Procès Verbal - PV adopté CM 28 JUILLET

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Procès Verbal - PV adopté CM 28 JUILLET Document publié le Jeudi 28 juillet 2022 par la commune de Roquemaure. Lien du pdf (Procès Verbal - PV adopté CM 28 JUILLET)Thèmes du document : Famille, Assurance, Justice et droit, PV – Conseil Municipal – 28 Juillet 2022

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PROCES-VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du Jeudi 28 Juillet 2022, 18H30

adopté en Conseil Municipal le 22/09/2022

DEBUT DE SEANCE A : 18h32

Séance présidée par Michel BERARDO puis Nathalie NURY, Mme Le Maire ayant été appelée en urgence

sur les lieux d’un accident, elle arrivera « au mieux » pendant ce conseil municipal.

17 présents : Nathalie NURY (Arrivée à 18h54), Maire, Michel BERARDO, Karine FERRARO, Gilles

COLOMBIER, Lauriane GOMIS, Luc ROUSSELOT, Philippe FAURE, Nicole BOUCHE, Marc COUZELAS,

Christian CANDELA, Sylvain REBOUL, Luc PACINI, Luc EUZET, Sandrine COTTAZ, Jackie BRUNET,

Maryvonne PUGIBET, Dominique GUSCHING,

12 Absents : Soraya BON , Claire SEGUIN, Isabelle ASSEMAT, Lionel JOURDAN, Philippe INDERBITZIN,

Solenne EMANUELLI, Cora MUNOZ, Manon GRAVELEINE, Christian GARCIN, Patrick MANETTI, Marie-

Christine JANSEN, Jean-Marc TAILLEUR

8 Pouvoirs : Soraya BON à Gilles COLOMBIER, Claire SEGUIN à Christian CANDELA, Isabelle ASSEMAT à

Michel BERARDO, Lionel JOURDAN à Luc ROUSSELOT, Solenne EMANUELLI à Philippe FAURE, Cora

MUNOZ à Lauriane GOMIS, Manon GRAVELEINE à Karine FERRARO, Christian GARCIN à Luc EUZET.

Secrétaire de séance : Gilles COLOMBIER

• DESIGNATION DU/DE LA SECRETAIRE DE SEANCE :

POUR 24 CONTRE 0 ABSTENTION 0 ADOPTE A L’UNANIMITE

• ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 16 JUIN 2022.

POUR 24 CONTRE 0 ABSTENTION 0 ADOPTE A L’UNANIMITE

• DOSSIER N°1 : ETAT CIVIL - CONVENTIONS AVEC L’ETAT POUR LA MISE EN PLACE

D’UN DISPOSITIF DE RECUEIL PERMETTANT L’ETABLISSEMENT DES TITRES

D’IDENTITE (PASSEPORTS, CARTES D’IDENTITE)

Rapporteur : Michel BERARDO

Depuis le 7 mars 2017, dans le cadre du fonctionnement de l’ANTS (Agence nationale des titres

sécurisés), la procédure de délivrance des cartes d’identité et passeports a été modifiée, et 26 mairies

gardoises ont été équipées d’un dispositif de recueil (DR) permettant la numérisation des pièces et la

prise des empreintes digitales.

La Commune de Roquemaure n’avait pas été retenue. Toutefois, la Commune s’est dotée d’une

maison France Services pour aider notamment les habitants à effectuer les télé-procédures

nécessaires (pré-demande ou prise de rendez-vous en ligne). Toutefois, les demandeurs doiventPV – Conseil Municipal – 28 Juillet 2022

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toujours s’adresser à une commune équipée d’un dispositif de recueil (DR) pour finaliser la procédure

(Villeneuve, Laudun, Nîmes, etc...) et les délais d’attente sont aujourd’hui particulièrement élevés.

Conscient du problème qui s’est aggravé après deux ans de crise sanitaire car un grand nombre des

passeports et CNI périmés n’ont pas été renouvelés pendant cette période, l’Etat a débloqué environ

10 millions d’euros de crédits pour permettre le déploiement de nouvelles plateformes de rendez-vous

et permettre à de nouvelles communes (notamment celles qui disposent d’un espace France Services)

d’être équipées d’un dispositif de recueil.

