Procès Verbal - PV 23 02 2015

Documents similaires

Compte-Rendu - CR 23 02 2015

Déliberation - OJ 23 02 2015

Compte-Rendu - CR 23 06 2015

Convocation - Convocation cm 23 06 2015

Compte-Rendu - CR 23 07 2012B

Déliberation - Odre jour 23 07 2012

Compte-Rendu - Ordre jour 23 04 2012

Procès Verbal - PV du 27 02 2026 compressed

Procès Verbal - PV 30 11 2009

Procès Verbal - pv cm 22 02 2010 complet

Procès Verbal - PV 23 02 2015 Document publié le Mardi 17 février 2015 par la commune de Tignet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 23 02 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Environnement, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES

COMMUNE DE LE TIGNET

Nombre de conseillers : 23

En exercice : 23

Présents : 19

Votants : 22

Date de la convocation : mardi 17 février 2015

Date d’affichage de la convocation : mardi 17 février 2015

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL - LUNDI 23 FEVRIER 2015

L'an deux mille quinze, le vingt-trois du mois de février à 19 h, le Conseil Municipal de la Commune de Le Tignet, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur François BALAZUN, Maire.

PRESENTS : Mr. BALAZUN François, Mr. COTTON José, Mme RICHARDSON Corinne, Mme THIBAUDEAU Marie- Elisabeth, Mr. BROUTIN Jean, Mr. DERAIN Jacki, Mr. BESCOND Guy, Mme GROSSO Hélène, Mr. LEPLEUX Jean- Pierre, Mr. BORCHI Christian, Mme DRAUSSIN Marianne, Mr. FRAYSSIGNES Jean-Marc, Mme CASTELLANO Valérie, Mr. CLEMENT Adrien, Mr. WOLFF Albert, Mr. SERRA Claude, Mme LUCAS Brigitte, Mme MAUREL Brigitte, Mr. MOLINES Gérard.

ABSENTE : Mme DUFOSSE Valérie

POUVOIRS :

Le membres dont les noms suivent ont donné à un collègue de leur choix pouvoir écrit de voter, en leur nom par application des dispositions de l’article L. 2121-20 de la loi n°96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :

NOMS DES MANDANTS A NOMS DES MANDATAIRES

Mme Isabelle AUDIC à Mr. François BALAZUN

Mme Pascale DIAZ à Mr. Jacki DERAIN

Mme Nathalie BOUFFEROUK à Mr. Christian BORCHI

Monsieur Christian BORCHI, sur proposition de Monsieur le Maire et conformément à l'article L.2121-15 du C.G.C.T est désigné secrétaire de séance.

Conformément à l’article L 2121.18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été publique.

Mouvements lors de la séance :

Mr. Jean-Marc FRAYSSIGNES est arrivé à 19h25

Monsieur le Maire procède à l’appel.

Membres représentés : 03

Membre absent non représenté : 01

Le quorum est atteint.

Avant de démarrer la séance du Conseil Municipal, Mr. le Maire fait une déclaration en réponse au recours gracieux en date du 24 novembre 2014 du groupe d’opposition municipale demandant de compléter le procès- 2

verbal de la séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2015. Mr. le Maire refuse de donner une suite favorable au recours gracieux. Une copie de sa déclaration est remise séance tenante aux élus municipaux du groupe d’opposition.

Mr. SERRA remercie Mr. le Maire pour cette réponse et ajoute qu’ils laisseront le soin au TA de Nice d’apprécier.

Mr. le Maire soumet aux membres du Conseil Municipal l’approbation du compte rendu du CM du 24 novembre 2014. Il est approuvé à 16 voix « Pour » et 5 voix « Contre » (Mr. WOLFF, Mr. SERRA, Mme LUCAS, Mme MAUREL, Mr. MOLINES).

COMMENTAIRES :

Mme LUCAS dit que le groupe d’opposition votre contre ce compte rendu car l’une des rectifications devant être apportée dans ce dernier n’a pas été prise en compte au motif qu’elle ne reflétait pas la vérité.

ADMINISTRATION GENERALE

Rapporteur : Mr. le Maire

DELIBERATION N°2015/001 : REMPLACEMENT D’UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE AU COMITE SYNDICAL DU PARC NATUREL REGIONAL (P.N.R) DES PREALPES D’AZUR

Monsieur le Maire rappelle que par délibération N°2014/052 du 29 septembre 2014, le Conseil Municipal a désigné deux représentants associés de la commune, notamment Madame Corinne RICHARDSON, titulaire et Madame Hélène GROSSO, suppléante, pour siéger au comité syndical du Parc Naturel Régional (PNR) des Préalpes d’Azur.

