Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 56 Desaffectation et declassement du domaine publi
Déliberation - 160 desaffectation et declassement du domaine pu
Déliberation - 01 Désaffectation et déclassement du domaine publi
Déliberation - delib 2025 06 10 declassement domaine public commu
Déliberation - 16 DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLI
Déliberation - DCM 2023 30 Desaffectation et declassement dune pa
Déliberation - 2026.02.19 14 declassement et cession de parcelle
Procès Verbal - 2023 060 desaffectation et declassement domaine pu
Déliberation - 612018 deliberation portant declassement et desaff
Déliberation - 612018 deliberation portant declassement et desaff
Déliberation - 2023 05 02 desaffectation et declassement du domaine public d une bande de terrain 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 05 02 desaffectation et declassement du domaine public d une bande de terrain 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
TARN
ET
GARONNE
COMMUNE
DE
MOISSAC
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
=
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
LE
VINGT
TROIS
MAI
(23/05/2023)
Le
Conseil
municipal
de
la Commune
de
Moissac
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
faite
le
17
mai,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Romain
LOPEZ,
a
été
appelé
à
délibérer
sur
les
questions
suivantes
:
ETAIENT
PRESENTS
: 21
M.
Romain
LOPEZ,
Maire,
M.
Luc
PORTES,
Mme
Any
DELCHER,
M.
Jérôme
POUGNAND,
Mme
Claudine
MATALA,
Mme
Stéphanie
GAYET,
M.
Guy
LOURMEDE,
Mme
Sophie
LOPEZ,
Adjoints,
Mme
Nicole
LAFFINEUR,
Mme
Pierrette
ESQUIEU,
M.
Georges
SEGARD,
Mme
DESCAMPS
Marie-Line,
Mme
Arlette
CAZORLA,
M.
Michel
ALBERGUCCI,
M.
Jean-Christophe
THIERS,
M.
Frédéric
GENRIES,
M.
Soufiane
ACHCHTOUI,
M.
DUPARC
Robert,
M.
Jean-Claude
LORENZO,
M.
Ignace
VELA,
Mme
Estelle
HEMMAMI,
Conseillers
Municipaux.
ETAIENT
REPRESENTES
: 10
Mme
Danièle
SCHATTEL
(représentée
par
Madame
Pierrette
ESQUIEU),
Mme
Danièle
PUCHOUAU
(PAPUGA)
(représentée
par
Madame
Any
DELCHER),
M.
Robert
POMAREDE
(représenté
par
Monsieur
Luc
PORTES),
Mme
Reine-Claude
ORTALO
(représentée
par
Monsieur
Romain
LOPEZ),
M.
Philippe
LERMINEZ
(représenté
par
Madame
Stéphanie
GAYET),
Mme
Anne-Marie
VOLLARD
(DUPONT)
(représentée
par
Madame
Claudine
MATALA),
Mme
Jessie
COTINET
(représentée
par
Monsieur
Frédéric
GENRIES),
Mme
Laureen
LASSERRE
(GONZALEZ)
(représentée
par
Monsieur
Jérôme
POUGNAND),
M.
Franck
BOUSQUET
(représenté
par
Monsieur
Robert
DUPARC),
Mme
Marie
CAVALIE
(représentée
par
Madame
Estelle
HEMMAMD),
Conseillers
Municipaux.
ETAIENT
EXCUSES :
2
M.
Pierre
PUCHOUAU,
Adjoint,
M.
Philippe
GARCIA,
Conseiller
Municipal.
Madame
Any
DELCHER
est
nommée
secrétaire
de
séance.
02
— 23
mai
2023
2.
Désaffectation
et
déclassement
du
domaine
public
d’une
bande
de
terrain
Rapporteur
: Monsieur
SEGARD).
Vu
l'article
L.2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
gestion
des
biens
et
des
opérations
immobilières,
Vu
l'article
L.2111-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
relatif
à
la
consistance
du
domaine
public
des
collectivités
territoriales,
AR
Prefecture
082-218201127-20230523-CM20230523_02-DE Reçu
le 25/05/2023 Vu
l’article
L.2141-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
relatif
à
la
sortie
des
biens
du
domaine
public
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
plan
cadastral,
Vu
le
plan
de
principe
de
division
du
géomètre-expert
en
date
du
22
Février
2023,
Considérant
qu'une
bande
de
terrain
de
227m*
riveraine
à
la
parcelle
DE
416
sise
14
Rue
du
11
Novembre
1918
n’est
pas
affectée
à
un
service
public
ni
à
l'usage
direct
du
public,
Considérant
que
la
commune
n'a
pas
souhait
de
donner
à
cette
bande
de
terrain
une
affectation
à
l'usage
direct
du
public
ou
à
un
service
public,
Entendu
l'exposé
du
rapporteur,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité,
CONSTATE
la désaffectation
d’une
bande
de
terrain
de
227
m°
riveraine
à la parcelle
DE
416,
PRONONCE
le
déclassement
du
domaine
public
communal
de
la
bande
de
terrain
en
cause
pour
l'incorporer
au
domaine
privé
de
la
commune.
Pour
copie
conforme
Moissac,
le 24
Mai
2023
Le
secrétaire/de
séa
Any
DELCHER
Le
maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
de
TOULOUSE
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
De
la transmission
en
préfecture
le
:
De
sa
publication
et/ou
notification
le
:
AR
Prefecture
082-218201127-20230523-CM20230523_02-DE Reçu
le 25/05/2023