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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 027 raa special du 14 avril 2017
Document publié le Vendredi 14 avril 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 027 raa special du 14 avril 2017)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
EX = A Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 27 du 14 avril 2017
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de
la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture
www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le
timbre duquel la publication est réalisée. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier / LBC
CERTIFICAT D’'AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
La Préfète de Maine et Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du
14 avril 2017 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le
site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 14 avril 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la directrice,
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref. gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 27 du 14 avril 2017
SOMMAIRE
Î- ARRETES
PREFECTURE
Direction de l’interministérialité et du développement durable
- Arrêté DIDD-BPEF n°2017-79 du 13 avril 2017 autorisant temporairement des prélèvements
d'eau à usage d'irrigation sur le bassin versant de l’Authion
- Arrêté DIDD-BPEF n°2017-80 du 13 avril 2017 autorisant temporairement des prélèvements
d'eau sur La Moine en aval du barrage du Ribou
- Arrêté DIDD-BPEF n°2017-81 du 13 avril 2017 autorisant temporairement des prélèvements
d'eau dans les retenues du Ribou et du Verdon
Direction de l'immigration et des relations avec les usagers
- Arrêté DIN-BE n°2017-367 du 11 avril 2017 créant un local de rétention administrative temporaire
- Arrêté DIN-BE n°2017-368 du 11 avril 2017 réquisitionnant ce local
- Arrêté DIN-BE n°2017-369 du 12 avril 2017 créant un local de rétention administrative temporaire
- Arrêté DIN-BE n°2017-370 du 12 avril 2017 réquisitionnant ce local
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SEA n°2017-574 du 10 avril 2017 portant composition de la commission
départementale d'orientation de l’agriculture (CDOA)
- Arrêté DDT-SEEF-UCVB n°2017-37 du 11 avril 2017 portant autorisation de désairage d'un
autour des palombes mâle pour la pratique de la chasse au vol au profit de M. Pierre
COURJARET
- Arrêté DDT-SEEF-UCVB n°2017-38 du 11 avril 2017 portant autorisation de désairage d'un
autour des palombes mâle pour la pratique de la chasse au vol au profit de M. Alexis SAHNOUNE
- Arrêté DDT-SCHV-UPFH n°2017-9 du 10 avril 2017 relatif à la fusion-absorption de la SA d'HLM
«Gambetta Locatif » par la SCIC d'HLM «Coin de Terre et Foyer» avec changement d'appellation
- Arrêté VNF n°4-1 du 24 mars 2017 transférant la propriété du bateau abandonnée «Karat Il» à
Voies Navigables de France
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI — Unité départementale
- Arrêté du 2 février 2017 renouvelant l'agrément n°SAP786200428 de l'organisme de services à la
personne ADMR BELANJOUS
- Arrêté du 2 février 2017 renouvelant l'agrément n°SAP786205666 de l'organisme de services à la
personne ADMR BOCAGE
001 Il - AUTRES
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE ET DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI — Unité départementale
- récépissé de déclaration d'activité n°SAP824994743 du 1° février 2017 de l'organisme de
services à la personne DOMICILIA SAAD
- récépissé de déclaration d'activité n°SAP825232820 du 1” février 2017 de l'organisme de
services à la personne KIDS SERVICES 49
- récépissé modificatif de déclaration d'activité n°SAP451664650 du 1% février 2017 de l'organisme
de services à la personne SOLIPASS
- récépissé de cessation d'activité n°SAP378256564 du 1° février 2017 de l'organisme de services
à la personne SOLIPASS CHATEAUNEUF
- récépissé de déclaration d'activité n°SAP786200428 du 2 février 2017 de l’organisme de services
à la personne ADMR BELANJOUS
- récépissé de déclaration d'activité n°SAP7786205666 du 2 février 2017 de l'organisme de
services à la personne ADMR BELANJOUS
CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL « LE QUAI »
- délibération DEL 2017-14 du 7 avril 2017 arrêtant le résultat du compte de gestion de
l'exercice 2016
- délibération DEL 2017-2 du 7 avril 2017 approuvant le compte administratif de l'exercice
2016
- délibération DEL 2017-3 du 7 avril 2017 affectant le résultat de l'exercice 2016
- délibération DEL 2017-4 du 7 avril 2017 approuvant le budget primitif 2017
002 Î- ARRETES
003 004 EE = A Liberté.» Égallé"s Fräperitté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DIRECTION DE L'INFERMINISTERTALITE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Service Eau Environnement Forêt
Büreau dés procédures Unité protection et police de l'eau
environnementales et foncières
Arrêté DIDD/BPEF/2017 n° 79
Chambre d'Agriculture de Maine-et-Loire
Régroupément des demandes d’antorisations
temporaires de prélèvements d’eau à usage
d'irrigation sur le bassin versant de l Authion
Autorisations femporaires pour l’année 2017
ARRETE
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles R 214-23 et R 214-24 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, préfet
cébrdontiateur du’ bassin Loire-Bretagüe portant approbation dü schéma difecteur d'aménagement ét de gestion
des eaux du bassin Loire-Brétagne et atrêtant le prograiime-pluriannuel.de mesures:
Vu Partêté préfectoral n°2014139-0002 du 19 maï 2014 de préservation de.la ressource en eau dans
le département de Maine et Loire en période d’étiage ;
Vu l'airêté préfectoral n° 2014357-0011 du 23 décembié 2014 pôrtañt sur le regioupément des
demandes. d’autorisations temporaires de prélèvements d’ean sur Les. cours d’eau du bassin versant de PAuthion,
leur nappe d'accompagnement, les plans d’eau et les Baux souterraïnes en dehors du périmètre de la Zone de
Répartition des Eaux (ZRE) du Cénomanien et désignant comme mandataire. la Chambre d'Agriculture de
Maine-et-Loire ;
Vu l’aiêté intérdépartémeñtal DDT/SEEF/PPE 2015-005 du 15 décembre 2015 désignant la
Chambre d'Agriculture de Maine-et-Loire comine Organisme Unique de Gestion Collective OUGC) de l’eau à
usage d'irrigation sur le bassin véïsant de l’Authion ;
Vu la demande préseñtée le 28 février 2017 par la Chambre d'Agriculture de Mäine-et-Loire ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Techriologiques émis lors de sa réünion du 30 mars 2017 ;
14
005 Vu la notification, le 31 mars 2017, au pétitionnaire du projet d’arrêté et l'absence d'observations de ce dernier ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article E :
Chaque pétitionnaire figurant dans le tableau annexé au présent arrêté est autorisé :
+ à établir une installation temporaire permettant le prélèvement d’eau à partir des ressources suivantes : - J'ensemble des cours d’eau du bassin versant de l’Authion, y compris les cours d’eau, affluents ou canaux réalimentés par l’Entente Interdépartementale Authion à partit des
3 stations de prélèvements en Loire de Saint-Patrice (37), Varennes-sur-Loire et Saint-Martin-de-la- Place et de [a retenue des Mousseaux à Rillé (37) ;
- les nappes d'accompagnement des cours d’eau susmentionnés,
- les eaux souterraines,
- les plans d’eau.
+ à effectuer un prélèvement temporaire d’eau au moyen de ladite installation dans les conditions et selon les caractéristiques précisées dans ce tableau.
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté, jusqu’au 30 septembre 2017 inclus, sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté du 23 décembre 2014 relatif au regroupement des demandes d’autorisations temporaires susvisé, non contraires aux dispositions de l'arrêté interdépartemental DDT/SEEF/PPE 2015-00$ du 15 décembre 2015 désignant la Chambre d'Agriculture de Maine-et-Loire comme Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) de Peau à usage d'irrigation sur le bassin versant de l’Authion.
Article 2 :
L'ouvrage où l'installation ne devra pas constituer un obstacle à l'écoulement des crues et devra être aménagé de manière à ne pas constituer d’obstacle à la libre circulation des poissons.
Aucun barrage permanent ou temporaire, notamment destiné à surélever le niveau de l’eau ne pourra être aménagé dans Le fit mineur du cours d'eau sans obtention, le cas échéant, de l'autorisation requise pour la réalisation de tels aménagements.
Article 3 :
Pendant la période de l'autorisation fixée à l'article 1 du présent arrêté, le cumul des autorisations temporaires accordées n'excède pas 34,75 millions de mètres cubes.
Le volume maximum ainsi fixé s’applique à l’ensemble des prélèvements effectués depuis les ressources mentionnées à Particle 1 du présent arrêté, sans distinction de lieu de prélèvements,
Des dépassements de volumes autorisés individuellement seront admis en fonction des circonstances, sous réserve que le volume maximum fixé par cet article soit respecté et après concertation entre le mandataire et l'Association des Irrigants du Bassin Versant de PAuthion, et après information du Service Protection et Police de l'Eau.
Chaque installation sera obligatoirement équipée d’un compteur volumétrique.
2/4
006. Pour l’année 2017, un bilan récapitulatif dés prélèvements réels effectués au cours de la période définie à
Pärticle 1 ci-dessus sera réalisé par la Chambre d'Agriculture, avec identification des voluines mensuels prélevés pendant la période du 1% avril au 30 septembre inclus par chaque irrigant.
Ce bilan sera transmis au servicé chargé de la police de. f’éau de Maine-st-Loïirè au plus tard le 31 décembre
2017.
Article 4 :
Chacun des pétitionnaires séra tent de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le mode de distribution et de partage des eaux, et notämment au respect des dispositions relatives à la préservätion de la ressource en eau du Maine-et-Loire en période d’étiage arrêtées en application de l’article L 2113 du code de l’environnement.
Article 5 :
L'autorisation est accordée à titre. personnel, précaire et révocable. Elle peut être retirée où modifiée sans
indemnité pat l'administration pour-des nécessités notamment relatives à la préservation des intérêts: visés par
article L 211-1 du code de l’environnement.
Article 6 :
Unie vopie du présent arrêté sera diffusée par les soîns du mandataire à chaque bénéficiaire.
Article 7 : *”-
Des contrôles inopinés pourront être effectués. À cette occasion, les agents visés à l’article L,216:3 du code de l’environnement auront en permanence libre accès aux installations pour le contrôle des conditions imposées par la présente autorisation,
Article 8 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 :
Le présent arrêté est publié au fecueil des actes administratifs de là Préfecture de Maine-et-Loire ét mis en ligne péndañt un an ay moins sur son site www.maine-et-loire.gouv.fr (rubrique « publications» - « avis officiels »). Une copie est déposée dans les mairies concernées.
Un extrait de l'artôté Enumérant les principales prescriptions est affiché pendant un mois au moins dans les mairies concernées. Un dossier.sur l'opération autorisée est mis à la disposition du public à fa préfecture (Bureau dés procédures environnémentales et foncières) ainsi que dans ces mäiriés pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par chaque maire,
Un avis relatif à l'autorisation est inséré, par les soins du préfet et au fiais du mandataire, dans deux journaux locaux où régionaux diffusés dans le département.
Atticle 10 :
La présente décision peut être déférée au Tribunal administratif de Nantes :
19 Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où là décision leur a été notifiée ; |
2° Par les tiers mtéressés en raison des inconvénierits ou des dangers pour les intérêts meñtionnés à l'article L 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à-compter de :
à) L'affichage en mairie
b) La publication de la décision sur le site internet: de là préfecture.
Le délaï court à cémipter de la dernière formalité-accomplie. Si l'affichage constitue cêtté dernièré formalité, le ‘délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
3/4
007 Cette décision peut faire l'objet d'un recouis gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois. les délais mentionnés aux 1° et:29.
Lorsqu'un recours gracieux où hiérarchique est exercé ‘par un tiers, l'autorité administrative compétente en
infôtme le bénéficiaire dé la décision pour lui permettre d'exercer les dioits qui lui.sont reconnus par les articles
L.411-6 et L 122-1 du code des relations entre le public et l'adrninistration,
Article 11 :
La secrétaire générale de la préfecture de Maiñe-et-Loire, Le sous-préfet chargé de l'arrondissement. de Saumur,
le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, les agents visés à l’aticle L:216-3 du code de
l'environnement, le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, les maires dés communes
d'Allonnes, Angers, Baugé-en-Anjou, Beaufort-en-Anjou, Blou, Brain-sur-Allonnes, Cornillé les Caves,
Courléon, Jarzé-Villages, La Breille-les-Pins, La Landé-Chasles, La Ménitré, La Pellériné, Le Plessis-
Graminôire, Les-Bois-d’Anjou, Les Ponts-de-Cé, Les Rosiers-sur-Loire, Loire-Authion, Longué-Jumelles,
Mazé-Milon, Mouliherne, Neuillé, Noyant-Villages, Saint-Barthélemy-d'Anjou, Saint-Clément-des-Levées,
Saint-Martin-de-la-Place, Saïnt-Philbert-du-Peuple, Sainté-Gemmes:sti-Loire, Sarrigné, Saumur, Sérmaise,
Trélazé, Varennes-sur-Loire, Vernantes, Vernoil-le-Fourrier, Villebernier et Vivy,.sont chatgés, chacun en ce qui
le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 43 ENPR 207
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général de la Préfecture
ES
Pascal GAUCI
4/4
008 Annexe à l'arrêté
irrigation sur les cours d'eau, leur nappe d'accompagnement, ies plans d'éau et les eaux souterraines du bassin versanit de l'Authion.
Voliries autorisés pour l'année 2017 eñ mètre cube.
à #
Vi pour étre annexe à arrêté prelectoral di ®
Dio0. CRE. Lol n° +5
Au A3/otl4+
Lo secris à hrnissratilPage 140
j AnioCLkeé BuLAUD
Eaux Eaux Réserves Volue
Aaison Soctaie Adrésse Cominune surrniqués pupeëills non catinéres ue ae Nr ral
SCEA DU PATIS DÉS GUIDES (262 ROÛTE DE BRAIN-SUR-ALLONNES _JALLONNES 5.000 3500! 8:50)
EARL BLAIN 4 CHEMIN DE LA MOTTE. ALLONNES EXT 9.000) BOUTEILLE JBAN:CLAUDE (675 ROUTE DE L AUTOMNE ALLONNES 3000 30ù GAEC-LES TILLEULS LES TILLEULS JALLONNES 59 300 55 50 DECHENAIS FASCAL: f206 ROUTE DES BRULERIES ALLONNES 25 000) 25 00
EARL RUE D ORÈE FE RUE DOREE JALLONNES 4600 21.000 25 60 FOURRIER REMY PIERRE $1 DOUCELIN ALLONNES 7606 4 avt) 11000! EARL DE LA COUR DU BOIS LA COUR DU BOIS [ALLONNES 20 500 20:50 LEBAUFIN ANDRE 256 ROUTE DE L AUTOMNE, ALLONNES 1500 3600 4 506 SCEA LA BONDE (54 ROUTE DE L'AUTOMNE JALLONNES 15-000! ET) EARE DE LA MOTTE A36 ROUTE DELA MOTTE JALLONNES 8300 43 00) 51 500 [NERON ANDRE (9j RUE ALBERT POTTER. ALLONNES "77 00] 17 000! EARL LE PLESSIS H1 ROUTE DU PLESSIS ALLONNES 119 000) 16 000 EARE LA MENARDIERE 195 ROUTE DE LA CROIX DU CHAUX __ JALLONNES 27 000] 3 voo) 30000! EARL TERRE D'AUTOMNE LA CAVE IALLONNES ECTS 507 600! SARL PEPINIÈRES JOUBERT. BEAUMOIS ALLONNES 110.600 116.000! EARL HERSARD ÎLE TERTRE 87 RUE MOREAU ALLONNES 5 000 9 vb] 14 900) GAECDE L'AUTOMNE ILE MOULIN DU BELLAY ALLONNES 42 000 13 000] S5 000! RAPICAULT YVES (CLAIRIE ALLONNES E 006) 1 000] SCEA LE POTAGER-DU FETIT MOULIN ÎLE PETIT MOULIN ALLONNES 29-000 23 000 LA BLINIERE 36 ROUTE DE LA COUR DU}
RATET SYLVIE IHOIS JALLONNES 3 500 3 500 ISA ENZA ZADEN FRANCE 52 ROUTE DE LA BOURDAUDIÈRE ALLONNES 58 500 58 500 BLOT FREDDY HAELA PETITE GODINIERÉ ALLONNES 5000 ET BLOUDEAU GUY 16 ROUTE DE LA COUR DU BOIS ALLONNES 3 000 3 où EARL OSSANT H24ROUTE DE LA TAILLE FERRIÈRE __[ALLONNES 40 000! 10 009) ILEVEQUE CHRISTOPHE (268 ROUTE DE LA CROIX DU CHAUX |ALLONNES HT) 1006! RABINEAU ALAIN 80 ROUTE DE L'ANERTE JALEONNES 21 000 21 000 EARL RECOUVRANCE (2 CHEMIN DES GRANDES-HAIES ALLONNES 5000 17360 23 808 MABILEAU MANUEL IE ROUTE DE SAUMUR JALLONNES 1 00] 47000! 45 00! EARL MERCIER 1 CHEMIN DES MARTINIBRES ALLONNES 38.000! 38 000 EARL LA PROUTÉRIE 245 ROUTE DU GUE PETITION ALLONNES 1310] 1310) BGAIN ALAIN (81 ROUTE DE LA TAILLE FERRIERE JALLONNES 1 v00) 1 où IGAEC DE LA TOUR, 465 ROUTE DE L'AUTOMNE ALLONNES 80 000] 80 000 (SAS TURC ERNEST PRODUCTION BP 70315 [ANGERS 12 000! 12000! VAILLANT JEAN-PAUL IS7RUE DU BOURG LACROIX ANGERS 5400) 5400! Fr TL ARTANNES-SÛR- ÉARL GASTÉL ET FILS (346 RUE DE TOURAINE IFHOUET- ‘25 008! 23 000) 48000 EARL DE LA MORIELERE JLA MORILLERE BAUGE-EN-ANJOU 80 000 80.000] GAËG DU BROCARD LES PUTITS BRAYS BAUGE-EN-ANOU ETS 95 02] IGAEC DU PRÉ DU CRÈNE LE PRE DU CHENE BAUGE-EN-ANJOU 44 560) 44 60 NMAULET NICOLAS LA BALIVIERE, BAUGR-EN-ANJOU 48763] 48763] EARE, LE MEUR ALAÏN (LA TILLARDERIE BAUGE-ÉN-ANJOU 1000! L:o00 IGAËC DES CAVES MAÏLLE BAUCR-EN-ANJOU : 55 000| 55:000| SCEA GUILLOT LA TILEARDERTE BAUGE-EN-ANJOU 50000! ‘50 000! EARL LA MONTRELIARDE LA DURANDERIE BAUGE-EN.ANJOU 36 000) 86 000! HARL.BONS GOUTS LA BUTTE BAUGE-EN-ANJOU 20 900! 20 00 EARL MARCHAND 8 RUE DU MANOIR BAUGK-EN-ANJOU 7 û0û 67-000) 74 00 GAËGDR VAUX. VAUX BAUGE-EN-ANJOU 78 058, ‘78 000 ÉARL HUE PHILIPPE SAINTE CATHERINE BAUGÉ-EN-ANJOU 39 000 39 000) IGAEC DELA BASSE GAGNERIE “LA BASSE GAGNÈRIE BAUGI-EN-ANJOU 17 500! 23 006) 40 5ç0 IGAEC DE LA.CROIX ROUGE ILA CROIX ROUGE BAUGE-EN-ANJOU 15 000] 15 000 QAEC DI LA COUR DU MOULIN [LA COUR DU MOULIN BÂAUGE-EN ANJOU 30 008 30000) (GAEC GRISNEDENT GRISNEDENT + BAUGE EN-ANJOU 30 au) 26 000! 176 062) 232.062] FARL NAULET SY 777 ICHANDELAIS IBAUGE-EN-ANJOU F 120 oo] 125 000] EARL LE THE, LE THE BAUGE-EN-ANJOU 57310 57310] EARL GUILOISEAU VILGUENAIS N 96 07à 36 ur ISCEA MAHOU LA CROIX 50 000 50 00 IGAEG REVEAU LA GUITOISIERE BAUGE-EN-ANJOU 8 000 8 000! GAEC DU PÉTIT NOIRIEUX NOIRIEUX BAUGE-EN-ANJOU 51 146] 51-146 BARL GRT CHAMPAGNE BAUGE-EN-ANIOU 10 766) 19 700) EDIN G4EL LES HALLEBERDIÈRES BAUGE-EN-ANJOU 35288 85 288] GAEC GOISLARD DUPÉRRAY LA CRUCHELLIERE IJAUGE-EN-ANIOU 56754 56754] DESNARDEAU BRIGITTE MAURY BAUGE-EN-ANIOU 11 00] 1 008 BARE LAMETAIRIE LA-GRANDE MEFAIRIE IBAUGE-EN-ANJOU 53 810 53 810] BARL'ALPINE DES RÔCHES ÉIAUTES ROCRES BAUGE-EN-ANIOU 36400 88 800] l BEAUFORT-EN- EARL CHEVALLIER MtIE DU HOÏS ANJOU 135.000 133 000] DEAUFORT-EN- i | | | IGAËC DÉ LA FORTE AUX MOINES LA PORTÉ AUX MÔINES NIOU 30000 F8 ob} 32 00 15 e00! 85 ooûl | BEAUFORT-EN-
EARI. DES HIGHLANDS LA CHAPEULIRIÈE ANJOU wi 25 000 35 000] BEAUFORT EN- .
