisantes au regard des risques présentés. Cette étude repose sur les caractéristiques de l'ouvrage de transport, de son environnement mais aussi du projet envisagé et du respect de certaines contraintes en matière de sécurité (modalité d' évacuation des personnes ... ). En outre, la mise en œuvre de mesure compensatoire de type physique sur l'ouvrage de transport (protection mécanique par dalle béton ... ) destinée à réduire l'emprise de cette zone en limitant la principale source de risque d'accident (travaux tiers) est à privilégier. Cependant, malgré la mise en place de mesures compensatoires et dans certaines conditions, l'interdiction de construction ou d'extension d'IGH et d'ERP susceptibles de recevoir plus de 100 personnes peut intervenir. La DRIEE devra être consultée a minima lors de la procédure de demande de permis de construire.

Zone justifiant vigilance et information

La distance la plus grande définit la zone dans laquelle une information du transporteur doit être réalisée pour tout projet d'urbanisme. Cette démarche doit permettre au transporteur de suivre l'évolution de l'environnement à proximité de ses ouvrages afro de renforcer le cas échéant leur niveau de sécurité.

En outre, cette zone doit servir de référence pour l'élaboration du plan communal de sauvegarde (PCS) et, le cas échéant, du document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM).

D ' une manière générale et afm d' anticiper toutes difficultés, il convient d'avertir le plus en amont possible le transporteur de tout projet situé dans les zones figurant dans le tableau ci-dessus.GRTgaz SAINT THIBAULT DES VIGNES (77) 09/02/2012

RÉGION VAL DE SEINE Annexe(s) Servitudes AGENCE ÎLE-DE-FRANCE SUD

Département Appui Réseau Sud

DN | Section | N° Parcelle Lieudit Lg | Lg D|Lg G Ouvrage(s) Volume | N° Vol| DatePublic 80|D 31 LE PRESSOIR BOUCLIN 108] _5,0|[ 5,0] CHATEAU LANDON GENNEVILLIERS 930 17 26/04/1960)

80[D ô LE PRESSOIR BOUCLIN 4] 5,0 5,0|CHATEAU LANDON GENNEVILLIERS 908 15 02/03/1960)

80[D 1 LE PRESSOIR BOUCLIN 25| 5,0[ 5,0[CHATEAU LANDON GENNEVILLIERS 914 20 16/03/1960 80[D 2 LE PRESSOIR BOUCLIN 35| 5,0[ 5,0[CHATEAU LANDON GENNEVILLIERS 908 16 02/03/1960] 80[A 385 LE CHAMP PILLARD 15] __5,0[ 5,0[ CHATEAU LANDON GENNEVILLIERS 908 26 02/03/1960]

80[A 384 LE CHAMP PILLARD 21| _5,0[ 5,0]CHATEAU LANDON GENNEVILLIERS 908 22 02/03/1960]

80/A 383 LE CHAMP PILLARD 36|[ 5,0[ 5,0]CHATEAU LANDON GENNEVILLIERS 908 17 02/03/1960)

80/A 381 LE CHAMP PILLARD 37| _5,0[ 5,0]CHATEAU LANDON GENNEVILLIERS 908 21 02/03/1960)

80/A 380 LE CHAMP PILLARD 23| _5,0[ 5,0|CHATEAU LANDON GENNEVILLIERS 908 18 02/03/1960)

80/A 139 LE GIBET D'ORGEMONT 65| 5,0[ 5,0|CHATEAU LANDON GENNEVILLIERS 908 18 02/03/1960) 80|A 379 LE CHAMP PILLARD 149] _5,0[ 5,0[CHATEAU LANDON GENNEVILLIERS 908 24 02/03/1960

80|A 378 LE CHAMP PILLARD 29] _5,0| 5,0[CHATEAU LANDON GENNEVILLIERS 908 28 02/03/1960

80|A 305 LE GRAND BREUIL. 9] _5,0[ 5,0[CHATEAU LANDON GENNEVILLIERS 895 30 04/02/1960]

80|A 310 LE GRAND BREUIL. 3] _5,0[ 5,0[CHATEAU LANDON GENNEVILLIERS 895 30 04/02/1960]

80|A 25 LE MARMOUSETS 118] __5,0|[ 5,0[CHATEAU LANDON GENNEVILLIERS 895 30 04/02/1960]

80|A 302 LE GRAND BREUIL 30|[ 5,0[ 5,0|CHATEAU LANDON GENNEVILLIERS 930 14 26/04/1960

80|A 306 LE GRAND BREUIL 57| _5,0[ 5,0|CHATEAU LANDON GENNEVILLIERS 914 23 16/03/1960

80|A 156 LE GIBET D'ORGEMONT 12] 5,0] 5,0][CHATEAU LANDON GENNEVILLIERS 914 23 16/03/1960 80|A 307 LE GRAND BREUIL 6| _5,0[ 5,0[ CHATEAU LANDON GENNEVILLIERS 908 25 02/03/1960]

80JA 312 LE GRAND BREUIL 106] _5,0|[ 5,0|CHATEAU LANDON GENNEVILLIERS 914 22 16/03/1960

80|A 298 LE GRAND BREUIL 315| _5,0[ 5,0[CHATEAU LANDON GENNEVILLIERS 946 37 31/05/1960]

80|A 157 LE GIBET D'ORGEMONT 33| __5,0|[ 5,0[CHATEAU LANDON GENNEVILLIERS 946 37 31/05/1960) 80|A 147 LE GIBET D'ORGEMONT 52 5,0 5,0[CHATEAU LANDON GENNEVILLIERS 946 37 31/05/1960 80|A 155 LE GIBET D'ORGEMONT 48| _5,0[ 5,0[CHATEAU LANDON GENNEVILLIERS 914 18 16/03/1960 80[A 137 LE GIBET D'ORGEMONT 42| 5,0[ 5,0|CHATEAU LANDON GENNEVILLIERS 914 19 16/03/1960 80|A 136 LE GIBET D'ORGEMONT 9 5,0 5,0[CHATEAU LANDON GENNEVILLIERS 914 5 16/03/1960] 80|A 129 LE GIBET D'ORGEMONT 45] _5,0[ 5,0[CHATEAU LANDON GENNEVILLIERS 914 5 16/03/1960 80/A 128 LE GIBET D'ORGEMONT 175,0] 5,0]CHATEAU LANDON GENNEVILLIERS 914 5 16/03/1960 80|A 138 LE GIBET D'ORGEMONT 9 5,0 5,0[CHATEAU LANDON GENNEVILLIERS 908 26 02/03/1960 80]A 144 LE GIBET D'ORGEMONT 75|__5,0[ 5,0|CHATEAU LANDON GENNEVILLIERS 908 26 02/03/1960) 80[A 140 LE GIBET D'ORGEMONT 27| _5,0[ 5,0|CHATEAU LANDON GENNEVILLIERS 908 27 02/03/1960) 80/A 143 LE GIBET D'ORGEMONT 6|[ 5,0J 5,0]CHATEAU LANDON GENNEVILLIERS 930 10 26/04/1960) 80/A 145 LE GIBET D'ORGEMONT 21|[ _5,0[ 5,0|CHATEAU LANDON GENNEVILLIERS 895 31 04/02/1960) 80|A 16 LES MARMOUSETS 7 5,0 5,0|[CHATEAU LANDON GENNEVILLIERS 914 26 16/03/1960

80]A 17 LES MARMOUSETS 37| _5,0[ 5,0|CHATEAU LANDON GENNEVILLIERS 914 25 16/03/1960

80|A 18 LES MARMOUSETS 31 5,0 5,0[CHATEAU LANDON GENNEVILLIERS 914 24 16/03/1960

80]A 19 LES MARMOUSETS 3[__5,0[ 5,0[CHATEAU LANDON GENNEVILLIERS 946 35 31/03/1960)CATERz AL SEEN SAINT THIBAULT DES VIGNES (77) 09/02/2012