Madame Hélène GROSSO, pour des raisons liées à ses activités professionnelles lui laissant peu de temps pour pouvoir participer aux différentes réunions du PNR a souhaité démissionner de son poste de représentant suppléant de la commune.

Il est donc proposé au Conseil de bien vouloir procéder à une nouvelle désignation pour remplacer Madame Hélène GROSSO. Monsieur le Maire propose la candidature de Mme Marianne DRAUSSIN.

Après accord à l’unanimité des membres du Conseil Municipal sur le mode de vote à main levée, il est procédé à la désignation du délégué suppléant de la commune.

Nombre de votants : 21

Nombre de suffrages exprimés : 21

Abstentions : 5 (Mme LUCAS, Mme MAUREL, Mr. SERRA, Mr. MOLINES, Mr. WOLFF) Nombre de voix obtenues :

Marianne DRAUSSIN : 16 voix

Proclame élu le membre suppléant suivant :

- Mme Marianne DRAUSSIN

DELIBERATION N°2015/002 : MUTUALISATION DES SERVICES – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES AGENTS ET SERVICES COMMUNAUX AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE GRASSE POUR L’EXERCICE DE SES COMPTENCES « PETITE ENFANCE ET JEUNESSE »

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16 ; 3

Vu le décret n°2011-515 du 10 mai 2011 ;

Il rappelle que par la délibération n°2013/034 du 10 juin 2013, les membres du Conseil municipal approuvaient la convention de mise à disposition des services de la commune au profit de l’ex. Communauté de communes des Terres de Siagne (CCTS). Depuis le 1er janvier 2014, la CCTS a fusionné avec la Communauté de communes des Monts d’Azur (CCMA) et la Communauté d’agglomération Pôle Azur Provence (PAP) pour donner naissance à la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse (CAPG), transférant de fait les compétences jeunesse et petite enfance à cette dernière.

Considérant que dans le cadre de la mutualisation des services, il convient d’organiser la mise à disposition par les communes d’agents communaux et de services pour les compétences transférées partiellement ou dont les agents n’effectuaient pas l’intégralité de leur service pour la compétence transférée et sont donc restés dans les effectifs de la commune. Ainsi, dans le cadre de ses compétences petite enfance et jeunesse, la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse sollicite régulièrement le concours d’agents des communes qui n’ont pas été transférés, car ils n’exerçaient pas l’intégralité de leurs missions pour les compétences transférées. Les anciennes conventions arrivent à échéance, il convient de prévoir une nouvelle convention afin également d’intégrer les nouvelles dispositions du décret n°2011-515 du 10 mai 2011.

Dans une logique de mutualisation, de bonne organisation des services à la population et afin de tenir compte de l’impossibilité de transférer à la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse des agents n’accomplissant qu’une partie de leur temps de travail au profit du périscolaire, des temps d’activités périscolaires dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, des centres de loisirs ou encore de l’entretien ou petites réparations de locaux, la présente convention précise les modalités de mise à disposition des agents et services communaux intervenant au bénéfice de la Communauté d’agglomération du Pays de Grasse.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants décide : - D’APPROUVER la convention ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe pour une durée d’une année renouvelable deux fois.

DELIBERATION N°2015/003 : ADHESION A L’ASSOCIATION « PATRIMOINE VIVANT DU PAYS DE GRASSE »

Monsieur le Maire expose :

L’association « Patrimoine vivant du Pays de Grasse » est destinée à porter le dossier de candidature au Patrimoine culturel immatériel de la France et de l’humanité des savoir-faire liés au parfum de Grasse. Il s’agit de la culture des plantes à parfum, de la connaissance des matières premières naturelles et de leur transformation avec l’art de composer le parfum.

L’association a pour but de réunir un territoire autour d’une tradition ancestrale. L’ensemble des communes, mais tous les acteurs associatifs peuvent devenir les ambassadeurs de ce projet.

Les actions de l’association se résument :

- A réaliser l’inventaire du Patrimoine Culturel Immatériel comprenant tous les patrimoines du Pays de Grasse.

- A encourager sa préservation, sa sauvegarde et sa mise en valeur.

- A faire découvrir ce patrimoine à tous les publics.

- A encourager la reconnaissance du métier de parfumeur aux métiers d’art.

-

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants décide :

- DE L’ADHESION de la Commune du TIGNET à l’association « Patrimoine vivant du Pays de Grasse » 4

COMMENTAIRES :

Mr. MOLINES fait observer que c’est une approche intéressante pour le Pays de Grasse. Si la parfumerie est le moteur du bassin grassois, il ne faut pas pour autant oublier l’ensemble de ces activités. Il veut savoir le coût de l’adhésion à l’association « Patrimoine vivant du Pays de Grasse » et ce que la Communauté d’Agglomération (CAPG) peut apporter au développement du tissu entrepreneurial du Pays Grassois.