HORTIVAL PRODUCTION LES FONTAINES DE LAUNAY ANJOU 15 000 30 000) 95 000) 140 609 IBEAURORT-EN:
BARL PETFT BUZET LB PETIT BUZET lANIOU 3000 3 000
QC diet No ge ue purBis
009 Arinexe à l'arrêté
irrigation sur les cours d'eau, leur nappe d'accompagnement, les plans d'eau et les eaux souterraines du bassin versant de l'Authion,
Volumes autorisés pour l'année 2017 en mètre cube.
BEAUFORT-EN-
[HARDOURN ARMEL ICHEM DE LA RUETTE NOIRE [ANJOU 20 000! 20 000!
IBEAUPORT-EN-
IEARL GRAVOT IGRAVOT [ANJOU 70 000] 70 000)
BRAUFORT-EN-
[EARL SEPTEMBRE VERT ILES MARES JANJOU 5 000] 15 000!
BEAUFORT-EN-
BARL BIO VALLÉE PORT À FONDU ANJOU AUS 3 ou)
BEAUFORT-EN-
ISA BEJO PRODUCTIONS BHEAUCHENE JANJOU 85 606! 10 060] 95 900!
IBEAURORT-EN-
[FLECHEAU THIERRY RUE LATTAY SUD ANJOU 500] $0x]
BEAUFORT-EN.
IGARANGER FRANCK. PEFIT MONET ANJOU 20 800! 20 606
BEAUFORT-EN.
IAVENEAU CLAUDETTE LA COLINÈRIE [ANJOU 12 000; 12 000!
IBBAURORT-EN-
[SAS JCT PLANTS [ROUTE DE LONGUE ANJOU 63 750] 63 750!
IBBAUPORT-EN-
IBARL FARINEAU JEAN YVES [LA FOURCELLE [ANJOU 25 000! 25 006; 5 000!
BBAUFORT-EN-
[EARL PARE 1 ROUTÉ DE LA PELOUSE [ANJOU 25 8û0 2 000] 21 800]
[BEAUFORT-EN-
IBOUJUAU MARIE CHRISTINE ETS LD LES MONTANSAIS [ANOU 8 550] 20 100) 28 650]
BEAUFORT-EN-
JEARL DE L'EPINAY IL EPINAY lANIOU 23 000] 5 009; 25 00€ 53 000]
[BEAUFORT-EN-
(GAEC MORICEAU GROLLEAU 18 ROUTE DES MARILLERES [ANJOU 125 000! 125 000)
: BEAUFORT-EN-
LAMBERT CEDRIC PEP'SEED 15 ROUTE DE BOUSSELINE [ANJOU 80 000! 80 00%)
IBEAUFORT-EN-
EARL DU GRAND AVRILLE AVRILUE ANJOU 60 006) 60 000 IBEAUFORT-EN- CHRARDEAU JEREMY ILE MARAIS ANJOU 90 608; 50 000!
BOUCHER PATRICE IROMFORT IBLOU 1100] 1100;
ISCEA CHAMP MORIN ICHAMP MORIN BLOU 17 000! 33 000; 55 000|
[DUBOIS JFAN-MARIE LA PATURE AUX LTIARDS BLOU 18 560! 18 560]
[EARL LES FRAICHES LES RRAÏCHES IBLOU 21 606: 21 090]
EARL GUISTEAU JCOURJANVIER BLOU 1 600] 5 000! 6 600|
IRATTIER JOEL GUIMBAULT IBLOU 1 000] 20 008 36 000!
IGAEC DES HUTTES ILES RUTTES BLOU 50 600; 59 000!
CARL RICHET DOMINIQUE LA BUTTE PIERRE BAILLY IBLOU 3 280] 23 720; 27 090!
IGAEC DU PERRAY ILE PERRAY BLOU 44 000) 36 000; 50 000!
EARL DE LA JUSTELLERIE LA IUSTELEERÉE IBLOU 41 700! 41 700)
IGAEC DÜ PATIS [LA MENARDERIE [BLOU 30 000! 19 0 43 000! 83 000| SECHET STEPHANE ÎLE PETIF MESANGER [BLOU 30305 30 305]
EARL LA RENAUDERIE LA RENAUDERIE [BLOU 18 000! 18 000! IGAEC DE LA MOTDAIS LA PETITE MARTINIERE IBEOU “ 93 465 93 465]
EARL DE PONT AVRIN PETIT PONT AVRIN [BLOU 35 000! 8 000 6 500) 49 S00}
IMILLERAND TONY LA DÉYOUCHERIE IBLOU 3 000) 12 000! 15 000!
[MEME ADRIEN ICHAMPEAUX IBLOU 20 000! 20 000!
BRAIN-SUR-
IHERSARD DOMINIQUE 13 ROUTE DES ETANGS JALLONNES 9 001) 9000
[BRAIN-SUR-
[LEFIEF DOMINIQUE [ROUTE DES AULNAYS JALLONNES 15 000! ES 000 IBRAIN-SUR-
IGAEC DU RUAU 22 RTE DES LOGES lALLONNES ‘15 00 15 000! 20 000!
BRRAIN-SUR-
[FOURNEUX PASCAL 55 RTE DE ST NICOLAS JALLONNES 8 000! 8 060]
IBRAIN-SUR-
BARL DES DOUZILLES (2 RTE DOUZILLEAU ALLONNES 35 000! 2 35 000!
BRAIN-SUR-
[EARL DE VAUZELLES IS ROUTE DB LA BREILLE ALLONNES 52 009] 52 000
[BRAIN-SUR-
IEARL DE LA RUE BONHOMME EL RUE BONHOMME ALLONNES 3 500) 3 500
IBRAIN-SUR-
IDELAUNAY CHRISTIAN [7 RTE D ALLONNES ALLONNES 21 800! 21 800)
IBRAIN-SUR.
EARE DU JAUNAY 5 ROUTÉ DE JAUNAY ALLONNES 59 00] 56 090]
[BRAIN-SUR-
EARL METAYER EF FILS £6 RUE DE BOURGUEIL FALLONNES 36 060) 16 ot)
[BRAIN-SUR-
IBOURREAU PHILIPPE 5 ROUTE DU MOULIN DE L AIR ALLONNES 4201) 1 206) [BRAIN-SUR-
ICHENUAU CHRISTIAN FL R DES AULNAYS ALLONNES 6 000) 6 000]
BRAIN-SUR.
IFREMON LOUISE MARCELLR 0 RTE DES QUATRE VENTS ALLONNES 20 000! 20 00
BRAIN-SUR-
JEARL LE CLOS DE VRAÏ 2 BIS ROUTE DE VILLEBERNIER ALLONNES 45 009! 23 060 68 009]
BRAIN-SUR-
SCEA VAELEES D'ANJOU [17 ROUTE DES JOUTIERES JALLONNES 55 000) 127 000! 182 000)
BRAIN-SUR-
SCEA PRIMLOIRE [22 RTE DES LOGES ALLONNES 44 00) 44 060]
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010 Annexe à l'arrêté
Hrigation sur les cours d'eau, leur nappe d'accompagnement, les plans d'eau et les eaux souterraines du bassin versant de l'Authion,
Volumes autorisés pour l'année 2017 en mètre cube.
BRAIN-SUR-
BARL LOIRE VALLEES 19 RTB DES JOUTIERES JALLONNES 19 000] 35000) 435 600! 65 000 545 000!
BRAIN-SUR-
BOUAIK DAMIEN 4 ROUTE DES LOGES ALLONNES 4 0%) 30 000) 34 009
. IBRAIN-SUR- © ISARL'FRAICHEUR DESIR A9 ROUTE DES JOUTIERES ALLONNES 25 000 15 0) 40 000)
; IBRARN-SUR-
ISCBA LA VALERIANE É7 ROUTE DES JOUTIERES ALLONNES 84 00 84 000)
. CORNILLE-LES- EARE:DU REFOUL LE REFOUL CAVES 200 000) 200 000! F -
CORNILLE-LES-
IOBLIN ERIC E RUE DE LA CHALOISIERE CAVES 1 400] 3 500! 4300] FU COURCELLES DE ISCEA GIGOU [LA TERMELIÈRE TOURAINE 50 000 50 000 [FARL LES VERGERS D'AIZE lAIZE COURLEON 87 000 87 000! ÉARL BORGOO ARNAUD LA MAISON NEUVE P'ARZE VILLAGES 62.000 62.000 BARL BEAUDOIN L'ETANG FARZE VILLAGES 130 000 130 000! GAECJLEF FARRY DARZE VILLAGES 25 000 25 000) GAEC DU PRIEURE ILE PRIEURE HARZE VILLAGES 64 490) 64 400) GABC DE LA PINOCHERE LA FINOCHERE DARZE VILLAGES 89 000 89 000)
BAR: DE LA BENÉSTIERE (LA BÉNESTIÈRE DARZE VILLAGES 120 000) 120 000] l | LA BREILLE-LES-
ISÂRL ANJOL MYRTILLES LEROURG PINS 35 000! 211 000) 246 690! . LA BREILLE-LES- HANISZEWSKI JAROSLAW [LA CHESNATE DE MARAIS JPENS 2.500] 2500
SCEA CANTIN DUPUIS [LA PERINIERE LA LANDE-CHASLES 15 000! 15 000)
GAËC ORY FRERES LA PICOTIBRE LA LANDECHASLES 2 000 2 000) EARL CHEVALLIERJACKY ILES GAILLARDS [LA MENITRE 65 om) 60 oub) 125 000! [BREMOND GILLES JFURGEONNIERE LA MENITRE 25 500) BE 500) 107 000! EARL DE MONTPLACE ONTPLACE LA MENITRE 61 486 25 100 86786 ÉARL LA GARENNE S RUE DES VENDELLIERES (LA MENITRE 37 600] 29 900] 57 600 IMBRTINEAU HUBERT LA PETITE FURGEONNIERE LA MENITRE 24 04 33 000 57 000 ï ILE GRAND PRE LA MENITRE 97 000! 97.00 ILES VENDELIERES LA MENITRE 3330 19 700 53 000) ROUTE DU MANOIR LA GARENNE ILA MENITRE 107 000! 107 000] BOURG » 43 Rue du Bois René LA MENITRE 5000! 5 œoi CHAUVINIERE LA. MENLTRE 70 701) 70 700 _ JBRUE LES HAUTS LA MENITRE, 52 500) 52 500 ILE GOEUVRE IA MENITRE 60 020] 60 620) ILES FOURSAINS LA MENITRE 62 600] 62 600) LES GAILLARDS LA MENITRE 15 000! 35 000) LA FORET LA MENITRE 154354 27 094] 251 447] ILA MALTERIE LA MENITRE 2 000 2 900 LA MAISON ROUGE LA MENITRE 131 09) 131 500) 6E ROUTE DE L'IZENELLE LA MENITRE ET) 4 000] LAMBERT LUDOVIC ILE PETIT GOEUVRE LA MENITRE 51 100) 61. 600 112 700] CHEVALLIER ANTOINE [LES GALLARDS LA MENIFRE 10 üci 16 000! IMARIEN THIERRY 23 RUE DES VENDELLIERES [LA MENITRE 12 050 12 000] LARL THIERRY MARTINEAU [LA PETITE FURGEONNIERE LA MENITRE 30 000) 36 300 66 300] BAR DESCHAMPS LES ERÂCHES LA MENITRE 56 000) 29 000) 76000 INEDELEC VINCENT -LE CHAMP LIBRE [2ROUIEDE LAHAUTE MACRERE [LA MENITRE 1 500 1560! IGAËC PLEIN AIR LA COUETTERIE LES BOIS D'ANIOU 36 000) 36 000 IGAECDES LANDES CHAVIGNE LES BOIS D'ANIOU 21 500! 27 500! CHÈVALIER MICKAEL [LA MARE CHARUER. ILES BOIS D'ANJOU 20 ve] 20 000) ÉARE LA GUIBERDIERE. LA GUIBERDIÉÈRE ILES BOIS D'ANJOU 20 000! 40 060] 60 000] EARL RUAULT SERGE, ILES DOUETS LES BOIS D'ANJOU 21 530 25 050 46530 BÂRL LE BOSS SOBS ILES BOIS D'ANIOU 94 000] 37 oÿol 431 000) GIP GÈVES . IL A-BOTSSELIERE ILES BOIS D'ANJOU 280 200 VALLÉE-DANY. un LA MALTIERE [LES BOIS D'ANJOU 5 000| 5009! GAEC DE LA TESSELLERIE LA TESSELLERIE LES BOIS D'ANJOU 60 009 60 ou0) REXAND JEAN-MARC ILES BAUDRAIRIES LES BOIS D'ANJOU 11 600 11 000! ISCEA DE L'OSINIER JL OSINIER ILES BOIS D'ANJOU - 42 600) 26 000 68 00 “JHURSTEL RICHARD [LA PIECE DU PORT ILES BOIS D'ANJOU 2 500! 2 50 BRETON AURELIE LA BELLANGERIE ILES BOIS D'ANJOU 25 090 25 000 JREXAND ERIC JE PETIT PERRAY ÎLES BOIS D'ANJOU 11 090! 11 000! [VALLEE MICKAEL LA MALTIERE ILES BOIS D'ANJOU 5 000 5 008 [EARL PEPINIERES DU LATTAY RUE DU LATTAY LES BOIS D'ANJOU 5 #00] 5 500] IGANNE DAVID 86 LES ROBINIERES ILES BOIS D'ANJOU 29 004] 26 000! BARL DU TERTRE RENAULT ILE TERIRE RENAULT LES BOIS D'ANJOU 40000! 40 000! (GAEC MOREAU ILE MOULIN DU PIN ILES BOIS D'ANFOU 150 000! 150 000! SCEA RICHER LA BRUNAUDIÈRE LES BOIS D'ANIOU 106 000! 106 000) IGAEC DE LA MAISON NEUVE ILES BOITERIES LES BOIS D'ANIOU . 60 000) 60 000 EARL DU PIN ILE PIN LES BOIS D'ANJOU 27000) 37050 64 009) M'ORTANNIER STBPHANE ET PASCAL LA PELOUSE [ ILES BOIS D'ANJOU 47 250 47250 LEROY JACQUES LA CROCHETIERE [LES BOIS D'ANJOU 60000 30 000 99 000 ISCEA LES LILAS [LA SIMONIERE ÎLES BOIS D'ANJOU 42 009 42 000) PEAN YANNICK 9 BIS RUE GUERIN DES FONTAINES __ ÎLES BOIS D'ANJOU 20 200) 20200! IGAEC RECONNU LA GUITTIERE LA GUITTIERE [LES BOIS D'ANIOU 5000! 103 600] 108 000 GAËC D'AZE AZE LES BOIS D'ANOU 5 000) 5 000] LEMOINE GERALD LA MAISON NEUVE [LES BOIS D'ANJOU 60 240 60 240
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011 Irrigation sur les cours d'eau, teur nappe d'accompagnement, les plans d'eau et les eaux souterraines du bassin versant de l'Authion. Volumes autorisés pour l'année 2017 en mètre cube. 5
Annexe à l'arrêté
SCHA DEMAISONNÈRIE DEMAGONNERE LES BOIS D'ANIOU 42000] 43008 IGABC DE LA BROSSE LA BROSSE LES ROIS D'ANIOU 18 00 78 000 EARL DES MOTHAYES LES MOTHAYES LES BOIS D'ANJOU 25 000! 80-000) 105 000! BASSET PATRICIA LA MARTINIERE LES BOIS D'ANJOU 1 000 1 500) JEARL GENTILHOMME CHE DES GRANDES MAISONS LES PONTS-DE-CE 17900 17 000 SAS ETABLISSEMENTS EMMANUEL
ILEPAGE CHEMIN DU PORTU LES PONTS-DE-CE 30000! 56000 80 009! COLE AGRICOLE DE POUILLE POUILLE LES PONTS-DE-CE 15 où 15 000
EARE BAUDONNIBRE 4 ROUTE DE OUILLE [LES PONTS-DE-CE 13500 53 000)
ISCRA DES 3 PAROISSES (CHEMIN DES 3 FAROIÏSSES LES PONTS-DE-CE 55 où 55 000
ILES ROSIERS-SUR-
EARL LA COUR DU BOIS LA COUR DU BOIS LOIRE 47 09 41 600 88 000 LES ROSIERS-SUR-
EARL CHAMBOURG ES PRES DE CUMERE LOIRE 95 00 25 ca0l 120 000) LES ROSIERS-SUR- IEARL CHAMPS FLEURY (LA FORET LOIRE 117 955 117 955]
LES ROSIERS-SUR-
IEARL DES VARENNES GRANDE RUE [LOmE 55 000 55 000 LES ROSIERS SUR. BARL LEROY [EE CHENE DU MENSONGE LOIRE 55 460] 20 000! 15 400)
LES ROSIERS-SUR.