AGENCE ÎLE-DE-FRANCE SUD Anrexe (si Senvies Département Appui Réseau Sud

DN | Section | N° Parcelle Lieudit Lg | Lg D|Lg G Ouvrage(s) Volume | N° Vol] DatePublic 80]A 409 LE GRAD BREUIL 20] 5,0[ 5,0[CHATEAU LANDON GENNEVILLIERS 978 7 08/08/1960) 80]A 423 LES MARMOUSETS 50] 2,0] 2,0/SAINT-THIBAULT DES VIGNES - LAGNY 1464 22 16/07/1963 80/A 28 LE GRAND POMMERAGE 65| 2,0] 2,0|SAINT-THIBAULT DES VIGNES - LAGNY 1412 39 22/03/1963] 80/A 29 LE GRAND POMMERAGE 105] 2,0[ 2,0|SAINT-THIBAULT DES VIGNES - LAGNY 1412 40 22/03/1963] 80[A 30 LE GRAND POMMERAGE 36| 2,0] 2,0|SAINT-THIBAULT DES VIGNES - LAGNY 1412 47 22/03/1963 80|A 33 LE GRAND POMMERAGE 9] 2,0] 2,0|SAINT-THIBAULT DES VIGNES - LAGNY 1412 47 22/03/1963 80JA 35 LE GRAND POMMERAGE 12] 2,0J 2,0[SAINT-THIBAULT DES VIGNES - LAGNY 1412 47 22/03/1963 80/A 32 LE GRAND POMMERAGE 24| 2,0] 2,0|SAINT-THIBAULT DES VIGNES - LAGNY 1412 41 22/03/1963] 80|A 34 LE GRAND POMMERAGE 11]__2,0| 2,0/SAINT-THIBAULT DES VIGNES - LAGNY 1412 42 22/03/1963] 80|A 36 LE GRAND POMMERAGE 120] 2,0 2,0/SAINT-THIBAULT DES VIGNES - LAGNY 1412 43 22/03/1963] 80[A 37 LE GRAND POMMERAGE 17] __2,0| 2,0/SAINT-THIBAULT DES VIGNES - LAGNY 1412 44 22/03/1963] 80]A 38 LE GRAND POMMERAGE 22| _2,0[ 2,0/SAINT-THIBAULT DES VIGNES - LAGNY 1412 53 22/03/1963 900[D 3 LE PRESSOIR BOUCLIN 61| 3,0] 7,0[VILLIERS LE BEL/FEROLLES ATTILLY 5233 17 02/10/1975) 900[D 38 LE PRESSOIR BOUCLIN 19[ 3,0] 7,0[VILLIERS LE BEL/FEROLLES ATTILLY 5233 16 02/10/1975) 900|A 369 LE CHAMP PILLARD 20|[ 5,0 5,0[VILLIERS LE BEL/FEROLLES ATTILLY 5233 15 02/10/1975 900|A 335 LE GRAND BREUIL 179] 3,0] 7,0| VILLIERS LE BEL/FEROLLES ATTILLY 5233 12 02/10/1975 900[A 319 LE GRAND BREUIL. 43| 3,0] 7,0[ VILLIERS LE BEL/FEROLLES ATTILLY 15/05/1975 900/A 318 LE GRAND BREUIL. 9] 3,0] 7,0/]VILLIERS LE BEL/FEROLLES ATTILLY 15/05/1975 900[A 446 LE GRAND BREUIL 8| 3,0] 7,0|VILLIERS LE BEL/FEROLLES ATTILLY 15/05/1975 900|A 445 LE GRAND BREUIL 30| 3,0] 7,0[VILLIERS LE BEL/FEROLLES ATTILLY 15/05/1975 900[A 314 LE GRAND BREUIL 32] 3,0] 7,0[VILLIERS LE BEL/FEROLLES ATTILLY 15/05/1975 900[A 281 LA COURTILLIERE 12] 3,0] 7,0[VILLIERS LE BEL/FEROLLES ATTILLY 15/05/1975 900[A 283 LA COURTILLIERE 50] 3,0] 7,0[ VILLIERS LE BEL/FEROLLES ATTILLY 15/05/1975 900[A 96 LA NOUE GUIMANTE 13] 30] 7,0[VILLIERS LE BEL/FEROLLES ATTILLY 15/05/1975 900[A 106 LA NOUE GUIMANTE 2] 3,0] 7,0[VILLIERS LE BEL/FEROLLES ATTILLY 15/05/1975 900[A 111 LA NOUE GUIMANTE 62| 3,0] 7,0|VILLIERS LE BEL/FEROLLES ATTILLY 15/05/1975 900[A 282 LA COURTILLIERE 76| _3,0| 7,0|VILLIERS LE BEL/FEROLLES ATTILLY 5233 18 02/10/1975) 200[A 108 LA NOUE GUIMANTE 90] 3,0] 7,0[VILLIERS LE BEL/FEROLLES ATTILLY 5233 18 02/10/1975) 900[A 285 LA COURTILLIERE 76| 3,0| 7,0|VILLIERS LE BEL/FEROLLES ATTILLY 5233 12bis 02/10/1975) 900[A 293 LE GRAND BREUIL 11] 30] 7,0]VILLIERS LE BEL/FEROLLES ATTILLY 15/05/1975 900|A 292 LE GRAND BREUIL 9|[ 30] 7,0[VILLIERS LE BEL/FEROLLES ATTILLY 5284 16 06/11/1975) 900]A 133 LE GIBET D'ORGEMONT 112] __ 3,0] 7,0/VILLIERS LE BEL/FEROLLES ATTILLY 5284 16 06/11/1975 900|A 109 LA NOUE GUIMANTE 9] 3,0] 7,0|VILLIERS LE BEL/FEROLLES ATTILLY 15/05/1975 900/A 107 LA NOUE GUIMANTE 50] 3,0] 7,0/VILLIERS LE BEL/FEROLLES ATTILLY 5233 19 02/10/1975] 900|A 110 LA NOUE GUIMANTE 14] 3,0] 7,0]VILLIERS LE BEL/FEROLLES ATTILLY 5284 15 06/11/1975] 900[A 480 LA NOUE GUIMANTE 71] 3,0] 7,0/|VILLIERS LE BEL/FEROLLES ATTILLY 15/05/1975 900|D 37 LE PRESSOIR BOUCLIN 39] _3,0/ 7,0[VILLIERS LE BEL/FEROLLES ATTILLY 5233 13 02/10/1975)ï

co ———. SAINT THIBAULT DES VIGNES (77) 09/02/2012

AGENCE ÎLE-DE-FRANCE SUD Anpexe(e/"éeriuses Département Appui Réseau Sud

DN | Section | N° Parcelle Lieudit Lg | Lg D|Lg G Ouvrage(s) Volume | N° Vol| DatePublic 900|A 481 LA NOUE GUIMANTE 74] 3,0] 7,0] VILLIERS LE BEL/FEROLLES ATTILLY 5233 13 02/10/1975] 900[A 29 LE GRAND POMMERAGE 106| 3,0] 7,0|VILLIERS LE BEL/FEROLLES ATTILLY 5233 14 02/10/1975] 250|D 130 LE CLOS DE L'ERABLE 59] 20] 4,0] TORCY - CHESSY 8981 18 13/11/1981 900[AC 97 LE GRAND BREUIL 55| 3,0] 7,0| VILLIERS LE BEL/FEROLLES ATTILLY 92P 3451 27/03/1992] 900[AC CE LE GRAND BREUIL 25| _3,0|[ 7,0/VILLIERS LE BEL/FEROLLES ATTILLY 92P 3451 27/03/1992] 900[AB 83 LA COURTILLIERE 50|[ 3,0] 7,0|VILLIERS LE BEL/FEROLLES ATTILLY 92P 3451 27/03/1992] 900[AB 90 LA COURTILLIERE 288| 3,0 7,0[ VILLIERS LE BEL/FEROLLES ATTILLY 92P 3451 27/03/1992] 900[AB 93 LA COURTILLIERE 203| 3,0 7,0|VILLIERS LE BEL/FEROLLES ATTILLY 92P 3451 27/03/1992] 150|[AB 85 LA COURTILLIERE 174] _3,0|[ 3,0JANTENNES DE LAGNY 80+150 92P 3451 27/03/1992] 150|AB 86 LA COURTILLIERE 10] 3,0] 3,0[ANTENNES DE LAGNY 80+150 92P 3451 27/03/1992] 900/AB 96 LA COURTILLIERE 188|__3,0| 7,0|VILLIERS LE BEL/FEROLLES ATTILLY 92P 3451 27/03/1992 150[AB 79 LA COURTILLIERE 130[ 3,0] 3,0[ANTENNES DE LAGNY 150+80 92P 3451 27/03/1992TABLEAU DE SYNTHESE DES DISTANCES D'EFFETS

l ÿ SCENARIO de RUPTURE de CANALISATION ENTERREE AVEC INFLAMMATION

4 Bar 10 Bar 16 Bar 20 Bar 25 Bar 30 Bar 35 Bar 40 Bar 45 Bar 50 Bar 55 Bar

DN ELS PEL IRE ELS PEL. IRE ELS PEL ÎRE ELS PEL IRE ELS PEL ÎRE ELS PEL IRE ELS PEL ÎRE ELS PEL IRE ELS PEL IRE ELS PEL IRE ELS PEL IRE

Lm) | Lim) | Um) | dm) | Um) | Um) | Um) | Um) | Um) | Um) | Um) | Um) | Um) | Um) | Um) | Um) | Um) | Um) | Um) | Lm) | Um) | Um) | Um) | Um) | Um) | Um) | Um) | Um) | Um) L(m)_| Um) | Lim) 80 2 3 4 3 4 6 3 4 6 3 : # 3 5 8 3 6 9 4 6 10 5 10 10 5 10 15 = 10 15 5 10 #5

100 5 ë 7 3 6 9 6 10 4 7 10 5 8 4 5 9 15 5 10 2 6 10 1 10 15 20 10 15 20

125 7 6 10 5. 8 15 8 15 6 10 15 F 15 20 7 15 20 10 15 25 10 20 25 10 20 30 10 20 30

150 8 8 15 6 10 20 15 20 à 15 25 10 20 25 10 20 30 15 20 30 45 25 35 15 25 35 15 30 40

200 15 3 20 10 20 30 20 30 15 25 35 20 30 40 20 35 45 20 35 50 25 40 55 25 40 60 30 45 60

250 20 20 30 15 30 40 35 45 25 40 50 25 45 60 30 50 65 35 50 70 35 55 75 40 60 80 45 65 85

300 25 40 25 45 60 35 50 70 40 60 80 40 65 85 45 70 95 50 75 100 55 80 105 55 85 115

