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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 296 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 296 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-296
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2024 Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2024-08-22-00001 - Arrêté préfectoral portant prolongation du
délai d'instruction de l'autorisation environnementale au titre de l'article
R. 181-17 du code de l'environnement concernant le projet
d'aménagement du château du FAY sur la commune d'Andrésy (78) (2
pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-08-22-00002 - Arrêté portant mise en commun des services de
police municipale des communes de Bailly et Noisy-le-Roi (2 pages) Page 6
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-08-22-00003 - Renouvellement partiel et modification de la
composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) (5 pages) Page 9
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2024-08-22-00006 - arrêté n° 2024-01258 accordant
délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la
délégation à l'immigration (7 pages) Page 15
78-2024-08-21-00009 - Arrêté n° 2024T14927 du 21 août
2024 modifiant les arrêtés n° 2024T14261 du 28 juin 2024 et n°
2024T14379 du 15 juillet 2024 portant modification des conditions de
circulation des véhicules sur les voies définies par le décret n°
2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voie
réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024 (3 pages) Page 23
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Plateforme départementale des
manisfestations sportives
78-2024-08-21-00008 - Arrêté Mad Jacques Paddle Terres de Seine (5
pages) Page 27
2 DDT
78-2024-08-22-00001
Arrêté préfectoral portant prolongation du délai
d'instruction de l'autorisation environnementale
au titre de l'article R. 181-17 du code de
l'environnement concernant le projet
d'aménagement du château du FAY sur la
commune d'Andrésy (78)
DDT - 78-2024-08-22-00001 - Arrêté préfectoral portant prolongation du délai d'instruction de l'autorisation environnementale au titre de l'article R. 181-17 du code de l'environnement concernant le projet d'aménagement du château du FAY sur la commune 3 Ex PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
on
SE ;
sfet peut
LA
Direction départementale
des territoires
Service de l’Environnement
Arrêté n°
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PROLONGATION DU DÉLAI D’INSTRUCTION DE L’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L’ARTICLE R. 181-17 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT CONCERNANT LE PROJET D’AMÉNAGEMENT DU CHÂTEAU DU FAŸ SUR LA COMMUNE ANDRÉSY (78)
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R. 181-1 et suivants ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l’arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU l’arrêté préfectoral n°78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024 portant subdélégation de signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU la demande d’autorisation environnementale déposée, par la SCI Domaine du Fay, sur la plateforme GUNenv en date du 11 août 2023, avec le numéro AIOT 0100029734, sur la commune d’Andresy ;
VU la demande de complément présentée à la SCI Domaine du Fay en date du 22 novembre 2023, et les compléments apportés le 5 août 2024 ;
CONSIDÉRANT qu’un délai supplémentaire de 4 mois est nécessaire pour poursuivre l’instruction administrative du dossier et en particulier recueillir les avis des différents services contributeurs, instruire les éléments apportés par le pétitionnaire en réponse aux compléments demandés et préparer le dossier d’enquête publique ;
CONSIDÉRANT que conformément à l’article R. 181-17 du code de l’environnement, le préfet peut prolonger le délai d’instruction d’une durée d'au plus quatre mois lorsqu’il l’estime nécessaire ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : Prorogation du délai d’instruction
Conformément à l’article R. 181-17 du code de l’environnement, le délai d’instruction de la demande d’autorisation environnementale déposée par la SCI Domaine du Fay, SIRET n°92257268000010, avec
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1/2
78-2024-08-22-00001
DDT - 78-2024-08-22-00001 - Arrêté préfectoral portant prolongation du délai d'instruction de l'autorisation environnementale au titre de l'article R. 181-17 du code de l'environnement concernant le projet d'aménagement du château du FAY sur la commune 4 on
Signé par Emilie PLEYBER
le numéro AIOT 0100029734, concernant le projet d’aménagement du château du Faÿ sur la commune Andrésy, est prolongé d’une durée 4 mois (quatre mois).
Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-cloud, 78011 VERSAILLES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la préfecture des Yvelines. Le recours contentieux peut être fait par voie électronique (http://www.telerecours.fr).
