Compte-Rendu - CR 23 06 2015

Documents similaires

Compte-Rendu - CR 23 02 2015

Convocation - Convocation cm 23 06 2015

Déliberation - OJ 23 02 2015

Procès Verbal - PV 23 02 2015

Compte-Rendu - CR 23 07 2012B

Compte-Rendu - CR du CM du 29.06.2021

Compte-Rendu - CR 23 04 2012

Compte-Rendu - cr conseil municipal 26.02.2021 valide

Déliberation - Odre jour 23 07 2012

Compte-Rendu - Ordre jour 23 04 2012

Compte-Rendu - CR 23 06 2015 Document publié le Jeudi 18 juin 2015 par la commune de Tignet. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 23 06 2015)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Consommateurs, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES

COMMUNE DE LE TIGNET

Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Présents : 17

Votants : 23

Date de la convocation : jeudi 18 juin 2015

Date d’affichage de la convocation : jeudi 18 juin 2015

COMPTE RENDU DU CONSEIL

MUNICIPAL MARDI 23 JUIN 2015

L'an deux mille quinze, le treize du mois d’avril à 19 h, le Conseil Municipal de la Commune de Le Tignet,

dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur François BALAZUN, Maire.

PRESENTS : Mr. BALAZUN François, Mr. COTTON José, Mme RICHARDSON Corinne, Mme THIBAUDEAU Marie-Elisabeth, Mr. BROUTIN Jean, Mme AUDIC Isabelle, Mr. DERAIN Jacki, Mme Hélène GROSSO, Mr. Jean-Pierre LEPLEUX, Mr. BESCOND Guy, Mr. BORCHI Christian, Mme BOUFFEROUK Nathalie, Mme CASTELLANO Valérie, Mr. WOLFF Albert, Mr. SERRA Claude, Mme LUCAS Brigitte, Mr. MOLINES Gérard.

POUVOIRS : Mme DRAUSSIN Marianne à Mr. François BALAZUN, Mme Pascale DIAZ à Mr. Jacki DERAIN, Mme Valérie DUFOSSE à Mme Marie-Elisabeth THIBEAUDEAU, Mr Jean-Marc FRAYSSIGNES à Mme Valérie CASTELLANO, Mr. Adrien CLEMENT à Mme Corinne RICHARDSON, Mme Brigitte MAUREL à Mme Brigitte LUCAS.

POUVOIRS :

Le membres dont les noms suivent ont donné à un collègue de leur choix pouvoir écrit de voter, en leur nom par application des dispositions de l’article L. 2121-20 de la loi n°96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :

NOMS DES MANDANTS A NOMS DES MANDATAIRES Mme Marianne DRAUSSIN à Mr François BALAZUN

Mme Pascale DIAZ à Mr. Jacki DERAIN

Mme Valérie DUFOSSE à Mme Marie-Elisabeth THIBAUDEAU

Mr Adrien CLEMENT à Mme Corinne RICHARDSON

Mr Jean-Marc FRAYSSIGNES à Mme Valérie CASTELLANO

Mr Jean-Marc FRAYSSIGNES à Mme Valérie CASTELLANO

Mme Brigitte MAUREL à Mme Brigitte LUCAS

Monsieur Guy BESCOND, sur proposition de Monsieur le Maire et conformément à l'article L.2121-15 du C.G.C.T est désigné secrétaire de séance. 2

Conformément à l’article L 2121.18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été publique.

Monsieur le Maire procède à l’appel.

Membres représentés : 06

Membres absents non représentés : 0

Le quorum est atteint.

Le Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 avril 2015 est approuvé 18 Voix « Pour » et 5 voix « Abstentions »

(Mr. WOLFF, Mr. SERRA, Mme LUCAS pour 2 voix, Mr. MOLINES)

DEMANDE D’AJOUT D’UNE DELIBERATION

En début de séance, Mr. le Maire demande aux membres du Conseil Municipal, l’ajout d’une délibération relative à la motion demandant au Premier Ministre le maintien de l’Académie de Nice dans ses frontières actuelles. Les élus municipaux acceptent à l’unanimité l’ajout de la délibération N°2015/048, modifiant ainsi l’ordre du tableau.

ADMINISTRATION GENERALE

DELIBERATION N°2015/034: DELEGATION AU MAIRE POUR SIGNATURE DE CONVENTIONS POUR AUTORISATIONS DE TRAVAUX DE PASSAGE, D’ENTRETIEN EN TERRAIN PRIVE D’OUVRAGES PUBLICS OU D’INTERET PUBLIC.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans certaines situations nécessitant des accords

de propriétaires particuliers, il peut être amené à passer convention pour autorisation de travaux, de

passage, d’entretien en terrain privé d’ouvrages publics ou d’intérêt public, comme, par exemple les

travaux de protection du hameau des Veyans ou le réseau d’eaux pluviales du vallon du Drack.

Il sollicite du Conseil Municipal l’autorisation de signature desdites conventions.

Ouï Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, décide de :

- DONNER délégation à Monsieur le Maire pour signer les conventions pour autorisation de

travaux de passage, d’entretien en terrain privé d’ouvrages publics ou d’intérêt public.

