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Déliberation - Annexe avenant BM local jardinier
Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Mérignac.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe avenant BM local jardinier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Local parc du Vivier situé rue Maurice Utrillo à Mérignac
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION au profit de Bordeaux Métropole sans transfert des charges du propriétaire
AVENANT N°1
ENTRE :
La Ville de Mérignac, représentée par M. Alain ANZIANI en sa qualité de Maire, habilité aux fins des présentes par délibération n° du Conseil municipal de ladite Ville en date du 13 décembre 2021,
Ci-après dénommée "la Ville",
D'UNE PART,
ET :
Bordeaux Métropole, Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, relevant de la catégorie des métropoles, par transformation de la Communauté urbaine de Bordeaux, créée en vertu de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 et du décret n°2014-1599 du 23 décembre 2014, dont le siège est à Bordeaux - esplanade Charles de Gaulle, identifié sous le numéro Siren 243300316.
Représenté par le Président de Bordeaux Métropole, Monsieur Alain ANZIANI, agissant conformément à la délibération n°2020-142 du 17 juillet 2020 reçue en Préfecture de Gironde le 20 juillet 2020.
Représenté par Monsieur Christophe PIETTE agissant en sa qualité de Directeur de la Direction de l’immobilier conformément à un arrêté de délégation de signature n° 2021- BM1089 en date du 4 août 2021 reçue à la préfecture de la Gironde le 6 septembre 2021.
Ci-après dénommée « l’Occupant »,
D'AUTRE PART
EXPOSE
Par délibérations du 27 mars 2015 et du 9 novembre 2015, le Conseil municipal a approuvé la mise en place de services communs avec Bordeaux Métropole. Pour mettre en œuvre l’organisation de ces services, il a été acté le principe d’une mise à disposition de certains locaux.
C’est dans ce contexte que la Ville de Mérignac a mis à disposition à compter du 1er janvier 2016 au profit de Bordeaux Métropole une partie du bâtiment communal situé dans le parc du Vivier rue Maurice Utrillo pour y créer un local pour les jardiniers.
Aujourd’hui, la Ville accepte de mettre à disposition de Bordeaux Métropole l’ensemble du bâtiment à compter du 1er janvier 2021.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE PREMIER : DESIGNATION
Le présent avenant a pour objet de remplacer l’article 1er de la convention initiale par celui- ci :
La Ville met à disposition de l’Occupant un ensemble immobilier :
- situé : parc du Vivier rue Maurice Utrillo
- commune : Mérignac
- cadastre : BE 054
- descriptif : bureaux techniques, remise, stockage.
- superficie : 168 m²
Et
Tels que figurant au plan demeurera ci-annexé.
Ainsi que le mobilier qu’il contient.
ARTICLE DEUX : AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées.
ARTICLE TROIS : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile, à savoir :
- pour Bordeaux Métropole : Esplanade Charles de Gaulle 33 045 Bordeaux.
- pour la Ville de Mérignac : Hôtel de Ville, 60 avenue du maréchal de Lattre de Tassigny 33705 Mérignac.
Fait à Bordeaux, en deux exemplaires, le
Pour Bordeaux Métropole Pour la Ville de Mérignac