Il prévoit notamment une dotation annuelle d’environ 8500 euros pour participer au financement du

personnel communal mobilisé dans ce cadre.

Très sollicitée pour les titres d’identité, la commune de Roquemaure s’est bien sûr portée candidate

pour mettre en place ce service au bénéfice de la population et a demandé qu’un dispositif de recueil

lui soit rapidement livré, dans le respect de deux conventions qu’elle doit signer avec l’Etat (annexées).

La première convention, avec le Ministère de la Justice, l’ANTS et la Commune permet d’adhérer aux

échanges dématérialisés de données d’état civil dit « COMEDEC ». L’objectif de COMEDEC est de

simplifier les démarches administratives tout en renforçant la sécurité des échanges. Concrètement,

les collectivités sont reliées entre elles et échangent les données d’état civil nécessaires à

l’établissement des différents documents administratifs (passeport, carte d’identité, certificat de

décès pour les notaires...) via des serveurs sécurisés.

La seconde convention, à conclure avec l’Agence Nationale des Titres Sécurisés, a pour objet de définir

les modalités d’obtention, d’attribution et d’usage des cartes d’authentification et de signature

fournies par l’ANTS et nécessaires pour la procédure d’instruction des titres CNI et Passeports.

Dans le cadre du déploiement de ce nouveau service à la population, d’autres conventions sont à

intervenir notamment entre la commune, la Préfecture du Gard et l’ANTS pour la mise à disposition

du matériel de recueil de données.

S’agissant du fonctionnement du dispositif à Roquemaure, il est prévu de mobiliser un agent à temps

non complet qui sera sous la responsabilité hiérarchique de la DGS et affecté à la Maison France

Services sur des créneaux horaires du matin ou de l’après-midi en fonction des horaires de France

Services à raison de 20 heures/semaine pour assurer les rendez-vous (sachant qu’un rendez-vous dure

environ 20 mn).

A noter que le 8 juillet dernier, la création de la ligne sécurisée a été faite à l’espace France Services et

qu’un nouveau rdv a été fixé au 27 juillet pour finaliser les branchements.

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’APPROUVER les conventions à conclure avec l’Etat,

D’AUTORISER Mme le Maire à signer ces conventions et à les mettre en œuvre.

POUR 24 CONTRE 0 ABSTENTION 0 ADOPTE A L’UNANIMITE

• DOSSIER N°2 : RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU TABLEAU DES

EFFECTIFS

Rapporteur : Michel BERARDOPV – Conseil Municipal – 28 Juillet 2022

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Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de modifier le tableau des effectifs de la collectivité comme suit : Création de :

• 1 emploi de chef de service de police municipale principal de 2ème classe suite à un recrutement par voie de mutation, à temps complet.

• 1 emploi d’adjoint technique à temps non complet, 31h30, pour faire fonction d’ATSEM, en intégration directe suite au départ à la retraite d’une ATSEM.

Mr Brunet s’interroge sur les raisons pour lesquelles la municipalité a décidé de recruter un autre « chef de police municipale » à un poste qui ne nécessitait pas un agent aussi gradé, surtout à l’heure où l’on prône les économies. Il estime que l’encadrement est pléthorique par rapport à l’effectif. Mr Bérardo explique que les salaires de 4 agents de police municipale et 2 ASVP ont bien été prévus au budget 2022. Quant au grade du 4ème agent de PM, il aura bien le grade de chef de police municipale mais pas la fonction. Ayant eu de grandes difficultés à recruter et à garder les policiers municipaux, l’équipe municipale a souhaité recruter une personne expérimentée pour consolider la PM en situation délicate depuis quelques années. Il y aura donc 4 agents de police municipale et 2 ASVP à compter d’août 2022, ce qui faisait partie des objectifs de la campagne municipale : 2 ASVP ont été recrutés afin de limiter les coûts et pour leurs fonctions nécessaires (notamment dans les domaines de la sécurité devant les écoles, les constats d’infractions diverses notamment dans le domaine des ordures ménagères). Avec un effectif de 6 agents (2 présents actuellement, 2 agents PM qui arrivent courant du mois d’août, et 2 ASVP déjà présents également), la PM pourra être beaucoup plus présente pendant la journée sur des plages horaires plus étendues que par le passé.

