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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 15 2. Annexe Convention Fablabea
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 15 2. Annexe Convention Fablabea)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Associations, ONG et mouvements politiques, Culture et patrimoine,
CONVENTION ENTRE
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
ET L’ASSOCIATION FABLABEA
VU le Règlement (UE) N° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à
l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux
aides de minimis ;
Vu l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU la décision du Conseil permanent du 2 juillet 2024 ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Conseillère thématique,
Madame Maitena CURUTCHET, dûment habilitée par décision du Conseil permanent du
…………………………… ;
D’UNE PART,
ET :
L’association FABLABEA, dont le siège social est 16 rue Francis Jammes à HASPARREN,
représentée par Valérie Marsan ;
D’AUTRE PART. PREAMBULE
L’association FABLABEA a été désignée lauréate de l’édition 2023 de l’Appel à projets « Tiers-
lieux dédiés à la production » initié par la Communauté d’agglomération Pays Basque. A ce
titre, elle a acquis le droit au bénéfice d’une subvention d’un montant de 7 500 €.
ARTICLE 1 : Développement des activités de soutien à la fabrication numérique locale
L’association Tiers-lieu FABLABEA a été créée en 2020 à Hasparren. La volonté était de proposer un lieu ouvert et convivial mêlant des activités manuelles, créatives et des ateliers de savoir-faire et d’artisanat numérique destinés aux professionnels et au grand public.
FABLABEA souhaite favoriser l’expérimentation, le partage de connaissance et de savoir-faire et outils numériques auprès des entreprises locales qui pourront utiliser des machines à commande numérique, imprimante 3D pour la réalisation de maquette, prototypage et fabrication de petite série.
Le projet de FABLABEA consiste à élaborer et communiquer sur une nouvelle offre commerciale pour la cible professionnelle (Union des commerçants du Pays d’Hasparren, artisans, associations locales…).
ARTICLE 2 : MONTANT DE L’AIDE
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à verser à l’association FABLABEA
une subvention de 7 500 € au titre de l’Appel à projets « Tiers-lieux dédiés à la production »
et dans le cadre du Règlement (UE) N° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013
relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne aux aides de minimis.
Cette subvention ne pourra être réévaluée pour quelque motif que ce soit.
La subvention de 7 500 € versée à l’association FABLABEA relève d’une aide de minimis.
La subvention va contribuer à sensibiliser aux outils numériques et à rendre la fabrication numérique plus accessible aux entreprises du territoire du Pays d’Hasparren et alentours.
ARTICLE 3 : DELAI DE REALISATION DU PROGRAMME
Le projet devra être commencé dans un délai d’un an à compter de la signature de la présente convention, et achevé au plus tard deux ans après son démarrage.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La subvention sera versée en deux fois, à l’association Tiers-lieux Fablabea :
• 50 % après la signature de la présente convention par les deux parties • Le solde soit les 50 % restant, après le démarrage du projet et la fourniture d’un rapport final d’activités. Un représentant de FABLABEA pourra également être invité à présenter l’avancement et les résultats du projet à la Communauté d’Agglomération Pays Basque ou pour tout autre événement.
ARTICLE 5 : RESTITUTION EVENTUELLE DE LA SUBVENTION
L’association Tiers-lieux FABLABEA s’engage à conduire le projet tel que présenté dans le
cadre de l’Appel à projets « Tiers-lieux dédiés à la production » et à le mener à son terme.
Pour ce faire, elle sera tenue de suivre un accompagnement en lien avec le projet, tel que le
Dispositif d’Accompagnement Local (DLA) piloté par l’association PSL64.
En cas de manquement à cet engagement, l’association Tiers-lieu FABLABEA devrait reverser
la subvention visée à l’article 2.
L’activité devra être maintenue pendant au moins 3 ans.
ARTICLE 6 : COMMUNICATION
Toute action de communication initiée par l’entreprise autour de ce programme devra faire mention de la participation de la Communauté d’agglomération Pays Basque au financement de l’opération.
ARTICLE 7 : LITIGES
Les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention seront soumis au Tribunal
territorialement compétent.
Fait à Bayonne, le
Pour l’association Tiers-lieu FABLABEA Pour la Communauté
d’Agglomération Pays Basque,
Pour le Président et par délégation,
La présidente, La Conseillère thématique,
Valérie MARSAN Maitena CURUTCHET