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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA No 29 DU 12 06 15
Document publié le Vendredi 28 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA No 29 DU 12 06 15)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique,
7
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Liberté » Égaliré » Froterniré
RÉPUBLIQUE FRANÇALSE
Recueil des Actes Administratifs – Préfecture Puy-de-Dôme
Normal n° 29 édité le 12 juin 2015.
63 – Agence Régionale de Santé
-Arrêté n°2015-123 du 09/06/2015 portant désignation des membres siégeant au conseil de discipline de l’institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand ;
-Arrêté n°2015-124 du 09/06/2015 portant désignation des membres siégeant au conseil de discipline de l’institut de formation d’aides soignants de Clermont-Ferrand/Riom ; -Arrêté n°2015-157 du 11/05/2015 fixant les ressources d’assurance maladie versées au centre medico-thermal du Mont Dore pour l’année 2015 ;
-Arrêté n°2015-161 du 11/05/2015 fixant les ressources d’assurance maladie versées à l’hôpital local Billom pour l’année 2015 ;
-Arrêté n°DOH-2015-66 du 20/05/2015 fixant le montant des ressources d’assurance maladie du Centre Hospitalier de Riom au titre de l’activité déclarée au mois de mars 2015 ;
-Arrêté n°DOH-2015-67 du 20/05/2015 fixant le montant des ressources d’assurance maladie du Centre Hospitalier Universitaire de Clermont-Ferrand au titre de l’activité déclarée au mois de mars 2015 ;
-Arrêté n°DOH-2015-68 du 20/05/2015 fixant le montant des ressources d’assurance maladie du Centre Hospitalier d’Ambert au titre de l’activité déclarée au mois de mars 2015 ;
-Décision du 27/04/2015 portant prorogation de l’administration provisoire pour la gestion du Foyer Occupationnel-Foyer d’Accueil Médicalisé (630781144) à Cellule gérés par l’association AGD « Le Viaduc » ;
-Décision du 27/04/2015 portant prorogation de l’administration provisoire pour la gestion de la Maison d’Acceuil Spécialisée (630788024) à Cellule gérée par l’Association AGD « le Viaduc » ;
-Décision du 05/05/2015 portant désignation d’un administrateur provisoire pour la gestion de l’EHPAD de Tauves ;
-Arrêté n°2015-168 du 11/05/2015 fixant les ressources d’assurance maladie versées à L’HAD 63 pour l’année 2015 ;
-Arrêté n°DOH-2015-69 du 20/05/2015 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de THIERS au titre de l’activité déclarée au mois de mars 2015 ;
-Arrêté n°DOH-2015-70 du 20/05/2015 fixant le montant des ressources d’assurance maladie au Centre Régional de Lutte contre le Cancer JEAN PERRIN au titre de l’activité déclarée au mois de mars 2015 ;
18, boulevard Desaix – 63 033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél : 04 73 98 63 63 – poste 62.12 ou 66.15
Internet : pref-courrier@puy-de-dome.gouv.fr -Arrêté n°DOH-2015-71 du 27/05 annule et remplace l’arrêté n°DOH-2015-66 fixant le montant des ressources d’assurance maladie du au Centre Hospitalier de RIOM au titre de l’activité déclarée au mois de mars 2015 ;
-Arrêté n°DT-63-215-118 du 08/06/2015 mettant fin à l’intérim des fonctions de direction de l’Établissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes de TAUVES assuré par Monsieur Thierry Jacques KIREMIDJIAN ;
63 – Direction Départementale de la Cohésion Sociale
-Arrêté n°15-00315 du 04/06/2015 portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation du Puy-de-Dôme ;
63 – Direction Départementale de la Protection des Populations
-Arrêté PREFECTORAL DDPP/SSA/2015 N°110 du 09/06/2015 portant abrogation de l’arrêté préfectoral DDPP/SSA/2015 N°093 ;
63 – Direction Départementale des Territoires
-Décision n°04-15 du 13/05/2015 de nomination du délégué adjoint de l’Agence nationale de l’habitat et de délégation de signature ;
-Décision n°05/15 du 14/05/2015 de subdélégation de signature du délégué adjoint de l’Agence nationale de l’habitat ;
-Arrêté n°15-00354 du 05/06/2015 portant approbation du document d’objectifs du site Natura 2000 FR 830 1033 « Plaine des Varennes » ;
-Arrêté n°15-00355 du 05/06/2015 fixant la liste des communes où la présence de la loutre ou du castor d’Eurasie est avérée et réglementant l’usage des pièges de catégorie 2 et 5 ; -Décision préfectorale n°2015/RF/04 du 10/06/2015 portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant aux sections de Monestier, de Lachamp, de Gilllangues et Marsollat, commune du Monestier ;
63 – Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
-Arrêté n°15-00269 du 02/06/2015 d’enregistrement concernant l’exploitation par la société R3I PROMOTION d’un entrepôt pour le territoire de la commune de Riom ; -Arrêté n° 2015/DREAL/81 du 10/06/2015 relatif à une autorisation de transport et d’exposition d’espèces protégées (oiseaux – mammifères) Thème de l’exposition « A plumes, à poils ou pas… les animaux sauvages des Combrailles » ;
63 – Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
-Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP° 810115477 et formulée conformément à l’article L. 7232-1- du travail – ETS MAMERT Aurélie CLERMONT-FERRAND ;
18, boulevard Desaix – 63 033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél : 04 73 98 63 63 – poste 62.12 ou 66.15
Internet : pref-courrier@puy-de-dome.gouv.fr 63 – Direction Régionale des Finances Publiques
-Décision portant délégation de signature à certains collaborateurs, pour exercer les missions domaniales relevant des compétences propres du DRFIP DS-PGP/Mission domaniale/DRFIP n°2015-03 du 10/06/2015 ;
-Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées DS- MR/n°2015-04 du 11/06/2015 ;
63 – PREFECTURE
Cabinet
-Arrêté n°15-00370 du 08/06/2015 nommant Madame Michèle ANDRE conseillère générale honoraire ;
-Arrêté n°15-00371 du 08/06/2015 nommant Monsieur Bernard AUBY conseiller général honoraire ;
-Arrêté n°15-00372 du 08/06/2015 nommant Monsieur Maurice BATTUT conseiller général honoraire ;
-Arrêté n°15-00373 du 08/06/2015 nommant Monsieur Yves FOURNET FAYARD conseiller général honoraire ;
-Arrêté n°15-00374 du 08/06/2015 nommant Monsieur Jean-Claude FOURNIER conseiller général honoraire ;
-Arrêté n°15-00375 du 08/06/2015 nommant Monsieur Maurice MESTRE conseiller général honoraire ;
-Arrêté n°15-00376 du 08/06/2015 nommant Monsieur Bernard VEISSIERE conseiller général honoraire ;
-Arrêté n°15-00377 du 08/06/2015 nommant André WILLS conseiller général honoraire ;
Direction des Collectivités Territoriales de l’Environnement
-Arrêté n°15-00284 du 03/06/2015 prononçant la dissolution du Syndicat Intercommunal des transports de la rive gauche de la Dordogne ;
-Arrêté n°15-00348 du 05/06/2015 modifiant la composition de la Commission Départementale de Réforme des agents de la Fonction publique territoriale du Puy-de- Dôme ;
-Arrêté n°15-00350 du 05/06/2015 portant modification de l’article 2 des statuts de la communauté de communes « Couze Val d’Allier » relatif aux compétences ; -Arrêté n°15-00356 du 08/06/2015 portant mise à jour de la composition de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) ;
-Arrêté n°15-00380 du 09/06/2015 portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Puy-de-Dôme ;
-Arrêté n°15-00381 du 09/06/2015 portant modification des statuts de la communauté de communes « BASSIN MINIER MONTAGNE » ;
-Arrêté n°15-00382 du 09/06/2015 relatif à la modification des statuts du Syndicat Mixte du Parc de l’Aize ;
18, boulevard Desaix – 63 033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél : 04 73 98 63 63 – poste 62.12 ou 66.15
Internet : pref-courrier@puy-de-dome.gouv.fr Direction de la Réglementation
-Arrêté n° 15-00222 du 26/05/2015 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection – Patinoire Clermont Communauté – Clermont-Ferrand ; -Arrêté n° 15-00223 du 26/05/2015 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection – Pharmacie Du Coq – Clermont-Ferrand ;
-Arrêté n° 15-00225 du 26/05/2015 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection – Tabac Presse « Le Cortes » - Issoire ;
-Arrêté n° 15-00226 du 26/05/2015 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection – Garage « Diesel Auvergne » - Issoire ;
-Arrêté n° 15-00227 du 26/05/2015 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection – Piscine Marcel-Boubat – Lempdes ;
-Arrêté n° 15-00228 du 26/05/2015 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection – L’hôtel de Paris – Le Mont Dore ;
-Arrêté n° 15-00229 du 26/05/2015 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection – Caffé Firenze – Ménétrol ;
