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Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Pleyben.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil du 9 dec 2024 1df47c4f8f)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité,
Procès-verbal du CONSEIL MUNICIPAL SEANCE du 9 décembre 2024 Date de convocation : 3 décembre 2024 Date d’affichage des délibérations : 12 décembre 2024 L’an deux mil vingt et quatre, le 9 décembre à dix-neuf heure, le Conseil Municipal de PLEYBEN, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du conseil municipal en mairie de Pleyben, en séance ordinaire, sous la Présidence de Madame Amélie CARO, Maire. Assistaient à cette réunion : BIZOUARN Jean-Yves, BRET CALVEZ Brigitte , CARO Amélie, CERCLERON Christophe, GOISNARD Gaëlle, GRASSI Géraldine, JAN Eric, JANOT Anne, JAOUEN Nicole, LE Dû Marie-Paule, LE GOFF Pierre, LE PAGE Isabelle, LE SAUX Roger, LUCAS Raphaëlle, MORVAN Tiphaine, NEUMANN Patrick, PAVEC Brigitte, PERSON Patrice (arrivé à 19H30, et procuration à Mme Caro avant), PORHEL Alain, SPRIET Benoît (arrivé à 19H15), URIEN Gildas, VAILLANT Jean-Claude, VERBECQ Rosine. Absents représentés : BOZEC Claire absente ayant donné procuration à Patrick NEUMANN, HEURTIER GUEGUEN Jean-Claude absent excusé ayant donné procuration à Roger LE SAUX, LE BOT Robert absent ayant donné procuration à Thiphaine MORVAN, POULIQUEN Nathalie absente excusée ayant donné procuration à Brigitte PAVEC. Nombre de conseillers : - En exercice : 27 - Présents : 23 - Votants : 27 ============================================================================== N° 2024 / 05 / 001 : Désignation du secrétaire de séance Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de procéder à cette désignation par un vote à main levée et désigne Roger LE SAUX pour remplir cette fonction. Ainsi fait les jours, mois et an que dessus ============================================================================== N° 2024 / 05 / 002 : Approbation du procès-verbal de séance du conseil du 12 septembre 2024 Madame le Maire informe les membres que le procès-verbal de séance du 12 septembre 2024, adressé aux conseillers municipaux par mail le 18 septembre 2024. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité APPROUVE le procès-verbal de séance du 12 septembre 2024. Ainsi fait les jours, mois et an que dessus ================================================================================== Décision du Maire : Compte rendu de la décision prise par le Maire par délégation Conformément à la délibération du conseil municipal n° 2020/04/004 du 9 juin 2020, il a été donné au maire des délégations pour faciliter l’administration de la commune. Le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises au titre de cette délégation. Il est indiqué ci-dessous les décisions prises depuis le précédent conseil municipal : DM 2024-010 Décision-du-maire, attribution marché pour renouvellement du matériel lumière salle Arvest Au titre de la délégation n° 4 : prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 200 000 € TTC, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ; Conformément aux besoins identifiés lors du débat des orientations budgétaire 2024, une consultation a été lancée pour le renouvellement du matériel de lumière de scène de la salle ARVEST, équipements d’origine de la construction de la salle et devenus vétustes. Vu l’analyse et la proposition faite le 2 octobre 2024 par la commission de la commande publique le marché a été attribué à la Sté AUDIOLITE pour un montant de 37 000 € HT. Le 2 octobre 2024, le maire a autorisé la signature du contrat. ********************************************************* DM 2024-011 Décision-du-maire, attribution marché pour la pose d’un grillage de clôture du stade de Kervern Au titre de la délégation n° 4 : prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 200 000 € TTC, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ; Conformément aux besoins identifiés lors du débat des orientations budgétaire 2024, une consultation a été lancée pour la pose d’un grillage de clôture autour du terrain de football de kervern. Vu l’analyse et la proposition faite le 2 octobre 2024 par la commission de la commande publique le marché a été attribué à la Sté TLG Paysage de Pleyben pour un montant de 28 887,50 € HT. Le 2 octobre 2024, le maire a autorisé la signature du contrat. ************************************************** DM 2024-012 Décision-du-maire, travaux complémentaires au marché Colas sur le Lotissement Les Châtaigniers Au titre de la délégation n° 4 : prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 200 000 € TTC, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ; Considérant qu’il est nécessaire de réaliser des travaux complémentaires aux prestations initialement prévues dans le cadre des travaux de finition de la voirie et des espaces verts du lotissement des Châtaigniers, Il est proposé d’effectuer les travaux complémentaires est le suivant : - Fourniture et mise en place d’un accodrain en remplacement d’une bordure T4 = 400 € HT - Suppression d’une portion de talus en bordure du lot 14 = 800 € HT Montant de l’avenant n° 1 1 200 € HT Le marché devient : Marché de base = 109 986,00 € Avenant 1 = 1 200,00 € Nouveau marché = 111 186,00 € HT Le 25 novembre 2024, le maire a autorisé la signature de l’avenant. **************************************************************** DM 2024-013 Décision-du-maire, attribution des marchés pour l’assurance des risques Au titre de la délégation n° 4 : prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 200 000 € TTC, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ; Et au titre de la délégation n° 6 : pour prendre toute décision pour passer les contrats d’assurance, dans la limite du montant indiqué au point ci-dessus, ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre ; Vu l’analyse des offres rendue par notre conseiller en assurance après une mise en concurrence Vu la proposition de la commission de la commande publique qui s’est réunie le 5 décembre 2024 Considérant que les marchés d’assurance de la commune arrivent à échéance au 31 décembre 2024, il est nécessaire de signer de nouveaux marchés à compter du 1 er janvier 2025 pour une nouvelle période de quatre années maximum. Article 1 : De retenir les offres de GROUPAMA Pour les lots suivants : Lot 1 : « Dommages aux Biens » pour un montant annuel de cotisations de 26 693,31 € TTC ; Lot 3 : « Flotte automobile » pour un montant annuel de cotisations de 8 550,00 € TTC ; De retenir les offres de SMACL Pour les lots suivants : Lot 2 : « Responsabilité Civile » pour un montant annuel de cotisations de 5 072,25 € TTC ; Lot 4 : « Protection juridique & défense pénale » pour un montant de cotisations de 1 886,23 € TTC Le montant total annuel s’élève ainsi à 42 001,79 €, ou à 168 007,16 € pour les quatre années du contrat (hors révisions). Les marchés prennent effet au 1 er janvier 2025 pour une durée d’un an, sont reconductibles 3 fois, sauf dénonciation à chaque échéance annuelle du 1 e janvier moyennant un préavis de 6 mois. Le montant total annuel s’élève ainsi à 42 001,79 €, ou à 168 007,16 € pour les quatre années du contrat (hors révisions). Les marchés prennent effet au 1 er janvier 2025 pour une durée d’un an, sont reconductibles 3 fois, sauf dénonciation à chaque échéance annuelle du 1 e janvier moyennant un préavis de 6 mois. Le 9 décembre 2024 le maire a autorisé la signature du présent marché. ************************************************************ DM 2024-014 Décision-du-maire, attribution des marchés pour l’assurance statutaire du personnel de la commune Au titre de la délégation n° 4 : prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 200 000 € TTC, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ; Et au titre de la délégation n° 6 : pour prendre toute décision pour passer les contrats d’assurance, dans la limite du montant indiqué au point ci-dessus, ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre ; Considérant que RELYENS titulaire du marché en vigueur via le contrat groupe du CDG29 a fait part d’une résiliation à titre conservatoire du contrat Relyens/cnp assurances au 31/12/2024 pour déséquilibre du contrat, Considérant que RELYENS propose à compter du 01/01/2025 un maintien de son taux de cotisation mais une réduction de son indemnisation de 100% à 90 % Considérant la consultation faite par la commune pour solliciter la concurrence. Vu l’analyse des offres faites par notre conseiller en assurance, et après avis de la commission de la commande publique du 5 décembre 2024 DECIDE : Article 1 : De retenir l’offre de GROUPAMA Article 2 : le contrat comporte les caractéristiques principales suivantes : Garanties Taux de cotisation - décès = 0.28% - Accident et maladie pro = 0.83% (franchise 15j) - Maladie ordinaire = 1.88% (franchise 15j) - Longue maladie/longue durée= 2.67% - Maternité, paternité = 0.50% - Charges patronale = option non retenue Total cotisation 6.16 % (au lieu de 6.41 % actuellement) Le montant de l’indemnisation des IJ est à 100%. Les marchés prennent effet au 1 er janvier 2025 pour une durée de 4 ans maximun. Le contrat est d’une durée de 1 an reconductibles 3 fois, sauf dénonciation à chaque échéance annuelle du 1 e janvier moyennant un préavis de 6 mois. Le 6 décembre 2024 le maire a autorisé la signature de l’avenant. ******************************************************************** DM 2024-015 Décision-du-maire, attribution du marché de maitrise d’œuvre pour l’aménagement du site des Galettes de Pleyben Au titre de la délégation n° 4 : prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 200 000 € TTC, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ; Vu l’analyse des offres faite par le jury et Finistère Ingénierie Assistance Vu l’avis de la commande publique réunie le jeudi 5 décembre 2024 Considérant