Mr Brunet ne remet pas en question le nombre d’agents prévus, ni leurs compétences, mais le grade. Mr BERARDO réaffirme le choix de la municipalité d’avoir une équipe à la police municipale qui s’entende bien pour un résultat optimal.

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’ADOPTER le tableau des emplois proposé en annexe,

D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants,

D’AUTORISER Mme le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

POUR 22 CONTRE 0 ABSTENTION 2 (J. BRUNET-D. GUSCHING)

ADOPTE A LA MAJORITE

• DOSSIER N°3 : RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE DE LA POLICE MUNICIPALE – INDEMNITE SPECIALE MENSUELLE DE FONCTION (ISMF)

Rapporteur : Michel BERARDO

Pour rappel, le personnel communal est passé au nouveau régime indemnitaire « RIFSEEP » sauf le cadre d’emploi des agents de police municipale.

Le RIFSEEP ou « Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel », est le nouvel outil indemnitaire de référence qui remplace la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique de l’Etat.

Suite aux futurs recrutements d’agents de police municipale il convient d’actualiser la délibération n°2021_12_101 du 14 décembre 2021. PV – Conseil Municipal – 28 Juillet 2022

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Conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient au Conseil Municipal de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.

Le régime Indemnitaire Spécial Mensuel de Fonction qui pourrait être attribué est le suivant :

Grades ouvrants droits à l’indemnité spéciale Taux maximum individuel

Catégorie B

Chef de service de police municipale principal de 1ère classe

Chef de service de police municipale principal de 2ème

classe

Chef de service de police municipale

22% jusqu’à l’indice brut 380

du traitement mensuel brut soumis

à retenue pour pension

30% au-delà de l’indice brut 380

du traitement mensuel brut soumis

à retenue pour pension

Catégorie C

Brigadier-chef principal

Gardien-brigadier

20% du traitement mensuel brut

soumis à retenue pour pension

Mr Brunet se demande si cette modification du régime indemnitaire n’est pas statutaire. Mme Stein, Directrice Générale des Services, précise que cette démarche répond à un besoin d’harmoniser le régime indemnitaire et de traitement des agents dû au recrutement d’agents créés précédemment (chef de police municipale de 2ème classe) et qui n’était pas prévu dans la délibération précédente de 2021. Cette indemnité n’étant pas prévue pour ce grade, nous prenons cette délibération afin de prévoir le cadre juridique correspondant et qui nous permettra de verser cette indemnité de traitement à ce nouvel agent. Il s’agit ici de créer dans le régime indemnitaire la prime correspondante au grade de l’agent.

Il est proposé au Conseil Municipal :

DE VERSER l’Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction comme suit :

Grades ouvrants droits à l’indemnité spéciale Taux individuel versé

Catégorie B

Chef de service de police municipale principal de 1ère classe

Chef de service de police municipale principal de 2ème

classe

Chef de service de police municipale

22% jusqu’à l’indice brut 380

du traitement mensuel brut soumis

à retenue pour pension

30% au-delà de l’indice brut 380

du traitement mensuel brut soumis

à retenue pour pension

Catégorie C

Chef de police municipale

Brigadier-chef principal

20% du traitement mensuel brut

soumis à retenue pour pension

Catégorie C

Gardien-brigadier

16% du traitement mensuel brut

soumis à retenue pour pension

Absentéisme

L’autorité territoriale pourra, au vu de la gravité des faits commis par un agent et des dysfonctionnements engendrés sur la bonne marche du service, réduire, suspendre ou supprimer la part indemnitaire liée aux fonctions exercées.

