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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 51 Annexe 2 Deliberation Departement PDIPR
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 51 Annexe 2 Deliberation Departement PDIPR)
Thèmes du document : Sport, Associations, ONG et mouvements politiques, Aménagement du territoire,
MISSION TOURISTIQUE DEPARTEMENTALE É Service :
CONSEIL Réunion 28 JANVIER 1994
GENERAL
DES PYRENEES Rapporteur M, LASSALLE ATLANTIQUES
DÉLIBÉRATION N° 70:
PLAN DEPARTEMENTAL DE RANDONNEE
PROGRAMME 1994
ACTUALISATION ET DEFINITION DE NOUVELLES MODALITES D'INTERVENTION.
VU le rapport de Monsieur le Président du Conseil général,
VU le plan départemental de la randonnée adopté par le Conseil général par délibération n°711 du 28 juin 1991,
VU l'avis de la commission ad hoc d'aménagement et de promotion touristiques,
VU l'avis de la commission des finances,
VU les conclusions du rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le Conseil général décide d'adopter les trois propositions suivantes :
1) - la mise à jour du plan départemental de la randonnée. Plus qu'un recensement, ce
travail doit aboutir à la mise en place de véritables outils de suivi et d'animation
2) - la modification partielle des règles d'intervention du Département définies dans la
charte de la randonnée. Il est décidé de simplifier les règles régissant le fonds départemental des sentlers en supprimant la notion d'opération isolée et de plan complet et en ne
conservant que celle de plan local de randonnée. L'expérience acquise depuis 1992 a en effet mis en évidence le caractère peu fonctionnel de ce fonds à trois vitesses et la nécessité de mettre en place une règle d'intervention financière simple et unique :
Fonds départemental des sentiers
Plan local de randonnée
Plafond subventionnable : 300.000F
REÇU
Le 15 FEV. 199
Taux maximum : 50 % soit 150.000 F
Opérations cofinancées
Taux maximum : 60 % soit 180.000 F Préfecture des Pvrénées-Atlantiques
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3) - la définition de nouvelles règles d'intervention concemant les itinéraires de grande randonnée faisant l'objet d'un label de la Fédération Française de Randonnée Pédestre et les sentiers d'intérêt départemental bénéficiant d'une attractivité touristique et culturelle significative.
Les itinéraires de grande randonnée (GR)
Il s'agit précisément des itinéraires suivants :
- le GR 10 : sentier des Pyrénées,
-1e GR 65 : sentier Saint-Jacques de Compostelle - Chemin du Puy,
- le GR 653 : sentier Saint-Jacques de Compostelle - Chemin d'Arles,
- 1e GR 8 : sentier du littoral.
Ils représentent au total 600 kilomètres de sentiers.
Le Département sera maître d'ouvrage et financera la totalité des opérations d'entretien, de balisage et d'aménagement de ces GR, s'alignant sur les politiques mises en oeuvre dans d'autres départements de la Chaîne comme les Pyrénées-Orientales et l'Ariège.
La maîtrise d'ouvrage déléguée sera alors confiée à l'A.D.S.E. qui aura en outre la charge de définir sur la base d'un calendrier quinquennal un programme annuel d'intervention sur ces inéraires, validé contractuellement avec le Département,
Un crédit annuel départemental de 50.000 F relayé ef complété par des crédits européens OÙ en provenance d'autres collectivités publiques permettra d'atteindre l'objectif qualité sur ces quatre GR :
Fonds départemental des sentiers
ltinéraires de grande randonnée
Maîtrise d'ouvrage : Conseil général
Maftrise d'ouvrage déléguée : A.D.S.E.
Opérations financées en totalité par le département
Les sentiers d'intérêt départemental
Même si leur liste n'est pas exhaustive et reste évolutive, le collectif randonnée a identifié les plus significatifs :
- le chemin Henri IV,
- les tours de Pays selon leur intérêt,
- Un finéraire départemental équestre où VTT.
L'objectif de cohérence départementale nécessitant une prise en compte globale de ces projets, le collectif randonnée propose que l'AD.SE. en l'absence de structures intercommunales où d'associations susceptibles de représenter les communes concemées par Un de ces itinéraires, ntervienne en qualité de maître d'ouvrage.
l'est décidé que les règles d'intervention financières de ces sentiers soient les mêmes que celles retenues pour les plans locaux de randonnée :
L | REÇU
| Lo 15 FEV, 1994
Préfontire doc Pirénése Miemtining
PRE eme A SR mins eeue eue pese de rames Éeisege Doi Liu is cé Fonds départemental des sentiers
Sentiers d'intérêt départemental
Maîtrise d'ouvrage : Groupement de communes
Maîtrise d'ouvrage déléguée : A.D.SÆ. ou toute autre structure intercommunale et associations |
Plafond subventionnable : 300.000 F
Taux maximum : 50 % soit 150.000 F
Opérations cofinancées
Taux maximum : 60 % soit 180.000 F
Ces trois éléments nouveaux seront intégrés dans la charte départementale de la
randonnée qui fera l'objet d'une réédition en 1994.