Mr. le Maire répond qu’après cet acte d’adhésion de la commune à l’association, elle sera amenée à lui octroyer une subvention. Il ajoute que la CAPG a un projet de développement des activités liées à la parfumerie du Pays de Grasse et elle mène également une politique globale d’accompagnement et de soutien des entreprises du territoire grassois.

DELIBERATION N°2015/004 : MODIFICATION DES HORAIRES D’ALLUMAGE ET D’EXTINCTION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

Monsieur le Maire expose :

L’éclairage public représente aujourd’hui un enjeu fort pour les collectivités locales, que ce soit sur le plan du service rendu aux habitants, des consommations énergétiques et de la maîtrise des pollutions lumineuses. Les sources de lumière générées par l’éclairage ont un impact environnemental mais aussi entraînent des dépenses d’énergie.

Il rappelle que la Commune a décidé d’engager une action volontariste en faveur des économies d’énergie. Elle a entrepris d’importants travaux de modernisation de son parc d’éclairage public, rendant alors possible techniquement la solution d’extinction nocturne. Une mesure d’extinction de l’éclairage public pendant une plage horaire peu fréquentée par la population permettrait, en effet, de réaliser des économies importantes sur la consommation d’énergie, la durée de vie des matériels et la maintenance, et participerait à la protection des écosystèmes en diminuant la pollution lumineuse.

Il précise que c’est une économie non négligeable du coût annuel de l’éclairage public qui pourrait être faite par la Commune en diminuant les horaires d’éclairage.

Vu les directives préconisées en matière de développement durable et d’économies d’énergie par le Grenelle de l’environnement,

Il convient de formaliser les horaires d’éclairage public mis en place, soit l’extinction des lumières sur la partie Nord de la route départementale 2562 jusqu’au haut du village de 00h à 4h du matin. Cette mesure d’extinction de l’éclairage public, à caractère expérimental, d’un an, sur cette partie de la commune, du 1er mars 2015 au 29 février 2016, sera étendue à l’ensemble de la commune, à l’exception des lieux spécifiques (rond-point, salle polyvalente...), et ce, dès la réception de la 3ème et dernière tranche des travaux de modernisation du parc d’éclairage public. Les horaires d’éclairage public, selon les retours d’observations qui seront constatés au cours de cette période expérimentale, pourront être modifiés par voie d’arrêté du Maire en vertu de son pouvoir de police conformément à l’article L. 2212-2 du Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à 16 « Pour » et 5 « Abstentions » (Mr. WOLFF, Mr. SERRA, Mme LUCAS, Mme MAUREL, Mr. MOLINES) :

- DE MODIFIER l’allumage et l’extinction des lumières sur la partie Nord de la route départementale 2562 jusqu’au haut du village de 00h à 4h du matin, à titre expérimental d’une durée d’un an, du 1er mars 2015 au 29 février 2016.

- DE DIRE que cette mesure d’extinction de l’éclairage public, à caractère expérimental sera étendue à l’ensemble de la commune, à l’exception des lieux spécifiques (les ronds-points, la salle polyvalente...), et ce, dès la réception de la 3ème et dernière tranche des travaux de modernisation du parc d’éclairage public. 5

COMMENTAIRES :

Mr. le Maire fait observer qu’un travail de modernisation de l’éclairage public a été entrepris il y a quelques mois et que deux tranches sur trois sont terminées ; la 3ème tranche pourrait être livrée avant l’été. Il ajoute que la charge des dépenses de l’éclairage public est environ 40 000 €/an et qu’une économie de 30% à 50% peut être réalisée par la commune sur la facture de l’électricité. Il ajoute également que la tendance aujourd’hui est à l’extinction de l’éclairage public, que ce soit sur les routes départementales ou les tronçons d’autoroute ayant pour conséquence de réduire les risques d’accidents car les conducteurs sont plus attentifs.

Mr. MOLINES fait remarquer que toute entreprise ou toute collectivité doit évidemment chercher à faire des économies, mais que la protection de l’écosystème ne doit pas avoir des conséquences sur la vie de la population. Il estime que plonger une ville dans le « noir » est source d’angoisse pour la population et pour ceux qui ne peuvent pas se déplacer. Il dit que ce serait souhaitable de mettre des détecteurs au niveau de l’éclairage public.