-Arrêté n° 15-00230 du 26/05/2015 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection – Boulangerie Pâtisserie Belin – Riom ;
-Arrêté n°15-00285 du 03/06/2015 autorisant l’installation d’un système de la vidéoprotection – Pharmacie Saint-Cricq – Saint-Gervais d’Auvergne ; -Arrêté n°15-00286 du 03/06/2015 autorisant l’installation d’un système de la vidéoprotection – Boulanger – Aubière ;
-Arrêté n°15-00287 du 03/06/2015 autorisant l’installation d’un système de la vidéoprotection – Crédit Agricole Centre France – Aubière ;
-Arrêté n°15-00288 du 03/06/2015 autorisant l’installation d’un système de la vidéoprotection – Intermarché Contact – Clermont-Ferrand ;
-Arrêté n°15-00289 du 03/06/2015 autorisant l’installation d’un système de la vidéoprotection – Carrefour Market – Clermont-Ferrand ;
-Arrêté n°15-00290 du 03/06/2015 autorisant la modification de l’installation d’un système de vidéoprotection – Simply Market – Maringues ;
-Arrêté n°15-00291 du 03/06/2015 autorisant l’installation d’un système de la vidéoprotection – Esso Express – sise 153 boulevard Gustave Flaubert Clermont- Ferrand ;
-Arrêté n°15-00292 du 03/06/2015 autorisant l’installation d’un système de la vidéoprotection – Esso Express – sise 21 avenue Pochet Lagaye Clermont-Ferrand ; -Arrêté n°15-00293 du 03/06/2015 autorisant l’installation d’un système de la vidéoprotection – Esso Express – Chamalières ;
-Arrêté n°15-00294 du 03/06/2015 autorisant l’installation d’un système de la vidéoprotection – Esso Express – Riom ;
-Arrêté n°15-00295 du 03/06/2015 autorisant l’installation d’un système de la vidéoprotection – La Poste – Clermont-Ferrand ;
-Arrêté n°15-00296 du 03/06/2015 autorisant l’installation d’un système de la vidéoprotection – La Poste – Cournon ;
-Arrêté n° 15-00311 du 04/06/2015 portant nomination des membres à la commission départementale de sécurité routière ;
-Arrêté n°15-00321 du 05/06/2015 portant reconduction de l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection – Carrefour Market – Ambert ;
18, boulevard Desaix – 63 033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél : 04 73 98 63 63 – poste 62.12 ou 66.15
Internet : pref-courrier@puy-de-dome.gouv.fr -Arrêté n°15-00322 du 05/06/2015 portant reconduction de l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection – LCL – Clermont-Ferrand ; -Arrête n°15-00360 du 09/06/2015 autorisant la modification de l’installation d’un système de la vidéoprotection – La Station – Royat ;
-Arrêté n°15-00361 du 09/06/2015 autorisant la modification de l’installation d’un système de la vidéoprotection – Caisse d’Epargne d’Auvergne et du Limousin – Courpière ; -Arrête n°15-00362 du 09/06/2015 autorisant la modification de l’installation d’un système de la vidéoprotection – Caisse d’Epargne d’Auvergne et du Limousin – Clermont-Ferrand ; -Arrêté n°15-00363 du 09/06/2015 autorisant la modification de l’installation d’un système de la vidéoprotection – Caisse d’Epargne d’Auvergne et du Limousin – Mozac ; -Arrêté n°15-00364 du 09/06/2015 autorisant la modification de l’installation d’un système de la vidéoprotection – HSBC – Clermont-Ferrand ;
-Arrêté n°15-00365 du 09/06/2015 portant reconduction de l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection – La Poste – Ambert ; -Arrête n°15-00366 du 09/06/2015 portant reconduction de l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection – La Poste – Clermont-Ferrand ; -Arrêté n°15-00367 du 09/06/2015 portant reconduction de l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection – La Poste – Pont-du-Château ; -Arrêté n°15-00368 du 09/06/2015 portant reconduction de l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection – La Poste – Vic le Comte ; -Arrêté n°15-00347 du 05/06/2015 portant dérogation de fermeture à l’établissement « Au fil du temps » - Clermont-Ferrand ;
-Arrêté n°15-00384 du 08/06/2015 l’autorisation l’installation d’un système de vidéoprotection au sein d’un périmètre vidéoprotégé – Quartier du Couriat – Riom ; -Arrêté n°15-00385 du 08/06/2015 portant reconduction de l’autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection au sein d’un périmètre vidéoprotégé – Quartier de la Gare – Riom ;
-Arrêté n°15-00386 du 08/06/2015 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection d’un périmètre vidéoprotégé – Coin des Taules – Riom ; -Arrête n°15-00389 du 10/06/2015 portant agrément de société de domiciliataire d’entreprise ;
-Arrêté n°15-00420 du 11/06/2015 portant interdiction temporaire de la vente à emporter de boissons alcooliques dans un secteur de Clermont-Ferrand ;
Direction des Ressources Humaines et de la Mutualisation Interministérielle
-Arrêté n°15-00357 du 08/06/2015 portant constitution du Comité de Pilotage du Contrôle Interne Financier de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
-Arrêté n°15-00423 du 11/06/2015 portant délégation de signature à Mr Thierry SUQUET, Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, en matière d’ordonnancement secondaire ;
63 – Sous-Préfecture de Riom
-Arrêté n°41-2015 du 08/06/2015 constatant la non constitution de la commission syndicale de la section de VANAUZE sur la commune de LA GOUTELLE ;
18, boulevard Desaix – 63 033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél : 04 73 98 63 63 – poste 62.12 ou 66.15
Internet : pref-courrier@puy-de-dome.gouv.fr à
y
Liberté » Égallté » Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N° 2015 - 123
PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES SIEGEANT AU CONSEIL DE DISCIPLINE DE L'INSTITUT DÉ FORMATION EN SOINS INFIRMIERS DU CENTRE
HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT-FERRAND (63)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Je Code de la Santé Publique, articles L4383-1 à L4383-6 et articles R4383-2 à
R4383-5, relatifs aux compétences respectives de l'Etat et de la région ;
le Code de la Santé Publique, articlés D4311-16 à D4311-23, relatif à l’organisation
des études d’infirmiers
le décret n° 81.306 du 2 avril 1981 modifié, relatif aux études conduisant au Diplôme
d'Etat d'Infirinier et d’Infirmière ;
l'arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts
de formation paramédicaux ;
le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé ;
l'arrêté du 3 mai 2010 art.i modifiant l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions
de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
l'arrêté du 15 octobre 2014 portant composition du Conseil Pédagogique de Pinstitut
de formation en soins infirmiers du Centre Hospitalier de Clermont-Ferrand.
ARRETE
Article 1 : Sont désignés en qualité de membres du Conseil de Discipline de l’Institut de
Formation en Soins Infirmiers du Centre Hospitalier Universitaire de Clermont-Ferrand,
agr en Demble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l'Union Soviétique - 63057 Clérmont-Férrand cedex 01
Tél, :.04.73.7449.00 — courriel : ars-anvergre-secretarist-direction@ars.sante.fr - site : va ars.aurergne.sante.fr L'Agecce Rég'ores ds Sant estun étatEssament putlis ratonal à caractère edrécstrabé c'es sos la tutsie des ministres chamgés de la santé, de Fassutance-malade, des fersoices dgées et des paronnes handsagéss IL Membres de droit ayant voix délibérative
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son
représentant, Président ;
Madame GOUHIER Sylvie ;
+ _Le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers :
Madame SIMON Marie-Christine, directrice de l’Institut de Formation en Soins Infiriniers ;
° _Le directeur de l’établissement de santé ou le responsable de l‘organisme gestionnaire, support de l'institut de formation, ou son représentant, Madame BUISSON Martine ;
+ Le conseiller pédagogique ou le conseiller technique régional :
Monsieur BERNICOT Alain, conseiller pédagogique de l’ARS Auvergne;
+ Le médecin chargé d'enseignement, Monsieur le docteur BAUD ;
° L’enseignant permanent de l'institut de formation, Monsieur MEVIAL Pascal ;
+ Les Personnes chargées de fonction d'encadrement en établissement public de santé, Madame VERDIER Marie-Ange ;
+ Représentants des étudiants :
e 1% année : Madame COURTADON Laurence,
o 2 année : Madame TOUZET Marine,
3%" année : Madame MARTIN PAGES Sandra,
Article 2: Monsieur le Délégué Territorial du Puy de Dôme, Monsieur le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de CLERMONT-FERRAND, Madame la Directrice de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.
