Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 01 014 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 01 014 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 01 014 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Démocratie, 1

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2021-01-014

PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2021Sommaire

PREFECTURE DU CHER

18-2021-01-14-002 - Arrêté n° 2021-26 accordant la délégation de signature à Mme

Catherine GRALL, directrice de la citoyenneté (3 pages) Page 3

18-2021-01-14-003 - Arrêté n° 2021-30 donnant délégation de signature à M. Stéphane

DUBOIS, chef du service de coordination des politiques publiques (2 pages) Page 7

18-2021-01-14-001 - Arrêté n° 2021-31 accordant délégation de signature à Mme Régine

LEDUC, Secrétaire générale de la Préfecture du Cher, Sous-préfète chargée de

l'arrondissement de Bourges (3 pages) Page 10

2PREFECTURE DU CHER

18-2021-01-14-002

Arrêté n° 2021-26 accordant la délégation de signature à

Mme Catherine GRALL, directrice de la citoyenneté

PREFECTURE DU CHER - 18-2021-01-14-002 - Arrêté n° 2021-26 accordant la délégation de signature à Mme Catherine GRALL, directrice de la citoyenneté 3Secrétariat général

Direction de la citoyenneté

ARRÊTÉ N° 2021-26

accordant la délégation de signature à Mme Catherine GRALL,

Directrice de la citoyenneté

Le Préfet du Cher,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements,

Vu le décret du 27 décembre 2018 portant nomination de Mme Régine LEDUC en tant que secrétaire générale de la Préfecture du Cher,

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER en tant que préfet du Cher,

Vu l’arrêté n° 2020-823 du 1er juillet 2020 accordant la délégation de signature à Mme Catherine GRALL, Directrice de la citoyenneté,

Vu l’arrêté n° 2020-1583 du 16 décembre 2020 portant organisation des services de la Préfecture et du secrétariat général commun départemental,

Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré à Mme Catherine GRALL,

Sur proposition de la Secrétaire générale,

ARRÊTE

Article 1er : Délégation est donnée à Mme Catherine GRALL, conseiller d'administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, directrice de la citoyenneté à la Préfecture du Cher, à l’effet de signer :

a) Pour les deux bureaux et le centre d’expertise et de ressources titres CERT CNI/passeports - pôle de lutte contre la fraude documentaire :

1° Les correspondances courantes relatives à l’instruction des dossiers, 2° Les attestations de dépôt de dossiers,

3° Les bordereaux d’envoi de pièces administratives.

PREFECTURE DU CHER - 18-2021-01-14-002 - Arrêté n° 2021-26 accordant la délégation de signature à Mme Catherine GRALL, directrice de la citoyenneté 4b) Pour le centre d’expertise et de ressources titres CERT CNI/passeports – pôle de lutte contre la fraude documentaire

1° Les passeports,

2° Les cartes nationales d’identité.

c) Pour le bureau des migrations et de l’intégration

1° Les titres de séjour des étrangers,

2° Les récépissés de demande de titre de séjour,

3° Les titres de voyage des réfugiés,

4° La délivrance de sauf-conduits,

5° Les documents de circulation pour mineurs étrangers,

6° Les documents de voyage collectif pour mineurs étrangers,

7° La délivrance de visas sortie-retour,

8° L’abrogation et la prolongation de visas consulaires,

9° Les décisions de rétention de passeports étrangers,

10° Les autorisations de travail concernant la main d’œuvre étrangère, 11° Les visas de convention de stages d’étrangers.

d) Pour le bureau de la réglementation générale et des élections :

1° Les arrêtés portant autorisations de débits de cartouches de chasse, 2° Les accusés réception des demandes d’agrément des commerces d’armes et de détails des catégories B, C et D,

3° Les récépissés de déclaration ou enregistrement d’acquisition d'armes des catégories C 4° Les autorisations d’acquisition et de détention d’armes et d’éléments d’armes de catégorie B,

5° Les cartes européennes d’armes à feu (délivrance initiale et renouvellement), 6° Les attestations de délivrance initiale de permis de chasser,

