Procès Verbal - PV CM 15 dec 2022

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Procès Verbal - PV CM 15 dec 2022 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Roquemaure. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 15 dec 2022)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Famille, Conseil Municipal – 15 DECEMBRE 2022

PV adopté à la séance du Conseil Municipal du 19/01/2023

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PROCES VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du JEUDI 15 DECEMBRE 2022, 18H30

DEBUT DE SEANCE A : 18H33

24 Présents : Nathalie NURY, Maire, Michel BERARDO, Gilles COLOMBIER, Lauriane GOMIS, Soraya

BON, Philippe FAURE, Claire SEGUIN, Nicole BOUCHE, Marc COUZELAS, Isabelle ASSEMAT, Lionel

JOURDAN, Christian CANDELA, Philippe INDERBITZIN, Luc EUZET, Solenne EMANUELLI, Cora MUNOZ,

Sandrine COTTAZ, Manon GRAVELEINE, Jackie BRUNET, Maryvonne PUGIBET, Marie-Christine JANSEN,

Christian GARCIN, Dominique GUSCHING, Marie-Claire GRANIER

2 Absents : Patrick MANETTI, Jean-Marc TAILLEUR

3 Pouvoirs : Karine FERRARO à Soraya BON, Sylvain REBOUL à Gilles COLOMBIER, Luc PACINI à Claire

SEGUIN

• DESIGNATION DU/DE LA SECRETAIRE DE SEANCE : Isabelle ASSEMAT

POUR 26 CONTRE 0 ABSTENTION 0

ADOPTE A L’UNANIMITE

Arrivée de Mme JANSEN (18h35)

Madame Le Maire, à l’occasion de cette dernière séance du conseil municipal de l’année 2022, remercie

l’ensemble des adjoints et des élus de la commune, ainsi que le personnel communal pour le travail

réalisé tout au long de l’année.

Elle confirme la décision de Luc ROUSSELOT, de mettre un terme à son mandat 5ème adjoint délégué à

l’urbanisme et de conseiller municipal de la commune et donne lecture d’un extrait de sa lettre motivant

sa décision : « (...) ma vision de l’action publique se révèle incompatible avec le fonctionnement de

l’organisation de l’institution et de l’équipe municipale. Mon activité salariée et mon mode d’échange

écrit qui en découle, décalés des heures journalières, ne sont pas assez pris en compte par les élus et les

salariés de la commune » . Mme la Préfète du Gard a reçu la démission de Mr Rousselot et l’a acceptée

le 3/12/2022. Madame le Maire regrette cette décision et salue son implication dans sa mission, sans

jamais compter ses heures. Elle explique par ailleurs que des divergences sont nées suite au changement

de doctrine de certains financeurs, et face à la crise de l’énergie et des matières premières qui a obligé

l’équipe municipale à revoir le projet initial des travaux du boulevard national pour faire des économies

et éviter d’impacter les roquemaurois. Elle souhaite que l’élan donné à la ville se poursuive « en

conservant le sens d’une bonne gestion tout en ayant une réflexion visionnaire et une volonté qui fasse

avancer les projets et attirer la confiance de nos concitoyens ». Le mode de gestion appliqué depuis

presque 3 ans – à savoir « une gestion saine, rigoureuse, honnête et généreuse pour tous », sera donc

maintenu.

Madame Le Maire annonce que Marie-Claire GRANIER, suivante sur la liste « Tous unis pour

Roquemaure », est donc devenue conseillère municipale dès le 03/12/2022 et lui souhaite la bienvenue.

DOSSIER N°1 : AFFAIRES GENERALES - ELECTION D’UN NOUVEL ADJOINT AU MAIRE SUITE A LA DEMISSION DU 5EME ADJOINT

Rapporteur : Mme Le Maire

Publié le

25 janv. 2023 Conseil Municipal – 15 DECEMBRE 2022

PV adopté à la séance du Conseil Municipal du 19/01/2023

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Monsieur Luc Rousselot, 5e adjoint au Maire en charge de l’urbanisme, a fait part de son souhait de

démissionner de ses fonctions d’adjoint et de son mandat de conseiller municipal.