SCEA LES SABLONS ILE MUR HORFAU ILOMRE 71 500! 77 500) LES ROSIERS-SUR- BLANCRE JEAN-CLAUDE MPASSE DU CON [LOIRE 12.000 12 ou
LES ROSIERS-SUR-
SCHA LA RENONCULE (CHEMIN AUX MOINES LOIRE 10 000 16 000 LES ROSIERS-SUR- IGAHC LUDEAU LE BOIS LOIRE 210 501 216 500)
LES ROSIERS-SUR-
IEARL MORHANGE 25, VILLENEUVE LOIRE 30 150 48950 19 100 LES ROSIERS-SUR- ISCEA LE CHBNE DU MENSONGE JPORTEAU ILOMRE 25 000! 25 000
ILES ROSIERS-SUR-
GAEC BOUTREUX FRERES PORTEAU LOIRE 255 300) 255 200 ILES ROSIERS-SUR JRETIF DOMINIQUE 1 RUE DE LA SOCIETE LOIRE 13 000| 13 000
[LES ROSJERS-SUR-
JEARL BECOT 0 RUE DES FRÉNES LOIRE & 000) 112 000! 120 000 LES ROSIERS-SUR- RARE LEMARIE OLIVIER LA FORET LORE 126 000! 25300 151 300]
LES ROSIERS-SUR-
DELABARRE THIERRY LA RUE AUX CHEVRES LOIRE 18 000! 18 000 LES ROSIERS-SUR- IBLOUDEAU NICOLAS ICHAMBOURG LOIRE 15 000 15 000]
ILES ROSIERS-SUR-
IGRHEPIER TONY ET ALAIN 5 RUE DES SABLONS LOIRE 3 000 126 j00! 129 106] IEARL ETS ARNAUD GBLLE LA ROSERALE LES ROSIERS-SUR- IDE CHAMP D'OISEAUX CHAMP D OISEAUX LOIRE 50 000! 50 000
ÎLES ROSIERS-SUR-
EARL CHENE JEROME 1 RUE DE LA SOCIETE LOIRE 5500 5 500 ÎLES ROSIERS-SUR- 0 EARL LA TOUR DURAND [LA FOUR DURAND LOIRE 12.000 72.000
ILES ROSIERS-SUR-
SARL JOURD'HUT LES BOIRES ILORE +08 700 ILES ROSIERS-SUR- SCEA MONTCOTTIERS LA GDE MAISON LORE 31 006] 97 006] 128 000]
LES ROSIERS-SUR.
IBARL LA MICHELLERIE LA MICHELLERIE ILORE 46422 46472 ÎLES ROSIERS-SUR- DSY FRANCE SARL LA PLANCHE LOIRE 2000 7000 ÉLE
ILES ROSIERS-SUR-
DESPRIGNES NOELLA SAINT NICOLAS LOIRE # 000] 8 000 EARL FIQUELIN 10 CHEMIN DE LA PLANCHE ILOIRE-AUTHION 20 000! 20 060! ac on EARL DE L'HOPITEAU 1326 ROUTE DES CARREAUX LOIRE AUTHION 5000! ET) 13 000) 20 00 IGAEC HERVE (+10 CHEMIN DE LA PICHONNIERE ILORE-AUTHION 60 000 6d 000 IGAEC DE LA TOUCHERONDE TOUCHERONDE OIRE-AUTHION 66000 66 où SCEA FLORESS (LA POCHERIE ILOIRE-AUTHION 34000 34000 SARL FOREST PRODUCTION (66 R JEANNE DE LAVAL LOIRE-AUTHION 3000] 3000 CHA MAEVAL ILA CROIX BLANCHE LOIRE AUTHION 500 19 800 10 500 EARL METARUE (21 Impasse de la Métairie LOIRE-AUTHION 78.000 78 000 IGARC VIA LACTEA . H92 ROUTE DE BEL AIR OIRE-AUTHION 45 000 45 000) ISCEA VERGERS DES ROUSSIÈRES LES ROUSSIBRES LOIRE-AUTHION 235 000 355 000 SCEA ELBERT 1954 ROUTE DE SARRIGNE ILOIRE-AUTHION 15 600 15 000] EARL EON (LA GUILBAUDIÈRE LOIRE-AUTHION 150 000 150 000! SCA LE CLOS DU VERGER LE FOUQUET LOIRE AUTHION 45 090) 45 000) SCEA FOUQUET LE FOUQUET ILOIRE-AUTHION 38 000) 38 C0] ARL LES VERGERS DR LA GAONERIE __|143 ROUTE DE SARRIGNE LOIRE-AUTHION 25 000] 23 000 ISA LEVAVASSEUR LES LANDES LOIRE-AUTHION 7060 ET RARL FLEURS DE LA VALLEE LE CLOS DE L'ECHALIER ILOME-AUTHION 6 000 6 000) BAR TOUCHUT 16 RUE GRAND MAISON LOÏRE-AUTHION 2500 ET ARE DE LA POREE 1 ROUTE DE PLESSIS - LA POREE LOIR AUTHION 6700 30000 36 700| PERROTEAU FRANCOIS GRAND PEINE LORE AUTHION Toul 1 000]
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012 Annexe à l'arrêté
irrigation sur les cours d'eau, leur nappe d'accompagnement, les plans d'eau et les eaux souterraines du bassin versant de l'Authion. Volumes autorisés pour l'année 2017 en mètre cube.
PINON FULEEN (8 RUE DE LA CROIX DE BOIS ILOIRE-AUTHION 2 500! 2500] EARL ESTOSIA [CHEMIN DU BOIS D'EPINARD [LOIRE-AUTHION $ 500, 3 500] SCEA JANNIERL IL RTE DU STADE LOIRE-AUTHION 16 225] 5 060 83 225] EARL LE BRONEC 7 RTE DE LA LOGE ILOIRE-AUTHION 4 008] 20 000 21 090] IGARC DÉS CHALETS ILE BOIS D EPINARD LOTRE-AUTHION 5000! 5 600] [EARL BARRE 54 RTE DE SARRIGNE LOIRE-AUTHION 47700) 41708] IDENIAU PATRICK ILE CHAMPEZA LOIRE-AUTHION 15 060] 1$ 900! BENJAMIN FHIERRY BLARDIERE LOIRE-AUTHION 3 500! 4190] 7 604] IGUERIS DAVHD 155 ROUTE DE LA MORICIERE LOIRE-AUTHION 36 200] 30 006, 86 200 BARL VEGEFLOR HG RTE DU POINT DU JOUR [LOIRE-AUTHION 18 000] 18 000 LOIRE SEEDS LI CHEMIN DU BOIS D'EPINARD ILOIRE-AUTHION 15 090 3 000| 18 008! ISCEA DU MARAIS (2 RUE DE L EPINAY ILOIRE-AUTHION 24 00} 24 000! [BROGARD BRUNO IL EPINAY ILOIRE-AUTHION 6 300] 6 500; (GAEC DES DEUX RIVES 17 LE COUREAU LOTRE-AUTHION 8300] 8300! JBROGARD CHRISTIAN IS RUB DE LEPINAY ILOIRE-AUTHION 3 500! 31 500 EARL DES LARDINIERES 5 MP DES LARDINIBRES JLOIRE-AUTHION 27250) 27250 [HM CLAUSE SA £ CHEMIN DES RONZIBRES LOÏRE-AUTHION 8 500| 8 5ù EARE DE LA GARE 35 RTE DE BRAIN SUR L AUTHION LOTRE-AUTHION 18 500! 10 500] EARE DE L'AIGUILLETTÉ IL AIGUILEETFE LOIRE-AUTHION 12300! 78 885) 91 185] [SCEA LE GILARD LE GILARD ILOIRE-AUTHION 37 000! 15 000! 52 000] [EARL DES GRANDS CHAMPS 5 CREMIN DES BEAUSSES LOLRE-AUTHION 5500 38 440] 43 940! EARL LÉS 2 RIVIERES ILE MARAIS [LOIRE-AUTHION 3 056] 3 096 IBOUTET DOMINIQUE IGUE DB L AULNE LOIRE-AUTHION 10 825; 43 350] 54 75] IGAEC DES MON'FCLERUES 22 RUE DU BEC LOTRE-AUTHION 29 736 122 422 152158] EÂRL MEIGNAN 28 LA FRESNAIE LORE-AUTHION 50 000] 50 000 (NICOLAS JACK PONT PU RATEAU LOIRE-AUTHION 20 000! 20 908 SCBA DE LA VALLGE ILES COINS LOIRE-AUTHION 14-400! 109 300! 123 902] GAEC RAVEAU 123 R HAUTE DU RATEAU LOIRE-AUTHION 72 000] 92400! 164 490) [EARE DU VOISENAY ILE VOISINAY LOIRE-AUTHION 38 000! 38 000! EARL DE LA MARSAULAYE 43 LA MARSAULAYE ILOIRE-AUTHION 6 090! 161 00) 187 000] IFARL DES PRÈS GOUSSRAUX [LA MARSAULAIR LOIRE-AUTHION 45 000] 45 000 [EARE DES FARDINIERS ILE CHEMIN NEUR ILOIRB-AUTHION 5 000! 5 000] [EARE DE LA BORDERIE 53 LA MARSAULAIE LOIRE-AUTHION 7 000] 94 500! 101 500] IBARL BATTAIS & BIGBARD 61 RUE DE LA CROIX [LOIRE-AUTHION 109 028] 109 028] EARE BIGEARD PIOGER [RUE DE LA CROIX LOIRE-AUTHION 45 000; 45 000] ISCBA DES CEDRES I8RRUE PATIS POTFIER LOIRE-AUTHION 35 000! 50 609 65 000] IGOULU JEAN-FRANCOIS 22 LES BOIRES DE LA MARSAULAYE __ [LOIRE-AUTHION 16 09] 16 000] SARE.LES CHARMILLES ILES BOIRES LOIRE-AUTHION 5 009] 5 090] EARL GAUTIBR-THOMAS 11 RUE HAUTE DU RATEAU ILOIRE-AUTHION 127 508 127 500] [EARL LES BASIUBEAUX 50 GRANDE RUE [LOTRE-AUTHION 92 809] 92 Goû| [EARL ANJOU MUGUET PRODUCTION 1 RUE HAUTE DU RATEAU LOIRE-AUTHION 30 009) 58750) 83 750] [BARE VALEPI LES BOIRES LOIRE-AUTHION 17 500; 127 206, 144 00 D 5 CHEMIN DE LA CHALOTIERE - BOURG
BARL BOUCHET LABRAU LOIRE-AUTIHON 8 006 8 000 LAMBERT MICKAEL 4 IEU DIT LE PETOLAY ILOIRE-AUTHION 50 08; 50 000! [EARL DE LA RICHERIE A RICHERIE ILONGUB-JUMELLES 15 000! 15 000! [EARL BLOUDEAU-GRIMAULT BOIS DU LONG ILONGUE-FOMELLES 35 000! 55 000! IGAËC BONDE LES GAGNERIES L'ONGUB-JUMELLES ‘78 000| ‘70 000! BRESSON RAYMOND LA CHAUSSEE [LONGUE-JUMBLLES 2008 2 000] [SNC CHALBAU LE BOIS CHARRUAU [LONGUE-JUMELLES 30 000! 30 cut [SARL CHUDEAU LB BAS DE CHAPPE [LONGUE-FUMELLES 137 000! 137 000) BARL LES PINS LES PINS LONGUE-JUMELLES 5 000) 5000! EYLAU ALAIN LES COUDRELLES LONGUE-TUMELLES 8000! 8 000, [FOURCHER MICHEL LES MONTILS LONGUE-JUMELLES 1 000! 1 000) EARL LE CORMIER ILE CORMIER LONGUB-JUMELLES 135 000! 33 142] 168 142] [EARL GABILLER (BAS DE CHAPPE LONGUB-UMELLES 130 000! 130 000! EARL GAUGAIN LA GRANDE CHESNAIE [LONGUE-UMELLES 118 000 H18 000 EARL DELA NOUR LA NOUR LONGUEJUMELLES ‘74 600! 74 000) [EARL LA PETITE LAYTIERE LA MARR ROUGE - JDMBLLES ILONGUE-JUMELLES 32 000] 12 006] 44 000) IGAEC DE LA BUTIE SUR LATHAN LA BUTTE LONGUE-JUMELLES 49 008! 49 900! (BARL DU CHEMIN ILE MAUVAIS CHEMIN LONGUE-IUMELLES 16 000] 16 600} [EARL MARGAS ILES CHATAIGNIERS LONGUE-JUMELLES 10 259 10 250! EARL DE LA CLOSERIE LA CLOSERE LONGUE-JUMELLES 4 500| 4 $ç0 IBARL DE LA GILBARDAIE ILA GILBARDAIE LONGUE-JUMELLES 60 200! 69 900; [EARL DE LA GLACE VERNER [BAS DE CHAPPE LONGUE-FUMELELES 84 000! ” 84 000] RAPICAULT PATRICIA ILES CHAMPEIGNES LONGUE-TUMELLES 6 509| 6 300) ISCEA. D'AVOIR AVOIR LONGUE-JUMELLES 11 50 11 500] ARE RICOU JEAN-LOUIS ILE GUE BRETON LONGUE-TUMBLLES 80 400; 40 000! IRICOU CATHERINE ILES PINGRETTIERES LONGUE-TUMELLES 29 500! 20 000 49 SC] EARL LA MAISON BLANCHE LA MAISON BLANCHE LONGUB-TUMBLLES 12 000] 12 000 EARE PELTIER LA FRESNAYE LONGUE-TUMELLES 65 o00! 65 000! GAEC DU LATRAN ILES PEUX LONGUE-JUMELLES 295 000! 5 060] 280 00) EARL DES TRIGUENEAUX ILES TRIGUENEAUX LONGUE-TUMELLES 15 000} 200] 35 000] 59 200] [EARL DU PEL LE PEL LONGUE-JUMELLES 20 660! 33 000] 19 000! 79 000| EARL FAMBRON GHISLAINE LA FIRTRIE LONGUE-JUMELLES 43 000] 28 008] 41 009 DESBOIS MICHEL, LE PETIT MARAIS LONGUE-JUMELLES 3 50ûl 3 s@t) EARE PETIT MARAIS IHAUT DE CHAPPE ILONGUE-JUMELLES 58 909] 26 000! 84 900) IGTRARD BERNARD LE PRTIT PIN LONGUE-JUMELLES 4 060 4 060 LESLE GERARD [LA NOUE LONGUE-JUMELLES 5200] 26 700] 31 900
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0173 Annexe à l'arrêté
Irrigation sur les cours d'eau, leur nappe d'accompagnement, les plans d'eau et les eaux souterraines du bassin versant de l'Authion.
