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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Gamaches.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2026 23 Reglement inerieur du Conseil municipal de Gamaches)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque,
JENT
STE
TN
(0)
SZ
DU CONSEIL MUNICIPAL
GHACLES
Séance
du
31/03/2026
N°
2026
- 23
L'an
deux
mil
vingt
six,
le
trente
et
un
mars
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
du
Maire,
Patrick
GROSJEAN.
NOMBRE
DE MEMBRES |
Etaient
présents:
.
|
M.
GROSJEAN
Patrick,
Mme
GARDÉ
Isabelle,
M.
TRICOT
James,
Mme
En
exercice
: 19
RAFFRAY
Agnès,
M.
THOREL
Michel,
Mme
DESCROIX
Thérèse,
Mme
LEFRANS
Nicole,
M.
PELLETIER
Eric,
Mme
CARPENTIER
Christine,
M.
Présents
: 18
DUBLANCHER
Franck,
M.
LANGLET
Philippe,
M.
DOUBLET
Grégory,
M.
DÉGARDIN
André,
Mme
CAPON
Lindsay,
Mme
LENNE
Camille,
M.
NOEL
AbSents: 1
Emmanuel,
Mme
CARON
Monique,
M. SANTERRE
Jacky
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
Procuration(s)
:
Pour
: 18
Contre
: 0
Abstention
: O
Etai(ent) absent(s)
:
Mme
TRAULET
Delphine
Etai(ent)
excusé(s)
:
A
été
nommé(e)
comme
secrétaire
de
séance
: Mme
LENNE
Camille
Date
de
convocation
|
T.pe
RUN
ï
Fe
26/03/2026
OBJET
: Règlement
intérieur
du
Conseil
municipal
de
GAMACHES
Date
d'affichage
LE
08/04/2026
Monsieur
le
Maire
informe
l’Assemblée
Délibérante
que
le
règlement
intérieur
du
Conseil
municipal,
est
obligatoire
pour
les
communes
de
1 000
Acte
rendu
exécutoire
après
.
.
dépôt
en
Préfecture
le :
habitants
et
plus
depuis
le
1€
mars
2020
(art.
L 2121-8
du
CGCT).
15
AR
10%
Considérant
que
le
contenu
du
règlement
intérieur
est
fixé
librement
par
le
Conseil
municipal
qui
peut
se
donner
des
règles
propres
de
fonctionnement
et
publication
du
:
:
:
&
:
F7
T
HR
interne
dans
le
respect
des
lois
et
règlements
en
vigueur
et
qu’il
a
pour
vocation,
notamment,
de
renforcer
le
fonctionnement
démocratique
de
l'Assemblée
locale,
le
projet
de
règlement
intérieur
du
Conseil
municipal
pour
le mandat
2026/
2032
est
annexé
à
la présente
délibération.
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
décide
:
e
D’APPROUVER
dans
les
termes
annexés
à
la
présente
délibération,
le
règlement
intérieur
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
GAMACHES
pour
le
mandat
2026
/ 2032.