qu’il est nécessaire de se doter d’une mission de maitrise d’œuvre pour réaliser les aménagements du site des Galettes de Pleyben, DECIDE : Article 1 : De retenir l’offre groupement URBATEAM (mandataire) - QUEL ARCHITECTE - EGEO Article 2 : Les principales caractéristiques du contrat sont : Réalisation d’une mission de Maitrise d’œuvre pour : - Phase études : Elaborer un plan d’aménagement de l’espace, d’obtenir un permis d’aménager L’ensemble des études de l’AVP (avant projet), du Projet (PRO), phase ACT (Désignation des entreprises de travaux) y compris élaboration d’un permis d’aménager. - Phase travaux : Direction de l’exécution des Travaux (DET), VISA, Assistance aux opérations de réception et pendant la garantie de parfait achèvement. Durée de la mission : à compter de l’ordre de service de démarrage jusqu’au parfait achèvement de l’opération Coût de la mission : 29 440 hors taxes. Le 6 décembre 2024 le maire a autorisé la signature du présent marché. **************************************************************** N° 2024 / 05 / 003 : Tarification sociale restauration scolaire Par délibération du 20 septembre 2021, le conseil municipal avait délibéré favorablement pour instaurer la « cantine à 1 € » à compter du 1 er janvier 2022. Pour rappel, ce programme avait été proposé par le gouvernement dans le cadre du plan pauvreté. Avec la mise en place de la « cantine à 1 € », l’objectif est de garantir au plus grand nombre des familles des repas équilibrés pour leurs enfants en milieu scolaire. Dispositif déjà souvent présent dans les grandes villes, c’est pour réduire cette inégalité sur l'ensemble du territoire que l'Etat s'est engagé à l'accompagner plus particulièrement dans les territoires ruraux (celles éligibles à la Dotation de Solidarité Rurale Péréquation) dont la commune de Pleyben est éligible. Ainsi, une subvention de 3 euros est allouée par l'Etat aux collectivités pour chaque repas facturé à 1 euro pour les familles d'enfants de classe maternelle ou élémentaire dans le cadre d'une tarification sociale. L’aide financière du gouvernement est versée à condition qu’une tarification sociale des cantines à 3 tranches minimum soit mise en place et que la tranche la plus basse n’excède pas 1€. Le nombre de repas servis est déclaré et l’aide de l’Etat s’élèvera quant à elle à 3 € par repas facturé à la tranche la plus basse. La convention en vigueur a pris effet le 1 er janvier 2022, et se termine le 31/12/2024. Il est ici proposé une nouvelle convention pour une nouvelle période de 3 ans, soit du 1 er janvier 2025 au 31/12/2027 Ce sujet a été examiné par la commission « finances », et cette dernière approuve ce principe de garantie à tous les enfants, de l’accès au restaurant scolaire et de favoriser la mixité sociale. La tarification proposée est à trois tranches, selon le quotient familial de la CAF, comme suit : Quotient familial Tarif 2025 Repas abonné 0 - 840 1.00 € Repas abonné 841 – 1050 2.85 € Repas abonné 1051 et + 3.50 € Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - APPROUVE la signature de la convention pour renouveler ce dispositif de la « cantine à 1 € » - AUTORISE Mme le Maire à la signer la convention de financement avec l’Etat pour une durée minimale de 3 ans, avec une date d’effet au 1er janvier 2025. ================================================================================== N° 2024 / 05 / 004 : Vote des tarifs communaux pour l’année 2025 Il est rappelé que les enfants de l’école Per Jakez Hélias prennent leur déjeuner au restaurant scolaire du Collège Louis Hémon, qui nous facture les repas commandés. Après une augmentation du prix du repas déjà conséquente au 1er janvier 2023 (3.85 € au lieu de 2.54 € en 2022), puis à nouveau en 2024 (de 3,85 à 4,10 € (soit +6.50%), le Département nous informe d’une nouvelle augmentation à partir du 1 er janvier 2025, soit un repas à 4,22 € (+3%) que l’on achète au Département. Ce coût concerne le prix de fabrication du repas, auquel il convient d’ajouter les frais de notre personnel pour le service des repas. La commission Finances réunie le 27/11/2024 propose les augmentations suivantes (sur la base d’une augmentation à 3% également): Quotient familial Tarif 2025 Variation pour 1 enfant inscrit tout le mois Repas abonné 0 - 840 1.00 € Sans changement Repas abonné 841 – 1050 2.85 € + 1,35 €/mois Repas abonné 1051 et + 3.50 € + 1.50 €/mois Repas non abonné 6.30 € Il est à noter que le dispositif du repas à 1 € ou 2,85 €, qui tient compte du quotient familial des familles, est en place depuis le 1 er janvier 2022 via une convention de financement avec l’Etat, convention qui conditionne l’application de ce dispositif. TARIFS de la GARDERIE PÉRISCOLAIRE : En 2020, il y a eu une augmentation de 1% (inflation). Sur 2021 et 2022, il n’y avait pas eu d’augmentation. En 2023, une augmentation de 1.5%. En 2024, une augmentation de 4,7% (inflation) Pour 2025, la commission finances réunie le 27/011/2024 propose une augmentation de 3%, selon le détail : Tarifs 2025 Variation pour 1 enfant inscrit tous les jours sur 1 mois le MATIN 1.84 € + 0.90 €/mois le SOIR 2.97 € + 1.35 €/mois MATIN et le SOIR (y compris le goûter) 4.54 € + 1.95 €/mois Majoration pour dépassement horaire 3.10 € (par quart d’heure entamé) Les autres tarifs municipaux sont les suivants : DROITS DE PLACE 1 fois par semaine : 108 € 2 fois par semaine = 216 € TARIFS MUNICIPAUX pour 2025 Vote 2025 Livraison ou vente de matériel et outillage par camions semi-remorques, Place Charles De Gaulle 86,00 Commerçants stationnant sur la Place de manière régulière, plusieurs fois par semaine Forfait annuel Manèges forains Marché alimentaire hebdomadaire Forfait annuel = 113€ Forfait semestriel = 60 € (saisonnalité des produits) Tarif occasionnel = 1,2 € le ml Foire mensuelle (le métre linéaire) Forfait annuel = 43 € Forfait semestriel = 22 € (saisonnalité des produits) Tarif occasionnel = 1,20 € le ml - petits cirques et petites attractions 23,00 - cirques et attractions plus importantes 41,00 - lors des fêtes patronales (le mètre linéraire) 0,25 €/ m² - en dehors des fêtes patronales (par semaine) 23,00 € / semaine OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES COMMERCANTS Occupation à l'Année (le m2) Vote 2025 Occupation période du 1er Mai au 30 septembre (le m2) 0,54€ / m2 / mois CONCESSIONS FUNERAIRES -colombarium colonne (concession 15 ans) - Concession de 2m² (concession 15 ans) - Concession de 4/5m² (concession 15 ans) (PS : pas de tarif concession de 30 ans) Vote 2025 COLOMBARIUM - Cavurnes & minitombres et minitombe in terra (concession 15 ans) 486,00 486,00 CIMETIERE COMMUNAL 173,00 432,00 VACATIONS - Vacation surveillances funéraires (fermeture cercuei l , s cel l és ,exhuma ti on) 24,00 - Organismes Locaux (CMB, ... ) banques, assurances, etc ...) MOBILIER - Associations locales (à but non lucratif) - Table (par jour) - Chaise PVC (par jour) Vote 2025 GYMNASE DE KERVERN gratuit 8,00 € la t a ble e t la c ha is e s i e lles ne so nt pa s re t o urné es da ns un déla is de 4 jo urs - Prêt barnum (pour a s s o uni quement ) P a s de c aut io n m a is f a ct ura t io n s i dé gra t a t io n o u sâ le et 54 € po ur a ut re e xc e pt io nne l Si Arvest insuffisant, tarif location Arvest + 324 € - Associations, organismes et personnes privées extérieurs 4,00 €/ Table 2,00 € / chaise REFECTION de clés Réfection de clé (sur organigramme autre que mairie) Réfection de clé (sur organigramme mairie) Vote 2025 103,00 51,00 Réfection de clé (ordinaire) 10,00 LOCATION DES SALLES COMMUNALES ET DU MOBILIER - Associations locales (à but non lucratif) - Associations ou organismes extérieurs - Associations locales (à but non lucratif) - Associations ou organismes extérieurs - Demi-salle 21 €/heure Location TY AR VUHEZ Bureaux pour usage professionnel (location à l'année) 10,80 €/m²/mois Association de Pleyben et CCPCP (à but non lucratif) salle sans équipement gratuit vidéoprojecteur 16,50 visioconférence 65,00 vidéo et visio 75,00 forfait installation/désinstal 16,50 Associations extérieures, organisme, entreprises salle sans équipement journée 108,00 salle sans équipement 1/2 journ ou soirée 65,00 vidéoprojecteur 16,50 visioconférence 65,00 vidéo et visio 75,00 forfait installation/désinstal 16,50 vidéoprojecteur 16,50 visioconférence 65,00 vidéo et visio 75,00 forfait installation/désinstal 16,50 Coworking - Cotisation mensuelle 16,50 Adhésion à l'EPN 22,00 Vote 2025 SALLE DE REUNION étage MAIRIE gratuit gratuit 162,00 87,00 Suplément pour vidéo projecteur 53,00 € / jour SALLE DES FETES - Réunion, assemblées génèrales, activités Cotisation annuelle Personnel communal pour assurer la mise en place, pour débarasser ou nettoyer (l'heure commencée est due) ou sur facture d'un prestataire extérieur 33 €/heure ou coût réel si prestataire extérieur Pour activités diverses par des structures extérieures ou à but lucratif Location visioconférence et vidéoprojecteur à la la Location SALLE EX MANPOWER 17,00 VOIRIE des administrés) - enrobé Subvention versée aux administrés pour participation - participation au premier accès Cession des délaissés de voirie ou espaces communal Prix au m² LIVRET DE FAMILLE duplicata 216,00 € ht/ le ml - bicouche 173,00 € ht/ le ml Vote 2025 BATEAUX TROTTOIRS (modif ou création à la Dde Vote 2025 Duplicata à l'exception des 1ères demandes en cas de naissance, mariage ou de divorce 21,00 au REVETEMENT des accès privés 192,00 (empierement, goudronnage, revêtements...) 