Volumes autorlsés pour l'année 2017 en mètre cube,
EARL LES GRAVOUSES ÎLES GRAVOUSES LONGUS-JUMELLES 45 000! 25 000) | 70 000 ISCEA ECON SREDS PRODUCTION ILES BRICARDIERES LONGUE -JUMELLES | 10 000! PLOQUIN THIERRY GUE DE FRESNE LONGUE-TUMELLES 67 000 | 67 000 IRAPICAULT ANDRE LA NOUE LONGUE-TUMELLES 4 5] 4 500 IGABC JAMERON ILE GUE DE FRESNE LONGUE-JUMELLES 26 8OÛ 56000 32340) 185 140) BRESSON PHILIPPE LE BOIS CHARRUAU LONGUE-TUMELLES 4 800) 4300 ICORNILLEAU PATRICIA. ICHAMPEIGNES LONGUE-IUMELLES 506) s00) JHISSON ANNE MARIE LES CHAMPEIGNES LONGUE JUMELLES 4 oo 4 800 JEARL DU PETIT PARADIS PETIT PARADIS LONGUE-JUMELLES 29 600] 25 000 45 00) BARANGER PASCAL L HERMITERIE LONGUE-JUMELLES 2130 2130) EARL DES BASSES LANDES ILES BASSES LANDES ILONGUE-JUMELLES 72 000 72000 RESSONNEAU PASCAL LES ALISSIERES LONGUE-JUMELLES 7200) 7.200) PIRE DOMINIQUE PONT GIRAUCT LONQUE-JUMELLES 15 000] 15 009) ISCHA LES CHAINTRES LES CHAINTRES LONGUE JUMBLLES 10 vo) 15 00] 25 000! MONET TONY (GILBARDAIS LONGUE-JUMELLES 45 006 45 000 FTAVARD DANY ATHRE ILONGUE-JUMELLES 6200 6 û00]
ANJOU PLANTS ZONE DU VEGETAL SPECIALISE LONGUE-IUMELLES 16 000) £6 000) COURTIN OLIVIER 3 RUE DES AMOUREUX ILONGUE-JUMELLES 9 000 63 000) 72 000) ARE PEPINIERE DE LA MOTTAIS LE FATIS DE LA MOTTAIS ILONGUE-JUMELLES 13 000 43 000] GIRARD WILLIAM LA BARANGERAIE LONGUE-JUMELLES 6500 6 500) IEARL BARIL PATRICE LA ROCHE LONGUE-JUMELLES 12 000 12 000) EARL LOISEAU RAVAUX LONGUE-TUMELLES 21 000] 50 006! 74 08 ISCEA CHALOPIN LA CHOUANIERE ILONGUE-UMELLES 6 uvpl 6 090) [SCEA DE L'HUMOIS L'HUMOIS LONGUE-JUMELLES 23 000! 4400 97 0dû] GAEC DES ALVERTES ILES ALVERTES ILONGUE-FUMELLES 125 000 19 006! 50 000 185 600] GABC CHARRUAU LES MONTILS LONGUE-JUMELLES 52 000 6500 58 500! LARL LANGEVINE AVOIR - LES BARRES LONGUE-JUMELLES 120 060 120 000! IMABILLEAU LAURENT LA GRANDE MAISON LONGUE -JUMELLES 50 300) 50 300) EARL LE PASSAGE OBLIGE ÎLES CAILLETRIES ILONGUE-JUMELLES 6 00 6 000! THIBAUET VERONIQUE LA SAULATE LONGUE-JUMELLES 19 vol 18 000! 28 000 BAUNAY PASCAL ÎLES BRELOTTIERES LONGUE-JUMELLES 28 996 28 994 COURTIN ALAIN & ROUTE DU MÉTEIL MAZE-MILON 110 000) 110 vel COURTFIN EUDOVIC 8 ROUTE DU METEIL, IMAZE-MILON 22 009 22 00] EARL BOURGERIE S ROUTE DE LA HAUTE MACRÈRE IMAZE-MILON 5 000) 20 960) 25 900) CHOPLIN BERNARD (67 ROUTE DE FAYET IMAZE-MILON 10 cou] 19 000) [EARE DE L'AUTHION CONGLAND IMAZE-MILON 160 000 100 000) DUBOIS GILLES (6 IMPASSE DU COUASNON IMAZE-MILON 6 300) 6 500 GIRARD DIDIBR POUILLE IMAZE-MILON 8 000 8 060] GUIET JEAN-MICHEL 3 RUELLE DE LA MACRERE MAZE-MILON 10 500] 41.000 26 000) 77 500 GUYON DENIS CHEMIN DES DOUARDS IMAZE-MILON 5 000 5 000 GAEC DU GUE D'ANJAN LE GUE D ANYAN MAZE-MILON 116 000] 116000 [THERCELIN JEAN-CLAUDE [LA MACRERE IMAZE-MIEON 50350) 50 350) SARL TURC PIERRE (63 ROUTE DE SEICHES IMAZE-MILON l 8 000) 30 00%] 3& 600) GAEC LE PIVERT [LE PIVERT. MAZE-MILON 182 000 12 000! 194 000 ARC DELEPINE (25 ROUTE DE LA MACRÈRE IMAZE-MILON 775 000] 75 où [SARL PEPINIERES BOUCHBNOIRE A RLE DE MONTEVROULT IMAZE-MILON 2.000! 15 200] 172 VENERIA ERIC LA ROCHE MAZE-MILON 10 000) 14 000 GAEC DE LA SINGERIE LA SINGERIE IMAZE-MILON 122 000) 112 006) ITIERCELIN BRUNO LE GUE D ANTAN IMAZE-MILON 57 400] 57 400! AUBRY ANNIE (2 CHEMIN DE LA MACHEFERRIERE ___[MAZEMILON 6000 6 aoû [EARL BAUNE PLANS RUB BAUNE MAZE-MILON 6 00) 6000 LAMBERT ALAIN ROUTE DES PETITES BEAUSSES MAZE-MILON 56000 36 000 JDUBOIS CAMILLE ILES HAUTES TOUCHES IMAZE-MILON 8 400] 8 400 GROSBOIS PATRICK. LES HAUTES TOUCHES IMAZE-MILON 1 390] 7 724 ET: EARL PEPINIERE PIRARD 5 ROUTE DES TERRIES IMAZE-MILON 3000! 7 22000 25 000 [EARL LES MONFAGNES LES HAUTES TOUCHES IMAZE-MILON 70 000 70 900! EARL EAUX VALLERS LA MINOTIERE IMAZE-MILON 15 000! 34 066) 49 400 SCLA SEEDS JDD LA BRETONNIERE OULIHBRNE 17000 2.000 14 137] 33137 EARL DES GRANGES LES GRANGES MOULIHERNE 110 000) 10 000! 80 000] PEPINIERES GENNÉTAY LUC LA FORET DU LOROUX IMOULIHERNE 31 56 31561 EARL BOURDIN LA GAUDAISERIE IMOULIHERNE 15 006) 38 000) 53 000) EARL LA CLETERIE ILA CLETERIE IMOULTHERNE, 19 400] 15 000 34 400) DUREAU JOBL ILE PONT DES CHAMPS IMOULIRBRNE ET "5 600] GAEC DU "FERTRE" ILE TERTRE IMOULIHERNE 25 000 25 000 BARE, DES PINS LA VENTE IMOULIHERNE 8000] 15 500) “23 s0b] CARROUX JEAN-FIÈRRE ILES ROCHES 0 INEUILLE 26 500! 26 506] JEARL BEAUJON LA ROCHE BRARD INBUILLE 28970] 28 970) EARL DU PONT DE LA VILLE PONT DE LA VILLE EUILLE 106 990 156 009) [VIRFOLET JOEL LA PETITE ROCHE INEUILLE 3 000, 3 000) LEROY FRANCOIS (LA FOSSE GOUPIL, NEUILLE 5000 5 000! JBRAULT ANICK ILES PERINIÈRES NEUVILLE 5 000 5000 GAEC B.CM. LA DOLINIERE INOYANT-VILLAGES 92270 92 20) GAEC DU CORMIER IE CORMIER: OYANT-VIELAGES 186 000 186 000) FARL SANSONNIERE LA SANSONNIERE NOYANT-VILLAGES 5 500 5 000] GARC L'OUCHE DES NOYERS EL. OUCHE DES NOYERS NOYANT-VILLAGES + 000) 000! BARE, ECOFERME DU GENNETAY LE GENNETAY NOYANT-VILLAGES 47 000 47 000 EARE LA FERME DE BRAULT BRAULT OYANT-VILLAGES 30 000) 30 000 ARE CONNEBUERE CONNEBUERE INOYANT-VILLAGES 37 146 37 140 RARE DES ROBINS ILES ROBINS OYANT-VILLAGES 20 006! 20 000)
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014 Annexe à l'arrêté
Irrigation sur les cours d'eau, leur nappe.d'accompagnement, les plans d'eau et les eaux souterraines du bassin versant de l'Authion, Volumes autorisés pour l'année 2017 en mètre cube,
IEARE MAUPERTUIS IMAUPERTUIS [NOYANT-VILLAGES 15 000! 15 000] JEARL NAULET ILES PORTES [NOYANT-VILLAGES 35 508 35 508] SA DOFEU IMANET [NOYANT-VILLAGES 6 000! 6 000! IGAEC DE LA TOUCHE ILA TOUCHE [NOYANT-VILLAGES 65 900! 65 00 IBARE, DE PARIGNE (PARIONE IOYANT-VILLAGES 21 498) 21 495 GILLES DAVID PRINCE INOYANT-VILLAGES 5 0%) 5 000; BARL LES FLEURS DE MOULIN (OULIN D ARS [NOYANT-VILLAGES 30 30} BARL LESPAGNOL MICHEL. LA HAVARDIERE NOYANT-VILLAGES 2 000] à 000! IGAEC LA MAILLARDIERE LA MAILLARDIERE NOYANT-VILLAGES 20 000) 20 000) IBELLANGER JEAN-LUC LA BAUSSERAIE INOYANT-VILLAGES 30 000! 30 090] [EARL BAUDELAN LA BAUDELAN NOYANT-VILLAGES 8 800) 8 800) ISCEA L'BSCUTIERE IL ESCUTIERE INOYANT-VILLAGES ‘70 700; ‘70 700] IMOUTFAULT PATRICK. ILE PLESSIS BONIQUR INOYANT-VILLAGES 30 000! 30 000! EARL LA FRENELLERIE [LA FRENELLERIE IOYANT-VILLAGES 2 085 2 089] EARL LE CHAPITRE LE CHAPITRE INOYANT-VILLAGES 22 000 22 000| ISCEA VERGERS LA CROIX DE PIERRE [CROIX DE PIÈRRE INOYANT-VILLAGES 14 060) 145 000! 159 000] [EARL VERGERS DE BEL EBAT LAPIERRE ° (OYANT-VILLAGES 85 000] 85 000| IDELAUNAY ANTHONY [CRAT INOYANT-VILLAGES 20 000] 20 000] IGAEC DES 2 COMMUNES LES RIBOTFELIERES INOYANT-VILLAGES 28 040! 28 040] ARL JOREAU VARENNE VARENNE INOYANT-VILLAGES 56 370] 36 170] IGENNETAY XAVIER ILES PLARDIERES [NOYANT-VILLAGES 1 000! À 060 ARE DU TILLEUL IBISSAY INOYANT-VILLAGES 32 480] 32 489] BARE LES PLARDIERES LES BRAUDIERES OYANT-VILLAGES 13 710 13 #10| IBARE LES BRIDONNIERES LES BRIDONNIERES [NOYANT-VILLAGES +2 009) 12 008 JESUS CEDRIC LE CORMIER INOYANT-VILLAGES 38 000! 38 000; [EARL DES GRANDS CHAMPS 1 ILES GRANDS CHAMPS OYANT-VILLAGES 23 100! 23 100! IPROUST FULBERT LA PANNIERE [QYANT-VILLAGES 13 008! 43 000! IGAEC LA METAIRIE LA MEPAIRIE [OYANT-VILLAGES 5 000) 1 900] $ 000 JEARE VERGERS-DE-LA-MARTINIBRE LA MARTINIERE INOYANT-VILLAGES 15 000 15 000) [LEVÉQUE CHRISTOPHE ILE BIGNON DE VERT IOYANT-VILLAGES 15300) 46 300! IVERNEAU TRANCK. IBARANGERIE JOYANTFVILLAGES 6ù 000) 6û 000) ICUMA TRRIPOMME LE CHENE ABRAHAM OYANT-VILLAGES 100 000) 100 000! IGAEC LEMANS LE MERDRON OYANT-VILLAGES 6 000) 6000) EARL DELAUNAY JEAN ET SYLVTIA LES GALTRIES OYANT-VILLAGES 57 600; 57 600 IBEGET BENOIT ILA CHEVALLERIE INOYANT-VILLAGES 5 G0) 3100! IGAEC COUINEAUX LA SALLE (OYANT-VILLAGES 4 000! 25 000] 29 000! SUPIOT BENJAMIN [LA JAMINIERE RALLE u 25 006! 25 000} SAINT IBARTHELEMY.
JPEPINIBRES À BRIANT JEUNES PLANTS [LA BOUVINERIE ID'ANJOLE 2 000) 9 000! SAINT
BARTHELEMY-
[BARL GUYON 17 RUE JB LULEY [D'ANFOU 78 390] 18 390!
ISAINT-
[BARTHELEMY-
LE JARDIN DE COCAGNE ANGEVIN ILA BOUVARDERIE [D'ANJOU 2 000] 2 000! ISAINT-CLEMENT-
[EARL TRIGANNE LES MARTELLERIES IDBS-LEVEES 55 000] 55 000) SAINT-CLEMENT-
[SAULEAU YVES ES GRANGES DES-LEVEES 24 BO0] 24 000! EARL PEPINIERES VITICOLES DU VAL DE ISAINT-CLEMENT- LOIRE LES VARENNES DES-LEVEFS 6 200 6 uo0| ISAINT-MARTIN-DE-
[EARL COMMEAU E.V. ILES GRANDS CHAMPS LA-PLACE 42 00 24 400! 36 000! 102 400
ISAINT-MARFIN-DE-
(GAUTIER ALAIN LA BRULERIE ILA-PLACE 15 000! 15 090! 30 000! ISAINT-MARTIN-DR-
IFARL SORIANO JOLIVET LE GUE D'ARCIS ILA-PLACE 186 000; 17 800! 197 800] ISAINT-MAR'FIN-DR-
IORY JOEL ÎLES MONTS LA-PLACE 8 000! 14 600! 22 000|
SAINT-MARTIN-DE-
IGAEC PIHEE LA. GUIBARDIERE ILA-PLACE 165 704! 24 157 189 861 SAINT-MARTIN-DE-
DE GUNTEN FRANCK ILES GRANDS CHAMPS [LA-PLACE 58 000| 58 000} ISAINT-MARTIN-DE-
IPONTOUIS JEAN-YVES IGUE D ARCY LA-PLACE 8 606; 8 000!
ISAINT-MARTIN-DE-
ILEMBR PASCAL aus D ARCIS LA-PLACE 3 000] 3 000) ISAINT-MARTIN-DE-
ILARE PONTOUIS GUE D ARCIS LA-PLACE 69 258; 17 500] 86 750
ISAINT-MARTIN-DE-
IGUILLOT FREDERIC EHAMEAU DES PATURES ILA-PLACE 175 600; 24 000! 199 000]
ISATNT-MARTIN-DE- |
[SCEA ROGEREAU [LA POUPARDIERE ILA-PLACE 48 000! 10 000! 58 o0®| ISAINT-PHILBBRT-
[EARL LA FAUVELIERE [LA FAUVELIERE jDU-PEUPLE 51 000; 2250) 53 250! ISAINT-PHILBERT:
[DELILLE DOMINIQUE ILES MASUREAUX DU-PEUPLE 9 000} 9 000
(IS ANT-PHILBERT-
ILACARELLE JEAN-MARC ETIAU IDU-PEUPLE 5 000] 15-000!
ISAINT-PHILBERT-
[LAMBERT MONIQUE PATURE FAUVEAU IDU-PEUPLE 12 000| 12 009)
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615 Hrigation sur les cours d'eau, leur nappe d'accompagnement, les plans d'eau et les eaux souterraines du bassin versant de l'Authion,
Volumes autorisés pour l'année 2017 en mètre cube,
Annexe à l'arrêté
ISAINT-PHILBERT-
IEARE NAURAIS LA VIBILLERIE DU-PEUPLE 70 000! 70 000!
JSAINT-PHILBERT.
EARL RUAULT CHRISTIAN LES BLONDEAUX IDU-PRUPLE 46 000! 4 005]
ISAINT-PHILBERT-
[EARL ASPRIM LES POLEAUX IDU-PEUPLE 189 912] 189 912
ISAINT-PHILBERT-
AMMERON LAURENCE LD LA DELASSIERE lDU-PEUPLE 40 006] 40 665]
ISAINT-PHILBERT-
IMOREAU JOEL LA BALASTIERE [DU-PEUPLE 49 300! 14 800 64300)
(GAEC DE LA BUTIE - RUE PAILLETTE SARRIGNE 48 000] 25 000! 73 000!
BERNIER STEPHANE LA PERCHAUDIERE JSARRIGNE 200 2 000
SARE PEPINIÈRES CHARLES DEFRICHE LES PIRONNIERES SAUMUR. 305 got) 260 090! 125 009)
[EARL DUBLE VIVIER 331 RUE JUIVE SAUMUR 86 500! 86 500!
SARL LEBLANC L14 RUE PICHON SAUMUR 2000! __" 23000 25 000! EARL DE LA PELOUSE LA PELOUSE SL [SAUMUR 25 009] 13 600! 38 600!
299 CHEMIN DE L'ESSARD - LES
BARL DU CARROUSEL (GRANGES SAUMUR 30 609 30 600!
IGAEC DES LOITIERES LES LOÏTIBRES SAUMUR ë1 500] 29 200] 90 800
[GAEC DU CARREFOUR (30 R DES TERRES BOUES SAUMUR 18 160! 18 100!
IGAEC BLOUDEAU FILS ILES TERRES BOUERS SAUMUR 21 000! 21 006!
IGAEC MORNAS TIVOET SAUMUR 25 000! 25,00:
SOURDEAU CEDRIC PETITE MOTTE SAUMUR. 90 000! 90 000
[TIOU PATRICE RUE AUX LOUPS SAUMUR 25 000 25 009
IPINEAU BRUNO LA RENARDIERR SAUMUR 1 500! +500)
IFRAÏCHEUR DE SAISON 224 AVENUE DES RUSILLES SAUMUR 3 500! 3 500!
[EARL SOURDEAU MARC CHEMIN DES BAS CHAMPS SAUMUR 80 000! 4 50) 84 500!
SCEA PERROCHON CHRISTOPHÉ 54 R DE LA PORTE ROUGE SAUMUR 25 060! 25 000
(PEPINIERES DE LA PALMERAIE ZEN 26 BIS RUE DE LA ROMPURE SAUMUR 4 009) 4 000!
EARL OGER FABRICE ILES ROCHES SAUMUR 15 00 15 000
DARDINS DU CŒUR 129 RUE AUX LQUPS SAUMUR 4300 4308]
PINGUETTE EMILIE LA GRANGE BOURREAU SAUMUR 65 000! 65 000!
GAEC DU PECHER LE PECHER SERMAISE 178 060 78 000
EARE LA RAIRIE ILES BOUGEARDS SERMAISE 26 900! 26 000!
EARL ROUSSEAU LA PILEETIERE SERMAISE 71 950! ‘71 990!
JEARL HUBERT LA BRUNETIERE ISERMAISE 30 000, 57 000! 87 000!
BARL DE L EPINERIE IL BPINERIE SERMAISE 20 00û 85 000 105 600)
HUBERT MICHAEL LA BRUNETIERE SERMAISE 10 606} 800! 10 800!
ROCHER ERIC LE PERRE ISERMAISE 69 oû 60 600!
EARL VERGERS DU GRAND CLOS (CHEMIN DES LANDES TRELAZE 6 50) 6 s0û|
VARENNES-SUR- Le [BOISNIER FREDERIC RUE DES 3 MAILLETS LOTRT 3 090 _ 39008!
IVARENNES-SUR- PT 1 EARL DU CHAMP DES ILES RUE DU CHAMP DES ILES LOIRE 40 000! 15 000! : 55 000 VARENNES-SUR- È h a ISCEA NEW APPLE 6 RUE DES PRES LOIRE #6 000! 1 608] 87 600! VARENNES-SUR.- Poe EARL DE L'HIRONDELLE 12 RUE DES PATIS VERTS LOIRE 25 400] 25 000;
VARENNES-SUR- -
EARL DU MORTIER 7 RUE DU MORTIER LOIRE 52344; 52 344]
VARENNES-SUR-
EARL LES SABLES 6 R DE LA BRECHE LOIRE 3 060] 86 060) 89 000
VARENNES-SUR-
JOULIN JEAN-LUC LA PRE LOIRE 25 000] 25 000!
IVARENNES-SUR-
ISCEA LES BOIS BRETONS LES BOIS BRETONS LOIRE 85 000 85 000)
IVARENNES-SUR-
IGAEC LA GRANDE PRAIRIE 6 RUE DES BASSES RUES LOIRE 8 000 8 00ù)
VARENNES-SUR- .
EARL ROUGE GORGE 13 RUE DES SABOTTIERS LOIRE, 21 006; 3 00) 24 000!
VARENNES-SUR- re BARL LES VERGERS DU MARAIS [2 RUE PIAGEAU LOIRE 6 00f 6 000)
VARENNES-SUR* un URAY JEROME 10 R DU HAUT CHEMIN LOIRE 6 008] F5 000! 21 000!
VARENNES-SUR-
IERNEAU STEPHANE 1 RUE DES PETITS CHAMPS LOIRE 20 980! 20 00f;
VARENNES-SUR- st EARL CHABU BEAUFILS 6 RUE DE GAURE LOIRE 83 060! 8 500) 93 s0û| VARENNES-SUR- TT (LECHAT SAMUEL BG RUE DU CHAMPS DES ILES LOIRE 64 500, 64 300| VARENNES-SUR-
VEILLON GREGORY 5 RUE DE LE MORELLE LOIRE 29 009] 20 C0]
IVARENNES-SUR. .
FOUASSIER DANIEL 8 RUE NATIONALE DE GAURE LOIRE 35 000! 7000) 42 000!
VARENNES-SUR- = IGEORGET OLIVIER 15 RUE DU SAULT LOIRE 8 000) -8 000!
EARL AUBIN FRANCOIS 1 ALLEE DE FALESNES VERNANTES 46 660; -46 660)
LAMBERT FACQUELINE ILA BOULAIE [VERNANTES 85 600; 85 600
[EARL MARANDEAU- LES RENARDS VERNANTES 35 000| 35 600} T0 006
[EARL RUAULT-BERNIER LA CROULAIE IVERNANTES 96 uv2| 20 000! 156 000!
[EARL MOULINET LES FROIS BOUDINS IVERNANTES 35 196 35190]
IPASQUIER JACKY 12 RUE PIERRE CHAPRON IVERNANTES 35 000] 35 000|
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OT6 Annexe à l'arrêté
irrigation sur les cours d'eau, leur nappe d'accompagnement, les plans d'eau et les eaux souterraines du bassin versant de l'Authion.
Volumes autorisés pour l'année 2017 en mètre cube,
[EARL PICHONNEAU LA CHAUVELLERTE [VERNANTES 70 380 70 380!
[SARL LAMBERT JEAN-DENIS LE PLESSIS JALESNES VERNANTES 135 000! 135 000!
ITAVEAU JEAN-YVES 126 RUE MOREAU [VERNANTES 3 250] 3 050!
IEARL FUSELLIER IBOISSE [VERNANTES 48 7Oû| 48 790]
IBARL BEAU SOLEIL ILA CHAUVELLERTE [VERNANTES 45 000 45 000]
IBEARE DE LA RUBEAUDIERE ILE PLESSIS JALESNES VERNANTES 3 000] 3 000|
[EARL LA MONTBELLIARDE ILES FOURNIERS YERNANTES 62 463] 62 463]
IGAEC CAPRIBOV ILE CIIENE QUENTIN VERNANTES 30 000 157 500] 187 300]
VERNOIL-LE-
[EARE GUIBBRT MOUCHET IFOURRIER 3 00] 100 000! 103 000
VERNOIL-LE-
IRAVENEAU JONATHAN LA CHAMBARDELIERE FOURRIER 6 &00| 15 000] 21 000|
. IVERNOIE-LE-
IGROLLEAU PATRICE ILES AIREAUX FOURRIER 21 970] 21 970]
L VERNOIL-LE-
EARL L'AMANDIER IL AMANDIER FOURRIER 4 600 4 800]
K'ERNOIL-LE-
BOSSIS ERIC L'AIREAU BROSSIER FOURRIER 13 000 13 060]
IYERNOIL-LE-
IGUIOCHEREAU Y ANNICK. ILE PASSOIR IFOURRIER 3871 3871
VERNOIL-LE-
IGUERIN PHILIPPE [LA POULINIERE IFOURRIER 116 000) 116 006!