Les opératlons relatives à ce programme seront prélevées sur les crédits figurant au chapitre 912.9 article 130.239 du budget départernental.
ADOPTE A L'UNANIMITE
LE PRESIDENT,
rame
Je soussigné, Roland FREULON
chargé de la Direction des Assemblées,
certifie que ce document a été reçu en
Préfecture le : AS I 44 ;
Pour extrait conforme,
f
REÇU
D 15 FEV. 1994
une DETTE . GA Fagor s DE LTÉE RITE LS | préfacture
des Firénéas-AMantiques
Lost Envoyé en préfecture le 17/02/2022
Reçu en préfecture le 17/02/2022
Affiché le Fe
ID : 064-226400018-20220210-43522-DE
PÈ. SESSION
ame Budget primitif 2022
PYRENEES Réunion du 10 février 2022
ATLANTIQUES
DGATEVE
Direction de la Culture, de la jeunesse et des sports
Délibération n° 04-004
Politique : Attractivités territoriales
Mission : Identités territoriales et transfrontalier
Code PMA : C13
= E Rapporteur: LABORDE LAURE
SPORTS ET LOISIRS DE PLEINE NATURE
VU l'examen du projet de délibération par la commission compétente,
VU l'examen du projet de délibération par la cinquième commission,
VU les conclusions du rapporteur,
VU le débat d'orientation budgétaire du 16 décembre 2021,
Les patrimoines naturels participent à l'attractivité du territoire. Le Département entretient et
promeut à ce titre ses espaces naturels sensibles (ENS) et les itinéraires de randonnée d'intérêt
départemental en vue de favoriser les loisirs et les activités sportives. Il soutient par ailleurs des
actions d'éducation à l’environnement tous publics et concourt à la qualité des nappes et rivières,
des plages et à la limitation des déchets flottants.
De par leurs richesses naturelles, les Pyrénées-Atlantiques disposent d’une grande diversité
d'activités sportives et de loisirs de pleine nature qui constituent un enjeu fort pour le Département
tant en matière de tourisme que de bien-être pour la population locale ; le besoin de faire connaître
les espaces de pratique de sport de nature de proximité a été mis en exergue pendant le
confinement de 2020 et les restrictions de déplacements, liés à la crise de COVID-19.
Orientations générales
Dans le cadre de sa compétence « sport nature » et à travers notamment le Plan départemental des
espaces, sites et itinéraires (PDESI) et le Plan départemental des itinéraires de promenade et de
randonnée (PDIPR), le Département accompagne les acteurs touristiques et sportifs mais aussi les
territoires pour le développement maîtrisé de ces activités et l'aménagement des sites de pratique.
Cette approche s'appuie sur une stratégie départementale des sports et loisirs de nature adoptée
lors de la session du 26 juin 2020, qui s'articule autour de 4 objectifs :
1. favoriser le développement des pratiques locales de proximité ;
2. améliorer la qualité de l'offre d'espaces, sites et itinéraires par une relance de la dynamique
du PDESI ; Envoyé en préfecture le 17/02/2022
Reçu en préfecture le 17/02/2022
LE &_ ST Affiché le
ID : 064-226400018-20220210-43522-DE
3. proposer une communication départementale identitaire et cohérente ;
4. structurer et mettre en marché le tourisme sportif de nature.
Feuille de route pour 2022
En 2022, le PDESI est réactualisé en conformité avec la stratégie départementale des sports et
loisirs de nature approuvée lors de la session du 26 juin 2020.
De nouvelles modalités d'inscription au PDESI sont aujourd’hui proposées (cf. annexe), qu'il
s'agisse de révision du plan local de randonnée ou d'aménagements visant à développer une offre
de qualité de sports et loisirs de pleine nature, avec l'objectif d'inscrire en 2022-2023 une vingtaine
de nouveaux sites (ESI). Afin d'accompagner les porteurs de projets (collectivités et syndicats, clubs
et comités sportifs) propriétaires où gestionnaires d'espaces, sites ou itinéraires de pleine nature
(ESI), de nouvelles modalités d’aides y sont adjointes (cf. annexe).
La nouvelle Commission départementale des espaces, sites et itinéraires (CDESI) sera pleinement
effective, avec ses 3 collèges d'acteurs et des commissions techniques thématiques relatives aux
questions de la responsabilité en matière de pratique des sports de nature et d'entretien des
espaces, sites et itinéraires inscrits au PDESI, et de la cohabitation et de la forte fréquentation de
certains sites de montagne notamment.