Elle est également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique
Article 2 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale des territoires des Yvelines et le maire de la commune d’Andresy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Versailles, le
La cheffe du service environnement
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 2/2
22 AOUT 2024
DDT - 78-2024-08-22-00001 - Arrêté préfectoral portant prolongation du délai d'instruction de l'autorisation environnementale au titre de l'article R. 181-17 du code de l'environnement concernant le projet d'aménagement du château du FAY sur la commune 5 Préfecture des Yvelines
78-2024-08-22-00002
Arrêté portant mise en commun des services de
police municipale des communes de Bailly et
Noisy-le-Roi
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-22-00002 - Arrêté portant mise en commun des services de police municipale des communes de Bailly et Noisy-le-Roi 6 PREFET
DES YVELINES ge à Cabinet Liberté À . , = + Égalité Direction des sécurités Fraternité Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ N° BPA 24 - 516
PORTANT MISE EN COMMUN DES SERVICES DE LA POLICE MUNICIPALE DES COMMUNES
DE BAILLY ET NOISY-LE-ROI
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L 512-3 ;
Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE, en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00005 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à M. Ronan LE
PAGE, chargé de mission auprès du préfet des Yvelines, secrétaire général adjoint ;
Vu les demandes présentées par les maires de Bailly et de Noisy-le-Roi concernant la mise en commun
de leur police municipale le samedi 7 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable du commandant de gendarmerie départemental de Saint-Germain-en-Laye ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint ;
Arrête :
Article 1°’ : Dans le cadre de la l'organisation de la Journée des associations qui se tiendra sur le stade
du Sibano, localisé avenue des Moulineaux à Noisy-le-Roi, les communes de Bailly et de Noisy-le-Roi
mettront en commun leurs policiers municipaux le samedi 7 septembre 2024, de 09h30 à 18h00.
Commune de Bailly : 2 agents de police municipale
- M. Eric KANDEL
- M. Jean CHERVET
Commune de Noisy-le-Roi : 2 agents de police municipale
- M. Sylvain SCHMITT
- Mme Anne-Marie DAGORNE née BLANCHARD
1/2
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-22-00002 - Arrêté portant mise en commun des services de police municipale des communes de Bailly et Noisy-le-Roi 7 Article 2: Les missions dévolues aux agents affectés à cette manifestation, quelle que soit leur
commune d'appartenance, leur permettront de contribuer au respect des règles de sécurité, d'assurer
le contrôle des entrées et sorties et de fluidifier la circulation.
Les agents affectés à cette manifestation seront dotés de l'armement pour lequel ils sont
individuellement autorisés.
Article 3 : Le sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint, le sous-préfet
de Saint-Germain-en-Laye, les maires des communes de Bailly et de Noisy-le-Roi sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des maires
des communes concernées.
Fait à Versailles, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint,
Cette décision est susceptible de faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal
administratif de Versailles.
Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code dejustice administrative, ce recours peut être introduit dans
un délai de 2 mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l'appréciation souveraine
du juge. |
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines, ou
d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
Tél : 01.39.49.78.00
Mél : pref-polices-municipales@yvelines gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-22-00002 - Arrêté portant mise en commun des services de police municipale des communes de Bailly et Noisy-le-Roi 8 Préfecture des Yvelines
78-2024-08-22-00003
Renouvellement partiel et modification de la
composition du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST)
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-22-00003 - Renouvellement partiel et modification de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) 9 PRÉFET
DES YVELINES Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Liberté Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 78-2024-08-22-00003
portant renouvellement partiel et modification de la composition
du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques (CODERST)
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1416-1 et R1416-16 à
R 1416-21 ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment
l'article 19 ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition, à
l'organisation et au fonctionnement du Conseil Départemental de l'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant
vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-080/DDD du 30 août 2006 modifié relatif à la création, à la
composition, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00005 du 4 mars 2024 portant délégation de
signature à M. Ronan LEPAGE, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet des Yvelines,
secrétaire général adjoint ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-08-30-0001 du 30 août 2021 portant renouvellement de la
composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques, modifié ;
Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines en date du 21 juin 2024 désignant M.Raphaël NIVOIT en remplacement de M. Laurent RICHARD, décédé ;
Tél. : 01.39.49.79;19
mel: pref-coderst@yvelines.gouv.fr
