Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 296 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 296 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 2 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 296 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°78-2023-296

PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2023Sommaire

DDFIP / Secrétariat

78-2023-10-02-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux

et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers

de Saint-Quentin-en-Yvelines (4 pages) Page 3

DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière

78-2023-10-02-00005 - ARRETE portant modification de l'agrément

référencé R 13 078 0023 0 délivré à Monsieur Johan DUFOUR pour

l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de

sensibilisation à la sécurité routière dénommé « CENTRE DE

RECUPERATION DE POINTS DES YVELINES (C.R.P.Y.) » situé 2 rue Georges

Méliès à BOIS D'ARCY (78390) (4 pages) Page 8

DDT / SHRU

78-2023-10-02-00002 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de

préemption urbain à l'Etablissement public foncier d'Île-de-France en

application de l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme pour l'acquisition du

bien sis 3 rue Lalande, sur la commune de Chevreuse (2 pages) Page 13

78-2023-10-02-00001 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de

préemption urbain à l'Etablissement public foncier d'Île-de-France en

application de l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme pour l'acquisition du

bien sis 65-67 boulevard de la République sur la commune de Chatou (2

pages) Page 16

Préfecture de Police de Paris / Cabinet

78-2023-09-29-00007 - portant ouverture d’un recrutement du

personnel de la musique des gardiens de la paix (2 pages) Page 19

2DDFIP

78-2023-10-02-00004

Délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal du responsable

du service des impôts des particuliers de

Saint-Quentin-en-Yvelines

DDFIP - 78-2023-10-02-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Quentin-en-Yvelines 3EM #

RE PU B L QU E | FINANCES PUBLIQUES

FRANÇAISE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES

Liberté 16, AVENUE DE SAINT CLOUD Egalité 78 018 VERSAILLES CEDEX Fraternité : TELEPHONE : 01 30 84 62 90

MEL : ddfip/8@dgfip.finances.gouv.fr

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SAINT QUENTIN-EN-YVELINES

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16;

Arrête :

Article 1° - Délégation de signature est donnée aux adjoints au responsable du service des impôts des particuliers

de SAINT QUENTIN-EN-YVELINES,

Nom et prénom des agents grade

DAI PRA Stéphane Inspecteur des Finances Publiques

CAVES Michèle Inspectrice des Finances Publiques

FERNANDEZ Emiliano Inspecteur des Finances Publiques

ALQUIER Alain Inspecteur des Finances Publiques ëF

à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de

60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation

de montant ; |

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12

mois et porter sur Une somme supérieure à 500 000 £ ;

b) les avis de mise en recouvrement :

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; |

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

DDFIP - 78-2023-10-02-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Quentin-en-Yvelines 4Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

Nom et prénom des agents

DAI PRA Stéphane

CAVES Michèle

FERNANDEZ Emiliano

ALQUIER Alain

2°) dans la limite de 10 000 €; aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Nom et prénom des agents

BOUCHER Sophie BIKOU Farida

FILLAUDEAU Patricia BOUTEILLER Florence

TENNESSON Guénola GUEGAN Laurence

VIAU Lydia ORS Ania

VINCENT Sonia PIGOT Grégory

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

j Nom et prénom des agents

AUBERT Sébastien GASLAIN Fabienne PARIS MACIEJEWSKI Anne-Christelle

ADOU Minantieni | GONZALEZ Véronique POULAIN Kim

BERNARD Ludivine : . LEBRANCHU Guillaume TAUKETE Marie-Thérèse

CADOT-TABUT Françoise LEFEBVRE Sylvie TORRES Sabrina

CARTON Aurore LEOPOLD Priscillia VERNAY Christophe

DE OLIVEIRA DA SILVA Barbara OUKHERFELA Anissa

Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,

dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de. montant indiquées

dans le tableau ci-après ;

3°) Les avis dé mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de

poursuites et les déclarations de créances ;

DDFIP - 78-2023-10-02-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Quentin-en-Yvelines 5aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Durée maximale | Somme maximale

agents | des décisions | des délais de pour laquelle un

gracieuses paiement délai de paiement

peut être accordé

DAI PRA Stéphane Inspecteur 15 000 € 12 mois 500 000 €

CAVES Michèle Inspectrice 15 000 € 12 mois 500 000 €

FERNANDEZ Emiliano Inspecteur 15 000 € 12 mois 500 000 €

ALQUIER Alain Inspecteur 15 000 € 12 mois 500 000 €

ALOGUES Coryne Contrôleur 1000 € 10 mois 10 000 €

FERIEN Christelle Contrôleur principal 1000 € 10 mois 10 000 €

JAMET Carine Contrôleur principal 1 000 € 10 mois 10 000 €

LEGOUX Nadine Contrôleur 1000 € 10 mois 10 000 €

MONTASSIER François Contrôleur 1 000 € 10 mois 10 000 € :