DELIBERATION N°2015/035 : INTERCOMMUNALITE - ACCORD LOCAL DE REPARTITION DES

SIEGES AU SEIN DE L’ORGANE DELIBERANT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU

PAYS DE GRASSE EN APPLICATION DE LA LOI DU 9 MARS 2015

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, et notamment

ses articles 60 et 83 (dispositions du V) ;

Vu la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012, relative à la représentation communale dans les communautés de communes et communautés d’agglomérations ;

Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;3

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 mai 2013 portant création de la communauté d’agglomération du

Pays de Grasse par fusion de la communauté de communes des Monts d’Azur, la communauté de

communes des Terres de Siagne et la communauté d’agglomération du Moyen Pays Provençal – Pôle Azur Provence ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 23 octobre 2013 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Pays de Grasse ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 juillet 2014 modifiant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Pays de Grasse ;

Monsieur le Maire expose :

Avant la fusion de la communauté de communes du Moyen Pays Provençal – Pôle Azur Provence, de

la communauté de communes des Terres de Siagne et de la communauté de communes des Monts

d’Azur et la création de la communauté d’agglomération du Pays de Grasse, les communes-membres

avaient adopté à la majorité qualifiée un accord local de répartition des sièges du conseil de communauté. Le nombre de sièges s’élevaient à 70. Notre commune disposait de 3 sièges.

Cependant, en application de la décision du conseil constitutionnel n°2014-405 « QPC Commune de

Salbris » qui a censuré la possibilité d’accord local de répartition des sièges et suite à l’annulation des

élections municipales de la commune de Cabris, le Préfet a ramené la composition de ce conseil de communauté à 62 sièges.

La loi du 9 mars 2015 réintroduit une possibilité d’accord local. Les nouvelles conditions définies par

cette loi et la modification des populations municipales depuis 2013 sont plus restrictives et ne

permettent pas de remettre en vigueur la répartition des sièges adoptées avant la fusion. Les

nouvelles possibilités d’accord local sont beaucoup plus contraignantes avec notamment des règles

de lien entre proportion de population et proportion de sièges. En revanche, cette loi permet une répartition de 71 sièges entre les communes présentée ci-dessous.

En application de la loi du 9 mars 2015, la répartition dérogatoire des sièges doit être adoptées avant

le 9 septembre 2015 par au moins les deux tiers des conseils municipaux des communes

représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou au moins la moitié des conseils

municipaux des communes représentant les deux tiers de la population totale, étant précisé que l’avis

favorable de la commune de Grasse est indispensable, car cette dernière représente plus de 25% de

la population totale.

Pour les communes qui ont des sièges supplémentaires seulement, Monsieur le Maire précise que le

conseiller communautaire supplémentaire sera élu par le conseil municipal lors d’une séance

ultérieure à la condition que cette nouvelle répartition soit adoptée à la majorité qualifiée des

communes-membres et confirmée par un arrêté préfectoral.

La répartition actuelle des sièges du conseil de communauté et la nouvelle répartition proposée s’établissent comme suit : 4

Population

municipale 2015

Répartition

actuelle

des sièges

Répartition

proposée

accord local

AMIRAT 63 1 1

ANDON 568 1 1

AURIBEAU-SUR-SIAGNE 3 049 1 2

BRIANCONNET 234 1 1

CABRIS 1 384 1 1

CAILLE 403 1 1

COLLONGUES 102 1 1

ESCRAGNOLLES 620 1 1

GARS 67 1 1

GRASSE 51 021 29 29

LA ROQUETTE-SUR-SIAGNE 5 243 2 3

LE MAS 171 1 1

LE TIGNET 3 225 1 2

LES MUJOULS 41 1 1

MOUANS-SARTOUX 10 214 5 6

PEGOMAS 7 285 3 5

PEYMEINADE 7 949 4 5

SAINT-AUBAN 228 1 1

SAINT-CEZAIRE-SUR-SIAGNE 3 772 2 3

SAINT-VALLIER-DE-THIEY 3 478 1 2

SERANON 482 1 1

SPERACEDES 1 279 1 1

VALDEROURE 421 1 1

TOTAL 101 299 62 71

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 18 voix « Pour » et 5 « Abstentions » (Mr. SERRA, Mme LUCAS pour 2 voix, Mr. MOLINES, Mr. WOLFF), décide :

- D’ADOPTER la répartition des sièges présentée ci-dessus,

- DE CHARGER Monsieur le Maire de transmettre cette décision à Monsieur le Préfet des Alpes-

Maritimes et à Monsieur le Président de la CAPG.

DELIBERATION N°2015/036 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION RELATIVE A LA MISSION EN MATIERE D’HYGIENE ET SECURITE DU CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DES ALPES-MARITIMES (CDG 06).

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

La collectivité, qui ne disposait pas des moyens adaptés pour assurer le contrôle des conditions de

travail et d’application des règles et des mesures préconisées par la loi en la matière, a approuvé en

2009 une convention avec le Centre Départemental de Gestion des Alpes-Maritimes (CDG 06) afin de5

bénéficier des missions d’inspection d’un ACFI (agent chargé des fonctions d’inspection en matière

d’hygiène et sécurité au travail).

Son objectif est de contrôler les conditions d’application des règles définies en matière d’hygiène et de

sécurité du travail dans la Fonction Publique Territoriale et de proposer à l’autorité territoriale :

- D’une manière générale, toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la

sécurité du travail et la prévention des risques professionnels,

- En cas d’urgence, les mesures immédiates qu’il juge nécessaire.

Conformément aux dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié par le décret n°2012-170

du 3 février 2012 (article 5), prévoyant l’obligation pour toutes les collectivités de planifier une

inspection des lieux de travail et confier cette mission au Centre de Gestion des Alpes-Maritimes.

Eu égard à l’importance des questions touchant à l’hygiène et à la sécurité des conditions de travail, il

est proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à renouveler la présente

Convention signée en 2009 et de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité. Cette

nouvelle convention de mission de services sera consentie et acceptée pour une durée de trois

années entières et consécutives à compter du 1er septembre 2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants :

- AUTORISE Monsieur le Maire à renouveler la présente Convention signée en 2009 et de

prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité. Cette nouvelle convention de

mission de services sera consentie et acceptée pour une durée de trois années entières et

consécutives à compter du 1er septembre 2015.