Mr. le Maire répond que des renseignements ont été pris sur les détecteurs à installer sur l’éclairage public et il s’avère que ces derniers sont non seulement nocifs pour tout l’appareillage électrique mais aussi pour les ampoules. Il ajoute que des lieux comme les giratoires et les bâtiments publics ne sont pas concernés par cette phase expérimentale d’extinction de l’éclairage public. Des adaptations seront faites en fonction des retours d’expériences comme c’est le cas dans bon nombre de communes.

Mr. MOLINES dit marquer leur perplexité face à cette mesure expérimentale d’extinction de l’éclairage public.

FINANCES & PERSONNEL

Rapporteur : Mr. José COTTON

DELIBERATION N°2015/005 – MISE EN PLACE DU PLAN DE FORMATION 2015

Monsieur José COTTON expose aux membres du Conseil Municipal que le plan de formation annuel pour l’année 2015 ci-joint est la synthèse des besoins individuels et collectifs. Le plan de formation annuel a reçu un avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 9 février 2015 et est applicable au 1er janvier 2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, décide :

- La mise en place du plan de formation 2015 au 1er janvier 2015.

DELIBERATION N°2015/006 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION RELATIVE AUX MISSIONS D’ACCOMPAGNEMENT PSYCHOLOGIQUE ET DE MANAGEMENT DES RESSOURCES AVEC LE CDG 06

Monsieur José COTTON donne lecture à l’assemblée de la convention relative aux missions d’accompagnement psychologique et de management des ressources humaines avec le centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-Maritimes.

Il indique que ces missions s’inscrivent, notamment, dans le cadre du dispositif prévu à l’article 2-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié en 2000 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale qui précise que « les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, décide :

- DE RENOUVELLER la convention, avenant N°1, proposée par le Centre de gestion pour les missions d’accompagnement psychologique et de management des ressources humaines.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention. 6

DELIBERATION N°2015/007 : REAMENAGEMENT D’UN PRET CONTRACTE AUPRES DU CREDIT AGRICOLE

Monsieur José COTTON rappelle que le Conseil municipal par délibération du 14/5/2004 a autorisé la commune à contracter auprès du Crédit Agricole pour une durée de 240 mois un prêt de 1 500 000 euros au taux de 4,52% sur le numéro 43 51 78 02 310 (échéance le 24/8/2024).

Cet emprunt a été ventilé sur deux opérations, à savoir :

- 900 000 € pour la construction de la crèche, soit 60% du prêt total

- 600 000 € pour le rachat du tennis, soit 40% du prêt total.

Par délibération N°2010/063 du 6 avril 2010, considérant la création de la Communauté de communes de Terres de Siagne (CCTS) le 1er janvier 2009 et le transfert de la compétence « Petite enfance » par la commune à cet établissement public de coopération intercommunale (EPCI), il a été transféré à la CCTS la part de l’emprunt correspondant à la crèche.

Le capital restant dû à la charge de la commune à cette date est de 460 269,11 €.

Tenant compte de la baisse des taux, la Mairie a sollicité le Crédit Agricole afin qu’il lui fasse une proposition de réaménagement des conditions financières.

PROPOSITION FINANCIERE POUR LA MISE EN PLACE LE 13 MARS AU PLUS TARD

- Capital restant dû : 362 636,39 €

- Durée : 114 mois

- Taux d’intérêt annuel initial révisable : 2,2650%

- Index de base : EURIBOR – 3 mois du 27 janvier 2015

- Valeur de l’index de base : 0,0550%

- Taux d’intérêt plafond CAPE à 0% sur toute la durée du prêt : taux d’intérêt initial augmenté de 0,002 points, soit 2.2652%

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants décide :

- D’APPROUVER les conditions financières de réaménagement du prêt contracté auprès du Crédit Agricole.

- DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire de signer toutes pièces nécessaires à l’accomplissement de ces conditions financières de réaménagement du prêt contracté auprès du Crédit Agricole.

COMMENTAIRES :

Mr. COTTON précise qu’il y a deux emprunts en cours : un emprunt contracté auprès de la Caisse d’épargne en 2007 d’un montant de 400 000 € avec un encourt de 148,060 € qui se termine en janvier 2018 ; un emprunt contracté auprès du Crédit agricole avec un encourt de 362,636 €. L’endettement de la commune, le capital dû est de 510 696 €. Il ajoute que la renégociation de cet emprunt contracté auprès du Crédit agricole fait gagner à la commune la somme de 30 057 € sur la durée restante qui est de 114 mois.