e
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
ledit
règlement
intérieur
ainsi
que
tout
document
relatif à la présente
délibération
Ainsi
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire,
Patrick
GROSJEAN Commune
de
GAMACHES
Règlement
Intérieur
du
Conseil
Municipal
approuvé a
la
séance
du
31
mars
2026
Adresse :
15
place
du
Maréchal
Leclerc
80220
GAMACHES
Téléphone
: 03.22.61.24.60 Sommaire
Chapitre
l : Réunions
du
conseil
municipal
Article
1 :
Périodicité
des
séances
Article
2 : Convocations
Article
3
: Ordre
du
jour
Article
4
: Accès
aux
dossiers
Article
5 : Questions
orales
Article
6 : Questions
écrites
Chapitre
Il
: Commissions
et
comités
consultatifs
Article
7
: Commissions
municipales
Article
8
: Fonctionnement
des
commissions
municipales
Article
9 : Comités
consultatifs
Article
10
: Commissions
d'appels
d'offres
Chapitre
Ill
: Tenue
des
séances
Article
11
: Présidence
Article
12
: Quorum
Article
13
: Mandats
Article
14
: Secrétariat
de
séance
Article
15
: Accès
et tenue
du
public
Article
16
: Enregistrement
des
débats
Article
17
: Séance
à
huis
clos
Article
18
: Police
de
l'assemblée
Chapitre
IV
: Débats
et votes
des
délibérations
Article
19
: Déroulement
de
la
séance
Article
20
: Débats
ordinaires
Article
21
: Suspension
de
séance
Article
22
: Votes
Article
23
: Clôture
de
toute
discussion
Chapitre
V
: Comptes
rendus
des
débats
et
des
décisions
Article
24
: Procès-verbaux
Article
25
: Comptes
rendus
Chapitre
VI
: Dispositions
diverses
Article
26
: Mise
à
disposition
de
locaux
aux
conseillers
municipaux
Article
27
: Bulletin
d’information
générale
Article
28
: Désignation
des
délégués
dans
les
organismes
extérieurs
Article
29
: Retrait
d'une
délégation
à
un
adjoint
Article
30
: Modification
du
règlement
Article
31
: Application
du
règlement CHAPITRE
! : Réunions
du
conseil
municipal
Article
1 : Périodicité
des
séances
Article
L. 2121-7
du
CGCT :
Le
conseil
municipal
se
réunit
au
moins
4 fois
par
an.
Lors
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
la
première
réunion
se
tient
de
plein
droit
au
plus
tôt
le
vendredi
et
au
plus
tard
le
dimanche
suivant
le
tour
de
scrutin
à
l'issue
duquel
le
conseil
a
été
élu
au
complet.
Le
conseil
municipal
se
réunit
et
délibère
à
la
mairie
de
la
commune.
Il peut
également
se
réunir
et
délibérer
dans
un
autre
lieu
situé
sur
le
territoire
de
la
commune,
dès
lors
que
ce
lieu
ne
contrevient
pas
au
principe
de
neutralité,
qu'il
offre
les
conditions
d'accessibilité
et
de
sécurité
nécessaires
et
qu'il
permet
d'assurer
la
publicité
des
séances
».
Article
L.
2121-9
du
CGCT :
Le
maire
peut
réunir
le conseil
municipal
chaque
fois
qu'il
le juge
utile.
Il
est
tenu
de
le
convoquer
dans
un
délai
maximal
de
trente
jours
quand
la
demande
motivée
lui
en
est
faite
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
ou
par
la
majorité
des
membres
du
conseil
municipal.
Article
2
: Convocations
Article
L.
2121-10
du
CGCT :
Toute
convocation
est
faite
par
le
maire.
Elle
indique
les
questions
portées
à
l'ordre
du
jour.
Elle
est
mentionnée
au
registre
des
délibérations,
affichée
ou
publiée. La
convocation
précise
la
date,
l'heure
et
le
lieu
de
la
réunion,
qui
se
tient
en
principe
à la
mairie.
L'envoi
des
convocations
aux
membres
du
conseil
municipal
peut
être
effectué
autrement
que
par
courrier
traditionnel,
et
notamment
par
voie
dématérialisée,
à
l'adresse
électronique
de
leur
choix.
L'envoi
par
voie
dématérialisée
ne
peut
s'effectuer
qu'avec
l'accord
exprès
des
conseillers
municipaux. Article
L.
2121-11
du
CGCT
:
La
convocation
est
adressée
trois
jours
francs
au
moins
avant
celui
de
la
réunion.
En
cas
d'urgence,
le
délai
peut
être
abrégé
par
le
maire,
sans
pouvoir
être
toutefois
inférieur
à
un
jour
franc.
Le
maire
en
rend
compte
dès
l'ouverture
de
la
séance
au
conseil
municipal
qui
se
prononce
sur
l'urgence
et
peut
décider
le
renvoi
de
la
discussion,
pour
tout
ou
partie,
à
l'ordre
du
jour
d'une
séance
ultérieure. Article
3
: Ordre
du
jour
Le
maire
fixe
l’ordre
du
jour.