DELIBERATION N°2015/037 : CONVENTION POUR L’OPERATION « CLOS DE BOUNIN » ENTRE LA

COMMUNE DU TIGNET ET LA REGIE DES EAUX DU CANAL BELLETRUD

Monsieur le Maire expose :

Pour permettre à la Régie des Eaux d’encaisser le montant total des travaux d’extension du réseau

qu’elle a réalisés dans le cadre de la viabilisation des terrains des trois lots de l’opération « CLOS DE

BOUNIN », sur la commune de LE TIGNET, Monsieur le Maire présente le projet de convention à

passer entre la Régie des Eaux du Canal BELLETRUD et la commune du LE TIGNET.

Le montant total des prestations concernant l’extension du réseau, la mise en place d’un poteau

d’incendie et l’exécution des branchements particuliers, est estimé à la somme globale de 45 000 €

TTC. Cette convention a donc pour objet d’en définir les modalités de règlement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 18 voix « Pour » et 5 « Abstentions » (Mr. SERRA, Mme LUCAS pour 2 voix, Mr. MOLINES, Mr. WOLFF), décide :

- D’APPROUVER la convention à passer entre la commune de LE TIGNET et la REGIE DES

EAUX DU CANAL BELLETRUD dans le cadre des travaux de viabilisation pour l’opération

« CLOS DE BOUNIN »

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention 6

DELIBERATION N°2015/038 : MARCHES PUBLICS - CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE DE REPAS ET DE GOUTERS EN LIAISON FROIDE POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE, LES CENTRES DE LOISIRS, LES CRECHES ET LE PORTAGE DE REPAS A DOMICILE.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

La Communauté d’agglomération du Pays de Grasse et ses communes membres ont la volonté conjointe de coopérer à un avenir commun pour bâtir les complémentarités de projet et les mutualisations indispensables au développement de leur territoire.

Dans le cadre de cette démarche d'entente intercommunale, la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse ,les communes de Cabris, Spéracèdes, Saint Cézaire sur Siagne et la Caisse des Ecoles de Le Tignet, proposent d’optimiser leur politique d’achats par la constitution d’un groupement de commandes afin d’assurer la fourniture de repas et de goûters en liaison froide pour la restauration scolaire, les centres de loisirs, les crèches et le portage de repas à domicile qui existe depuis l’année 2007. Pour ce faire, l’article L.5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales et l’article 8 du Code des marchés publics organisent les modalités de ce partenariat.

Le précédent groupement a permis, outre de bénéficier par l’importance des volumes de meilleur prix, de s’assurer l’intervention d’un seul prestataire dans les cuisines collectives, entre le temps scolaire et celui des centres de loisirs, dans un souci de prévention des toxi-infections. Le contrat arrive à échéance le 31 décembre 2015.

La création de ce groupement de commandes permettra de répondre à l’effort d’optimisation des coûts d’achat et de gestion tout en laissant aux communes la maîtrise de leurs marchés notamment en ce qui concerne la signature et l’exécution financière du contrat.

Ce groupement sera défini par convention constitutive pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2016. Il est précisé que le groupement sera limité à la phase de consultation. Chaque collectivité sera ensuite chargée de l’exécution de son marché selon sa compétence (à savoir les communes et les caisses des écoles pour les repas en temps scolaire, la communauté d’agglomération pour les goûters, les repas hors temps scolaire, les repas des crèches et le portage à domicile).

Le montant prévisionnel du marché est de 600 000,00 € H.T/an pour l’ensemble des collectivités du groupement. Le marché à bons de commande sera passé sans montant minimum et sans montant maximum annuel.

Le marché commence le 01/01/2016 pour une durée initiale de 12 mois. Il est renouvelable 3 fois par reconduction tacite pour une période de 12 mois sans que sa durée totale ne dépasse 48 mois.

Le coordonnateur du groupement de commande sera la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse .Celui-ci sera chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code des marchés publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants. La commission d’appel d’offres du coordonnateur sera également chargée du choix de l’attributaire du marché.

Il convient désormais d’approuver l’adhésion au groupement de commande et les termes de la convention.

Après avoir délibéré et procédé au vote, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants décide :

– D’ADHERER au groupement de commande entre la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse, les communes de Cabris, Spéracèdes, Saint Cézaire sur Siagne et la Caisse des Ecoles de Le Tignet ; 7

– D’APPROUVER le projet de constitution de groupements de commandes pour la fourniture de repas et de goûters en liaison froide pour la restauration scolaire, les centres de loisirs, les crèches et le portage de repas à domicile ;

– D’APPROUVER que la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse est coordonnateur pour mener à bien le groupement de commande ;

– DE PARTICIPER aux travaux de rédaction du cahier des charges et d’analyses techniques de remises des offres ;

– D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de groupements de commandes à venir.

DELIBERATION N°2015/039 : CREATION D’UN EMPLOI DE COLLABORATEUR DE CABINET A TEMPS COMPLET

Monsieur le Maire expose :

L’article 110 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale indique : « L’autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs

collaborateurs et mettre fin librement à leurs fonctions. [...] Un décret en Conseil d’Etat détermine les

modalités de rémunération des cabinets ainsi que leur effectif maximal, en fonction, pour les

communes, départements et régions, de leur importance et, pour leurs établissements publics

administratifs, du nombre de fonctionnaires employés ».