Sa démission, formulée auprès de la Préfète du Gard, a été acceptée par celle-ci à compter du 3

décembre 2022.

Un poste d’adjoint au maire est donc vacant.

Pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste d’adjoint laissé

vacant.

Lorsqu’un poste d’adjoint est vacant, le conseil municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera,

dans l'ordre du tableau, le même rang que l’élu démissionnaire.

Dans le cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue.

Il est proposé au Conseil Municipal de procéder au remplacement de Monsieur Luc Rousselot par

l’élection d’un nouvel adjoint au Maire et de se prononcer sur le rang de celui-ci.

Il est proposé au Conseil Municipal :

DE POURVOIR au remplacement de Luc Rousselot Adjoint au Maire démissionnaire,

POUR 27 CONTRE 0 ABSTENTION 0

ADOPTE A L’UNANIMITE

DE DECIDER que le nouvel adjoint élu occupera le 5e rang, c’est à dire, le même rang que l'élu dont le poste est devenu vacant (art. L2122-10 du CGCT) .

POUR 27 CONTRE 0 ABSTENTION 0

ADOPTE A L’UNANIMITE

Le conseil municipal procède à l’élection du Nouvel adjoint.

Se porte candidat : Philippe INDERBITZIN

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

1er tour de scrutin :

Nombre de bulletins : 27

À déduire : bulletins blancs et nuls : 3

Reste : suffrages exprimés : 24

Majorité absolue : 13

Ont obtenu :

Philippe INDERBITZIN : vingt-quatre voix – 24 voix

Mr Philippe INDERBITZIN ayant obtenu la majorité absolue est proclamé 5ème adjoint.

Suite à l’élection du nouveau 5ème adjoint, Madame le Maire annonce le remaniement des délégations,

prises par arrêté du Maire :

La délégation de l’urbanisme, du foncier et de l’aménagement du territoire sera confiée à Michel BERARDO ;

La délégation des finances et de la commande publique sera confiée à Philippe INDERBITZIN. Conseil Municipal – 15 DECEMBRE 2022

PV adopté à la séance du Conseil Municipal du 19/01/2023

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Madame le Maire souhaite bon courage et renouvelle sa confiance en ses 2 adjoints pour mener à bien les

missions qui leurs sont à présent confiées.

DOSSIER N°2 : LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL- DONNE ACTE

Rapporteur : Mme Le Maire

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a prévu que, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l’élection du maire et des adjoints, le nouveau maire doit donner lecture de la charte de l’élu local, prévue à l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Du fait de l’entrée de nouveaux conseillers municipaux depuis 2020 – Mr Christian GARCIN, Mr Dominique GUSCHING, Mr Jean-Marc TAILLEUR, et plus récemment Mme Marie-Claire GRANIER- il paraît nécessaire de redonner lecture de cette charte.

Une copie de la Charte de l’élu local a été envoyée par mail à l’ensemble des conseillers municipaux, de même qu’une copie de certaines dispositions du CGCT.

Lecture est ainsi donnée de la charte de l’élu local, laquelle est établie en ces termes :

Charte de l'élu local

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt

qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses

intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre,

l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote ;

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice

de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un

avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein

desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat

devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions

pris dans le cadre de ses fonctions.

Cette charte établit un cadre déontologique destiné à préciser les normes de comportement que les élus locaux doivent adopter dans l’exercice de leurs fonctions et que les citoyens sont en droit d’attendre de la part de leurs représentants ;

Le contenu de la charte se présente comme le rappel du droit en vigueur et des principes démocratiques que doivent respecter les élus investis de la confiance de leurs électeurs ;

Le Conseil Municipal PREND ACTE de la lecture et de la transmission de la charte de l’élu local.