7° Les récépissés de déclarations d’installation temporaire de ball-trap, 8° Les certificats d’acquisition ou bon de commande de produits explosifs, 9° Les reçus provisoires et les récépissés définitifs de déclaration de candidature aux élections politiques et professionnelles,

10° Les récépissés de demande d’autorisation de vidéo-protection,

11° Les arrêtés reconnaissant les aptitudes techniques des gardes particuliers, 12° les arrêtés portant agrément des gardes particuliers,

13° Les cartes professionnelles de taxis et d’exploitants ou conducteurs de voitures avec chauffeurs (VTC),

14° Les récépissés de revendeurs d’objets mobiliers,

15° Les récépissé de déclarations de manifestations commerciales (foires et salons), 16° Les autorisations de transport de corps à l’étranger et laissez-passer mortuaires, 17° Les autorisations de dérogation aux délais d’inhumation et crémations, 18° Les certifications des extraits des délibérations de commissions, 19° Les récépissés de déclaration au titre du service national dans le cadre de l’accord franco- algérien,

20° Les arrêtés portant agrément pour mise en œuvre d’articles pyrotechniques, 21° Les arrêtés portant acquisition des certificats de qualification,

22° Les arrêtés portant retrait des récépissés de déclaration de mise en circulation des véhicules à moteur (certificats d’immatriculation) pour défaut de visite technique prescrite par le code de la route,

23° Les arrêtés portant suspension du permis de conduire toutes catégories, 24° Les arrêtés portant limitation de la durée et suspension de la validité des permis de conduire toutes catégories,

25° Les arrêtés portant restriction du droit de conduire pour les véhicules équipés du dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique,

26° Les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nuls (Ref 44),

PREFECTURE DU CHER - 18-2021-01-14-002 - Arrêté n° 2021-26 accordant la délégation de signature à Mme Catherine GRALL, directrice de la citoyenneté 527° Les cartes d’autorisation d’enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière,

28° Les autorisations d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :

- les circulaires et instructions générales,

- les lettres aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers départementaux, - les déclinatoires de compétence,

- les communiqués de presse,

- les arrêtés et autorisations autres que ceux visés à l’article 1 du présent arrêté, -les arrêtés et décisions explicites de refus ou de rejet.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de la Secrétaire générale de la Préfecture et d’un sous-préfet d’arrondissement, Mme Catherine GRALL est autorisée à signer les requêtes et mémoires présentés devant les Tribunaux judiciaires en matière de rétention administrative.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine GRALL, délégation de signature est donnée :

a) Pour le centre d’expertise et de ressources titres CERT CNI/passeports – pôle de lutte contre la fraude documentaire : à Mme Nathalie LHERMENIER, attachée d’administration de l’État, chef du CERT CNI/passeports.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie LHERMENIER, la délégation de signature sera exercée par Mme Anne VERCEY, adjointe au chef du CERT et référente fraude du CERT.

b) Pour le bureau des migrations et de l’intégration : à Mme Caroline SCHMIT, attachée d’administration de l’État, chef du bureau des migrations et de l’intégration.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline SCHMIT, la délégation de signature sera exercée par M. Mathias FILOCHE, attaché d’administration de l’État et adjoint au chef du bureau.

c) Pour le bureau de la réglementation générale et des élections : à Mme Jocelyne LANGILLIER, attachée d’administration de l’État, chef du bureau de la Réglementation Générale et des Elections, à l’exception des autorisations mentionnées à l’article 1er d) 4°.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Jocelyne LANGILLIER, la délégation de signature sera exercée par Mme Orane SACHET, attachée d’administration de l’État et adjointe au chef de bureau de la réglementation générale et des élections, à l’exception des autorisations mentionnées à l’article 1er d) 4° et des arrêtés mentionnés aux 22°, 23°, 24° et 25°.

Article 5 : L’arrêté n° 2020-823 susvisé est abrogé.

Article 6 : La Secrétaire générale de la Préfecture et la Directrice de la citoyenneté sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires susvisés et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture du Cher.