ou 3
e
Agil ent emble pour la santé de tous
Adresse : 69, avenue cle FUnion Soviétique -63057 Clermont-Ferrand cecex 01
449.00 - courrier: vergne-secretariat-directon@ars.sante.fr - site : van. ars auvergne sarite.fr Konal à caractère a ra plans sous la t23 des nériaues chesgés detasanté, de Fassurence-malade, des cérsonnes 43425 el des farsannes handcacéss Té
LAgarce Régionote da Santé est in étets liberte » Égatiue +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© > Agence Régions de Santé À
d'Auvergne ê Ê
ARRETE N° 2015 - 124
PORTANT DÉSIGNATION DES MEMBRES
SIEGEANT AU CONSEIL DE DISCIPLINE
DE L'INSTITUT DE FORMATION D'AIDES SOIGNANTS
DE CLERMONT-FERRAND / RIOM
LE DIRECTEUR GËNERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'AUVERGNE
VU le code de santé publique, articles L 4383-1 à L 4383-6 et articles R4383-2 à R4383-5,
relatifs aux compétences respectives de l’état et de la région ;
VU l'arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de
formation paramédicaux ;
YU le décret du 1° avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences
Régionale de Santé ;
YU l'arrêté du 28 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation
conduisant au diplôme d'Etat d’Aide Soignant ;
VU l'arrêté du 4 février 2015 portant composition du Conseil Technique de l’Institut de formation d’Aides Soignants du Centre Hospitalier de Clermont-Ferrand - Riom,
ARTICLE 1 :
La composition du Conseil de discipline de PInstitut de Formation d’Aide d’Aides Soignants
du CHU. de Clermont-Ferrand. est fixée comme suit :
° Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, ou son représentant,
Madame Sylvie GOUHIER ;
«+ Directeur de l'institut de Formation :
Madame Marie-Christine SIMON, direcirice de l'Institut de Formation d’Aides
Soignants ; za
agil enx.> emble pour la santé de tous
Adreste : 60 avenue de l'Union Soviétique - 63057 Clermont-Ferrand cedex di
Tét: 04 73 74 4909 - ceurrel. arsouverpne-secretasst die rs sarelr. serres avergre sarte.ir
Uhgence Régcrale de Sarié estur étab:sser erl pabie rat enat à caractère amine placé sous la tuielle des néristes chargés de La santé. de Tessurancemaatie. des personres dcées etdès personnes Handcarées. Représentant de l'organisme gestionnaire :
= Madame Martine BUISSON, directrice adjointe des ressources humaines au CHU
de Clermont- Ferrand, titulaire ;
= Monsieur Régis THUAL, Directeur du Centre Hospitalier de Riom, suppléant ;
* Le Conseiller Pédagogique Régional de l’ Agence Régionale de Santé :
- Monsieur Alain BERNICOT ;
*__ infirmier formateur permanent de l’Institut de Formation :
-_ Madame Bernadette COTTE, titulaire ;
- Suppléant non nommé
° Aides-soignants d’un établissement accueillant des élèves en stage :
= Madame Florence LEBARD, Hôpital Nord Cébazat Mège, titulaire ;
- _ Suppléant non nommé
° Représentants des élèves de la promotion 2015 :
- Madame FOURNET Hélène,
- _ Suppléant non nommé
ARTICLE 2 : le Conseil de discipline est constitué au début de chaque année de formation
lors de la première réunion du Conseil Technique ;
ARTICLE3 : le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif, (gracieux
ou hiérarchique), ou par voie de recours contertieux devant le Tribunal Administratif de
Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des
tiers, à compter de sa publication.
ARTICLEd :
Monsieur le Délégué Territorial du Puy de Dôme, Monsieur le Directeur Général du Centre
Hospitalier Universitaire de CLERMONT-FERRAND, Madame la Directrice de l’Institut de
Formation des Aides Soignants de Clermont-Ferrand/Riom sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Puy de Dôme.
Clermont-Ferrand, le Q UN one Liberté + Égalité à Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
22 Régicna'e de Santé a
PRE Arrêté n° 2015 -157
fixant les ressources d'assurance maladie versées
au centre medico-thermal du Mont Dore pour l'année 2015
FINESS Etablissement: 630180032
Budget principal
Budget Soins Longue Duré 630791895
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L.174-1;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R.6145-30 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié; |
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les artictes L174-6 et L174-7;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R.314-1, R.314-158 à R314-193 et R.351-1 à R.351-41 ;
Vu la joi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements mentionnés au 2° de l'article 6111-2 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment ses articles
9,1tet12;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Agif ent3emble pour la santé de tous
Adresse : 60, avenue de F'Unlon Soviètique - 83057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 - courriel : ars-auvergne-secretariat-directian@ars.sante.fr — site : wwsars.auvergne.sante.fr L'Agence Régionate de Santé estun étabissemént public nafonsl à caractère administratif placé sous la tte des ministres chargés da la santé, de l'assurance-maledte, des personnes âgées et des personnes handespées Vu l'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L4162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 et IV de l'article L 162: 22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 19 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'articie L. 162-22-6 du code de la sécurité soclale ;
Vu l'arrêté du 22 avrit 2016 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation *
Vu la circulaire budgétaire DGOS R1 du 22 avril 2015 relative à la campagne tarifaire 2016 des établissements de santé
Vu la décision n°2015-54 du directeur général de l'ARS Auvergne du 7 mai 2016;
ARRETE
Article 1 - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation au centre medico- thermal du Mont Dore est fixé pour l'année 2016, à l'article 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2- Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L 162-22-13 du code dé la sécurité sociale est fixée à : 4 513 443 € Cette dotation se répartit en :
- DAF SSR pour 2478652€ dont -27 049 € à titre non reconductible.
- DAF PSY pour 9€ dont 0 € à titre non reconductible.
- DAF MCO pour 2034791€ dont -22 990 € à titre non reconductible,
Article 3 - Le montant du forfait global annuel de soins du budget annexe soins de longue durée est fixé à : 728492€ dont 0 € à titre non reconductible.
Ag ent ?emble pour la santé de tous
Adresse : 60, avenue de l'Unlon Soviétque - 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tét, : 04.73.74.49.00 - courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr — site : vansars.auvergne.sante.fr L'Agence Régionate de Santé est un étabssement pubfc national à caractère administaté placé sous la luiele des ministres chargés de la santé, de Fassurance malade, des pusonnes âgées eldes personnes handicapées Atticle 4 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - Palais des juridictions
adminstratives - 184 Rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, où à l'égard des personnes et
organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur du centre medico-thermal du Mont Dore,
ainsi qu'à toutes personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifs du Puy dé
Article 6 - Monsieur Le Délégué territorial du Puy de Dôme et Monsieur le Directeur du centre medico-thermal
du Mont Dore sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont Ferrand, le 11 rai 2015
enÀ
Le Directèur Général de l'A R S Auvergne
François DÜMUIS
&
dar enaemble pour la santé de tous
Adresse : 60, avenue de l'Union Soviétique - 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 64.73.74.49.00 — courriel : ars-auvergne-secretarial-direction@ars.sante.fr - site : wwv.ars.auvergne.sante.fr
LAgence Régionoïs de Santé ést un étabissement pubEe naténal à caractère admisistratl placé sous fa Iuietie des ministres chargés da la sant, ds l'assurance-matarle, des personnes Agées et des personnes handicapées EX Liberté « Égetité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ar © » Agence Réginalede Santé d'Auvergne & Arrêté n° 2015 -161
fixant les ressources d'assurance maladie versées
à l'hopital local Billom pour l'année 2015
FINESS Etablissement: 6307813867
Budget principai
Budget Soins Longue Duré 630788057
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L.174-1;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R.6145-30 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son articie 33 modifié;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L174-6 et L174-7 :
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles R.314-1, R.314-158 à R314-193 et R.351-1 à R.361-41 ;
Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'atlocation personnälisée d'autonomie ;
Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements mentionnés au 2° de l'article 6111-2 du code de ta santé publique ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment ses articles 9, 11et 12;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé, notamment ses articles 3 et 4 ; °
Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Agif entèemble pour la santé de tous
Adresse : 69, avenue de FUnion Soviètique - 69057 Clermont-Ferrand cedex Qi
Tél, : 04.73.7440.00 courriel: ars-auvergne-secretariat-direction@ats.sante.fr - site : vavaiars.auvergne.sante.fr
L'Agence Régional de Santé esl un étatEssement pubfe naïonel à carécière administaÿt placé sous ta tuiete des mänistres chargés de la canté, de Fassurance-mafade, des personnes àgées otdes personnes handcapées Vu l'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontoiogie mentionné à l'article L162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L 162: 22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2018 de la dotation nationale dé financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 19 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et à l'aide à la eontractualisation :
Vu la circulaire budgétaire DGOS R1 du 22 avril 2015 relative à la campagne tarifaire 2015 des établissements de santé
Vu la décision n°2016-51 du directeur général de l'ARS Auvergne du 7 mai 2016,
ARRETE
Article 1 - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation à l'hopital focal Billom est fixé pour l'année 2015, à l'article 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L 162-22-13 du code de la sécurité sociale est fixée à : 2764 120 €
Cette dotation se répartit en :
- DAF SSR pour 1366115€ dont 14 799 € à titre non reconductible.
- DAF PSY pour 0€ dont 0 € à titre non reconductible.
- DAF MCO pour 408005€ dont 16 313 € à titre non reconductible.
Article 3- Le montant du forfait global annuel de soins du budget annexe soins de longue durée est fixé à : 2175958€ dont 0 € à titre non reconductible.
ail ent-3emble pour la santé de tous
Adresse : 60, avenue de TUnion Soviètique - 63057 Clermont-Ferrand cedex 0?
Tét. : 04.73.74.49.09 - courriel : ars-auvergne-secretañal-direction@ars.sante.fr — sile : wvnr.ars.auvergne.sante.fr L'Ageres Rég'onale de Santé ectun élabrssement pub'ic nabonal 8 caractère sdministraïif placé sous la futefia des miaistres chargès de la santé, de l'assurance-malafe, des personnes àgées el des personnes hèndcapées Article 4 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - Palais des juridictions adminstratives - 184 Rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur de l'hopital local Billom, ainsi qu'à toutes personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.