Le décret n°87 du 16 décembre 1987 modifié, relatif aux collaborateurs de cabinets des autorités

territoriales explicite les conditions d’application de l’article 110 précité. L’article 10 de ce décret dispose que « l’effectif maximum des collaborateurs du cabinet d’un Maire est ainsi fixé : une

personne, lorsque la population de la commune est inférieure à 20 000 habitants ».

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé du Maire,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment son article 110,

Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités

territoriales,

Considérant l’évolution des missions et des besoins de la commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 14 voix « Pour », voix 5 « Contre » (Mr. SERRA, Mme

LUCAS pour 2 voix, Mr. MOLINES, Mr. WOLFF) et 4 voix « Abstentions » (Mme RICHARDSON, Mme THIBAUDEAU pour 2 voix, Mme GROSSO) décide :

- DE CREER un emploi de Cabinet à temps complet à compter du 1er juillet 2015 ;

- D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires pour permettre à Monsieur le Maire

l’engagement d’un collaborateur de Cabinet.

Conformément à l’article 7 du décret n° 87-1004 précité, le montant des crédits sera déterminé de

façon à ce que :

- D’une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement

correspondant à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par le

fonctionnaire en activité dans la collectivité,8

- D’autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90% du

montant maximum du régime indemnitaire institué par l’assemblée délibérante de la

collectivité et servi au titulaire de l’emploi fonctionnel.

En cas de vacance dans l'emploi fonctionnel (ou dans le grade retenu en application des dispositions

de l’article 7 du décret précité, le collaborateur de cabinet conservera à titre personnel la rémunération

fixée conformément aux dispositions qui précèdent.

Ces crédits seront prévus pour la durée du mandat du Maire.

DELIBERATION N°2015/040 - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE LA LECTURE PUBLIQUE

ENTRE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ALPES-MARITIMES (CD 06) ET SES PARTENAIRES

TERRITORIAUX

Madame Hélène GROSSO expose au Conseil Municipal :

Les bibliothèques départementales de prêt (BDP) ont été transférées aux départements par la loi

n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions. La loi N°83-663 du 22 juillet 1983 confie aux Conseils départementaux des responsabilités

particulières dans le domaine de la lecture publique en milieu rural (communes de moins de 10 000 habitants).

La lecture publique est donc une compétence obligatoire des départements, qui sans exercer de

tutelle sur les collectivités territoriales en charge du fonctionnement des bibliothèques, a pour vocation de soutenir et de développer les bibliothèques, dans un objectif de rééquilibrage territorial.

Elle rappelle que par délibération N°2009/0048 du 21 septembre 2009, la commune de LE TIGNET a

signé une convention de développement de la lecture publique entre le Conseil général, aujourd’hui, Conseil départemental et ses partenaires territoriaux.

La présente convention définit le cadre de la coopération entre le Conseil départemental des Alpes-

Maritimes et la collectivité partenaire, pour ce concerne le développement de la lecture publique, les

services apportés par la Médiathèque départementale et les engagements attendus de la collectivité partenaire, quelle que soit la typologie de la bibliothèque.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir renouveler la présente convention

avec le Conseil départemental des Alpes-Maritimes et d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, décide de :

- RENOUVELER la présente convention avec le Conseil départemental des Alpes-Maritimes.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.

DELIBERATION N°2015/041 : APPROBATION DE LA MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT DES

TABLES ET DES CHAISES AUX ASSOCIATIONS COMMUNALES

Monsieur Jean BROUTIN expose :

La mise à disposition du matériel communal (tables, chaises...) est un service rendu aux associations

communales qui contribuent à l’animation de la vie locale dans le cadre d’un usage démocratique. Les9

associations sont le poumon vital de la vie sociale quelle que soit la commune, la ville. Par leur

diversité et leur palette d'activités elles sont présentes dans notre quotidien et jouent un rôle important

dans le tissu social.

Mr. BROUTIN rappelle que la Mairie reçoit des demandes des associations communales pour la mise

à disposition à titre gratuit du matériel communal (tables, chaises,...) afin d’organiser des

manifestations sur la commune. Il s’agit de favoriser le développement d’un tissu associatif communal

dense.

Considérant la nécessité de soutenir et d’accompagner le développement du tissu associatif local, il

est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la mise à disposition à titre gratuit du

matériel communal (tables, chaises...) pour les associations communales organisant leurs

manifestations sur la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, décide :

- D’APPROUVER la mise à disposition à titre gratuit du matériel communal (tables, chaises...)

aux associations communales organisant des manifestations sur la commune. - D’INDIQUER que l’autorisation de mise à disposition à titre gratuit aux associations

communales du matériel communal (tables, chaises..) est toujours prise à titre précaire : la

commune conserve la possibilité de mettre fin prématurément à cette autorisation car étant

prioritaire.

DEVELOPPEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE

DELIBERATION N°2015/042 : CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE - REALISATION DE DIAGNOSTICS DE LA QUALITE DE L’AIR INTERIEUR POUR LES ETABLISSEMENTS DE LA PETITE ENFANCE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE GRASSE ET DES COMMUNES DU TERRITOIRE.

Madame Corinne RICHARDSON expose au Conseil Municipal :

La surveillance de la qualité de l’air intérieur va devenir obligatoire dans certains lieux clos, ouverts au public (loi portant engagement national pour l'environnement - article 180).

Le décret 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité

de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public prévoit que la mise en œuvre de cette surveillance sera progressive et s’articulera autour de quatre échéances :

1. Avant le 1er janvier 2015 pour les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans (9 000 environ) et les écoles maternelles (17 000 environ).

2. Avant le 1er janvier 2018 pour les écoles élémentaires (38 000 environ). 3. Avant le 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs (33 000) et les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du second degré (17 000). 4. Avant le 1er janvier 2023 pour les autres établissements.