Bourges, le 14 janvier 2021

Le Préfet

signé : Jean-Christophe BOUVIER

PREFECTURE DU CHER - 18-2021-01-14-002 - Arrêté n° 2021-26 accordant la délégation de signature à Mme Catherine GRALL, directrice de la citoyenneté 6PREFECTURE DU CHER

18-2021-01-14-003

Arrêté n° 2021-30 donnant délégation de signature à M.

Stéphane DUBOIS, chef du service de coordination des

politiques publiques

PREFECTURE DU CHER - 18-2021-01-14-003 - Arrêté n° 2021-30 donnant délégation de signature à M. Stéphane DUBOIS, chef du service de coordination des politiques publiques 7Secrétariat général

Direction de la citoyenneté

ARRÊTÉ N° 2021-30

donnant délégation de signature à M. Stéphane DUBOIS

Chef du Service de coordination des politiques publiques

Le Préfet du Cher,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements,

Vu le décret du 27 décembre 2018 portant nomination de Mme Régine LEDUC en tant que secrétaire générale de la Préfecture du Cher,

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER en tant que préfet du Cher,

Vu l’arrêté n° 2020-1583 du 16 décembre 2020 portant organisation des services de la Préfecture et du secrétariat général commun départemental,

Vu la décision du 22 décembre 2020 nommant M. Stéphane DUBOIS, chef du service de coordination des politiques publiques à compter du 1er janvier 2021,

Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du Cher,

ARRÊTE:

Article 1er : Délégation est donnée à M. Stéphane DUBOIS, attaché principal d’administration de l’État, chef du Service de coordination des politiques publiques à la Préfecture du Cher, à l’effet de signer :

1) en matière de coordination des politiques publiques :

- les bordereaux de transmission.

PREFECTURE DU CHER - 18-2021-01-14-003 - Arrêté n° 2021-30 donnant délégation de signature à M. Stéphane DUBOIS, chef du service de coordination des politiques publiques 82) dans le domaine de la protection de l’environnement :

- les correspondances administratives, à l’exclusion de celles adressées aux parlementaires et au président et membres du Conseil régional et départemental, des circulaires et instructions adressées aux maires, des mémoires en défense présentés devant le tribunal administratif, des déclinatoires de compétence, des communiqués de presse ainsi que toute décision défavorable.

- les attestations de dépôt de dossiers,

- les récépissés de déclaration ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, - les lettres sollicitant des compléments de dossiers,

- les attestations de capacité pour les fluides frigorigènes,

- les correspondances au tribunal administratif pour la désignation des commissaires enquêteurs.

3) Dans le domaine du tourisme :

- les correspondances administratives, à l’exclusion de celles adressées aux parlementaires et au président et membres du Conseil régional et départemental, des mémoires en défense présentés devant le tribunal administratif, des déclinatoires de compétence, des communiqués de presse ainsi que toute décision défavorable,

- les attestations de dépôt de dossiers.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane DUBOIS, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er sera exercée par Mme Angélique CHAPIER, attachée d’administration de l’État, chef de la section de coordination des installations classées pour la protection de l’environnement, pour l’ensemble des matières qui sont énumérées à l’article1er.

Article 3: La Secrétaire générale de la Préfecture du Cher est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires susvisés et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture du Cher.

Bourges, le 14 janvier 2021

Le Préfet,

signé:Jean-Christophe BOUVIER

PREFECTURE DU CHER - 18-2021-01-14-003 - Arrêté n° 2021-30 donnant délégation de signature à M. Stéphane DUBOIS, chef du service de coordination des politiques publiques 9PREFECTURE DU CHER

18-2021-01-14-001

Arrêté n° 2021-31 accordant délégation de signature à

Mme Régine LEDUC, Secrétaire générale de la Préfecture

du Cher, Sous-préfète chargée de l'arrondissement de

Bourges

PREFECTURE DU CHER - 18-2021-01-14-001 - Arrêté n° 2021-31 accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire générale de la Préfecture du Cher, Sous-préfète chargée de l'arrondissement de Bourges 10Secrétariat général