Article 6- Monsieur Le Délégué territorial du Puy de Dôme et Monsieur le Directeur de l'hopital local Billom sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont Ferrand, le 11 mai 2015
Le Drese(EE de l'ARS Auvergne . 1 A
+
François DUMUIS
agf ens Jemble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l'Union Soviétique - 63057 Clermont-Fetcand cedex O1
Tél. : 04.73.74.49.00 — courriel : ars-auvergne-secretariat-directon@ars.sanie.fr — site : www.ars.auvergne,.sante.fr L'Agence Régionale de Santé est un élabissement public national à caractère administratif placé sous la tulete des ninispes chargés de la santé, de l'aseurance-matadie, des personnes âgées el des personnes handcapées #
CT Liberté » Égaltté + Fraternité Dre. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© } Agence Régionale deSanté * à d'Auvergne LS
EE
Délégation territoriale du Puy de Dôme
ARRETE n° DOH-2015-66
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie du
au Centre Hospitalier de RIOM
au titre de l'activité déclarée au mois de mars 2018
NUMEROS FINESS:
N° FINESS ENTITE JURIDIQUE : 63 078 10 41
NS FINESS BUDGET PRINCIPAL: 63 000 04 38
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’ Auvergne,
YU ja loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et
notamment son article 33 ;
YU la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du
30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de
santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux
établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et
le code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
Particle L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant Parrêté du 31 décembre 2004 modifié, relatif au
recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et
privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de
ce traitement ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recucil
et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes
produites par les établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine,
chirurgie ou obstétrique et odontologie et à la transmission d'informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
&
dgl entdemhle pour la santé de tous
Adresse : 60, avenue dlo l'Union Sovlélique - 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
à eriel jon@ers sante.fr - site:vatars.euverqne sante.fr nés dela st, dsrassuraerats, des pésscnnss àjies El ES PSS RARES VU l'arrêté du 19 février 2015 relatifaux forfaits alloués aux établissements de santé
mentionnés à l'articlé L.162.22.6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 25 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués
aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162.22.6 du code de la sécurité sociale ayant
des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité
d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2015 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, et obstétrique et odontologie mentionné à
l'article L 162-22-9 du code de ja sécurité sociale ;
YU L'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux Let IV
de l'article L 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU la circulaire n° DSS/1A/DGOS/R5/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en
œuvre de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de
l'Etat (AME) :
YU l'instruction ministérielle n° DSS/1A/2015/76 du 13 mars 2015 relative aux modalités de
facturation des soins urgents ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de mars 2015, le 19 mai 2015 par le centre
hospitalier de RIOM,
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à
verser par la caisse primaire d'assurance maladie de Clermont-Ferrand est arrêtée à
1234 004,55 € et est fixée aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
au titre de l’activité, hors Aide Médicale de l’Etat (AME) et soins urgents est arrêtée à
1234 004,55 € soit :
1 187 950,08 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 1 187 950,08 € au titre de l’exercice
courant et 0 € au titre de l’exercice précédent ;
29 418,46 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 29 418,46 € au titre de l’exercice
courant et O € au titre de l'exercice précédent,
16 636,01 € au titre des produits et prestations, dont 16 636,01 € au titre de l'exercice courant
et 0 Eau titre de l’exercice précédent.
ARTICLE 3 Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
au titre de l’Aide Médicale de l'Etat (AME) est arrêtée à 0 € soit :
€ au titre de la part tarifée à l’activité,
€ au titre des spécialités pharmaceutiques,
€ au titre des produits et prestations.
=]
auf en demble pour la santé de tous” Adresse : 60, avenue de l'Union Sovistique - 63057 Clermont-Ferrand cette 01
185 au site : wars auvergne.santé.fr kB, ds pese gées et des prnnss Rentoagées ARTICLE 4 - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre des Soins Urgents est arrêtée à O € soit :
0 Eautitre de la part tarifée à l’activité,
0 Eau titre des spécialités pharmaceutiques,
0 € au titre des produits et prestations,
ARTICLE 5 Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de RIOM et à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, te 20 MAT 2015,
P/Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé d’ Auvergne
et par Hélégation,
Le Difecteur de l'offre [lospitalière,
Fait en deux exemplaires
lex pour le Centre Hospitalier de Riom
lex pour l'ARS siège
& agf en&?emble pour la santé de tous
: 60, avons «le FUnton Soviétique - 63057 Clermont-Ferrand codex 01
ion @: 1 rs.euvergne.sante.fr Tél.
ads Seti estin dass: on meernou)
=:Lsroxpr
Pepe en LG S | Er Liberté » Égallté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© D Agence Régorat desanté
d'Auvergae os
Délégation territoriale du Puy-de-Dôme
ARRETE n° DOH-2015-67
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie
au Centre Hospitalier Universitaire de Clermont-Ferrand
au titre de l'activité déclarée au mois de mars 2015
NUMERO FINESS :
— Entitéjuridique 63 078 0989
— Budget Principal 63 000 0404
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
YU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
VU _ ie décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du
30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des
établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et
financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de ja santé publique,
le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux bet c
de L'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie
mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié, relatif au
recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics
et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations
issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 20 décembre 201 1 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatifau recueil
et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes produites par les établissements de santé publies et privés ayant une
activité en médecine, chirurgie où obstétrique et odontologie et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à Particle L.6113-8 du
code de la santé publique ;
Fa
dif en Demble pour la santé de tous Adresso : 60, avonuo de l'Union Soviétique - 63057 Clermont-Ferrand cociéx 0
Te : 04,73.74.49.00 - touriel : ars-auvergne-secretariat-dieclion@ars.sante.lr- site : va auvergne.sante.fr
L'Agence Rigiinats ds Santé esten étsbissement pubs naonst à carole edit p'aci sous le fie das rrirésttes chargés 63 la sarté, 3 Fc sa-matadt, das personnes 2giés et des parsoqnes terdsaptes VU l'arrêté du 19 février 2015 relatifaux forfaits alloués aux établissements de santé
mentionnés à l'article L.162.22.6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
VU l'arrêté du 25 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués
aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162.22.6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité
d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2015 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, et obstétrique et odontologie
mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux Let
IV de l’article L 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU la circulaire n° DSS/1LA/DGOS/RS/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en
œuvre de La nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale
de l'Etat (AME) ;
VU Pinstruction ministérielle n° DSS/1A/2015/76 du 13 mars 2015 relative aux modalités de
facturation des soins urgents ;
VU le-relevé d'activité transmis pour le mois de mars 2015, le 19 mai 2015 par le centre
hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand,
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à
verser par la caisse d'assurance maladie du Puy-de-Dôme est arrêtée à 27 977 242,4d € et est
fixé aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
au titre de l'activité, hors Aide Médicale de l'Etat (AME) et soins urgents, est arrêtée à
27 905 139.35 € soit :
23 349 665.08 E au titre de la part tarifée à l’activité, dont 23 264 524.90 Eautitre de l'exercice
courant, et 85 140,18 € au titre de l'exercice précédent ;
2 894 660.26 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 2 896 012.83 € au titre de
l'exercice courant, et _- 1 352,57 € au titre de l'exercice précédent ;
1 660 814,01 € au titre des produits et prestations, dont 1404 897,83 € au titre de l’exercice
courant, et 255 916,18 € au titre de l'exercice précédent.
€
Agil ensemble pour la santé de tous
Adresse : 60, avenue dle l'Union Sovtétiqus - 63057 Clermont-Ferransi cectox 01
Téi. :04.73.74.40.00 - courriel : ars-auvergne-secretaiel-directon@ars.sante fr site : waves auvergne santefr
#4 estun fssement pus natirod à caractère adnstienf pless sous 1 1ulsa 655 réréstrés chagés de beauté, dé lasswrance-matlls, des personnes £aies el des faisonshanfcepies L'Agencs Régions ARTICLE 3 - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
au titre de l'Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 64 111,73 € soit :
55 596,69 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont 55 728,48 € au titre de l'exercice courant, et - 131,79 € au titre de l'exercice précédent ;
5 625,04 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 5 625,04 € au titre de l'exercice
courant, et 0 € au titre de l'exercice précédent ;
2 890,00 € au titre des produits et prestations, dont 2 890,00 € au titre de l'exercice courant, et
0 € au titre de l'exercice précédent,
ARTICLE d - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
au titre des Soins Urgents est arrêtée à 7 991,36 € soit :
6 241.36 € au titre de la part tarifée à l’activité,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
1750 € au titre des produits et prestations.
ARTICLE 5 — Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier universitaire et à la caisse
primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 MAT 2015,
P/Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne
et par délégation,
Le Directeur de l’offfe hospitalière,
area 00 Mn
bé WACHOWIAK
Fait en deux exemplaires
lex pour le centre hospitalier universitaire
1ex pour PARS siège
agil entJemble pour la santé de tous
Adresse : 60, avontte cle FUnion Soviétique 63057 Clermont-Ferrand cetlex 01
Tes, : 04.73.74.49.09 - courdel : &rs-a as auvergne.sants.fr
L'Agéres Résfnels de Santé ester éfEsSstsnt pus nb À caractère 2j } casraafe, des parainnes Éges et des parsennes kan es eq | | LA Liberté » Égalité » Froteraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Délégation territoriale du Puy de Dôme
ARRETE n° DOH-2015-68
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier d’AMBERT
au titre de l'activité déclarée au mois de mars 2018
NUMEROS FINESS:
> Entitéjuridique 63 078 0997
Ÿ Budget Principal 63 000 0412
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
VU_ la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 | et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de a sécurité sociale pour 2015 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du
30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des
établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et
financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique,
le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale ét des familles ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux bet c
de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie
mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié, relatif au
recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics
et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations
issues de ce traitement ;
YU L'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatiFau recueil
et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes produites par les établissements de santé publics et privés ayant une
activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et odontologie et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du
code de la santé publique ; |
&
agfr en Demble pour la santé de tous Adresse : 60, avenua cle l'Union Soviétique - 63057 Clamniont-Ferrand cedex 01
Te. : 04.73.74.49.00 - courriel : ars-auvergne-secretaral-direction@ars.sante.fr- site arsauvegne.sante.fr 3 Sset ent un É6isS2r er fu Derrière érntstrent pass sous ls lutès des satres chargés de la santé, da l'assurante-taaeds, dés persannes 4825 d ds parsentes Hañdicenées L'Agence Régenes VU l'arrêté du 19 février 2015 relatifaux forfaits alloués aux établissements de santé
mentionnés à l'article L.162.22.6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie on ayant une activité d'hospitalisation à
domicile ;
VU l'arrêté du 25 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués
aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162,22.6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et adontologie ou ayant une activité
d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2015 l'objectif de dépenses d’assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, et obstétrique et odontologie
mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux [et
IV de l'article L 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU Ja circulaire n° DSS/1A/DGOS/R5/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en
œuvre de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de laide médicale
de L'Etat (AME) ;
VU l'instruction ministérielle n° DSS/1A/2015/76 du 13 mars 2015 relative aux modalités de
facturation des soins urgents ;
VU le relevé d'activité transmis pour ie mois de mars 2015, le 13 mai 2015 par le centre
hospitalier d'AMBERT,
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à
verser par la caisse primaire d'assurance maladie de Clermont-Ferrand est arrêté à 742 744,16 €
et est fixée aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2- Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
au titre de l’activité, hors Aide Médicale de PEtat (AME) et soins urgents est arrêtée à
742 744,16 € soit :
712 602,40 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 712 602,40 € au titre de l'exercice
courant et 0 € au titre de l’exercice précédent.