350 55 75 45 65 90 50 75 100 55 80 110 60 85 115 65 95 125 70 100 130 70 105

400 70 95 55 80 105 60 90 120 65 95 130 75 105 140 80 115 145 85 120 155 90 125 165 65 95 125 80 115 150 85 125 160 105 150 190

500 75 110 145 90 130 170 100 145 180 120 170 215

550 85 125 160 105 150 190 115 160 205 195

600 100 140 180 120 165 210 130 180 230 160 215 275

700 165 225 280

750 180 245 305

800 195 265 330

900 230 310 380

1000 265 355 435

1050

1100 305 400 485

1200

Vitesse du Vent 5m/s

ELS : effets létaux significatifs (dose de 1800 [(KW/m2)4/3].s)

PEL : premier effets létaux (dose de 1000 [(kW/m2)4/3].s)

IRE : effets irreversibles (dose de 600 [(kW/m2)4/3].s)

60 Bar 67.7 Bar 75 Bar 80 Bar 85 Bar 94 Bar 100 Bar 110 Bar 120 Bar 150 Bar

DN ELS PEL IRE ELS PEL IRE ELS PEL ÎRE ELS PEL IRE ELS PEL IRE ELS PEL IRE ELS PEL IRE ELS PEL IRE ELS PEL ÎIRE ELS PEL IRE

Len] um) tm) Len) | Um) | Lt) | dm) | dm) | Um) | Um) | Wen) | Um) À tm) | Um) | Um) | Um) | Um) | Um) | Um) | Lim) | Um) | Um) | Um) | Um) | Um) | Um) | Um) | um) | Um) | Um) 80 5 10 15 5 10 15 LÉ 10 20 5 10 20

100 10 F 20 10 15 25 10 15 #5 10 15 25 10 20 25 15 25 35

125 15 20 30 15 25 30 15 25 4 15 25 40 15 30 40 20 35 50 25 45 60

150 20 30 40 20 30 45 20 35 50 25 35 50 25 40 55 30 45 65 30 50 65 40 60 80

200 30 50 65 35 55 70 40 60 80 40 60 85 50 75 100 60 90 120

250 45 70 90 50 75 100 st 85 110 60 85 115 70 100 135 85 120 155

300 60 90 120 65 95 125 35 105 140 75 110 145 90 130 165 95 135 175 110 155 200

350 75 110 145 85 120 155 95 130 170 95 435 175 is 160 205 140 190 240

400 95 135 170 100 145 185 110 160 200 115 165 210 135 190 240

450 120 165 205 135 185 235 140 190 240 160 225 280

500 140 195 245 155 210 265 160 220 275 190 255 320 200 270 335

550 160 220 275 175 240 300 185 250 310 215 290 360

600 180 245 305 200 270 335 205 280 345 280 305 380 245 325 400

700 225 300 370 245 330 405 255 340 420

750 245 330 405 270 360 440 280 375 455

800 270 355 435 295 390 480 305 405 495

900 315 415 505 350 455 550 360 470 570 420 545 655 510 650 775

1000 365 475 553 400 520 625 415 540 650 485 625 745 585 745 880

1050 470 | 610 | 725

1100 410 535 645 455 590 705 475 610 725 550 705 835 665 840 985

1200 565 720 850MISE À JOUR MARS 2007

[ 1.3 GAZ : CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ |

LISTE DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES AYANT INSTITUE DES SERVITUDES A INSCRIRE AU P.L.U.

Loi du 15 juin 1906, article 12, modifié par la loi du 4 juillet 1935, les décrets-lois du 17 juin et du 12 novembre 1938 et n° 67-885 du 6 octobre 1967 et par la loi n°2003-8 du 3 janvier 20083. (version consolidée au 20/12/2003 suite à l'apparition de l'ordonnance n°2003-1216)

Article 35 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, modifié par l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 (article 60) relative à l'expropriation. (version consolidée au 08/12/2006 suite à l'apparition de la loi 2006-1253)

Décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié relatif au régime des transports de gaz combustibles

par canalisation abrogeant le décret n° 64-81 du 23 janvier 1964 (Décrets modificatifs : N°95-494 du 25 avril 1995, N°2003-944 du 03/10/2003).

(version consolidée au 11 janvier 2006 suite à l'apparition du décret n° 2006-18)

Décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 relatif aux conventions amiables, et leur conférant les mêmes effets que l'arrêté préfectoral d'approbation du tracé.

(version consolidé du 06 octobre 1967)

Arrêté du 11 mai 1970 complété et modifié par les arrêtés du 3 août 1977, 3 mars 1980 et 18 juin

2002 (réglement de sécurité des ouvrages de transport de gaz combustibles par canalisation). Texte abrogé par l'arrêté ministériel du 4 août 2006 (cf. article 22) publié au JO du 15 septembre 2006. Ce texte, signé le 4 août 2006, est applicable à compter du 15/09/2006 date de sa parution au JO (cf article 22 de l'arrêté) et abroge l'arrêté du 11 mai 1970 modifié trois ans après la publication du nouvel arrêté, soit le 14 septembre 2009 (cf. article 23 de l'arrêté).

Décret n° 70-492 du 11 juin 1970 (modifié par les décrets n° 85-1109 du 15 octobre 1985 et n° 2003- 999 du 14 octobre 2003) portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement desdites servitudes. (version consolidée au 22 août 2004 suite à l'apparition du décret n°2004-835))

Arrêté ministériel du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquide ou liquéfiés et de produits chimiques.

Circulaire du ministère charge de l'industrie en date du 24 décembre 2003 relative à l'application du décret n° 2003-944 du 03 octobre 2003 modifiant la réglementation relative au transport de gaz par canalisations.

Circulaire du ministère charge de l'industrie en date du 24 décembre 2003 relative à l'application du décret n° 2003-999 du 14 octobre 2003 modifiant le décret n° 70-492 du 11 juin 1970, relatif à la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes.

Circulaire du ministère charge de l'industrie n°2006-55 du 4 août 2006 relative au porter à connaissance à fournir dans le cadre de l'établissement des documents d'urbanisme en matière de canalisations de transport de matières dangereuses (gaz combustibles, hydrocarbures liquides ou liquéfiés, produits chimiques).

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (articles L.11-1 et suivants).

Code de l'urbanisme (articles L.126-1 et R.126-1, R.126-2 et R.126-3)

13-AIFS-MARS 2007.doc Page 1 sur 82- LISTE DES OUVRAGES A INSCRIRE DANS LE DOSSIER DU P.L.U.

“Voir détail des servitudes qui y sont liées.

(Arrêté préfectoral de servitudes légales - bande non-aedificandi - limitation du C.O.S.)

3- SERVICES CONCERNES

a) GRTgaz

Région Val de Seine - Agence Ile de France Sud

14, rue Pelloutier

CROISSY-BEAUBOURG

77435 MARNE LA VALLEE CEDEX 2

b) Ministère de l'Industrie

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie 10 rue Crillon

75004 PARIS

13-AIFS-MARS 2007.doc 2/8CODE DE L'URBANISME

Partie Législative

Chapitre VI : Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol

Article L126-1

(Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 art. 55 Journal Officiel du 9 janvier 1983) (Loi n° 95-101 du 2 février 1995 art. 88 Journal Officiel du 3 février 1995) (Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 202 IT Journal Officiel du 14 décembre 2000)

Les plans locaux d'urbanisme doivent comporter en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et qui figurent sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat. Le représentant de l'Etat est tenu de mettre le maire ou le président de l'établissement public compétent en demeure d'annexer au plan local d'urbanisme les servitudes mentionnées à l'alinéa précédent. Si cette formalité n'a pas été effectuée dans le délai de trois mois, le représentant de l'Etat y procède d'office. Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan, soit, s'il s'agit d'une servitude nouvelle, de son institution, seules les servitudes annexées au plan peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol. Dans le cas où le plan a été approuvé ou la servitude, instituée avant la publication du décret établissant ou complétant la liste visée à l'alinéa premier, le délai d'un an court à compter de cette publication.

Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

Chapitre VI : Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol

Article R126-1

(Décret n° 77-861 du 26 juillet 1977 Journal Officiel du 29 juillet 1977) (Décret n° 83-813 du 9 septembre 1983 art. 7 Journal Officiel du 11 septembre 1983 date d'entrée en vigueur 1 octobre 1983)

(Décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 art. 3 Journal Officiel du 28 mars 2001)

Doivent figurer en annexe au plan local d'urbanisme les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et appartenant aux catégories figurant sur la liste annexée au présent chapitre. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe la légende des différentes servitudes d'utilité publique figurant sur la liste mentionnée à l'alinéa précédent.

Article R126-2

Décret n° 77-861 du 26 juillet 1977 Journal Officiel du 29 juillet 1977) (Décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 art. 3 Journal Officiel du 28 mars 2001)

Le report en annexe au plan local d'urbanisme des servitudes d'utilité publique mentionnées au présent chapitre est opéré suivant la procédure prévue à l'article R. 123-36 pour la mise à jour dudit plan.

13-AIFS-MARS 2007.doc Page 3 sur 8Article R126-3

(Décret n° 77-861 du 26 juillet 1977 Journal Officiel du 29 juillet 1977) (Décret n° 83-813 du 9 septembre 1983 art. 7 Journal Officiel du 11 septembre 1983 date d'entrée en vigueur 1 octobre 1983)

(Décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 art. 3 Journal Officiel du 28 mars 2001)

La direction des services fiscaux reçoit communication, à l'initiative du maire, de l'annexe du plan local

d'urbanisme consacrée aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol.