Adresse postale :1 rue Jean Houdon - 78 010 Versailles Cedex
1/5
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-22-00003 - Renouvellement partiel et modification de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) 10 Vu le courriel de l'Union des Maires des Yvelines du 2 août 2024 modifiant la composition
de ses représentants au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques ;
Vu le courriel du secrétariat du CODERST du 8 juillet 2024 invitant les membres du collège
des représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection
de l'environnement, des membres ayant leur activité dans le domaine de compétence de
la commission, des experts dans ces mêmes domaines et du collège des personnalités
qualifiées à reconduire leur mandat ou à désigner, le cas échéant de nouveaux
représentants pour siéger au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques ;
Vu les courriels de réponses reçus ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder au remplacement d'un membre du Conseil
départemental des Yvelines ;
Considérant que le mandat de trois ans des membres du collège des représentants
d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement,
des membres ayant leur activité dans le domaine de compétence de la commission, des
experts dans ces mêmes domaines et du collège des personnalités qualifiées du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques s'achève
le 30 août 2024 ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à la recomposition du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques selon les dispositions
énoncées ci-dessus ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
Arrête
Article 1 :
Sous la présidence du préfet du département des Yvelines ou de son représentant, le
Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
est composé comme suit :
1- Collège des représentants des services de l’État
- Un représentant de la direction départementale interministérielle des territoires des
Yvelines (DDT),
- Un représentant de la direction départementale interministérielle de la protection des
populations (DDPP),
- Deux représentants de la direction départementale des Yvelines de l'emploi, du travail et
des solidarités (DDETS),
- Un représentant de l'unité départementale des Yvelines de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d‘Ile-de-
France (UD DRIEAT),
2/5
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-22-00003 - Renouvellement partiel et modification de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) 11 - Un représentant de la délégation départementale des Yvelines de l'Agence Régionale de
Santé (ARS);
- Un représentant du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC)
2- Collège des représentants des collectivités territoriales
Représentants du Conseil départemental des Yvelines
Mme Joséphine KOLLMANNSBERGER
Conseillère départementale - Titulaire
M. Bertrand COQUARD
Conseiller départemental - Suppléant
Mme Nicole BRISTOL
Conseillère départementale - Titulaire
M. Raphaël NIVOIT
Conseiller départemental - Suppléant
Représentants des communes
M. Guy PELISSIER
Maire de Behoust- Titulaire
En attente de désignation
M. Philippe PAIN
Conseiller municipal de Versailles-
Titulaire
M. Georges MONNIER
Adjoint au maire de Poissy -
Suppléant
M. Mark VENUS
Adjoint au maire de Saint-Germain-en-Laye
Titulaire
M. Olivier BASSINE
conseiller municipal de Saint-Germain-en-Laye
Suppléant.
3-Collège des représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de
protection de l’environnement, membres ayant leur activité dans le domaine de compétence
de la commission et des experts dans ces mêmes domaines
3-1 Représentants des associations
Mme Laurence DUPRESSOIR Environnement Madame Corinne DUMONT
Titulaire Suppléante
Consommateurs M. Jean-Claude CALVET M. Jean-Noël ROSET
Titulaire Suppléant
Pêche M. Michel LENOËL M. Jack JEANNOT Titulaire Suppéant
Tél. : 01.39.49.79;19
mel: pref-coderst@yvelines.gouv.fr
Adresse postale :1 rue Jean Houdon -— 78 010 Versailles Cedex
3/5
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-22-00003 - Renouvellement partiel et modification de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) 12 3-2 Représentants des professions ayant leur activité dans les domaines
de compétence de la commission
Chambre d'Agriculture d'ile- M.Thomas ROBIN M.Luc JANOTTIN
de-France | Titulaire Suppléant
Chambre des Métiers et de M. Christian BLIGNY M. Patrick TOURNESAC
l'Artisanat des Yvelines Titulaire Suppléant
Chambre de Commerce et M. Jean BOUZID M. Tanneguy AUDIC de
d'Industrie Versailles-Yvelines Titulaire QUERNEN - Suppléant
3-3 Représentants des Experts
Service Départemental Le représentant du directeur Î
d’'Incendie et de Secours du SDIS
Assurance Maladie- Direction Mme Geneviève JARRIGE Î
des Risques Professionnels . Titulaire
Santé Mme Christiane GUIGNON Î
4- Collège des personnalités qualifiées
Ordre régional d'Ile de France | Mme Alice ROGERE-BOULLIAT M. Grégory PAPE des pharmaciens Titulaire. Suppléant
Hydrogéologue agréé M. Xavier du CHAYLA M. Alexandre CHEVALIER
| Titulaire Suppléant
Ordre départemental des Mme le Dr Agnès Mme le Dr Vanessa COSTIL
Yvelines des médecins CHARLES- HANLET- Titulaire Suppléante
Santé, environnement M. Claude JUVANON /
Article 2 :
Le mandat des membres du collège des collectivités territoriales s'achève avec le mandat
des assemblées auxquelles ils appartiennent
Le mandat des membres des collèges représentants d'associations agréées de
consommateurs, de pêche et de protection de l'environnement, membres ayant leur
activité dans le domaine de compétence de la commission et des experts dans ces mêmes
domaines et des personnalités qualifiées est de trois ans.