30 141,76 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 30 141,76 € au titre de exercice
courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
0 E au titre des produits et prestations, dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de
l'exercice précédent.
ARTICLE 3 Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
au titre de l’Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 0 € soit :
0 Eau titre de la part tarifée à l’activité,
0 Eau titre des spécialités pharmaceutiques,
KE]
dif en Demble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l'Union Soviétiques - 64057 Clermont-Farrand cectox 01
TA. :04,73.74.40.00 — coutrief : ars-auvergne-secretaral-directionQ@ars.sante fi - se “ra ats.auvergne.sante ft
L'Agence Régonsts de Ga estun ÉLAMSsenen pubéo national à caractère adnistratt placé sous la tue des ministres chasgis de la suite, de rasureme-talaés, ds penonnss Ages et des parsonces hanisaptes 0 € autitre des produits et prestations.
ARTICLE 4 - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
au titre des Soins Urgents est arrêtée à 0 € soit :
0 € autitre de la part tarifée à l'activité,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
0 € au titre des produits et prestations.
ARTICLE 5 — Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier d'AMBERT et à la caisse
primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 MAI 2015,
P/Le Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne
et pal délégation,
Le Difecteur de l'offre hospitalière,
!
Sel HWACHOWIAE
Fait en deux exemplaires
Lex pour le CH d'AMBERT
lex pour F'ARS siège
S
dail en Denble pour la santé de tous Adresse : 60, avonte de l'Union Soÿiétique 63057 Clermont-Ferrand cedex 61
74.49.00 - couirial : ars-auvergné-sesretarat-direction@ars.sante.fr- site : S.auvarqne.seuie.fr
ationa à careztère 80 if pot sous la tutas des mérstres chargés da ta saaté, de Fax pasotess Bphes el des persenss han Tét. : 04
L'Agenss Régidsd2 Sans est on éldässaent pt ‘
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Do à LE DÉPARTEMENT
DÉCISION
Portant prorogation de Padministration provisoire pour la gestion du Foyer Occupationnel-
Foyer &’Aceueil Médicalisé (630781144) à CELLULE gérés par l'Association AGD "Le Viaduc!"
Le Directeur général de PARS Le Président du Conseil Départemental
... AUVERGNE me. à du Puy de Dôme ue. Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.313-14, L313-14-1, et
R331.6 et R331-7 ;
l
VU l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrateurs ; oo
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de M. François DUMUIS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne ;
VU la décision du 23 octobre 2014 portant désignation d’un administrateur provisoire pour la gestion
du Foyer Occupationnel-Foyer d'Accueil Médicalisé à CELLULE gérés par l’association AGD « Le
Viaduc »
CONSIDERANT les constats dressés par les administrateurs provisoires dans leur rapport du 13 mars
2015 et Les actions d’ores et déjà engagées pour redresser la situation ;
CONSIDERANT la nécessité de sécuriser la prise en charge des usagers résidant dans cette structure
pendant la période nécessaire à la restauration d'un fonctionnement normal conforme aux règles 2
d'organisation et de fonctionnement des établissements médico-sociaux tel que prévu et organisé par le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
CONSIDERANT que le redressement de la gestion et l'instauration d’une nouvelle dynamique
doivent s'inscrire dans une plus longue durée ; ‘
CONSIDERANT que la mise en œuvre des actions concrètes permettant le redressement de la
situation de l'établissement nécessite le renouvellement de la mission de l'administration provisoire ;
SUR proposition conjointe de Monsieur le Directeur général adjoint de L'Agence Régionale de Santé d'Auvergne et de Monsieur le Directeur général des services du Conseil départemental du Puy de
Dôme ;
DECIDENT
ARTICLE 1 : La mission d’administration provisoire confiée à Monsieur Michel PILLOT, ancien
directeur d'établissements spécialisés, par décision du 23 octobre 2014 est prorogée de 6 mois à
compter du 3 mai 2015.
ARTICLE 2: Le mandat de Monsieur Michel PILLOT exercé au nom du Directeur général de
VAgence Régionale de Santé d'Auvergne et du Président du Conseil départemental est reconduit dans les mêmes conditions et pour les mêmes missions que celles définies dans a décision du 23 octobre
2014,
ARTICLE3 : Pour exercer ses missions, il reste assisté de Monsieut Charles EON, ancien Directeur
de-la Solidarité au.Conseil départemental du Puy-de-Dôme. ...... — — "... . ..
ARTICLE 4 : Un mois avant l'expiration de son mandat, Monsieur Michel PILLOT présentera dans un rapport définitif un état des lieux des mesures prises et celles qui restent à mettre en œuvre pour
assurer la pérennité et le bon fonctionnement de l'établissement tant sur le plan organisationnel,
managérial et financier que sur La qualité de la prise en charge des personnes accueillies.
ARTICLE 5 : La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception à Monsieur le Président délégué de l’AGD Le Viaduc.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne et Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, et/ ou d'un recours administratif auprès du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé et des Droits des femmes dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. 3
ARTICLE 7: Monsieur le Directeur Général Adjoint de l’ALR.S. Auvergne,
Monsieur le Directeur Général des Services du Département,
Monsieur le Directeur de l'Offre Médico-Sociale et de l’Autonomie,
Monsieur Le Délégué Territorial du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Général de la Solidarité et de l'Action Sociale du
Département,
Madame la Directrice de la Solidarité,
sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de région et affiché à la mairie de CELLULE,
commune d'implantation de l'établissement concerné.
CLERMONT-FERRAND, le 2 7 AUR. 2016
Le Directeur général Le Président du Conseil Départemental,
de PAgence Régionale de Santé,
S—
= Jeah-Yves GOU TEBEL
François DUMUIS Vice-Président de l/Assemblée OdereRégionale de Santé d'Auvergne s
DÉCISION
Portant prorogation de l’admiuistration provisoire pour la gestion de la Maison d’Accueil Spécialisée (630788024) à CELLULE gérée par l'Association AGD « Le Viaduc »
Le directeur général de l'agence régionale de santé d’Auvergne,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.313-14, L313-14-1, et R331-6etR.331-7;
VU l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrateurs ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de M. François DUMUIS en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne ;
VU la décision du 23 octobre 2014 portant désignation d’un administrateur provisoire pour la gestion de la Maison d'Accueil Spécialisée à CELLULE gérée par l'association AGD « Le Viaduc »
CONSIDERANT les constats dressés par les administrateurs provisoires dans leur rapport du 13 mars 2015 et les actions d’ores et déjà engagées pour redresser la situation
CONSIDERANT la nécessité de sécuriser la prise en charge des usagers résidant dans cette structure pendant la période nécessaire à la restauration d’un fonctionnement normal conforme aux règles d'organisation et de fonctionnement des établissements médico-sociaux tel que prévu et organisé par le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
CONSIDERANT que le redressement de la gestion et l'instauration d'une nouvelle dynamique doivent s’inscrire dans une plus longue durée ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre des actions concrètes permettant le redressement de la situation de l'établissement nécessite le renouvellement de la mission de l'administration provisoire ;
agir en Sembte pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l'Union Sovlétique - 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
« Té. : 04,73.7449.00 - courrlel : ars-auvergna-secretariat-direction@ars.sante.fr — sile : tanrars auvergne. sante.fr L'Agence Régonale de Santé est un éfabissement pub'c nalionel à caractèce administre} placé sous la bete des ministres chargés de la santé, de l'assurance-atad'e, des personnes âgées ef des personnes handicapées SUR proposition de Monsieur le Directeur général adjoint de L'Agence Régionale de Santé
d'Auvergne ;
DÉCIDE
ARTICLE 1: La mission d’administration provisoire confiée à Monsieur Michel PILLOT, ancien
directeur d'établissements spécialisés, par décision du 23 octobre 2014 est prorogée de 6 imois à
compter du 3 mai 2015.
ARTICLE 2: Le mandat de Monsieur Michel PILLOT exercé au nom du Directeur général de
l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne est reconduit dans les mêmes conditions et pour les mêmes
missions que celles définies dans la décision du 23 octobre 2014.
ARTICLE 3 : Pour exercer ses missions, il reste assisté de Monsieur Charles EON, ancien Directeur
de la Solidarité au Conseil départemental du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 4 : Un mois avant l'expiration de son mandat, Monsieur Michel PILLOT présentera dans
un rapport définitif un état des lieux des mesures prises et celles qui restent à mettre en œuvre pour
assurer la pérennité et le bon fonctionnement de Pétablissement tant sur le plan organisationnel,
managérial et financier que sur la qualité de la prise en charge des personnes accueillies.
