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Procès Verbal - PV du conseil du 18 dec 2023 compressed 45b8a6fd03 Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Pleyben. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil du 18 dec 2023 compressed 45b8a6fd03)Thèmes du document : Consommateurs, Associations, ONG et mouvements politiques, Transports, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 18 décembre 2023

Date de convocation : 12 décembre 2023

Date d’affichage des délibérations : 20 décembre 2023

L’an deux mil vingt et trois, le dix-huit décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de PLEYBEN, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du conseil municipal en mairie de Pleyben, en séance ordinaire, sous la Présidence de Madame Amélie CARO, Maire.

Assistaient à cette réunion : BIZOUARN Jean-Yves, BOZEC Claire, BRET CALVEZ Brigitte, CARO Amélie, CERCLERON Christophe, GOISNARD Gaëlle, HEURTIER GUEGUEN Jean-Claude, JAN Eric, JANOT Anne, JAOUEN Nicole, LE BOT Robert, LE Dû Marie-Paule, LE GOFF Pierre, LE PAGE Isabelle, LE SAUX Roger, LUCAS Raphaëlle, MORVAN Tiphaine, PAVEC Brigitte, PERSON Patrice, PORHEL Alain, POULIQUEN Nathalie, SPRIET Benoît, URIEN Gildas, VAILLANT Jean-Claude,

Absents représentés : GRASSI Géraldine absente excusée ayant donné procuration à LUCAS Raphaëlle. Absents excusés : VERBECQ Rosine, NEUNMANN Patrick,

Nombre de conseillers : - En exercice : 27

- Présents : 24

- Votants : 25

=========================================================================== Rappel de l’ordre du jour

1° - Approbation du procès-verbal de séance du conseil du 12 octobre 2023 2° - Décision du Maire : Compte rendu des décisions prises par le Maire par délégation 3° - Vote des tarifs communaux pour l’année 2024

4° - Autorisation d’engagement des dépenses pour l’exercice 2024

5° - Admissions en non-valeur

6° - Opération « petits déjeuners » à l’école maternelle pour 2023-2024 7° à 10° - Construction de la salle de sports : avenants à des marchés de travaux 11° - Construction de la voie douce : avenant au marché de travaux

12° - Acquisition d’une parcelle à Finistère Habitat pour création d’un parking pour l’aire de loisirs 13° - Acquisition de parcelles pour réserve foncière

14° - Réduction de la longueur de la voirie communale

15° - Projet d’installation de caméras de vidéosurveillance : demande de subventions 16° - Convention d’occupation temporaire de la toiture du service technique par le SDEF pour pose de panneaux photovoltaïques

17° - Audit énergétique du bâtiment Ty ar Vuhez

18° - Convention pour mise à disposition d’un véhicule au CCAS pour l’épicerie sociale 19° - Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme, approbation des conditions générales d’utilisation

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Préambule

Avant de débuter ce conseil municipal, Mme Le maire souhaite revenir sur l’évènement marquant de la tempête CIARAN du 2 novembre dernier. Une permanence spéciale en mairie a été mise en place pendant une durée de 10 jours avec les élus et les services. Les dégâts ont été plus ou moins importants selon lessituations. La chute des arbres a généré beaucoup de problèmes sur les réseaux aériens ; le dernier foyer a été rétabli en électricité seulement le 21 novembre.

Elle souhaite remercier tout particulièrement les personnes (agriculteurs, heures civiques…) qui ont su se rendre disponibles par leur présence pour aller à la rencontre des personnes isolées, fragiles ou qui avaient un besoin de contact ou du matériel.

Remerciements également aux personnes qui sont intervenues pour couper et dégager le bois aux abords des routes.

Il sera nécessaire d’établir un bilan de cette gestion de crise en listant les points positifs, les points négatifs et les aspects à améliorer en cas de renouvellement de ce type d’évènement. Un Copil est également en place au niveau de la Préfecture.

Enedis a été particulièrement efficace pour rétablir au mieux les situations, ainsi que la SAUR pour les problèmes liés à l’alimentation en eau potable. Du côté de Orange le compliment n’est pas le même, car le rétablissement va être très long, on ne ressent pas la même volonté de rétablissement, ni les mêmes moyens mis en oeuvre. Difficulté également du côté de Mégalis Bretagne avec la fibre, qui était déjà en retard sur son programme, et qui ne semble pas être en position favorable pour rattraper ce retard et procéder en même temps aux réparations. La communauté de communes n’a pas non plus été présente sur cette question du problème de la gestion de l’eau potable, et pour le fonctionnement de la maison de l’enfance durant ces deux ou trois jours d’après tempête.

Les dégâts sur les équipements communaux sont les suivants :

- toiture école maternelle (faitage et ardoises) : coût 550 € (sur devis) - 3 candélabres / lanternes cassés : coût 3 150 € environ (estimation selon prix pratiqués par le SEDF) - défibrillateur : boitier cassé : coût = 538 € (selon devis)

- rambarde main courante stade Kerguillou : cassée en plusieurs endroits suite à la chute d'un arbre appartenant à la commune : coût = 655 € (selon devis)

- grillage brise vue terrain tennis : toute la structure a plié, les pieds sont cassés : coût ? (estimation 1 000 €)

- 1 pilastre de l'église tombé au sol : pilastre descellé : coût ? (estimation 2000 € ?) - salle Arvest dommage électrique : variateur du ventilateur de soufflage : coût 2 280 € (sur devis) soit un total d’environ 10 000 €

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N° 2023 / 06 / 001 : Désignation du secrétaire de séance

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de procéder à cette désignation par un vote à main levée et désigne Monsieur Roger LE SAUX pour remplir cette fonction.