DOSSIER N°3 : RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Rapporteur : Mme Le Maire

Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services, Conseil Municipal – 15 DECEMBRE 2022

PV adopté à la séance du Conseil Municipal du 19/01/2023

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Considérant la nécessité de modifier le tableau des effectifs de la collectivité comme suit :

› Création de deux emplois d’adjoint technique, à temps complet sur un poste : o d’agent polyvalent des services techniques

o d’ASVP

› Création d’un emploi d’adjoint administratif, à temps non complet (20h), sur le poste d’assistante des Ressources Humaines

› Création d’un emploi d’agent de maitrise, à temps complet, sur un poste d’agent de service à la crèche suite à la promotion interne

› Création d’un emploi d’agent de maitrise, à temps non complet (31h30), sur un poste d’ATSEM à la promotion interne

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’ADOPTER le tableau des emplois ainsi proposé,

D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants,

D’AUTORISER Mme le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Monsieur Brunet est étonné de la création de 3 postes à temps complet.

Mme le Maire précise que ce sont des postes qui étaient déjà pourvus par les mêmes agents mais sur

des postes en CDD. Afin de déprécariser le personnel, ces agents ont été stagiairisés.

POUR 27 CONTRE 0 ABSTENTION 0

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°4 : RESSOURCES HUMAINES – RECENSEMENT DE LA POPULATION 2023 Rapporteur : Mme Le maire

Conformément à la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, la collectivité est chargée d’organiser en 2023 les opérations de recensement de la population. Cette campagne va se dérouler sur la Commune du 19 janvier 2023 au 18 février 2023.

Comme à chaque recensement, la commune percevra pour l’organisation de la collecte une dotation forfaitaire de l’Etat qui s’élèvera pour 2023 à 10 485€.

Cette dotation est destinée à compenser les divers frais administratifs d’organisation, et surtout à assurer la rémunération des agents recenseurs. En effet, il appartient à la commune de recruter et payer directement les agents recenseurs après avoir fixé les modalités de rémunération.

Il est donc nécessaire de recruter des agents recenseurs, qui peuvent être des vacataires, afin de réaliser les opérations du recensement pour 2023.

Pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies : - recrutement pour exécuter un acte déterminé,

- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public,

- rémunération attachée à l’acte.

Il est proposé au Conseil Municipal : Conseil Municipal – 15 DECEMBRE 2022

PV adopté à la séance du Conseil Municipal du 19/01/2023

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DE DESIGNER Mme Emmanuelle MATTIO, comme coordonnatrice de l’enquête de recensement et Mme Sara MOUROCQ, comme coordinatrice adjointe qui seront déchargées partiellement de leurs fonctions et qui bénéficieront d’une augmentation de leur régime indemnitaire ;

D’AUTORISER Madame le Maire à recruter 13 vacataires du 04 janvier 2023 au 24 février 2023;

DE FIXER la rémunération brute des agents recenseurs sur la base suivante :

Feuille de logement 1,60€

Bulletin individuel 2€

Séances de formation 70€ (35€ x 2 ½ journées)

Forfait déplacement (district extérieur) 50€

Tournée de reconnaissance 85€

Prime qualité de fin de collecte 150€

La prime de fin de collecte de 150€ sera allouée sur des critères tenant compte des conditions de réalisation des objectifs et favorisant les réponses en ligne.

Il est proposé de la composer comme suit :

- Rigueur et régularité : 25€

- Fiabilité des informations restituées : 25€

- Bonus Internet (supérieur à 40%) : 50€

- Fin de mission totalement réalisée + taux de feuilles de logement non enquêté < 4% : 50€.

Si l’agent recenseur est un agent de la commune, il peut, soit :

- Être déchargé d’une partie de ses fonctions et garder sa rémunération habituelle, - Bénéficier d’un repos compensateur en contrepartie du temps passé au recensement, - Bénéficier du paiement d’heures supplémentaires/complémentaires : un état récapitulatif des heures (en conformité avec le volume horaire estimé pour la réalisation du recensement) qui sera transmis au payeur en fin de mois.

D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget ;

DE DONNER tout pouvoir à Madame le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision.

Madame Le Maire précise que les agents recenseurs ont été recrutés (sauf 1).

POUR 27 CONTRE 0 ABSTENTION 0

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°5 : FINANCES – OUVERTURE DE CREDITS 2023

Rapporteur : Michel BERARDO

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice

auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget,

de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la

section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la

dette venant à échéance avant le vote du budget. Conseil Municipal – 15 DECEMBRE 2022

PV adopté à la séance du Conseil Municipal du 19/01/2023

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En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant

cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,

liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au

budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou

d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la

limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de

l'autorisation de programme ou d'engagement.