Direction de la citoyenneté

ARRÊTÉ N° 2021-31

accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC

Secrétaire générale de la Préfecture du Cher,

Sous-préfète chargée de l’arrondissement de Bourges

-----

Le Préfet du Cher,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements,

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur,

Vu le décret du 20 juillet 2018 nommant Mme Claire MAYNADIER, sous-préfète de Saint- Amand Montrond,

Vu le décret du 28 décembre 2018 portant nomination de Mme Régine LEDUC en tant que secrétaire générale de la Préfecture du Cher,

Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER en tantque préfet du Cher,

Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination de Mme Agnès BONJEAN en tant que sous- préfète, directrice de cabinet du Préfet du Cher,

Vu le décret du 16 septembre 2020 nommant Mme Nathalie LENSKI, sous-préfète, sous- préfète de Vierzon,

PREFECTURE DU CHER - 18-2021-01-14-001 - Arrêté n° 2021-31 accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire générale de la Préfecture du Cher, Sous-préfète chargée de l'arrondissement de Bourges 11Vu l’arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur,

Vu l’arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur,

Vu la délégation de signature donnée le 20 février 2020 par M. Xavier MENETTE, Directeur départemental des finances publiques du Cher à M. Jean-Christophe BOUVIER, Préfet du Cher, pour signer toutes conventions relatives au commissionnement des professionnels du commerce de l'automobile par l'administration des finances,

Vu l’arrêté n° 2020-1030 du 2 septembre 2020 accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire générale de la Préfecture du Cher, Sous-préfète chargée de l’arrondissement de Bourges,

Vu l’arrêté n° 2020-1583 du 16 décembre 2020 portant organisation des services de la Préfecture et du secrétariat général commun départemental,

Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s’exercer la délégation de signature conférée à Mme Régine LEDUC,

Sur proposition de la Secrétaire générale,

ARRÊTE

Article 1er : Délégation est donnée à Mme Régine LEDUC Secrétaire générale de la Préfecture du Cher, à l’effet de signer :

1) tous arrêtés, décisions, contrats et conventions, circulaires, rapports, mémoires, correspondances et saisine des juridictions relevant des attributions de l’Etat dans le département du Cher, à l’exception :

- des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit,

- des réquisitions de comptable public,

- des réquisitions de la force armée,

2) les décisions listées à l’article 4 de l’arrêté du 26 janvier 2015 susvisé portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, pour les personnels placés sous l’autorité du Préfet du Cher,

3) les décisions listées à l’article 5 de l’arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur, pour les personnels des services techniques et des systèmes d’information et de communication placés sous l’autorité du Préfet du Cher,

4) les décisions listées à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégationde pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur, pour les personnels du service social placés sous l’autorité du Préfet du Cher.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Régine LEDUC, Secrétaire générale de la Préfecture du Cher, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er sera exercée par Mme Agnès BONJEAN, Sous-préfète, Directrice de cabinet, ou en son absence,

PREFECTURE DU CHER - 18-2021-01-14-001 - Arrêté n° 2021-31 accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire générale de la Préfecture du Cher, Sous-préfète chargée de l'arrondissement de Bourges 12par Mme Nathalie LENSKI, Sous-préfète de Vierzon ou sinon par Mme Claire MAYNADIER, Sous-préfète de Saint-Amand Montrond.

Article 3 : L’arrêté n° 2020-1030 susvisé est abrogé.

Article 4: La Secrétaire générale de la Préfecture du Cher est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu’au Directeur départemental des finances publiques du Cher.

Bourges, le 14 janvier 2021

Le Préfet

signé : Jean-Christophe BOUVIER

PREFECTURE DU CHER - 18-2021-01-14-001 - Arrêté n° 2021-31 accordant délégation de signature à Mme Régine LEDUC, Secrétaire générale de la Préfecture du Cher, Sous-préfète chargée de l'arrondissement de Bourges 13