Ce mandat prend fin si son titulaire perd la qualité pour laquelle il a été désigné.
Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l’est pour la
période restant à courir jusqu'au terme normal de ce mandat.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre du conseil peut donner procuration à un autre
membre. Nul ne peut détenir plus d’une procuration.
4/5
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-22-00003 - Renouvellement partiel et modification de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) 13 Article 3 :
La composition du CODERST telle que modifiée annule et remplace la précédente
composition.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles,
dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Tél. : 01.39.49.79;19
mel: pref-coderst@yvelines.gouv.fr
Adresse postale :1 rue Jean Houdon -— 78 010 Versailles Cedex
Fait à Versailles le 22 AQUT 2924
1e [y
Pouri! _ par délé vus | srl argé de fai ion
TE du Préfet desYvelin qe Géhéräl Adjoin
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5/5
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-22-00003 - Renouvellement partiel et modification de la composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) 14 Préfecture de Police de Paris
78-2024-08-22-00006
arrêté n° 2024-01258
accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-08-22-00006 - arrêté n° 2024-01258 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration 15 “\ \ \ \
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M2 de. AUS ù ce Lu lil ClLu Es [IL 1 Cabinet du préfet arrêté n° 2024-01258 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration Le préfet de police, VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles R.* 122-1 et R.* 122-4 ; VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ; VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ; VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1er ; VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l’organisation de l’entrée et du séjour des étrangers et de l’asile dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ; VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et- Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ; VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet délégué à l’immigration auprès du préfet de police et de l’organisation de la police aux frontières dans les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ; VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ; VU l’arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l’immigration et aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l’exercice de ses attributions ; VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète déléguée à l’immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ; Préfecture de Police de Paris - 78-2024-08-22-00006 - arrêté n° 2024-01258 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration 16 2
VU l’arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l’Etat du deuxième grade, est nommée dans les fonctions de cheffe du service de l’administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l’immigration à la préfecture de police ;
VU l’arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l’Etat du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité au sein du service de l’administration des étrangers à la délégation à l’immigration de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l’immigration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1er du décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 susvisé et l’arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés d’avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée par Mme Pascale PIN, administratrice de l’État du deuxième grade, cheffe du service de l’administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l’immigration à la préfecture de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, Mme Pascale PIN reçoit délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie des personnels relevant de son autorité.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et de Mme Pascale PIN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l’État hors classe, sous-directeur du séjour et de l’accès à la nationalité ;
- M. Christian VEDELAGO, administrateur de l’État, chef du département zonal de l’asile et de l’éloignement ;
- Mme Axelle CHUNG TO SANG, attachée d’administration hors classe de l’État, cheffe du département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anissa DAOUD, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section des affaires générales ;
- Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de la section des affaires générales.
