Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 03 014 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 12 014 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2018 12 014 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 08 014 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 12 014 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 12 007 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 01 014 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 01 014 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 08 002 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 10 018 recueil
Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 12 014 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 29 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 12 014 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2021-12-014
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2021-12-28-00001 - Arrêté n° 2021-1540 du 28 décembre 2021 interdisant
la vente et l'utilisation d'acides, d'artifices de divertissement et de produits
combustibles (3 pages) Page 3
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2021-12-28-00004 - Arrêté N° 2021-1547 portant interdiction de
circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et véhicules
utilitaires transportant du matériel de sons à destination d’un
rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave party) non autorisé
dans le département du Cher (2 pages) Page 7
18-2021-12-28-00002 - Arrêté N°1545 réglementant temporairement la
vente à emporter, le transport et la consommation de boissons alcoolisées
sur la voie publique dans les communes du département du Cher du 31
décembre 2021 à 18h00 au 02 janvier 2022 à 6h00 (2 pages) Page 10
18-2021-12-28-00003 - Arrêté N°2021-1546 portant interdiction temporaire
d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) dans
le département du Cher (2 pages) Page 13
2 Préfecture du Cher
18-2021-12-28-00001
Arrêté n° 2021-1540 du 28 décembre 2021
interdisant la vente et l'utilisation d'acides,
d'artifices de divertissement et de produits
combustibles
Préfecture du Cher - 18-2021-12-28-00001 - Arrêté n° 2021-1540 du 28 décembre 2021 interdisant la vente et l'utilisation d'acides, d'artifices de divertissement et de produits combustibles 3 Direction de la Citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté n° 2021-1540 du 28 décembre 2021
réglementant la vente et l’utilisation de produits combustibles, d’acide et d’artifices de divertissement dans le département du Cher pour les fêtes de fin d’année 2021
Le préfet du Cher
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-1047 du 14 septembre 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Carl ACCETTONE, Secrétaire Général de la Préfecture du Cher,
Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection d’artifices dans une foule ou sur les forces de l’ordre ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ; qu’elle peut occasionner des nuisances sonores ; qu’en outre une utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de catégories F2 à F4 (ou C2 à C4) est susceptible de générer des accidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; que des risques de troubles à l‘ordre et à la tranquillité publics provoqués par l’emploi de ces artifices peuvent être particulièrement importants à l’occasion de manifestations revendicatives ;
Considérant que l’utilisation d’acide impose des précautions particulières ; qu’une utilisation inconsidérée ou malintentionnée est susceptible de générer des accidents et des atteintes graves aux personnes ;
Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre temporairement les conditions de transport, de distribution, d’achat et de vente à emporter ;
Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques, par des mesures limitées dans le temps et adaptées ;
Sur proposition du secrétaire général ;
1
Préfecture du Cher - 18-2021-12-28-00001 - Arrêté n° 2021-1540 du 28 décembre 2021 interdisant la vente et l'utilisation d'acides, d'artifices de divertissement et de produits combustibles 4 A R R Ê T E :
Article 1er : Les mesures visées aux articles 2, 3 et 4 s’appliquent au lendemain de la publication dudit arrêté jusqu’au dimanche 2 janvier 2022 à 06h00 sur l’ensemble du territoire du département du Cher.
Article 2 : La vente et l’utilisation des artifices de divertissement des catégories F2 à F4 (ou C2 à C4), des articles pyrotechniques des catégories T1 et T2 ainsi que tout dispositif de lancement de ces produits sont interdits sur la voie et les espaces publics ou en direction de la voie et des espaces publics, et dans les autres lieux de grands rassemblements sur l’ensemble du département. Toutefois, et par dérogation, la vente et l’utilisation de ces artifices demeurent autorisées durant cette période aux seules personnes titulaires d’un certificat de qualification de type C4/F4-T2 délivré par le préfet.
Article 3 : La vente, le transport et l’utilisation d’acide sont interdits sur la voie et les espaces publics ou en direction de la voie et des espaces publics, et dans les autres lieux de grands rassemblements sur l’ensemble du département.
Article 4 : La distribution, le transport, la vente et l’achat de carburant sont interdits dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui disposent d’appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Article 5 : La distribution, le transport, la vente et l’achat de tous produits inflammables ou chimiques sont interdits, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours selon les voies et délais figurant en page 3 de cette décision.