[VERNOIL-LE-
SCEA LHUILLIER LA SEQUAIRIE [FOURRIER 50 200 50 200) IVERNOIL-LE-
EARL BIO MARQUIS LA ROCHE [FOURRIER 12 000, 12 000;
ERNOIL-LE-
IGAEC RAVENEAU PARNAY [FOURRIER 7 000 15 000] 22 00
[EARL BAUDOUIN REGIS 96 R DE BEAUVOYER ILLEBERNIER 65 000] 65 000
[EARL MORISSEAU 19 RUE DU SENTIER [VILLEBERNIER 32 800 32 800]
IBLOT ERIC ÆS ARRIVEES ILLEBCRNIER 8 008 8 009!
IGAEC DU TIVOLI 17 LA GRANDE RUE ILLEBERNIER 21008] 21 000]
BEILLARD THIERRY 5 R DE LA BRECHE TELEBERNER 18 000 18 000
[EARL DELALANDE 1 RUE DE BEAUVOYER TÉLERERNIER 39 000] 53 000;
[SCA GAULTIER 153 RUE PENVIGNE TÉLEBERNIER 600ÿ 6 000,
[EARE BREAU LISSONNET 18 RUL JUIVE VILLEBERNER 27 00! 59 000! 86 (00
ISCEA BIO BRELIS 18 RUE JUIVE VILLEBERNIER 10 000] 0 0U0)
IGAEC DES ROCHES ILES HOPIFAUX [VIVY 18 960] 39 000 49 000]
[SCEA JARDIN D'ANJOU LE CIRON VIVY 30 060] 30 000]
(BOREAU NELLY 15 RUE DES EPINETFES IVY 2 500 2 500 [CHANTREAU GERMAIN FILS LA LOGE [VIVY 2400 2 400|
[EARL DEMION BORDIER AZE [VIVY 26 000! 26 000]
PERROCHON YVETTE 3 RUE DES GRANDS CHAMPS VIVY 6000! 6 000|
GAEC DES SAUDIERES LES SAUDIERES VIVY 25 009] 25 000!
GAËC DES MONTEAUX [LA DERQUETTERIE VIVY 50 008; 50 00; 100 000|
[EARL DE LA CERISAIE LA CERISAIE MIVY 42 000) 11 000 53 000
IEARL ALBERT FRERES (LA FORGETTERIE (VIVY 34 900! 34 900|
IGAEC CHAMP ROBIN CHAMP ROBIN VIVY 111 008 7 000] 35 400 216 000)
[EARL DU PONT BARRE ILE PONT BARRE VIVY 52 000 25 006; ‘77 000]
[EARL ESNAULT LA CHARRIERE VIVY 52 008! 26 000; 78 00)
IGUITTON PATRICE LA CROIX COURRAULT (VIVY 25 000 25 0001
BRESSON ALAIN LA PICHONNIERE VIVY 30 act; 30 006]
180 RUE JOSEPH BAILEY -LE
[BRAULT SYLVIE [SAUVAGEOT (VIVY 39 000! 30 000 [BESNARD WILEY ILE PONT DORE VIVY 25 000] 25 000 JOUSSELIN ODILE ÎLE SAUVAGEOT VIVY + 060! 1 000 IGAEC DE RABAULT IRARAULT VIVY 25 000! 40 000 65 000] CORNILLEAU STEPHANE [L OUCHERAIE VIVY 31798] 31 798] (RABINEAU ETIENNETTE LA PRESAIE VIVY 5 000; 5 00û) IBAECHEL GINETTE BOIS AUNAY VIVY 15 000! 15 000)
IEARL AUX PRIMEURS DE LA VALLEE LA MACHETIERE VIVY 1 900! 11 000!
IROUCHER BRUNO 46 RUE VICTOR HUGO VIVY & 08] 8 00û!
IENTENTE INTERDEPARYEMENATLE BEAUFORT EN
UTHION - Réseau BBJ BP 44 - PLACE DE LA REPUBLIQUE ANJOU 3 400 090 3 406 000!
IENTENTE INTERDEPARTEMENATLE BEAUFORT EN AUTHION - Réseau Poreau BP 44 - PLACE DE LA REPUBLIQUE [ANJOU 350 000! 350 00€]
IENTENTE INTERDEPARTEMENATLE IBEAUFORE EN
JAUTHION - Réseau Russé (BP 44 - PLACE DE LA REPUBLIQUE ANJOU 20 000! 20 060
IENTENTE INTERDEPARTEMENATLE BEAUFORT EN
JAUTHION - Réseau Vlilebernier [BP 44 - PLACE DE LA REPUBLIQUE ANJOU 75 000 ‘75 080
[SYNDICAT INTERCOMMUNAL.
{D'TRRIGATION DU VAL D'AUTHION - « ° ISIERTB [MAIRIE DE LA BROHALLE LOIRE-AUTHION 800 000! 800 000)
SYNDICAT INTERCOMMUNAL. .
D'IRRIGATION DU VAL D'AUTHION - SIVD [MARIE DE LA BOHALELE ILOIRE-AUFHION 420 000! 420 060!
(CUMA DE DRAINAGE ET D'IRRIGATION DE LES ROSIERS SUR
LA VALLEE DE L'AUTHION :_ MAIRIE DES ROSIERS LOIRE 320 000! 320 on0]
TOTAL PLAN DE REPARTITION 2017 (m3) 14 204 651 70309 1061950] 7368 637] 11 327 630! 34 033 168)
[Volume de réserve (m°} 195 349 9 7üÿ) 88050| 184 363 24237 716 832]
Volume total attribué
(m3) 14 400 900! 80000! 1150000] 7559 (00) 1 570 800 34759 000!
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017 018 Liberié » Liber» Egalité + Pratt + Fratéritié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFEL DE MAINE-ET-LOIRE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE DIRECTION DEPARTEMENTALE
DIRECTION DE L’INTERMINISTERIALITE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Service Eau Environnement Forêt Bureau des procédures Unité: protection et police de l'eau
environnementales et foncières
Arrêté DIDD/BPEF/2017 n° #0
Chambre d'Agriculture de Maine-et-Loire
Prélévements d'eau à partit de la rivière Moine
naval du barrage du Ribou
Autorisations temporaires pour l’année 2017
ARRETE
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dé l'Ordre National du Mérite
Vu le Codes de l’Environnément et notaminent ses articles R 214-23 et R 214-24 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet. de la région Centre-Val de Loire, préfét du Loiret,
ptéfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne. portant approbation du-schéma directeur d'aménagement et de gestion-dés eaux du bassin Loïre-Bretighe et arrétant le programmé plüriannuel de mesurés ;
Vu l'arrêté nterpréfectoral n° 15 -DDTM85- 141 du 7 avril 2015 portant apbrobation. du schéma d'aménagement et de-gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Sèvre Nantaise:;
Vü l’arrêté préfectoral n°2014139-0002 du 19 maï 2014 de présérvation de la ressource en eau'dans
le département.de Maine:et Loire en période:d’étiage ;
Vu l'arrêté préfectoral MISE/DDE/n° 2004-3572 en date du 24 mai 2004 délimitant un périmètre où
fes demandes d’autotisations temporaires correspondant à une activité saisonnière. commune à différents imémbres d'une profession. peuvent être régioupées (rivière la Moine) ët désignant comme mandataire la Chambre d'Agriculture de Maine et Loire ;
Vu la demande présentée le 3 mars 2017 par la Chaïbre d'Agriculture de Maïrie-et-Loiré;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques émis lors de sa réunion du 30:mars 2017;
Vu la notification, 18.31 niars 2017, au pétitionnaire:du projet d'arrêté ;
Sur là proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRETE
Article 1 :
Chaque pétitionnaire figurant dans le tableau annexé au présent arrêté est autorisé :
- à établir une installation temporaire permettant le prélèvement d’eau superficielle dans la Moine,
- à effectuer un prélèvement temporaire d’eau superficielle au moyen de la dite installation dans les
conditions et selon les caractéristiques précisées dans ce tableau, en particulier les volumes autorisés
pour les différentes périodes.
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 31 octobre
2017 inclus, sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté cadre relatif au regroupement des
demandes d’autorisations temporaires susvisé.
Article 2 ;
L'ouvrage ou installation ne devra pas constituer un obstacle à l’écoulement des crues et devra être aménagé
de manière à ne pas constituer d’obstacle à la libre circulation des poissons,
Aucun barrage permanent ou temporaire, notamment destiné à surélever le niveau de l’eau ne pourra être
aménagé dans le lit mineur de la Moine sans obtention, le cas échéant, de l’autorisation requise pour la
réalisation de tels aménagements.
Article 3 :
Chaque installation sera obligatoirement équipée d’un compteur volumétrique.
Pour l’année 2017 un bilan récapitulatif des prélèvements réels effectués au cours de la période définie à
l’article 1 ci-dessus, sera réalisé par chaque pétitionnaire, avec identification des volumes prélevés pendant la
période du 1% juin au 30 septembre inclus et hors de cette période.
Ce bilan sera transmis au service chargé de la police de l’eau de la rivière Moine en Maine-et-Loire au plus
tard le 31 décembre 2017.
Article 4 :
Chacun des pétitionnaires sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sut la police, le
mode de distribution et de partage des eaux, et notamment au respect des dispositions relatives à la
préservation de la ressource en eau du Maine et Loire en période d’étiage arrêtées en application de l’article
L 2113 du code de l’environnement.
Article 5 :
L’antorisation est accordée À titre personnel, précaire et révocable. Elle peut être retirée ou modifiée sans
indemnité par l’administration pour des nécessités notamment relatives à la préservation des intérêts visés par
l’article L211-1 du code de l’environnement.
Article 6 :
Une copie du présent arrêté sera diffusée par les soins du mandataire à chaque bénéficiaire,
Article 7 :
Les agents visés à l’article L.216-3 du code de l’environnement auront en permanence libre accès aux
“installations pour le contrôle des conditions imposées par la présente autorisation. 243
020 Article.8 :
Les droits des-tiers sont et demeurent expressément réservés:
Article 9 :
Le: présent arrêté est publié an recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire et mis en ligne pendant un an au moins sur Son site www.maine-et-loire gouv.fr (rubrique « publications » - «avis officiels »), Une topie.ést déposée dans les mairies concernées.
Un extraïit de l'arrêté énuimérant les principales prescriptions ést affiché peñdant un mois au moins dans les mairies éoncertiées. Un dossier sur l'opération autorisée est mis à la disposition du public à la préfecture (Buïcai des procédures eñvitonnementalés ét foncières) ainsi que dans ces mairies pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par chaque maire,
Un avis.relatif à l'autorisation est inséré, par les Soins du préfet et äu frâis du ihandataire, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés danis le département.
Article 10 :
La présente décision peut.être déférée:au Tribunal administratif de Nantes : 1° Par lés pétitiomhäires ou exploitants, dans un délai de deux mois à Gompter du jour où la décision leur à été
notifiée ;
25 Par les tiers mtéressés en raison des inconvénients ou des dangets pout les intérêts mentionnés à l'article L181:3 du code de l'énvironnement, dans tn délai de quatre mois à compter de : à) L'affichage en mairie
b) La publication de la dééision sur le site intérnèt de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter dù prémier jour d'affichage de la décision.
‘Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans lé délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge-de deux mois les délais imehtiontiés aux 1°et 29,
Lorsqu'un récouis gracieux où hiérarchique est exercé par un tiers, l'autorité administrative. compétente en informe le bénéficiaire de la décision pout lui permettre d'exercer les droïts :qui lui sont reconnus$ par les articles L. 411-6 et L 122-1 du codé des relations.entre le public et l'administration.
Article 11:
Le secrétaire général de la préfecture de Mäine-et-Loire, le sous-préfet de l'arrondissement de Cholet, le directeur départemental des teïritoires de Maine-et-Loire, la déléguée territoriale de l’Agence Régionale de Santé, les agents visés à l’article L 216.3 du code de l’environnement, le commandant du groupement de geridarmetie deMaine-et-Loire, les imairès des-communes de La Tessouallé, Cholet, Saint-Chtistophe-du-Bôis, La Séguinière, La Romagne et Sévremoine, sont-chargés, chacun en ce-qui le.concerne, d’assurer l’exécution du préséñt arrêté,
Angêrs, le À 3 AGE © 17
Pour la Préfète-et par délégation,
Le Secrétaire général de la Préfecture ANNEXE :
bo -PPEF- do
IRRIGATION MOINE AVAL
VOLUMES AUTORISES POUR L’ANNEE 2017 (en m°)
Nom/Raison Sociale Adreise Volarié du 01/66 | Vôlume du 01/05
au 30/09 aû 30/10
Earl ALLAIN Evronnière, 49300 Cholet 24000 31000
Gaec du Bas Gué au Bouin | Bas Gué au Bouin, 49300 Cholet 14509 16000
Benaïteau Fabrice Haut. Gué au Béuin,. 49300 Cholet 14500 16000
Gaec. de là Rourie La Rourie, 49300 Cholet 34000 39000
Earl Vallée. de Moine La Charoussière, 49280 La. Téssoualle 10000 10000
Earl du Moulin à Vent Moulinard, 49 280 La Séguinière 27500. 38000
EARL de l’Hoïizon Le Haut Beaumont, 49740 La Romagne 37900 40500
GAEC des Grillons Lé Bas Beaum ont, 49740 La Romagne 16600 19000
GAEC Mérard La Blouère 40450 Saint André de la Marche 26400 27000
EARL BOIDRON La Coussaie, 49450 Saint André de la Marche 16100 18000
GAEC des Bords de La Gouberte, 49450 Saint-André de la Marche 26500 31000
Moine (Vigneroi P.)
Earï du Menhir la Grande Bretellière, 49450 St Macaire en 37000 42000
Maugès
Gaëc. Landreau Bordage, 49450 Saint Macaire en Mauges 30000 33000
Earl des deux Tilleuls La Mache Folière, 49450 La Renaudière 26000 26000
Earl de La Chaise La Chaise, 49450 Roussay 39000 39000
GAEC des Bords de Güämbértière, 49450 Roussay 33000 36000 Moine (Vigneron R.)
M. Charles GRIMAUD La Corbière, 49450 Roussay 0 0
ÉEARL des Aülnes Doué dé Laune, 49230 St Germain sur Moine 10000 10000
M. Didier BREL La Foye, 49230 St Geririairi. sir Müine 27000 28500
Volume total autorisé : 450 000 500 006
Robe Cisude BLLAUD
Vu poui être aunené à l'arrêté préféctoral de
F n°80 élu A3joufaT
022 EE Libertés É e Fatrrhé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETDE MAINE-ET-LOIRE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE DIRECTION DEPARTEMENTALE DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Service Eau Environnement Forêt Bureau des procédures Unité protection et police de l'eau environnementales et foncières
Arrêté DIDD/BPEF/2017 n° &4
Chiabré d'Agricultüre de Maine-et-Loire
Prélévements d’eau dans les retenues. de
Ribou et Verdon
Autorisations temporaires pour l’année 2017
ARRETE
La Préfèté de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu je Code de l'Environnément.et notamment sés articles R214-23 ét R214-24 ;
Vu l'arrêté du 18 novéimbre 2015 du préfet de la région Cenñtre-Val de Loire, préfet du Loiret, préfet
coordonnateur du bassin Loire-Bretagne portant approbation du schéma directeur‘d'aménagement et de gestion des-eaux du bassin Loire-Bretagne ét arrétanit le progrärnne pluriannuel de mesurés ;
Vu Parrêté préfectoral D3-2006 n° 340 en date du 26 juin 2006 relatif au reg'oupément des demandes ‘d'autorisation femporaires de. prélèvements d’eau däns les retenués du Ribou. et du Verdon. sur là Moife ; |
Vu l'arrêté interpréfectoral de Maine-et-Loire et dés Deux-Sèvres D3-2006 n°455 du 8 août 2006 déclarant d'utilité publique les périmètres de protection immédiat, rapproché et éloigné :de fa ‘prise d’eau de Ribou situé sur la Moine à Cholet ;
Vu Parrêté préfectoral n°2014139-0002.du 19 mai 2014 de préservation de la ressourcé eñ éau däns 1e dépattemént du Mäinie.et Loiré en périodé d’étiage ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 15:DDTM85-141 du 7 avril 2015 portant approbation du schétnia
d’arnénagement et de gestion des-eauix: (SAGE) du bassin de la Sèvré Näntaise ;
Vu le: dossier de demande présenté le 3 mars 2017 par la Chambre d’Agricülture de. Maime-et- Loiré ;
Vu Pavis du Cüônseil Départemental de lEnvironnement et. dés Risques Sanitaires et. ‘Technologiques émis lors de sa réunion du 30 mars 2017 ;
1/3
023 Vu la notification, le 31 mars 2017, au pétitionnaire du projet d’arrêté ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 :
Chaque pétitionnaire figurant dans le tableau annexé au présent arrêté est autorisé :
- à établir une installation temporaire permettant le prélèvement d’eau superficielle dans les retenues
Ribou et Verdon,
- à effectuer un prélèvement temporaire d’eau superficielle au moyen de la dite installation dans les
conditions et selon les caractéristiques précisées dans ce tableau.
Le présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 31 octobre 2017
inclus. ‘
Article 2 :
Chaque installation sera obligatoirement équipée d’un compteur volumétrique.
Un bilan récapitulatif des prélèvements réels effectués du 17 mai au 31 octobre 2017 sera réalisé par chaque
pétitionnaire.
Ce bilan sera transmis au service chargé de la police de l’eau de la rivière Moine en Maine et Loire au plus tard
le 31 décembre 2017.
Article 3 :
Chacun des pétitionnaires sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, Le
mode de distribution et de partage des eaux, et notamment au respect des dispositions relatives à la préservation
de la ressource en eau du Maine et Loire en période d’étiage arrêtées en application de l’article L 211.3 du code
de l’environnement.
Conformément à l’article 5.2.2.1 de l'arrêté préfectoral D3-2006 n°455 du 8 août 2006 définissant les périmètres
de protection de la prise d’eau de Ribou, l’implantation de moteurs thermiques destinés à prélever l’eau dans la
retenue de Ribou est interdite,
Article 4 :
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable. File peut être retirée ou modifiée sans
indemnité par l’administration pour des nécessités notamment relatives à la préservation des intérêts visés par
Particle L.211-1 du code de l’environnement et des intérêts visés par Particle L.1321-1 du code de la santé
publique.
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera diffusée par les soins du mandataire à chaque bénéficiaire.
Article 6 :
Les agents visés à l’article L 216-3 du code de l’environnement auront en permanence libre accès aux
installations pour le contrôle des conditions imposées par la présente autorisation.
024 Article 7 :
Les droits des tiers sont et demeurenit-expressément réservés.
Article 8 +
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire et is en ligne pendant un an au moins sur son site www.maine-et-loire.gouv.fr (rubrique « püblications ÿ - « avis Gfficiels »). Une copie est déposée. dans les mairiés concernées.
Un extrait de l'arrêté énumérant les principales prescriptions est affiché pendant un mois au moins dans les mairies concernées. Un dossier sur l'opération autorisée est mis À la disposition du public à la préfecture (Bureau des procédures environnementales «et foncières) ainsi que dans ces-maïries pendant deux mois à compter de la publication du présénit arrêté, Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dréssé par chaque maire,
Un avis relatif à l'autorisation est inséré, pat les soins du, préfet ét au frais du inandataire, dans derix journatix locaux où régionaux diffusés dans le département.