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N° 2023 / 06 / 002 : Approbation du procès-verbal de séance du 12 octobre 2023 Madame le Maire informe les membres que le procès-verbal de la séance du 12 octobre 2023 a été adressé par mail aux conseillers municipaux le 27 octobre 2023. Il convient aujourd’hui d’approuver ce procès-verbal

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité APPROUVE le procès-verbal de séance du 12 octobre 2023.

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Décision du Maire : Compte rendu de la décision prise par le Maire par délégation Conformément à la délibération du conseil municipal n° 2020/04/004 du 9 juin 2020, il a été donné au maire des délégations pour faciliter l’administration de la commune.

Le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises au titre de cette délégation. Il est indiqué ci-dessous les décisions prises depuis le précédent conseil municipal :DM 2023-004 Décision-du-maire, souscription d’une assurance Dommage Ouvrage pour la salle de sports

Au titre de la délégation n° 4 : prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 200 000 € TTC, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Il convient de souscrire un marché en assurance de construction, incluant la garantie dommage ouvrage obligatoire avec garantie aux existants, ainsi que l’assurance Tous risques Chantier. Après consultation, après analyse du rapport établi par notre conseiller en assurance, et après avis de la commission de la commande publique réuni le 11 décembre 2023, le marché est confié à SMABTP Montant de la cotisation provisoire = 16 363,75 € TTC

Le détail des prestations du contrat est :

- Dommage ouvrage obligatoire = 10 782,74 - Bon fonctionnement des éléments d’équipements = 214,97 - Dommages immatériels consécutifs = 1 078,27 - Dommage aux existants = 545,96 Total dommage ouvrage 12 621,94

- Tous risque chantier = 3 032,86 - Dommage aux existants = 468,70 - Maintenance visite = 234,35 Total tous risques = 3 735,91

Fonds attentat = + 5,90

TOTAL 16 363,75

Le marché prend effet à la signature du contrat.

Le 12 décembre 2023, le maire a autorisé la signature du contrat.

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N° 2023 / 06 / 003 : Vote des tarifs communaux pour l’année 2024 Comme chaque année à pareille époque, Mme Le Maire indique que l’on examine les tarifs municipaux applicables à partir du 1er janvier prochain.

Concernant les tarifs liés au service scolaire :

Il est rappelé que les enfants de l’école Per Jakez Hélias prennent leur déjeuner au restaurant scolaire du Collège Louis Hémon, qui nous facture les repas commandés. Après une augmentation du prix d’achat du repas déjà conséquente au 1er janvier 2023 (3.85 € au lieu de 2.54 € en 2022), nous devons à nouveau faire face à une nouvelle augmentation non négligeable pour arriver à un prix d’achat du repas à 4,10 € (soit +6.50%). Le tarif que la commune facture aux familles intègre ce prix et nos frais de personnel pour le service ; il était à 3,20 €/repas sur 2023.

La commission Finances réunie le 11/12/2023, propose les augmentations suivantes (sur la base d’une augmentation à 6.5% également):

Quotient familial Tarif 2023 Tarif 2024 Variation pour 1 enfant inscrit tout le mois

Repas abonné 0 - 840 1.00 € 1.00 € Sans changement Repas abonné 841 – 1050 2.60 € 2.76 € +2,72 €/mois

Repas abonné 1051 et + 3.20 € 3.40 € +3,40 €/mois

Repas non abonné 5.75 € 6.12 € + 0,37 €/repas

Il est à noter que le dispositif du repas à 1 € ou 2,60 €, qui tient compte du quotient familial des familles, est en place depuis le 1er janvier 2022 via une convention de financement avec l’Etat. Cette convention prend fin le 31 décembre 2024. Cette tarification sociale est susceptible de prendre fin si la convention de l’Etat n’est pas reconduite.TARIFS de la GARDERIE PÉRISCOLAIRE :

En 2020, il y a eu une augmentation de 1% (coût de la vie). Sur 2021 et 2022, il n’y avait pas eu d’augmentation. En 2023, une augmentation de 1.5%

Pour 2024, la commission finances réunie le 11/012/2023, propose une augmentation de 5% correspondant à l’inflation, selon le détail :

Tarif 2023 Proposition 2024 Variation pour 1 enfant inscrit tous les jours sur 1 mois

le MATIN 1,70 € 1,78 € + 1,36 €/mois le SOIR 2,75 € 2,88 € + 2,21 €/mois MATIN et le SOIR (y compris le goûter) 4,20 € 4,41 € + 3,57 €/mois Majoration pour dépassement horaire 3 € par quart d’heure entamé

AUTRES TARIFS MUNICIPAUX pour 2024

DROITS DE PLACE

Votes 2024

Livraison ou vente de matériel et outillage par camions semi-remorques, Place Charles De Gaulle 84,00

Marché alimentaire hebdomadaire

Forfait annuel = 110 €

Forfait semestriel = 58 €

(saisonnalité des produits)

Tarif occasionnel = 1,1 € le ml

Foire mensuelle (le métre linéaire)

Forfait annuel = 42 €

Forfait semestriel = 21 €

(saisonnalité des produits)

Tarif occasionnel = 1,1 € le ml

Commerçants stationnant sur la Place de manière régulière,

plusieurs fois par semaine

Forfait annuel

1 fois par semaine : 105 €

2 fois par semaine = 210 €

Manèges forains

- lors des fêtes patronales (le mètre linéraire) 1,10 €/ ml

- en dehors des fêtes patronales (par semaine) 22,00 € / semaine

- petits cirques et petites attractions 22,00

- cirques et attractions plus importantes 39,00

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES COMMERCANTS

Occupation pendant la période du 1er Mai au 30 septembre (le m2) 0,52€ / m2 / mois

Occupation à l'Année (le m2)