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-08-22-00006 - arrêté n° 2024-01258 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration 17 3
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de l’instruction des demandes de titres de séjour - Mme Béatrice MOURIEZ, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle de l’accès à la nationalité.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d’administration hors classe de l’Etat, directement placé sous son autorité.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence CARTON et de M. François LEMATRE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Kim MYARA, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de la division de l’immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division de l’immigration familiale ;
- Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de la division de l’admission exceptionnelle au séjour et de l’actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Ilhème MAZOUZI, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division de la rédaction et des examens spécialisés.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Ludovic VAGUENER, attaché d’administration de l’État, directement placé sous son autorité.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine COULAIS, attachée d’administration de l’État, directement placée sous son autorité.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christelle OLLANDINI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christelle OLLANDINI et de Mme Véronique DE MATOS, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Maria AÏT-AMER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section admission exceptionnelle, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maria AÏT-AMER, par
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-08-22-00006 - arrêté n° 2024-01258 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration 18 4
Mme Laurie MARIVAT, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous son autorité, pour signer les décisions de refus de séjour, les obligations à quitter le territoire français et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à l’admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre III du livre quatrième du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l’application du 1) de l’article 6 l’accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles dit S accord franco-algérien T ;
- Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Régis FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, directement placés sous leur autorité, pour signer les classements sans suite et les lettres d’incomplétude relatifs aux demandes de renouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Ilhème MAZOUZI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Élie MOREAU, attaché principal d’administration de l’Etat, directement placé sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Ilhème MAZOUZI et de M. Élie MOREAU, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Virginie CHEROY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section rédaction ou, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Virginie CHEROY, par Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous son autorité, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants étrangers ;
o décisions relatives au regroupement familial ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l’enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section commission des titres séjour et ordre public ou, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mélanie GRASA, par Mme Nathalie BERTHO, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous son autorité, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale d’administration de l’État, directement placée sous son autorité.
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Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ et de Mme Anne-Valérie LAUGIER, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division de la réception des usagers ;
- M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de la division de l’accompagnement des usagers.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée principale d’administration de l’État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d’administration de l’État, directement placées sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la section de l’instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section de l’instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d’irrecevabilité, d’ajournement et de rejet opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis défavorables à l’enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d’enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d’acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section de l’instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie- France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l’attribution des dossiers et de l’interface avec les services d’enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d’acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie- France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la
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section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l’attribution des dossiers et de l’interface avec les services d’enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section de l’instruction et par Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, au titre de l’utilisation du téléservice de prise en charge des demandes d’acquisition de nationalité (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans suite au stade de la vérification formelle et au stade de l’instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre ces classements sans suite.
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian VEDELAGO, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Karine RACHEL, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions définies à l’article 22 de l’arrêté du 23 octobre 2023 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions définies à l’article 23 de l’arrêté du 23 octobre 2023 susvisé.
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Karine RACHEL, la délégation qui lui est consentie est exercée par MM. Stéphane HERING et Faustin MISSEREY, attachés principaux d’administration de l’Etat, Mmes Gaëlle MAIRE, Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIMEON et Toymina SOULA, attachées d’administration de l’État, ainsi que MM. Charles THURIES, Clément COSTARD et Pierre MATHIEU, attachés d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.
Article 18
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile ;
- Mme Caroline TASSEL, attachée d’administration hors classe de l’État, adjointe au chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile ;
- Mme Céline ROMANO, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d’administration de l’État, cheffe du pôle interdépartemental Dublin.
Article 19
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Axelle CHUNG TO SANG, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des affaires financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des systèmes d’information et de communication, cheffe du bureau de l’accompagnement et de la transformation numériques ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-08-22-00006 - arrêté n° 2024-01258 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration 21 7
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau du soutien juridique et du contentieux.
Article 20
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Clélia ROSSI, attachée d’administration de l’État, directement placée sous son autorité.
Article 21
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal d’administration de l’État, et par Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, attaché d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M. Philippe MARTIN et de M. Jean- Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 22
Le présent arrêté entre en vigueur le2 septembre 2024.
