Arrêté - DP 062 767 25 00042 affiche le 04 07 2025

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Arrêté - DP 062 767 25 00042 affiche le 04 07 2025 Document publié le Vendredi 4 juillet 2025 par la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise. Lien du pdf (Arrêté - DP 062 767 25 00042 affiche le 04 07 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Assurance, SAINT-POL-SUR-TERNOISE

Dossier n° DP 062 767 25 00042

Déposée le : 10/06/2025 affichée le 13/06/2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Demandeur : Monsieur Guilhem ESTIENNE

Adresse du terrain : 1 bis Square Bonnier

62130 SAINT-POL-SUR-TERNOISE

ARRÊTÉ

de non-opposition, avec prescriptions, à une déclaration préalable au nom de la Commune de SAINT-POL-SUR-TERNOISE

Le Maire de SAINT-POL-SUR-TERNOISE,

Vu la déclaration préalable présentée le 10 juin 2025, par Monsieur Guilhem ESTIENNE demeurant 1 Bis Square Bonnier 62130 SAINT-POL-SUR-TERNOISE sur un terrain (réf cad : AD 612) sis 1 bis Square Bonnier 62130 SAINT- POL-SUR-TERNOISE, |

Vu l'objet de la déclaration : Construction d'un abri de jardin d’une surface plancher de 24m? et d'un mur de séparation en continuité de celui-ci.

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 24/03/2022 et notamment le règlement de la zone UB, Vu le code de l'urbanisme,

Vu l'avis de lArchitecte des Bâtiments de France en date du 26 juin 2025, Considérant que le projet, objet de la déclaration est situé en abords du ou des monuments historiques : Château Neuf et Vieux Château, les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables. Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France précité,

ARRÊTE

Article 1

I n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect de la prescription mentionnée à l'article 2.

Article 2

Le mur de séparation faisant office de clôture en fond de parcelle avec la propriété voisine devra être édifier conformément à l’article UB9 du PLU notamment l'alinéa Il Clôtures « Les clôtures ne peuvent dépasser la hauteur maximale de 1m80 en façade et sur cour et jardin ». Le 04205

Le Maire

Danielle VASSEUR

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux moïs qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). 1! en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, confomme aux prescriptions des articles A. 424-15 à 424-19, est disponible à la Mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les} bénéficiaire(s) de la déclaration préalable au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété où d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaires de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

MAIRIE - Place de l'Hôtel de Ville - B.P. 40109 - 62166 Saoint-Pol-sur-Ternoise Cedex - O3 21 47 OO 10