Concernant les indisponibilités physiques sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

- Congés de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants) ;PV – Conseil Municipal – 28 Juillet 2022

5

- Congés annuels (plein traitement) ;

- Congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement) ; - Congés de maternité, de paternité et d’adoption (plein traitement) ;

Il sera suspendu en cas de congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

Périodicité de versement

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Clause de revalorisation

Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er août 2022.

Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

DE MODIFIER la délibération n°2021_12_101 du 14 décembre 2021 uniquement pour l’Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction (ISMF).

POUR 23 CONTRE 0 ABSTENTION 1 (J. BRUNET) ADOPTE A LA MAJORITE

Arrivée de Mme le Maire à 18h53

• DOSSIER N°4 : RESSOURCES HUMAINES – ASSURANCE STATUTAIRE - AVENANT N°1

Rapporteur : Michel BERARDO

Le contrat d’assurance contre les risques statutaires, proposé par le Centre de Gestion du Gard depuis le 1er janvier 2022 et porté par CNP / GRAS SAVOYE (WTW), prévoit la garantie « capital décès » pour les agents affiliés à la CNRACL.

Cette garantie s’appuie sur le montant du capital décès forfaitaire défini par l’article D-361-1 du code

de la sécurité sociale et, revalorisé chaque année au 1er avril.

Depuis le 1er avril 2021, ce montant s’élève à 13 904 euros.

Suite à la crise sanitaire, des modalités de calcul dérogatoire du capital décès ont été mises en place par le gouvernement, à titre temporaire pour l’année 2021, mais finalement reconduites par le décret

2021-1860 du 27 décembre 2021, et seraient amenées à être pérennisées. Le montant du capital à verser aux ayants droits est désormais égal à la dernière rémunération brute annuelle du fonctionnaire décédé.

Aussi, dans ce contexte, le Centre de Gestion du Gard nous offre la possibilité de revoir notre contrat

d’assurance statutaire, pour la garantie « capital décès ».

Ceci entraine une revalorisation du taux de cotisation pour la seule garantie « capital décès ». Celui-ci passera de 0.15% à 0.25% de la masse salariale et ce, à compter du 1er mai 2022 pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2025. Le taux global d’assurance est donc révisé à 3.22%

Mme Pugibet demande quelle est la philosophie de cette mise en place et de cette pérennisation, et

pourquoi est-ce-que cette garantie a été revalorisée pendant le covid ?PV – Conseil Municipal – 28 Juillet 2022

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Mme Stein, DGS, explique qu’il y a eu une période dérogatoire avant la mise en œuvre du nouveau

décret sorti en 2021 et que pendant cette période, le calcul du capital décès était transitoire et dérogatoire. Aujourd’hui le décret étant applicable il faut l’intégrer dans notre nouveau contrat d’assurance. La philosophie c’est la protection de l’agent et de sa famille. On vient verser un capital

décès à l’époux ou à l’épouse qui reste vivant au décès d’un agent de la collectivité. Cela fait partie du volet social des collectivités territoriales, comme des entreprises d’ailleurs qui décident de prendre des

contrats dans ce sens pour protéger les salariés et leur famille.

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’AUTORISER Mme le Maire à signer l’avenant n°1 au certificat d’adhésion pour les agents affiliés à la CNRACL.

POUR 25 CONTRE 0 ABSTENTION 0 ADOPTE A L’UNANIMITE

• DOSSIER N°5 : ENFANCE-JEUNESSE – CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG)

Rapporteur : Lauriane GOMIS

Dans le cadre du partenariat avec la CAF du Gard pour le financement des établissements d’accueil

enfance jeunesse de la commune (la crèche l’Auceloun, le RAM, le LAEP), un contrat enfance jeunesse

relatif au versement de la prestation de service (PSEJ) a été signé le 21/12/2018 pour la période du

01/01/2018 au 31/12/2021.

A titre d’information, le montant versé sur la période s’élève à 670 000€.

Cette période est arrivée à échéance, et afin de poursuivre ce partenariat, et maintenir la continuité des financements, il est nécessaire de signer une convention territoriale globale.