Mr. MOLINES demande si c’est la même durée en cours avec la renégociation de cet emprunt. Mr. COTTON répond par l’affirmative et précise que les pénalités de renégociation d’un montant de 11 000 € est capitalisé dans le capital restant dû ; le gain réalisé reste toujours de 30 057 €. 7

DELIBERATION N°2015/008 : FIXATION DE LA TAXE ANNUELLE SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES

Monsieur José COTTON expose :

Un amendement au projet de budget rectificatif 2014 donne la possibilité aux communes classées dans les zones géographiques « tendues » mentionnées au premier alinéa I de l’article 232 du Code général des impôts (CGI) de majorer de 20% la part leur revenant de la cotisation de la taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale.

Par dérogation à l’article 1639 A bis du Code général des impôts, les communes peuvent délibérer jusqu’au 28 février 2015 pour instituer la majoration de taxe d’habitation due à compter de 2015 au titre des logements non affectés à l’habitation principale (Articles 1407 ter du Code général des impôts).

Le produit de la majoration mentionnée au premier alinéa du premier alinéa I de l’article 232 est versé à la commune l’ayant instituée.

Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l’article R. 1962 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par le même livre, bénéficiant d’un dégrèvement de la majoration :

1) Pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale.

2) Pour le logement qui constituait leur résidence principale avant qu’elles soient hébergées durablement dans un établissement ou un service mentionné au premier alinéa de l’article 1414 B du Code général des impôts ; les personnes qui bénéficient des mêmes dispositions du même article.

L’objectif recherché par le gouvernement est que les logements existants soient prioritairement consacrés à l’habitation principale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à 17 voix « Pour » et 5 voix « Contre » (Mr. WOLFF, Mr. SERRA, Mme LUCAS, Mme MAUREL, Mr. MOLINES) :

- DE PORTER le taux à 20% pour les résidences secondaires sur l’ensemble du territoire communal

COMMENTAIRES :

Mr. COTTON précise que la taxe de 20% sur les résidences secondaires est faite par rapport aux taux de la taxe d’habitation, actuellement de 9,71% et qui passerait à 11,65%. Il ajoute qu’il y a actuellement sur la commune 200 résidences secondaires et que la taxe de 20%, si elle est appliquée, rapporterait à la commune environ 21 000 €. Soit, environ une augmentation de 100 € par an de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Mr. MOLINES fait observer que la commune n’est pas dans une zone géographique tendue. Mr. COTTON répond que la commune n’a pas choisi d’être dans une zone géographiquement tendue, conséquence de la loi. Il cite d’autres communes du canton de Saint-Vallier comme SPERACEDES et CABRIS qui sont aussi dans la même zone.

Mr. MOLINES estime qu’il n’est pas nécessaire de majorer de 20% la taxe sur les résidences secondaires et que cette dernière va pénaliser les entreprises.

Mr COTTON fait remarquer que cette loi a fait l’objet de nombreuses péripéties ne laissant aux communes aucune possibilité de choisir dans une fourchette de 0% à 20%. Il ajoute que la commune avait seulement le choix entre 0% ou 20%.

Mr. SERRA fait remarquer qu’il y a une imposition trop forte sur les français au titre de contributions diverses et que la commune ne donne pas le bon exemple avec cette taxe sur les résidences secondaires. Mr. COTTON rappelle que tous les Tignétans bénéficient, sans exception, d’un abattement maximum de 15% sur la taxe d’habitation. 8

Mr. le Maire ajoute que c’est une taxe qui permettra de repousser le plus longtemps possible une augmentation des impôts locaux et qu’elle ne pénalise pas les habitants permanents faisant vivre l’économie locale toute l’année.

DELIBERATION N°2015/009 : RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE SOUSCRIT PAR LE CENTRE DE GESTION 06 GARANTISSANT LE RISQUE STATUTAIRE POUR LES AGENTS CNRACL DES COLLECTIVITES

Monsieur José COTTON expose au Conseil Municipal :

La possibilité d’adhérer au service d’assurance groupe mis en place par le Centre de gestion, pour la couverture des risques statutaires inhérents au statut des agents publics. A ce titre, Il rappelle les dispositions de :

- La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

- Le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les Centres de gestion pour le compte des Collectivités locales et établissements territoriaux ;

Il précise que :

- Le Conseil municipal par délibération N°2013/057 du 16 décembre 2013 a mandaté le Centre de Gestion 06 en vue de la négociation et de la souscription d’un contrat d’assurance des risques statutaires ;

- Le Centre de gestion a communiqué à la commune les résultats de la consultation ; - Vu l’opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance des risques statutaires pour le personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents et en application de la réglementation susvisée ; - Vu les garanties et les taux proposés par le Centre de gestion des Alpes-Maritimes à l’issue de la mise en concurrence du contrat à effet du 1er janvier 2015 pour une durée de 4 ans ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants décide : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