Loi du 15 juin 1906

Loi sur les distributions d'énergie (version consolidée au 20 décembre 2003)

Article 12

Modifié par Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 art. 25 III (JORF 4 janvier 2003).

La déclaration d'utilité publique investit le concessionnaire ou titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel, pour l'exécution des travaux dépendant de la concession ou autorisation de transport de gaz naturel, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics.

Le concessionnaire ou titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel demeure en même temps soumis à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration, de ces lois et règlements. S'il y a lieu à expropriation, il y est procédé conformément à la loi du 3 mai 1841, au nom de l'autorité concédante et aux frais du concessionnaire ou titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel. La déclaration d'utilité publique d'une distribution d'énergie confère, en outre, au concessionnaire ou titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel le droit :

1° D'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électricité, soit à l'extérieur des murs où façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments, à la condition qu'on y puisse accéder par l'extérieur, étant spécifié que ce droit ne pourra être exercé que sous les conditions prescrites, tant au point de vue de la sécurité qu'au point de vue de la commodité des habitants par les règlements d'administration publique prévus à l'article 18, lesdits règlements devant limiter l'exercice de ce droit au cas de courants électriques tels que la présence desdits conducteurs d'électricité à proximité des bâtiments ne soient pas de nature à présenter, nonobstant les précautions prises conformément aux règlements, des dangers graves pour les personnes ou les bâtiments ;

2° De faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés privées, sous les mêmes conditions et réserves que celles spécifiques à l'alinéa 1° ci-dessus ;

3° D'établir à demeure des canalisations souterraines, ou des supports pour conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes ;

4° De couper les arbres et branches d'arbres qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens

d'électricité, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts- circuits ou des avaries aux ouvrages.

L'exécution des travaux prévus aux alinéas 1° à 4° ci-dessus doit être précédée d'une notification directe aux intéressés et d'une enquête spéciale dans chaque commune ; elle ne peut avoir lieu qu'après approbation du projet de détail des tracés par le préfet.

13-AIFS-MARS 2007.doc 4/8Elle n'entraîne aucune dépossession ; la pose d'appuis sur les murs ou façades ou sur les toits ou terrasses des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever. La pose des canalisations ou supports dans un terrain ouvert et non bâti ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir. Le propriétaire devra, un mois avant d'entreprendre les travaux de démolition, réparation, surélévation, clôture ou bâtiment, prévenir le concessionnaire ou titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel par lettre recommandée adressée au domicile élu par ledit concessionnaire ou titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel.

Les indemnités qui pourraient être dues à raison des servitudes d'appui, de passage ou d'ébranchage, prévues aux alinéas 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus, sont réglées en premier ressort par le juge du tribunal d'instance : s'il y a expertise, le juge peut ne nommer qu'un seul expert (1). Les dispositions qui précèdent sont applicables aux installations de câbles électromagnétiques de guidage devant être utilisés par les navigateurs aériens.

Les actions en indemnité sont prescrites dans un laps de temps de deux ans à compter du jour de la délivrance de l'autorisation de circulation de courant, lorsque le paiement de ces indemnités incombe à une collectivité publique.

Nota - (1) Décret n° 67-885 du 6 octobre 1967, art. ler : alinéa abrogé en ce qui concerne la compétence du juge du tribunal d'instance pour le règlement des indemnités prévues à cet alinéa.

Article 12 bis

Créé par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 5 (JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 14 décembre 2001).

Après déclaration d'utilité publique précédée d'une enquête publique, des servitudes d'utilité publique concernant l'utilisation du sol, ainsi que l'exécution de travaux soumis au permis de construire, peuvent être instituées au voisinage d'une ligne électrique aérienne de tension supérieure ou égale à 130 kilovolts. Ces servitudes sont instituées par arrêté du préfet du département concerné.

Ces servitudes comportent, en tant que de besoin, la limitation ou l'interdiction du droit d'implanter des bâtiments à usage d'habitation et des établissements recevant du public. Elles ne peuvent faire obstacle aux travaux d'adaptation, de réfection ou d'extension de constructions existantes édifiées en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant l'institution desdites servitudes, à condition que ces travaux n'entraînent pas d'augmentation significative de la capacité d'accueil d'habitants dans les périmètres où les servitudes ont été instituées.

Lorsque l'institution des servitudes prévues au présent article entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit. Le paiement des indemnités est à la charge de l'exploitant de la ligne électrique. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation et est évaluée dans les conditions prévues par l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du comité technique de l'électricité, fixe la liste des catégories d'ouvrages concernés, les conditions de délimitation des périmètres dans lesquelles les servitudes peuvent être instituées ainsi que les conditions d'établissement de ces servitudes.

13-AIFS-MARS 2007.doc Page 5 sur 8Loi n°46-628 du 8 avril 1946

Loi sur la nationalisation de l'électricité et du gaz

(version consolidée au 8 décembre 2006)

Article 35

(Modifié par Ordonnance n°58-997 du 23 octobre 1958 art. 60)

Les servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'abattage d'arbres, d'aqueduc, de submersion et d'occupation temporaire s'appliquent dès la déclaration d'utilité publique des travaux. Un décret déterminera les formes de la déclaration d'utilité publique des travaux qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes et n'impliquent aucun recours à l'expropriation. Ce décret fixera également les conditions d'établissement desdites servitudes.

Décret n°67-886 du 6 octobre 1967

Décret portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin

1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de

l'énergie hydraulique

(version consolidée au 11 octobre 1967)

Article 1

Une convention passée entre le concessionnaire et le propriétaire ayant pour objet la reconnaissance des servitudes d'appui, de passage, d'ébranchage ou d'abattage prévues au troisième alinéa de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 susvisée peut remplacer les formalités prévues au quatrième alinéa dudit article. Cette convention produit, tant à l'égard des propriétaires et de leurs ayants droit que des tiers, les effets de l'approbation du projet de détail des tracés par le préfet, qu'elle intervienne en prévision de la déclaration d'utilité publique des travaux ou après cette déclaration, ou, en l'absence de déclaration d'utilité publique, par application de l'article 298 de la loi du 13 juillet 1925 susvisée.

Article 2

Les contestations relatives au montant des indemnités dues à raison des servitudes prévues par l'alinéa 3

de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 susvisée sont soumises au juge de l'expropriation .

Article 3

Les contestations relatives au montant des indemnités dues à raison des servitudes d'aqueduc, de submersion, d'occupation et d'extraction de matériaux prévues au premier alinéa de l'article 4 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée sont soumises au juge de l'expropriation .

Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

13-AIFS-MARS 2007.doc 6/8Décret n°70-492 du 11 juin 1970

Décret portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié

de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux

d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les

conditions d'établissement desdites servitudes

(version consolidée au 22 août 2004)

TITRE Il BIS : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE ET INSTITUTION DES SERVITUDES PRÉVUES PAR L'ARTICLE 12 BIS DE LA LOI DU 15 JUIN 1906

Article 20-1

Créé par Décret n°2004-835 du 19 août 2004 art. 1 (JORF 22 août 2004).

Les servitudes mentionnées à l'article 12 bis de la loi du 15 juin 1906 peuvent être instituées de part et d'autre de toute ligne électrique aérienne de tension supérieure ou égale à 130 kilovolts, existante ou à créer. Ces servitudes affectent l'utilisation du sol et l'exécution des travaux mentionnés à l'article 20-2 dans un périmètre incluant au maximum les fonds situés à l'intérieur :

1° De cercles dont le centre est constitué par l'axe vertical des supports de la ligne et dont le rayon est égal à 30 mètres ou à la hauteur des supports si celle-ci est supérieure ;

2° D'une bande délimitée par la projection verticale au sol des câbles de la ligne électrique lorsqu'ils sont au repos ;

3° De bandes d'une largeur de 10 mètres de part et d'autre du couloir prévu au 2°.

Pour les lignes électriques aériennes de tension égale ou supérieure à 350 kilovolts, le rayon mentionné au 1° ci-dessus est porté à 40 mètres ou à une distance égale à la hauteur du support si celle-ci est supérieure et la largeur des bandes mentionnées au 3° ci-dessus est portée à 15 mètres.

Le champ d'application des servitudes peut être adapté dans les limites fixées au précédent alinéa en fonction des caractéristiques des lieux.

Article 20-2

Créé par Décret n°2004-835 du 19 août 2004 art. 1 (JORF 22 août 2004).

Dans le périmètre où sont instituées les servitudes prévues à l'article 20-1 :

1° Sont interdits, à l'exception des travaux d'adaptation, de réfection ou d'extension de constructions existantes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 12 bis de la loi du 15 juin 1906 susvisée, la construction ou l'aménagement :

-__de bâtiments à usage d'habitation ou d'aires d'accueil des gens du voyage ; -__ d'établissements recevant du public au sens du code de la construction et de l'habitation entrant dans les catégories suivantes : structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées, hôtels et structures d'hébergement, établissements d'enseignement, colonies de vacances, établissements sanitaires, établissements pénitentiaires, établissements de plein air ;

2° Peuvent, en outre, être interdits ou soumis à des prescriptions particulières la construction ou l'aménagement de bâtiments abritant :

- des établissements recevant du public au sens du code de la construction et de l'habitation autres que ceux mentionnés au 1° ci-dessus ;

- des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et fabriquant, utilisant ou stockant des substances comburantes, explosibles, inflammables ou combustibles.

