Déliberation - 2023.12.19 integration dans le domaine public communal de la maison municipale 1

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Déliberation - 2023.12.19 integration dans le domaine public communal de la maison municipale 1 Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Moissac. Lien du pdf (Déliberation - 2023.12.19 integration dans le domaine public communal de la maison municipale 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité, DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE TARN ET GARONNE

COMMUNE DE MOISSAC

ARRONDISSEMENT

DE

CASTELSARRASIN

__ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’'AN DEUX MILLE VINGT TROIS LE DOUZE DECEMBRE (12/12/2023) Le Conseil municipal de la Commune de Moissac étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation faite le 06 décembre octobre, sous la présidence de Monsieur Romain LOPEZ, a été appelé à délibérer sur les questions suivantes :

ETAIENT PRESENTS : 24

M. Romain LOPEZ, Maire,

M. Luc PORTES, Mme Any DELCHER, M. Jérôme POUGNAND, Mme Claudine MATALA, Mme Stéphanie GAYET, M. Guy LOURMEDE, Mme Sophie LOPEZ, M. Philippe GARCIA, Adjoints,

M. Gabin LOPEZ, Mme Danièle SCHATTEL, Mme Nicole LAFFINEUR, M. Robert POMAREDE, M. Georges SEGARD, Mme Arlette CAZORLA, M. Michel ALBERGUCCI, M. Philippe LERMINEZ, M. Jean-Christophe THIERS, Mme Jessie COTINET, M. Soufiane ACHCHTOUI, M. Jean-Claude LORENZO, M. Ignace VELA, Mme Marie CAVALIE, Mme Estelle HEMMAMI, Conseillers Municipaux.

ETAIENT REPRESENTES : 9

Mme Pierrette ESQUIEU (représentée par Mme Danièle SCHATTEL), Mme Marie-Line DESCAMPS (représentée par M. Romain LOPEZ), Mme Reine-Claude ORTALO (représentée par Mme Arlette CAZORLA), Mme Anne-Marie VOLLARD (DUPONT) (représentée par Mme Any DELCHER), Mme Laure POUTEAU (représentée par M. Guy LOURMEDE), M. Frédéric GENRIES (représenté par Mme Jessie COTTINET), Mme Laureen LASSERRE (GONZALEZ) (représentée par M. Jérôme POUGNAND, M. Robert DUPARC (représenté par Mme Marie CAVALIE), M. Franck BOUSQUET (représenté par Mme Estelle HEMMAMI), Conseillers Municipaux.

Madame Any DELCHER est nommée secrétaire de séance.

19 — 12 décembre 2023

19. Intégration dans le domaine public communal de la maison municipale du Sarlac sise 18 bis avenue du Docteur Rouanet

Rapporteur : Madame Claudine MATALA.

Vu l'article L.2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui précise que le domaine public d'une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public,

Vu l'article L.2111-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui prévoit que font également partie du domaine public les biens des personnes publiques qui, concourant à l’utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable,

AR Prefecture

082-218201127-20231212-CM20231212_19-DE

Reçu le 18/12/2023Vu l'article L.2111-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui stipule que, s'il n'en est disposé autrement par la loi, tout acte de classement ou d’incorporation d’un bien dans le domaine public n'a d'autre effet que de constater l'appartenance de ce bien au domaine public. L'incorporation dans le domaine public artificiel s'opérant selon les procédures fixées par les autorités compétentes ;

Considérant qu'il y a lieu de constater l'affectation dans le domaine public communal le local municipal sis 18 bis avenue du Docteur Rouanet et d'en informer les services des taxes foncières ;

Considérant que, par ailleurs, le local sis 18 bis avenue du Docteur Rouanet, lot N°1 et lot N°20, cadastré section CR n° 686, sis au rez-de-chaussée et d’une surface de 81 m2, a été acheté par la commune le 10 juin 2022 afin de créer une Maison Municipale dans laquelle se trouve «France Services » destinée à aider la population dans ses démarches administratives, l’informer sur les services municipaux et proposer un accompagnement numérique, et qu'aussi, il convient de rattacher ce local au domaine public communal ;

Entendu l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DÉCIDE de constater le classement du local « Maison municipale » sis 18 bis avenue du Docteur Rouanet, lots n°1 et n°20, cadastré section CR n°686, dans le domaine public communal,

DÉCIDE de demander aux services fiscaux de supprimer la taxe foncière en tenant compte de la date du changement d'affectation du bien immobilier,

AUTORISE Monsieur le Maire ou l'un de ses représentants à signer l’ensemble des pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Pour copie conforme

Moissac, le 13 décembre 2023

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le tribunal de TOULOUSE dans un délai de 2 mois à compter

De la transmission en préfecture le :

De sa publication et/ou notification le :

AR Prefecture

082-218201127-20231212-CM20231212_19-DE

Reçu le 18/12/2023