Acte - arr14570 societe gh2e circulation et stationnement 77 79 rue de reims

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Acte - arr14570 societe gh2e circulation et stationnement 77 79 rue de reims Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Maisons-Alfort. Lien du pdf (Acte - arr14570 societe gh2e circulation et stationnement 77 79 rue de reims)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, à : À

VILLE DE 4

MarsoNS-ALfORT REPUBLIQUE FRANCAISE

DIRECTION DE LA VOIRIE

ARR ET E N°14570

REGLEMENTANT LA CIRCULATION PAR UNE RESTRICTION DE CHAUSSEE ET INTERDISANT LE STATIONNEMENT RUE DE REIMS au droit et face au n°77 sur 30 mètres linéaires, du 27 septembre 2023 au 12 octobre 2023.

Le Maire de Maisons-Alfort,

FU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Route, notamment son article R 411-21-1 et R 417-10, VU l'ordonnance Générale de Police du 1% juin 1969,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU la demande en date du 05 juillet 2023, par laquelle la société GH2E-9-11 rue Henri Dunant-91070 BONDOUFLE, sollicite l’autorisation d’occuper le domaine public.

CONSIDERANT la nécessité d’effectuer des travaux sous trottoir de branchement Enedis en toute sécurité, il y

a lieu de prendre les dispositions suivantes :

ARRETE:

ARTICLE 1°- Du 27 septembre 2023 au 12octobre 2023 :

- le stationnement sera interdit rue de Reims au droit et face au n°77 sur 30 mètres linéaires. - La circulation sera réglementée par une restriction de chaussée au droit et face aux travaux.

ARTICLE 2° - Le présent arrêté sera affiché 48h à l’avance aux extrémités de cette section.

ARTICLE 3° - La signalisation réglementaire matérialisant les dispositions du présent arrêté sera mise en place par la société GH2E-11 rue Henri Dunant-91070 BONDOUFLE, et devra être déposée dès la fin des travaux.

ARTICLE 4°- L'entreprise s'engage à ne pas détériorer les arbres et leurs racines et en serait tenue pour responsable s’ils dépérissaient dans les deux ans à venir.

ARTICLE 5° - les préconisations suivantes devront être respectées :

- _ Marquages et repérages : L'entreprise s’engage également à effacer tout marquage et repérage des réseaux et à réfectionner tout marquage au sol préexistant ;

- Le pétitionnaire devra fournir une photo datée avant et après travaux pour éviter tout litige avec les riverains ;

- Les gravats ou déblais de chantier ne devront pas être entreposés en vrac sur le domaine public mais dans un

big bag au sol en attente de reprise par un camion grue sous 24h. De même les barrières et la signalisation de

chantier devront être déposées dès la fin des travaux ;

- La voirie et les murets des administrés doivent rester propres pendant et après les travaux ;

- Le remblai doit être : en sable autour du fourreau (ou autre canalisation en PE...), compacté tous les 30 cm,

en grave béton sur le reste de la hauteur pour les trottoirs, et en grave ciment sur les 25 dernier centimètres

sur chaussée et sur les bateaux ;

- Une hauteur de 20 à 30 cm entre la génératrice supérieure d’un fourreau ou d’une canalisation et le grillage avertisseur de couleur réglementaire devra être respectée ;

- Le remblai doit être à zéro en attente des enrobés ;

- La découpe de l’enrobé doit être plus large de 20cm de part et d’autre de la fouille pour l’épaulement ;

- Les travaux doivent être garantis 2 ans contre tout affaissement et dégradation des enrobés ;

- Aucune fusée sur Maisons-Alfort sauf sur chaussée neuve :

- _ $ile trottoir est découpé sur plus de la moitié de sa largeur, la réfection d’enrobé sera à effectuer en pleine

largeur du trottoir.

ARTICLE 6°- L'ouvrage devra constamment être tenu en bon état d’entretien et de propreté, tant à

l’intérieur qu’à l’extérieur. Toute affiche indûment apposée devra être enlevée immédiatement. Aucun

dépôt de matériel ou de matériaux (outils, accessoires, huile ou graisse, etc...) ne devra être fait aux

abords.Aucune publicité ne pourra être autorisée sur l’ouvrage. Toute publicité qui y sera établie sera en contravention. Elle sera enlevée d’office par l’administration.

ARTICLE 7° - La découpe et la reprise de l’enrobé devront être effectuées de manière droite. Des joints de

dilatation devront être réalisés.

ARTICLE 8° - La réfection du domaine public devra être effectuée de manière définitive et a pour effet de remettre les lieux en leur état initial et tenir compte de la classe hiérarchique structurelle (trafic lourd, léger, circulation piétonne etc)

ARTICLE 9° - Signalisation du chantier: la signalisation temporaire doit être adaptée aux circonstances qui l’imposent, afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents, sans contraindre de manière excessive la

circulation publique. Elle devra être posée dans le sens de circulation.

La signalisation temporaire mise en place peut donner des indications différentes de celles de la signalisation permanente. La signalisation existante concernée doit alors être masquée provisoirement afin d’éviter les contradictions.

La signalisation temporaire doit pouvoir informer l’usager, influer sur son comportement, lui imposer éventuellement certaines restrictions justifiées. Il y a lieu de veiller à l'évolution de la signalisation temporaire,

dans le temps et dans l'espace.

En particulier la signalisation doit être enlevée dès lors qu'ont disparu les motifs ayant conduit à l'implanter. Des contrôles fréquents sont indispensables.

ARTICLE 10° - L’entreprise veillera à ne pas bloquer les bateaux ni les entrées piétonnes des habitations.

ARTICLE 11°- Lors d'ouverture sur trottoir, l’entreprise veillera à poser des ponts légers afin d’assurer la circulation piétonne et des ponts lourds lors de travaux sur la chaussée.

ARTICLE 12° - L'entreprise devra mettre en place des barrières pleines lorsque le trou sur le trottoir doit rester ouvert.

ARTICLE 13°- Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R 417-10 du Code de la Route, Les véhicules laissés en stationnement seront mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L 325-1 à L 325-3.

ARTICLE 14° - Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux textes réglementaires en vigueur.

ARTICLE 15° - Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de la Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication. Il est également possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois qui suivent la réponse. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.

ARTICLE 16° -Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux,

Monsieur le Directeur Général des Services Techniques,

Monsieur le Commissaire de Police Nationale,

Monsieur le Commandant de Gendarmerie Nationale,

Monsieur le Responsable de la Police Municipale,

Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Maisons-Alfort, le 18 septembre/2023. |

Direction de la Voirie + Tél. : 01 43 96 86 09 |

Hôtel de Ville : 118, avenue du Général de Gaulle — 94700 Maisons-Alfort * Tél. : 01 43 96 77 00 * e-mail : ville@maisons-alfort.fr

MIS EN LIGNE LE 22/09/23