Article 9 :
La présente décision peut être déférée an Tribunal administratif de Nantes :
1° Paï les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de déux mois à compter du jour aù la décision leut a êté notifiée ;
2° Par les tiers intéressés ‘en raïson des. inconvénients ou des dangers pour les intérêts. mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnemént, dans un délai dé quatre mois'à compter de :
a) L'affichage en mairie
b) La publication de là décision sur lé site internet de la préfecture.
Le délai court-à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage-constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans Îe délai de deux miois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°.et29.
Lorsqu'un recours gracieux ôù Hiéräréhique est éxércé. par ün tiers, l'autorité administrative compéténte. ên informe ls bénéficiaire de-la décision pour lui permettre d'exercer les droïts qui Jui sont reconnus par les aiticles L, 411-6 et L 122-1 du code des relations entré le public et l'administration.
Aïticle 10 :
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous-préfet chargé de arrondissement de Cholet, le dirécteur départemental des territoires de Maine-et-Loire, la déléguée territoriale de l’Agente Régionale de Santé, les agents visés à l’article L 216.3 du code de l’environnement, le commandant du groupèment de geñdarmerie de Maine-et-Loire, les maïres des communes de La Tessoualle, Cholet et Maulévrier sont chargés, chacun'en ce qui le coñcerné, d’assurér l'exécution du présent arrêté.
Angers, le À 3 AVR, 2047
Pour Ja.Préfète ët par délépation,
Le Secrétaire général de: la Préfeg
3/3
D25 ANNEXE :
IRRIGATION RIBOU VERDON
VOLUMES AUTORISES POUR L’ANNEE 2017 (en m°}
Ném/Raïison Sociale Aüressé Volume du 01/05 au
31/19
GAEC BAUFRETON Le petit Coudray, 49280 La Tessouallé 26000
M, Régis TISSEAU Les Basses Jahandières, 49360 Maulévrier 25000
EARL du Barrage La Petite Guinchelière, 49280 La Tessoualle 30000
GAEC dû Moulin La Colline, 49360 Maulévrier 42000
EARL' Pasquiër La Pluchère, 49280 La Tessoualle 18500
GAEC des Champs Fleury La Vieïllère, 49360 Maulévrier 45000
GAEC Sainte Anne La Grande Métairie, 49360 Maulévrier 29000
M, Philippe Ayrault La Grande Guichardière, 49360 Maïlévrier û
GAEC du Chiron Le Chiron, 49360 Maulévrier Ô
GAEC des Petites Vaches La:Brosse, 40280 La Tessoualle 30000
GAEC du Verdon La Mortegnière, 49280 La Tessoualle 42000
EARL BOVI-TESS Le Bignon, 49280 La Tessoualle 39500
M, Réiny COUTANT Lala Tisseau, 49360 Maulévrier 20000
EARE du Rocher Le Rocher Moreau, 49360 Maulévrier 20000
EARL du Läc Le Veïger de la Grue, 49360 Maulévrief 32000
SCEA Production Nature Pousin Patrice, La Brosse, 49280 La Tessoualle 45000
Volurnée total autorisé : 440-000 n°
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Pour io PAtfe:
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026 Es Liborié v Égtlih RÉTOBLIQUÉ FRANÇAISE
PRÉTÉT DE MAINT-ET LOIRE
DIRECTION DE L'IMMIGRATION
ET DE LA NATIONALITE
Bureau des étrangers : BT
Création d'uu local de rétention temporaire
Arrêté n° 2017 - 367
La Préfèfe de Maïne-et-Loire;
Officier de Ia Légion d’Eonneur,
Officier de I‘Ordre National.du Mérite,
Vu le titre V du livre V du Code de l'entrée et du séjour des étrangerset du droit d'asile :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004. modifié relatif aux pouvoirsdu Préfet, à l’organisation et à l'action des.services de l'Etat danë.les régions et les départements ;
Vu la décision de-rémise aux’“autorités italiénnes n°2017:065 du 19/01/2017 çonfitmée par le Tribunal adminisfrati dé Nantes le 2710 17201 LE
Considérant qu'en application des-textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent 8tre immédiatement éloignés doivent être maïntenus dans des locaux ne relevant pas de Padininistration pénifentiaire éù vuedé ur * reconduite à la frontière ;
Considérant l'impossibilité dé transférer l’étranger datis-un céntie de rétention administraft
ARRÊTE
Article 1 : Ï est créé à'titre provisoire, un local de rétention administrative d’une place, A Hotel Prim‘hôtel
BAGATELLE — 22-rue Paul Pousset ZA Moulin Marcillé -.49130 Les Ponts de Cé, à compter du:mercredi
19 avril 2017 pour une durée. ne. pouvant.excéder Je délai prévu à l’article 6 du décret du 30 mar 2005.
Article 2: La garde de ce local sera assurée-par les fonctionnaires de police,
Article 3 : Le. Secrétaire général de la prélèctnie et fc Directeur Départomental de la Sécurité Publique de
toire sont chargés, chacun en cé qui le conceine, de lexécütiin du présent arrêté qui séra püblié an
Recueil des Actes Administratifs.de Ja préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Proouteur-de la République (Fax : 02 41 87 33 90), au Directeur dela
cohésion sécialè (Fax : 02 41 72 47 96), êu Contrôleur général des lieux de privation de liberté (contrôle general@oglpl.fr) ainsi qu’au Bureau de la rétention administrative du Secrétariat général à Furigration età l'ntégrafion (retention. -dgef@interieur, gouv.fr).
Fait À Angeïs le T1 avril 2017,
‘Pour la Préfète et pat délégation,
Le Secrétaire général de L re,
027 028 Hberté » Bgnlteé « Fran
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETDEMAINF-ET-LOIRE
DIRECTIONDE L'IMMIGRATION
ET DE LA'NATIONALITE
Bureau des étrangers : BT
ARRÊTÉ DE RÉQUISITION
N°2017-368
Li Préfôte deMaïne-et-Loire,
Officier de la Légion d'Honnëut,
Officier de l'Ordre Nationaï du Mérite,
Vu le Code dé lentrée.et du séjour des étrangers-ot du droit d’asile, notamment fes articles L 551- 1, L553-
LALS53-6, L554-1 etL 555-1, R551-3,R553.5 et R 553-6 ; -
Vu l'article L2215-1 4 du code général des collectivités territoriales;
Va Ja décision dô remise aux autoiités italiennes n°2017065 du. 19012017 vohfinnée. par le Tribunal dministratié de Nantes le 27/01/2017 ; a doom .
Vipurgence }
Considérant le défaut de local de rétention administrative.dans ledépartement É
Considérant que l'établissement noniné Hotel Prim'hôtél BAGATELLE — 22 rue PaulPousset ZA
Moulin Marcillé — 49130 Les Ponts. de Cé, iépond. aux normes réglementaires de la ‘rétention
adrainistrative-:
Aïtiele 1 : Le local désigné ci-dessus est réquisitionné, aux fins de création de local dé rétention
administrative, à dater du mercredi 19 avril 2017, pour ne citée maximale dé 48heures.
Axtiele 7 + La nature des prestations requises et les modalités de leur éxécutiôn.sônt prébiséés ‘en Annexe,
Articlé3 : Cetté décisioñ sera notifiée an propriétaire vi-dessus désigné, ou son représentant, sera afi
‘en préfecture êt inscrite au registre des actes administratifs. Elle ést Susééptible d'un. recours contentieux auprès du tribunaladtninistratif de Nantes, précédé ou non d'un recours gracieux, dans le délai de deux moïs à coinpter soit de la notification de l'acte, soit. du premier jour dé sün affichage en préfecture,
Aïtitle 4 : Toutes forces de police et:de gendarmerie, sont chargées chacune en cé qui la conceiné de
Pexéoution du présent arrêté.
Fait à Angers, le 11 avril-2017
Pour la Préfête"et-par délégation,
Lé Secrétaire général dé la préfecture,
nn . 029 ci
EX L Ltbeité + Égalté + Fraitnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETDE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE L'IMMIGRATION
ET DE LANATIONALITE
Bureau des étrangérs : BT
Création d'un local de rétention temporaire
Arrêté n° 2017 - 369
La Préfète dé Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de POrdre National du Mérite,
Va le titre V du fivre V du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etät dans les régions et les départéïnents ;
Vu la décision, de remise aux autorités italiennes n°2017-052 du 16/01/2017 confirmée par le Tribunal
administratif de Nantes Le 20/01/2017 ;
Considérant qu'er application des textes susvisés, les étrangèïs qui ne péuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus. dans des locaux ne relevant pas de l’administration. pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
Considérant lim àssibilité de traïsférer l'étfanger dans un ééntré de-réténtion administrative 5 pi fa
Article 1 : I estcréé à titre provisoire, un local de rétention administrative d’une placs, à Hotel Prim'hôtel
BAGATELLE - 22 rue Paul Pousset ZA Moulin Marcillé — 49130 Les Ponts de Cé,'à compter du mercredi
19 avril 2017 pour une durée ne pouvant excéder le délaï prévu à l'article 6.du décret du 30 mai 2005.
Article 2 : La garde de:ce local sera assurée par les fonctionnaires de police:
_ Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de
Maiïrie-et-Loïre sont chaïgés, chacuñ et cé qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République (Fax : 02 41 87 33. 90), au Directeur de la
céhésion sociale (Fax : 02 A! 72 47 99), au Contrôleur général des lieux de privation de Hberté
(contrôle.general@eglpl.fr) ainsi qu'au Bureau de la rétention administrative. du Secrétariat général à
Trnmigration et à l'intégration (retention-dgéf@interieur, gouv.fr).
Fait à Angers le 12/04/2017,
Pour Ja Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture,
Det
Pascal GAUCI
631 032 EE © ue Liberté « Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTIONDE L’IMMIGRATION
ET DE LA NATIONALITE
Bureau des étrangers : BT
ARRÊTÉ DE RÉQUISITION
N° 2017 - 370
La Préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d’Horneut,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Coté de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment les articles L 551-1, L 553.
là L553-6, L 554-1 etL 555.1, R 551-3, R553-$ et R 553-6 :
Vu l'article L.2215-1 4° du code général des collectivités-territoriales ;
Vu la décision de remise aux. autorités italiennes n°2017-052 du 16/01/2017 confirmée par le Tribunal
administratif de:Nantes ie 20/01/2017 ;
Vu l'urgence :
Considérant le défaut de locäl de rétention administrative dans le département ;
Considérant que l'établissement nommé Hotel Prim’hôtel BAGATELLE - 22 rue Paul Pousset ZA
Moulin Marcillé — 49130 Les Ponts de Cé, répond aux normes réglementaites de là rétention
administrative ;
ARRETE
Article 1 : Lé local désigné ci-dessus est réquisitionné, aux fins de création de local de rétention
administrative, à dater du mercredi 19-:avril 2017, pour une durée inaximale de 48 hièures,
Article 2 : La nature des prestations requises et les modalités:de leur exécution-sont précisées en ‘annexe,
Article 3 : Cétte décision.sefa nütifiée.au propriétaire 6i-dessus désigné, ou son représentant, sera-affichée
en. préfecturé et inscrite au registre des actes administratifs. Elle est susceptible d'üñ iécours éohtentieux
auprès du tribunal administtatif.de Nantes, précédé ou.nôn d'un recours gracieux, dans le délai de deux mois à
compter soit. de la notification dé l'acte, soit du premier jour de son affichage.en préfecture,
Article 4 : Toutes forces de policé et de gendärmérie, sont chaïgées Chacune en ce qui la. concerne de
l'exécution du présent arrêté,
Fait'à Angers, le 12 avril 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture,
Pascal GAUCT
033 034 ÊX Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAÏNE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service de l’économie agricole
Arrêté portant composition de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)
Modificatif n° 1
Arrêté n ° AP DDT/SEA/2017/574
ARRÈTE
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son article R. 313-2,
VU le code des relations entre le public et l’admninistration ét notaminent ses articles R, 133-1 et suivants,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret. n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
coïipositioti des éomraissions administratives ét notamment ses articles 8 et 9,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013253-0003 du 10 septembre 2013 pris en application du décret n° 90-187 du
28 février 1990 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein
de certains organismes ou commissions,
VU l'arrêté préfectoral n°AP DDT/SEA/2016/443 du 2 août 2016 portant composition de la Commission
départementale d'orientation de Pagriculture,
VU lé courrier du président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Région des Pays-de-la-Loire -
Maine-et-Loire du 15 mars 2017 relatif au remplacement du membre titulaire ainsi que du membre
suppléant äppelés à représenter à l'avenir cet établissement public au sein dé la CDOA,
CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article R. 133-4 du code des relations entre le
public ét administration “Le membre d'une commission qui, au éours de son mandat, décède, démissionné
ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à
courir par une personne désignée dans les mêmes conditions”, il y a lieu de prendre un arrêté modifiant la
composition de la CDOA portée dans l'arrêté n°AP DDT/SEA/2016/443 du 2 août 2016,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
035 ARTICLE 1°
Laïticle 1 de l’arrêté préfectoral n°AP DDT/SEA/2016/443 du 2 août 2016 portant composition de la
Commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) de Mairie-et-Loire est modifié comme
suit :
17 - un représeritant dé l'artisanat :
ARRÊTE
6,tue du Marché
49159 BAUGE-EN-ANJOU
57 bis, rue du Boulet
4908 BOQOUCHEMAINE
titulaire 1” suppléant 2% suppléant IM, Patricé BERNARD Mine Laurence BESSONNEAU Boulangerie Bernard et Fils IMenuisérie Bessonneau Pas de désignation
ARTICLE 2
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°AP DDT/SEA/2016/443 du 2 août 2016 portant
composition de la. commission dépattemental d'orientation de l’agriculture demeurent mchangées.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution. du présent arrêté qui sera publié au recueil des aëêtes administratifs de la
préfecture.
Fait à Angers, le 4 f AVR, #04)
.PourJa préfète absente
rê énérai de là préfectures
036 Direction départementale des territoires
Service de l’eau, de l'environnement
et de la forêt
Unité Cadre de Vie et Biodiversité
Arrêté n°: DDT 49/SEEF/UCVB 2017-37
chasse au vol au profit de Monsieur Pietré Courjaret. :
A
Liberté » Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
portant autorisation de désairage d'un Autour des palombes (Accipiter gentilis) mâle, pour la pratique de la
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu Je code de l'environnement, notamment ses articles L.120-1, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R; 411-1 à R.411-14,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, portant sur des espèces de faune et de flore sauvagès protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié, fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du térritoire national et Les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral, du 16 août 2006 autorisant Monsieur Pierre Courjaret à détenir, au sein de son élevage d'agrément situé à son domicile, six (6) falconifoïmes, ainsi que leur transport et leur utilisation pour la chasse au vol,
Vu l’arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier Gérard, dirécteur départémental des-térritoirés de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Didièr Gérard, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle Schaller, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires,
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par Monsieur Pierre Courjarèt, reçue le 11 janvier 2017,
Vu l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 2 mars 2017,
037 Vu la consultation publique organisée du 20 mars au 4 avril 2017 conformément aux dispositions de
l'article L.120-1 du code de l’environnement.
Considérant que la demande de dérogation porte sur le désairage d'un Autour des palombes (4ccipiter
gentilis) mâle,
Considérant que le projet ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
de l'éspèce concernéé dans son aire de répartition naturelle,
Considérant qu'aucune remarque n'a été formulée dans Le cadre de la consultation du public.
Sur proposition du directeur dépaitemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 — Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est Monsieur Pierre Courjaret, demeurant 6 avenue du Maréchal Leclerc à
Doué-la-Fontaine (49700).
Article 2 - Nature de la dérogation
Monsieur Pierre Courjaret est autorisé à procéder à ün désairage d'Autour des palombes (4ccipiter gentilis)
de sexe mâle, pour l'exercice de la chasse au vol.
Article 3 — Conditions de la dérogation
Le désairagé aura lieu à l'intérieur de deux cantons de l'est du département de Maine-et-Loire, qui seront
communiqués à la Direction départementale des territoires (DDT) de Mäine-et-Loire précisément un mois
avant l'opération de désairage et au plus tard avant le 1° mai 2017, Il ne pourra être réalisé à l'intérieur des
zones de protection spéciale (ZPS) du réseau Natura 2000 dans le département.
Le rapace ne poüra être prélevé que dans une aîte comprenant au moins deux poussins,
Le rapace capturé sera marqué immédiatement par uñe bague fermée répondant äux normes de l'annexe B
de l'arrêté du 10 août 2004 susvisé, en présence d'un agent mentionné à l'article L.415-1 du code de
l'environnement, qui contresignera la déclaration de marquage. La date prévue du désairage sera
communiquée à la DDT dix jours avañit ladite date.
La présente autorisation vaut autorisation de transport du rapace, du lieu de désairage au domicile du
bénéficiaire.
La circulation sur le territoire communautaire sera couverte par un certificat intracommunautaire (CIC),
précisant le numéro de la bague de l'oiseau ainsi que l'adresse et le nom du propriétaire, délivré à la
réception de la déclaration de marquage faite auprès de la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménägement et du logement (DREAL) des Pays-de-la-Loire.
L'échange et la cession du spécimen sont interdits.
Article 4 — Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2017.
Article 5 —- Mesures d'accompagnement et suivi
Un compte-rendu de l'opérätion de désairage sera transmis à la Direction départementale des territoires
{DDT) de Maine-et-Loire, unité cadre de vie et biodiversité, ainsi qu'à la DREAL des Pays-de-la-Loire,
division biodiversité,
038 La présente dérogation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération, en particulier l'accord du propriétaire du térrain où se situe
l'aire.
Article 5 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Ârticle 6 - Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni dés sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 7 : Droit de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objét d’un recours éontentieux par le bénéficiaire auprès du tribunal
administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre dés actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.
Article 8 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du
logement des Pays-de-lä-Loire, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental
de l’Officé national de la chasse et de la faune sauvage (ONCES), le Commandant du groupement de
gendarmerie sont chargés, cliacun en ce qui le concérné, de l’exéeution du présent arrêté qui sera notifié à
Monsieur Pierre Courjaret et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 1 5 AVR. 207
Pour le Préfet par délégation,
Le directeur départemental dès territoires, et
par subdélégation,
l'adjointe du chef du service eau, environnement, forêt, absent
: 039 040 *
EX ) Liberté s Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires
Service de l’eau, de l'environnement
et de la forêt
Unité Cadre de Vie et Biodiversité
Arrêté n°: DDT 49/SEEF/UCVB 2017-38
portant autorisation de désairage d'un Autour des palombes (Accipiter gentilis) femelle, pour la pratique de la chasse au vol au profit de Monsieur Alexis Sahnoune.
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu lé code de l'environnement, riotamment ses articles L.120-1, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R.411-i4,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départernents,
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques,
Vu l’atrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L, 411-2 du code de l’environnement, portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié, fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
Vü l'arrêté préfectoral de Vendée du 22:novembre 2016 autorisant Monsieur Alexis Sahnoune à détenir, au sein de son élevage d'agrément situé à son domicile, deux (2) Antours des palombes (4ccipiter gentilis), ainsi que leur transport et leur utilisation pour la chasse au vol,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier Gérard, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Didier Gérard, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle Schaller, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires,
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par Monsieur Alexis Sahnoune, reçue le 24 janvier 2017,
Vu l’avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 2 mars 2017,
041 Vu la consultation publique organisée du 20 mars au 4 avril 2017 conformément aux dispositions de
l'article L.120-1 du code de l’environnement.