Le montant des dépenses d’investissement inscrites au budget 2022 (hors dépenses imprévues et

emprunts) s’élève à 3 536 554.23 €.

Les crédits correspondants, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de

payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Conformément au texte susvisé, il peut être proposé au Conseil Municipal de faire application de cet

article à hauteur maximale de 884 138.56 €, soit 25 % de 3 536 554.23 €.

Il est précisé que les crédits votés seront repris au BP 2023.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

✓ D’ACCEPTER les propositions de Madame Le Maire dans les conditions exposées ci-dessus ;

✓ D’AUTORISER Madame Le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sur l’exercice 2023 jusqu’à concurrence d’une somme de 884 138.56 € dans l’attente du Budget Primitif 2023.

POUR 27 CONTRE 0 ABSTENTION 0

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°6 : FONCIER – ACQUISITION BIENS SANS MAÎTRE - PARCELLES AS290 et AS291 Rapporteur : Mme Le Maire

Les biens sans maître sont des biens qui font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour lequel aucun successible ne s’est présenté.

Ils se distinguent des biens présumés sans maître qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de 3 ans les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers.

La doctrine précise que cela concerne les biens bâtis et non bâtis et la loi prévoit deux régimes distincts d’acquisition fonction que le bien est sans maître ou présumé sans maître.

Dans le cas des parcelles, qui ont vocation à constituer l’enveloppe foncière pour la future caserne de pompiers, les propriétaires sont connus :

- Devine Paul, Alexandre décédé le 13.10.1986 à l’Arbresle ; son épouse Augustine DAURE décédée le 16.04.2004 à Belley

- Devine Yvette Marie Jeanne épouse Viala décédée le 29 janvier 1991 à Meynes ; son époux n’a pas été retrouvé.

Leur succession est ouverte depuis plus de trente ans.

Dès lors, les parcelles dont il s’agit sont des biens sans maître. Conseil Municipal – 15 DECEMBRE 2022

PV adopté à la séance du Conseil Municipal du 19/01/2023

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Une enquête préalable à l’acquisition a été réalisée pour s’assurer que les biens peuvent effectivement être qualifiés de biens sans maîtres.

C’est ainsi que le service déconcentré de l’Etat en charge des finances ont été saisis. Par courriel reçu le 4 novembre 2022, le service de la DGFIP précise qu’aucune taxe n’est recouvrée car les parcelles en sont exonérées.

Le notaire de la Commune a été saisi mais n’a pas apporté de réponse.

Les communes de décès de Devine Paul, Alexandre et Madame DAURE épouse Devine ont été sollicitées. Les actes de décès ont été envoyés à la Mairie. Les actes ne comportent aucune mention.

Le fichier central des dernières volontés qui centralise pour toute la France des informations sur les testaments reçus par les notaires a été saisi.

L’enquête préalable n’a pas donc pas permis d’identifier des héritiers des propriétaires.

Au regard de l’article L 1123-2 du CGCT, le régime d’acquisition du bien sans maître relève de l’article 713 du Code civil qui dispose que les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés.

Au regard de la circulaire du 3 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi du 13 aout 2004 précise que la commune doit délibérer pour autoriser l’acquisition du bien sans maître revenant de plein droit à la commune et que cette prise de possession doit être constatée par un procès- verbal affiché en Mairie. Par mesure de précaution, ce procès-verbal sera également transmis au service du Cadastre.

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’EXERCER les droits que lui confèrent les dispositions législatives ;

D’AUTORISER le Maire à acquérir les parcelles AS290 et AS291, biens sans maître, revenant de plein droit à la commune de Roquemaure ;

DIT que ces parcelles constitueront l’enveloppe foncière pour la future caserne des pompiers ;

DIT que cette prise de possession fera l’objet d’un procès-verbal affiché en mairie et transmis au service

du cadastre, des domaines et des finances.

Madame Pugibet demande la taille des parcelles concernées.

