Déliberation - 2024.03.13 integration parcelle dans le domaine public

Documents similaires

unknown - 20 integration parcelle assise av victor hugo doma

Déliberation - 2023.12.19 integration dans le domaine public comm

Conseil Municipal - integration parcelle domaine public

Déliberation - 2026.02.19 14 declassement et cession de parcelle

unknown - 20 classement parcelles communales domaine public

Déliberation - 19.INTEGRATION CHEMIN PRIVE DANS DOMAINE COMM

Déliberation - dcm2018121002 integration de parcelles dans le dom

Déliberation - 2025 028 RUE DU PARC INTEGRATION PARCELLES EN DOMA

Déliberation - 20251202 008 impasse gendarmerie integration parce

Conseil Municipal - integration domaine public closdesvignes

Déliberation - 2024.03.13 integration parcelle dans le domaine public Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune de Moissac. Lien du pdf (Déliberation - 2024.03.13 integration parcelle dans le domaine public)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit, DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE TARN ET GARONNE

COMMUNE DE MOISSAC

ARRONDISSEMENT

DE

CASTELSARRASIN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE LE SEPT MARS (07/03/2024) Le Conseil municipal de la Commune de Moissac étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation faite le 18 mars 2024, sous la présidence de Monsieur Romain LOPEZ, a été appelé à délibérer sur les questions suivantes :

ETAIENT PRESENTS : 27

M. Romain LOPEZ, Maire,

M. Luc PORTES, Mme Any DELCHER, M. Jérôme POUGNAND, Mme Claudine MATALA, Mme Stéphanie GAYET, M. Guy LOURMEDE, Mme Sophie LOPEZ, M. Philippe GARCIA, Adjoints,

M. Gabin LOPEZ, Mme Danièle SCHATTEL, Mme Pierrette ESQUIEU, M. Robert POMAREDE, M. Georges SEGARD, Mme Arlette CAZORLA, M. Michel ALBERGUCCI, Mme Reine-Claude ORTALO, M. Philippe LERMINEZ, Mme Anne-Marie VOLLARD (DUPONT), Mme Laure POUTEAU, M. Frédéric GENRIES, M. Soufiane ACHCHTOUI, M. Jean-Claude LORENZO, M. Ignace VELA, M. Franck BOUSQUET, Mme Marie CAVALIE, Mme Estelle HEMMAMI, Conseillers Municipaux.

ETAIENT REPRESENTES : 5

Mme Nicole LAFFINEUR (représentée par Madame Danièle SCHATTEL), M. Jean-Christophe THIERS (représenté par Monsieur Romain LOPEZ), Mme Jessie COTINET (représentée par Monsieur Frédéric GENRIES), Mme Laureen LASSERRE (GONZALEZ) (représentée par Monsieur Jérôme POUGNAND), M. Robert DUPARC (représenté par Madame Marie CAVALIE), Conseillers Municipaux.

ÉTAIT EXCUSEE : 1

Mme Marie-Line DESCAMPS, Conseillère Municipale.

Monsieur Guy LOURMEDE est nommé secrétaire de séance.

13 — 07 mars 2024

13. Intégration dans le domaine public communal de la parcelle cadastrée section DK n° 0599 sise 16 Rue des Gravelines

Rapporteur : Monsieur Philippe GARCIA

Vu larticle L.2111-1 du Code Général de la propriété des Personnes Publiques qui précise que le domaine public d'une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'ils fassent l’objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public,

AR Prefecture

082-218201127-20240307-CM20240307_13-DE

Reçu le 12/03/2024Vu l'article L.2111-2 du Code Général de la propriété des Personnes Publiques qui prévoit que font également partie du domaine public les biens des personnes publiques qui, concourant à l'utilisation d’un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable,

Vu l’article L.2111-3 du Code Général de la propriété des Personnes Publiques qui stipule que, s'il n'en est disposé autrement par la loi, tout acte de classement ou d'incorporation d'un bien dans le domaine public n’a d’autre effet que de constater l'appartenance de ce bien au domaine public. L’incorporation dans le domaine public artificiel s'opérant selon les procédures fixées par les autorités compétentes ;

Considérant qu'il y a lieu de constater l'affectation dans le domaine public communal du local municipal sis 16 rue des Gravelines et d'en informer les services des taxes foncières ;

Considérant que, par ailleurs, le local sis 16 rue des Gravelines, cadastré section DK n° 0599, d'une surface de 30 m°, a été acheté par la commune le 5 décembre 2013 afin de créer les vestiaires du bâtiment public de la Police Municipale ;

Entendu l'exposé du rapporteur,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DÉCIDE de constater le classement du local commercial de 30 m?, actuellement vestiaire de la Police Municipale, sis 16 rue des Gravelines, cadastré section DK n°599, dans le domaine public communal,

DÉCIDE de demander aux services fiscaux de supprimer les cotisations foncières en tenant compte des périodes de changement de situation,

AUTORISE Monsieur le Maire ou l'un de ses représentants à signer l'ensemble des pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Pour copie conforme

Moissac, le 08 mar2824

Le secrétaire de séance,

7.

üy LOURMEDE

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le tribunal de TOULOUSE dans un délai de 2 mois à compter

De la transmission en préfecture le :

De sa publication et/ou notification le :

AR Prefecture

082-218201127-20240307-CM20240307_13-DE

Reçu le 12/03/2024