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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Exploration spatiale, Handicap et inclusivité,
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
Délibération n°18-12-2018-021
7.2 Fiscalité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du mardi 18 décembre 2018
Date de convocation 12 décembre 2018
Date d’affichage 12 décembre 2018
L’AN DEUX MILLE DIX HUIT, le 18 décembre à 18 H 30
le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle polyvalente de Cormes, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Pierre BOULARD, M. Lucien BRETON, Mme Monique CAHU, M. Gérard CLEMENT, M. Dominique COUALLIER, M. Alain COUTURIER, M. Michel DIVARET, M. Claude DROUET, M. Jean-Paul DUBOIS, Mme Patricia EDET, Mme Sylvie FAVRET, M. Philippe GALLAND, M. Claude GRIGNON, M. Daniel GUEDET (ayant reçu pouvoir de Mme Camille MORIN-BURRE), M. André-Pierre GUITTET, Mme Josette JACOB (ayant reçu pouvoir de Mme Marie-Hélène TROUILLOT), Mme Cécile KNITTEL, M. Jean-Claude LABELLE (représentant M. Yves GOULLIER), M. Michel LANDAIS, M. Christian LANDEAU, Mme Michèle LEGESNE, Mme Marie-Thérèse LEROUX (ayant reçu pouvoir de M. Dominique EDON), Mme Pascale LEVÊQUE, Mme Marie-Françoise LOGÉ-STANCZYK, M. Michel MARY, M. Joël MONCHATRE (représentant M. Jean DUMUR), M. Jannick NIEL, M. Willy PAUVERT, M. José PLANS, M. Didier REVEAU (ayant reçu pouvoir de Mme Patricia VILLARMÉ), M. Michel ROUAUD, M. François ROULEAU, M. André ROULLIER, M. Jacky TACHEAU (ayant reçu pouvoir de M. Gaëtan THOMAS), M. Jean THOREAU, M. Didier TORCHÉ, Mme Jeannine VENDÔME.
Etaient excusés : M. Eric BARBIER, M. Raymond BELLENCONTRE, M. Thierry BODIN, M. Nicolas CHABLE, M. Jean-Pierre CIRON, Mme Sophie DOLLON, M. Jean DUMUR (représenté par M. Joël MONCHATRE), M. Dominique EDON (ayant donné pouvoir à Mme Marie-Thérèse LEROUX), M. Yves GOULLIER (représenté par M. Jean-Claude LABELLE), M. Jean-Yves HERMELINE, Mme Marie-Line LEDRU, M. Bernard MALLET, Mme Camille MORIN-BURRE (ayant donné pouvoir à M. Daniel GUEDET), M. Thierry RENVOIZE, M. Gaëtan THOMAS (ayant donné pouvoir à M. Jacky TACHEAU), M. Denis SCHOEFS, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Xavier TERRIER, Mme Marie-Hélène TROUILLOT (ayant donné pouvoir à Mme Josette JACOB), Mme Patricia VILLARMÉ (ayant donné pouvoir à M. Didier REVEAU).
Secrétaire de séance : M. Didier TORCHÉ
Membres en exercice 55
Membres présents 37
Votants 42 (dont 5 pouvoirs) COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
CLECT : APPROBATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION SUITE AU TRANSFERT DE COMPÉTENCE GEMAPI
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1379-0 bis, 1609 nonies C et 1638-0 bis,
Vu la délibération n°20-12-2016-002 du 20 décembre 2016 instaurant le régime de la fiscalité professionnelle unique,
Vu la délibération n° 22-11-2017-007 en date du 22 novembre 2017 relative à la fixation libre du montant des attributions de compensation,
Vu la délibération n°12-12-2017-001 en date du 12 décembre 2017 relative à la modification statutaire de l’Huisne Sarthoise en vue d’intégrer la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018,
Vu le rapport du Président présenté par Mme Marie-Thérèse LEROUX, Vice-présidente en charge des Finances et prospectives budgétaires,
Après en avoir délibéré,
EST INFORME que conformément au transfert de cette compétence intervenu au 1er janvier 2018, la CLECT a évalué les charges en matière de GEMAPI et a décidé :
d’appliquer la méthode dérogatoire et de ne pas impacter les communes sur les différentes cotisations versées (GDON, FDGDON, SICRH, SMDN),
de déduire les charges de personnel 2017 affectées à la compétence GEMAPI des Attributions de compensation des communes concernées. Cette décision induit la mise en place de conventions de mise à disposition de service entre les communes concernées et la Communauté de communes,
de prendre acte de l’absence de charges en matière de lutte contre l’érosion.
EST AVISE que le rapport adressé aux communes en date du 19 septembre 2018 a été approuvé à la majorité qualifiée des conseils municipaux. Sur 34 communes, 21 se sont prononcées, 21 l’ont approuvé et aucune ne l’a rejeté soit une double majorité constituée de 21 communes pour 24 224 habitants.
RAPPELLE qu’au regard de la méthode retenue d’évaluation des charges, les décisions approuvées en CLECT entrainent en droit la mise en œuvre de la fixation libre des attributions de compensation.
PREND ACTE que l’évaluation des charges concerne les charges 2018 ce qui signifie qu’en 2019, chaque commune concernée sera prélevée du montant des charges GEMAPI 2018 et 2019. COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE
DECIDE d’arrêter le montant des attributions de compensations définitives des communes (AC Budgétaire fixée éventuellement révisée – GEMAPI) comme suit :
Communes AC budgétaire fixée Montant Révisé GEMAPI AC budgétaire définitive
Avezé 12 604 € 16 405 € 108 € 16 297 € Beillé 109 716 € 109 716 € Boessé le Sec 96 003 € 168 € 95 835 € Bouer 24 683 € 24 683 € Champrond 2 115 € 2 115 € Cherré 1 746 930 € 1 746 930 € Cherreau 68 317 € 68 317 € Cormes 75 023 € 75 023 € Courgenard 94 701 € 94 701 € Dehault 5 892 € 5 892 € Duneau 42 340 € 42 340 € Gréez sur Roc 4 086 € 4 086 € La Bosse 4 118 € 4 118 € La Chapelle du Bois 91 040 € 91 040 € La Chapelle Saint Rémy 69 929 € 69 929 € La Ferté Bernard 2 287 965 € 17 140 € 2 270 825 € Lamnay 29 262 € 29 262 € Le Luart 89 699 € 89 699 € Melleray 18 546 € 18 546 € Montmirail 60 447 € 107 € 60 340 € Préval 16 064 € 16 064 € Prévelles 1 023 € 1 023 € Saint Aubin des Coudrais 27 444 € 27 444 € Saint Denis des Coudrais 3 426 € 3 426 € Saint Jean des Echelles 13 451 € 13 451 € Saint Maixent 50 118 € 424 € 49 694 € Saint Martin des Monts 1 204 € 1 204 € Saint Ulphace 10 534 € 811 € 9 723 € Sceaux sur Huisne 396 156 € 396 156 € Souvigné sur Même 4 554 € 4 554 € Théligny 87 670 € 1 760 € 85 910 € Tuffé Val de la Chéronne 434 771 € 434 771 € Villaines la Gonais 130 950 € 130 950 € Vouvray sur Huisne 3 030 € 3 030 €
TOTAL 6 113 811 € 20 518 € 6 097 094 €
Adopté à l’unanimité
Voix pour : 42
Voix contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré en séance publique
Le 18 décembre 2018
Pour extrait conforme
Le 18 décembre 2018
Le Président,
M. Didier REVEAU COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE