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Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.03.13 integration parcelle dans le domaine public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE TARN ET GARONNE
COMMUNE DE MOISSAC
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE LE SEPT MARS (07/03/2024) Le Conseil municipal de la Commune de Moissac étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation faite le 18 mars 2024, sous la présidence de Monsieur Romain LOPEZ, a été appelé à délibérer sur les questions suivantes :
ETAIENT PRESENTS : 27
M. Romain LOPEZ, Maire,
M. Luc PORTES, Mme Any DELCHER, M. Jérôme POUGNAND, Mme Claudine MATALA, Mme Stéphanie GAYET, M. Guy LOURMEDE, Mme Sophie LOPEZ, M. Philippe GARCIA, Adjoints,
M. Gabin LOPEZ, Mme Danièle SCHATTEL, Mme Pierrette ESQUIEU, M. Robert POMAREDE, M. Georges SEGARD, Mme Arlette CAZORLA, M. Michel ALBERGUCCI, Mme Reine-Claude ORTALO, M. Philippe LERMINEZ, Mme Anne-Marie VOLLARD (DUPONT), Mme Laure POUTEAU, M. Frédéric GENRIES, M. Soufiane ACHCHTOUI, M. Jean-Claude LORENZO, M. Ignace VELA, M. Franck BOUSQUET, Mme Marie CAVALIE, Mme Estelle HEMMAMI, Conseillers Municipaux.
ETAIENT REPRESENTES : 5
Mme Nicole LAFFINEUR (représentée par Madame Danièle SCHATTEL), M. Jean-Christophe THIERS (représenté par Monsieur Romain LOPEZ), Mme Jessie COTINET (représentée par Monsieur Frédéric GENRIES), Mme Laureen LASSERRE (GONZALEZ) (représentée par Monsieur Jérôme POUGNAND), M. Robert DUPARC (représenté par Madame Marie CAVALIE), Conseillers Municipaux.
ÉTAIT EXCUSEE : 1
Mme Marie-Line DESCAMPS, Conseillère Municipale.
Monsieur Guy LOURMEDE est nommé secrétaire de séance.
13 — 07 mars 2024
13. Intégration dans le domaine public communal de la parcelle cadastrée section DK n° 0599 sise 16 Rue des Gravelines
Rapporteur : Monsieur Philippe GARCIA
Vu larticle L.2111-1 du Code Général de la propriété des Personnes Publiques qui précise que le domaine public d'une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'ils fassent l’objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public,
AR Prefecture
082-218201127-20240307-CM20240307_13-DE
Reçu le 12/03/2024Vu l'article L.2111-2 du Code Général de la propriété des Personnes Publiques qui prévoit que font également partie du domaine public les biens des personnes publiques qui, concourant à l'utilisation d’un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable,
Vu l’article L.2111-3 du Code Général de la propriété des Personnes Publiques qui stipule que, s'il n'en est disposé autrement par la loi, tout acte de classement ou d'incorporation d'un bien dans le domaine public n’a d’autre effet que de constater l'appartenance de ce bien au domaine public. L’incorporation dans le domaine public artificiel s'opérant selon les procédures fixées par les autorités compétentes ;
Considérant qu'il y a lieu de constater l'affectation dans le domaine public communal du local municipal sis 16 rue des Gravelines et d'en informer les services des taxes foncières ;
Considérant que, par ailleurs, le local sis 16 rue des Gravelines, cadastré section DK n° 0599, d'une surface de 30 m°, a été acheté par la commune le 5 décembre 2013 afin de créer les vestiaires du bâtiment public de la Police Municipale ;
Entendu l'exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DÉCIDE de constater le classement du local commercial de 30 m?, actuellement vestiaire de la Police Municipale, sis 16 rue des Gravelines, cadastré section DK n°599, dans le domaine public communal,
DÉCIDE de demander aux services fiscaux de supprimer les cotisations foncières en tenant compte des périodes de changement de situation,
AUTORISE Monsieur le Maire ou l'un de ses représentants à signer l'ensemble des pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour copie conforme
Moissac, le 08 mar2824
Le secrétaire de séance,
7.
üy LOURMEDE
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal de TOULOUSE dans un délai de 2 mois à compter
De la transmission en préfecture le :
De sa publication et/ou notification le :
AR Prefecture
082-218201127-20240307-CM20240307_13-DE
Reçu le 12/03/2024