Considérant que la demande de dérogation porte sur le désairage d'un Autour des palombes (4ccipiter
gentilis) femelle,
Considérant que Monsieur Alexis Sahnoune détient déjà, au sein de son élevage d'agrément, un spécimen de
sexe mâle d'Autour des palombes (Accipiter gentilis),
Considérant qué le projet né nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
de l'espèce concernée dans son aire de répartition naturelle,
Considérant qu'aucune rernarque n'a été formulée dans le cadre de la consultation du public.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 —- Identité du bénéficiaire
Le. bénéficiaire de la dérogation est Monsieur Alexis Sahnoune, deméurant 1 Montbail à Saint-Mesmin
(85700).
Article 2 - Nature de la dérogation
Monsieur Alexis Sähnoune est autorisé à procéder à un désairage d'Autour des palombes (Accipiter gentilis)
de sexe femelle, pour l'exercice de la chasse au vol.
Article 3 - Conditions de la dérogation
Le désairage aura lieu à l'intérieur de deux cantons de l'est du département de Maine-et-Loire, qui seront
communiqués à la Direction départementale des territoires (DDT) de Maine-et-Loire précisément un. mois
avant l'opération de désairage et au plus tard avant le 1° mai 2017. I ne pourra être réalisé à l'intérieur des
zones de protection spéciale (ZPS) du réseau.Natura 2000 dans le département.
Le rapace ne pourra être prélevé que dans une aire comprenant au moins deüx poussins.
Lé rapace capturé sera marqué immédiatement par une bague fermée répondant aux normes de l'annexe B
de l'arrêté du 10 août 2004 susvisé, en présence d'un agent mentionné à l'article L.415-1 du code de
l'environnément, qui contresignera la déclaration dé marquage. La date prévue du désairage sera
communiquée à la DDT dix jours avant ladite date.
La présente autorisation vaüt autorisation de transport du rapace, du lieu de désairage au domicile du
bénéficiaire.
La circulation sur le territoire communautaire sera couverte par un cértificat intracommunautaire (CIC),
précisant le numéro de la bague de l'oiseau ainsi que l'adresse et le nom du propriétaire, délivré à la
réception de la déclaration de marquage faite auprès de la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) des Pays-de-la-Loire.
L'échange et la cession du spécimen sont interdits.
Article 4 —- Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable jusqu'au 39 juin 2017,
042 Article 5 - Mesures d'accompagnement et suivi
Un compte-rendu de l'opération de désairage sera transmis à la Direction départementale des territoires
(DDT) de Maine-êt-Loire, unité cadre de vie et biodiversité, ainsi qu'à la DREAL des Pays-de-la-Loîre,
division biodiversité,
La présente dérogation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération, en particulier l'accord du propriétaire du terrain où se situe
Faire.
Article 5 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 6 - Sanctions
Lé non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 7 : Droit de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux par le: bénéficiaire auprès du tribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.
Article 8 - Exécution
Le secrétaire général de la préfectute, la directrice régionale de l’erivironnement, de l'aménagement et du
logement des Pays-de-la-Loire, le directeut départemental des territoires, le chef du service départemental
de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), le Commandant du groupement de
gendarmerie sont chargés, éhacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Monsieur Alexis Sahnoüné et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dé Mairie-et-Loire.
Fait à Angers, le { à AVR. 2047
Pour le Préfet par délégation,
Le directeur départemental des territoires, et
par subdélégation,
l'adjointe du chef du service eau, environnement, forêt, absent ai
Géraldine GELLÉ 044 Liberté + Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction dépaïtementale des Territoires
de Maine-et-Loire
Serbice construction habitat ville
Unité Politiques et Financement de l'Habitat.
Fusion-absorption de la SA d’HLM Gambetta locatif par la SCIC d'HLM Coin de Terre et Foyer et
changement d'appellation,
N°2017-008
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu les arrêtés en date du 15 juillet 2011 d’une part, et 24 déceinbré 2010 d’autre bart, portant
respectivement approbation,à titre de la législation sur les habitations à loyer modéré, des statuts de
la société coopérative d'intérêt collectif d'HLM Coin de Terre et Foyer et de la société anonyme d'HLM Gambetta Locatif dont Les sièges sociaux sont situés au 44 Avenue Gambetta-BP N° 40327- 49303 Cholet cedex ;
Vu le traité de fusion intervenu le 26 décembre 2016 entre les sociétés ci-dessus désignées ;
Vu ensemble les procès-verbaux des assemblées générales extraordinaires tenues concomitamment le
26 septembre 2016 par les associés et actionnaires de chacune des deux sociétés précitées :
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Sont-approuvés au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré :
1. Le procès-verbal de l'assémblée générale extraordinaire tenue le 26 septembre 2016, au cours
de laquelle lés associés de la société coopérative d'intérêt collectif d'HLM Coïñ de Terre et
Foyer (absorbante) ont approuvé d'une part, le traité de fusion intervenu le 26 décembre 2016
entre cet organisme et la SA d'HLM Gambetta locatif.
2. La rédaction de la clause relative au capital de la société absorbante qui prend la forme suivante : « Le capital statutaire est fixé à 304 800€ ».
045 3. Le procès-verbal dé l'assemblée générale extraordinaire tenue le 26 septembre 2016, au
cours de laquelle les actionnaires de la société anonyme d'HLM Gambetta locatif
(äbsorbée) ont approuvé d'une part, le traité de fusion susvisé et la dissolution de plein droit de cette société,
À, Le changement d'appellation de la SCIC d'HLM Coin de Terre et Foyer qui prend la dénomination « GAMBETTA, société coopérative d'intérêt collectif d'habitation à oyer modéré, à capital variable ».
Article 2 : le secrétaire général de la préfécture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Faità ANGERS, le 4 9 AR, 2917
La Préfète,
046 DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Unité Départementale de
Maine-et-Loire
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 04
Téléphone 02.44,54,53.45
Service VALCE - SAP
Liberté » Bgaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté portant renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
N° SAP786200428
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-17, D.7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier
des charges prévu à l’article R 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément attribué le 1* janvier 2012 à l'organisme ADMR BELANJOUS,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 13 septembre 2016, par
Madame Marie Colette BOUILDE en qualité de Co-Présidente
Vu l'avis émis le 30 décembre 2016 par le président du conseil départemental de Maine-et-
Loire,
ARRETE
Article 1 :
L'agrément de l'organisme ADMR BELANJOUS, dont l'établissement principal est situé 1
rue Jeanne d'Arc 49750 CHANZEAUX est accordé pour une durée de cinq ans à compter du
1” janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités et département suivant :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (mode P,M) - (49)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports,
acte de la vie courante) (mode P,M) - (49)
-_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) -
(49)
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode
mandataire} - (49)
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées où
atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (49)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
(uniquement en mode mandataire) - (49) Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé
ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la règlementation. L'ouverture d'un nouvel
établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du
code du travail.
Article 5 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2
du code du travail et L.24i-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article
L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-
2).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction
générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex 13,
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif 6 allée de
l'Ile Gloriette 44000 NANTES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
{rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angers, le 2 février 2017
P/ le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur N' du travail
gi" Bruno JOURDAN 0 4 8 EE = Er Lbarié » Égallié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
ARRETE PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE
AU PROFIT DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
DU BATEAU ABANDONNE «KARAT
Arrêté n° VNF-04-001 à I»
La Préfète
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
le Code des Transports notamment les articles L.4311-1 et D.4314-1,
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L.1127-3,
&
4
&
la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France,
VU le décret n° 91-796 du 20 août 1991 confiant la gestion du Domaine Public Fluvial à Voies
navigables de France
VU le décret n° 2013-2563 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie règlermentaire
du code des Transports ;
VU le décret du 30 septembre 2015 portant nomination de Madame Béatrice ABOLLIVIER, en qualité de la préfète de Maine-et-Loire (hors classe) :
VU le décret du 8 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Pascal GAUCI, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté SG/M/CCSE n° 2016-26 du 4 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Pascal
GAUCI, secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;
VU le procès-verbal de constat d'abandon présumé du bateau « KARAT JT » établi le 07 mars 2014 par
Dominique ALLIOUX, agent dûment commissionné etassermenté,
VU l'affichage sur le bateau et la notification à Monsieur BREART, dernier propriétaire connu, du
procès-verbal de présomption d'abandon du bateau « KARAT IN » en date des 7 mars 2014 et 19 mars 2014,
VU la mise en demeure de faire cesser l’état d'abandon à M. BREART dernier propriétaire connu, en
date du 3 juin 2014,
CONSIDERANT que la gestion du Domaine Public Fluvial considéré a été confiée à Voies Navigables de
France par le décret n°91-796 du 20 août 1991 susvisé,
CONSIDERANT que le bateau « KARAT I», non immatriculé, dont le dernier propriétaire connu est
M. BREART, stationne sans autorisation, sur le Domaine Public Fluvial, rive gauche de la Loire (voie d'eau),
Commune de }’Orée d’Anjou, au niveau du P.K 625.000,
CONSIDERANT que ce bateau est à l'état d'abandon présumé au sens de l'article L1127-3 du code général
de la Propriété des Personnes Publiques, que son propriétaire est introuvable, que le bateau est sans aucune
surveillance et qu'aucune mesure de manœuvre ou d'entretien n'a été effectuée depuis le 13 août 2015, date
de la constatation d'abandon,
049 CONSIDERANT que, dans le délai de six (6) mois impartis, aucun propriéléire, gardien ou condueteur ne
s'est manifesté,
CONSIDERANT que dans ur souci de bonne gestion du Domaine Public Fluyial, [ y à leu de procéder au transfert de propriété du hateau sans devise apparente au profit de l'établissement Voies Navigables de France.
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRETE
SARA RENAES
3 Le bateau « RARAT Ils, non immatriculé, statonnant sans autarlsation, sur le Domaine Public Fluvial, rive gauche de la Loire (voie d'eau), Commune de POrée d'Anjou, au niveau du PK 626.000, est déclaré abandonné at sens de l'article L.1427-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Pobliques. .
BETICLE 2 : La pleine propriété dudit bateau est iranstérée à titre gratuit à Voies Navigables dé France.
ARTICLE 3 : Le transfert de propriété séra effectif à compter de le publication du présent arrêté au recueil administratif de l'état,
ARTICLE 4 : Le directeur territorial de Voies Navigables de France est chargé d'accomplir les formalités prévues aux articles L.4111-1 ot suivants du Code des Transports.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté de mise en demeure est susceptible de faire l’objet d'un:
Recours contentieux
Un recourt contentieux peut être déposé devant 1e Tribunal Administratif de Nantes - 6, allée de lee Glorieite CS 24111 — 44041 NANTES Cedex dns un détet de deux oise à compter de sa notification
Le présent arrêté peut Également, dans le même délai de deux mots, faire l'objet d'un :
#evit d'un recourt gracieux devant Pautorité qui a sigré le présente décision : Madame Ta Préfète du Maine et-Loire — Hôtel du Département - Place Michel Debré — CS 10 — 49941 ANGERS Cedex 9. “spit un recours hiérarchique auprès de Mme le Ministre de FÉcologie, du Développement Durable et de PÉnergié, la Grande Arche Parol sud - 92085 LA DÉFENSE Cedex,
ARTICLE. 8 + Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, là direction territoriale de Voies Navigables de France pourra procéder à la vente dudit bateau qu à sa destruction.
ABTICLE 7 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture ét Monsieur le diréctéur territorial du Bassin de a Seine pour Voies Navigables de France sont chargés, chacin en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrôtt qui sera publié au recueil des actes administratifs,
Fait à Angers le GE ANS 36
[sx DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
PU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Unité Départementale de
Maine-et-Loire
12, rue Papiau de la Verde
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Téléphone 02.41.54.53.46
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Liberté » Éyalité » Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté portant renouvellement de Pagrément
d’un organisme de services à la personne
N° SAP786205666
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-17, D.7231-],
D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier
des charges prévu à l’article R 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément attribué le 1” janvier 2012 à l'organisme ADMR BOCAGE,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 8 décembre 2016, par Madame
Claudine ALLARD en qualité de Co-Présidente,
Vu l'avis émis le 30 décembre 2016 par le président du conseil départemental de Maine-et-
Loire,
ARRETE
Article 1 :
L'agrément de l'organisme ADMR BOCAGE, dont l'établissement principal est situé 22 rue
de Vendée 49110 ST REMY EN MAUGES est accordé pour une durée de cinq ans à
compter du 1” janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités et département suivant :
»_ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (mode P,M) - (49)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports,
acte de la vie courante) (mode P,M) - (49)
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) -
(49)
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode
mandataire) - (49)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (49)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)
(uniquement en mode mandataire) - (49)
051 Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé
ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la règlementation. L'ouverture d'un nouvel
établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article d :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du
code du travail.
Article 5 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article
L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se
déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-
2).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux moïs à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction
générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif 6 allée de
l'Ile Gloriette 44000 NANTES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angers, le 2 février 2017
P/ le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
g}
Bruno JOURDAN
052 Il - AUTRES
053 054 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi EX L DGE armes des Pays de la Loire dibemé + Bye à Fraerairé RÉFUREAQUE FRANÇAISE Unité départementale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie ANISTÈRE DE L'ÉCONOMIE CS 23607 ÉMERGER ENS 49036 ANGERS CEDEX 1
pn.
Affaire suivie par : Dominique PRIEUR DIRECCTE Pays de la Loire
Téléphone : 02 41 54 53 45 Unité Départementale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 8249094743
N° SIREN 824994743
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Maine-et-Loire le 1° février 2017 par Madame Fabienne LEGER en qualité de Présidente
Directrice Générale, pour l'organisme SAS DOMICILEA SAAD dont l'établissement principal est situé 57
rue Nationale 49350 LES ROSIERS SUR LOIRE et enregistré sous le N° SAP824994743 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+_ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés)
+ _ Soutien scolaire et/ou cours à domicile
*_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
* Assistance administrative à domicile
*_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire
(hors PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
*_ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) \
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
055 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 1% février 2017
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
gi Bruno JOURDAN
056 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi ÊX EL DEGRiREPISEE des Pays de la Loire Liberté » Paatiur à Poureraié
Unité départementale de Maïne-et-Loire RÉTERRRNE FRANÇAIE
Services à la personne ms.
12, rue Papiau de la Verrie ts Lu ne CS 23607 DRASS EEE 49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Dominique PRIEUR DIRECCTE Pays de la Loire
Téléphone : 02 41 54 5345 Unité Départementale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 825232820
N° SIREN 825232820
et formulée conformément à l'article L, 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1] et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Maine-et-Loire le 30 janvier 2017 par Madame Valérie DIEZ en qualité de Présidente,
pour l'organisme KIDS SERVICES 49 dont l'établissement principal est situé 6 place Bichon 49100
ANGERS et enregistré sous le N° SAP825232820 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés)
«_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 1% février 2017
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
a0 Bruno JOURDAN
057 058 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire Liberté » Égalité » Fraternité
Unité départementale de Maine-et-Loire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Services à la personne PREFET DE MAINE ET LOIRE
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 1 DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Départementale de Maine-et-Loire
Affaire suivie par : Dominique PRIEUR
Téléphone : 02 41 54 53 45 Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP451664650
N° SIREN 451664650
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une modification dans l’enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne délivré par
la DIRECCTE - Unité départementale de Maine-et-Loire le 27 janvier 2017 par Monsieur Daniel VINCENT
en qualité de Président, pour l'organisme SOLIPASS dont l'établissement principal est situé 13 rue de
Longchamp 49125 TIERCE et enregistré sous le N° SAP399670975 pour les activités suivantes :
*_ Entretien de la maïson et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
*_ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés)
*_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
À compter du 27 janvier 2017 est ajouté l’activité suivante :
+ _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
059 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 1° février 2017
P/Le Préfet du département de Maine et Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
sf Bruno JOURDAN
060 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire Liburté » Égalité » Fraternité Unité départementale de Maine-et-Loire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Services à la personne PREFET DE MAINE ET LOIRE
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 01 DIRECCTE Pays de la Loire Unité Départementale de Maine-et-Loire Affaire suivie par : Dominique PRIEUR
Récépissé de cessation d’activité
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP378256564
N° SIREN 378256564
Téléphone : 02 41 54 53 45
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à .7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une cessation d'activité de services à la
personne a été enregistrée le 31 décembre 2016 pour Monsieur Michel THIBAULT, Co-Président de
SOLIPASS CHATEAUNEUF {SIREN 378256564) disposant d’une déclaration n° SAP378256564, sise au
2, rue Des Fontaines — 49330110 CHATEAUNEUF SUR SARTHE.
Les activités déclarées étaient les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
entretien de la maison et travaux ménagers
petits travaux de jardinage
prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
garde d’enfants de plus de trois ans
accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
RRXRKARRER soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
Ces activités exercées par l’entreprise n’ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2
du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 01° janvier 2017. En revanche,
toutes les prestations fournies en 2016 devront donner lieu à la délivrance de l’attestation fiscale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 17 février 2017
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur gs" du travail
go Bruno JOURDAN
061 062 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi EX L | DC ones des Pays de la Loire 2 Liber à Pgadié » Érotesniet
Unité départementale de Maine-et-Loire RÉFHEANIE FRANÇAISE
Services à la personne Ponte 42, rue Papiau de la Verrie ee Dear
CS 23607 RES 49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Dominique PRIEUR DIRECCTE Pays de la Loire
Téléphone : 02 41 54 53 45 Unité Départementale de Maine-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP786200428
N° SIREN 786200428
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'agrément en date du 1% janvier 2017 à l'organisme ADMR BELANJOUS;
Vu l'autorisation du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 30 décembre 2016,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Maine-et-Loire le 13 septembre 2016 par Madame Marie Colette BOUILDE en qualité de
Co-Présidente, pour l'organisme ADMR BELANJOUS dont l'établissement principal est situé Î rue Jeanne
d'Arc 49750 CHANZEAUX et enregistré sous le N° SAP786200428 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (modes mandataire et prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés)
* Soutien scolaire et/ou cours à domicile
+ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
*_ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Livraison de repas à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ _ Livraison de courses à domicile
+ _ Assistance informatique à domicile
“Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ Assistance administrative à domicile
*_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ Téléassistance et visioassistance)
*_ Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
*_ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
063 Activités soumises à agrément de l'État (modes mandataire et prestataire) :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (49)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) - (49)
Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
-_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aïde à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) - (49)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux} , ÿ compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans - (49)
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques - (49)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (49)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (mode
prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) - (49)
-_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (49)
*_ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques - (49)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (49)
+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - (49)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail} n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P p:
064 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 2 février 2017
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
go Bruno JOURDAN
065 066 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité départementale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 1
MISHTÈRE BE L'ÉCONOMIE
APR ETR FTRRÉMIMPRE
GS serum DES
OTREPRISES
Affaire suivie par : Dominique PRIEUR DIRECCTE Pays de la Loire
Téléphone : 02 41 54 53 45 Unité Départementale de Maïne-et-Loire
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP7786205666
N° SIREN 786205666
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'agrément en date du 1* janvier 2017 à l'organisme ADMR BOCAGE;
Vu l'autorisation du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 30 décembre 2016,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Maine-et-Loire le 13 septembre 2016 par Madame Claudine ALLARD en qualité de Co-
Présidente, pour l'organisme ADMR BOCAGE dont l'établissement principal est situé 22 rue de Vendée
49110 ST REMY EN MAUGES et enregistré sous le N° SAP786205666 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (modes mandataire et prestataire)
*_ Entretien de la maison ef travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+_ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés)
+ _ Soutien scolaire et/ou cours à domicile
+ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
-_ Livraison de repas à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
*_ Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ _ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
*_ Assistance administrative à domicile
*_ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
-_ Téléassistance et visioassistance)
+ _ Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété)
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques} + Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
-_ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
067 Activités soumises à agrément de l'État (modes mandataire et prestataire) :
+ _ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile - (49)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) - (49)
Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
*_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) - (49)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées où
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans - (49)
*_ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques - (49)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (49)
Activités relevant de Ia déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (mode
prestataire) :
-_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux} - (49)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (49)
*_ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques - (49)
*_ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (49)
+ _ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - (49)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
068 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 2 février 2017
P/Le Préfet du département de Maine-et-Loire
P/Le DIRECCTE
Le directeur adjoint du travail
af Bruno JOURDAN 070 ANGERS
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'EPCC LE QUAI - CDN
SÉANCE DU VENDREDI 7 AVRIL 2017
Objet : Budget 2016 - Compte de gestion
Référence : DEL-2017-01
Rapporteur : M. Fouquet, Président
EXPOSE :
Le résultat du compte de gestion de l’agent-comptable est arrété pour l'exercice 2016 à:
Fonctionnement Investissement
Exécution du budget dépenses 7 079 369.47 € 112 737.70 €
Exécution du budget recettes 7 080 570.95 € 152 875.24 €
Résultat de l'exercice 1 201,48 € 40 137.54 €
Reprises des résultats antérieurs 39.315.19 € 352749.83€
Soit un résultat global par section ! 40 516.67 € 392 887.37 €
Le résultat ci-dessus est conforme au compte de gestion de l'agent-comptable pour l'exercice 2016
aux montants arrêtés ci-dessus.