La convention territoriale globale (CTG) est un nouvel outil de contractualisation entre les collectivités territoriales et la CAF. La CTG est une démarche fondée sur le partenariat avec la Caf pour renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des services mis en place pour les habitants des territoires. Ces services, définis d’après le diagnostic des besoins réalisé conjointement avec la Caf, couvrent la petite enfance, la jeunesse, le soutien à la parentalité, l’animation de la vie sociale, l’accès aux droits et l’inclusion numérique, le logement, la prise en compte du handicap...

Liste des équipements financés par cette convention :

• L’Etablissement d’Accueil de Jeunes Enfants : L’Auceloun,

• Le relais petite enfance « Planète Bambins »,

• Le Lieu d’accueil Enfants Parents « Aire de Famille »,

• L’accueil périscolaire « La Récré »,

• L’accueil extrascolaire « La Récré »,

• L’accueil extrascolaire « Espace Jeunes »,

Ainsi que la moitié d’un ETP (équivalent temps plein) de chargé de coopération (coordination).

Aucune question ni remarque sur ce dossier.

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’APPROUVER la Convention Territoriale Globale pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2023,

D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention ainsi que tout document relatif.

POUR 25 CONTRE 0 ABSTENTION 0 ADOPTE A L’UNANIMITEPV – Conseil Municipal – 28 Juillet 2022

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• DOSSIER N°6 : ASSOCIATIONS – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CLUB TAURIN DE ROQUEMAURE POUR L’ORGANISATION DE LA FETE VOTIVE 2022

Rapporteur : Mme Le Maire

Monsieur Gilles COLOMBIER, en sa qualité de Président du Club Taurin de Roquemaure, ne prend pas part au vote et se retire de la salle et Monsieur Sylvain REBOUL, membre de l’association, ne

prend pas part au vote, conformément aux termes des dispositions de l’article L 2131-11 du CGCT.

Monsieur Colombier et Mr Reboul quittent la salle.

La commune de Roquemaure souhaite confier l’organisation des manifestations taurines de la fête de

la St Roch 2022 - qui aura lieu cette année du 12 au 16 août - au Club Taurin de Roquemaure. Le Club Taurin de Roquemaure se voit chargé de la préparation du programme des manifestations taurines en accord avec la Mairie.

Les manifestations taurines comprendront au minimum l’Abrivado, l’Encierro et le Bandido sur la voie publique, deux toros piscine, le concours de Manades aux Arènes Robert GARLANDO-LE SABLAS, mises à disposition du Club Taurin pour la circonstance, ainsi que le déjeuner aux Arènes avec une animation dédiée.

Pour mener à bien ces manifestations, cette année, il est nécessaire de verser au Club Taurin de Roquemaure une subvention exceptionnelle de fonctionnement de 13200€. Cette subvention exceptionnelle permettra au Club Taurin de Roquemaure de s’acquitter des frais relatifs aux médecins, à la pena, aux manadiers, à la sonorisation, au transport des barrières, au poste de secours, à l’achat des marrons d’air ainsi que tout autres frais nécessaires à la réalisation de ces manifestations.

Mme le Maire précise que cette subvention est plus importante que les années précédentes car d’une part cette année la municipalité a demandé au club taurin d’émettre les tickets de boisson en faveur

des différents services mobilisés pour la fête votive (services techniques, gendarmerie, pompiers, société de sécurité, etc... ) alors que c’est la commune qui s’en chargeait jusqu’à présent. D’autre part, au vu des augmentations qui touchent tous les secteurs, les prestations taurines n’ont pas été

épargnées. D’où l’augmentation de la subvention au Club Taurin.

Aucune question ni remarque.

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention ci-annexée avec le Club Taurin de Roquemaure ; D’AUTORISER à verser une subvention exceptionnelle au Club Taurin de Roquemaure à hauteur de 13200€ ;

DIT que les crédits nécessaires sont prévus au compte 6574 du Budget Primitif 2022.