Article 1 :

- DE RENOUVELER le contrat groupe du Centre de Gestion aux conditions générales et particulières qui le régissent et notamment aux stipulations de garanties et de tarifs telles qu’exposées ci-après :

DESIGNATION DES RISQUES TAUX DE COTISATION

Décès

8,95%

Accident ou maladie imputable au service sans franchise

Maternité sans franchise

Maladie longue durée et congé de longue maladie sans franchise

Maladie ordinaire

FRANCHISE 15 jours par arrêt

TOTAL 8,95%

Article 2 :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat en résultant et tout acte y afférant. 9

DELIBERATION N°2015/010 : REVISION DES TARIFS DE LA CANTINE SCOLAIRE

Monsieur José COTTON rappelle aux membres du Conseil Municipal que les délibérations N°2013/01 du 4 février 2013 et N°2013/06 et 2013/07 du 16 septembre 2013 prises par la Caisse des écoles modifiant les tarifs de la cantine pour l’année 2013/2014, à compter du 1er mars 2013, n’ont pas été révisés à ce jour.

Il précise que depuis un arrêt du Conseil d’Etat en date 11 juin 2014, le Conseil Municipal est seul compétent pour fixer les tarifs du service. Il indique que le prestataire de la restauration scolaire a augmenté successivement ses tarifs au 1er janvier 2014 et au 1er janvier 2015.

La cantine est un service facultatif dont la mise en place, l’organisation et le fonctionnement relèvent de la responsabilité du Maire pendant le temps scolaire. Le coût du service est pris en charge par la Commune. Considérant ces éléments, et conformément aux dispositions de l’article R 531 – 52 et suivants du Code de l’Education, Monsieur COTTON propose de réviser les tarifs de la cantine scolaire à compter du 1er mars 2015, comme suit :

- Enfant 3,00 €

- Personnel 3,50 €

- Enseignant 3,50 €

- Enfants hors commune 3,50 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants décide de :

- REVISER la grille des tarifs de la cantine scolaire ci-dessus à compter du 1er mars 2015.

DELIBERATION N°2015/011 : DEMANDE D’AIDES FINANCIERES POUR LES TRAVAUX DE LA FALAISE DES VEYANS

Monsieur José COTTON rappelle au Conseil Municipal la délibération du 28 janvier 2013 relative à la Falaise des VEYANS concernant une demande d’aide financière pour des études de sol ainsi qu’un diagnostic d’urgence. La commune entre-temps a fait réaliser à la demande expresse de la DREAL, des études complémentaires dont les montants étaient de 4775€ et de 5100€ HT soit 9875€ (11850€ TTC). Un marché de maitrise d’œuvre a été attribué à la Société GEOLITHE pour un montant HT de 30 320€HT soit 36 384€ TTC,

L’option de travaux retenue est d’un montant de 708 513,75€ HT soit 850 216,50€ TTC.

Il convient donc, pour assurer, dans les meilleurs délais, le démarrage des travaux de sécurisation d’être assuré qu’ils soient financés. En conséquence il propose de demander une aide à l’Etat, au Conseil Général des Alpes- Maritimes et au Conseil Régional pour le financement de cette opération.

Maitrise d’œuvre et Etudes complémentaires 40 195 € HT

Marché de Travaux à attribuer 708 513 € HT

TOTAL 748 708 € HT 10

PLAN DE FINANCEMENT DE L’OPERATION :

ETAT (Fonds Barnier) 40% soit 299 485 €

Conseil Régional 20% soit 149 741 €

Conseil Général 20% soit 149 741 €

Commune Autofinancement 20% soit 149 741 €

TOTAL HT 100% soit 748 708 €

T.V.A. à charge Commune 20% soit 149 741€

TOTAL TTC 898 449 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, demande au Maire de :

- SOLLICITER auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes, de Monsieur le Président du Conseil Général des Alpes-Maritimes, et de Monsieur le Président de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, une aide financière selon le plan de financement ci-dessus.

COMMENTAIRES

Mr. COTTON précise que suite aux études qui ont été effectuées, il convient maintenant d’avancer sur ce dossier. Les résultats de la faisabilité ont été obtenus avec beaucoup de précautions dans la prise en compte de la flore et de la faune et il faut tenir aussi compte des habitants vivant sous cette falaise qui menace. Il ajoute que l’opération de mise en sécurité de la falaise des FEYANS doit se faire dans un délai du mois de septembre à décembre 2015.

Mr LUCAS demande où en est-on avec le Fonds BARNIER.

Mr COTTON répond que le dossier est suivi en ce moment par un technicien de la DDTM.