ARTICLE 5 : La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d'accusé de
réception à Monsieur le Président délégué de P'AGD Le Viaduc.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne et/ ou d'un recours administratif auprès
du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé et des Droits des femimes dans un délai de deux mois
à compter de sa notification.
Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans
un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
ARTICLE 7: Monsieur le Directeur Général Adjoint de l’A.R.S. Auvergne,
Monsieur le Directeur de l'Offre Médico-Sociale et de lAutonomie,
Monsieur le Délégué Territorial du Puy-de-Dôme,
sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de région et affiché à la mairie de CELLULE,
commune d'implantation de l’établissement concerné.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 7 AVR, 2015
Le Directeur général
at
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François DUMUIS Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AVC \g OkRgtenesuts » d'Auvergne a") PUY:-DE- DÔME
LE DÉPARTEMENT
DECISION
portant désignation d'un administrateur provisoire pour la gestion de PEHPAD
de TAUVES
Le Directeur général de ARS Le Président du Conseil départemental
d'AUVERGNE du Puy de Dôme Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.313-14, R331-6 et
R331-7;
VU l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrateurs ;
YU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination de M. François DUMUIS en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de la Santé d'Auvergne ;
VU les résultats du contrôle financier réalisés conjointement par les services de l'ARS et du Conseil
départemental à EHPAD de Tauves Le 25 juilict 2014 ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'organisation et de fonctionnement de PEHPAD de Tauves ont fait l'objet de constats de dysfonctionnements,
CONSIDÉRANT les difficultés financières susceptibles de compromettre la pérennité de EHPAD,
173 CONSIDÉRANT que ces dysfonctionnements sont susceptibles d'affecter la prise en charge des usagers et le respect de leurs droits et sont de nature à menacer ou compromettre la santé, la sécurité ou le bien être moral ou physique des résidents ;
CONSIDÉRANT la nécessité de sécuriser la prise en charge des personnes âgées résidant dans cette structure pendant la période nécessaire à la restauration d'un fonctionnement normal conforme aux règles d'organisation et de fonctionnement des établissements médico-sociaux tel que prévu et organisé par le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
CONSIDÉRANT la demande par courriel du 27 avril 2015 du Président du conseil d'administration de mise en place d’un administrateur provisoire au sein de l’'EHPAD de Tauves ;
CONSIDERANT l'accord de M. LABART pour assure la mission d'administration provisoire de J'EHPAD de Tauves dans les conditions prévues au CASF ;
SUR proposition conjointe de Monsieur le Directeur Général de l’ARS d'Auvergne et de Monsieur le Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;
DECIDENT
ARTICLE 1: Monsieur LABART, ancien directeur d'établissements sociaux et médico-sociaux, est nomimé administrateur provisoire de l'EHPAD de Tauves à compter du 5 mai 2015 pour une durée maximale de 4 mois.
Son mandat est exercé au nom du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne et du Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 2 : Monsieur LABART agira dans le cadre des pouvoirs et conformément aux articles du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Il aura pour mission générale d'accomplir tous les actes d'administration nécessaires au fonctionnement et garantissant une gestion financière respectant la règlementation budgétaire et comptable en vigueur, ainsi que les mesures urgentes exigées pour la sécurité des personnes hébergées et accompagnées. Monsieur LABART prendra immédiatement toutes les mesures conservatoires permettant d'assurer des conditions de prise en charge des personnes hébergées au regard de la règlementation qui s'applique. A ce titre, il disposera de tous les pouvoirs en matière d'engagement juridique, de gestion comptable et financière des établissements ainsi que de gestion des personnels.
Il a à sa disposition l'ensembie des locaux et du personnel des établissements et services ainsi que les fonds de l'établissement.
La personne morale gestionnaire de l'établissement est tenue de lui remettre le registre codé et paraphé prévu à l'article L.331-2, les dossiers des pensionnaires, les livres de comptabilité et l'état des stocks. L'adininistrateur provisoire est habilité à recouvrer les créances et à acquitter les deîtes de l'établissement.
213 ARTICLE 3 : Lors de cette mission, il veillera plus particulièrement au nom du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne et du Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme et pour Le compte de l'EHPAD de Tauves à :
«sécuriser le fonctionnement de l'établissement par la réalisation d'actes d'administration et de gestion nécessaires, et notamment toute mesure urgente ou conservatoire permettant de préserver la sécurité et la santé des personnes hébergées, ainsi que la définition précise de mise à disposition des locaux et des conditions ;
« remédier aux déséquilibres et aux dysfonctionnements financiers constatés
«_ produire un plan de retour à l'équilibre réaliste
« procéder, à toutes les mesures liées à la gestion des personnels, notamment et le cas échéant à des modifications de fiches de poste, à la mise à disposition ou à la mutation des personnels, à des recrutements, si ces mesures sont urgentes ou nécessaires, afin de mettre fin aux dysfonctionnements ou irrégularités constatés et de rétablir les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement
« réaliser un bilan des documents existants permettant une réponse au droit des usagers et mettre en place un calendrier de réactualisation et de poursuite de travaux si nécessaire
« proposer des solutions permettant de garantir la viabilité de l'établissement en envisageant éventuellement des mutualisations des moyens avec les structures environnantes.
ARTICLE 4 : Lors de cette mission, l'administrateur provisoire veillera également au nom du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne et du Président du Conseil départemental du Puy-de- Dôine et pour le compte de EHPAD à rechercher la forme d'administration et de gestion administrative, financière et managériale dans des conditions permettant de pérenniser cet établissement, au vu du bilan qu'il aura dressé sur la situation.
ARTICLE5 : Monsieur LABART devra remettre à Monsieur le Directeur Général de l'A.R.S. Auvergne et Monsieur le Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme :
+ 1 mois après l'ouverture de son mandat : une note de situation préliminaire, comprenant notamment un état des lieux de la situation de l'institution, .
° à mi-parcours : un rapport d'étape retraçant le bilan de son action,
* à l'issue de son mandat, un rapport retraçant le bilan de son action. De plus, ce rapport devra comporter des hypothèses pouvant être envisagées comme évoquées ci-dessus pour assurer la pérennité de "EHPAD dans des conditions satisfaisantes, au plan de la qualité de la prise en charge des usagers ainsi qu'au niveau de l'organisation, de la gestion adininistrative, financière et managériale.
ARTICLE 6 : La rémunération de l'administrateur provisoire (indice majoré 916) est à la charge du budget de l'établissement au prorata temporis des fonctions de direction.
En outre, l'intéressé sera remboursé de la totalité des frais engagés au titre de ses déplacements. L'ensemble de ces indemnités et frais seront à la charge de la structure sur présentation des justificatifs. Pour l'assister dans cette mission, Monsieur LABART contracte une assurance couvrant les conséquences financières de sa responsabilité conformément aux dispositions de l'article L.814-5 du Code de Commerce. Cette dernière est prise en charge dans les mêmes conditions que Îa rémunération.
ARTICLE 7 : La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception à Monsieur le Président du conseil d’administration.
3/3 ARTICLE 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne et Monsieur le Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme etfou d'un recours administratif auprès du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décisision.
ARTICLE 9: Monsieur le Directeur Général Adjoint de l’A.R.S. Auvergne,
Monsieur Le Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur de l'Offre Médico-Sociale et de l’Autonomie,
Monsieur le Délégué Territorial du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Général des Services du Département,
Monsieur Le Directeur Général de la Solidarité et de l'Action Sociale du Département, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région et affichée à la mairie de TAUVES, commune d'implantation de l'établissement concerné.
Clermont-Ferrand, le 0 5 MAI 2015
Le Directeur général de ARS Le Président du Conseil départemental
CT
Vice\résident d£ l'Assemblée
des Départements de Franée
413 Uibarré + Égatité « Fratétaité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le di
D Poe es) Arrêté n° 2015 - 168
fixant les ressources d'assurance maladie versées
à L'HAD 63 pour l'année 2015
FINESS Etablissement : 630010296
Budget principal
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L.162-22-14, et R.162-43 et L.174-1;
Vu te code de la santé publique, notamment l'article R.6145-26 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
Vu le décret n° 2006-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment ses articles 9,11et12;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment ses articles 3 et 4;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux ! et [V de l'article L 1462-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu l'arrèté du 26 février 2015 portant détermination pour 2018 de la dotation nationale de finäncement des missions d'intérêt général ét d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 1462-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Es
gl ensemble pour la santé de tous
Adresse : 60, avenue de l'Union Soviétique - 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. :04.73.74.48.00 — courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr - site : vanw.ars.auvergne.sante.fr L'Agence Régonale de Sant sslun établissement pubs natonal à caractère administratif placé sous le tute'e des ménistes chargès de la san!è, de l'assurance maladie, des personnes &xes etdes parsonties handicapées Vu l'arrêté du 19 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontalogie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation ;
Vu la circulaire budgétaire DGOS R1 du 22 avril 2015 relative à la campagne tarifaire 2015 des établissements de santé
Vu la décision n°2015-51 du directeur général de l'ARS Auvergne du 7 mai 2016;
ARRETE
Article 1 - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfait annuel à L'HAD 63 pour l'année 2015, sont fixées à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité
sociale est fixé à : 14111€
Cette dotation se répartit en :
- MIG pour 0€ dont 0 € à titre non reconductible. - AC pour 654€ dont 654 € à titre non reconductible.