0,80 € le m² Vote 2025 PHOTOCOPIES pour dossiers spécifiques et associations Pour associations pleybennoises, gratuité pour 20 photocopies par an, et au-delà tarifs ci-dessous Recto A4 Recto verso A4 Recto A3 Recto verso A3 Recto A4 Recto verso A4 Recto A3 Recto verso A3 0,50 Vote 2025 Couleur 0,90 1,05 1,60 0,20 0,35 Noir et Blanc 0,40 0,70 Main d'œuvre 31 €/H Balayeuse (main d'œuvre en sus) 46 €/H Utilitaire/véhicule léger avec chauffeur (ma in d'ouvre en s us ) 14 €/H Tracto pelle (main d'oeuvre en sus) 32 €/H Camion 19T (main d'œuvre en sus) 32 €/H Tracteur John Deere (main d'œuvre en sus) 21 €/H Micro tracteur Iseky (main d’œuvre en sus) 21 €/H Remorque plateau 10 €/H Nettoyeur haute pression (prorata horaire possible) 43 €/jour de 7H 81 €/jour de 7H Tondeuse Iseki (main d'euvre en sus) 22 €/H Souffleur (main d'œuvre en sus) (prorata possible) 23 €/jour forfait défeutrage 185 € forfait décomptactage 710 € forfait regarnissage (sans graines) 410 € forfait regarnissage (avec graines) 940 € Location main d'œuvre et matériel pour les collectivités voisines Vote 2025 débroussailleuse ou taille haie (prorata hora ire Matériel entretien terrains enherbés Adhésion à la bibliothèque gratuite Remplacement d'une carte perdue 2,00 € remplacement d'un DVD abimé 35,00 € Achat d'un livre, d'un CD, d'un jeu 1,00 € Achat d'une revue 0,50 € Participation à une animation 5,00 € Photocopie (Cf tarifs ci-dessus) TARIFS Bibliothèque Vote 2025 Eric JAN : au sujet du tarif des droits d’occupation du domaine public pour les terrasses, il serait bien de demander aux commerçants de respecter leurs autorisations, et laisser le passage réglementaire pour les piétons et autres personnes à mobilité réduite Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte de valider toutes les propositions faites par les commissions. Ainsi, les tarifs ci-dessus indiqués sont applicable à compter du 1er janvier 2025. Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. ================================================================================== N° 2024 / 05 / 005 : Autorisation d’engagement des dépenses pour l’exercice 2025 Comme chaque année, il est proposé cette délibération pour une autorisation d’engagement des dépenses pour l’année suivante, dans la période entre le 1 er janvier et la date du vote du budget. Concernant la section de fonctionnement : il n’y a pas nécessité de délibérer, car l’article L 1612-1 du CGCT prévoit que l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Et, il est de même pour le remboursement du capital des emprunts L’exécutif est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. Par contre pour les autres dépenses de la section d’investissement : S’il n’y a aucune autorisation expresse du conseil, l’exécutif ne pourra payer que les sommes figurant dans l’état des restes à réaliser établi dans les premiers jours de l’année suivante. Il s’agit en fait des dépenses « engagées » (c-a-d devis ou marchés signés). Pour le reste, il n’y a pas de possibilité de dépenses. Afin d’éviter d’être dans l’impasse devant une dépense nécessaire et urgente, l'organe délibérant a la possibilité d’autoriser l’exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Ventes à l'ARVEST ou autres ANIMATIONS Boissons Boissons sans alcool (25cl) 1,50 € Bière (25cl) 2.5 € Bière (50cl) 4.5 € Cidre (25 cl) 2.0 € Cidre (50cl) 3.5 € Cidre (bouteille) 6.0 € Vin (verre) 1.5 € Café 1.5 € verre d’eau gratuit Crêpes (froment ou blé noir) Beurre 1.5 € Chocolat 2.0 € 1 garniture 2.0 € 2 garnitures garnitures : Fromage, Jambon, Œuf 3.0 € 3 garnitures 3.5 € Tombola 1 billet 1.0 € 3 billets 2.0 € 10 billets 5.0 € Gobelet réutilisable (consigne) 1,00 € Vote 2025 TARIFS salle ARVEST Il est donc proposé de délibérer en ce sens pour autoriser l’ouverture de ces crédits au titre du budget principal 2024. Pour ce qui concerne les investissements, il est proposé l’ouverture de crédits selon le détail ci-après : Budget principal commune BP 2024 TTC Montant engageable (1/4 des crédits maxi) Chapitre 20 « Immobilisations incorporelles » 48 928,00 12 000,00 Chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » 45 000,00 11 000,00 Chapitre 21 « Immobilisations corporelles » 809 524,00 200 000,00 Chapitre 23 « Immobilisations en cours » 492 114,00 123 000,00 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte l’autorisation d’engagement des dépenses d’investissement telle qu’indiquée ci-dessus entre le 1 er janvier et la date de vote du budget primitif 2025. Ainsi fait les jours, mois et an que dessus ================================================================================== N° 2024 / 05 / 006 : Décision modificative sur le budget principal de la commune Mme Le maire indique que lors de la séance du 11 avril 2024, le conseil municipal a voté le budget primitif 2024 pour le budget principal de la commune. Deux écritures sont à régulariser : 1°) A l’occasion des travaux de préparation puis de vote, nous avions prévu les crédits nécessaires pour permettre la vente du bâtiment du 13 rue de l’église (Ex Pays d’Accueil), soit un montant de 30 000 € inscrits à tort à l’article 775 en recette de fonctionnement et à l’article 024 en recette d’investissement. Il convenait en effet d’inscrire la somme uniquement à l’article 024 ce qui a pour conséquence d’ouvrir automatiquement les crédits sur les autres articles associés pour permettre de constater la recette, la sortie d’inventaire et la comptabilisation de la plus ou moins-value. Il faut donc annuler les crédits de l’article 775. 2°) Au démarrage du chantier de la voie verte, une avance forfaitaire avait été faite à Colas pour 30 000 € sur l’exercice 2023. Nous aurions dû reprendre cette somme au budget 2024 pour permettre le remboursement de cette avance au fil des paiements des situations de travaux de Colas. Il manque donc 30 000 € à l’article 2315 « Immo en cours ». Dès lors, il est proposé les écritures suivantes : Section Fonctionnement Dépenses Recettes Compte Libellé Montant Compte Libellé Compte 023 Virement à la section Invest - 30 000,00 775 Produits de cession d’immobilisation - 30 000,00 Total fonctionnement - 30 000,00 Total fonctionnement - 30 000,00 Section d’investissement Dépenses Recettes Compte Libellé Montant Compte Libellé Compte 2315 Création voie verte 30 000,00 238 Création voie verte 30 000,00 215731 Balayeuse - 30 000,00 021 Virt de la section Fonctionnement - 30 000,00 Total investissement - 30 000,00 Total investissement - 30 000,00 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte cette décision modificative sur le budget principal de la commune Ainsi fait les jours, mois et an que dessus N° 2024 / 05 / 007 : Cession d’un délaissé de voirie au lieu-dit Kerguillay à Mr et Mme NEUMANN Pour ce sujet, Monsieur Patrick NEUMMAN, conseiller municipal et directement concerné par le sujet, sort de la salle et ne participe pas aux débats et au vote. Mme Le Maire explique que la commune a reçu la demande de Mr et Mme NEUMANN, propriétaire à Kerguillay en Pleyben. Ils sollicitent l’acquisition d’un espace de voirie publique qui traverse leur propriété. Cette voie servait jadis à desservir les diverses propriétés de ce village. Désormais, Mr et Mme NEUMANN sont propriétaires de l’ensemble des parcelles. La superficie de l’espace pourrait être d’environ 470 m², à confirmer après bornage. Il est fait constat de cet état de fait, qui ne gêne en rien les circulations ni les besoins de la commune, et du fait de la seule présence de Mr et Mme NEUMANN sur ce secteur. Le coût du bornage et les frais d’acte pour cette transaction étant à la charge de l’acheteur. Le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré accepte : - De déclasser du domaine public ce délaissé de voirie, et de le porter dans le domaine privé de la commune pour une superficie qui sera déterminée précisément après bornage - De vendre à Mr et Mme NEUMANN ce délaissé d’une superficie d’environ 470 m² au prix habituel de 0,70 € le m². La superficie et le prix total de la cession seront déterminés après le bornage. - D’autoriser Mme Le Maire ou son représentant à signer l’acte de vente. Ainsi fait les jours, mois et an que dessus ================================================================================== N° 2024 / 05 / 008 : Demande d’aliénation d’un chemin près du village de Moguen Mme Le maire fait état d’u porteur de projet a fait une demande en mairie. Il a un projet agricole avec une prévision d’installation et d’exploitation des parcelles XE 139 et XE 138. Le concept nécessite la pose d’un grillage des parcelles en question. Pour réaliser ce projet, il est contraint de pouvoir clôturer d'un seul tenant ces deux parcelles, ce qui entraîne la nécessité de pouvoir acquérir le chemin qui sépare ces 2 parcelles. Le chemin en question est du domaine public, et fait partie d’un linéaire de chemin reliant Rubuskuf au village de Trégouar. Cette portion de chemin étant la continuité d’un cheminement reliant plusieurs villages, et qui sont susceptibles d’être utilisés par des usagers (piéton, vélo, équestre), il est nécessaire de mener une enquête publique avant de déclasser du Domaine public cette partie et de la classer dans le Domaine privé de la commune. Cette enquête publique devra se tenir pendant une durée d’un mois. A l’issue, et à l’appui du rapport du commissaire enquêteur, le Conseil Municipal devra se prononcer définitivement pour accepter ou refuser ce déclassement des voies et leur aliénation, et le cas échéant pour fixer les conditions de la vente et notamment son prix. Il est entendu que la commune devra honorer les frais d’enquête publique et les frais de projet de bornage, charges qui au final seront à la charge du demandeur par une intégration dans le prix de cession des parcelles ainsi créées. Benoit Spriet : indique qu’il est dommage de ne pas favoriser l’installation d’un jeune agriculteur. Il n’est pas évident de trouver aujourd’hui un ensemble de 13 hectares d’un seul tenant sur la commune de Pleyben Le conseil municipal, après en avoir délibéré (3 votes POUR, 4 abstentions et 20 votes CONTRE) refuse d’envisager une telle cession en raison de l’utilité et de la fréquentation de ce chemin par des randonneurs, vététistes ou cavaliers, de la présence d’une conduite d’eau potable et d’un réseau électrique de ENEDIS. Ainsi fait les