Le Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a ensuite annoncé, le 24

septembre 2014, le report des obligations de ce décret et de nouvelles modalités ont été publiées sur le site du Ministère le 4 décembre 2014 avec trois échéances.

 « La surveillance périodique des établissements visés au II de l’article R. 221-30 est réalisée :10

1° Avant le 1er janvier 2018 pour les établissements d’accueil collectif

d’enfants de moins de six ans, les écoles maternelles et les écoles élémentaires ;

2° Avant le 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs visés au 2° du II de

l’article R. 221-30 et les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du second degré ;

3° Avant le 1er janvier 2023 pour les autres établissements. »

 L’édition d’un guide des bonnes pratiques doit être réalisée.

Dans le cadre de sa Charte pour l’Environnement, de son Plan Local Énergie Environnement et de

son engagement pour le Plan Climat Énergie Territorial, le Pays de Grasse propose de lancer un

marché en groupement de commande pour la réalisation des diagnostics de la qualité de l’air des

établissements de la petite enfance (crèches, écoles maternelles et écoles primaires) pour les communes de la CAPG et pour ses propres établissements afin de réaliser des économies d’échelle.

La CAPG a élaboré une convention de partenariat avec l’association de surveillance de la qualité de

l’air, Air PACA, qui nous accompagnera méthodologiquement et techniquement dans la réalisation de ces diagnostics.

Dans un souci de logique territoriale, de mutualisation des moyens et de maitrise des coûts, il est proposé de réaliser un groupement de commande pour la mise en œuvre de ce projet.

Il est donc propose de créer un groupement de commande territorial compose des communes volontaires pour mener la démarche conjointement avec la CAPG :

- la Communauté d’Agglomération du pays de grasse,

- la commune d’Andon,

- la commune d’Auribeau-sur-Siagne,

- la commune de Cabris,

- la commune d’Escragnolles,

- la commune de Grasse,

- la commune de La Roquette-sur-Siagne,

- la commune de Mouans-Sartoux,

- la commune de Pégomas,

- la commune de Peymeinade,

- la commune de Saint Cézaire-sur-Siagne,

- la commune de Saint Vallier-de-Thiey,

- la commune de Le Tignet.

Une convention de groupement de commande permettra de répartir les rôles et les coûts, de réaliser

l’opération dans des délais raisonnables. Néanmoins, chaque commune et epci se verra réaliser ses propres études et restera propriétaire du travail réalisé.

Le montant prévisionnel du marché pour le Pays de Grasse et les communes volontaires est de

85 000 € H.T maximum, montant total qui sera par la suite réparti entre les partenaires du groupement de commande en fonction des bâtiments diagnostiqués.

Il convient désormais d’approuver l’adhésion au groupement de commande et les termes de la convention.

Considérant que l’intérêt économique d’une mutualisation de la commande d’une étude sur la qualité

de l’air intérieur, permet de réduire les coûts et optimiser les moyens humains et techniques ;11

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il est donc proposé au Conseil Municipal, de bien vouloir :

- APPROUVER et soutenir ce projet collectif de réalisation des études de qualité de l’air intérieur des bâtiments concerné.

- PRENDRE acte que le projet est cofinancé par la Communauté d’Agglomération Pays de Grasse et les communes de : Andon, Auribeau-sur-Siagne, Cabris, Escragnolles, Grasse, La Roquette-sur-Siagne, Mouans-Sartoux, Peymeinade, Saint Cézaire-sur-Siagne, Saint Vallier- de-Thiey et de Le Tignet.

- APPROUVER que la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse soit coordonnateur pour mener à bien le groupement de commande.

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commande ainsi que tous les documents relatifs à ce partenariat, jointe à la présente. - AUTORISER à verser la quote-part de la Commune pour ses bâtiments de la petite enfance.

Après avoir délibéré et procédé au vote, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres votants, décide :

- D’APPROUVER et soutenir ce projet collectif de réalisation des études de qualité de l’air intérieur des bâtiments concerné ;

- DE PRENDRE acte que le projet est cofinancé par la Communauté d’Agglomération Pays de Grasse et les communes de : Andon, Auribeau-sur-Siagne, Cabris, Escragnolles, Grasse, La Roquette-sur-Siagne, Mouans-Sartoux, Pégomas, Peymeinade, Saint Cézaire-sur-Siagne, Saint Vallier-de-Thiey et de Le Tignet ;

- D’APPROUVER que la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse est coordonnateur pour mener à bien le groupement de commande ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commande ainsi que tous les documents relatifs à ce partenariat, jointe à la présente. - D’AUTORISER à verser la quote-part de la Commune pour ses bâtiments de la petite enfance.

FINANCES & PERSONNEL

DELIBERATION N°2015/043 : REPARTITION DU FONDS DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC)

Monsieur José COTTON expose au Conseil Municipal :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2336-1 qui instaure le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) ;

Vu la loi de finances n°2014-1654 du 29 décembre 2014 ;

Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à

prélever une fraction des ressources fiscales de certaines intercommunalités et communes pour la

reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées fiscalement et financièrement. Il a

été mis en place pour approfondir l’effort entrepris en faveur de la péréquation au sein du secteur

communal et pour accompagner la réforme fiscale en prélevant les ressources des collectivités

disposant des ressources les plus dynamiques suite à la suppression de la taxe professionnelle.

L’échelon de référence est l’intercommunalité à fiscalité propre, donc la Communauté d’agglomération

du Pays de Grasse. Le prélèvement et le reversement sont donc calculés à l’échelle de l’ensemble intercommunal : Communauté d’agglomération du Pays de Grasse et ses communes membres.