L +33 (0)2 44 D1 22 22. adminislratité 191 quai-anGers.66
S ENFRÉFRENEUR DE SPECTACLE : HDB: HA0B2ERS CODE APE GODTE
071
. 49103 ANGERS C£ETEX 02 -
Biet AB3 223 15 QOD7
LE QUAI / 47 RUE DE LA TANNERIE
ÉTABUISSEMENT PUBLIC DE COGPÉRATINN LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Après avoir entendu l'exposé de Mr POULIE Matthias, administrateur.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriates (C.G.C.T.} et notamment l'article R.1431-7,
Vu les statuts de FE.P.C.C. Théâtre Le Quai approuvés par arrêté préfectoral D3-2005 n°384 en date
du 20 juin 2005, et vu les statuts modifiés de l'EPCC Le Quai - CDN approuvés par l'arrêté
préfectoral DRCL/BCL n°2016-08 du 29 janvier 2016, et notamment les articles 12 et 17,
Vu le décret n° 2003-187 du 5 mars 2003 relatif à la production des comptes de gestion des
comptables des collectivités locales,
Vu le compte de gestion du Trésorier principal, de ses recettes et dépenses du 1° janvier au 31 décembre 2016,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Article unique : statuant sur le compte présenté par le Trésorier au fire de sa gestion 2016, le Conseil
d'administration prend acte de la présentation de ce compte de gestion et admet :
Fonctionnement Investissement
Exécution du budget dépenses 7 079 369.47 € 112 737.70€
Exécution du budget recettes 7 080 570.96 €.. .152.875.24 €€
Résultat de l'exercice 1 201.48 € 40 137.54 €
Reprises des résultats antérieurs 39 315.19 € 352 749.83 €
Soit un résultat global par section 49 516.67 € 392 887.37 €
Le Conseil d'administration prend acte du compte de gestion 2016 présenté par l'administrateur,
Le Président,
Alain FOUQUET.
072 ANGERS
_—
| DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'EPCC LE QUAI - CDN
SÉANCE DU 7 AVRIL 2017
Objet : Budget 2016 - Approbation du compte administratif 2016 de l'EPCC Le Quai - CDN
Référence : DEL-2017-02
Rapporteur : M. Alain Fouquet, Président
EXPOSE:
Chaque membre du Conseil d'administration a reçu pour examen un exemplaire du compte
administratif 2016 retraçant l'ensemble des opérations budgétaires qui ont été effectuées au cours de
l'exercice 2016,
Il'en ressort un résultat cumulé de la section d'exploitation de 40 516. 67 € et un résultat de la section
d'investissement de 389 662.37 € obtenus de la manière suivante :
Fonctionnement Investissement
Exécution du budget dépenses 7 079 369.47 € 112 787.70 €
Exécution du budget recettes 7 080 570.95 € 152 875.24 €
Résultat de l'exercice 4207.48 € 40 137.54 €
Reprises des résultats antérieurs 39 315.19 € 352 749,83 €
Restes à réaliser : -3 225.00 €
Résultat global A0 516,67 € 389 662.37 €
Résultat global (avant restes à réaliser) 40 516.67 € 392 887.37 €
quai-angats eu / Wwywlequai-angers.eu LE QUAI. 17 RUE DE LA TANNERIE ;° CS 20514 49t0t ANGERS CEDEX 02. tél +33 (0)2 44 D3 22 22. adrénistra
ÉTABUISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE Siret 488 421 035 DENT / LICENCES ENTREPRENEUR DE SPECTACLE : HIG82867 - 24082888 - 44082609 + CODE APE Q001Z
073 Le résultat positif de l'exercice 2016 est concordant avec le compte de gestion présenté par l'agent
comptable de l'EPCC Le Quai - CDN.
Section de fonctionnement :
L'exécution budgétaire s'est déroulée dans les limites financières prévues, Le taux d'exécution des
dépenses liées aux charges de fonctionnement s'élève à 102.90% du budget primitif de l'année 2016.
Plusieurs décisions modificatives sont intervenues au cours de l’année considérée pour ajuster ce
budget initial à sa réalité au 31 décembre.
Les dépenses se sont montées à 7.079.369 euros, les recettes ont couvertes 7.119.886 euros. Le
résultat de l'année 2016 s'élève donc à 40.517 euros, soit 0,57% du budget global de dépenses.
Cette année budgétaire 2016 est la première année pleine et entière du Quai — CDN, à la suite de la
fusion du Nouveau Théâtre d'Angers et de l'EPCC Le Quai. Nous pouvons à l'issue de ce premier
exercice tirer quelques conclusions au sujet des grands équilibres financiers du nouvel
établissement :
1. La marge d'activité, c'est-à-dire le solde excédentaire entre les dépenses structurelle dit
d'ordre de marche et les financements publics stables (aussi appelée « Disponible pour
l'activité dans le document budgétaire Unido), augmentée des recettes des activités, s’est
élevée de près de 20% (comparaison avec les comptes consolidées NTA+EPCC) par rapport
à l’année 2015. Cette significative augmentation de la marge d'activité était l'un des objectifs
du rapprochement des deux structures. Elle s'élève à près de 405.000 euros, répartie de
manière presque équivalente entre une économie sur la marge d'activité d'une part et des
recettes supplémentaires d'autre part,
2. Concernant les économies réalisées sur le fonctionnement, dans une version consolidées
des deux structures, voici quelles sont les évolutions principales :
- une baisse significative de la masse salariale des permanents (-180.000 €) du fait
principalement de la disparition des charges de personnel de direction de l'une des deux
structures fusionnées ;
- une stabilisation des coûts liés au bâtiment, son fonctionnement, sa maintenance ;
- une baisse significative des coûts de fonctionnement général (-20.000 €), principalement
par la mutualisation d'un certain nombre de prestations, mais aussi par une redéfinition
des axes prioritaires en interne en matières d'achat et location de différents matériels,
résultat d'un moratoire initié début 2015 et qui verra arriver son terme définitif en 2017 -le
résultat de cette baisse reste donc à relativiser ;
- une baisse significative des coûts liés à la communication {-60.000 €), principalement par
la mutualisation d'un certain nombre de documents, et par la redéfinition d'une politique
unique d'établissement ;
- une légère baisse des coûts liés aux missions ;
- une forte baisse des dotations aux amortissements, signe d'une certaine « érosion » des
équipements du Quai, et de son manque certain de renouvellement à hauteur de l'enjeu ;
ce poste devra connaître une hausse significative dans les années à venir si l'on veut
maintenir l'équipement dans toutes ses capacités,
En relation avec ce nouveau périmètre financier, et notamment les économies réalisées
mentionnées ci-dessus, on peut noter les évolutions suivantes au sujet des financements
publics :
- tous les partenaires publics ont baissé leur participation dans le financement du Quai sur
les trois dernières années ;
074 au pro-rata des montants engagés, l'Etat a réduit son apport de 2% tandis que la Ville l'a
féduit dé 3%, sélon un partage convenu avec l'établissement public, qui consiste en un
Fétour pour chäcin de la:moitiédes économies concernées, et qui se traduit par une
'arsestitution de 160.000 euros entre 2016 et 2017 :
““Outefois, la Viie d'Angers continue de représenter le financeur le plus important du Quai
avec 73% de la part du financement public :
- On notera la diminution importante de la participation du Département de Maine-et-Loire :
- au total, la baisse globale de financement représente pour le Quai environ 3% de ses
financements publics, soit environ 159.000 euros, dont 106.000 euros pour le seui
fonctionnement structurel ; cette baisse se poursuivra en 2017, et représentera
finalement près de 350.000 euros par rapport à 2014, soit près de 6% de ses
financements publics. La fusion structurelle qui a été engagée à la dernande de ja Ville
d'Angers a donc permis de répondre aux attentes des financeurs publics tout en
permettant dans le même temps au Quai de mener un projet artistique ambitieux et en
développement. Les marges de manœuvre de cette fusion ont été aujourd’hui pleinement
dégagées.
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Ce constat est d'autant plus valide que les terribles évènements du 13 novembre 2015 nous ont
brusquement mis devant nos responsabilités en matière de sécurité sur le site du Quai. Alors
même que la renégociation du marché public lié à la sécurité devait nous permettre
d'économiser près de 20.000 euros sur l'année 2015, les dépenses se sont élevées de plus de
65.000 euros HT par rapport au budget initial, afin de nous maintenir dans les standards exigés
par la Préfecture.
Ce surcoût se maintiendra au moins sur l'année à venir, du fait du maintien de l'état d'urgence
en France, à la suite de l'attentat du 14 juillet 2016. Ces coûts de sécurité, on le voit, pèsent de
manière significative sur les équilibres du Quai. La démarche initiée auprès du fonds d'urgence
mis en place par le Ministère de la Culture et e CNV, n'a permis la prise en charge que de
2.000 euros de ce surcoût. Certes, le Quai — CDN n'est pas par rapport à la question de la
sécurité dans une situation d'urgence au sens où pourraient l'être certains festivals par
exemple, mais la somme qu'exigent ces dispositions ampute sa capacité d'intervention de plus
de 5%. Un soutien des collectivités publiques au regard de ces responsabilités d'ordre public
qui débordent largement les missions du Quai sera nécessaire,
8. Enfin, au sujet des éléments relatifs à la part d'activité consacrée à la programmation
pluridisciplinaire, nous pouvons constater qu'annueliement environ 74% de la jauge offerte
est consacrée au Théâtre, programmation « jeune public » incluse, tandis que 11% et 16%
des jauges offertes sont respectivement consacrées à la musique et au cirque, La part du
déficit global d'activité consacrée à la pluridisciplinarité (cirque et musique) s'élève quant à
elle à 11%, soit 115.000 euros environ. Près d'un million d'euros reste consacré au théâtre.
Cette répartition qui optimise des jauges affectées à la pluridisciplinarité sans pour autant
amputer la capacité du Centre dramatique a d'abord se consacrer à ses missions premières,
nous semble équilibrée,
En guise de conclusion, il nous apparaît important de souligner que les économies générées par la
mutualisation et les chantiers qui l'ont accompagnée (réorganisation de l'organigramme,
renégociations salariales et de temps & conditions de travail, renégociation de certains marchés
publics, etc.) ont permis dès la première année budgétaire de mettre le Quai dans l'ordre de marche
d'un Centre dramatique national de plein exercice, dont les statuts renouvelés et largement agréés
par les collectivités prenant part à l'Etablissement publie, prennent acte de la diversité des missions
artistiques et culturelles : la création et la diffusion de spectacle, mais aussi la coopération culturelle
avec les partenaires publics et privés de son territoire d'implantation. Au regard du fort niveau d'activité qui demeurera celui du CDN lors de l'année 2017, il serait souhaitable que le résuitat de cette année 2016 permette d'abonder la section fonctionnement du Quai.
Section d'investissement
Les restes à réaliser pour la section d'investissement s'élèvent à 3 225 € et correspondent à des dépenses engagées sur l'exercice 2016, mais qui n'ont pu être réalisées avant la fin de l'année (achat de matériels informatiques....).
En conséquence, il est proposé d'approuver le compte administratif de l'EPCC Le Quai - CDN pour l'exercice 2016 et les résuitats arrêtés aux montants ci-dessus.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Ayant entendu l'exposé de M. Alain Fouquet, Président.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment l'article R.1431-7,
Vu les statuts de l'E.P.C.C. Théâtre Le Quai approuvés par arrêté préfectoral D3-2006 n°384 en date du 20 juin 2005, et vu les statuts modifiés de l'EPCC Le Quai — CDN approuvés par l'arrêté préfectoral DRCL/BCL n°2016-08 du 29 janvier 2016, et notamment les articles 42 et 17,
Vu le compte de gestion 2016 présenté par le Trésorier principal,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ. ‘
Article 4 : APPROUVE le compte administratif de l'exercice 2016 présenté comme suit:
Fonctionnement investissement
Exécution du budget dépenses 7 079 369.47 € 112 737.70 €
Exécution du budget recettes 7 080 570.95 € 152 875.24€
Résultat de Fexercice 1 201.48 € 40 137.54 €
Reprises des résultats antérieurs 39 316.19 € 852 749.83 €
Restes à réaliser 3 225.00 €
Résultat global 40 516.67 € 389 662.37 €
Résultat global (avant restes à réaliser) 40 516.67 € 392 887.37 €
TL Président,
Alain FOUQUET
076 ÉTABLISSER
Fme
ANGERS
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION .
DE L’'EPCC LE QUAI - CDN
SÉANCE DU 7 AVRIL 2017
Objet : Budget 2017 : Affectation du résultat de l'exercice 2016
Référence : DEL-2017-03
Rapporteur : M. Alain Fouquet, Président
EXPOSE :
La démarche d'affectation du résultat d'exploitation consiste à déterminer l'utilisation des excédents
de l'année antérieure. .
Le compte de gestion de l'agent-comptable et le compte administratif de l'EPCC afférents à l'exercice
2016 ayant été approuvés, il est proposé d'une part, d’affecter en section d'investissement 632.48 €
en réserves au compte 1064, correspondant aux plus-vaiues nettes de cessions d'actifs et le solde en
section de fonctionnement pour un montant de 39 884.19 €
Ces affectations seront reprises dans le cadre de la décision budgétaire modificative n°1.
Quant au soide d'exécution de la section d'investissement, il fait l’objet d'un simple report À la ligne
codifiée 001 tant en dépenses qu'en recettes.
iest proposé d'approuver l'affectation des résultats ci-dessus.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Après avoir entendu l'exposé de M. Alain Fouquet, Président.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment l'article R.1431-7,
Vu les statuts de FE.P.C.C. Théâtre Le Quai approuvés par arrêté préfectoral D3-2005 n°384 en date
du 20 juin 2005, et vu les statuts modifiés de l'EPCC Le Quai — CDN approuvés par l'arrêté
préfectoral DRCL/BCL n°2016-08 du 29 janvier 2016, et notamment les articles 12 et 17,
Vu le compte administratif de l'exercice 2015,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ
Article 1 : décide l'affectation de l'excédent disponible de la section d'exploitation, soit 40 516.67 €, en
excédent de fonctionnement reporté au chapitre 002 pour un montant de 39 884,19 € et de reporter le
solde soit 632.48 € en section d'investissement au compte de réserve 1064.
cadre de la décision budgétaire
e
Aticle 2 : décide de reprendre l'affectation de ces crédits dans !
modificative n°1 de l'exercice 2017. 078 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'EPCC LE QUAI - CDN
SÉANCE DU 7 AVRIL 2017
Objet : Budget 2017 — Décision modificative n°1 - Budget supplémentaire — BS
Référence : DEL-2017-04
Rapporteur : M. Alain Fouquet, Président
EXPOSE*
Par délibération en date du 15 décembre 2016, le Conseil d'Administration a approuvé le budget
primitif de l'EPCC Le Quai - CDN pour l'exercice 2017. Les dépenses, et les recettes de
fonctionnement inscrites sur ce budget prévisionnel s'étèvent à 7 294 000 €, les dépenses et recettes
d'investissement à 116 000 €.
L'affectation des résultats de l'exercice 2016 en fonctionnement et investissement ayant été
approuvée par le Conseil d'administration lors de la délibération DEL-2017-03 du 07 avril 2017, il est
proposé d'inscrire ces sommes dans le cadre d'un budget supplémentaire.
Je vous invite à examiner le budget supplémentaire détaillé ci-dessous :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
60410 : Spectacles | 39 884.19 €
TOTAL DÉPENSES 39 884.19 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses
2051 Logiciels 15 000.00 €
2164 :' Matériel scénique 198 053.11 €
2184: Agencements, installations : 100 000.00 €
2182 ; Matériel de transport 45 000.00 €
2183.;:Mobilier et matériel de bureau 32 241.74 €
TOTAL DEPENSES 390 294.86 €
17 RUE DE LA TANNERIE CS 30114 // 49101 ANGERS CECEX O2 À tél. +43 (02 4é 0122 22% édministatifMequal-angers.au
EMENT PUBLIG DE COUPÉRATION CULTURELLE 7 Siret 483 221815 DCOU À LICENCES ERTREPREREUR DE SPECTACLE : 11082687 - 2.1080888 - 34 angecs,eu
CODE APE 20017
079. Ge budget supplémentaire s'équilibre de la façon suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Te Dépenses | Recettes Excédent de fonctionnement reporté 2016 |. TT | 39 88419 € l'Inscriptions nouvelles _ _ | 39 884,19 € “Opérations d'ordre. | 0.00 € : 0.00 € TOTAL. um ... .... 39 884,19 € 39 884.19 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
| "Dépenses | IE "Recettes Excédent d'investissement reporté 20167 "1 77 El 392 887.37 € : Restes aréaliser2015 322606 |. . Inscriptions nouvellés | 390 294.85 € |... GPS2ABE
TOTAL 1 393 519.85 € LE 393 519.85 €
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Après avoir entendu l'exposé de M. Fouquet.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (G.G.C.T.) et notamment ses articles L.1431-1 et suivants,
Vu les statuts de l'E.P.C.C. Théâtre Le Quai approuvés par arrêté préfectoral D3-2005 n°384 en date du 20 juin 2005, et vu les statuts modifiés de l'EPCC Le Quai — CDN approuvés par l'arrêté préfectoral DRCL/BCL n°2016-08 du 29 janvier 2016, et notamment les articles 12 et 17,
Vu le vote du budget primitif 2017 ent date du 16 décembre 2016,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ
Atticle 1 : APPROUVE la décision modificative N°1 (BS) comme ci-déssis.
Lé Président,
Alain FOUQUET;
080