jours, mois et an que dessus N° 2024 / 05 / 009 : Marché de travaux salle de sports : avenant au marché Lot 1 – Gros-œuvre Les travaux de construction de la salle de sports sont en cours de finition. En cette fin de chantier, des travaux complémentaires sont identifiés et nécessaires. Il est nécessaire de réaliser une pénétration de fourreaux dans le local TGBT du gymnase existant, et de prévoir cet avenant n° 3 au marché, soit une plus-value de 2 467,40 € HT La commission de la commande publique s’est réunie le 5 décembre 2024 et a validé cette modification. Il est proposé d’accepter la modification et de prévoir cet avenant n° 3 au marché. Dès lors, le marché du lot 1 Gros œuvre – Sté Joncour devient celui-ci : Marché initial = 310 114,53 € HT Avenant n ° 1 = - 13 709,76 € HT Avenant n° 2 = 661,87 € HT Avenant n° 3 = 2 467,40 € HT Nouveau marché 299 534,04 € HT Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de : - Accepter ces modifications et la plus-value de 2 467,40 € HT - Autoriser Mme Le Maire à signer l’avenant n° 3 comme indiqué ci-dessus Ainsi fait les jours, mois et an que dessus ================================================================================== N° 2024 / 05 / 010 : Marché de travaux salle de sports : avenant au marché Lot 2 – Charpente bois Les travaux de construction de la salle de sports sont en cours de finition. En cette fin de chantier, des travaux complémentaires sont identifiés et nécessaires. Il s’agit de remplacer pour renforcer l'entourage de la porte issue de secours du gymnase soit une plus-value de 778,64 € HT. La commission de la commande publique s’est réunie le 5 décembre 2024 et a validé cette modification. Il est proposé d’accepter la modification et de prévoir cet avenant n° 1 au marché. Dès lors, le marché du lot 2 – Charpente – Sté SEBACO devient celui-ci : Marché initial = 75 394,06 € HT Avenant n ° 1 = + 778,64 € HT Nouveau marché 76 172,70 € HT Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de : - Accepter cette modification et la plus-value de 778,64 € HT - Autoriser Mme Le Maire à signer l’avenant n° 1 comme indiqué ci-dessus Ainsi fait les jours, mois et an que dessus ================================================================================ N° 2024 / 05 / 011 : Marché de travaux salle de sports : avenant au marché Lot 8 – Faux Plafonds Les travaux de construction de la salle de sports sont en cours de finition. En cette fin de chantier, des travaux complémentaires sont identifiés et nécessaires. Il s’agit de renforcer l’acoustique de la salle de dojo en ajoutant des baffles acoustiques (ellipses suspendues) soit une plus-value de 4 725,89 € HT. La commission de la commande publique s’est réunie le 5 décembre 2024 et a validé cette modification. Il est proposé d’accepter la modification et de prévoir cet avenant n° 1 au marché. Dès lors, le marché du lot 8 – Faux Plafonds – Sté Lapous devient celui-ci : Marché initial = 10 104,05 € HT Avenant n ° 1 = + 4 725,89 € HT Nouveau marché 14 829,94 € HT Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de : - Accepter cette modification et la plus-value de 4 725,89 € HT - Autoriser Mme Le Maire à signer l’avenant n° 1 comme indiqué ci-dessus Ainsi fait les jours, mois et an que dessus ================================================================================== N° 2024 / 05 / 012 : Marché de travaux salle de sports : avenant au marché Lot 9 – Menuiseries intérieures Les travaux de construction de la salle de sports sont en cours de finition. En cette fin de chantier, des travaux complémentaires sont identifiés et nécessaires. La pose de coffres pour habillage de chemins de câble et gaines de ventilation n’a pas été réalisée, soit une moins-value de -21 265,39 € HT. Mais une plus-value pour la pose d’une protection devant miroir, soit + 1 205,88 € HT La commission de la commande publique s’est réunie le 5 décembre 2024 et a validé cette modification. Il est proposé d’accepter la modification et de prévoir cet avenant n° 1 au marché. Dès lors, le marché du lot 9 – Menuiseries intérieures – Sté Falher devient celui-ci : Marché initial = 186 061,25 € HT Avenant n ° 1 = - 21 265,39 € HT Avenant n° 2 = 1 205.88 € HT Nouveau marché 166 001,74 € HT Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de : - Accepter ces modifications, la moins-value de 21 265,39 € HT et la plus-value de 1 205,88 € - Autoriser Mme Le Maire à signer l’avenant n° 1 et l’avenant n° 2 comme indiqué ci-dessus Ainsi fait les jours, mois et an que dessus ================================================================================= N° 2024 / 05 / 013 : Marché de travaux salle de sports : avenant au marché Lot 11 – Equipements sportifs Les travaux de construction de la salle de sports sont en cours de finition. En cette fin de chantier, des travaux complémentaires sont identifiés et nécessaires. L’installation des miroirs dans la salle de danse a été modifiée, soit une moins-value de – 2 198,24 € HT. La commission de la commande publique s’est réunie le 5 décembre 2024 et a validé cette modification. Il est proposé d’accepter la modification et de prévoir cet avenant n° 2 au marché. Dès lors, le marché du lot 11 – Equipements sportifs – Sté Nouansport devient celui-ci : Marché initial = 11 449,65 € HT Avenant n° 1 = 1 180,00 € HT Avenant n ° 2 = - 2 198,24 € HT Nouveau marché 10 431,41 € HT Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de : - Accepter cette modification et la moins-value de – 2198,24 € HT - Autoriser Mme Le Maire à signer l’avenant n° 2 comme indiqué ci-dessus Ainsi fait les jours, mois et an que dessus N° 2024 / 05 / 014 : Marché de travaux salle de sports : avenant au marché Lot 13 – Peinture Les travaux de construction de la salle de sports sont en cours de finition. En cette fin de chantier, des travaux complémentaires sont identifiés et nécessaires. Il y a lieu de supprimer la peinture prévue sur des coffres qui n’ont pas été posés, et peinture sous face de la casquette non réalisée, soit une moins-value de - 4167,13 € HT. La commission de la commande publique s’est réunie le 5 décembre 2024 et a validé cette modification. Il est proposé d’accepter la modification et de prévoir cet avenant n° 1 au marché. Dès lors, le marché du lot 13 - Peinture – Sté Isolation Thermique de Bretagne devient celui-ci : Marché initial = 40 066,32 € HT Avenant n ° 1 = - 4 167,13 € HT Nouveau marché 35 899,19 € HT Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de : - Accepter cette modification et la moins-value de – 4 167,13 € HT - Autoriser Mme Le Maire à signer l’avenant n° 1 comme indiqué ci-dessus Ainsi fait les jours, mois et an que dessus ================================================================================ N° 2024 / 05 / 015 : Marché de travaux salle de sports : avenant au marché Lot 14 – Signalétique Les travaux de construction de la salle de sports sont en cours de finition. En cette fin de chantier, des travaux complémentaires sont identifiés et nécessaires. Il y a lieu de supprimer la signalétique extérieure, qui doit être traitée ultérieurement par dépôt de dossier d’urbanisme, soit une moins-value de - 7 935,00 € HT. La commission de la commande publique s’est réunie le 5 décembre 2024 et a validé cette modification. Il est proposé d’accepter la modification et de prévoir cet avenant n° 1 au marché. Dès lors, le marché du lot 14 - Signalétique – Sté SYGMA SYSTEMS devient celui-ci : Marché initial = 11 449,65 € HT Avenant n ° 1 = - 7 935,00 € HT Nouveau marché 3 514,65 € HT Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de : - Accepter cette modification et la moins-value de - 7 935,00 € HT - Autoriser Mme Le Maire à signer l’avenant n° 1 comme indiqué ci-dessus Ainsi fait les jours, mois et an que dessus ================================================================================= N° 2024 / 05 / 016 : Marché de travaux salle de sports : avenant au marché Lot 15 – Electricité Les travaux de construction de la salle de sports sont en cours de finition. En cette fin de chantier, des travaux complémentaires sont identifiés et nécessaires. - Précable pour écrans dans les salles = 474.20 - modificatif sèche mains = 512.16 - modification gestion contrôle d’accès et modification alimentation bâtiment = 5 401.42 6 387,78 € HT Il convient donc de prévoir une plus-value pour le lot 16 – Electricité, pour 6 387,78 € HT La commission de la commande publique s’est réunie le 5 décembre 2024 et a validé cette modification. Il est proposé d’accepter la modification et de prévoir cet avenant n° 4 au marché. Dès lors, le marché du lot 15 - Electricité – Sté EERI devient celui-ci : Marché initial = 111 945,21 € HT Avenant n ° 1 = - 1 745,63 € HT Avenant n° 2 = 411,77 € HT Avenant n° 3 = - 3 181.87 € HT Avenant n° 4 = 6 387,78 € Ht Nouveau marché 113 817,26 € HT Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de : - Accepter cette modification et la plus-value de 6 387,78 € HT - Autoriser Mme Le Maire à signer l’avenant n° 1 comme indiqué ci-dessus Ainsi fait les jours, mois et an que dessus ================================================================================= N° 2024 / 05 / 017 : Marché de travaux salle de sports : avenant au marché Lot 17 – VRD Les travaux de construction de la salle de sports sont en cours de finition. En cette fin de chantier, des travaux complémentaires sont identifiés et nécessaires. Il s’agit de modifier les aménagements extérieurs pour gagner en places de stationnement, faciliter l’accès par l’arrière et soigner la liaison entre le nouveau bâtiment et le gymnase existant, soit une plus-value de 20 586 € HT. La commission de la commande publique s’est réunie le 5 décembre 2024 et a validé cette modification. Il est proposé d’accepter la modification et de prévoir cet avenant n° 1 au marché. Dès lors, le marché du lot 17 - VRD – Sté COLAS devient celui-ci : Marché initial = 120 111,51 € HT Avenant n ° 1 = 20 586,00 € HT Nouveau marché 140 697,51 € HT Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de : - Accepter cette modification et la plus-value de 20 586 € HT - Autoriser Mme Le Maire à signer l’avenant n° 1 comme indiqué ci-dessus Ainsi fait les jours, mois et an que dessus ================================================================================== N° 2024 / 05 / 018 : Marché de travaux salle de sports : avenant au marché Lot 10 – REVETEMENT DE SOLS Les travaux de construction de la salle de sports sont en cours de finition. Les marchés de travaux pour la construction de la salle sont rédigés avec une révision des prix qui peuvent ainsi s’actualiser en fonction de la variation d’indice durant toute la période de la construction. Pour ce lot n° 10, le CCAP (Cahier des Clauses administratives particulière) a prévu l’utilisation de 2 index BT pour tenir compte des 2 domaines de travaux prévu à ce lot (carrelage et revêtements plastiques). Le document prévoit bien les 2 index en question, mais a omis d’indiquer la part de marché qui s’applique à chacun de ces indices. L’avenant 1 prévoit ainsi la répartition suivante : - Carrelage BT 9 = 93 % - Revêtement plastique BT 10 = 7 % La commission de la commande publique s’est réunie le 5 décembre 2024 et a validé cette modification. Il est proposé d’accepter la modification et de prévoir cet avenant n° 1 au marché. Dès lors, pour le marché du lot 10 – Revêtement de sols – Sté LE TEUFF, le CCAP est modifié en tenant compte des répartitions indiquées ci-dessus. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de : - Accepter cette modification au CCAP - Autoriser Mme Le Maire à signer l’avenant n° 1 comme indiqué ci-dessus Ainsi fait les jours, mois et an que dessus ================================================================================== N° 2024 / 05 / 019 : Marché de travaux salle de sports : avenant au marché Lot 16 – Chauffage ventilation plomberie Les travaux de construction de la salle de sports sont en cours de finition. Les marchés de travaux pour la construction de la salle sont rédigés avec une révision des prix qui peuvent ainsi s’actualiser en fonction de la variation d’indice durant toute la période de la construction. Pour ce lot n° 16, le CCAP (Cahier des Clauses administratives particulière) a prévu l’utilisation de 3 index BT pour tenir compte des 3 domaines de travaux prévu à ce lot (Chauffage ventilation plomberie). Le document prévoit bien les 3 index en question, mais a omis d’indiquer la part de marché qui s’applique à chacun de ces indices. L’avenant 1 prévoit ainsi la répartition suivante : - plomberie sanitaire BT 38 = 26.30 % - chauffage central BT 40 = 41,40 % - ventilation et conditionnement d’air BT 41 = 32,30 % La commission de la commande publique s’est réunie le 5 décembre 2024 et a validé cette modification. Il est proposé d’accepter la modification et de prévoir cet avenant n° 1 au marché. Dès lors, pour le marché du lot 16 – Chauffage ventilation plomberie – Sté SQUIBAN, le CCAP est modifié en tenant compte des répartitions indiquées ci-dessus. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de : - Accepter cette modification au CCAP - Autoriser Mme Le Maire à signer l’avenant n° 1 comme indiqué ci-dessus Ainsi fait les jours, mois et an que dessus ================================================================================= N° 2024 / 05 / 020 : Installation d’une clôture autour du stade de football de Kervern Mme Le Maire indique que le stade de Kervern est aujourd’hui bordé d’une haie de cyprès et de grillages par endroit. La problématique rencontrée est que la piste d’athlétisme et la pelouse sont régulièrement fréquentées par des usages non appropriés : scooter, trottinettes, chien, usagers non sportifs. Ces fréquentations sont incompatibles avec la bonne pratique des sports et au bon entretien des matériaux. Par ailleurs, la haie et les grillages existants sont devenus très vieillissants. Il est proposé d’enlever cette haie et de poser une clôture neuve sur tout le pourtour du stade, avec des portillons pour les accès piétons et un portail pour l’entrée des secours et des services. Après consultation, c’est la Sté TLG Paysage de Pleyben a été retenue pour la pose de cette clôture hauteur 1.60 m en panneaux rigides, pour un montant de 28 887,50 € HT ou 34 665 € TTC. La haie sera enlevée par les services techniques. Une subvention peut être obtenue par le Fonds d’Aide au Football Amateur pour un montant de 15 000 €. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, : - Accepte ce projet de remplacement de grillage du stade de Kervern - Autorise Mme Le Maire à solliciter la subvention de du Fonds d’Aide au Football Amateur Ainsi fait les jours, mois et an que dessus ================================================================================== N° 2024 / 05 / 021 : Convention Education Nationale pour les Accompagnants des Elèves en Situation de Handicap (AESH) Mme Le Maire précise que la loi du 27 mai 2024 vise la prise en charge par l'Etat de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de la pause méridienne. Cette loi est entrée en vigueur à la rentrée scolaire 2024. Une note de service du ministère de l'Éducation nationale du 24 juillet 2024 détaille les modalités de cette mise en oeuvre. Dans le 1 er degré, l'intervention des AESH pendant le temps méridien et notamment la restauration scolaire nécessite la conclusion préalable d'une convention entre l'Etat et la commune compétente. La loi du 27 mai 2024 a en effet mis à la charge de l'État la rémunération des AESH durant cette pause dans les écoles et établissements scolaires publics et privés sous contrat afin de favoriser la continuité de l'accompagnement des élèves concernés et de faciliter leur accès au service de restauration scolaire. Les textes indiquent que les besoins particuliers de chaque élève sont analysés en tenant compte des éventuelles recommandations émises par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et de l'expertise des pôles inclusifs d'accompagnements localisés (PIAL) ou des pôles d'appui à la scolarité (PAS). Ces dispositifs évaluent ces besoins en lien avec l'école dans lequel l'élève est scolarisé, et avec la collectivité territoriale, responsable du service restauration scolaire et des activités périscolaires. Il est important de noter que la famille est également associée à l'analyse du besoin et peut exprimer directement auprès du directeur de l'école une demande d'accompagnement de son enfant sur le temps méridien. Les demandes d'accompagnement sont ensuite instruites par une commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDPAH) qui décide si l'enfant bénéficie d'une aide humaine individualisée ou mutualisée. Les décisions de la CDAPH ne peuvent concerner que le temps dédié à la scolarité, tandis que la pause méridienne ou la restauration scolaire ne peuvent faire l'objet que d'une recommandation dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation de l'élève, qui ne lie pas l'administration. Ces décisions actées pour une durée déterminée font l'objet d'un courrier de notification adressé à la famille. Ce sont les notifications de prescription et/ou recommandations d'accompagnement spécifique qui déclenchent l'affectation d'un AESH dans une école par les services de l'Education nationale et son éventuel recrutement par la commune pour le temps méridien. Il est rappelé que depuis plusieurs années la commune recrute ainsi des AESH affectés dans les écoles publiques Per jakez Hélias pour encadrer ces enfants qui ont besoin d'une aide individuelle sur le temps périscolaire. Jusqu'à la fin de l'année scolaire 2023/2024, le recrutement et la prise en charge financière des AESH étaient donc assurés directement par l'Education nationale pour le temps scolaire et par la commune pour le temps de la pause méridienne. Le maire précise qu'au-delà du soutien apporté aux parents qui exercent leur activité professionnelle pendant les jours d'école, la commune souhaite favoriser l'inclusion de tous les publics quel que soit leurs besoins particuliers, à l'école. Depuis septembre 2024, l'Etat doit rémunérer directement les AESH qui interviennent sur le temps méridien. Cette prise en charge est exclue pour les autres activités périscolaires. L'objectif est d'assurer la continuité de service en favorisant le recrutement des mêmes intervenants éducatifs que l'école dès lors que ces agents sont volontaires et de permettre à ces publics de déjeuner au restaurant scolaire. Enfin, les textes précisent que, lorsqu'un accompagnement sur le temps méridien fait évoluer la quotité de temps de travail, un avenant au contrat de travail doit être proposé et l'agent dispose d'un mois pour faire connaître sa décision. À défaut de réponse dans ce délai, il est réputé avoir refusé la modification. Par ailleurs, un recensement des AESH volontaires pour travailler sur la pause méridienne pourra être effectué localement et priorité pourra être donnée à ceux actuellement liés par un contrat de travail avec une collectivité si l'accompagnement sur la pause méridienne entraîne la fin du contrat entre l'AESH et la collectivité. Un modèle de convention est annexé à la présente note. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, : 1. Approuver la convention relative à l'intervention d'AESH sur le temps de pause méridienne dans le premier degré entre l'Académie et la commune. 