LOCATION DES SALLES COMMUNALES ET DU MOBILIER

SALLE DE REUNION étage MAIRIE

- Associations locales (à but non lucratif) gratuit - Associations ou organismes extérieurs 52 € / jour

SALLE DES FETES : Réunion, assemblées générales, activités

- Associations locales (à but non lucratif) gratuit

- Associations ou organismes extérieurs 157,00

- Demi-salle 84,00

Supplément pour vidéo projecteur 16,00

Personnel communal pour assurer la mise en place, pour débarrasser ou nettoyer (toute heure commencée est due) 33 €/heure

SALLE EX-MANPOWER (pour asso et organismes extérieurs)(location à l'heure - Toute tranche commencée est entière due) 20 €/heureLocation TY AR VUHEZ

Bureaux pour usage professionnels (location à l'année) 10,50 €/m²/mois

Association de Pleyben (à but non lucratif)

salle sans équipement gratuit

vidéoprojecteur 16,00

visioconférence 63,00

vidéo et visio 73,00

forfait installation/désinstal 16,00

Associations extérieures, organisme,

entreprises

salle sans équipement journée 105,00

salle sans équipement 1/2 journ ou soirée 63,00

vidéoprojecteur 16,00

visioconférence 63,00

vidéo et visio 73,00

forfait installation/désinstal 16,00

Location visioconférence et vidéoprojecteur

à la la salle Arvest et Salle des fêtes

vidéoprojecteur 16,00

visioconférence 63,00

vidéo et visio 73,00

forfait installation/désinstal 166,00

Coworking - Cotisation mensuelle 16,00

Adhésion à l'EPN - Cotisation annuelle 21,00

GYMNASE DE KERVERN

- Organismes Locaux banques, assurances, etc …) Si Arvest insuffisant, tarif location Arvest + 315 € - Association, organismes et personnes privés extérieurs

MOBILIER

- Associations locales (à but non lucratif) gratuit

- Table (par jour) 4,00 €/ Table

- Chaise PVC (par jour) 2,00 € / chaise 8,00 € la table et la chaise si elles ne sont pas retournées

dans un délais de 4 jours

- prêt barnum (pour asso ) caution 500 €

CONCESSIONS FUNERAIRES

Votes 2024

COLOMBARIUM

- Cavurnes & minitombres (concession 15 ans) 472,00

-colombarium colonne (concession 15 ans) 472,00

CIMETIERE COMMUNAL

- Concession de 2m² (concession 15 ans) 168,00 - Concession de 4/5m² (concession 15 ans) 420,00

(PS : pas de tarif concession de 30 ans)

VACATIONS surveillances funéraires (fermeture cercueil,

scellés,exhumation) 24,00VOIRIE

BATEAUX TROTTOIRS (modif ou création à la Dde des administrés)

- enrobé 210 € ht/ le ml - bicouche 168 € ht/ le ml

Subvention versée aux administrés pour participation

au REVETEMENT des accès privés

- participation au premier accès 192,00 (empierement, goudronnage, revêtements…)

PHOTOCOPIES pour dossiers spécifiques

Pour associations pleybennoises, gratuité pour 20 photocopies par

an, et au-delà tarifs ci-dessous

Recto A4 0,19

Recto verso A4 0,36

Recto A3 Noir et Blanc 0,37

Recto verso A3 0,73

Recto A4 0,52 Recto verso A4 Couleur 0,84

Recto A3 1,05

Recto verso A3 1,57

LIVRET DE FAMILLE duplicata

Duplicata à l'exception des 1ères demandes en cas

de naissance, mariage ou de divorce 20,00

Réfection de clés

Réfection de clé (sur organigramme autre que mairie) 100,00

Réfection de clé (sur organigramme mairie) 50,00

Réfection de clé (ordinaire) 10,00

Location main d'œuvre et matériel

(aux communes voisines, EPCI, écoles) Votes 2024

Main d'œuvre 31 €/H Balayeuse (main d'œuvre en sus) 44 €/H

Utilitaire/véhicule léger avec chauffeur (main d'ouvre en sus) 14 €/H

Tracto pelle (main d'oeuvre en sus) 31 €/H

Camion 19T (main d'œuvre en sus) 31 €/H

Nettoyeur haute pression (prorata horaire possible) 43 €/jour de 7H débroussailleuse ou taille haie (prorata horaire possible)

(main d'œuvre en sus) 79 €/jour de 7H

Tondeuse Iseki (main d'euvre en sus) 21 €/H

Souffleur (main d'œuvre en sus) (prorata possible) 23 €/jour Matériel entretien terrains enherbés

(avec mirco tracteur et chauffeur)

forfait défeutrage 180,00

forfait décomptactage 693,00

forfait regarnissage (sans graines) 400,00

forfait regarnissage (avec graines) 914,00Ventes à l'ARVEST ou autres ANIMATIONS

Votes 2024

Boissons

Boissons sans alcool (25 cl) 1.5 €

Bière (25cl) 3.0 €

Bière (50cl) 5.0 €

Cidre (25 cl) 2.0 €

Cidre (50cl) 4.0 €

Cidre (bouteille) 6.0 €

Vin (verre) 1.5 €

Café 1.5 €

verre d’eau gratuit Crêpes (froment ou blé noir)

Beurre 1.5 €

Chocolat 2.0 €

1 garniture 2.0 €

2 garnitures garnitures : Fromage, Jambon, Œuf 3.0 €

3 garnitures 3.5 €

Tombola

1 billet 1.0 €

3 billets 2.0 €

10 billets 5.0 €

Gobelet réutilisable (consigne) 1,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte de valider toutes les propositions faites par les commissions. Ainsi, les tarifs ci-dessus indiqués sont applicable à compter du 1er janvier 2024.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

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N° 2023 / 06 / 004 : Autorisation d’engagement des dépenses pour l’exercice 2024 Madame Le Maire propose cette délibération pour une autorisation d’engagement des dépenses pour l’année suivante, dans la période entre le 1er janvier et la date du vote du budget.