Article 23
La préfète, directrice de cabinet, et la préfète déléguée à l’immigration sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 22 août 2024
SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-08-22-00006 - arrêté n° 2024-01258 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration 22 Préfecture de Police de Paris
78-2024-08-21-00009
Arrêté n° 2024T14927
du 21 août 2024
modifiant les arrêtés n° 2024T14261 du 28 juin
2024 et n° 2024T14379 du 15 juillet 2024 portant
modification des conditions de circulation des
véhicules sur les voies définies par le décret n°
2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies
et portions de voie réservées à certains véhicules
pour les jeux Olympiques et Paralympiques de
2024
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-08-21-00009 - Arrêté n° 2024T14927 du 21 août 2024 23 PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
L Le
GÉ
1
Direction des usagers
et des polices administratives
Arrêté n° 2024T14927
du 21 août 2024
modifiant les arrêtés n° 2024T14261 du 28 juin 2024 et n° 2024T14379 du 15 juillet 2024 portant modification des conditions de circulation des véhicules sur les voies définies par le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voie réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Le Préfet de Police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code des transports ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la santé publique ;
VU l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 modifiée relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, notamment ses articles 2 et 3 ;
VU le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 modifié fixant la liste des voies et portions de voies réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
VU le décret n° 2022-191 du 16 février 2022 portant application de l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 et relatif aux véhicules autorisés à circuler sur les voies et portions de voies réservées pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-08-21-00009 - Arrêté n° 2024T14927 du 21 août 2024 24 2
VU le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU l’arrêté du 3 juillet 1974 modifié relatif aux avertisseurs sonores spéciaux des véhicules équipés des feux spéciaux de catégorie B ;
VU l’arrêté du 30 octobre 1987 modifié relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d’intervention urgente ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-00810 du 17 juin 2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police à l’occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024T14261 modifié du 28 juin 2024 portant modification des conditions de circulation des véhicules à Paris sur les voies définies par le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voie réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024T14379 modifié du 15 juillet 2024 portant modification des conditions de circulation des véhicules dans la région Île-de-France sur les voies définies par le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voie réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
CONSIDERANT la nécessité de renforcer les missions de soins médicaux de certains véhicules de transports sanitaires terrestres bénéficiant de facilités de passage en application de l’article R.311-1 du code de la route qui concourent à l’accomplissement d’une mission d’intérêt général sur le territoire d’Île-de- France ;
CONSIDERANT que les transports sanitaires terrestres assurant un transfert de patients inter-hôpitaux participent de cette mission d’intérêt général sur le territoire d’Île-de-France ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-08-21-00009 - Arrêté n° 2024T14927 du 21 août 2024 25 3
A R R Ê T E
Article 1er :
Le f) de l’article 2 de l’arrêté n° 2024T14261 du 28 juin 2024 susvisé et de l’article 2 de l’arrêté n°2024T14379 du 15 juillet 2024 susvisé est complété par l’alinéa suivant :
- véhicules de transports sanitaires terrestres assurant le transfert de patients inter-hôpitaux et dotés d’une signalétique spécifique arrêtée entre la Préfecture de Police et l’Assistance Publique des Hôpitaux de Paris. C
Article 2 :
Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts-de- Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le préfet du Val d’Oise et la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, le directeur de la voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet de la préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris, et sur le recueil des actes administratifs des prefectures concernées.
Fait à Paris, le 21 août 2024
Signé
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-08-21-00009 - Arrêté n° 2024T14927 du 21 août 2024 26 Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2024-08-21-00008
Arrêté Mad Jacques Paddle Terres de Seine
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-08-21-00008 - Arrêté Mad Jacques Paddle Terres de Seine 27 Ex E PRÉFET
PRÉFECTURE //aP RE> HEURES DE POLICE Lo “+
Liberté F ï 1 Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant autorisation de manifestation sportive sur la Seine
pour la société « DAVAI ».
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment l'article R 4241-26 et R 4241-38 ;
Vu le règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la 4° partie réglementaire du code
des transports et notamment les articles R 4241-26 et r 4241-38 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, a été nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du
préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à
la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versions modifiées notamment
l'annexe 2 du schéma directeur des sports nautiques ;
Vu l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024 modifié portant délégation de signature au préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2024-07-08-00013 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature pour la période
mentionnée à l’article 14 de la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions ;
Vu la demande du 27 mai 2024 de la société « DAVAI » représentée par Madame LEQUENNE Virginie,
responsable logistique et sécurité, sollicitant l'organisation sur la Seine (Bras de Limay) d'une
compétition d'aviron « Mad Jacques Paddle Terres de Seine », du 31 août 2024 au 1° septembre 2024
entre 8h00 et 17h00, du PK 109 000 (Bras de Limay) au PK 121 000 (Saint-Martin la Garenne), pour un
maximum de 400 bateaux encadrés de 6 bateaux de sécurité ;
Vu l'avis des Voies navigables de France du 13 août 2024;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie :
TA 1 20 99 74 N0 12. 01.30.92. 74 00
Mél sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 1
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-08-21-00008 - Arrêté Mad Jacques Paddle Terres de Seine 28 ARRETE
Article 1er : Objet de l'autorisation
La société « DAVAI » représentée par Madame LEQUENNE Virginie est autorisée à occuper le domaine
public fluvial de la Seine pour l'organisation d'une manifestation nautique « Mad Jacques Paddle Terres
de Seine », du 31 août 2024 au 1° septembre 2024 entre 8h00 et 17h00, du PK 109 000 (Bras de Limay)
au PK 121 000 (Saint-Martin la Garenne), pour Un maximum de 400 bateaux encadrés de 6 bateaux de
sécurité.