Ce nouveau dispositif se traduira par la création d’une nouvelle autorisation de programme d'un
montant de 2,5 M€ permettant de soutenir pour la durée du mandat l'accompagnement des projets
labellisés au titre du PDESI.
En parallèle et conformément à l'objectif 1, il est envisagé de créer un portail numérique dédié à la
promotion de l'offre pour tous les publics. L'application web GEOTREK est un outil métier dédié à la
gestion au quotidien des réseaux de chemins de randonnée, de compétence départementale ou
intercommunale, et des sites de sport nature (module GEOTREK ADMIN), mais aussi destiné à la
promotion de cette offre qualifiée en lien avec l’Agence d’attractivité et de développement
touristiques (AaDT) et les offices du tourisme (module GEOTREK RANDO). L'objectif du projet, co-
porté par l’AaDT et le Département, est d'établir un « porté à connaissance » de toute l'offre
d'espaces, sites et itinéraires de pratique des activités sportives de nature sur un portail numérique.
Le travail de lisibilité des actions des comités sportifs départementaux de sports de nature et ceux
délégataires d'au moins une activité de sport de nature sera poursuivi. L'objectif est de valoriser
leurs actions en faveur d'un développement maîtrisé de ces pratiques sur tout le département avec
une visibilité envers les publics cibles et les territoires prioritaires.
Le Département s’est doté en 2012 d’une charte de signalétique de la randonnée. Elle est utilisée
sur l’ensemble des itinéraires départementaux de randonnée mais aussi sur les boucles des plans
locaux de randonnée des intercommunalités. Depuis quelques années, elle est appliquée aux sites de
sports de nature. Il conviendra en 2022, d’actualiser cette charte tant sur son aspect visuel que sur
son extension à l'ensemble des lieux inscrits au PDESI.
Au titre du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR), le
Département souhaite continuer son action, développée ces trente dernières années, qui vise à
proposer une offre randonnée de qualité dans tout le département.
Sur son réseau d’itinéraires de randonnée d'intérêt départemental, le Département poursuivra la
maîtrise d'ouvrage pour l'entretien et la signalétique des 1 600 kilomètres (GR°, y compris les
chemins de Saint-Jacques de Compostelle, GR Transfrontaliers, sentier du littoral, sentier du train de
la Rhune, itinéraires équestres et VTT). Envoyé en préfecture le 17/02/2022
Reçu en préfecture le 17/02/2022
Affiché le Fee
ID : 064-226400018-20220210-43522-DE
En parallèle, les grands chantiers sous maîtrise d'ouvrage départementale se poursuivront :
1. Sécurisation du franchissement du défilé du fort du Portalet
Le programme du projet de franchissement du défilé du Portalet a été arrêté en 2018 par le
Département au regard de la concertation engagée avec les services de l’Etat et se poursuit.
L'ouvrage n° 1, inscrit au plan montagne et terminé en 2021, fut financé par des crédits FEDER au
titre du programme POCTEFA Arles-Aragon.
Les ouvrages n° 2 et n° 3 font l’objet actuellement d’une demande de subventions au titre du
Programme opérationnel interrégional (POI) FEDER, du Fonds national d'aménagement et de
développement du territoire (FNADT) Massif et du Plan AVENIR de l'État. La Région Nouvelle-
Aquitaine a délibéré fin novembre 2020 pour l'octroi d’une aide de 780 000 € pour ces mêmes
ouvrages. Les travaux de réalisation de l’ouvrage n° 2 ont démarré en janvier 2022 et s'étaleront sur
toute l’année. Quant à l'ouvrage n° 3, une demande de permis d'aménager a été déposée en janvier
2022 dans la perspective de réaliser les travaux dans le courant du second semestre 2022.
2. Ouvrages de franchissement
Afin de contrôler l’ensemble des ponts et passerelles du réseau départemental d'itinéraires de
randonnée, un maître d'œuvre a été choisi en 2021, dans la perspective de réaliser des travaux de
réhabilitation en 2022 sur 29 ouvrages de franchissement identifiés.
3. Extension du sentier du littoral vers le nord
Courant 2020, les communes d’Anglet, de Biarritz et de Bidart ont délibéré favorablement sur le
tracé de l’extension du sentier du littoral vers le nord, en direction de l'embouchure de l’Adour.
L'objectif poursuivi est d'obtenir de la part de la Fédération française de randonnée pédestre (FFRP)
une homologation en GR®8 de la totalité du sentier du littoral dans le territoire des Pyrénées-
Atlantiques, des berges de l’Adour jusqu’à la frontière espagnole à Hendaye. Cette homologation
sera suivie de l’équipement du tracé en signalétique et balisage GR° blanc et rouge.