Madame le Maire précise que ce sont de petites parcelles situées presque contre la montagnette, et

s’étendent sur 200 ou 300 m² environ. Ce dossier touche à sa fin : Le rendez-vous chez le notaire pour

l’acquisition des parcelles de Mr Hilaire est prévu pour janvier, la révision allégée du PLU est terminée et

on délibèrera à ce sujet courant janvier. on pourra ainsi finaliser la cession du terrain au SDIS comme

cela avait été annoncé.

Madame le Maire rappelle que la caserne de Roquemaure était initialement communale, et a donc été

adaptée à la taille de la commune. Au fil du temps le territoire d’intervention de la caserne de

Roquemaure s’est étendu et le dernier SDACR (Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture du

Risque), signé par Mme la Préfète et le SDIS, préconise l’agrandissement de la caserne. Par conséquent,

la municipalité a proposé un terrain de taille plus adaptée (environ 13 000m²) avec des possibilités

d’agrandissement pour le futur. Cette nouvelle proposera entre autre des vestiaires adaptés au personnel

féminin, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

POUR 27 CONTRE 0 ABSTENTION 0

ADOPTE A L’UNANIMITE Conseil Municipal – 15 DECEMBRE 2022

PV adopté à la séance du Conseil Municipal du 19/01/2023

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DOSSIER N°7 : PETITE ENFANCE – ENFANCE ET JEUNESSE – DEMANDES DE SUBVENTIONS 2023 Rapporteur : Lauriane GOMIS

Pour assurer le bon fonctionnement des services dédiés à la petite enfance, l’enfance et la jeunesse, il

est nécessaire de travailler avec un certain nombre de partenaires : CAF du Gard, Conseil Départemental

du Gard, MSA, ...

En effet, ces partenaires nous accompagnent techniquement au quotidien dans la définition et la mise

en œuvre des projets éducatifs et des politiques en matière de petite enfance, enfance et jeunesse. Ils

sont des partenaires financiers indispensables pour la commune, permettant à celle-ci de maintenir un

haut niveau d’accueil des mineurs.

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’AUTORISER Madame le Maire à solliciter des subventions relatives à l’équipement et au fonctionnement des structures PETITE ENFANCE auprès des partenaires cités ou tout autre organisme identifié.

D’AUTORISER Madame le Maire à solliciter des subventions relatives à l’équipement et au fonctionnement des structures ENFANCE-JEUNESSE auprès des partenaires cités ou tout autre organisme identifié.

Ce dossier fera l’objet de 2 délibérations distinctes.

POUR 27 CONTRE 0 ABSTENTION 0

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°8 : ASSOCIATIONS – SUBVENTION COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE 2022 Rapporteur : Soraya BON

En complément de la délibération n°2022_05_044, il est proposé une subvention complémentaire au « Tennis Club Roquemaure » pour couvrir les frais de remplacement de filets de tennis détériorés. Pour couvrir cette dépense, il est proposé de voter une subvention exceptionnelle de 378.00€.

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’APPROUVER une subvention exceptionnelle de 378.00€ à l’association Tennis Club Roquemaure ; DIT que les crédits sont prévus au compte 6574.

Monsieur Brunet se demande pour quoi cette subvention est votée sur le budget 2022 et pas 2023. Madame Bon précise que c’est une dépense qui a été réalisée sur 2022 et qu’une avance a été réalisée par le Club de Tennis. Cette subvention est donc une régularisation.

POUR 27 CONTRE 0 ABSTENTION 0

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°9 : ASSOCIATIONS – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DE LA CHORALE CANTABELLA POUR LE CONCERT DE NOEL 2022

Rapporteur : Soraya BON

A l’occasion des fêtes de fin d’année, chaque année, la Commune de Roquemaure offre à la population,

un concert gratuit à la Collégiale. Conseil Municipal – 15 DECEMBRE 2022

PV adopté à la séance du Conseil Municipal du 19/01/2023

9

Pour cette édition 2022, la Commune a souhaité nouer un partenariat avec l’Association Cantabella

pour l’organisation de ce concert qui aura lieu le vendredi 16 décembre à 19h sous la direction d’Agnès

DAVID-SEMET et Jacques COBETTO au piano.

Ce partenariat permet de mettre en valeur les talents et les savoir-faire locaux et marque le soutien de

la commune aux associations de Roquemaure.