Le prélèvement est calculé à l’échelle du territoire, ressources fiscales communales et

intercommunales confondues, en fonction du potentiel financier agrégé.

La répartition de droit commun, calculée par les services de l’Etat, s’établit comme suit :12

Régime de droit commun : La part de l’EPCI est fixée en fonction du coefficient d’intégration fiscale.

Le prélèvement et le reversement restant sont répartis ensuite entre les communes selon leur

potentiel financier/habitant et leur population DGF, ce qui aboutit à :

― Ventilation CAPG/communes

Prélèvement

CAPG - 267 949 €

Communes - 548 097 €

Total - 816 046,00 €

― Ventilation part des communes

Prélèvement Potentiel financier/Habitant Population

AMIRAT 288,00 € 707,60 € 88

ANDON 3 786,00 € 779,33 € 1051

AURIBEAU 12 592,00 € 813,24 € 3350

BRIANCONNET 1 049,00 € 564,41 € 402

CABRIS 8 480,00 € 1 128,42 € 1626

CAILLE 2 171,00 € 687,60 € 683

COLLONGUES 375,00 € 579,66 € 140

ESCRAGNOLLES 1 943,00 € 620,06 € 678

GARS 392,00 € 592,43 € 143

GRASSE 292 936,00 € 1 180,36 € 53695

LE MAS 780,00 € 604,91 € 279

MOUANS SARTOUX 68 511,00 € 1 365,04 € 10859

MUJOULS 220,00 € 850,54 € 56

PEGOMAS 30 067,00 € 861,27 € 7553

PEYMEINADE 40 355,00 € 1 017,39 € 8582

LA ROQUETTE 23 560,00 € 940,67 € 5419

SAINT AUBAN 1 387,00 € 689,91 € 435

SAINT CEZAIRE 18 163,00 € 920,98 € 4267

SAINT VALLIER 14 505,00 € 790,71 € 3969

SERANON 2 586,00 € 761,34 € 735

SPERACEDES 7 486,00 € 1 062,83 € 1524

LE TIGNET 14 165,00 € 886,76 € 3456

VALDEROURE 2 300,00 € 667,88 € 745

TOTAUX 548 097,00 € 1 080,65 € 109 735 13

La répartition libre proposée s’établit comme suit :

Tableau n°2

― Ventilation CAPG/communes

Prélèvement

CAPG - 612 035 €

Communes - 204 011 €

Total - 816 046,00 €

Prélèvement

AMIRAT 107 €

ANDON 1 409 €

AURIBEAU 4 687 €

BRIANCONNET 390 €

CABRIS 3 157 €

CAILLE 808 €

COLLONGUES 140 €

ESCRAGNOLLES 723 €

GARS 146 €

GRASSE 109 037 €

LE MAS 290 €

MOUANS SARTOUX 25 501 €

MUJOULS 80 €

PEGOMAS 11 191 €

PEYMEINADE 15 021 €

LA ROQUETTE 8 770 €

SAINT AUBAN 516 €

SAINT CEZAIRE 6 761 €

SAINT VALLIER 5 399 €

SERANON 963 €

SPERACEDES 2 787 €

LE TIGNET 5 272 €

VALDEROUE 856 €

TOTAUX 204 011 € 14

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 18 voix « Pour » et 5 « Abstentions » (Mr. SERRA, Mme LUCAS pour 2 voix, Mr. MOLINES, Mr. WOLFF), décide :

― DE PRENDRE ACTE de la répartition de droit commun reprise dans le tableau n°1 ci-dessus ; ― DE SE PRONONCER pour une répartition libre pour le prélèvement ;

― DE REPARTIR pour 2015 le prélèvement selon le tableau n°2 repris ci-dessus ; ― D’ADRESSER ET NOTIFIER la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet de Grasse et à Madame la Trésorière principale de Grasse.

DELIBERATION N°2015/044 : DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET PRINCIPAL

Monsieur José COTTON rappelle la délibération n°2015/029 du 13 avril 2015 adoptant le budget primitif 2015. Il expose aux membres du Conseil Municipal qu’il convient de modifier quelques inscriptions budgétaires.

FONCTIONNEMENT :

2000 € : réimputation à la demande de la trésorerie

11000 € : réimputation à la demande de la trésorerie

300 € : inscription suite au montant définitif du FPIC

INVESTISSEMENT :

9000 € : réimputation à la demande de la trésorerie

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, décide :

- D’ADOPTER la décision modificative n°1 pour le budget principal telle que présentée ci- après :

FONCTIONNEMENT

INTITULE DEPENSES RECETTES

6281 Concours divers - 2000 €

655401 SDEG + 2000 €

6682/042 Indemnités réa emprunt - 11000 €

6688/042 Indemnités réa emprunt + 11000 €

73925 Fonds péréquation recette fiscale + 300 €

022 Dépenses imprévues - 300 €

EQUILIBRE 0,00 €

INVESTISSEMENT

INTITULE DEPENSES RECETTES

205 Licences - 9000 €

2051 Licences + 9000 €

EQUILIBRE 0,00 € 0,00 €

DELIBERATION N°2015/045 : PARTICIPATION FINANCIERE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS

Mr José COTTON expose au Conseil Municipal qu’en application des dispositions :

- De la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (article 26 et 39)

- Du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents15

- De la circulaire n°RDFB1220789C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents.

Les collectivités territoriales peuvent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents.

La présente délibération précise les modalités d’attribution de la participation financière à la protection sociale complémentaire des agents de la collectivité.

1) Personnes concernées

Les agents titulaires et les agents non titulaires de la collectivité ayant souscrit un contrat de protection sociale complémentaire en matière de Prévoyance.