Concernant la section de fonctionnement : il n’y a pas nécessité de délibérer, car l’article L 1612-1 du CGCT prévoit que l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Et, il est de même pour le remboursement des emprunts

L’exécutif est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Par contre pour les autres dépenses de la section d’investissement : S’il n’y a aucune autorisation expresse du conseil, l’exécutif ne pourra payer que les sommes figurant dans l’état des restes à réaliser établi dans les premiers jours de l’année suivante. Il s’agit en fait des dépenses « engagées » (c-a-d devis ou marchés signés). Pour le reste, il n’y a pas de possibilité de dépenses.Afin d’éviter d’être dans l’impasse devant une dépense nécessaire et urgente, l'organe délibérant a la possibilité d’autoriser l’exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il est donc proposé de délibérer en ce sens pour autoriser l’ouverture de ces crédits au titre du budget principal 2024.

Pour ce qui concerne les investissements, il est proposé l’ouverture de crédits selon le détail ci-après :

Budget principal commune BP 2023 TTC Montant engageable (1/4 des crédits maxi)

Chapitre 20 « Immobilisations incorporelles » 190 422,00 47 000,00 Chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » 10 000,00 2 500,00 Chapitre 21 « Immobilisations corporelles » 1 275 688,00 318 000,00 Chapitre 23 « Immobilisations en cours » 3 323 190,00 700 000,00

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte l’autorisation d’engagement des dépenses d’investissement telle qu’indiquée ci-dessus entre le 1er janvier et la date de vote du budget primitif 2024.

Ainsi fait les jours, mois et an que dessus

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N° 2023 / 06 / 005 : Admission en non-valeur

Madame Le Maire indique que la commune émet régulièrement des factures (titres de recettes) auprès de ses administrés en contrepartie de prestations de services (cantine, garderie, contrôles eaux & assainissement, locations…)

C’est la Trésorerie de Chateaulin qui est chargée du recouvrement.

Madame La Perceptrice nous a fait parvenir la liste n° 5096460231 comportant les créances qu’elle n’a pu recouvrer après avoir réalisé tous les recours possibles pour permettre le recouvrement des impayés auprès de ces personnes (relance, huissier, poursuite). Il propose d’admettre ces sommes en non-valeurs.

Le montant des non-valeurs proposé s’élève à 319,74 € correspond à des créances des années 2015 à 2021 : - Cantine garderie = 316,07 €

- Locations diverses = 3,67 €

(300,41 € sont suite à des poursuites/pv perquisition sans effet, et 19,33 € à des petites sommes inférieurs aux seuils de poursuite)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte les non-valeurs indiquées ci- dessus pour un montant de 319,74 €.

Ainsi fait les jours, mois et an que dessus

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N° 2023 / 06 / 006 : Opération « petits déjeuners » à l’école maternelle

Madame Le Maire rappelle que depuis le 1er janvier 2021, nous avons mis en place l’opération « petits déjeuner » à l’école maternelle à raison d’une séance par semaine.

Le bilan sur l’année scolaire 2022-2023 est :

- Des denrées ont été achetées dans les commerces locaux pour un montant de 1 919 €- 3 classes de maternelle (75 enfants) ont reçu un petit déjeuner tous les 36 vendredis de l’année, soit 1 922 petits déjeuners servis.

- La subvention à verser par l’Education Nationale s’élève à 1 922 x 1,30 € = 2 498,60 €

Il est proposé de reconduire l’opération pour toute l’année scolaire encours 2023/2024 toujours pour les quatre classes de l’école maternelle soit environ 91 élèves.

La commune continue l’achat des denrées alimentaires dans les commerces pleybennois ou producteurs locaux. Les « menus » variés seraient confectionnés avec les enseignantes et les Atsem qui participent chacune dans l’animation de ces temps.

Le ministère de l’éducation nationale verse une subvention à la commune à raison de 1,30 € par élève et par petit déjeuner (versement en fin d’année scolaire).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de : - d’approuver ce projet

- d’autoriser Mme Le maire à signer la convention à intervenir avec l’Education Nationale.

Ainsi fait les jours, mois et an que dessus

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N° 2023 / 06 / 007 : Marché de travaux salle de sports : avenant au marché Lot 1 – Gros-œuvre

Monsieur PORHEL, adjoint aux sports indique que les travaux de construction de la salle de sports ont débuté au mois de juillet dernier et sont aujourd’hui bien avancés pour la partie gros-œuvre.

Après les premiers mois de travaux, et les premières réunions de chantier, il a été proposé de conserver le bardage existant du gymnase, partie basse. Cela génère ainsi une moins-value de 14 419,20 € HT A l’inverse une modification des réseaux est nécessaire pour tenir compte des contraintes de terrain, et génère une plus-value de 709.40 € HT

La commission de la commande publique s’est réunie le 11 décembre et a validé ces modifications. Il est proposé d’accepter des modifications et de prévoir cet avenant n° 1 au marché, soit – 14 419,20 € et + 709,44 € soit une moins-value globale de 13 709.76 €

Dès lors, le marché du lot 1 Gros œuvre – Sté Joncour devient celui-ci : Marché initial = 310 114,53 € HT

Avenant n ° 1 = - 13 709,76 € HT

Nouveau marché 296 404,77 € HT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de : - Accepter ces modifications et la moins-value globale de 13 709,76 € HT - Autoriser Mme Le Maire à signer l’avenant n° 1 comme indiqué ci-dessus

Ainsi fait les jours, mois et an que dessus

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N° 2023 / 06 / 008 : Marché de travaux salle de sports : avenant au marché Lot 5 – Menuiseries aluminium

Monsieur PORHEL, adjoint aux sports indique que les travaux de construction de la salle de sports ont débuté au mois de juillet dernier et sont aujourd’hui bien avancés pour la partie gros-œuvre.