L’occasion est toute donnée pour dire que ce concert de Noël est une animation gratuite proposée par

la Commune à l’occasion des fêtes de fin d’année ; mais ce n’est pas la seule puisque le samedi 17

décembre aura lieu Place de la Mairie une après-midi de Noël festive et conviviale avec balades à poney

grâce à l’association « les Cavaliers Libres », la photo avec le Père Noël, des gourmandises, du vin chaud,

du chocolat chaud, une structure gonflable pour les enfants. Cette après-midi s’achèvera à 18h avec un

grand feu d’artifice de Noël tiré à Miémart. Pour pleine information, ce feu devait être tiré cet été pour

les fêtes de la Saint Roch ; mais les conditions météo et la sécheresse ne nous ont pas permis de le faire.

Il nous a donc semblé très à-propos d’offrir ce spectacle visuel à la population en cette fin d’année.

Pour l’organisation de ce concert de Noël à la Collégiale, la commune souhaite verser une subvention exceptionnelle de 1500€ à l’association « Cantabella ».

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’ACCORDER une subvention exceptionnelle de 1500€ à l’association « Cantabella » pour l’organisation du concert de Noël, édition 2022.

DIT que les crédits sont prévus au budget de la Commune.

POUR 27 CONTRE 0 ABSTENTION 0

ADOPTE A L’UNANIMITE

DOSSIER N°10 : ASSOCIATIONS – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR L’ASSOCIATION « LES BAROUDEUSES DU MIDI »

Rapporteur : Soraya BON

Le Rallye Aïcha des Gazelles est un raid exclusivement féminin, en total hors-piste, créé en 1990 qui a

lieu dans les parties désertes du Maroc du Sud. C’est le seul rallye-raid hors-piste 100 % féminin au

monde à être certifié ISO14001 (certification internationale environnement).

Les participantes, de diverses nationalités, naviguent en hors-piste sans appareil électronique type Gps

et téléphones portables. Les équipages ne possèdent que cartes et boussole pour tracer leurs

itinéraires.

Tout au long du parcours, les participantes vont faire preuve de concentration, de ténacité, et

d'entraide.

Le Rallye est un évènement de valeurs solidaires puisqu’en marge de l’épreuve, les équipages participent à des actions humanitaires comme l’aide aux enfants, aux soins médicaux... Elles emmèneront également dans leurs bagages des affaires pour les enfants du Maroc.

Notre commune a la chance d’abriter deux gazelles, Marie Savoie et Noëllie Piard qui prendront le départ le 4 mars prochain sous le numéro d’équipage 233.

Pour participer à cette aventure humaine et sportive, Marie Savoie et Noëllie Piard ont fondé une association « Les Baroudeuses du Midi » et depuis deux ans recherchent des sponsors et récoltent des fonds pour mener à bien ce projet. Conseil Municipal – 15 DECEMBRE 2022

PV adopté à la séance du Conseil Municipal du 19/01/2023

10

Il est à noter que si nos Gazelles de Roquemaure gagnent la course, les fonds récoltés aideront une association qui œuvre pour le soutien aux familles qui ont un proche malade psychiquement.

Compte tenu de la couverture médiatique de ce cette action, la Commune de Roquemaure souhaite marquer son soutien à cet évènement notamment en raison des valeurs qu’il véhicule.

La commune souhaite donc verser une subvention exceptionnelle de 1000€ à l’association « Les Baroudeuses du Midi » en échange de la pose du logo de la Commune sur leur véhicule 4x4.

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’ACCORDER une subvention exceptionnelle de 1000€ à l’association « Les Baroudeuses du Midi » pour leur participation au Rallye Aïcha des Gazelle 2023;

DIT que les crédits sont prévus au budget de la Commune.