SAINT-GERMES Monique | Controleur principal | 1 000 € 10 mois 10 000 €

CONINX Carine Agent administratif 1000 € 10 mois 10 000 €

Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.

À GUYANCOURT, le 02/10/2023

Le comptable, responsable de service des impôts des

particuliers,

DDFIP - 78-2023-10-02-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Quentin-en-Yvelines 6AA ar vi 95 LA

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+.

DDFIP - 78-2023-10-02-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Quentin-en-Yvelines 7DDT

78-2023-10-02-00005

ARRETE portant modification de l'agrément

référencé R 13 078 0023 0 délivré à Monsieur

Johan DUFOUR pour l’exploitation d’un

établissement chargé d’organiser les stages de

sensibilisation à la sécurité routière dénommé «

CENTRE DE RECUPERATION DE POINTS DES

YVELINES (C.R.P.Y.) » situé 2 rue Georges Méliès à

BOIS D'ARCY (78390)

DDT - 78-2023-10-02-00005 - ARRETE portant modification de l'agrément référencé R 13 078 0023 0 délivré à Monsieur Johan DUFOUR pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « CENTRE DE 8E Direction départementale

PRÉFET des territoires

DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières

Liberté Bureau de l'éducation routière galité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant modification de l'agrément référencé R 13 078 0023 0 délivré à Monsieur Johan DUFOUR pour l'exploitation d’un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « CENTRE DE RECUPERATION DE POINTS DES YVELINES (C.R.PY.) »

situé 2 rue Georges Méliès à BOIS D'ARCY (78390)

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à

R.213-6 et R.223-5 à R.223-9,

Vu l'arrêté du 26 juin 2012 du ministère de l'intérieur fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,

Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-08-04-00003 du 4 août 2022 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté n° 78-2023-08-08-00003 du 8 août 2023 portant délégation de signature à Madame Sylvie BLANC, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-09-15-00005 du 15 septembre 2023 portant subdélégation de la signature de Madame Sylvie BLANC, directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013052-0021 du 21 février 2013 délivré à Monsieur Johan DUFOUR pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé «INSTITUT DE FORMATION POUR L'ENSEIGNEMENT ET LE CONDUCTEUR (IFECC) » situé 4 rue de Bucarest à ELANCOURT (78990),

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014024-0001 du 28 janvier 2014 portant modification de l'agrément n° R 13 078 0023 O à M. Johan DUFOUR, en vue d'être autorisé à modifier le siège social de sa société chargée d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé «INSTITUT DE FORMATION POUR L'ENSEIGNEMENT ET LE CONDUCTEUR (IFECC) situé 2 route de Saint-Germain à VILLIERS-SAINT-FREDERIC (78640),

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014349-0003 du 23 décembre 2014 portant modification de l'agrément n° R13 078 0023 0 à M. Johan DUFOUR, en vue d'être autorisé à ajouter une salle de formation au sein de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « INSTITUT DE FORMATION POUR L'ENSEIGNEMENT ET LE CONDUCTEUR (IFECC) situé 2 route de Saint- Germain à VILLIERS-SAINT-FREDERIC (78640),

25 rue de Nosilles BP : 18 78011 VERSAILLES Cedex

DDT - 78-2023-10-02-00005 - ARRETE portant modification de l'agrément référencé R 13 078 0023 0 délivré à Monsieur Johan DUFOUR pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « CENTRE DE 9Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2018/0030 du 19 mars 2018 portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé R 13 078 0023 O délivré à M. Johan DUFOUR pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « INSTITUT DE FORMATION POUR L'ENSEIGNEMENT ET LE CONDUCTEUR (IFECC) situé 2 route de Saint- Germain à VILLIERS-SAINT-FREDERIC (78640),