DELIBERATION N°2015/012 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR - AMENAGEMENT DE SECURITE - EAUX PLUVIALES

Monsieur José COTTON rappelle au Conseil Municipal les nombreux dégâts occasionnés tant sur les voies communales que sur les propriétés privées en raison d’eaux de ruissellement non contrôlées. Le maintien de flaques sur les voies, après les épisodes de pluies importantes peut causer des accidents, surtout en période de gel.

De plus, certaines voies, notamment départementales, ont été aménagées avec des exutoires qui débouchent aujourd’hui dans des propriétés privées à l’emplacement de « vallons » ou de drailles non adaptées en raison de l’imperméabilisation de nombreuses et importantes surfaces, d’autant que l’arrêt de l’activité agricole, rend le terrain moins perméable.

En conséquence et, compte tenu de tous les travaux de réparation réalisés après les intempéries de 2011, et pour éviter que ne se reproduisent certains des dégâts constatés, le maire propose un programme de travaux qui va contribuer à améliorer la sécurité des usagers et riverains, et renforcer le maillage des réseaux d’eaux pluviales.

Il présente le programme : 11

Création d’un réseau partant de la RD 13 et aboutissant au vallon du Drak, par le chemin du Gros chêne et remplaçant un ancien vallon transformé en draille pour un montant de 211 887, 50€ HT, soit 254 265€ TTC.

Il est proposé de demander à l’Etat, au Conseil Général des Alpes-Maritimes des subventions selon le plan de financement suivant :

Etat au titre de la DETR 40% de 211 887 € HT des Travaux soit 84 754 €

Conseil Général 20% du reliquat soit 25 426 €

Soit total des subventions 110 180 €

Part Communale HT 101 706 €

TVA (20%) 42 377 €

Soit financement communal 144 083 €

Montant total projet 254 265 € TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, décide :

- D’APPROUVER le projet présenté.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes, de Monsieur le Président du Conseil Général des Alpes Maritimes la meilleure subvention possible, selon le plan de financement ci-dessus, compte tenu des faibles moyens de la Commune et de l’importance de ce projet motivé par le souci de la sécurité de nos administrés.

PATRIMOINE COMMUNAL

Rapporteur : Mme Corinne RICHARDSON

DELIBERATION N°2015/013 : VENTE D’UNE PARCELLE COMMUNALE ANCIEN CHEMIN DES VEYANS

Madame Corinne RICHARDSON expose au Conseil Municipal qu’une propriétaire, Madame TEVELLE, a fait parvenir à Monsieur le Maire une demande pour l’acquisition d’une parcelle communale. Cette parcelle cadastrée section A n°1459 a une surface de 900m². Elle est située à l’ancien chemin des VEYANS et est en zone Naturelle du PLU et Rouge du PPRIF. Elle a été estimée par la brigade des évaluations domaniales de la Direction Générale des Finances Publiques à 10 000€. La parcelle est pentue, boisée et dans une boucle du chemin communal. Mme TEVELLE souhaite l’acquérir, étant propriétaire de la parcelle voisine et en connaissance de la situation au regard du PLU et du PPRIF, elle s’est engagée à prendre en charge les frais afférents. Etant donné que la parcelle n’est d’aucune utilité à la Commune, Monsieur le Maire propose de donner une suite favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décidé à 17 voix « Pour » et 5 voix « Contre » (Mr. WOLFF, Mr. SERRA, Mme LUCAS, Mme MAUREL, Mr. MOLINES) de :

- DONNER son accord pour cette vente et autorise le Maire à signer, par-devant Notaire au prix estimé par les Domaines.

COMMENTAIRES

Mme LUCAS interroge sur le futur de cette parcelle dans cette zone naturelle.

Mme RICHARDSON répond que la parcelle restera en zone naturelle et elle est inconstructible. Mme LUCAS estime que la vente de cette parcelle est prématurée avant la révision du PLU. 12

MOTION

Rapporteur : Mr. le Maire

Motion dénonçant le report des travaux de cadencement de la ligne TER Cannes-Grasse

Monsieur le Maire expose :

Par courrier en date du 23 octobre 2014, Réseau Ferré de France annoncé le report des travaux de l’opération d’amélioration du cadencement de la ligne Ferroviaire Cannes-Grasse. Or, la réouverture de la ligne TER Cannes-Grasse en 2005 a été un évènement marquant pour le territoire du Pays de Grasse, témoignant de l’engagement des différents acteurs à réorienter et faire évoluer la politique en matière de déplacements.