L'ordre
du
jour
est
reproduit
sur
la
convocation
et
porté
à
la
connaissance
du
public. Article
4
: Accès
aux
dossiers
Article
L.
2121-13
du
CGCT
:
Tout
membre
du
conseil
municipal
a le
droit,
dans
le
cadre
de
sa
fonction,
d'être
informé
des
affaires
de
la
commune
qui
font
l'objet
d'une
délibération.
Article
L.
2121-13-1
du
CGCT
:
La
commune
assure
la
diffusion
de
l'information
auprès
de
ses
membres
élus
par
les
moyens
matériels
qu'elle
juge
les
plus
appropriés.
Afin
de
permettre
l'échange
d'informations
sur
les
affaires
relevant
de
ses
compétences,
la
commune
peut
mettre
à
la
disposition
de
ses
membres
élus,
à
titre
individuel,
les
moyens
informatiques
et
de
télécommunications
nécessaires. Article
L.
2121-26
du
CGCT :
Dès
réception
de
leur
convocation,
les
conseillers
municipaux
peuvent
consulter
les
dossiers
uniquement
en
mairie
et
aux
heures
ouvrables. Dans
tous
les
cas,
ces
dossiers
seront
tenus
en
séance
à
la
disposition
des
membres
de
l’assemblée.
Toute
question,
demande
d’information
complémentaire
où
intervention
d'un
membre
du
conseil
municipal
auprès
de
l'administration
communale,
devra
se
faire
sous
couvert
du
maire
ou
de
l’adjoint
en
charge
du
dossier,
sous
réserve
de
l'application
de
l’article
L.2121-12
alinéa
2
ci-dessus.
Article
5
: Questions
orales
Article
L.
2121-19
du
CGCT:
Les
conseillers
municipaux
ont
le
droit
d'exposer
en
séance
du
conseil
des
questions
orales
ayant
trait
aux
affaires
de
la
commune.
Les
questions
orales
portent
sur
des
sujets
d'intérêt
général
et
sont
exposés
en
fin
de
séance
«
questions
et
informations
diverses
».
Elles
ne
donnent
pas
lieu
à
des
débats,
sauf
demande
de
la
majorité
des
conseillers
municipaux
présents.
Le
texte
des
questions
peut
être
adressé
au
maire
dès
réception
de
la
convocation. Lors
de
cette
séance,
le
maire
ou
l’adjoint
en
charge
du
dossier
répond
aux
questions
posées
oralement
par
les
conseillers
municipaux.
Article
6
: Questions
écrites
Chaque
membre
du
conseil
municipal
peut
adresser
au
maire
des
questions
écrites
sur
toute
affaire
ou
tout
problème
concernant
la
commune
ou
l’action
municipale. CHAPITRE
II : Commissions
et
comités
consultatifs
Article
7
: Commissions
municipales Article
L.
2121-22
du
CGCT
:
La
composition
des
différentes
commissions,
y compris
les
commissions
d'appel
d'offres
et
les
bureaux
d'adjudications,
doit
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l'assemblée
communale.
Article
8
: Fonctionnement
des
commissions
municipales
La
désignation
des
membres
des
commissions
est
effectuée
au
scrutin
secret,
sauf
si
le
conseil
municipal
décide,
à l'unanimité,
d'y
renoncer.
La
commission
se
réunit
sur
convocation
du
maire
ou
de
l’adjoint
en
charge
de
la
commission.
l'est
toutefois
tenu
de
réunir
la
commission
à
la
demande
de
la
majorité
de
ses
membres. La
convocation,
accompagnée
de
l’ordre
du
jour,
est
adressée
à
chaque
conseiller
à son
domicile
5 jours
avant
la
tenue
de
la
réunion,
sauf
cas
d'urgence.
Les
commissions
n’ont
aucun
pouvoir
de
décision.
Elles
examinent
les
affaires
qui
leur
sont
soumises,
émettent
de
simples
avis
ou
formulent
des
propositions.