Article 3: Respect de la réglementation en vigueur
Le Code des transports,
* Le règlement général de police de la navigation intérieure,
+ l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne, notamment l'annexe 2 du schéma
directeur des sports nautiques,
+ Les avis à la batellerie.
Ces documents sont disponibles sur le site internet www.bassindelaseinevnf.fr à la rubrique
réglementation fluviale.
Article 4: Restrictions apportées à la navigation
L'organisation de cette manifestation ne nécessite pas d'arrêt de navigation. Cependant, l'organisateur
devra attirer l'attention des participants sur le caractère prioritaire de la navigation de commerce.
La navigation de commerce ne devra, en aucun cas, être gênée par le déroulement de cette
manifestation qui devra se dérouler exclusivement en rive droite de la Seine suivant un corridor de 25
mètres de large à partir de la berge sur l'ensemble du trajet.
Un avis à la batellerie d'information sera publié par Voies navigables de France afin d'avertir les
bateliers et usagers de la voie d'eau du lieu et du moment d'exécution de l'événement.
Article 5 : Conditions techniques
L'organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de la sécurité de l'ensemble
des participants. À ce titre, il est tenu de:
* Respecter les horaires annoncés.
° Se conformer à la réglementation relative aux embarcations propulsées à la force humaine, en
ce qui concerne les équipements obligatoires.
+ Encadrer la manifestation :
* Un bateau accompagnateur en tête et un autre en fin de convoi, tous deux munis de
signes distinctifs pour permettre aux autres Usagers de la voie d'eau d'identifier la
manifestation.
°_ Garantir une navigation respectueuse :
° Ne pas gêner la navigation commerciale, qui reste prioritaire.
+ Naviguer hors du chenal principal, autant que possible, en restant à proximité de la rive
droite dans une limite de 25 mètres de la berge.
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Mel: sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 2
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-08-21-00008 - Arrêté Mad Jacques Paddle Terres de Seine 29 + Éviter tout stationnement dans le chenal.
+ _ Faire preuve de prudence lors du croisement avec des péniches ou convois poussés, en
raison des remous qu'ils peuvent provoquer.
* _ Mettre en place un service d'ordre et de sécurité adapté à la manifestation :
+ _ Assurer à ses frais et sous sa pleine responsabilité ce service, dimensionné pour porter
secours à toute personne tombant à l'eau et garantir le respect des règles de navigation.
* _ Assurer la sécurité, placée sous l'autorité de Mme Virginie LÉQUENNE, responsable de la
manifestation, joignable à tout moment au 06 32 40 74 92.
° Veiller aux communications et à la sécurité :
*__ S'assurer qu'une VHF réglée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux de commerce) soit en
fonctionnement continu sur les bateaux d'assistance durant toute la manifestation (un
bateau d'assistance pour 40 participants), équipés du matériel nécessaire et du
personnel qualifié.
*_ Redoubler de vigilance lors des opérations d'embarquement et de débarquement, qui
devront être interrompues en cas de remous causés par la navigation commerciale ou les
sports nautiques.
+ Mettre à disposition Un poste de secours médical ; le port du gilet de sauvetage
réglementaire est obligatoire pour les participants et les personnes à bord des
embarcations de sécurité.
+ _ S'assurer que le plan d'eau soit dégagé et libre de toute embarcation avant le début de
la manifestation.
* Tenir une comptabilité précise du nombre de participants sur le plan d'eau et s'assurer
qu'il n'y a plus aucun participant sur le plan d'eau avant de retirer le dispositif de
sécurité.
e Vérifier la conformité des bateaux :
+ _ S'assurer de la validité du titre de navigation autorisant le transport de passagers.
+ Vérifier la validité du certificat de capacité du conducteur avec attestation spéciale
passagers si plus de 12 personnes sont à bord.