Ainsi, après 9 années de fonctionnement, la desserte actuelle avec un TER par heure reste insuffisante, au regard des 80 000 déplacements routiers quotidiens entre Cannes et Grasse. Le projet d’augmentation du cadencement d’un train toutes les 30 minutes entre Cannes et Grasse, initialement prévu dans le cadre du Contrat de Plan Etat-Région 2007-2013, doit permettre de renforcer la fréquentation actuelle et asseoir un nouveau modèle d’aménagement et de développement durable. En effet, dans le cadre des réflexions du SCOT’OUEST, l’amélioration de la fréquence de la ligne Cannes-Grasse est une condition sine qua non pour la mise en œuvre d’un modèle d’aménagement centré sur la cohérence urbanisme-déplacements, structuré autour d’un réseau efficace de transports en commun à partir des pôles d’échanges gare (Pôles multimodaux de Grasse et Mouans-Sartoux réalisés) et l’amélioration de la qualité de l’air (Plan Climat Energie Territorial de l’Ouest des Alpes-Maritimes). A ce titre, nos collectivités ont déjà engagé des financements importants (Pôles d’échanges multimodaux de Grasse et Mouans-Sartoux, organisation du réseau de transports urbains autour des gares, projets de transports en commun en Site propre, densification de l’habitat à proximité des gares...) en lien avec le train, investissements au fonctionnement non optimal tant que le cadencement n’est pas réalisé.

De plus, la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse souhaite que la priorité soit donnée au projet d’amélioration du cadencement de la ligne ferroviaire Cannes-Grasse, qui doit représenter une nouvelle avancée majeure en matière de déplacements alternatifs à l’automobile pour l’ouest des Alpes-Maritimes. En effet, il apparaît essentiel au vu du contexte économique et environnemental actuel de proposer aux usagers une offre de transports collectifs encore plus complète et diversifiée. Il existe une réelle attente en ce sens de la part de nos administrés, que doivent satisfaire les collectivités et établissements publics en œuvrant ensemble sur des projets concrets. Cette avancée pour le territoire du Pays de Grasse ne pourra être atteinte ou approchée qu’avec le concours de l’Etat, la région Provence-Alpes Côte-d’Azur et RFF et leur volonté d’engager les travaux qui s’avèrent nécessaires et indispensables. Par ailleurs, et ce malgré le Plan « PrioriT » devant permettre l’amélioration de la fiabilité de la circulation des trains dans la région Provence-Alpes Côte-d’Azur, les dysfonctionnements sur les services TER s’accumulent : grèves à répétition, retards nombreux, annulations et suppressions de trains.

Il est donc évident, à la lecture de ce qui précède, que non seulement, la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse déplore cette dégradation quotidienne de la qualité de service, mais qu’elle ne peut accepter en aucun cas, le décalage en 2017 des travaux d’amélioration de la ligne Cannes-Grasse, initialement prévus au premier semestre de l’année 2015. La communauté d’Agglomération du Pays de Grasse et ses communes membres souhaitent vivement que cette opération soit programmée dans les plus brefs délais, afin de répondre aux besoins de déplacements des habitants du Pays de Grasse. Le 20 décembre 2013, le Conseil Communautaire du Pôle Azur Provence prenait une motion en ce sens. Aussi, le Conseil Communautaire demande que Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes et RFF examinent sans délai les solutions à mettre en œuvre en concertation avec les collectivités, afin d’améliorer le cadencement des trains entre Cannes et Grasse, pour tendre vers un transport collectif urbain de type RER, favoriser les correspondances avec la ligne nouvelle par la constitution d’un véritable Pôle d’Echanges Multimodal au niveau de Ranguin, et ainsi favoriser l’accessibilité du Moyen Pays et littoral. En effet, il apparaît essentiel au vu du contexte environnemental actuel de proposer aux usagers une offre de transports collectif diversifiée et complémentaire. Il existe une réelle attente en ce sens de la part des administrés, que doivent satisfaire les collectivités et établissements publics en œuvrant ensemble sur ces projets. Cet objectif pour le territoire communautaire ne pourra être atteint ou rapproché qu’avec le concours de RFF et sa volonté d’engager les études et travaux qui s’avèrent nécessaires afin : 13

- D’obtenir un cadencement au ¼ d’heure sur l’intégralité de la ligne Cannes-Grasse, dès la mise en service de la ligne nouvelle.

- De constituer un véritable Pôle de correspondance au niveau de Ranguin.

- D’engager une réflexion sur la création d’une halte supplémentaire par RFF dans le bassin de vie et d’activités important du Plan de Grasse et l’aménagement d’un pôle d’échanges en association avec la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres votants, décide : D’APPROUVER la motion.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h35

Le Maire,

Vice-Président de la

Communauté d’Agglomération du

Pays de Grasse (CAPG)

François BALAZUN