13-AIFS-MARS 2007.doc Page 7 sur 8Article 20-3

Créé par Décret n°2004-835 du 19 août 2004 art. 1 (JORF 22 août 2004).

La procédure d'institution des servitudes mentionnées à l'article 20-1 est conduite sous l'autorité du préfet.

Préalablement à l'organisation de l'enquête publique, le préfet sollicite l'avis de l'exploitant de la ou des lignes électriques, des services de l'Etat intéressés et des maires des communes sur le territoire desquelles est envisagée l'institution des servitudes en leur indiquant qu'un délai de deux mois leur est imparti pour se prononcer. En l'absence de réponse dans le délai imparti, l'avis est réputé favorable. Une enquête publique est organisée dans les conditions fixées par les articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Le dossier soumis à l'enquête publique comporte :

1° Une notice présentant la ou les lignes électriques concernées et exposant les raisons de l'institution des servitudes, les éléments retenus pour la délimitation des périmètres envisagés et la nature et l'importance des restrictions au droit de propriété en résultant ;

2° Les avis prévus au deuxième alinéa recueillis préalablement à l'organisation de l'enquête publique ;

3° Un plan parcellaire délimitant le périmètre établi en application de l'article 20-1.

Les frais de constitution et de diffusion du dossier sont à la charge de l'exploitant de la ou des lignes électriques concernées.

La déclaration d'utilité publique des servitudes mentionnées à l'article 20-1 est prononcée par arrêté du préfet du département. Elle emporte institution des servitudes susmentionnées à l'intérieur du périmètre délimité sur le plan parcellaire annexé.

La suppression de tout ou partie des servitudes mentionnées à l'article 12 bis de la loi du 15 juin 1906 susvisée est prononcée par arrêté préfectoral.

Article 21

Modifié par Décret n°85-1109 du 15 octobre 1985 art. 3 (JORF 17 octobre 1985)

Sous réserve des dispositions de l'article 8 de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, les frais d'enquête qui comprennent notamment les indemnités qui peuvent être versées aux commissaires enquêteurs, lesquelles sont fixées comme en matière d'expropriation, et les frais de notification ou d'affichage exposés au cours de l'instruction des demandes de déclaration d'utilité publique et à l'occasion de l'établissement des servitudes sont à la charge du demandeur.

13-AIFS-MARS 2007.doc 8/8. PLAN

LOCAL

D'URBANISME

SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES 77438

Commune Code

INSEE

Date

d'édition

:

15/02/2012

DN

900

PMS

67

# 7

bar

DN

200

( PMS

67,7

bar

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| DN

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- PMS

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,7

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Fond

de

plan

- SCAN25

©

IGN

Poste

de

coupure

ou

de

sectionnement

NS O [>

Poste

de

prédétente

Canalisation

de

gaz

haute

pression

en

service

Canalisation

de

gaz

haute

pression

projetées

Poste

de

livraison

client

ou

de

distribution

publique

GRTgaz

RÉGION

VAL

DE

SEINE

AGENCE

ÎLE-DE-FRANCE

SUD

14

rue

Pelloutier

- Croissy-Beaubourg

77435

MARNE-LA-VALLÉE

CEDEX

2

Tél

: 01 64

73 31 77

- Fax

: 01 64

73 31

03

"gaz0 GrDF GAZ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE

Style

--- BP

— MPB

T°: MPC

—— Branchement

Thématique

Æ'e1Xe0e0mRTEeR

Acier

Fonte grise

Fonte ductile

PVC

Polyéthylène

Cuivre

Autres / Inconnu

Abandonnée/ Hors service

Bloc de détente ouvert

Bloc de détente fermé

Batterie de détendeur ouverte

Batterie de détendeur fermée

Batterie de détendeur (client) ouverte

Batterie de détendeur (client) fermée

Bloc de détente (client) ouvert

Bloc de détente (client) fermé

Organe de coupure ouvert

Organe de coupure fermé

Sensibilité au délestage

Comptage client

Robinet de purge

Joint isolant

Propriété de Gaz Réseau Distribution France : Édition graphique issue d'un plan moyenne échelle informatisé qui peut être modifié sans

préavis.

Elle ne peut être ni reproduite ni communiquée à des tiers,

ni utilisée à des fins commerciales

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©IGN PARIS-2004

Ce plan ne dispense pas l'utilisateur des procédures DR,DICT.

0m 100m 200m 300m 400m 500m

Référence :221_AUTRES_77438_1

PE 125 88

FINANCIE.JOYEUX

PE 125 88

PE 40 91

SEPT INTER O13

AVS O16

PE 125 88

PE 32 86

Ac 168 71

Ac 168 71

Ac 168 86

LY053

PE 32 01

LY099

Ac 168 86

IPBI 1 O69

PE 32 92

IPBI 2 O68 HS

HONHON

COCHERY PE 63 86

PE 63 10

LY122

Ac 114 76

LY123

Ac 60 81

PE 63 86

243129

PE 63 86 POLYFORM

PE 32 87

LY092

PE 63 85

Ac 168 86

LY140

ZEBULON

Ac 114 86

PE 63 86 Ac 168 91

PE 63 86

PE 160 91

SEEP

PE 125 91

PE 125 91

PE 40 94

SAUERBREI

PE 63 10

QE

SERVICE TECH.MUN.