Toutefois, ces derniers mois, des mouvements de terrain ont engendré la déviation ou la fermeture
de certaines portions du sentier littoral, dont la Corniche basque à Urrugne. Ces événements
conduisent à reconsidérer ce projet et à envisager en concertation avec les collectivités locales
concernées et l'Etat un nouveau tracé du sentier du littoral. Pour ce faire, il est convenu de répondre
courant 2022 à l'appel à projets lancé par l’État dans le cadre de l'opération « France Relance ».
4. Aménagement de l'itinéraire équestre « la route des Mousquetaires »
Une grande route équestre sur la thématique de D’Artagnan est en train de voir le jour en Europe. Le
territoire départemental est concerné par l'itinéraire « la route des Mousquetaires » et sa variante
navarraise. En partenariat avec l’association européenne de la route de D’Artagnan et les collectivités
traversées, un tracé a été défini en 2021. Après délibération des collectivités, les travaux
d'aménagement seront lancés au printemps 2022, pour une ouverture du premier itinéraire du
réseau d’Artagnan à l'été 2022.
5. Travaux de sécurisation de la passerelle d’Holzarté
Les travaux de renouvellement du platelage de la passerelle d'Holzarté ont été conduits au
printemps 2021. Depuis l'ouvrage est ouvert au public et régulièrement surveillé. En 2022, un
diagnostic complet de cet ouvrage construit en 1920 va être mené afin de pouvoir justifier de sa
solidité au regard des normes actuelles. Envoyé en préfecture le 17/02/2022
Reçu en préfecture le 17/02/2022
Affiché le ee s-
ID : 064-226400018-20220210-43522-DE
Informations financières
L'inscription budgétaire pour 2022
Montant BP Reports 2022 2021 Total Dont
Dépenses de 319 000 € 319 000 € 235 k€ pour l'entretien et la signalétique
fonctionnement des chemins de randonnée 3 800 k€ pour les travaux ouvrage 2 au
Dépenses à 115 000 € 5 100€ | 4120 100€ Portalet, 300 k€ PPI randonnée (mise en
d'investissement sécurité des ouvrages, études pour sentier Mousquetaire)
Total des
. 4 434 000 € 5 100 € | 4439100 € dépenses
Recettes de
fonctionnement
RERELIES 2 065 000 € | 390 000 € | 2 455 000 € Solde de l’ouvrage 1 (Région et POCTEFA)
d'investissement et acompte ouvrage 2
Total des 2 065 000 € | 390 000 € | 2 455 000 € recettes
La pluriannualité
Les crédits des AE dépenses 790/2017.3 subventions sport jeunesse vie associative 2018-2021 et
790/2022.1 sport jeunesse vie associative 2022-2024 sont ventilés dans la délibération C22 - Aide
financière aux associations sportives; ceux de l’AP dépenses 614/2017.1 Solidarités et attractivités
territoriales dans la délibération C13 — Ressources en eau et ceux de l’AP dépenses 542/2017.1 Plan
montagne dans la délibération C41 - Stations d'altitude et train de la Rhune.
790/2017.2 Crédits de paiement R-TE-SECURISAT® DEFILE PORTALET p
En € Montant AP | CPantérieurs | CP 2022 CP 2023 CP2024 | CP2025
net 2 700 000 antérieure
Frapestion. de 1 000 000 modification
Nouvelle 3 700 000 o| 2000000 | 1000 000 700 000 0 situation
APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ,
Le Conseil départemental décide :
- d'approuver le programme de l’action Patrimoine naturel et qualité de
l’environnement (volet sports et loisirs de pleine nature) pour 2022 ;
- d'adopter le nouveau dispositif concernant l'inscription d'espaces, sites et
itinéraire au PDESI, annexé à la présente délibération ; Envoyé en préfecture le 17/02/2022
Reçu en préfecture le 17/02/2022
Affiché le
ID : 064-226400018-20220210-43522-DE
es ut sem
- de voter les montants de dépenses tel qu’indiqué dans le tableau d'inscription
budgétaire qui figure ci-dessus ;
Le détail des imputations budgétaires figure dans la délibération n° 05-001 relative au Budget primitif
2022.
- d'augmenter l'autorisation de programme en recettes n° 790/2017.2 Sécurisation
du défilé du Portalet pour porter son montant à 3 700 000 € ;
Le détail des autorisations de programme et des autorisations d'engagement figure dans les annexes
2 et 3 de la délibération n° 05-001 relative au Budget primitif 2022.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
54 votants ; 54 voix pour.
Le Président du Conseil départemental
Jean-Jacques LASSERRE