Elles
statuent
à la
majorité
des
membres
présents.
Elles
élaborent
un
rapport
sur
les
affaires
étudiées.
Ce
rapport
est
communiqué
à
l’ensemble
des
membres
du
conseil.
Article
9
: Comités
consultatifs
Article
L.
2143-2
du
CGCT
:
Le
conseil
municipal
peut
créer
des
comités
consultatifs
sur
tout
problème
d'intérêt
communal
concernant
tout
ou
partie
du
territoire
de
la
commune.
Ces
comités
comprennent
des
personnes
qui
peuvent
ne
pas
appartenir
au
conseil,
notamment
des
représentants
des
associations
locales.
Sur
proposition
du
maire,
il
en
fixe
la
composition
pour
une
durée
qui
ne
peut
excéder
celle
du
mandat
municipal
en
cours.
Chaque
comité
est
présidé
par
un
membre
du
conseil
municipal,
désigné
par
le
maire. La
composition
et
les
modalités
de
fonctionnement
des
comités
consultatifs
sont
fixées
par
délibération
du
conseil
municipal. Chaque
comité,
présidé
par
un
membre
du
conseil
municipal
désigné
parmi
ses
membres,
est
composé
d'élus
et
de
personnalités
extérieures
à
l'assemblée
communale
et
particulièrement
qualifiées
ou
directement
concernées
par
le
sujet
soumis
à
l'examen
du
comité.
Article
10
: Commissions
d'appels
d'offres
La
constitution
de
la
commission
d'appel
d'offres
est
toujours
obligatoire
lorsqu'une
procédure
formalisée
est
mise
en
œuvre.
Elle
n’est,
en
revanche,
pas
obligatoire
en
procédure
adaptée.
Dans
le
cas
d’une
procédure
formalisée
une
commission
d'appel
d'offres
sera
désignée
selon
les
règles
en
vigueur.
CHAPITRE
II!
: Tenue
des
séances
du
conseil
municipal
Article
11
: Présidence
Article
L.
2121-14
du
CGCT :
Le
conseil
municipal
est
présidé
par
le
maire
ou,
à défaut,
par
un
adjoint.
Dans
les
séances
où
le
compte
administratif
du
maire
est
débattu,
le
conseil
municipal
élit
son
président.
Dans
ce
cas,
le
maire
peut,
même
s'il
n'est
plus
en
fonction,
assister
à
la
discussion
;mais
il doit
se
retirer
au
moment
du
vote
».
Article
L.
2122-8
du
CGCT :
La
séance
au
cours
de
laquelle
il est
procédé
à
l'élection
du
maire,
celle-ci
est
présidée
par
le
plus
âgé
des
membres
du
conseil
municipal.
Pour
toute
élection
du
maire
ou
des
adjoints,
les
membres
du
conseil
municipal
sont
convoqués
dans
les
formes
et
délais
prévus
aux
articles
L.
2121-10
à L.
2121-
12.
La
convocation
contient
mention
spéciale
de
l'élection
à
laquelle
il doit
être
procédé. Le
président
procède
à
l'ouverture
des
séances,
vérifie
le
quorum,
dirige
les
débats,
accorde
la
parole,
rappelle
les
orateurs
à l’affaire
soumise
au
vote.
Il met
fin
s’il
y
a
lieu
aux
interruptions
de
séance,
met
aux
voix
les
propositions
et
les
délibérations,
décompte
les
scrutins,
juge
conjointement
avec
le
secrétaire
de
7 séance
les
épreuves
des
votes,
en
proclame
les
résultats,
prononce
la
suspension
et
la
clôture
des
séances
après
épuisement
de
l’ordre
du
jour.
Article
12
: Quorum
Article
L.
2121-17
du
CGCT :
Le
conseil
municipal
ne
délibère
valablement
que
lorsque
la
majorité
de
ses
membres
en
exercice
est
présente.
