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Arrêté - Arrete Poursuite Exploitation Samazeuilh
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Poursuite Exploitation Samazeuilh)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
MC ARRETE AUTORISANT LA POURSUITE D'EXPLOITATION CENTRE SAMAZEUILH n°359-2024 Le Maire de NERAC Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2212-2 £ Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L122-3, R122-5 et R143-39 ;: Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; Vu l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1° à 4° catégorie, complété par l'arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de 5° catégorie ; Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-02-14-001 du 14 février 2017 portant réorganisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité : Vu l'arrêté municipal prononçant l'ouverture d'un établissement recevant du public « Centre Samazeuilh » du 17 octobre 2019 ; Vu l'arrêté autorisant la poursuite d'exploitation partielle (ailes A/B/C/E) du Centre Samazeuilh suite à la réception partielle de travaux de réhabilitation (PC n°04719520V0011) ; Considérant la lettre de demande de passage adressée par la Commune de Nérac, propriétaire et exploitante de l'établissement sus visé, au SDIS 47, le 30 avril 2024, en vue de l'ouverture totale au public du Centre Samazeuilh (ailes A/B/C/D/E) suite à la réception totale des travaux de réhabilitation (PC n°04719520V0011) ; Considérant l'avis favorable avec prescriptions émis par les membres de la commission de sécurité de l'arrondissement de Nérac en date du 6 septembre 2023 et du 24 juin 2024. ARRETE ARTICLE 1: L'établissement Centre Samazeuilh, de type L avec activités annexes de types WX, classé 3ème catégorie, sis rue François Baudy, est autorisé à poursuivre son exploitation et à ouvrir au public dans les conditions prévues par le code de la construction et de l'habitation, le règlement de sécurité incendie et les règles d'accessibilité aux personnes handicapées. ARTICLE 2 : Cette autorisation est subordonnée à la réalisation des prescriptions édictées par la commission de sécurité de l'arrondissement de Nérac dans le procès-verbal joint. ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités. :: mairie B.P. 113 place du général de Gaulle 47600 Nérac :: www.nerac.fr ::: 1: tél 05 53 97 63 53 ::: fax 05 53 97 04 85 ::: courriel : mairie.nerac@ville-nerac.fr ::: AR Prefecture 047-214701955-20240730-ART3592024-AR Reçu le 08/08/2024 Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la chaîne de déplacement, de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation (article L122-3 CCH). Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement. ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de mettre à disposition du public dans son établissement un registre public d'accessibilité, et de le tenir à jour. Celui-ci doit pouvoir être consulté par toute personne qui en fait la demande. ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Une ampliation sera transmise à : > Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne > Monsieur le Sous-Préfet de Marmande-Nérac > DDT 47 > SDIS 47 > Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Nérac Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours Fait à Nérac, le 30 juillet 2024, en annulation devant le Tribunal administratif 9 rue Tastet, CS 29490 33063 Bordeaux après Pour le Maire empêché, recours administratif préalable, dans un délai Patrice DUFAU de deux mois à compter de sa publication. 1°" Adjoint Publié le : AR Prefecture 047-214701955-20240730-ART3592024-AR Reçu le 08/08/2024