2) Présentation du dispositif

En complément d’un régime de protection sociale obligatoire (régime spécial de sécurité sociale pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL ou régime général de sécurité sociale pour les fonctionnaires ne relevant pas de la CNRACL, et les agents non titulaires), la majorité des agents publics ont souscrit de façon individuelle, des protections sociales complémentaires auprès de divers organismes (mutuelles, assurances...) dont ils s’acquittent, sans participation financière de l’employeur.

De récentes dispositions juridiques permettent désormais aux collectivités territoriales de participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents :

L’article 39 de la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a permis aux employeurs publics de contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire souscrite par leurs agents. Cependant, un décret devait préciser, pour chacune des trois fonctions publiques (Etat, Hospitalière et Territoriale), les modalités d’intervention.

Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 fixe les modalités de participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.

Les garanties de protection sociale souscrites par les agents pouvant bénéficier de la participation de l’employeur doivent porter :

- Soit sur le risque « santé » : portant atteinte à l’intégrité physique de l’agent (consultations médicales, hospitalisation, prothèses dentaires, optique...) ou risques liés à la maternité ; - Soit sur le risque « prévoyance » : couvrant l’incapacité de travail (garantie maintien de salaire), invalidité (garantie perte de salaire en cas de sinistre à la retraite pour invalidité) et décès ;

- Soit les deux risques « santé » et « prévoyance ».

Le décret n°2011-1474 propose deux dispositifs de mise en œuvre de la participation des employeurs territoriaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents, au choix de l’employeur public :

La convention de participation : L’employeur ne sélectionne qu’un opérateur après mise en concurrence de différents candidats. L’adhésion des agents de la collectivité à la convention de participation est facultative.

La labellisation : La participation des employeurs ne peut être versée qu’aux agents ayant souscrits des contrats qui bénéficient d’un label accordé, sur demande des mutuelles, institutions de prévoyance, compagnies d’assurances..., par un prestataire désigné par l’Autorité de contrôle prudentiel et qui offrent une protection complémentaire en matière de santé et/ ou de prévoyance

3) Dispositif retenu 16

Après une consultation du personnel de la collectivité lancée au cours du mois de janvier 2015, le dispositif de la labellisation apparait le plus adapté puisqu’il permet aux agents de conserver leurs propres contrats si ceux-ci ont été labellisés ou de choisir un contrat labellisé correspondant à leurs besoins.

En outre, il est proposé que le risque Prévoyance, garantie maintien de salaire soit couvert par la collectivité.

Les modalités de participation financière proposées tiennent compte des critères de rémunération des agents :

REMUNERATION FORFAITS MENSUELS PREVOYANCE

< à 1300 € 4 €

De 1301 à 1600 € 8 €

De 1601 à 2000 € 10 €

> à 2001 € 15 €

Il est proposé que la participation financière soit versée directement à l’organisme.

Conformément à l’article 4 du décret n°2011-1474, l’avis favorable du Comité Technique Paritaire a été obtenu sur ce dossier le 5 juin 2015.

La participation à la protection sociale complémentaire des agents sera mise en œuvre à compter du 1er septembre 2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, décide :

- D’APPROUVER la mise en œuvre de la participation financière à la protection sociale complémentaire au profit des agents en matière de risque Santé et de risque Prévoyance - D’APPROUVER le choix de la labellisation comme dispositif retenu pour l’établissement - D’APPROUVER les modalités financières de cette participation

- D’APPROUVER que la participation soit versée directement à l’organisme.

DELIBERATION N°2015/046 : REAFFECTATION DE LA SUBVENTION TDIL CHAUDIERE ECOLE MATERNELLE AU REMPLACEMENT DE LA CLIMATISATION DE LA MAIRIE

Monsieur COTTON rappelle au Conseil Municipal que la Commune a obtenu une subvention au titre

des travaux divers d’intérêt local (TDIL) de la Réserve Parlementaire d’un montant de 7000€ pour procéder au remplacement de la chaudière de l’école Maternelle.

Il s’avère qu’après un contrôle plus minutieux, des travaux garantissant l’état de marche satisfaisant

de cette chaudière ont été réalisés, son remplacement devient moins urgent et peut être reporté au

cas où des pannes récurrentes surgiraient. En conséquence et, considérant l’urgence de pallier à la

panne générale de la climatisation de la Mairie, suite aux dégâts causés par la foudre, il propose,

après consultation des services de l’état, d’affecter la dite subvention au remplacement climatisation de la Mairie.

Plan de financement prévu pour la climatisation de la mairie

Part communale sur fonds propres 11 000€

Subvention TDIL 7 000€

Total 18 000€ HT17

T.V.A. à charge commune 3 600€

Total TTC 21 600€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, décide :

- D’APPROUVER le plan de financement ci-dessus,

- D’AUTORISER le Maire à réaffecter la subvention TDIL initialement prévue pour la chaudière de l’école Maternelle au programme de remplacement de la climatisation de la Mairie.

MOTIONS

DELIBERATION N°2015/047 : MOTION DE SOUTIEN A L’ACTION DE L'ASSOCIATION DES MAIRES RURAUX DE FRANCE (AMRF) POUR LA SAUVEGARDE DES LIBERTES LOCALE

La commune est indispensable. Sa place dans la République est essentielle. C’est grâce à son

maillage territorial que la proximité avec les citoyens se concrétise. Les élus municipaux restent les

élus les plus appréciés et les plus abordables. Dans le contexte de fragilité politique nationale que

nous connaissons, il est plus que risqué de s'attaquer à ce qui constitue la base même de notre

architecture démocratique. L’histoire de notre pays s’écrit au plus près, chaque jour, partout dans le

territoire. Dans un lien fort entre les élus municipaux et les Français, ensemble ils font évoluer le monde rural pour lui donner un rôle croissant dans le développement de notre pays.