Si, après
une
première
convocation
régulièrement
faite
selon
les dispositions
des
articles
L. 2121-10
à
L. 2121-12,
ce
quorum
n'est
pas
atteint,
le conseil
municipal
est
à
nouveau
convoqué
à
trois
jours
au
moins
d'intervalle.
Il
délibère
alors
valablement
sans
condition
de
quorum
».
Le
quorum
doit
être
atteint
à
l’ouverture
de
la
séance
mais
aussi
lors
de
la
mise
en
discussion
de
toute
question
soumise
à
délibération.
Ainsi,
si
un
conseiller
municipal
s’absente
pendant
la
séance,
cette
dernière
ne
peut
se
poursuivre
que
si
le
quorum
reste
atteint
malgré
ce
départ.
Si
le
quorum
n'est
pas
atteint
à
l’occasion
de
l'examen
d’un
point
de
l’ordre
du
jour
soumis
à délibération,
le
maire
lève
la
séance
et
renvoie
la
suite
des
affaires
à
une
date
ultérieure.
Les
pouvoirs
donnés
par
les
conseillers
absents
n’entrent
pas
en
compte
dans
le
calcul
du
quorum.
Article
13
: Mandats
Article
L.
2121-20
du
CGCT:
Un
conseiller
municipal
empêché
d'assister
à
une
séance
peut
donner
à
un
collègue
de
son
choix
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom.
Un
même
conseiller
municipal
ne
peut
être
porteur
que
d'un
seul
pouvoir.
Le
pouvoir
est
toujours
révocable.
Sauf
cas
de
maladie
dûment
constatée,
il
ne
peut
être
valable
pour
plus
de
trois
séances
consécutives.
Le
maire
indique
aux
membres
du
Conseil
la
liste
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
remis
en
début
de
séance.
Les
délibérations
sont
prises
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Lorsqu'il
y a
partage
égal
des
voix,
la voix
du
président
est
prépondérante
». Le
mandataire
remet
la
délégation
de
vote
ou
mandat
au
président
de
séance
lors
de
l’appel
du
nom
du
conseiller
empêché.
La
délégation
de
vote
peut
être
établie
au
cours
d’une
séance
à
laquelle
participe
un
conseiller
obligé
de
se
retirer
avant
la
fin
de
la
séance.
Article
14
: Secrétariat
de
séance
Article
L.
2121-15
du
CGCT
:
Au
début
de
chacune
de
ses
séances,
le
conseil
municipal
nomme
un
de
ses
membres
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire.
Il
peut
adjoindre
à
ce
secrétaire,
sa
secrétaire
générale
des
services
comme
auxiliaire
- où
tout
autre
personnel
- en
cas
d'absence
de
cette
dernière
mais
sans
participer
aux
délibérations.
Le
secrétaire
de
séance,
qui
est
un(e)
élu(e),
assiste
le
maire
pour
la
vérification
du
quorum
et
celle
de
la
validité
des
pouvoirs,
de
la
contestation
des
votes
et
du
bon
déroulement
des
scrutins.
Il
contrôle
l'élaboration
du
procès-verbal
de
séance. Les
auxiliaires
de
séance
ne
prennent
la
parole
que
sur
invitation
expresse
du
maire
et
restent
tenus
à
l’obligation
de
réserve.
Article
15
: Accès
et tenue
du
public
Article
L. 2121-18
alinéa
1°’ du
CGCT:
Les
séances
des
conseils
municipaux
sont
publiques.
Aucune
personne
autre
que
les
membres
du
conseil
municipal
ou
de
l'administration
municipale
ne
peut
pénétrer
dans
l’enceinte
du
conseil
sans
y
avoir
été
autorisé
par
le
président.
Le
public
est
autorisé
à
occuper
les
places
qui
lui
sont
réservées
dans
la
salle.
Il
doit
observer
le
silence
durant
toute
la
durée
de
la
séance.
Toutes
marques
d'approbation
ou
de
désapprobation
sont
interdites.