Après les premiers mois de travaux, et les premières réunions de chantier, il a été constaté que le cahier des charges avait prévu des vitrages Opal dans la salle de judo, et du vitrage clair dans la salle de danse. Il est proposé de prévoir aussi un vitrage Opal sur la salle de danse, soit une plus-value de 1 540 €

La commission de la commande publique s’est réunie le 11 décembre et a validé cette modification. Il est proposé d’accepter la modification et de prévoir cet avenant n° 1 au marché.Dès lors, le marché du lot 5 - Menuiseries aluminium – Sté Miroiterie 4M devient celui-ci : Marché initial = 79 250,00 € HT

Avenant n ° 1 = + 1 540,00 € HT

Nouveau marché 80 790,00 € HT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de : - Accepter cette modification et la plus-value de 1 540 € HT

- Autoriser Mme Le Maire à signer l’avenant n° 1 comme indiqué ci-dessus

Ainsi fait les jours, mois et an que dessus

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N° 2023 / 06 / 009 : Marché de travaux salle de sports : avenant au marché Lot 6 – Bardage Monsieur PORHEL, adjoint aux sports indique que les travaux de construction de la salle de sports ont débuté au mois de juillet dernier et sont aujourd’hui bien avancés pour la partie gros-œuvre.

Après les premiers mois de travaux, et les premières réunions de chantier, il a été proposé de conserver le bardage existant du gymnase, partie haute. Cela génère ainsi une moins-value pour ce poste pour un montant de – 9 980,16 €

La commission de la commande publique s’est réunie le 11 décembre et a validé cette modification. Il est proposé d’accepter la modification et de prévoir cet avenant n° 1 au marché.

Dès lors, le marché du lot 6 - Bardage – Sté Abers Etanchéité devient celui-ci : Marché initial = 110 068,77 € HT

Avenant n ° 1 = - 9 980,16 € HT

Nouveau marché 100 088,61 € HT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de : - Accepter cette modification et la moins-value de 9 980,16 € HT - Autoriser Mme Le Maire à signer l’avenant n° 1 comme indiqué ci-dessus

Ainsi fait les jours, mois et an que dessus

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N° 2023 / 06 / 010 : Marché de travaux salle de sports : avenant au marché Lot 15 – Electricité Monsieur PORHEL, adjoint aux sports indique que les travaux de construction de la salle de sports ont débuté au mois de juillet dernier et sont aujourd’hui bien avancés pour la partie gros-œuvre.

Après les premiers mois de travaux, et les premières réunions de chantier, il a été constaté que le cahier des charges avait prévu au niveau de la porte d’entrée, un doublon de prestation pour le bandeau magnétique, prévus au lot Menuiseries aluminium et au lot Electricité. Il est proposé que la prestation soit laissée au lot Menuiserie aluminium.

Il convient donc de prévoir une moins-value pour le lot 16 – Electricité, pour 1 745,63 € HT

La commission de la commande publique s’est réunie le 11 décembre et a validé cette modification. Il est proposé d’accepter la modification et de prévoir cet avenant n° 1 au marché.

Dès lors, le marché du lot 15 - Electricité – Sté EERI devient celui-ci : Marché initial = 111 945,21 € HT

Avenant n ° 1 = - 1 745,63 € HT

Nouveau marché 110 199,58 € HT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de : - Accepter cette modification et la moins-value de – 1 745,63 € HT- Autoriser Mme Le Maire à signer l’avenant n° 1 comme indiqué ci-dessus

Ainsi fait les jours, mois et an que dessus

N° 2023 / 06 / 011 : Marché de travaux construction voie douce : avenant au marché Colas Madame PAVEC, adjointe aux travaux indique que les travaux de construction de la voie douce ont débuté au mois de septembre dernier et sont aujourd’hui bien avancés.

Après les premiers mois de travaux, les premières réunions de chantier, et les contraintes du terrain en présence, il a été listé un certain nombre de modifications qu’il est opportun de réaliser, et d’autres qu’il faut supprimer.

Le montant des travaux en plus et en moins s’élève à = 37 305.77€ HT

La commission de la commande publique s’est réunie le 11 décembre et a validé cette modification. Il est proposé d’accepter ces modifications et de prévoir cet avenant n° 1 au marché.

Dès lors, le marché Sté COLAS devient celui-ci :

Marché initial = 428 703,44 € HT

Avenant n ° 1 = + 37 305,77 € HT

Nouveau marché 466 009,21 € HT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de : - Accepter ces modifications et la plus-value de + 37 305,77 € HT - Autoriser Mme Le Maire à signer l’avenant n° 1 comme indiqué ci-dessus

Ainsi fait les jours, mois et an que dessus

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N° 2023 / 06 / 012 : Acquisition d’une parcelle pour création d’un parking aux abords de l’aire de jeux :

Madame le maire précise que l’aire de jeux située aux abords des établissements scolaires du secteur Cloarec est aujourd’hui terminée. La fréquentation est déjà assez importante, et il a pu être observé quelques problèmes de stationnement lors des plus fortes affluences.

Considérant que le site est en impasse, de l’existence du Foyer de vie de Kan ar Mor à proximité, et du futur projet de Maison des fratries, il est nécessaire de mieux organiser le stationnement des véhicules.

Après un échange avec Finistère Habitat propriétaire du foncier de la structure du foyer de vie de Kan ar Mor, nous avons trouvé un accord pour prévoir ce parking sur un petit espace enherbé idéalement situé. Cet espace est d’environ 290 m² (superficie à confirmer après bornage).