Article 7 :Le secrétaire général, les maires du département du cher, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
P/Le Préfet,
Le secrétaire général
Signé : Carl ACCETTONE
2
Préfecture du Cher - 18-2021-12-28-00001 - Arrêté n° 2021-1540 du 28 décembre 2021 interdisant la vente et l'utilisation d'acides, d'artifices de divertissement et de produits combustibles 5 NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
*
RECOURS GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). ***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
3
Préfecture du Cher - 18-2021-12-28-00001 - Arrêté n° 2021-1540 du 28 décembre 2021 interdisant la vente et l'utilisation d'acides, d'artifices de divertissement et de produits combustibles 6 Préfecture du Cher
18-2021-12-28-00004
Arrêté N° 2021-1547 portant interdiction de
circulation des poids lourds de plus de 3,5
tonnes de PTAC et véhicules utilitaires
transportant du matériel de sons à destination
d’un rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave party) non autorisé dans le
département du Cher
Préfecture du Cher - 18-2021-12-28-00004 - Arrêté N° 2021-1547 portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et véhicules utilitaires transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical 7 Cabinet du Préfet
Arrêté N° 2021-1547
portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et véhicules utilitaires transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave party) non autorisé dans le département du Cher
Le Préfet du Cher
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER en qualité de Préfet du Cher ;
Vu l’arrêté n°2021-1051 accordant délégation de signature à Madame Agnès BONJEAN, Sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet et Chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Vu l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-1546 du 28 décembre 2021 portant interdiction temporaire d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département du Cher ;
Considérant que, selon les éléments d’information recueillis, un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 31 décembre 2021 et le lundi 3 janvier 2022 inclus dans le département du Cher ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du Préfet du Cher, précisant le nombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable en divers point du département ;
Préfecture du Cher - 18-2021-12-28-00004 - Arrêté N° 2021-1547 portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et véhicules utilitaires transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical 8 Considérant que ce rassemblement fait l’objet d’un arrêté préfectoral de ce jour portant interdiction temporaire d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département du Cher ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, directrice de cabinet
Arrête :
Article 1er : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et véhicules utilitaires est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et secondaire) du département du Cher pour les véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes d’une puissance supérieure à 10 KVA et de poids supérieur à 100 kg, et cela à compter du vendredi 31 décembre 2021 à 12 heures jusqu’au lundi 3 janvier 2022 inclus à 12 heures.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l’article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Bourges, Mesdames les sous-préfètes de Vierzon et Saint-Amand-Montrond, M. le commandant du groupement de gendarmerie départemental, M. le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.
À Bourges, le 28 décembre 2021
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
la Sous-préfète, directrice de Cabinet
Signé : Agnès BONJEAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformé- ment aux dispositions de l'article R.421-1
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Cher – Place Marcel Plaisant 18000 Bourges ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du Cher - 18-2021-12-28-00004 - Arrêté N° 2021-1547 portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et véhicules utilitaires transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical 9 Préfecture du Cher
18-2021-12-28-00002
Arrêté N°1545 réglementant temporairement la
vente à emporter, le transport et la
consommation de boissons alcoolisées sur la
voie publique dans les communes du
département du Cher
du 31 décembre 2021 à 18h00 au 02 janvier 2022
à 6h00
Préfecture du Cher - 18-2021-12-28-00002 - Arrêté N°1545 réglementant temporairement la vente à emporter, le transport et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique dans les communes du département du Cher 10 Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités et
de la Communication
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté N° 1545
Réglementant temporairement la vente à emporter, le transport et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique dans les communes du département du Cher du 31 décembre 2021 à 18h00 au 02 janvier 2022 à 6h00
Le Préfet du Cher
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2, L.2214-1 à L.2214-4 et L.2215-1 ;
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-1118 du 26 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret du 05 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-618 du 22 mars 2010 modifié portant réglementation des heures d’ouverture des débits de boissons et établissements de spectacle et des bals publics ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-1051 du 14 septembre 2021 accordant délégation de signature à Mme Agnès BONJEAN, Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet et Chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Considérant que les festivités liées au passage au Nouvel An peuvent engendrer une consommation excessive de boissons alcooliques, notamment sur la voie publique, en particulier la nuit ;
Considérant que cette consommation excessive de boissons alcooliques peut majorer les risques d’accidents sur les routes du département du Cher ;
Considérant la nécessité de préserver les mineurs de la consommation de boissons alcooliques ;
Considérant la nécessité de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes, les troubles à l’ordre et à la tranquillité publiques, sur la voie publique ou dans les transports en commun ;
Considérant la situation sanitaire en cours et la nécessité de veiller à l’intérêt de santé publique ;
Préfecture du Cher - 18-2021-12-28-00002 - Arrêté N°1545 réglementant temporairement la vente à emporter, le transport et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique dans les communes du département du Cher 11 Considérant dès lors qu’il est nécessaire d’interdire la vente à emporter ainsi que la consommation et le transport sur la voie publique et dans les transports en commun de boissons alcooliques à l’occasion des fêtes du Nouvel An dans l’ensemble des communes du département du Cher ;
Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet du Préfet du Cher ;
ARRETE
Article 1er – La vente à emporter de boissons alcooliques des groupes 1 à 5 tels que prévus par l’article L.3321-1 du code de la santé publique, ainsi que leur transport et leur consommation sur la voie publique et dans les transports en commun, sont interdits sur l’ensemble des communes du département du Cher, à compter du vendredi 31 décembre 2021 à 18h00 et jusqu’au dimanche 02 janvier 2022 à 6h00.