POUR 23 CONTRE 0 ABSTENTION 0 ADOPTE A L’UNANIMITE

• DOSSIER N°7 : BAIL DE LA MAISON DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLE :

MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2022_06_048

Rapporteur : Mme Le MairePV – Conseil Municipal – 28 Juillet 2022

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Lors du précédent Conseil Municipal du 16 juin, le bail professionnel pour l’exploitation de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle a été adopté.

Les professionnels de santé se sont réunis sous forme de Société Interprofessionnelle de Soins

Ambulatoires (SISA) mais ils nous indiquent que c’est la Société Civile de Moyens (SCM) BOURDREL-

RICCI qui prendra à bail.

Il s’agit aujourd’hui de modifier la précédente délibération pour que le bail professionnel puisse être

conclu avec la SCM BOURDREL-RICCI.

Pour rappel, ce bail professionnel sera conclu pour une durée de 6 ans. Le loyer mensuel a été fixé à

2590 euros. Le contenu du bail reste inchangé.

Aucune question ni remarque.

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’AUTORISER Madame le Maire à signer le bail professionnel pour la Maison de Santé

Pluriprofessionnelle avec la SCM BOURDREL-RICCI.

POUR 25 CONTRE 0 ABSTENTION 0 ADOPTE A L’UNANIMITE

• DECISIONS DU MAIRE EN SYNTHESE

N°2022_035 du 20/06/2022, et visée en préfecture le 21/06/2022 : Il est décidé d’acquérir auprès de la société NEXECUR (sise 13 rue de Belle Ile à 72190 COULAINES) le matériel nécessaire à la prestation de télésurveillance des archives municipales pour un montant de 1 243,50€ H.T détaillé comme suit :

– Achat du matériel : 1 144 € H.T

– Prestation technique initiale : 99,50 € H.T

L’abonnement mensuel de télésurveillance d’un montant total de 31 € H.T est conclu pour une durée de 24 mois à compter de l’installation du matériel.

N°2022_036 du 23/06/2022, et visée en préfecture le 23/06/2022 : Il est décidé que l’emplacement n° 146 - carré BB, est concédé pour une durée de 30 ans, à Mme SUDER Chantal, à titre de renouvellement de la concession temporaire initiale arrivant à échéance le 01/08/2022.

N°2022_037 du 23/06/2022 : Il est décidé de signer un contrat pluriannuel de prestations avec la société BREZAC pour le spectacle pyrotechnique de la fête votive de Roquemaure. Le prix forfaitaire de la prestation s’élève à 6 500 TTC/an sur une durée de 3 ans (soit jusqu’en 2024) selon l’offre promotionnelle permettant de maintenir le prix des produits et de bénéficier de 5% de produits supplémentaires offerts chaque année. La collectivité prend à sa charge les frais de repas des artificiers.

Mme Le Maire précise que le feu d’artifice de la fête votive qui doit être tiré depuis le stade Miémart est maintenu pour le moment mais pourra être annulé en fonction de l’évolution de la situation climatique (orage, vent... seront des facteurs d’annulation). Mr Brunet se demande qui prend la décision finale de tirer le feu d’artifice ou non. Mr Bérardo répond que c’est Mme Le Maire qui en a la décision finale. La préfecture a autorisé le spectacle pyrotechnique mais a demandé à Mme le Maire de prendre un soin particulier dans l’analyse de la situation avant l’événement.PV – Conseil Municipal – 28 Juillet 2022

9

Mme Pugibet demande dans le cas où le feu d’artifices devait être annulé si la commune devra payer la prestation. Mme Le Maire répond que la prestation ne sera pas due si elle est annulée. Elle pourra aussi être reportée à une date ultérieure.