Finistère Habitat accepte une cession gratuite, étant entendu que les frais de bornage et d’acte seront à notre charge. Il conviendra également de prévoir la repose d’une clôture et haie séparative, tout en laissant l’espace suffisant pour l’accès au bassin pompier qui reste propriété de Finistère Habitat.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de : - accepter cette acquisition aux conditions sus énoncées

- autorise Mme Le maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir

Ainsi fait les jours, mois et an que dessus

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N° 2023 / 06 / 013 : Acquisition de parcelle rue Cloarec pour réserve foncière :

Madame Le maire indique que, comme évoqué précédemment, et notamment à l’occasion des opérations du débat des orientations budgétaire et du vote du budget primitif 2023, il est opportun de constituer de nouvelles réserves foncières à destination de l'habitat.Un accord a été trouvé en ce sens avec Mr Erwan HEMERY et Mme Gaelle HEMERY pour l’acquisition de la parcelle cadastrée sous les références XT0064, située rue Cloarec en Pleyben, d'une contenance cadastrale de 6 880 m2, au prix de 20 € le m2 soit un montant de 137 600 €

Les frais d'acte seront à la charge de la commune.

Il est également convenu que, le moment venu, les éventuelles indemnités d'éviction des agriculteurs exploitant ces parcelles seront à la charge de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de : - D’acquérir la parcelle XT n° 064 rue pierre Cloarec au prix de 137 600 € à Mr Erwan HEMERY et Mme Gaelle HEMERY

- Accepter le versement des éventuelles indemnités d’éviction - Autorise Mme Le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir

Ainsi fait les jours, mois et an que dessus

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N° 2023 / 06 / 014 : Acquisition de parcelle route Moulin du Chantre pour réserve foncière :

Madame Le maire indique que, comme évoqué précédemment, et notamment à l’occasion des opérations du débat des orientations budgétaire et du vote du budget primitif 2023, il est opportun de constituer de nouvelles réserves foncières à destination de l'habitat.

Un accord a été trouvé en ce sens avec Mr Erwan HEMERY et Mme Gaelle HEMERY pour l’acquisition de la parcelle cadastrée sous les références XV525 et 529, située route du Moulin du Chantre en Pleyben, de contenances cadastrales respectives de 208 m2 et 2492 m2, soit pour ces deux parcelles attenantes une contenance cadastrale totale de 2 700 m2, au prix de 20 € le m2 soit un montant de 54 000 €.

Les frais d'acte seront à la charge de la commune.

Il est également convenu que, le moment venu, les éventuelles indemnités d'éviction des agriculteurs exploitant ces parcelles seront à la charge de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de : - D’acquérir les parcelles XV 525 et XV 529 route du Moulin du Chantre au prix de 54 000 € à Mr Erwan HEMERY et Mme Gaelle HEMERY

- Accepter le versement des éventuelles indemnités d’éviction - Autorise Mme Le Maire ou son représentant à signer les actes à intervenir

Ainsi fait les jours, mois et an que dessus

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N° 2023 / 06 / 015 : Retrait de voirie du réseau de la voirie communale :

Madame le Maire explique que la commune de PLEYBEN dispose d’un réseau de voirie communale. Une refonte avait été opérée en 2003 et en 2005, suivie de rajouts au fur et à mesure de création de voies nouvelles. Aujourd’hui, l’état de ce parc, qui sert notamment au calcul de la DGF, est détaillé comme suit : o 133,281 Kms de voies communales

o 16,216 kms de rues

Soit un total de 149,497 kms

Une portion de voirie appartenant au domaine public a été cédée au cours de l’année 2021 à la demande des riverains, il est proposé de retrancher la voie suivante :o au village de « Kerzerrien » : cession d’une portion de voie, soit 200 mètres

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de modifier la longueur des voies communales comme suit :

o 133,081 Kms de voies communales

o 16,216 kms de rues

Soit un total de 149,297 kms

Ainsi fait les jours, mois et an que dessus

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N° 2023 / 06 / 016 : Installation d’un système de vidéosurveillance sur différents secteurs de la commune

Mme Le Maire indique que jadis, la commune de Pleyben devait faire face à de très fréquentes dégradations au niveau des toilettes publiques à l’arrière de la mairie. A l’occasion de la réfection de ces dernières, il avait été décidé d’équiper les abords de la mairie et de l’espace Le Passage de caméras de vidéosurveillance. Depuis, cette installation qui date de 5 ans nous n’avons connu aucune dégradation autour des toilettes publiques.

La Commune doit hélas faire le constat de dégradations régulières ou occasionnelles sur d’autres lieux de la commune (gymnases, stades de Kerguillou et Kervern, espace Pierre Cloarec…).

Ce faisant, la mise en place d'un outil de vidéosurveillance est admise comme un élément parmi d’autres (comme les actions de prévention, une présence humaine dissuasive – patrouilles, contrôles) permettant de concourir à la prévention de la délinquance et à la sécurité publique.

La présente proposition de délibération a pour objet d'acter le principe d'installation de systèmes de vidéoprotection aux abords des lieux à risque. Ainsi, les lieux protégés seraient les suivants : - Mairie : extension des installations pour vidéosurveillance de la façade mairie, agence postale. Nouveau parc de jeux inclusif

- Stade municipal de Kerguillou

- Espace de Kervern (terrain de tennis, stade, skate park, gymnase) - Espace Pierre Cloarec (parking, écoles, gymnase)

Les caméras permettront d’enregistrer et de stocker des images ainsi que de répondre aux éventuelles réquisitions judiciaires. Le dispositif de visionnage en direct des images sera installé en mairie dans un local dédié. L’installation d'un système de vidéosurveillance est conditionnée à une autorisation préfectorale après dépôt d’un dossier descriptif et à la validation de la Commission Départementale des systèmes de vidéo- protection.