- JPE pour 13 487 €
Article 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au : Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRJSCS Rhône Alpes - 245 Rue Garibaiïdi - 69422 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur de l'HAD 63, ainsi qu'à toutes personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.
Article 5 - Monsieur Le Délégué territorial du Puy de Dôme et Monsieur le Directeur de l'HAD 63 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont Ferrand, le 11 mal 2015
Le Directeur\Général de l'A R S Auvergne
François DUMUIS
&
agif eni3emble pour la santé de tous
Adresse : 60, avenue de F'Union Soviétique — 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tét. : 04.73.74,49.00 - courriel : ars-auvergne-secrolañat-direction@ars.sante.fr — site : vanvars.auvergne.sante.fr L'Ageme Régfonaie de Santé est un stahissement pebie national à cerackère administratif placé sous la tuiefe des ministres chargés de la sant, da l'assusance-malade, das personres 4gées el des personnes handicapées LA
Liberté + Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Délégation territoriale du Puy de Dôme
ARRETE n° DOH-2015-69
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier de THIERS
au titre de l'activité déclarée au mois de mars 2015
NUMEROS FINESS:
+ N° FINESS ENTITE JURIDIQUE : 63 078 1929
+ N° FINESS BUDGET PRINCIPAL: 63 000 0446
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
VU Ja loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 :
VU la loin° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux bet c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’atticle L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié, relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
VU J’arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes produites par les établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et odontologie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la sänté publique ;
daf en Denible pour la santé de tous Adresse : 50, avenue tle PUnton Sovtétique - 63057 ClermontFerrand e cedex 01
Te. : 64.73.7449.00 — courriel : arsauvergne secretariatdirector
L'Agence Régine de Sesl3 est un étetissement pubs stone à qurzstéss ed sannes êgézs el des parsonnes haneepéss VU l'arrêté du 19 février 2015 relatifaux forfaits alloués aux établissements de santé
mentionnés à l'article L.162.22.6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant ne activité d'hospitalisation à
domicile ;
VU l'arrêté du 25 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués
aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162,22.6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie où ayant une activité
d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2015 l’objectif de dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, et obstétrique et odontologie
mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux Î et
1V de l'article L 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU la circulaire n° DSS/1A/DGOS/R5/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en
œuvre de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale
de l'Etat (AME) ;
YU l'instruction ministérielle n° DSS/1A/2015/76 du 13 mars 2015 relative aux modalités de
facturation des soins urgents ;
YU le relevé d’activité transmis pour le mois de inars 2015, le 20 mai 2015 par le centre
hospitalier de THIERS,
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à
versér par la caisse primaire d'assurance maladie de Clermont-Ferrand est arrêtée à
1 491 023,36 € et est fixée aux articles 2 et 3 du présent arrêté,
ARTICLE 2 - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
au titre de l'activité, hors Aide Médicale de l’Etat (AME) et soins urgents, est arrêtée à
1 491 023,36 € soit :
1 455 827,86 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont 1455 827,86 € au titre de l'exercice
courant, et 0 € au titre de l'exercice précédent. .
23 129,99 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 23 129,99 € au titre de l'exercice
courant, et 0 € au titre de l’exercice précédent.
12 065,51 € au titre des produits et prestations, dont 12 065,51 € au titre de l’exercice courant,
et 0 € au titre de l'exercice précédent.
dif en Sembie pour la santé de tous Adresse : 69, avenue de FUnion Soviétique - 63057 Ciermont-Forrand cedex 01
4.73.74.49.00 - courriel : ars-anvemne-soselariat-dreclion@ars sente.f site : ws.ars auvergne sante.fr BE nacre à c2e3 placé sous La hate des réstres chargés dalas Fassurena-matats, des personnes êgées el des personnes hendapées L'Agence Régkones da Saté est un EEE ARTICLE 3 — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de 1’ Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 0 € soit :
0 € au titre de la part tarifée à l’activité,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
0 € au titre des produits et prestations.
ARTICLE d - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre des Soins Urgents est arrêtée à 0 € soit : |
0 € au titre de la part tarifée à l’activité,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
0 Eau titre des produits ét prestations.
ARTICLE 5 — Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de THIERS et à la caisse
primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme pour exécuition.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 MAI 2015,
P/Le Directeur Général de
lPAgénce Régionale de Santé d’ Auvergne
et pay/délégation,
Le Dfrecteur de l'offre hospitalière,
Fait en deux exemplaires
lex pour le CH de Thiers
tex pour F'ARS siège
&
agl en Demble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue cle l'Union Soviétique - 63057 Cisnnont-Ferrand cedex ot
Tel. :04.73.74.40.09 - cour -AUVÉQRES iat-direction@ars.sante fr site : wasyars auvergne sante fr lpate da Sarté cstun élbissement put nalcne à chrpctète adrinistiolf placé sous a toi 3 hemés de ss, da l'assurahietnslifs, des porstrnes ÉJÈSS € LSTr 2irenf
D CT A
EE EE sien r FAURÉ 8G 5 EI STOZ SUUT EE © L Liber » Égalité + Fratiraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© > Agence Régionaïe de Santé
d'Auvergne
Délégation territoriale du Puy-de-Dôme
ARRETE n° DOH-2015-70
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie
au Centre Régional de Lutte Contre le Cancer JEAN PERRIN
au titre de l'activité déclarée au mois de mars 2015
NUMEROS FINESS:
> Entiléjuridique 63 078 1110
> Budget Principal 63 000 0479
> Numéro SIRET 77 92 13 867
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du
30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des
établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et
financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique,
le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
YU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé ptivés mentionnés aux betc
de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié, relatif au
recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics
et privés ayant uné activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations
issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatifau recueil
et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation
correspondantes produites par les établissements de santé publics et privés aÿant une
activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et odontologie et à la transmission
d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.61 13-8 du
code de la santé publique ;
.
agr en emble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue tie l'Union Soviôtique - 63057 Clermont-Ferrand cedax Dt
Ta. :04.73.74.40.09 - courriel : ars-aurergne-secrelañat-direction@ars.sante.fr — she : var as.eue
4 ne rééstreft pass sous la tur25 res ctiaigés ds ts uni, da lassurererale vis de Santé est un tt VU l'arrêté du 19 février 2015 relatifaux forfaits alloués aux établissements de santé
mentionnés à l'article L.162.22.6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à
domicile :
VU l'arrêté du 25 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués
aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162.22.6 du code de la sécurité sociale
ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité
d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2015 l'objectif de dépenses d’assurance
maladié commun aux activités de médecine, chirurgie, et obstétrique et odontologie
mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
YU L'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux Let
IV de l’article L 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU la cireulaire n° DSS/1A/DGOS/R5/201 1/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en
œuvre de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale
de l'Etat (AME) :
YU l'instruction ministérielle n° DSS/1A/2015/76 du 13 mars 2015 relative aux modalités de
facturation des soins urgents ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de mars 2015, le 20 mai 2015, par le centre
régional Jean Perrin,
ARRÊTE
ARTICLE 1° - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à
verser par la caisse d'assurance maladie du Puy-de-Dôme est arrêtée à 5 109 781,49 €, et est
fixé aux articles 2 et 3 du présent arrêté,
ARTICLE 2 — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser au titre de l'activité, hors Aide Médicale de l'Etat (AME) et soins urgents, est arrêtée à
5 104 358,57 € soit :
4 440 537,45 € titre de la part tarifée à l’activité, dont 4 440 537,45 € au titre de l'exercice
courant et 0€ au titre de l'exercice précédent,
657 900,35 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 657 900,35 € au titre de l'exercice
courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
5 920,77 É au titre des produits et prestations, dont 5 920,77 € au titre de l’exercice courant et 0
€ au titre de l'exercice précédent,
Agil en&3emble pour la santé de tous
Adresse ! 60, avenue «le l'Union Soviètiqite 62057 Clermont-Ferrand cedex 01
49.00 - courriel : afs.arsrqne sante fr
calé ce AFS NIEES, emnes êgies el des porsaanes henfoanées ARTICLE 3- Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
au titre de P Aide Médicale de l'Etat (AME) est arrêtée à 5 422,92 € soit :
2 408,14 € au titre de la part tariféc à l’activité,
0 € au titre des produits et prestations,
3 014,78 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
ARTICLE 4 - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
au titre des Soins Urgents est arrêtée à 0 € soit :