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-10-22-001 du 22 octobre 2019 portant modification de l'agrément n° R 13 078 0023 O0 à M. Johan DUFOUR, en vue d'être autorisé à modifier l'adresse de la raison sociale de sa société chargée d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « CENTRE DE RECUPERATION DE POINTS DES YVELINES (C.R.P.Y.)» situé 4 rue de Bucarest à ELANCOURT (78990),

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-12-05-00002 du 5 décembre 2022 portant modification ET renouvellement quinquennal de l'agrément référencé n° R 13 078 0023 O0 délivré à M. Johan DUFOUR pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « CENTRE DE RECUPERATION DE POINTS DES YVELINES (C.R.PY.) » situé 2 rue Geoges Méliès à BOIS D'ARCY (78390),

Vu la demande présentée le 8 septembre 2023 par Monsieur Johan DUFOUR, agissant en qualité de président de la SASU Centre de Récupération de Points des Yvelines (C.R.P.Y.), en vue d'être autorisé(e) à ajouter et/ou supprimer une/des salle(s) de formation au sein de l'établissement l'exploitation de l'établissement dénommé « CENTRE DE RECUPERATION DE POINTS DES YVELINES (C.R.P.Y.) » localisé 2 rue Georges Méliès à BOIS D'ARCY (78390),

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

ARRÊTE :

Article 1° - L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 78-2022-12-05-00002 du 5 décembre 2022 susvisé est modifié ainsi comme suit :

L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la(les) salle(s) de formation suivante(s) :

- C.R.P.Y., 2 rue Georges Méliès à BOIS D'ARCY (78390).

Il ne sera plus dispensé de stages par l'établissement « CENTRE DE RECUPERATION DE POINTS DES YVELINES (C.R.PY.) » dans la(les) salle(s) de formation agréée(s) à :

- C.R.P.Y., 3 bis rue Barthélémy Thimonnier à RAMBOUILLET (78120).

Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.

Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.

Arrêté portant modification de l'agrément référencé R 13 078 0023 0 délivré à Monsieur Johan DUFOUR pour l'exploitation d’un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « CENTRE DE RECUPERATION DE POINTS DES YVELINES (C.R.PY.) » situé 2 rue Georges Méliès à BOIS D'ARCY (78390)

DDT - 78-2023-10-02-00005 - ARRETE portant modification de l'agrément référencé R 13 078 0023 0 délivré à Monsieur Johan DUFOUR pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « CENTRE DE 10Article 4 - La directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Johan DUFOUR. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).

Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Versailles, le ( 2 OCT, 2023

Pour le Préfet des Yvelines et par délégation

La directrice départementale des territoires par intérim

Arrêté portant modification de l'agrément référencé R 13 078 0023 0 délivré à Monsieur Johan DUFOUR pour l'exploitation d'un

établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « CENTRE DE RECUPERATION DE POINTS DES YVELINES (C.R.PY.) » situé 2 rue Georges Méliès à BOIS D'ARCY (78390)

DDT - 78-2023-10-02-00005 - ARRETE portant modification de l'agrément référencé R 13 078 0023 0 délivré à Monsieur Johan DUFOUR pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « CENTRE DE 11DDT - 78-2023-10-02-00005 - ARRETE portant modification de l'agrément référencé R 13 078 0023 0 délivré à Monsieur Johan DUFOUR pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « CENTRE DE 12DDT

78-2023-10-02-00002

Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit

de préemption urbain à l'Etablissement public

foncier d'Île-de-France en application de l'article

L.210-1 du Code de l'urbanisme pour l'acquisition

du bien sis 3 rue Lalande, sur la commune de

Chevreuse

DDT - 78-2023-10-02-00002 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Etablissement public foncier d'Île-de-France en application de l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien sis 3 rue Lalande, sur la commune 13E 3 Direction départementale

PRÉFET des territoires

DES YVELINES Service de l'Habitat et de la Rénovation Urbaine

Pa Politiques Territoriales du Logement

Fraternité

Arrêté préfectoral r

déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Etablissement public toncier d'Île-de-France en application de l’article L. 210-1 du Code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien sis 3 rue Lalande, à CHEVREUSE

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-1-2 et R. 302-14 à R. 302-19 :

Vu le Code de l'urbanisme, notamment l'article L. 210-1;

Vu le décret 2015-525 du 12 mai 2015 qui dissout les Établissements Publics Fonciers des départements des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines à la date du 31 décembre 2015 et étend la compétence de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF) à la totalité de l’Île-de-France à compter du 1° janvier 2016 ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-08-00003 du 8 août 2023 portant délégation de signature à Madame Sylvie BLANC, Directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-12-24-003 du 28 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-19 pour la commune de Chevreuse ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 10 décembre 2007 relative à l'instauration d'un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Chevreuse ;