Sur le plan financier, et au regard des premières offres reçues, l’enveloppe prévisionnelle globale de l’investissement pour ces équipements est estimée à 45 000 € H.T,

Le plan de financement peut s’établir comme suit :

DEPENSES RECETTES Investissement 45 000,00 Etat – DETR (30%) 13 500,00 € Etat – FIPD (fonds interministériel de

Prévention de la délinquance) (30%)

13 500,00 €

Département Volet 1 (20%) 9 000,00 € Commune (20%) 9 000,00 € 45 000,00 45 000,00 €

Ce programme s’inscrirait dans le cadre d’un contrat de sécurité « Petite Villes de demain » à signer entre la Gendarmerie Nationale et la commune de Pleyben, dispositif visant à améliorer les conditions de vie des habitants des petites communes, en mobilisant conjointement les moyens d’actions pour garantir la sécurité et la tranquillité de la population.

Eric JAN demande quel serait le calendrier pour ces installations.

Amélie CARO : il faudra sans doute attendre le positionnement des financeurs avant de s’y engager. On peut espérer des installations avant l’été 2024.Gaëlle GOISNARD : pour la caméra sur mat au parc de loisirs, ça sera suffisamment haut pour prévenir des vandalismes sur la caméra

Amélie CARO : ça doit être sur un mat de 4 m de haut.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de - D’accepter ce projet d’équipement en vidéo surveillance

- à valider ce prévisionnel de plan de financement

- à autoriser Mme La maire à solliciter les subventions telles que figurant ci-dessus - à poursuivre les démarches de mise en concurrence et de négociations pour retenir un prestataire

- à constituer le dossier de demande d’autorisation préfectorale

Ainsi fait les jours, mois et an que dessus

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N° 2023 / 06 / 017 : Occupation temporaire de la toiture des services techniques par le SDEF pour la pose de panneaux photovoltaïque

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) notamment son article L 2224-32. Vu l’article L.2122-1-4 du Code Général des Propriétés des Personnes Publiques (CG3P) Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère (SDEF) notamment l’article 3.

Mme Le Maire rappelle que lors du conseil du 27 février 2023, nous avions délibéré favorablement pour missionner le SDEF pour un projet de cellules photovoltaïque sur la toiture du service technique. L’étude technique avait été rendue et confirmait la faisabilité du projet.

Un appel à manifestation d’intérêt avait été fait pour trouver un porteur pour cette opération. La commune de PLEYBEN a reçu du SDEF (Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère) la demande d’occupation du domaine public pour la mise à disposition temporaire des toitures des services techniques enregistrée comme manifestation d’intérêt spontanée.

De par ses statuts, le SDEF a la compétence pour l’aménagement et l’exploitation d’installations de production d’électricité utilisant des énergies renouvelables selon les dispositions de l’article L.2224-32 du Code général des Collectivités territoriales ;

Au vu des modalités de publicité réalisées, il est proposé à l’assemblée que l’occupant et l’exploitant de l’installation photovoltaïque soit le SDEF et qu’à cet effet, il soit réalisé une convention d’occupation temporaire du domaine public en vue de l’exploitation de la centrale solaire.

L’objet de cette convention est de définir les droits et obligations de chaque partie pour le bon fonctionnement de la centrale notamment en ce qui concerne son exploitation.

La commune met à disposition du SDEF une surface de toiture de 468 m², afin qu’il y exploite un ensemble d’équipements photovoltaïques de production d’électricité raccordé au réseau public de distribution d’électricité et en vue de la commercialisation par le SDEF de l’électricité ainsi produite.

Une redevance d’occupation est définie à l’article 12 de la convention, et fixée de la manière suivante : Un montant annuel forfaitaire de 0,5 euros/m² de la toiture utilisée pour l’installation des panneaux photovoltaïques.

Le montant prévisionnel des travaux est estimé à 117 000,00 EUR HT, (TVA à 20%) réalisés par le SDEF. La convention prendra effet à compter de sa notification par la commune au SDEF. Elle est conclue pour la durée de vie de la centrale.

Jean Claude VAILLANT : indique qu’il serait sans doute opportun d’y prévoir une borne de recharge pour les véhicules électriques du service technique, qui soit raccordée à cette installation. Brigitte PAVEC : le SDEF finalise son projet, on pourra leur poser la question sur cet éventuel projet Eric JAN : demande s’il y a eu une avancée pour le projet de cellules sur les autres toits des gymnases et salle Arvest.

Brigitte PAVEC : le SDEF n’a pas encore rendu son étude sur ces projets, mais laisse entendre que la faisabilité sera plus compliquée à cause des toitures pas suffisamment solides pour recevoir une charge supplémentaire.Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de - APPROUVER les conditions techniques et financières de la convention d’occupation temporaire du domaine public en vue de l’exploitation d’une centrale solaire sur toiture entre la Commune et le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère (SDEF), - AUTORISER le Maire à signer ladite convention, et les éventuels avenants.

Ainsi fait les jours, mois et an que dessus

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N° 2023 / 06 / 018 : Audit énergétique du bâtiment Ty ar Vuhez

Mme Le Maire indique que le SDEF exerce la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité. Il exerce également au lieu et place de ses membres qui lui en font la demande la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz. L’article L.2224-31 du CGCT issu de l’article 17 de la loi du 10 février 2000 modifié par l’article 20 de la loi de programme du 13 juillet 2005 autorise les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale compétents en matière de distribution publique de l’énergie, de réaliser ou de faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergie (disposition qui figure à l’article 3 des statuts du SDEF).

