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Arrêté - ARRETE POURSUITE EXPLOITATION SAMAZEUILH
Arrêté - Arrete Poursuite Exploitation Auberge
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mourèze.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Poursuite Exploitation Auberge)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Industrie,
Département
de
l'Hérault
REPUBLIQUE
FRANCAISE
MAIRIE
DE
MOUREZE
Arrêté
n°
:A_2023_18B
Arrêté
de
poursuite
d'exploitation
de
L'AUBERGE
VAL
MOUREZE
Le
Maire
de
la commune
de
Mourèze,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L
2212-2,
Vu
l'Arrêté
du
25 juin
1980
modifié
relatif à
la sécurité
incendie
dans
les
Etablissements
Recevant
du
Public,
Vu
le Code
de
la Construction
et de
l'Habitation,
notamment
ses
articles
R
123-14
à R
123-19, R
152-4
et
152-5,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et notamment
ses
articles
R
111-1
à R
111-4,
R421-33,
R
421-53
à R
421-58
et R
460-1
à R
460-4-1, Vu
le
Décret
73-1007
du
31
octobre
1973
relatif à
la protection
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
codifié
sous
les
articles
R
123-1
à R
123-55
du
Code
de
la Construction
et de
l'Habitation, Vu
l'Arrêté
du
22 juin
1990
modifié
portant
approbation
des
dispositions
complétant
le règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
de
la 5ème
catégorie,
Vu
l'arrêté
du
21
juin
1982
modifié
portant
approbation
des
dispositions
complétant
et modifiant
le règlement
de
sécurité
contre
les risques
d'incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public,
Vu
l'Arrêté
du
25
octobre
2011
portant
approbation
des
diverses
dispositions
complétant
et modifiant
le règlement
de
sécurité
dans
les établissements
du
type
O,
hôtels
et autres
établissements
d'hébergement,
Vu
l'Arrêté
du
22 juin
1990
modifié
portant
approbation
des
dispositions
complétant
le règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et panique
dans
les établissements
recevant
du
public
de
la 5ème
catégorie.
Type N
restaurants
ct débits
de
boissons.
Vu
le
Décret
2021-872
du
30 juin
2021
recodifiant
la partie
règlementaire
du
Livre
1 du
Code
de
la Construction
et de
l'Habitation
et
fixant
les conditions
de
mise
en
œuvre
des
solutions
d'effet
équivalent,
Vu
l'avis
favorable
de
la Sous-Commission
Départementale
de Sécurité
en date
du 4
juillet
2023.
ARRETE
Article
1 - Le
propriétaire
de
l'établissement
de
l’Auberge
du
Val
Mourèze-,
de
Type
principal
: O,
N,
classé
en
catégorie
5, est
autorisé
à poursuivre
l'exploitation
de
l'établissement
dans
les conditions
prévues
par
le Code
de
la
construction
et de
l'Habitation,
le règlement
de
sécurité
incendie
et de
panique
dans
les établissements
recevant
du
public
de
la Sème
catégorie
Article
2 - Cette
autorisation
est
subordonnée
à la réalisation
des
prescriptions
suivantes
dans
les délais
impartis
:
- Renforcer
l'alarme
incendie
afin
qu'elle
soit
facilement
audible
depuis
les chambres
débouchant
directement
sur
l'extérieur
notamment
dans
le bâtiment
du
restaurant.
- Ajouter
un
détecteur
incendie
dans
la cuisine
et
dans
le local
à linge
situé
au
pied
de
l'escalier
extérieur
(PO6).
- Ajouter
un
diffuseur
sonore
de
l'alarme
incendie
dans
le restaurant.
- Installer
un
bouton
moleté
sur
l'issue
de
secours
du
restaurant.
- Assurer
la
formation
des
personnels
à la conduite
à tenir en
cas
d'incendie,
à l'utilisation
des
moyens
de
secours,
et à
l'utilisation
du
SSI.
RF
{
SOUS
PREFECTURE
DE
LODEVE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
11/07/2023
034-213401755-20230711-A_2023_18B-AR Article
3
: Il est
précisé
à l'exploitant
les dispositions
de
l'article
R
122-3
du
Code
de
la Construction
et de
l'Habitation
qui
précisent
que
:
"Les
travaux
qui
conduisent
à la création,
l'aménagement
ou
la modification
d'un
ERP
ne
peuvent
être
exécutés
qu'après
autorisation
délivrée
par
l'autorité
administrative
qui
vérifie
leur
conformité
aux
règles
prévues
L
141-2,
L
143-2
du
CCH" D'autre
part,
l'article
R
143-34
stipule
que
les
constructeurs,
installateurs
et exploitants
sont
tenus,
chacun
en
ce
qui
le
concerme,
de
s'assurer
que
les
installations
ou
équipements
sont
établis,
maintenus
et entretenus
en
conformité
avec
les
dispositions
de
la règlementation
relative
à la protection
contre
les
risques
d'incendie
et de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public.
Par
ailleurs,
le contrôle
exercé
par
l'administration
et
la commission
de
sécurité
ne
les
dégage
pas
des
responsabilités
qui
leur
incombent
personnellement.
"Les
constructeurs,
propriétaires
et exploitants
(ou
responsable
unique)
sont
tenus
tant
au
moment
de
la construction
qu'au
cours
de
l'exploitation,
de
respecter
les
mesures
de
prévention
et de
sauvegarde
propres
à assurer
la sécurité
des
personnes
(R
143-3
du
CCH)"
et particulièrement
"l'évacuation
ou
la mise
à l'abri
préalable
rapide
et sûre
des
personnes
(R143-7
du
CCH).
Article
4
: Le
présente
arrêté
sera
notifié
à
l'exploitant
et une
copie
sera
transmise
à :
- M.
le Sous-préfet
de
Lodève
- Mr
le Commandant
de
la gendarmerie
de
Clermont
l'Hérault
RF
SOUS
PREFECTURE
DE
LODEVE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
11/07/2023
034-213401755-20230711-A
2023
_18B-AR