unknown - DP 062 767 25 00052 affiche le 21082025

Documents similaires

Arrêté - DP 062 767 25 00038 affiche le 02 07 2025

Arrêté - DP 062 767 25 00054 affiche le 21082025

Arrêté - DP 062 767 26 00012 affiche le 13 03 2026

Arrêté - DP 062 767 26 00012

Arrêté - DP 062 767 25 00059

Arrêté - DP 062 767 24 00006 affiche le 050324

Arrêté - DP 062 767 25 00042 affiche le 04 07 2025

Arrêté - DP 062 767 25 00055

Arrêté - DP 062 767 25 00041

Arrêté - DP 062 767 25 00028

unknown - DP 062 767 25 00052 affiche le 21082025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise. Lien du pdf (unknown - DP 062 767 25 00052 affiche le 21082025)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Assurance, Opposition à une

Déclaration Préalable

DESCRITION DE LA DEMANDE :_ Référence dossier :

Type de demande : Déclaration Préalable N° DP 062 767 25 000 52

Déposée le : 10 juillet 2025 affiché le 15 juillet 2025

Par : SCI VERT IMMO

‘_ représentée par Monsieur Geoffrey RAVASIO

Demeurant à 887 rue Jules LEFEBVRE ‘62760 AMPLIER

Sur un terrain sis : 36 rue d'Arras ” 62130 SAINT-POL-SUR-TERNOISE

Le Maire au nom de la Commune,

Vu la déclaration préalable présentée le 10 juillet 2025, par la SCI VERT IMMO représentée par Monsieur Geoffrey RAVASIO demeurant 687 rue Jules LEFEBVRE 62760 AMPLIER, sur un terrain (réf cad : AD 429) sis 36 rue d'Arras 62130 SAINT-POL-SUR-TERNOISE portant sur le remplacement de menuiseries extérieures (cinq fenêtres et une porte

d'entrée) et au 2°" étage la pose de 4 fenêtres de toit en bois,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 24 mars 2022 et notamment le règlement de la zone UA, Vu le code de l'urbanisme,

Vu l'avis conforme défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 14 août 2025, Considérant que l'immeuble concemé par ce projet est situé en abords du monument historique « Château Neuf et Vieux Château » et qu'en conséquence les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables, Considérant que le projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur de ce monument historique ou aux abords,

ARRÊTE

Article un :

La Déclaration Préalable est REFUSEE.

Article deux :

Ce projet peut appeler les recommandations ou observations suivantes à suivre lors d'une éventuelle nouvelle déclaration préalable de travaux :

« L'aspect et le dessin des menuiseries ne doit pas nuire à l'harmonie du bâtiment, et doit être en cohérence avec son style architectural. Une exécution en bois, proche de l'identique sera recherchée, notamment en ce qui concerne les sections de montants et les petits bois. La porte d'entrée devra être restaurée et conservée en bois apparent. Les dessins et coupes des nouvelles menuiseries seront joints au dossier ainsi que les élévations de façades avant et projetés.

Les volets roulants avec coffre en tableau extérieur sont à proscrire. Si des volets roulants sont installés, les coffres

devront être situés à l'intérieur de la pièce, non visibles de l'extérieur. Les guides (glissières) des volets roulants doivent être placés en sorte de les dissimuler le plus possible. et peints dans la même couleur que les menuiseries ». 4 db 2108) 26

Pour le Maire--par délégation : POLSEN

U

KN La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du Code Général des GET Le {ou fes) demandeur(s} peut contestar ta légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. Âxg eñstjl; contentieux. Durée de validité de la déclaration préalable : Conformément à l'article R. 424-417 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de a notification au(x) bénéficiaire{s). il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont intemompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déciarati ésiable ast Jusqu'au d'une décision juridicti irévocable. L'autorisation peut étre prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier fibre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demendez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de vadité. Le (ou les} bénéfi: {s) de la dé lable peut les travaux après avoir: installé sur le terrain, pendant toute is durés du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à 424-19, est disponible à la Mairie, sur le site interet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa iégalité paut être contestée par un tisrs. Dans ce ces, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable au plus tard quinze jours après ie dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour abjet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme, Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de drok privé. Toute lésée par la É du droit de été ou d'autres dispositions de droit privé paut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaires de l'autorisation : 1! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.