Ainsi, le SDEF propose à ses adhérents un accompagnement pour la gestion énergétique de leur patrimoine. Depuis le comité syndical du 18 décembre 2020, le SDEF propose à ses membres de réaliser des audits énergétiques de leur patrimoine bâti.

Une convention doit être signée entre le SDEF et la collectivité afin de définir les conditions d’exécution techniques et financières de la mission.

Aujourd’hui il est proposé de réaliser cet audit énergétique du bâtiment Ty ar Vuhez. Ce bâtiment construit en 1999 peut sans doute être amélioré au niveau thermique, et sa chaudière est semble-t-il en fin de vie. Il parait important d’en faire un diagnostic, d’identifier les éventuels travaux à prévoir et d’en définir le mode de chauffage le plus approprié.

Au titre de cette convention, les prestations suivantes seront réalisées sur le patrimoine de la collectivité :

Site étudié Adresse du site Surface

chauffée (m²)

Prestation(s) BPU Plan

disponible

Bibliothèque Ti ar

Vuhez

14 rue de Gars Maria –

29190 PLEYBEN 700 m² Article 4 : audit énergétique OUI

Le montant de(s) prestation(s) réalisée(s) dans le cadre de la présente convention s’élève à 2 550,00 € HT, soit 3 060,00 € TTC, conformément aux prix retenus dans le marché qui a été passé par le SDEF, prix de base hors révisions. Les prestations externalisées sont payées par le SDEF sur la base des factures établies par l’entreprise qu’il a retenue, dans le cadre du marché.

La collectivité devra verser au SDEF 100 % du montant TTC de la prestation facturée. La participation du SDEF, estimée à 2 250,00 €, lui sera versée ensuite.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de - Approuver le projet d’audit énergétique des bâtiments public. - Approuver les conditions techniques et financières de la convention et notamment le montant de la prestation qui estimée à 3 060,00 euros.

- Autoriser la collectivité à verser au SDEF 100% du montant TTC de la prestation facturée. - Autoriser Mme le Maire à signer la convention ainsi que les éventuels avenants et toutes autres pièces nécessaires à l’exécution de la convention.

Ainsi fait les jours, mois et an que dessus

=================================================================================N° 2023 / 06 / 019 : Mise à disposition d’un véhicule au CCAS pour l’épicerie sociale itinérante

Mme Le Maire rappelle que le le CCAS de Pleyben avait en projet de faire évoluer le fonctionnement de l’épicerie sociale, pour répondre au problème de mobilité des bénéficiaires sur le large territoire que couvre cette épicerie à savoir : Pleyben, Lothey, Gouézec, Lennon, Lannédern, Le Cloitre-Pleyben, Brasparts, Saint- Rivoal, Lopérec, Loqueffret, Brennilis, Botmeur, et la Feuillée.

Le projet a ainsi pu voir le jour grâce aux financements obtenus du Département du Finistère et de l’Association nationale de développement des épiceries solidaires (Andes). Un véhicule utilitaire d’occasion a été acheté par la commune au mois de juin dernier. Le véhicule est ainsi mis à la disposition du CCAS pour le fonctionnement de cette épicerie sociale itinérante. Afin de sécuriser et de cadrer cette mise à disposition il convient aujourd’hui de délibérer pour signer une convention de mise à disposition.

Les conditions particulières sont les suivantes :

- Conducteurs autorisés : bénévoles (de plus de 3 ans de permis) du CCAS de Pleyben ou du CCAS des autres communes

- Mise à disposition gratuite

- Frais payés directement par le CCAS : entretien, réparations

- Frais payés par la commune et à rembourser par le CCAS : carburant, assurance - Durée : année 2023, renouvelable d’année en année

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de - Approuver cette mise à disposition du véhicule au CCAS pour le service de l’épicerie sociale - Approuve les termes de la convention de mise à disposition - Autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que les éventuels avenants et toutes autres pièces nécessaires à l’exécution de la convention.

Ainsi fait les jours, mois et an que dessus

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N° 2023 / 06 / 020 : Validation des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)

Mme Le Maire indique que la loi ELAN du 23/11/2018 impose que les communes de plus de 3 500 habitants disposent d’une télé-procédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisations d’urbanisme. Cette télé-procédure peut être mutualisée, à l’échelle intercommunale par exemple, au travers du service en charge de l’instruction des autorisations d’urbanisme.

Il est proposé de mettre en place cette télé-procédure pour toutes les communes de notre EPCI dont la CCPCP gère déjà l’instruction des autorisations du droit des sols et de permettre à chaque administré et à chaque usager du service de déposer un dossier par voie dématérialisée.

A cet effet, l’acquisition du Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) a été réalisée par la CCPCP afin de permettre la réception et l’instruction par voie dématérialisée des demandes. Lors de la mise en place de la dématérialisation, la CCPCP, ainsi que chaque Commune concernée, disposeront, sur leur site internet respectif, d’un lien s’intitulant GUICHET NUMERIQUE des autorisations d’urbanisme (GNAU) afin de déposer un dossier par voie dématérialisée.

La mise en place du GNAU nécessite un règlement qui définit les conditions générales d’utilisation (CGU) ci- annexé. Ce dernier précise notamment les droits et obligations de la collectivité et des usagers, le mode de fonctionnement du télé-service et ses spécificités techniques.

La Communauté de commune a délibéré favorablement sur ce règlement, et il appartient maintenant aux communes membres de le valider également.Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de - mettre en place, dans les meilleurs délais, la télé-procédure permettant de recevoir et d’instruire, sous forme dématérialisée, les demandes d’autorisations d’urbanisme pour toutes les communes dont la CCPCP instruit les actes d’urbanisme (autorisations du droit des sols) ; - approuver le règlement des Conditions Générales d’Utilisation du Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) ci-annexé qui permet de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes d’urbanisme.

Ainsi fait les jours, mois et an que dessus

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H15