2. Autorise le Maire à signer cette convention Ainsi fait les jours, mois et an que dessus ====================================================================================== N° 2024 / 05 / 022 : Engagement de la commune au titre du dispositif TNE (Territoire Numériques Educatifs) Mr Christophe CERCLERON, conseiller municipal et instituteur à l’école Saint Joseph, sort de la salle pour ce sujet en raison d’un potentiel conflit d’intérêt. Mme Le Maire explique que France 2030 dans son volet « numérique éducatif » se concentre sur le déploiement des « Territoires Numériques Educatifs ». Ce dispositif permet de mobiliser le numérique pour favoriser la réussite éducative des élèves en agissant sur quatre volets : - Les équipements ; - La mise à disposition des ressources numériques pour les enseignants et les élèves ; - La formation des enseignants des 1er et 2nd degrés ; - L’inclusion et la parentalité à travers l’accompagnement des familles. Le Département du Finistère a déposé une candidature au titre de France 2030 et a été retenu par l’Etat pour être chef de file en ce qui concerne les projets des collectivités, en sus de sa compétence relative aux collèges. Il assurera ainsi le lien entre la Caisse des Dépôts et Consignations et les collectivités, notamment pour le reversement des subventions et la justification des dépenses réalisées. Dans ce cadre, le Département a adopté un Règlement financier pour le dispositif Territoire Numérique Éducatif du Finistère (joint à la présente) A l’échelle de notre commune, le dispositif est accessible à l’école Per Jakez Hélias et à l’école privée Saint St-Joseph. Plusieurs sessions sont ouvertes par le Département pour déposer les dossiers. Au titre de la session du mois de Décembre 2024, l’école Saint Joseph a déposé son dossier pour l’acquisition d’équipements numériques dans le cadre de son projet pédagogique. - Descriptif : Ecran interactif, vidéo projecteur, enceintes Bluetooth, Ipads avec chargeurs, tableau bavard, mur sonore interactif, tournage vidéo de studio, PC portable - Plan financement : Dépense = 23 828 € TTC Recettes = subvention TNE 16 679 € (70%) et part école 7 149 € (30%) L’école Per Jakez Hélias doit présenter son dossier pour la session de février 2025, avec le détail suivant : - Descriptif : kit reporter, 6 tablettes Ipad, systèmes amplifiés, Coffret bikinou, abonnements - Plan de financement : Dépense = 5 538,44 € TTC (montants à confirmer et à affiner) Recettes = subvention TNE 3 714,70 € (70%) et part commune 1 823.74 € (30%) (à adapter en fonction du montant de la dépense) Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de : s’engager dans le dispositif « Territoires Numériques Educatifs » dont le chef de file est le Département du Finistère, accepter, en conséquence, de pouvoir bénéficier des subventions du fonds France 2030 par l'intermédiaire du Département pour le projets des écoles et s’engage à respecter le règlement financier adopté par ce dernier et annexé à la présente délibération (annexe 1). Ainsi fait les jours, mois et an que dessus ===================================================================================== N° 2024 / 05 / 023 : Protection Sociale Complémentaire au profit des agents : convention de participation avec le CDG29 pour le risque SANTE (mutuelle) Mme Le Maire rappelle que par délibération du 22 juin 2022, nous avions délibéré afin d’informer et d’acter le fait que l’on s’engageait dans des débats et des démarches afin d’aboutir à la mise en place de convention de participation pour la mutuelle et la prévoyance au profit des agents. Il est rappelé que les employeurs publics territoriaux vont devoir contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir : Le risque santé (mutuelle) : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident Le risque prévoyance (maintien de salaire): incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès La participation financière versée par l’employeur public deviendra obligatoire : - pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025, - pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026. La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les deux. L'employeur a la faculté d’opter, pour chacun des risques : - soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales, - soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation est réalisée : LA PRESENTE DELIBERATION CONCERNE LE RISQUE SANTE (Mutuelle) Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du FINISTERE a lancé une procédure en vue de la conclusion d’une convention de participation pour le risque SANTE (mutuelle) Au terme d’une mise en concurrence, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion, après avis du Comité social territorial, a retenu pour ce risque, lors de sa séance du 28 septembre 2023, la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (la MNT). Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais se rattacher à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial. Trois formules sont proposées au choix des agents avec des garanties supérieures à celles prévues par le panier de soins défini à l’article L911-7 du code de la sécurité sociale, à savoir : - Niveau 1 - de base - Niveau 2 – renforcée - Niveau 3 – supérieure Le contrat-groupe « mutuelle santé » s’adresse aux agents actifs, fonctionnaires ou agents contractuels de droit public/privé, aux retraités ainsi qu’à leurs ayants-droits. La tarification est adaptée par tranche d’âge pour les actifs. Il reviendra ensuite à chaque agent de décider d’adhérer par bulletin d’adhésion individuel aux garanties qu’il souhaite souscrire. L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière dont les montants ont été négociés avec les organisations syndicales représentatives dans le cadre de la conclusion d’un accord collectif départemental signé le 14 septembre 2023 et qui est de 10 €/mois/agent pour l’année 2025, puis sera de 15 €/mois/agent à partir de l’année 2026. Elle peut éventuellement être modulée en fonction des revenus de l’agent et sa composition familiale. Il est important de préciser, qu’en cas d’adhésion à une convention de participation, la participation employeur y sera rattachée et ainsi ne pourra plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés. Jusqu’à présent la commune ne versait aucune participation pour la mutuelle des agents. Il est proposé au Conseil de délibérer pour l’adhésion au dispositif porté par le CDG29 et sur le montant de la participation financière accordée aux agents. Vu le code général des collectivités territoriales, Vu les articles L.452-42 et L.827-1 à L.827-12 du Code général de la fonction publique Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la circulaire n° RDFB1220789C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu l’ordonnance N°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, Vu le décret N°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu la délibération du Centre de Gestion du FINISTERE n°23-57 du 28 septembre 2023, portant, après avis du comité social territorial départemental, actant du choix de la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE comme organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque santé pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2030, Vu la saisine du Comité social territorial en date du 20 novembre 2024 Vu l’avis de la commission « Administration générale Finances » réunie le 27 novembre 2024 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : - D’adhérer à la convention de participation conclue, pour le risque SANTE à compter du 1 er janvier 2025 par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du FINISTERE avec la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE, en autorisant Mme le Maire à signer la convention d’adhésion et tout acte en découlant ; - D’accorder sa participation financière aux agents titulaires et agents contractuels de droit public et de droit privé dans l’effectif qui adhéreront au contrat d’assurance collective et de fixer le niveau de participation suivant : o Montant unitaire mensuel brut : 10 €/mois/agent sur l’année civile 2025 o Montant unitaire mensuel brut : 15 €/mois/agent à compter du 1 er janvier 2026 Il est précisé que la participation employeur est désormais attachée à la convention de participation et ne peut être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés, Ainsi fait les jours, mois et an que dessus N° 2024 / 05 / 024 : Protection Sociale Complémentaire au profit des agents : convention de participation avec le CDG29 pour le risque PREVOYANCE (maintien de salaire) Mme Le maire rappelle que par délibération du 22 juin 2022, nous avions délibéré afin d’informer et d’acter le fait que l’on s’engageait dans des débats et des démarches afin d’aboutir à la mise en place de convention de participation pour la mutuelle et la prévoyance au profit des agents. Il est rappelé que les employeurs publics territoriaux vont devoir contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir : Le risque santé (mutuelle) : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident Le risque prévoyance (maintien de salaire): incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès La participation financière versée par l’employeur public deviendra obligatoire : - pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025, - pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026. La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les deux. L'employeur a la faculté d’opter, pour chacun des risques : - soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales, - soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation est réalisée : LA PRESENTE DELIBERATION CONCERNE LE RISQUE PREVOYANCE (maintien de salaire) Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du FINISTERE a lancé une procédure en vue de la conclusion d’une convention de participation pour le risque PREVOYANCE (maintien de salaire) Au terme d’une mise en concurrence, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion, après avis du Comité social territorial, a retenu pour ce risque, lors de sa séance du 10 octobre 2024, la TERRITORIA MUTUELLE (assureur) et ALTERNATIVE COURTAGE (courtier) Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais se rattacher à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial. Peuvent