Réunis à Paris, les Maires ruraux de France, après avoir exprimé leur attachement indéfectible aux

libertés communales et en se rassemblant devant le Conseil Constitutionnel samedi 18 avril 2015 aux

côtés de citoyens, dénoncent avec vigueur la fragilisation de la commune, quelle qu'en soit la taille, par le législateur.

C’est le cas depuis plusieurs années et encore aujourd’hui avec le projet de loi NOTRe qui veut réduire la liberté d’action des élus locaux, notamment en :

 réduisant à progressivement néant la clause générale de compétences des

communes ;

 augmentant le nombre de compétences obligatoires et facultatives des

intercommunalités ;

 organisant la mise sous tutelle de la commune par l’intercommunalité ;

 donnant la possibilité à une intercommunalité de décider les impôts des communes à

la majorité qualifiée;

 proposant la désignation des représentants des communes à l’intercommunalité par

un scrutin distinct de l’élection municipale ;

 révisant encore une fois les schémas départementaux de coopération intercommunale

avec des règles plus contraignantes ;

 fixant arbitrairement la taille minimale des intercommunalités à 20 000 habitants ;

 supprimant le dispositif interdisant le transfert automatique de la compétence PLU à

l’intercommunalité, issu de la loi ALUR ;

 réduisant le champ d’application de « l’intérêt communautaire » ;

 supprimant la minorité de blocage reconnue aux communes membres d’un EPCI

faisant l’objet d’un projet de fusion ;

 relançant la suppression des syndicats et syndicats mixtes ;

 étendant la règle de la représentation démographique des communes dans les

intercommunalités aux syndicats.18

Adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale, ce texte bouleverse gravement et inutilement

notre fonctionnement démocratique sans aucune concertation à la hauteur de l’enjeu. Ce texte crée

une double légitimité entre niveau communal et intercommunal. C’est une rupture avec un modèle historique de notre démocratie, sans pour autant en améliorer le fonctionnement. C’est inacceptable !

Les dispositions prises ne sont assorties d’aucune évaluation sur les effets attendus au sein des

collectivités ou leur impact sur les territoires. On peut également craindre que ce sera source de

blocages, d’excès de politisation inutile et au final d'inefficacité.

Ce texte est imposé avec brutalité. Il amplifie une dérive législative continuelle où les règles

d’organisation de l’action publique changent sans cesse, particulièrement en ce qui concerne les

normes, les contraintes, les schémas et la répartition des compétences.

Ce projet méconnaît l’attachement des maires aux principes de coopération librement consentie, de

gestion mutualisée, de subsidiarité et de complémentarité entre communes et leurs outils de

coopération.

Voilà pourquoi les maires demandent aux parlementaires de prendre en considération les attentes

exprimées par l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF), tout particulièrement en ce qui

concerne la représentation dans les intercommunalités, la taille de celles-ci et les conditions de mises

en œuvre du PLUi. Ils leur demandent de s’opposer à l’adoption en l’état du texte du projet de loi

NOTRe et, de manière générale, à rejeter tout texte qui mettrait à mal les libertés locales. Lucides sur les risques encourus, ils appellent l’ensemble des élus ruraux de France à se mobiliser.

L’AMRF organisera dans les prochaines semaines, avant le vote en seconde lecture au Parlement,

une série d’actions d'information auprès de la population, des médias, des autres élus ruraux et des parlementaires. Elle fera des propositions concrètes.

L'Association des Maires Ruraux de France fédère, informe et représente les maires des communes

de moins de 3 500 habitants partout en France. L'association s'engage au quotidien au niveau local comme national pour défendre et promouvoir les enjeux spécifiques de la ruralité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 18 voix « Pour » et 5 « Contre » (Mr. SERRA, Mme

LUCAS pour 2 voix, Mr. MOLINES, Mr. WOLFF), décide :

- D’APPROUVER la motion de sauvegarde des libertés locales.

DELIBERATION N°2015/048 : MOTION DEMANDANT AU PREMIER MINISTRE LE MAINTIEN DE

L’ACADEMIE DE NICE DANS SES FRONTIERES ACTUELLES.

Mr le Maire rappelle que lors de la réunion qui s’est tenue dans l’hémicycle du Conseil Départemental

le 18 juin 2015, il a été décidé de proposer à l’ensemble des communes des Alpes-Maritimes d’adopter une motion demandant le maintien de l’Académie de Nice dans ses limites actuelles.

Considérant que l’Académie de Nice a été créée en 1965 et qu’elle regroupe aujourd’hui près de 1.500 établissements, 360.000 élèves, 50.000 étudiants, 32.000 personnels ;

Considérant que les limites de la Région Provence Alpes Côte d’Azur n’ont pas été modifiées par la loi

du 16 janvier 2015 ;19

Considérant que la Région PACA avec Marseille, Nice et Toulon compte trois des quinze plus grandes villes de France ;

Considérant que la suppression de l’Académie de Nice aboutirait à la constitution d’un ensemble administratif trop vaste ;

Considérant que la suppression de l’Académie de Nice entraînerait un éloignement des lieux de gestion et de décision pour les Citoyens des Alpes-Maritimes et du Var,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 18 voix « Pour » et 5 « Abstentions » (Mr. SERRA, Mme LUCAS pour 2 voix, Mr. MOLINES, Mr. WOLFF), décide :

- D’ADOPTER une motion demandant au Premier Ministre le maintien de l’Académie de Nice

dans ses frontières actuelles.

Le Maire

François BALAZUN

La séance est levée à 20h30