Vu la déclaration d'intention d'aliéner n° 078-160-23E-0052 reçue en mairie de Chevreuse le 18 septembre 2023 et portant sur le bien situé au 3 rue Lalande, parcelle cadastrée AV 23;

Considérant que la parcelle appartenant à M. et Mme RISTORI, cadastrée AV 23, se situe dans le périmètre d'exercice du DPU instauré sur la commune ;

Considérant que le projet de réhabilitation et transformation des cinq appartements existants qui reposera sur la parcelle AV 23 permettra la construction d'au moins cinq logements sociaux ;

Considérant la convention d'intervention foncière du 20 avril 2022 établie entre l'EPFIF et la commune de Chevreuse ;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires par intérim ;

35 rue de Noaïlles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél.0172 27 82 00

Www yvelines gouv fr

78-2023-10-02-00002

DDT - 78-2023-10-02-00002 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Etablissement public foncier d'Île-de-France en application de l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien sis 3 rue Lalande, sur la commune 14ARRÊTE

Article 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien situé au 3 rue Lalande, à Chevreuse, parcelle cadastrée AV 23, est délégué à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme.

Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs de création de logements sociaux déterminés en application de l’article L. 302-8 du Code de la construction et de l'habitation.

Article 2: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la Directrice Départementale des Territoires par intérim, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.

Versailles, le { 2 OCT. 2023

Pour le Préfet, et par délégation,

Ê La Directrice Départementale des Territoires par intérim

adjoint au directeu

EE — Laurent DORÉ

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DDT - 78-2023-10-02-00002 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Etablissement public foncier d'Île-de-France en application de l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien sis 3 rue Lalande, sur la commune 15DDT

78-2023-10-02-00001

Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit

de préemption urbain à l'Etablissement public

foncier d'Île-de-France en application de l'article

L.210-1 du Code de l'urbanisme pour l'acquisition

du bien sis 65-67 boulevard de la République sur

la commune de Chatou

DDT - 78-2023-10-02-00001 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Etablissement public foncier d'Île-de-France en application de l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien sis 65-67 boulevard de la 16E Direction départementale

PRÉFET des territoires

DES YVELINES Service de l'Habitat et de la Rénovation Urbaine

Er Politiques Territoriales du Logement

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Etablissement public foncier d'Île-de-France en application de l’article L. 210-1 du Code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien sis 65-67 boulevard de la République sur la commune de CHATOU

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-1-2 et K.

302-14 à R. 302-19 ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment l'article L. 210-1 ;

Vu le décret 2015-525 du 12 mai 2015 qui dissout les Établissements Publics Fonciers des départements des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines à la date du 31 décembre 2015 et étend la compétence de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF) à la totalité de l'Île-de-France à compter du 1° janvier 2016 ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-08-08-00003 du 8 août 2023 portant délégation de signature à Madame Sylvie BLANC, Directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-12-24-002 du 28 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017- 2019 pour la commune de Chatou;

Vu la délibération du Conseil municipal du 9 novembre 2006 instituant sur la commune de Chatou un droit de préemption urbain non renforcé sur la totalité des zones urbaines (U) figurant au PLU;

Vu la déclaration d'intention d'aliéner n° 78-146-2300-144 reçue en mairie de Chatou le 4 août 2023 et

portant sur le bien situé au 65-67 boulevard de la République, parcelle cadastrée AK 5;

Considérant que la parcelle appartenant à Mme Patricia LOBE, cadastrée AK 5, se situe dans le périmètre d'exercice du DPU instauré sur la commune ;

Considérant que cette parcelle est située dans un secteur de veille foncière au sein de la convention d'intervention foncière du 19 juillet 2021 établie entre l'EPFIF et la commune ;

Considérant que le projet urbain qui reposera sur la parcelle AKS permettra la construction de neuf logements dont 100 % de LLS;

35 rue de Noailles BP 1115-78011 VERSAILLES Cedex

Tel.01 72 27 82 00

www yvelines gouv fr 1

78-2023-10-02-00001

DDT - 78-2023-10-02-00001 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Etablissement public foncier d'Île-de-France en application de l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien sis 65-67 boulevard de la 17Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires des Yvelines par intérim ;

ARRÊTE

Article 1 : L'exercice du droit de préemption pour | acquisition du bien situé au 65-67, boulevard de la République à Chatou, parcelle cadastrée AK 5, est délégué à !' Établissement Public Foncier d'Île-de- France en application de l’article L. 210-1 du Code de l'urbanisme.