PE 125 91

PE 63 00

S F D E

PE 125 91

PE 32 91

AIRS

Ac 42 81 Ac 60 81

Ac 114 81

AURORE MEA

SATORI SA O47

PE 125 87

PE 40 90 PE 63 86

Ac 60 81

PE 63 86

ROTHFRANCE O66

SCI LAURENT

SCI GRAVIER 062

POLYFORM

PE 200 97

TERCA 127

PE 200 97

PE 63 94

SERRE ANSOT O15

PE 20 97

PE 110 86

PE 110 87

PE 110 87

PE 20 97

PE 125 87

MICCO

MAC DONALDS O44

SV034

PE 63 90

PE 200 97

PE 200 97

PE 32 90

SALLE DES FETES

CASASUD

PE 200 97

PE 63 96

PE 200 96

JMD AUTO O33

SV-01 PE 32 98

PE 110 86

PE 110 86

PE 32 96

INTERMARCHE

SAGIMECA O36

SV028

SV011

PE 110 84

PE 110 84

FRANCE PRIN

PE 125 91

SV032

OLYMPIC GARAGE

77438CL0077

C & A

PE 125 88

PE 125 91

PE 63 89

PE 125 88

PE 32 88

LAMBERT DIS.O19

SV012

PE 63 88

MECAFOR

PE 63 94

THIMEAU

PE 40 91

PE 63 90

PE 32 94 ALDI 040

SVR08

PE 32 96

PE 63 89 QUICK O26

SVR07

Ac 168 82

PE 63 89

PE 125 88

PE 63 89

PE 125 90

PE 63 90

PE 125 91

STARCOLOR

029

PE 125 91

MULTIVAC O6O

EMABEN

PE 32 90

PE 160 96

Ac 168 82

PE 125 88

BRICORAMA

SV010

SV009

PE 63 00 LA CRIEE

PE 125 88

Ac 114 82

SVR06

SVR05

SV015

PE 125 91

PE 125 91 PE 125 91

COUP MASSON O56

PE 125 90

TRAITEUR

PE 125 90

SAF

PE 125 88

PE 125 88

PE 125 88

PE 125 90

PE 125 90

SV025

PE 125 00 ASSISPACK

MULTIVAC

Ac 168 82

PE 63 90

PE 125 90

MACQUARD

PE 125 90

RELAIS BLEU

PE 40 93

BMW O14

PE 32 93

PE 40 08

PE 40 08

TY075

PE 40 08 PE 40 08

PE 40 08

PE 125 93

PE 40 02

PE 40 91

PE 125 91

PE 40 91

AUDI O58

VOLKSWAGEN O47

SV020

PE 20 99

PE 63 98

PE 125 91

PE 110 88

C.E.S. OO6

PE 40 99

PE 40 91

PE 63 91

PE 125 91

PE 40 92

PE 40 92

PE 40 92

PE 40 91

PE 40 94

PE 63 91

PE 110 88

PE 40 91

PE 63 88

PE 110 88

PE 40 88 PE 40 88

PE 40 90

Ac 168 82

PE 63 90

PE 63 85 PE 40 85

PE 40 90

PE 40 91 PE 63 85

PE 40 85

PE 40 86 PE 63 85

PE 40 86

PE 63 85

PE 40 86

PE 40 86

PE 63 90 M.RETRAI O13 HS

FOYER J.TRA.O22

PE 40 94

Ac 168 82

PE 40 08

PE 40 00

LOGTS FRANC.O25

PE 63 90

Ac 168 82

PE 63 92

VESTIAIRE STADE

PE 63 88

PE 63 98

PE 40 92

PE 63 91

PE 40 98

GYMNASE

PE 32 91

GS N 2 O12

SV016

PE 63 89

PE 40 89

PE 32 96

PE 63 92

PE 63 92

PE 40 85

PE 63 91

PE 63 91

PE 40 90

PE 63 89

PE 40 89

PE 110 85

PE 63 85

PE 110 85

PE 40 85

PE 40 85

PE 40 90

SV021

Ac 114 84

SV007

PE 40 85

PE 40 90 PE 63 90

PE 40 90

PE 40 90

PE 63 90

PE 63 90

PE 40 90

PE 63 90

Ac 114 84 Ac 114 84

SV023

SV008

PE 63 90

PE 125 90

PE 125 90 PE 40 90

Ac 42 84

PE 40 90

PE 63 90

PE 40 90

PE 40 84

Ac 60 84

Ac 42 84

Ac 42 84

Ac 60 84

Ac 60 84

Ac 42 84

Ac 42 84

SV024

PE 40 90

PE 125 90

SV018 PE 63 90

PE 40 90

PE 40 90 PE 40 90

PE 63 90

PE 40 99 Ac 42 84

PE 125 90

PE 40 00

France Pierre 2

Ac 168 82

BREAU O17

BREAU O16

BREAU

77438-017

SV003

PE 40 86

SV004

PE 40 94

SV038

SV-02

Ac 168 82

SV036

Ac 114 84

PE 63 85

PE 40 85

PE 63 85

SV037

PE 40 94

PE 63 85

PE 40 85 PE 32 85

COMPAGNONS O24

Ac 168 11

Ac 114 84 SVR11

ST THIBAULT

77438010

Ac 168 82 Ac 159 11

Ac 60 82

LT TORCY NOYERS

0-03

SVR09

SVR10

PE 40 93

PE 63 85

GS ERABLE

77438-005 Ac 114 84

PE 63 85

PE 40 85

PE 63 85

PE 40 85

Ac 114 84

GS ERABLE OO5 HS

PE 40 85

SV006 Ac 114 84

PE 40 85

PE 63 84

PE 40 84 PE 40 87

PE 40 87

PE 40 84

PE 40 87

PE 63 84

PE 63 84

Ac 114 84

PE 40 85

PE 40 85

PE 40 85

PE 63 85

Ac 114 84

SV005

PE 63 85

PE 40 85

PE 40 85

PE 40 85

PE 40 85

PE 40 85

PE 40 85

PE 63 85

PE 63 11 TPE 63 11

PE 40 90

PE 40 87

Ac 42 84

Ac 168 82 Ac 168 83

Ac 168 82

SVR09

ROTO GRAPH. HS

PE 125 87

PE 40 95

PE 63 95

TY047

GY G CHAVAN O41

Ac 114 73 TY140 PE 40 08

TY078

PE 40 00

TY079

PE 40 08

PE 63 08 PE 40 08

PE 63 08

PE 40 99 PE 40 08

PE 40 08

PE 63 08

PE 40 08 PE 63 08 TY080

PE 40 08

PE 40 04 PE 40 04

Ac 114 73 TY086

PE 40 04

Ac 114 73 TY087

PE 40 00

PE 40 00

PE 40 04

TY088

TY024

TY089

Ac 114 73

PE 40 04

PE 40 04

PE 40 04 Ac 114 73

PE 40 04

PE 40 04

PE 40 04

PE 40 94

PE 40 94

PE 40 95

TY083

TY025

TY085

PE 40 94

PE 40 94

PE 40 94

PE 40 94

PE 40 94

PE 63 93

Ac 114 73

TPE 40 91

TY090

PE 63 95

TY020

TY021

Ac 114 72 PE 63 99

PE 63 05

PE 63 05 PE 40 95

TPE 40 92 Ac 168 73

Ac 168 73

TPE 40 92

PE 40 92

TY023

Ac 114 72

TY022

TY093

Ac 114 73

Ac 60 78 PE 40 95

Ac 114 72

PE 63 11

Ac 114 73

TY094

Ac 114 73

Ac 60 78

Ac 60 78

Ac 114 04

PE 125 95

TY095

PE 125 99

PE 63 05

TPE 40 05

TPE 40 05 PE 40 95

Ac 168 73

PE 63 05

PE 63 05

Ac 168 85

TPE 63 05

PE 63 05

TY019

Ac 168 73

FRANCE PIERRE

PE 32 04

Ac 168 73

PE 40 04

Ac 60 78

Ac 60 78

TY092

PE 40 04

GS LE CLOS O49

TY091

TY096

Ac 60 78

Ac 60 78

Ac 60 78

PE 40 99

PE 125 99

PE 40 99

PE 63 99

PE 125 99

TY146

PE 63 03

PE 63 08 PE 63 90

PE 63 04

Ac 168 82

STOC

PE 63 03

PE 20 03 PE 40 95

STIHL 1 O32

PE 32 96

STILH 2 O48

Ac 42 79

PE 63 04 PE 63 03

TY014

TYXXX

SALLE POLY. PE 40 88

PE 63 86

PE 63 86

PE 32 86

MAIRIE OO6

Ac 168 73

Ac 114 74

GS DAUBIE O27

PE 40 90

PE 40 91

PE 40 88

PE 40 90

PE 63 99

TY139

2GS 118 75

ORANGERIE O75

PE 40 92

PE 200 96

PE 32 96

PE 40 00

SOURCES 111

LY069

PE 32 93

PE 125 00

PE 125 96

Ac 114 66

PE 125 01

PE 125 94

PE 32 98 PE 63 01

PE 125 94

C.G SOCIAL

PE 200 96

PE 63 01

TPE 40 96

INS LAURENT O31

Ac 168 86

Ac 42 86

LAURENT CUI.O5O

243061

PE 125 90

PE 40 94

LYCEE ST LA

Ac 168 86

LY074

PE 125 90

ST LAUR HS

PE 125 90

PE 63 91

PE 40 87

TPE 125 92

MAISON ASSOCIA

PE 125 87

CLIN.ST JOS

TPE 63 94

PE 40 94

GS JOSEPH O14

TPE 63 94

PE 40 94

PE 40 93

PE 40 93

PE 40 93

PE 63 93 IVS O16

PE 200 96

CI N.2O

TPE 63 94

TPE 63 94

PE 200 96

LY095

Ac 168 80

LY096

Ac 168 80

LY108

Ac 168 86

LY089

TPE 63 01

PE 63 01

LY141

TPE 63 97

Ac 168 80

PE 63 01

CLERC MODEL O66

PE 40 92 TPE 63 93

PE 40 94

PE 125 93

PE 125 92

PE 40 94

LY100 TPE 40 97

TPE 63 97

TPE 63 97

Ac 168 80

HOPITAL 128

HOPITAL

TPE 40 99

LY131

TPE 40 99

PE 32 99

GS LECLERC

TPE 63 93

LY050

PE 63 04

PE 40 92

PE 63 98

LY079

PE 63 04

PE 63 04

TPE 63 93

TPE 63 93 RES.GENTILH

PE 32 97

PE 63 01

PE 63 92

PE 63 93

PE 40 01

PE 63 92

PE 125 92

PE 125 92

PE 32 97

CITROEN

TPE 63 96

LY027

PE 63 96 PE 63 99

DUBOIS

SV030

PE 63 96

Ac 60 72

Ac 60 72

BARDOT

PE 32 01

CIES 2 114

CIES 3 122

Ac 60 72

Ac 42 72

LY115

FRITSH

CREPIN O65 HS

PE 40 02

Ac 60 72

CU 28 71

SFOB

PE 63 01

PE 63 01

LY135

Ac 168 76

PE 63 01

PE 63 01

PE 63 01

VILLECHENET

Ac 60 76

DMC

PE 63 01

Ac 114 78

PE 40 92

RES.LECLERC

SV014

Ac 168 76

SV029

Ac 168 71

LY090

Ac 168 76 Ac 60 72 Ac 42 76

LY126

PE 32 98

Ac 168 76

LY114

Ac 114 76 LY008