Un
emplacement
spécial
est
réservé
aux
représentants
de
la
presse. Article
16
: Enregistrement
des
débats
Les
séances
publiques
du
conseil
municipal
peuvent
être
enregistrées.
Article
17
:Séance
à
huis
clos
Article
L.
2121-18
alinéa
2 du
CGCT:
Sur
la
demande
de
trois
membres
ou
du
maire,
le
conseil
municipal
peut
décider,
sans
débat,
à la
majorité
absolue
des
membres
présents
ou
représentés,
qu'il
se
réunit
à huis
clos.
La
décision
de
tenir
une
séance
à huis
clos
est
prise
par
un
vote
public
du
conseil
municipal. Lorsqu'il
est
décidé
que
le
conseil
municipal
se
réunit
à
huis
clos,
le
public
ainsi
que
les
représentants
de
la
presse
doivent
se
retirer.
Article
18
: Police
de
l’assemblée
Article
L.
2121-16
du
CGCT :
Le
maire
a seul
la
police
de
l'assemblée.
Il peut
faire
expulser
de
l'auditoire
ou
arrêter
tout
individu
qui
trouble
l'ordre.
CHAPITRE
IV
: Débats
et
votes
des
délibérations
Article
L.
2121-29
du
CGCT:
Le
conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la
commune.
Il donne
son
avis
toutes
les
fois
que
cet
avis
est
requis
par
les
lois
et
règlements,
où
qu'il
est
demandé
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département.
Lorsque
le
conseil
municipal
refuse
ou
néglige
de
donner
avis,
il peut
être
passé
outre. Le
conseil
municipal
émet
des
vœux
sur
tous
les
objets
d'intérêt
local.
10 Article
19
: Déroulement
de
la séance
Le
maire
constate
le
quorum,
proclame
la
validité
de
la
séance
si
celui-ci
est
atteint,
cite
les
pouvoirs
reçus.
Il
fait
approuver
le
procès-verbal
de
la
séance
précédente
et
prend
note
des
rectifications
éventuelles.
Le
maire
appelle
ensuite
les
affaires
inscrites
à
l’ordre
du
jour
;seules
celles-ci
peuvent
faire
l’objet
d’une
délibération.
Il
peut
aussi
soumettre
au
conseil
municipal
des
«
questions
diverses
»,
qui
ne
revêtent
pas
une
importance
capitale.
Le
maire
appelle
ensuite
les
affaires
inscrites
à l’ordre
du
jour.
Le
maire
accorde
immédiatement
la
parole
en
cas
de
réclamation
relative
à
l’ordre
du
jour.
Il demande
au
conseil
municipal
de
nommer
le
secrétaire
de
séance
et
nomme
l’auxiliaire
de
séance.
Le
maire
rend
compte
des
décisions
qu'il
a
prises
en
vertu
de
la
délégation
du
conseil
municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Il
aborde
ensuite
les
points
de
l’ordre
du
jour
tels
qu’ils
apparaissent
dans
la
convocation. Chaque
affaire
fait
l’objet
d’un
résumé
sommaire
par
les
rapporteurs
désignés
par
le
maire.
Cette
présentation
peut
être
précédée
ou
suivie
d’une
intervention
du
maire
lui-même
ou
de
l’adjoint
compétent.
Tout
conseiller
ayant
un
intérêt
de
par
son
appartenance
à
une
association
ou
à
une
société
ne
peut
participer
au
débat
ni
au
vote.
Article
20
: Débats
ordinaires
La
parole
est
accordée
par
le
maire
aux
membres
du
conseil
municipal
qui
la
demandent. Les
membres
du
conseil
municipal
prennent
la
parole
dans
l’ordre
chronologique
de
leur
demande.
1 Lorsqu'un
membre
du
conseil
municipal
s’écarte
de
la
question
traitée
ou
qu’il
trouble
le
bon
déroulement
de
la
séance
par
des
interruptions
ou
des
attaques
personnelles,
la
parole
peut
lui
être
retirée
par
le
maire.
Sous
peine
d’un
rappel
à
l’ordre,
aucune
intervention
n’est
possible
pendant
le
vote
d’une
affaire
soumise
à délibération.