Les biens acquis contribuera à la réalisation des objectifs de création de logements sociaux déterminés en application de l’article L.302-8 du Code de la construction et de l'habitation.

Article 2: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et de Madame la Directrice Départementale des Territoires par intérim, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.

Versailles, le f 2 QCT. 2023

Pour le Préfet, et par délégation,

ol La Directrice départementale des Territoires

par intérim

joint au directeur

Caurent DORÉ

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R. 421-171 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'u recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux

auprès de monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DDT - 78-2023-10-02-00001 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Etablissement public foncier d'Île-de-France en application de l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien sis 65-67 boulevard de la 18Préfecture de Police de Paris

78-2023-09-29-00007

portant ouverture d’un recrutement du

personnel

de la musique des gardiens de la paix

Préfecture de Police de Paris - 78-2023-09-29-00007 - portant ouverture d’un recrutement du personnel de la musique des gardiens de la paix 19Ex PREFECTURE DE POLICE

Liberté

Egalité

Fraternité

Î1

GË

Direction des ressources humaines

Sous-direction des personnels

Service du recrutement

Bureau des concours, des examens

et des recrutements sans concours

Arrêté du BCERSC n° 23.000072

du 29/09/2023

portant ouverture d’un recrutement du personnel

de la musique des gardiens de la paix

Le Préfet de Police,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État ;

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié, relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 62-373 du 30 janvier 1962 modifié portant règlement spécial du personnel de la Musique des gardiens de la paix de Paris ;

Vu l’arrêté du BCERSC n° 22-00057 du 20 juin 2022 portant modification de l’arrêté n° 62-373 du 30 janvier 1962 modifié portant règlement spécial du personnel de la musique des gardiens de la Paix de Paris ;

Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l’administration,

A R R E T E

Article 1

Un recrutement par la voie contractuelle des musiciens de la musique des gardiens de la paix sera organisé à la préfecture de police à partir du lundi 11 décembre 2023.

Article 2

Le recrutement des musiciens est ouvert aux candidats titulaires d’un diplôme de niveau 4 en rapport avec la spécialité et titulaires d’un prix délivré par le conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ou de Lyon ou d’un conservatoire à rayonnement régional ou d’un titre équivalent.

Préfecture de police

1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04

Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d’un appel)

https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Préfecture de Police de Paris - 78-2023-09-29-00007 - portant ouverture d’un recrutement du personnel de la musique des gardiens de la paix 20Article 3

Le nombre de postes est fixé à 3.

Les spécialités sont les suivantes :

- Musicien(ne) jouant la trompette basse/clairon basse à la batterie-fanfare (2 postes)

- Musicien(ne) jouant le basson français jouant le contrebasson (1 poste)

Article 4

Les inscriptions s’effectuent par courrier à l’adresse suivante :

PRÉFECTURE DE POLICE

DRH/SDP/SR

BUREAU DES CONCOURS DES EXAMENS ET DES RECRUTEMENTS SANS CONCOURS SECTION EXAMENS PROFESSIONNELS – BUREAU 307

9 BOULEVARD DU PALAIS

75195 PARIS CEDEX 04.

La période d’inscription débute à compter de la date d’affichage du présent arrêté.

La date limite d’envoi des dossiers de candidatures est fixée au lundi 6 novembre 2023 (minuit), cachet de la poste faisant foi.

Article 5

Les épreuves d’admissibilité et d’admission de ce recrutement se dérouleront à partir du lundi 11 décembre 2023 et auront lieu en Île-de-France

Article 6

La composition du jury sera fixée ultérieurement par arrêté préfectoral

Article 7

Le Préfet, secrétaire général pour l’administration de la Préfecture de Police, et la directrice des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Police, et des Préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris et au bulletin officiel de la ville de Paris.

Pour le préfet de police et par délégation

Elsa PEPIN

Préfecture de police

1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04

Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d’un appel)

https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Préfecture de Police de Paris - 78-2023-09-29-00007 - portant ouverture d’un recrutement du personnel de la musique des gardiens de la paix 21