+ Contrôler la conformité de l'équipage et des équipements de sécurité ou annexes
d'exploitation.
+ _ Veiller à ce que les assurances garantissent les risques associés à l'opération.
e Limiter le nombre de bateaux :
° Le nombre de bateaux autorisés pour cette manifestation est limité à 400, lesquels
devront être mis à l'eau progressivement afin de ne pas surcharger le plan d'eau.
e Délimiter strictement la zone d'activité :
+ _ S'assurer que les activités se déroulent strictement dans la zone délimitée du plan d'eau,
sous le contrôle des bateaux accompagnateurs, et ne s'étendent pas au-delà des limites
définies dans la fiche projet.
+ _ Mettre en place des mesures d'assistance motorisée :
+ Mettre en place de manière permanente des bateaux motorisés d'assistance, avec une
puissance suffisante et au nombre minimum de deux, à 400 mètres en amont du barrage
de Méricourt à l'entrée de la darse du port Ilon (PK 120 200, rive droite) pour éviter toute
dérive de participants en direction du barrage.
* Veiller à ce que les bateaux d'assistance, notamment ceux placés à l'entrée du port llon,
embarquent des secouristes.
Mel sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-08-21-00008 - Arrêté Mad Jacques Paddle Terres de Seine 30 * _ Respecter les interdictions de zone :
+ _ Interdire strictement l'accès à la zone située entre l'entrée de la darse du port Ilon (PK
120.20) et le barrage de Méricourt (PK 120 600) dans le cadre de cette manifestation, en
raison de la présence du barrage et d'une centrale hydroélectrique présentant des
risques pour les biens et les personnes.
°__ Assurer une surveillance supplémentaire :
+ Déployer Un bateau motorisé de manière permanente sur la zone autorisée à la
navigation rapide et au ski nautique au niveau de la commune de Guernes, entre le PK
116 500 et le PK 118, pour organiser la coactivité avec ces différents usagers.
*_ Prendre en compte les conditions météorologiques :
+ _ S'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la manifestation et prendre
toutes les décisions et dispositions nécessaires si les prévisions météorologiques ne sont
pas compatibles avec l'activité prévue.
° Ne pas maintenir l’activité propulsée à la force humaine au-delà d’un débit de 650 m°/s à
l'échelle vigie crues de Poissy (site : www.vigicrues.gouv.fr) ou en cas de brouillard
persistant.
Article 6 : Signalisation
DS
L'organisateur sera responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser la
manifestation et des installations liées à celle-ci.
L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par L'organisateur dès la fin de
l'événement.
Article 7 : Responsabilité - Assurances
L'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, aux usagers de la
voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation. À ce titre, la
manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, d’une part,
les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommages qui pourraient être
occasionnés aux ouvrages publics, et d'autre part, le personnel et le matériel des services de sécurité.
Article 8 : Confirmation de la manifestation
L'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l'avance à la Subdivision Action
Territoriale - 11 cours de Chimay- 78700 CONFLANS-SAINTE-HONORINE - Tél. : 01 39 18 23 45 - et par
courriel : contrats.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr et de l'informer de tout changement de programme ou
d'annulation en raison du mauvais temps.
Article 9 : Exécution
Le chef de la brigade fluviale de gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine, le directeur de Voies
navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée à la cheffe du service départemental jeunesse engagement sport et au service
départemental d'incendie et de secours des Yvelines.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et de la
préfecture de Police de Paris.
sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr Méi
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-08-21-00008 - Arrêté Mad Jacques Paddle Terres de Seine 31 Article 10 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :
1. Un recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet des Yvelines (cabinet du Préfet, 1 rue Jean
Houdon 78000 Versailles).
2. un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre d'Etat, ministre de
l'Intérieur, (direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau 75008 Paris).
3. en l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
4. Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de
St Cloud 78 000 Versailles. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration
d'un délai de deux mois suivant la date de notification de l'arrêté contesté ou la date du rejet du
recours gracieux ou hiérarchique.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du présent arrêté.
Fait à Mantes-la-Jolie, le ? { AQUT 2024
Pour le Préfet de police et par délégation,
le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie,
Jean-Louis AMAT
el sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-08-21-00008 - Arrêté Mad Jacques Paddle Terres de Seine 32