Article 2 – Les exploitants d’établissements bénéficiant de licences permettant la vente à emporter de boissons alcooliques des groupes 1 à 5 tels que prévus par l’article L.3321-1 du code de la santé publique, devront apposer le présent arrêté à l’entrée de leur établissement, visible de l’extérieur, ainsi qu’une affichette au niveau des rayons de boissons alcooliques et des caisses, informant leur clientèle de la présente interdiction.
Les rayons de présentation des boissons alcooliques devront être occultés de la vue de leur clientèle durant la période visée à l’article 1 du présent arrêté.
Article 3 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours selon les voies et délais figurant en bas du présent arrêté.
Article 4 – Madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Cher, les maires des communes du département du Cher, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique du Cher, Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Cher, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.
Bourges, le 28 décembre 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet,
Signé : Agnès BONJEAN
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIERARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique D Télérecours citoyens E accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2021-12-28-00002 - Arrêté N°1545 réglementant temporairement la vente à emporter, le transport et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique dans les communes du département du Cher 12 Préfecture du Cher
18-2021-12-28-00003
Arrêté N°2021-1546 portant interdiction
temporaire d’un rassemblement festif
à caractère musical (teknival, rave-party) dans le
département du Cher
Préfecture du Cher - 18-2021-12-28-00003 - Arrêté N°2021-1546 portant interdiction temporaire d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département du Cher 13 Cabinet du Préfet
Arrêté N°2021-1546
portant interdiction temporaire d’un rassemblement festif
à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département du Cher
Le Préfet du Cher
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER en qualité de Préfet du Cher ;
Vu l’arrêté n°2021-1051 accordant délégation de signature à Madame Agnès BONJEAN, Sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet et Chef de projet sécurité routière dans le département du Cher ;
Considérant que, selon les éléments d’information recueillis, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs centaines de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 31 décembre 2021 et le lundi 3 janvier 2022 inclus dans le département du Cher ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du Préfet du Cher, précisant le nombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité
Préfecture du Cher - 18-2021-12-28-00003 - Arrêté N°2021-1546 portant interdiction temporaire d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département du Cher 14 sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d’organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que les fortes fréquentations des rassemblements dans l‘espace public et dans les lieux ouverts au public ne permettent pas le respect de la distanciation sociale prévue par l’article ler du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 modifié et favorisent la propagation du virus ;
Considérant que le virus peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par contacts et par voie aéroportée dans les espaces de contacts rapprochés, lors d’activités festives et récréatives, pendant lesquelles la proximité physique, l’échange de nourriture et le non-port du masque sont fréquents ;
Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Sur proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département du Cher, entre le vendredi 31 décembre 2021 à 12 heures et le lundi 3 janvier 2022 inclus à 12 heures.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l’article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Bourges, Mesdames les sous-préfètes de Vierzon et Saint-Amand-Montrond, M. le commandant du groupement de gendarmerie départemental, M. le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.
À Bourges, le 28 décembre 2021
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
la Sous-préfète, directrice de Cabinet
Signé: Agnès BONJEAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformé- ment aux dispositions de l'article R.421-1
- un recours gracieux, adressé à : M. Préfet du département du Cher – Place Marcel Plaisant 18000 BOURGES ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du Cher - 18-2021-12-28-00003 - Arrêté N°2021-1546 portant interdiction temporaire d’un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département du Cher 15