Article
21
: Suspension
de
séance
La
suspension
de
séance
est
décidée
par
le
président.
||
lui
revient
d’en
fixer
la
durée. Le
président
peut
mettre
aux
voix
toute
demande
émanant
d’un
conseiller
ou
d’un
groupe
de
conseillers
dans
la
mesure
où
le
point
est
inscrit
à l’ordre
du
jour.
Article
22
: Votes
Article
L. 2121-20
du
CGCT :
Les
délibérations
sont
prises
à la majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Lorsqu'il
y
a
partage
égal
des
voix
et
sauf
cas
de
scrutin
secret,
la
voix
du
président
est
prépondérante
».
Article
L.
2121-21
du
CGCT :
Le
vote
a
lieu
au
scrutin
secret
:
1.
Soit
lorsqu'un
tiers
des
membres
présents
le réclame
2.
Soit
lorsqu'il
y a lieu
de
procéder
à une
nomination
ou
à une
présentation
Dans
ce
dernier
cas,
si
aucun
des
candidats
n'a
obtenu
la
majorité
absolue
après
deux
tours
de
scrutin
secret,
il
est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative
;à
égalité
de
voix,
l'élection
est
acquise
au
plus
âgé.
Le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
12 Si
une
seule
candidature
a été
déposée
pour
chaque
poste
à pourvoir
au
sein
des
commissions
municipales
ou
dans
les
organismes
extérieurs,
ou
si
une
seule
liste
a
été
présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la
liste
le
cas
échéant,
et
il en
est
donné
lecture
par
le
maire
».
Les
bulletins
ou
votes
nuls
et
les
abstentions
ne
sont
pas
comptabilisés.
Le
conseil
municipal
vote
de
l’une
des
deux
manières
suivantes :
-
À
main
levée,
-
AU
scrutin
secret.
Le
mode
de
vote
ordinaire
est
le
vote
à main
levée.
Il est
constaté
par
le
président
et
le
secrétaire
qui
comptent
le
nombre
de
votants
pour
et
le
nombre
de
votants
contre
et
le
nombre
d’abstentions.
Le
vote
du
compte
administratif
(cf.
article
L.
1612-12
du
CGCT)
présenté
annuellement
doit
intervenir
avant
le
30
juin
de
l’année
suivant
l’exercice.
Le
compte
administratif
est
arrêté
si
une
majorité
de
voix
ne
s’est
pas
dégagée
contre
son
adoption.
Article
23
:Clôture
de
toute
discussion
Les
membres
du
conseil
municipal
prennent
la
parole
dans
l’ordre
déterminé
par
le
président
de
séance.
Il appartient
au
président
de
séance
seul
de
mettre
fin
aux
débats.
CHAPITRE
V
: Comptes
rendus
des
débats
et
des
décisions
Article
24
: Procès-verbaux
Article
L.
2121-23
du
CGCT
:
Les
délibérations
sont
inscrites
par
ordre
de
date.
La
signature
est
déposée
sur
la
dernière
page
du
procès-verbal
de
la
séance,
après
l’ensemble
des
délibérations.
13 Une
fois
établi,
ce
procès-verbal
est tenu
à la disposition
des
membres
du
conseil
municipal
qui
peuvent
en
prendre
connaissance
quand
ils le souhaitent.
Chaque
procès-verbal
de
séance
est
mis
aux
voix
pour
adoption
à
la
séance
qui
suit
son
établissement.
Les
membres
du
conseil
municipal
ne
peuvent
intervenir
à
cette
occasion
que
pour
une
rectification
à apporter
au
procès-verbal.
La
rectification
éventuelle
est
enregistrée
au
procès-verbal
suivant.
Article
25
: Comptes
rendus
Article
L. 2121-25
du
CGCT
:
Dans
le
délai
d’une
semaine,
hors
week-end,
le
compte
rendu
de
la
séance
du
conseil
municipal
est
affiché
à
la
mairie
et
mis
en
ligne
sur
le
site
internet,
lorsqu'il
existe.