POUR 27 CONTRE 0 ABSTENTION 0

ADOPTE A L’UNANIMITE

• DECISIONS DU MAIRE EN SYNTHESE

N°2022_053 du 29 novembre 2022 : Il est décidé de confier la maintenance de la porte automatique de l’office de tourisme à l’entreprise SAS AXED Portes Automatiques, sise à Viviers du Lac (73). Le contrat prévoit 2 visites annuelles de maintenance, pour un montant de 360.00€ TTC. Les dépannages et pièces détachées seront facturés en sus, soit : 122€ HT de forfait déplacement + taux horaire de 80€HT + coût des pièces détachées. Le contrat a une durée d’un an à compter du 01/01/2023 et reconductible tacitement pendant 3 ans soit jusqu’au 31/12/2026.

N°2022_054 du 29 novembre 2022 : Il est décidé de confier la maintenance des portes automatique de l’Hotel de Ville à l’entreprise SAS AXED Portes Automatiques, sise à Viviers du Lac (73). Le contrat prévoit 2 visites annuelles de maintenance, pour un montant de 612.00€ TTC. Les dépannages et pièces détachées seront facturés en sus, soit : 122€ HT de forfait déplacement + taux horaire de 80€HT + coût des pièces détachées. Le contrat a une durée d’un an à compter du 01/01/2023 et reconductible tacitement pendant 3 ans soit jusqu’au 31/12/2026.

N°2022_055 du 30 novembre 2022, portant sur l’acquisition d’une tondeuse autoportée de marque ETESIA Buffalo 124 avec options (kit mulching, emousseur, support pour outils, barre de remorquage, épandeur mécanique) et d’une débroussailleuse autoportée tout terrain de marque ETESIA modèle Attila 98 - avec reprise - auprès des Etablissements Bullentini, sis à Avignon (84). Cette acquisition avec frais d’immatriculation, entretien et garantie d’un an compris, s’élève à la somme de 41 129.00 € réparti comme suit :

TONDEUSE

Montant TTC + les 5 Options retenues ................................................................. 27 415,80 Euros Reprise tondeuse TORO immatriculée AC-220-GQ ................................................ - 1 300,00 Euros DEBROUSSAILLEUSE

Montant TTC Euros . .............................................................................................. 16 513,20 Euros Reprise débroussailleuse John Deere immatriculée CT-524-JQ ............................. - 1 500,00 Euros Date de livraison du matériel ci-dessus prévue le 31/12/2022.

Mme Le Maire précise que ces machines ont été changées car ces matériels étaient obsolètes et non adaptés aux travaux pour lesquels nous les utilisions (tonte et débroussaillage des stades notamment).

N°2022_056 du 30 novembre 2022 : Il est décidé de renouveler la convention de partenariat pour la mise à disposition d’un environnement numérique de travail (ENT-école) avec la Région Académique Occitanie, sise à Montpellier, pour l’école élémentaire pour l’année scolaire 2022-2023. La participation Conseil Municipal – 15 DECEMBRE 2022

PV adopté à la séance du Conseil Municipal du 19/01/2023

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financière de la collectivité est fixée à 45.00€ pour l’année. La convention prend effet à la date de la signature, et se terminera au 1er septembre 2023.

N°2022_057 du 30 novembre 2022, portant sur le renouvellement du contrat de maintenance de la balayeuse Schmidt par Europe Service. Il est décidé d’accepter la proposition de l'entreprise EUROPE SERVICE, sise à AURILLAC (15), pour un contrat d’entretien de 2ème niveau (vidanges + filtration + pièces d’usure) pour notre balayeuse de marque SCHMIDT NEW 500 / CS 556 EURO. La redevance annuelle forfaitaire de 7 570,00 € HT intègre le remplacement des pièces incluses dans le contrat, les frais de main d’œuvre et de déplacement du technicien pour 4 visites.

Le contrat prend effet à compter du 01/01/2023 pour un programme établi sur la base d’utilisation du matériel de 1 200 heures annuelles.

• DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER (DIA)

N°

DESIGNATION DES PARCELLES

SECTION ADRESSE

94 AZ 602 1138 Chemin du Paradis

95 AH 972 30 Rue Placide Cappeau

96 AH 604 2 Avenue Jeanne Barthélémy

97 AH 1333-1337-1338 16b Rue du Pavillon

98 AH 1408 26 Rue Placide Cappeau

Madame Le Maire lève la séance et souhaite de très bonnes fêtes de fin d’année à l’assemblée.

FIN DE SEANCE A: 19h30