Ac 168 71

LY006

AUTOCARS O72 Ac 114 78

PE 32 92

SMI SA O77

Ac 60 76

Ac 60 76

Ac 42 85

Ac 60 76 JAMIN

Ac 168 71

WIPFI O21

LY004

LY005

CIES 1

JAVILLIER

Ac 168 71

LY137 Ac 42 71

OVERLAND

MERINI HS

PE 32 97

LY124-02

BODYCOTE OO3

Ac 168 71

PE 63 04

PE 63 04

LY119

DESCOURT

Ac 42 76

Ac 27 04

PE 63 05

Ac 114 76

LY007 Ac 114 76

Ac 114 76

Ac 114 76

LY091 Ac 42 80

BOCQUET

ROTOCOLOR

Ac 60 76

Ac 114 81

Ac 42 80

Ac 42 80

Ac 42 80

Ac 42 80

SCP ALBERT

Ac 114 78

LY009

SV017

PE 63 90

PE 40 92

Ac 60 78

Ac 42 78

Ac 42 78

PE 40 00

PE 63 01 PE 63 01

PE 40 96 SV013

PE 63 02

PE 63 04

PE 125 98

PE 63 91

WIL SAURIN

PE 40 97

Ac 168 76

PE 40 04

Ac 168 76

SV022

PE 63 90

BOURGOIN

PE 63 90

PE 40 96

PE 40 96

PE 40 90

Ac 168 76

PE 40 88

Ac 168 76

PE 40 92

FJT

PE 63 96

Ac 168 76

PE 63 85 Ac 168 76

PE 63 88

PE 63 85

PE 63 11

PE 63 85 PE 63 98

PE 63 98

PE 63 88

PE 63 99 PE 63 88

PE 63 01

PE 63 00

PE 63 99

PE 63 12

PE 63 03 TPE 63 11

PE 63 11

PE 63 85

PE 63 85

PE 63 10

PE 63 85

PE 40 96 PE 125 94 PE 40 00

PE 63 94

TPE 40 94

PE 125 94

PE 125 94 PE 63 91

PE 40 94

TPE 40 94

TPE 63 11

PE 40 94

PE 125 94

PE 125 94

PE 125 94

TPE 40 94

PE 40 04 PE 40 98

PE 40 94

PE 40 94 PE 63 94 PE 125 94

PE 63 91 PE 40 94

PE 125 95 PE 63 04

PE 63 87

PE 63 87

PE 125 87

PE 125 87

PE 63 87

PE 32 87

PE 40 87

PE 40 87

PE 125 87

PE 63 87

PE 63 11

PE 63 87

PE 32 87

PE 125 87

PE 125 87

PE 40 92

PE 40 87

PE 125 87

PE 125 87

PE 63 05

Ac 168 80

PE 63 01

TPE 63 05

LY012

2GS 170 73

LY010 3 MOULINS

PE 63 08

TPE 40 95

Ac 168 86

PE 125 93

PE 63 01

PE 63 93

PE 63 93

PE 63 93

2GS 118 71

PE 63 93

LY128

PE 40 89

PE 63 01

PE 125 01

FLAMANT 116

2GS 118 71

PE 63 01

2GS 118 71

PE 63 01

PE 40 92

LY031

TPE 63 93

HLM TILLETS

Ac 168 86

LY070 PE 125 89

BEAU SITE

PE 63 98

Ac 168 86

PE 125 89

LY078

GS TOUVENTS OO2

PE 63 01 GS J MACE

TPE 63 01

PE 125 88 PE 125 97

PE 125 97

TPE 63 05

TPE 63 05

PE 63 93

TPE 63 05

PE 63 01

PE 63 01

PE 40 93

PE 40 93

PE 40 93

PE 63 93

PE 32 93

FRANCE TELE

PE 63 93

PE 63 93

PE 40 96 FR.TELECOM2

LY025

Ac 114 79

LY024 CES 4 arpen Ac 114 79

Ac 114 79

LY026

Ac 114 79

Ac 60 81

Ac 60 80

Ac 60 81

LY104 PE 40 92

CPH COLLECT.O44

Ac 60 80

Ac 114 79

LY016

Ac 42 80

Ac 42 80

Ac 168 77

Ac 60 77

Ac 168 77

CSR01

LY022 LY021 Ac 114 76

LY019

LY020

Ac 60 76

Ac 114 76

LY063

Ac 60 76

Ac 60 76

LY062

LY064

PE 125 87

PE 63 97

PE 63 87

LY065 LY017

LY066

Ac 60 76

Ac 60 76

Ac 60 76

Ac 114 76

Ac 114 76

Ac 60 76

HLM ZAC LAG

Ac 114 76

Ac 60 76

LY018

Ac 114 76

Ac 114 76

LY067

LY014 LY015

LY023

Ac 114 79

Ac 114 79

Ac 60 79

Ac 114 76

LY013

LY129

Ac 60 76

HAUTS LAGNY O57

Ac 168 77

CSR03

LY134

CSR02

Ac 60 76

Ac 60 76

Ac 60 76

LY068

Ac 60 76

Ac 60 76

GS006

PE 63 88

PE 125 88

PE 63 98

PE 40 92

PE 125 88

PE 125 89

PE 125 89

PE 63 93

PE 110 86 PE 110 86

PE 40 86

PE 40 87

PE 40 86

PE 63 87 PE 63 87

PE 63 87 PE 63 87

PE 63 87

Ac 168 87

BG001 PE 40 90

PE 40 87

PE 40 87

PE 40 86

PE 110 86

PE 40 86 PE 110 86 PE 110 86

PE 40 87

PE 40 87

PE 40 87 PE 40 87

PE 40 87

PE 40 87

PE 40 87

PE 63 02

PE 40 87

PE 63 88

PE 63 94

PE 40 94

PE 63 87

PE 63 94

PE 63 94

PE 40 94

PE 40 87 PE 125 87

PE 125 87

PE 63 87

PE 63 05 PE 125 87

PE 63 86

PE 63 87

PE 63 05

PE 40 87

PE 63 86

PE 63 05

PE 63 87

PE 63 86

FREYCINET RUE

MARECHAL

AMPERE

BRANLY

RUE

RUE

CLAUDE

CHAPPEE

AVENUE DU

RUE

AVENUE

HALAGE

DE

Strabourg

POMMERAYE

GRAND

V.C.

AUTOROUTE

CHEMIN

A 104

A 104

RUE DU

RUE

DE

"LA FRANCILIENNE"

Paris

de

a

Fer

Chemin

de

Strasbourg

RU

CAMPING "LE PARC DE LA COLLINE"

FREMOY

DE

DU

ALLEE JEAN

SOUS LE FREMOY

ALLEE NICOLAS DE LA CROIX

PLACE BAZARD

LA

MESSE

DU

JEU

DE

PAUME DES

DE

BRIANTE

PLACE RUE

DE

VILLEVAUDE

A

RUE

LA

MARNE

JACQUARD

EN

GOELE

A

MELUN

DAMMARTIN

DES

ALLEE

ALLEE

DU

DIT

DE

RUE

LAVOISIER

RUE

ST-THIBAULT

DE CV 7

GUIMANTE

RUE DU GRAVIER DU LAC

NOUE A

TORCY

RUE DES MARMOUSSETS

LAMARTINE

ROUTE DE MELUN

RUE DE LA

NOUE-GUIMANTE

RUE

RUELLE RD 404

COTEAU

AJONCS DES

DIT SENTIER DU CHAMP DES POULES C.R.21

TORCY

SENTIER

DE RUE

C.R.8

RUE DE TORCY

AVENUE DE LA COURTILLIERE

R.N.34

RUE DES VERGER

RUE E.BOUDIN

RD 10

RUE DE LA CLEF ST-PIERRE

RUE DE LA CLEF ST PIERRE

RN 34

FERMI RUE P.H. SPAAK

FRIEDEL

ENRICO

"LA

FRANCILIENNE" CHARLES

RUE

RUE

PLACE

G. OLM

RUE

RUE

DE

LOUIS

BOHR

NIELS

R.D.418 AVENUE

DE SAINT GERMAIN DES

NOYERS

PLACE

J. MONNET

BROGLIE

RUE L. DE

BROGLIE

404

RUE PASTEUR

PASSAGE F. LEGER

RUE RENE CASSIN

ESPLANADE

GONDOIRE

DEPARTEMENTALE

RUE

B.

VILLA

DELACROIX

MILLET

C.R.8 DIT DU PRE BARRE

PIERRIS

DES

C.R.32

DIT

CLOSEAUX

DIT DE LA NOUE DES

C.R.

PAR GOUVERNES )

R.D. 35

( ANNEXE DU R.D.21

PROMENADE DU

CHATEAU

LA GONDOIRE (RUISSEAU)

CHEMIN

RUE DU BAS VILLIERS

DIT

C.R.6

CHEMIN

DES

DU

CLOSEAUX

RUE

CHEMIN DU CLOS

BERTAIL

ETANG DE LA LOY

FR.

J.

L.

RUE

RUE

RUE

PLACE

DEGAS COROT

ROUTE

MORISOT

DAVID

A. RODIN

RD 418

RUE

DES

ANGE

PASSAGE

COLLEGE

DU

H. DAUMIER

A.

RENOIR

COURBET

NOYERS

GUSTAVE

SABLONS

GONDOIRE

DU

ALLEE

MOZART RUE

ALLEE

BEETHOVEN

BUISSON

LA LOY

SABLONS

ALLEE LULLY

ALLEE RAVEL

PROMENADE DU CHATEAU

DES

ALLEE GALILEE

BOUCHER

L'ECOLE

RUE

DE DES

RUE P. UCCELLO

GERMAIN

MICHEL

LA DE PAS.

DE

ALLEE

RUE

D. PAPIN

RUE

L'ETANG

DE

GRILLE

LA

GONDOIRE

DE

10

RUE

DE

LEO

LAGRANGE

NOISIEL

RU

AUTOROUTE

104

A

PATIS

DES

ALLEE RUE

ALLEE

PATIS

MORBRAS

A

DE LA CLE ST

PIERRE

D'ORGEMONT

J. B.

RUE

RUE

RUE

"LA FRANCILIENNE"

RUE

FRANCOIS

CHAGALL

RUE

PILLARD

RUE

PLACE

CHAMP

CLAUDE MONET

SAINT DU

RUE

VILLEVAUDE

DE

DE MISSISSIPI DIT 15

CHEMIN RURAL

IMP.ST

DEPARTEMENTALE

CROIX LA

DE

CHEVRE

DES

ALLEE DE LA FOSSE FONDUE

GONDOIRE

CHEVRE

RUE DE

RUE

LA ALLEE

CHEVRE

DE

LA DE ALLEE

DU

DE

ALLEE

FRAMBOURG

FRANCOIS

VIVIER

TOURNELLE

GERMAIN

RUE

LA DE ALLEE

RUE

PRESIDENT

GRANDE

GARLANDE

RUE

ANCEL DE RUE

VIGNETTE

GRANDE

RUE

CEDRE

CORNETS

PLACE

GERFAUT

DU

RUE

MITTERAND

IMP. des

SASSIERS JARDINS

ALLEE DES

SASSIERS

DES

COUVENT

ALLEE DU GD BREUIL

DU COUVENT

IMP. DU

ALLEE

BONDROLLES DES

RUE

RUE

ALLEE

IMP.DU TIR

PARIS

ALLEE DES EPINETTES

DANTON

RUE PIERRE

DE

LA

MARE

DUCHESNE

AUX

MARCHAIS DE L'HOMME

L'ORANGERIE

DE

LA

CHAPELLE

DE

PLACE

DE

L'EGLISE

PROMENADE DES DROITS

PLACE DE

L'APPEL DU

ALLEE GASTON DEFFERRE

18 JUIN 1940

DE

VILLA

A 104

PETITE

CLOS DU

LAURENCIN

DE RUE

FERME

LA

AVENUE

DE

RUE

DE

ALLEE LA SEMEUR DU

PAS.