N°2022_038 du 28/06/2022 : Il est décidé de confier le contrat de maintenance de l’ascenseur de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle à la société ACAF, sise 1232 rue de la Castelle à MONTPELLIER (34) pour une durée d’un an à compter de la mise en service de l’appareil, reconductible dans la limite de trois reconductions. Le coût annuel de la prestation – révisable chaque année au 1er janvier – s’élève à 1 485,00 € HT, détaillé comme suit : – Maintenance préventive et dépannage : 1250,00 € HT

– Extension horaires de dépannage (amplitude totale 8h à 22h non-stop) : 115,00 € HT – Gestion téléalarme par GSM : 120,00 € HT

N°2022_039 du 29/06/2022 : Il est décidé de renouveler la convention d’assistance-conseil juridique avec Maître Luc Moreau exerçant au sein du cabinet d’avocats associés MB AVOCATS (AARPI) sis 8 rue Eugène Lisbonne à Montpellier. Le taux horaire est fixé à 130 Euros HT pour les interventions de l’avocat, frais et débours en sus. Toute prestation fera objet d’un devis préalable. La commune définit les missions qui lui sont confiées sans obligation d’exclusivité. La convention prend effet au 1er août 2022 pour une durée d’un an, renouvelable 2 fois soit jusqu’au 31/07/2025, dans la limite de 40 000 Euros HT par an.

N°2022_040 du 13/07/2022 : Il est décidé de conclure un contrat d’engagement avec Mme CHERINO Muriel, éducatrice libérale, sise 525 La maison en bois, chemin camp Martin à Saint Michel d’Euzet, pour des interventions d’expression corporelle auprès des enfants accueillis avec leur assistant(e) maternel(le) au relais petite enfance « Planète BAMBINS » route de Nîmes, à ROQUEMAURE à raison de deux séances d’une durée d’une demi-heure par groupe de 6 enfants, une fois par mois pendant 10 mois de septembre 2022 à juin 2023.

Le planning d’intervention sera établi entre la responsable de structure et l’animatrice. Le montant de la prestation est de 75€/h net de TVA, frais de déplacement compris; soit: 750€.

N°2022_041 du 13/07/2022 : Il est décidé de conclure un contrat d’engagement avec la Société G- PROD, représenté par M. Vincent GIANNOTTI, sis 901 avenue du Mont Ventoux, à CARPENTRAS (84200), pour l’animation du bal du 13 juillet avec Amandine Musichini et son orchestre. L’animation aura lieu en plein air, place de la mairie, le Mercredi 13 juillet 2022, de 21h à 1h. Le montant total de la prestation est de 2180€ TTC (charges sociales comprises). Les repas et le gardiennage de la scène seront à la charge de la commune ainsi que les frais de SACEM et SACD.

N°2022_042 du 15/07/2022 : Il est décidé de conclure un contrat d’engagement avec la SAS AC PROD, sise 76 rue Pierre Mendès France à COURTHEZON (84 350), représentée par M. Christophe LABORIE, pour une programmation de la fête votive 2022. Le prix forfaitaire de la prestation s’élève à 40 000 € TTC, comprenant plateaux artiste, voyages, hébergements, technique son et lumière. Le Producteur assurera les déclarations liées au spectacle et aura à sa charge le versement de la taxe fiscale sur les spectacles. La collectivité, organisatrice, prend à sa charge les frais de SACEM et SACD, les repas ainsi que et le gardiennage du site.

• DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER (DIA)

N°

Désignation des parcelles

Section Adresse

41 AZ 1259 852, Rue des Ponts LongsPV – Conseil Municipal – 28 Juillet 2022

10

42 AH 935 3, Rue du Président

43 AH 639 18, Avenue du 11 Novembre 1918

44 AS 1256 (AS 1223) 19, Avenue de l'Aspre

45 AI 643 1072B, Chemin du plan

46 AH 434-1223 50, Boulevard National

47 Annule

et

remplace

la DIA

97/21

AZ 1683 1, Rue de la Vigourousse

48 AH 237-238 11, Rue de la République

49 AZ 1440-1442-1447-1453 Impasse des Violettes

50 AZ 1536 1355, Rue des Ponts Longs

51 AH 632 22, Rue Jean Moulin

52 AH 1368 49, Rue des Remparts

53 AH 1206 5, Rue de la Liberté

54 AH 332 14, Rue du Chapitre

55 AH 259 2, Rue de la République

FIN DE SEANCE A : 19H15