être admis à la souscription du Contrat : - Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires et agents contractuels de droit public et de droit privé (y compris les contrats emplois aidés, les assistants maternels et familiaux,...), inscrits à l'effectif de la Collectivité. - Les fonctionnaires accueillis en détachement par la Collectivité, - Les agents de la Collectivité mis à disposition auprès d'une autre Collectivité. Le contrat propose une formule de garanties répondant à l’obligation des employeurs territoriaux de participer financièrement au contrat de leurs agents dont les garanties minimales, précisées par le décret n°2022-581 du 20 avril 2022, sont les suivantes : - la garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90% du traitement indiciaire net, - la garantie « Invalidité » à hauteur de 90% du traitement indiciaire net, - la garantie « Maintien du régime indemnitaire » à hauteur de 40% du régime indemnitaire net pendant la période de demi-traitement, pouvant aller jusqu’à 90% en matière de congé longue maladie, longue durée ou grave maladie. De plus, trois options sont proposées au choix de l’agent : - Minoration de retraite - Décès & PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie) - Rente éducation Les taux de cotisation sont les suivants : Taux cotisation Garanties de base Incapacité temporaire de travail 2.70% Invalidité permanente Options au choix de l’agent Décès/ PTIA toutes causes 0,34% Perte de retraite consécutive à une invalidité 0,20% Rente éducation 0,17% La base de cotisation est le traitement brut indiciaire, NBI, régime indemnitaire). Les taux de cotisation proposés sont maintenus les trois premières années puis, en cas de majoration éventuelle, l’augmentation est plafonnée à 15% par an. Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance » sans questionnaire médical et suivant les conditions contractuelles. Depuis le 1er janvier 2019, la commune verse déjà une participation pour la prévoyance des agents à hauteur de 24 €/agent/mois. Il est proposé au Conseil de délibérer pour l’adhésion au dispositif porté par le CDG29 et sur le montant de la participation financière accordée aux agents. Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu la délibération du Conseil Municipal du 29/09/2022 décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion du Finistère, Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion du Finistère en date du 10 octobre 2024 actant le choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour le risque Prévoyance Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère et TERRITORIA MUTUELLE/ ALTERNATIVE COURTAGE signée pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2025, Vu la saisine du Comité social territorial en date du 20 novembre 2024 Vu l’avis de la commission « Administration générale Finances » réunie le 27 novembre 2024 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : - d’adhérer à la convention de participation telle que mise en œuvre par le Centre de gestion du Finistère, à compter du 1er janvier 2025, pour une durée de 6 ans et prendre acte des conditions d’adhésion fixées par celle-ci. - autoriser le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération y compris les éventuels avenants à venir. - précise que les modalités de versement de la participation de la collectivité adoptées par délibération du 28 mars 2019 demeurent inchangées et que cette participation sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de gestion du Finistère pour son caractère solidaire et responsable, soit 24 euros/mois/agent. Ainsi fait les jours, mois et an que dessus ================================================================================== N° 2024 / 05 / 025 : Instauration de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (IFSE) pour la filière Police Mme Le maire rappelle que le conseil municipal avait délibéré le 29 juin 2022 instaurant le nouveau régime indemnitaire (nommé RIFSEEP) pour tous les agents de la collectivité, excepté l’agent relevant de la filière POLICE dont les accords nationaux n’avaient pu être obtenus. Aujourd’hui, les accords ont pu aboutir, et il est proposé, d’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (IFSE) pour la filière Police. Cette ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable. Cette IFSE remplace toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception : - des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002, - des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001. L’organe délibérant détermine pour cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement : - le taux individuel de la part fixe, - des critères pour l’attribution de la part variable, - le plafond de la part variable. Les bénéficiaires Les bénéficiaires de cette IFSE sont les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois : - des directeurs de police municipale - des chefs de service de police municipale - des agents de police municipale - des gardes champêtres L’indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires. L’idée de fixation des parts fixes et variables, et critères d’attribution, ci-dessous sont sur la même base que ceux adoptés pour le RIFSEEP des autres agents, ce qui permet ainsi d’aligner le régime indemnitaire de notre agent de police, sur les mêmes bases que celui des autres agents. Instauration de la part fixe de l’ISFE La part fixe de l’IFSE est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé dans la limite des taux suivants : - 33% au maximum pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ; - 32% au maximum pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; - 30% au maximum pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ; - 30% au maximum pour le cadre d'emplois des gardes champêtres. Instauration de la part variable Les montants plafonds annuels sont définis comme suit : - 9500 € au maximum pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ; - 7000 € au maximum pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; - 600 € au maximum pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ; - 600 € au maximum pour le cadre d'emplois des gardes champêtres. La part variable tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir. Cette appréciation se fonde sur l’entretien professionnel selon les critères suivants : Les résultats obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs, les compétences professionnelles et techniques, les qualités relationnelles, le volontariat et l’initiative. Modalités d’attribution Le Maire fixera les attributions individuelles par arrêté. Le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts respectera les principes définis ci-dessus. Versement La part fixe de l’IFSE est versée mensuellement. Le montant de la part fixe évoluera selon le traitement soumis à retenue des agents concernés. La part variable de l’IFSE est versée annuellement. Lors de la première application de l’ISFE si, après application de la part variable, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage de 50% et dans la limite du montant plafond de la part variable. Absentéisme En application du décret de 2010-997 du 26/08/2010, modifié par le décret 2024-641 du 27 Juin 2024, institué pour les agents de l’Etat, l’ISFE sera maintenu durant les congés suivants : - congés annuels ; - congés de maternité, de paternité et d’adoption. - congé de longue maladie et de grave maladie, dans les proportions suivantes : 33 % la première année 60 % les deuxième et troisième années Afin de favoriser le présentéisme, l’ISFE sera supprimée pendant les congés suivants : - congés de longue durée (en application du décret 2024-641 du 27 Juin 2024) - congé de maladie ordinaire après toute absence de 20 jours consécutifs - congé d’invalidité temporaire imputable au service (accident de service et maladie professionnelle) après toute absence de 60 jours consécutifs. En cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique, l’ISFE est : - proratisée en fonction de la quotité de temps de travail à temps partiel L’autorité territoriale pourra également, au vu de la gravité des faits commis par un agent et des dysfonctionnements engendrés sur la bonne marche du service (influant ainsi sur sa manière de servir) réduire, suspendre ou supprimer la part indemnitaire liée aux fonctions exercées. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le code général de la fonction publique articles L714-4 et L714-13, Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres, Vu la saisine du Comité social territorial en date du 20 octobre 2024 Vu l’avis de la commission « Administration générale Finances » réunie le 27 novembre 2024 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - d’adopter la proposition du Maire - d’inscrire au budget les crédits correspondants - que les dispositions ci-dessus évolueront automatiquement au regard de la réglementation en vigueur. - que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2025 Ainsi fait les jours, mois et an que dessus ================================================================================== N° 2024 / 05 / 026 : Modalités de prise en charge des frais de déplacement et de mission des BENEVOLES dans le cadre de leurs missions Mme Le maire indique que le 10 juillet 2020, nous avions délibéré pour fixer les modalités de remboursements des frais de déplacement et de missions des agents et des élus dans le cadre de leurs fonctions. Il est proposé aujourd’hui de fixer ces mêmes modalités pour les bénévoles qui œuvrent au sein de la bibliothèque, et autres bénévoles susceptibles de servir pour d’autres services de la commune. Ces bénévoles peuvent être amenés à se rendre, en dehors de la commune, à des réunions dans le cadre de leurs fonctions, à participer à des formations ou pour d’autres déplacements. Dans tous ces cas, les bénévoles pourront bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de l’établissement d’un ordre de mission préalablement signé par le Maire ou l’adjoint dûment délégué. Pourront ainsi être remboursés, suivant le barème applicable aux agents de l’Etat : - les frais d’utilisation d’un véhicule personnel, suivant le nombre de kilomètres parcourus selon le barème en vigueur du CDG29 Les distances prises en compte seront celles qui présentent le trajet le plus court entre le lieu qui fait l’objet du déplacement et la résidence administrative ou la résidence personnelle. En cas de covoiturage, le remboursement sera limité à la somme effectivement payée ou déduction faite des sommes perçues par les covoitureurs. - Les frais des transports en commun sur justificatifs. - les frais de repas : Le montant réel sur la base du justificatif dans la limite du montant plafond prévu au barème en vigueur du CDG29 - les frais d’hébergement : Le montant réel sur la base du justificatif dans la limite du montant plafond prévu au barème en vigueur du CDG29 - les péages autoroutiers et de stationnement, sur présentation des justificatifs. Les indemnités sont payées semestriellement ou annuellement et à terme échu sur présentation des états et des pièces justifiant du déplacement. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - d’adopter la proposition du Maire - autorise Mme Le Maire à rembourser les frais de déplacement et de mission comme indiqué ci- dessus - que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter de ce jour. Ainsi fait les jours, mois et an que dessus ================================================================================== N° 2024 / 05 / 027 : Vente du bâtiment du 13 rue de l’église Mme Le maire rappelle que la commune est propriétaire du bâtiment du 13, rue de l’église, que la commune souhaite vendre. Il est rappelé : - la délibération du 26 novembre 2020 : dans laquelle il avait été acté la cession de ce bâtiment pour un prix de 80 000 € selon avis des Domaines - avis n° 2020 -162V0096 du 7 février 2020 - la délibération du 27 février 2023 : dans laquelle le conseil municipal avait réduit le prix de vente à 53 000 € selon nouvel avis des Domaine- avis n° 2022-29162-95474 du 8 février 2023 - la délibération du 12 juin 2023 : dans laquelle il avait été décidé de réduire une nouvelle fois à 33 000 € dérogeant à l’évaluation des Domaines, et ce compte tenu des contraintes techniques importantes dûment justifiées Pour mémoire, ce bâtiment cadastré AE n° 124 est d’une superficie de 103 m², avec une surface utile de l’ordre de 180 m². Ce bâtiment abritait en dernier les bureaux de l’ex- Pays d’Accueil du Centre Finistère, précédemment les bureaux de la Cooperl Hunaudaye. Le bâtiment est constitué d’un rez-de-chaussée (avec 3 pièces, dont 2 avec vitrine, des sanitaires, buanderie avec chauffage fuel), un 1 er étage (4 pièces) et un grand grenier non aménagé. Le bâtiment est dans un état très moyen, dépourvu de toute isolation, et comportant des fissures. Les diagnostics immobiliers obligatoires ont révélé quelques traces d’amiante, de plomb et de mérule. L’offre de Mr CHARMET de Quimper avait retenu l’attention de la commune, car ce porteur de projet envisageait une rénovation qui répondait à l’attente de la commune, en cohérence avec notre projet de revitalisation du centre urbain dans le cadre du dispositif « petite ville de demain ». En l’occurrence, il s’agissait de conserver au rez-de chaussée deux espaces à vocation commerciale/services ou bureaux, et à l’étage la réalisation de deux logements. Suite à notre dernière délibération du 12 juin 2023, nous avions signé un compromis de vente avec Monsieur CHARMET dans le cadre de son projet de réhabilitation. Ce compromis de vente comportait deux clauses suspensives : un accord de prêt et un accord d’urbanisme. Mr Charmet n’a pas pu lever les clauses suspensives car bloqué par son plan de financement qui ne s’équilibrait pas, et en raison du refus de l’autorisation d’urbanisme avec des prescriptions émises par l’architecte des Bâtiments de France et le SDIS du Finistère. Il s’agissait donc là de nouvelles contraintes et encore des dépenses supplémentaires à prévoir. Pour rappel, ce bâtiment très dégradé, avec notamment des fragilités très importantes sur les murs porteurs et sur la charpente. Après analyse par un bureau d’études il a été notamment relevé les particularités suivantes - de nombreuses fissures : o celle du pignon Nord : qui devra être traité par une « couture » o celles de la façade Ouest et du « ventre » : signifiant que la façade se désolidarise du reste de l’immeuble au droit du plancher et ne permet pas de créer un diaphragme horizontal retenant la façade. Cette désolidarisation a un impact sur la façade opposée avec également de nombreuses fissures, avec même un réarrangement de pierres sous une poutre suites aux déformations. Pour y remédier, il semble indispensable de supprimer tous les planchers bois par des planchers en béton qui permettra de créer ce diaphragme horizontal. Cet ajout de charges entrainera probablement une reprise en sous œuvre des fondations existantes, avec une nécessité de commande d’une étude de sol par un géotechnicien. o celles du pignon Sud : entre le petit appentis et l’immeuble en R+1+combles. Fissure due à un tassement entre les 2 éléments. Un joint de dilatation entre les 2 éléments sera nécessaire - plusieurs défauts sur la charpente : o au niveau structurel, les fermes de la charpente ont subi un déversement. Des renforts de charpente doivent être mis en place pour assurer la pérennité de l’ouvrage. o Présence d’humidité témoignant d’infiltrations, et présence de mérule. La dernière évaluation de France Domaine (avis n° 2022-29162-95474 du 8 février 2023) a été faite par comparaison sur des cessions récentes de maison dans le centre de Pleyben sur la base d’un prix moyen de 674 € le m², mais finalement réduit à 400 € le m² pour tenir compte de l’état dégradé du bâti et de l’absence de jardin ; soit un montant de 400 € x 132 m² = 53 000 €. Mr CHARMET, pour permettre l’aboutissement économique de son projet, et après respect des préconisations de l’Architecte des bâtiments de France et du SDIS, nous formule sa dernière offre à 20 000 €. En l’absence d’autre offre similaire avec le maintien du commerce en rez-de chaussée, et compte tenu du rapport du bureau d’étude, nous estimons que l’état de dégradation de ce bâtiment est plus important que ce que l’on pouvait imaginer, et que ce pouvait estimer l’évaluateur de France Domaine. Ce bâtiment est situé à proximité immédiate de l’enclos paroissial et de l’église Saint Germain, monument classé, pour lesquels une candidature au patrimoine mondial UNESCO est envisagée. En l’absence d’une rénovation urgente, ce bâtiment deviendra une inévitable friche qui sera très difficile à réhabiliter, et pour laquelle une démolition est envisageable compte tenu de sa situation. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - Refuser l’offre de Mr Charmet au prix de 20 000 €, et confirme le prix de 33 000 € selon la délibération n° 2023-03-010 du 12 juin 2023. - Autorise Mme le maire à poursuivre les démarches en vue d’une cession au prix de 33 000 €. - Autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer tout document émanant de cette décision. Ainsi fait les jours, mois et an que dessus N° 2024 / 05 / 028 : Motion relative à la protection des élus locaux dans l’exercice de leurs fonctions A l’invitation de l’Association des Maires du finistère, du département du Finistère et de l’association des Maires Ruraux du Finistère, il nous est proposé d’adopter la motion suivante : MOTION Le Conseil municipal, Considérant que les élus locaux constituent un maillon essentiel de l’action publique, et qu’ils doivent être protégés dans l’exercice de leurs fonctions ; Considérant que la législation de 2013 sur les conflits d’intérêts, et son interprétation fluctuante par la jurisprudence, font peser un climat d'incertitude qui entrave l'exercice serein de nos mandats, dès lors que des élus peuvent être condamnés pour des raisons de pure forme, sans rechercher si l’intérêt général ou le devoir de probité ont été lésés ; Considérant que les lois de 2021 et 2022, qui ont cherché à corriger certains effets néfastes de la loi de 2013 n’y sont pas complètement parvenues ; Demande aux parlementaires de prendre l’initiative d’une nouvelle proposition de loi clarifiant et simplifiant les règles régissant les conflits d’intérêts des élus locaux dans l’exercice de leurs fonctions ; Demande que cette loi établisse, aussi précisément et concrètement que possible, la notion de conflit d’intérêts, pour permettre aux élus d’appréhender les situations à risque, et pour éviter les interprétations floues et divergentes ; Demande que cette loi pose comme principe l’absence de conflit d’intérêts dans tous les cas où l’élu siège dans une structure qui poursuit des missions d’intérêt général, pour le compte de la collectivité dont il est élu ; Demande que les sanctions soient proportionnées, pour garantir l’équilibre entre les faits reprochés et les peines encourues, et que les élus locaux puissent faire prévaloir leur « droit à l’erreur » pour tous les cas où un magistrat aura établi que l’intérêt général et la probité n’auront pas été lésés ; Confie au Conseil départemental du Finistère, à l’Association des maires du Finistère, et à l’Association des maires ruraux du Finistère, en lien avec les parlementaires du Finistère, le soin de transmettre cette motion avec celles des communes et des EPCI du Finistère, au Président du Sénat ainsi qu’à la Présidente de l’Assemblée nationale. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’adopter cette motion. Ainsi fait les jours, mois et an que dessus ================================================================================ L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H06