Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - arr14521 societe terca circulation et stationnemen
Acte - 14556 aatp circulation et stationnement 44 rue de
Acte - arr14566 societe prestibat circulation et stationn
Acte - arr15076 restriction de circulation interdiction d
Acte - arr15075 restriction de circulation interdiction d
Acte - 14558 bouygues circulation et stationnement rue pi
Acte - arr15097 restriction de circulation interdiction d
Acte - dav000396 reglementation stationnement circulation
Acte - arr15397 restriction de la circulation et interdic
Acte - arr 15616 restriction de circulation et interdicti
Acte - 14555 tere circulation et stationnement 8 rue voltaire
Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Acte - 14555 tere circulation et stationnement 8 rue voltaire)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
# &)
VILLE DE ss
FAISONS AÂLEORT REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION DE LA VOIRIE
ARR ET E N°14555
REGLEMENTANT LA CIRCULATION PAR UNE RESTRICTION DE CHAUSSEE ET INTERDISANT LE STATIONNEMENT RUE VOLTAIRE au droit et face au n°8 sur 30 mètres linéaires, du 18 septembre 2023 au 22 septembre 2023.
Le Maire de Maisons-Alfort,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route, notamment son article R 411-21-1 et R 417-10, VU l'ordonnance Générale de Police du 1% juin 1969,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la demande en date du 29 août 2023, par laquelle la société TERE — 1 route Départementale 118 — 91140 VILLEBON SUR YVETTE, sollicite l’autorisation d’occuper le domaine public.
CONSIDERANT la nécessité d’effectuer des travaux de création d’un branchement neuf des eaux usées en toute sécurité, il y a lieu de prendre les dispositions suivantes :
ARRETE:
ARTICLE 1°- Du 18 septembre 2023 au 22 septembre 2023 :
- le stationnement sera interdit rue Voltaire au droît et face au n° 8 sur 30 mètres linéaires. - La circulation sera réglementée par une restriction de chaussée au droit et face aux travaux.
ARTICLE 2° - Le présent arrêté sera affiché 48h à l’avance aux extrémités de cette section.
ARTICLE 3° - La signalisation réglementaire matérialisant les dispositions du présent arrêté sera mise en place par la société TERE -— 1 route Départementale 118 — 91140 VILLEBON SUR YVETTE, et devra être déposée dès la fin des travaux.
ARTICLE 4°- L'entreprise s’engage à ne pas détériorer les arbres et leurs racines et en serait tenue pour responsable s’ils dépérissaient dans les deux ans à venir.
ARTICLE 5° - les préconisations suivantes devront être respectées :
- _ Marquages et repérages : L'entreprise s’engage également à effacer tout marquage et repérage des réseaux et à réfectionner tout marquage au sol préexistant ;
- Le pétitionnaire devra fournir une photo datée avant et après travaux pour éviter tout litige avec les riverains ; - Les gravats ou déblais de chantier ne devront pas être entreposés en vrac sur le domaine public mais dans un
big bag au sol en attente de reprise par un camion grue sous 24h. De même les barrières et la signalisation de
chantier devront être déposées dès la fin des travaux ;
- La voirie et les murets des administrés doivent rester propres pendant et après les travaux ;
- Le remblai doit être : en sable autour du fourreau (ou autre canalisation en PE...), compacté tous les 30 cm,
en grave béton sur le reste de la hauteur pour les trottoirs, et en grave ciment sur les 25 dernier centimètres
sur chaussée et sur les bateaux ;
- Une hauteur de 20 à 30 cm entre la génératrice supérieure d’un fourreau ou d’une canalisation et le grillage
avertisseur de couleur réglementaire devra être respectée ;
- Le remblai doit être à zéro en attente des enrobés :
- La découpe de l’enrobé doit être plus large de 20cm de part et d’autre de la fouille pour l’épaulement ;
- Les travaux doivent être garantis 2 ans contre tout affaissement et dégradation des enrobés ;
- Aucune fusée sur Maisons-Alfort sauf sur chaussée neuve ;
- Si le trottoir est découpé sur plus de la moitié de sa largeur, la réfection d’enrobé sera à effectuer en pleine largeur du trottoir.
ARTICLE 6°- L'ouvrage devra constamment être tenu en bon état d’entretien et de propreté, tant à
l’intérieur qu’à l’extérieur. Toute affiche indûment apposée devra être enlevée immédiatement. Aucun dépôt de matériel ou de matériaux (outils, accessoires, huile ou graisse, etc...) ne devra être fait aux abords. Aucune publicité ne pourra être autorisée sur l’ouvrage. Toute publicité qui y sera établie sera en
contravention. Elle sera enlevée d’office par l’administration.
ARTICLE 7° - La découpe et la reprise de l’enrobé devront être effectuées de manière droite. Des joints de dilatation devront être réalisés.
ARTICLE 8°- La réfection du domaine public devra être effectuée de manière définitive et a pour effet de remettre les lieux en leur état initial et tenir compte de la classe hiérarchique structurelle (trafic lourd, léger,
circulation piétonne etc)
ARTICLE 9°- Signalisation du chantier: la signalisation temporaire doit être adaptée aux circonstances qui l’imposent, afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents, sans contraindre de manière excessive la
circulation publique. Elle devra être posée dans le sens de circulation.
La signalisation temporaire mise en place peut donner des indications différentes de celles de la signalisation permanente. La signalisation existante concernée doit alors être masquée provisoirement afin d’éviter les
contradictions.
La signalisation temporaire doit pouvoir informer l’usager, influer sur son comportement, lui imposer éventuellement certaines restrictions justifiées. Il y a lieu de veiller à l'évolution de la signalisation temporaire, dans le temps et dans l'espace.
En particulier la signalisation doit être enlevée dès lors qu'ont disparu les motifs ayant conduit à l'implanter. Des
contrôles fréquents sont indispensables.
ARTICLE 10° - L'entreprise veillera à ne pas bloquer les bateaux ni les entrées piétonnes des habitations.
ARTICLE 11°- Lors d’ouverture sur trottoir, l’entreprise veillera à poser des ponts légers afin d’assurer la circulation piétonne et des ponts lourds lors de travaux sur la chaussée.
ARTICLE 12° - L’entreprise devra mettre en place des barrières pleines lorsque le trou sur le trottoir doit rester ouvert.
ARTICLE 13°- Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R 417-10 du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement seront mis en fourrière
dans les conditions prévues aux articles L 325-1 à L 325S-3.
ARTICLE 14° - Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les
contrevenants poursuivis conformément aux textes réglementaires en vigueur.
ARTICLE 15° - Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication. Il est également possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois qui suivent la réponse. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
ARTICLE 16° -Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux,
Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,
Madame la Commissaire de Police Nationale,
Monsieur le Commandant de Gendarmerie Nationale,
Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Maisons-Alfort, le 05 septembre 2023.
Marie France PARRAIN
Maire/de Maisons-Alfort
Conseillère DépartementAle du Val-de-Marne
Le Directe ae rvices
0 VAS
Direction de la Voirie + Tél. : 01 43 96 86 09 Oliviér SOLE Hôtel de Ville : 118, avenue du Général de Gaulle — 94700 Maisons-Alfort - Tél. : 01 43 96 77 00 + e-mail : ville@maisons-alfort.fr
MIS EN LIGNE LE 08/09/2023