Il présente
une
synthèse
sommaire
des
délibérations
et des
décisions
du
conseil.
Le
compte
rendu
est
tenu
à
la
disposition
des
conseillers
municipaux,
et
du
public. Le
compte
rendu
est
transmis
aux
conseillers
municipaux
avec
la
convocation
de
la
réunion
suivante.
CHAPITRE
VI
: Dispositions
diverses
Article
26
: Mise
à
disposition
de
locaux
aux
conseillers
municipaux
Article
L.
2121-27
du
CGCT
:
Les
conseillers
n'appartenant
pas
à
la
majorité
municipale
qui
en
font
la
demande
peuvent
disposer
sans
frais
du
prêt
d'un
local
commun.
Le
local
mis
à disposition
ne
saurait
en
aucun
cas
être
destiné
à une
permanence
ou
à accueillir
des
réunions
publiques.
14 Article
27
: Bulletin
d’information
générale
Article
L.
2121-27-1
du
CGCT
:
Lorsque
des
informations
générales
sur
les
réalisations
et
sur
la
gestion
du
conseil
municipal
sont
diffusées
par
la
commune,
un
espace
est
réservé
à
l'expression
des
conseillers
élus
sur
une
liste
autre
que
celle
ayant
obtenu
le
plus
de
voix
lors
du
dernier
renouvellement
du
conseil
municipal
où
ayant
déclaré
ne
pas
appartenir
à la
majorité
municipale.
Article
28
:Désignation
des
délégués
dans
les
organismes
extérieurs
Article
L. 2121-33
du
CGCT
:
Le
conseil
municipal
procède
à
la
désignation
de
ses
membres
ou
de
délégués
pour
siéger
au
sein
d'organismes
extérieurs
dans
le
respect
des
textes
régissant
ces
organismes.
La
fixation
par
les
dispositions
précitées
de
la
durée
des
fonctions
assignées
à
ces
membres
ou
délégués
ne
fait
pas
obstacle
à
ce
qu'il
puisse
être
procédé
à
tout
moment,
et
pour
le
reste
de
cette
durée,
à
leur
remplacement
par
une
nouvelle
désignation
opérée
dans
les
mêmes
formes
».
L'élection
d'un
maire
n'entraîne
pas,
pour
le
conseil
municipal,
l'obligation
de
procéder
à
une
nouvelle
désignation
des
délégués
dans
les
organismes
extérieurs. Article
29
: Retrait
d'une
délégation
à un
adjoint
Article
L.
2122-18
alinéa
3
du
CGCT :
Lorsque
le
maire
a
retiré
les
délégations
qu'il
avait
données
à
un
adjoint,
le
conseil
municipal
doit
se
prononcer
sur
le
maintien
de
celui-ci
dans
ses
fonctions.
Un
adjoint,
privé
de
délégation
par
le
maire
et
non
maintenu
dans
ses
fonctions
d'adjoint
(officier
d'état
civil
et
officier
de
police
judiciaire)
par
le
conseil
municipal,
redevient
simple
conseiller
municipal.
Le
conseil
municipal
peut
décider
que
l'adjoint
nouvellement
élu
occupera
la
même
place
que
son
prédécesseur
dans
l'ordre
du
tableau.
15 Article
30
: Modification
du
règlement
Le
présent
règlement
peut
faire
l’objet
de
modifications
à
la
demande
et
sur
proposition
du
maire
où
d’un
tiers
des
membres
en
exercice
de
l'assemblée
communale. Article
31
: Application
du
règlement
Le
présent
règlement
est
applicable
dés
le vote
du
Conseil
Municipal
en
date
du
31
mars
2026
NB : il
devra
être
adopté
à chaque
renouvellement
du
conseil
municipal
dans
les
six
mois
qui
suivent
son
installation.
Le
Maire,
Patrick
GROSJEAN|
—
Vu
pour
être
ml
à la délibération
du
31
mars
2026.
16