CHARRON

DU

DU BOURRELIER

ALLEE

RUE

GUERMANTES DE

ROUTE

ROUTE

RD 217

DE

L'ERABLE

PLAINE

LA

RUE

DE

FAURE

PASSAGE

GROS BRAHMS

ALLEE

PASSAGE

BERLIOZ

PRIEURE

DE L'ETANG

CHOPIN

ALLEE

CHATEAU ALLEE

WAGNER

DU

DU CLOS

RUE

RUE

DU ALLEE DU CELLIER

VILLA

BOCCHERINI

BUISSON

TREILLE GROS

DU

DE

VILLA PASSAGE L'ERABLE

VILLA

PUCCINI

ROSSINI

MONTEVERDI

ALLEE VERDI

PAGANINI RUE

ALLEE

RUE

GRANDE

DE GRILLE ALLEE DU FOULOIR

ALLEE

DE LA

PROMENADE

RUE

VILLA BELLINI

PASSAGE TORELLI

VIVALDI

TOSCANINI

RUE

RD 217bis

VOIE

GALLIENI

RUE

RUE

DU

DE LA

PAIX

DES

RUE

SOURCES

ALFRED

RUE

SAINT

DU MARCHE

AU BLE

RUE

DE GENERAL LECLERC

RUE

HUGO

POIDS

AUX LOMBARDS LAURENT

GENTIL

BOULEVARD

DU

RUE

SAINT

LAURENT

MACHERET

RUE

PREVOST

DU

BOULEVARD

GENERAL

LA GLAISIERE

ET

CHARPENTIER

VIEILLE

ALLEE

RUE NICOLAS II

RUE

GOUVERNES

DE

GAULLE

MACHERET

DE

RUE

RUE DE NANTES RUE SARDA DU

AVENUE LECLERC

PLACE RUE A. PARE VILLEMIN

CALMETTE

AUREAU

DU

GENERAL

RUE

VICTOR

VICTOR

HUGO RUE

HARDY TILLEULS

AVENUE

AVENUE

DE

IMPASSE ROTHSCHILD

JEAN SAINT

LECLERC

RUE

RUE

DU

NOYER

JACQUARD

GENERAL

RUE

DU

GEORGES

DEHARVENGHT

LAGNY

DE

SQUARE

PARC

MARATRES

DU

RUELLE

DES AJONCS

RUE

RUE DE LAGNY

DIT DES

COUTURES

R. KENNEDY

PASSAGE

C.R.26

ENGUERRAND

V.C.1

RUE ENGUERRAND

V.C.2

DE

PLACE

DE

L'EGLISE

DES FRENES

CANTIN

GOUVERNES

CHEMIN DES

DAMES MAURES

ACHEMIN RURAL DIT SENTIER DES FOURES

SAINT-

THIBAULT

DIT

C.R.8

PEPINS

DES

SENTIER DU

DE TORCY

DUNANT

HENRI RUE

DUNANT

RUE CHEMIN

H.

RUE

DES BOUILLONS

CHIN.

VOIE

BOULEVARD

COMMUNALE

CHIN. DE L'AUSTRADE

L'AUTOSTRADE

BOUILLONS

DES

RUE DES SAULES

ROTHSCHILD

RUE MARIA

RUE

DE

CHEMIN

LA

SENTE

RUE

DU

CLOS

SAINT

LAURENT

TOURNELLES

ALLEE DES

IMPASSE DES AMANDIERS

EUGENE

AVENUE

DE

LA

AVENUE LORRAINE

ROBERT D'ALSACE AVENUE

N 1

SUZANNE

LAGNY

FLAMAND

VICTOIRE

BEAU

RUE DE LA VICTOIRE

ROUTE NATIONALE 34

A

GOUVERNES

CHEMIN DES TOUS VENTS

RUE

RUE LEO GAUSSON

PEDUZZI

GAUSSON

DES

VIGNES

RUE

CAVALLO

RUE

LEON

C.D. 35

PISSARRO

ALLEE

G. SEURAT

AVENUE

ALLEE A. ANDRE

MALRAUX ALLEE L.

DE VILMORIN

CAMUS

BOULEVARD

ALLEE L. GRIVEAU

E. PRODHON

ALLEE

CAMILLE

ALBERT

AVENUE

35

ALPHONSE

AVENUE

PIGUEL

DUVAL

ALLEE R.

LATOISON

AVENUE C.PISSARRO

LINT

ALLEE E.PAPILLON

ALLEE M.LUCE

LE PRINCE BAPTISTE

POMPIDOU

ALLEE

E.ISABEY

AVE

H.LEBASQUE

JEAN

GEORGES

AVENUE

VERTE

GRANDE SENTE VERTE

DIT

DES SENTIER

C.R.24

DE

CHEMIN

DE

CHEMIN DES

BOUILLONS HAUTS

HAUTS-BOUILLONS DES

DIT

C.R.13

R.N.34

E. CORTES ALLEE C.R.8 DIT DE LA TETE NOIRE

C.R DIT DES CLAYES

ROUTE

ROUTE NATIONALE 34

CH.

ALLEE P.E. COLIN

AVENUE

ALLEE H.G. IBELS

BOULEVARD C.R.3

C.R. 4 DIT DES CLAYES

DES CLOS SAINTS PERES

C.R. DIT DES PIERRES

V.C.1 DE GOUVERNES A LAGNY

C.R. DIT DE SAINT-THIBAULT

THIBAULT

RUE

LA

RUE FONTAINE

SAINT- A

GOUVERNES

V.C.1 DITE RUE SAINT GERMAIN

DE LA SARGE

RUE DU

CLOS

RUE PASTEUR

RUE MATHOU

RUE FERRE

DEPARTEMENTALE

ROUTE

RUE

NEUF

HERNIERES

CHEMIN

ROUTE DEPARTEMENTALE

35

FONTAINE

RD

35

RUE

HERNIERES

DE

CHEMIN

DE LA BELLE INUTILE

RD 217bis

AVENUE

DES

SQUARE

E.BOULART

VILLA

ALLEE DU CHATEAU

AVENUE DES

DEUX CHATEAUX

RD 217bis

C.R.7 DIT DES PIERRIS

ET

C.R.33 bis DIT DES PEPINS

SENTIER DES LOGES

DE

V.C.2

VICTOR HUGO

RUE

DITE

R.D.35 A

A GOUVERNES

HAUT

V.C.1 DE BUSSY

C.R. DIT RUE DU HAUT-VILLIERS

VILLIERS

RD 217e

ROUTE DE BUSSY

LE NOTRE

VILLA

RAPHAEL

ALLEE

THIERRY

VILLA

HARDOUIN-MANSART

VILLA

VILLA VAN LOO

LA MONTAGNE

RUELLE SAINT-MARTIN

RUE

PROMENADE

FLEURANGE

ALLEE RUE

RD 35

MERELLE

VILLA

J.B HUET

ANDRE

VILLA

ALLEE ROND DU CERF

VILLA

R. DE COTTE

RUE

DES

LILANDRY

Commune(s)

:SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES

Département(s) :SEINE-ET-MARNE

Légende :

POMPONNE

VAIRES-SUR-MARNE

SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES

BUSSY-SAINT-MARTIN

TORCY

THORIGNY-SUR-MARNE

LAGNY-SUR-MARNE

GOUVERNES CONCHES-SUR-GONDOIRE

GUERMANTES

BUSSY-SAINT-GEORGES

Date d'impression : 06/02/2013

Echelle : 1:4400

221-Seine et MarneTerres de Ua 9!

2 LL ÿ LE tumor |

114 01 et de Loisirs de For

Perit Pare

ee Îes Lions Lure

Beaubourg 024% ChouA 4

22

x

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Dlanchëts-

it

F SIGRAAURIE = Source DRIRE Ilé-de-Fran

i Mise à jour Fa

ae Ne CANALISATIONS DE TRANSPORT

: DE MATIÈRES DANGEREUSES

mn SOUS PRESSION, plan "TORCY" (77)

Malir

Transport de gaz

_" Réseau GRT gaz

Echelle

1em=260 m *

Regroupement de communes de :

Bussy St Georges; Bussy St Martin;

Coïléglen; Gouvemes; Guermantes;

Lagny Sur Mare; Lognes; Noisiel:

St Thibault Des Vignes; Torcy;

Valres Sur Mame