0 € au titre de la part tarifée à l’activité,
0 E autitre des spécialités pharmaceutiques,
0 Eau titre des produits et prestations.
ARTICLE 5 Le présent arrêté est notifié au centre régional Jean Perrin et à la caisse primaire
d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 MAT 2015,
P/Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne
et par.délégation,
Le Difécteur de lo hospitalière,
Hubèrt WACHOWIA
Fait en deux exemplaires
Lex pour le centre régional Jean Perrin
lex pour P'ARS siège
Fes
agir en Demble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l'Union Soviètique - 63087 Ciermont-Ferrand codox 01
05 - courial : ars-auvergns-secrete rection@ers.sante.fr VAILANS-RUISQ 04.78.74, rates éghes El eS paRAres [sonoresr |
unes meet eut
| à) open aude
que | jou au stenfepunou
|, Rene
AmaQUEPPAL:à
nos mumes | Sineauonss
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|poet on umuou: »
| ons EE = Es dberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Délégation territoriale du Puy de Dôme
ARRETE n° DOH-2015-71
ANNULE ET REMPLACE L ARRETE n° DOH-2015-66
Fixant le montant des ressources d'assurance maladie du
au Centre Hospitalier de RIOM
au titre de l'activité déclarée au mois de mars 2015
NUMEROS FINESS:
N° FINESS ENTITE JURIDIQUE: 63 078 10 Li
N° FINESS BUDGET PRINCIPAL: 63 000 04 38
Le Directeur Général de Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pout 2004 et
notamment son article 33 ;
YU la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
YU ie décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du
30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de
santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux
établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et
le code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créatiôn des agences régionales de santé ;
VU Parrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU L'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié, relatif au
recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et
privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de
ce traitement ;
YU L'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil
et au traftement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes
produites par les établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine,
chirurgie ou obstétrique et odontologie et à la transmission d'informations issues de ce traitement
agil en Semble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l'Union Soviétique - 63057 Clermont-Ferrand cedex 0
Ter : 04.73.74.49.00 - courriel : ars-auvergne-senrelariet-direction@ars sante.fr - site : vatars auvergne.sante.ft ni pute retom à carestèce adriréstreté pesé sous la és ds énistres chargés da la sa, de l'assurance-mo'fe, des passonnes dbes El 2 fAtSonés feniagios L'Agence Réginge da Sert est un dans les conditions définies à Particle L.6113-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatifaux forfaits alloués aux établissements de santé
mentionnés à l'article L.162.22.6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 25 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués
aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162.22.6 du code de la sécurité sociale ayant
des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité
d'hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l’année 2015 l’objectif de dépenses d'assurance
maladie coinmun aux activités de médécine, chirurgie, et obstétrique et odontologie mentionné à
l'article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l’année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux Iet IV
de l’article L 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU la circulaire n° DSS/1A/DGOS/R5/201 1/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en œuvre de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l'Etat (AME) ;
VU l'instruction ministérielle n° DSS/1A/2015/76 du 13 mars 2015 relative aux modalités de
facturation des soins urgents ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de mars 2015, le 26 mai 2015 par le cenire
hospitalier de RIOM,
ARRÊTE
ARTICLE 1" - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à
verser par la caisse primaire d’assurance maladie de Clermont-Ferrand est arrêtée à
2 583 889,45 € et est fixée aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
au titre de l’activité, hors Aide Médicale de l'Etat (AME) et soins urgents est arrêtée à
2 583 889,45 € soit :
2 517 162,09 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont 2 517 162,09 € au titre de exercice
courant et 0 € au titre de l'exercice précédent ;
48 050,40 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 48 050,40 € au titre de l'exercice
courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,
18 676,96 € au titre des produits et prestations, dont 18 676,96 € au titre de l'exercice courant
et 0 €autitre de l'exercice précédent.
ARTICLE 3 Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
au titre de l’Aide Médicale de l’Etat (AME) est arrêtée à 0 € soit :
0 € au titre de la part tarifée à l’activité,
agir on Semble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue da Union Soviétique - 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 64.73.74.49.00 — courriel : ars-auvargne-secretarial-direction@ars.sente.fr - site : vrais aurorgne sante fr
ment publ ntcrf à cargsiére aimkéstotf dos sois la tuiale des marêstres chargés dla salé, di Fassrance males, des personnes àjées et des ramonnes tendioattes L'égrñss Régine de Sarté esl in éttf 0 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
0 € au titre des produits et prestations.
ARTICLE 4 - Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à verser
au titre des Soins Urgents est arrêtée à Q € soit :
0 Eau titre de la part tarifée à l’activité,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
0 € au titre des produits et prestations.
ARTICLE 5 — Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de RIOM et à la caisse primaire
d'assurance maladie du Puy de Dôme pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 MAI 2015,
P/Le Directeur Général de
PAgence Régionale de Santé d’ Auvergne
ar délégation,
L£IDirecteur de l'offfe hospitalière,
Hébert WAC AK
Fait en deux exemplaires
lex pour le Centre Hospitalier de Riom
lex pour l’ARS siège
auf en D'emble pour la santé de tous Adresse : 60, avenus de l'Union Soviétique - 63057 Clermont-Ferrand cedox 01
T8. : 04.73.74.49.60 - coi ars-auvergne-secretar @ars.sante.fr MVL AUNOIQNE SANT
ana à caractère €: slessras-mélets. des personnes âgées dl des personnes at ini FI] arteAOSCIE] CORP] mur
aus op QUAIOY BPSEEN & LE
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© > Agence Régine deSanté d'Auvergne LS É
ARRETE DT 63 - 2015 - 118 METTANT FIN
à l'intérim des fonctions de direction
de l'Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
de TAUVES
assuté pat Monsieur Thierry Jacques KIREMIDIJIAN
LE DIRECTEUR GENERAL DE
L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
VU le Code de Paction sociale et des familles, et notamment ses articles L 313-13 et L 313-14,
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière,
YU la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires,
VU le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut paiticulier du corps des
directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière,
YU le décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 modifié relatif au régime indemnitaire du corps des
directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière,
VU le décret 2012-737 du 9 mai 2012 modifiant le décret du 26 décembre 2007 portant statut patticulier du corps des directeuts d'établissements sanitaires, sociaux et médico sociaux,
VU l'arrêté du 26 décembre 2007 portant application du décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007
modifié relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs d'établissements sanitaises, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière,
YU le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps où
emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, VU Patrêté du 9 mai 2012 fixant la liste des indermnités relevant des exceptions prévues à Particle 7
du décret 2012-749 relatif à la prime de fonctions et de résultats,
VU Parrêté 2014-265 portant désignation de Monsieur Thierry Jacques KIREMIDJIAN pour
assurer l'intérim des fonctions de direction de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes de Tauves À compter du ler juillet 2014 ;
VU la décision conjointe de l'Agence Régionale de Santé d’Auvergne et du Conseil Départemental
du Puy-de-Dôme en date du 5 mai 2015 désignant une administration provisoire à compter du 5 mai
2015;
SUR proposition du Délégué Territorial du Puy de Dôme,
ARRETE
Article À — Il est mis fin à l'intérim des fonctions de direction de Monsieut Thierry Jacques
KIREMIDYIANà l'Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes de Tauves à compter du 5 mai 2015.
Article 2 — Tout recours susceptible d'être formé contre le présent arrêté devra l'être devant le
tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 3 - Monsieur le Délégué Territorial du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent
artêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy de Dôme.
Fait à Clermont- Ferrand, le 8 juin 2015 PRÉFECTURE Dtt Pt IV DE-DOME
ARRÉTÉ Ne
Liberté » Égaltié » Praterniti eu 0
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE i à - f ÿ 3 1 5
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ
portant modification de la composition de la
commission départementale de conciliation
SERVICE POLITIQUES SOCIALES DU LOGEMENT du Pay-d e-Dôme
SECRETARIAT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
DE CONCILIATION
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA
COHÉSION SOCIALE
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et notamment
son article 20 ;
VU le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 relatif aux commissions départementales de conciliation ;
VU l'arrêté n° 10/02490 du ler octobre 2010 du préfet de la région Auvergne, préfet du
Puy-de-Dôme, portant rensuvellement des organisations appelées à siéger à la commission
départementale dé conciliation du Puy-de-Dôme et de leurs représentants ;
VU l'arrêté n° 13/01808 du 11 septembre 2013 du préfet de. la région Auvergne, préfet du
Puy-de-Dôme, portant renouvellement des membres de la commission départementale de
conciliation du Puy-de-Dôme ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L'arrêté n° 13/01808 du 11 septembre 2013 susvisé est modifié dans les conditions
mentionnées aux articles suivants.
ARTICLE 2 :
Sur proposition et aux fins de représentation de la Confédération Nationale du Logement 63, fédération départementale du logement du Puy-de-Dôme, Monsieur Alain EGIMBROD est
nommé membre titulaire de la commission départementale de conciliation du Puy-de-Dôme, en remplacement de Madame Michelle DESCLAVELIERE.
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 Tél : 04.73.08.63.63 - Télécopieur : 04.73.98.61.00 l ARTICLE3 :
La nomination de Monsieur Alain EGIMBROD prend effet à la date de publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département du Puy-de-Dôme pour
la durée restante du mandat de trois ans de la commission départementale de conciliation du
Puy-de-Dôme courant depuis le 10 octobre 2013.
ARTICLE4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de la
cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le = 4 JUIN 2015
Le Préfét,
+ ET
ne PES
Fhtevrs QUE D
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04,73.98.61.00 Liberté » Agalité » Fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY-DE-DOME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE PREFECTORAL DDPP/SSA/2015-110
portant abrogation de l'arrêté préfectoral DDPP/SSA/2015-093
LE PREFET DE LA RÉGION AUVERGNE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le règlement (CE) n° 178/2002 modifié du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 rectifié du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 200$ concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment l'article L 233-1 ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment les articles R 231-1 et suivants ;
VU l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP/SSA/2015-093 du 12 mai 2016 relatif à la fermeture de l'atelier de transformation fromagère du GAEC DES QUATRE VENTS à SAULZET-LE-FROIP ;
CONSIDERANT les résuitaits des recherches de Listeria monocytogenes sur les prélèvements effectués à titre d'autocontrôles par le GAEC DES QUATRE VENTS, à savoir :
- filtres à lait sur la période du 07/05/2015 au 22/06/2015,
- environnement du troupeau laitier (refus, aliments, eau d’abreuvement, bouses) sur la période du 21/05/2018 au 29/05/2015, - surfaces (salle de traite, locaux et équipements de transformation fromagère), en date du 21/05/2015 ;
CONSIDERANT les mesures de sécurisation sanitaire de la production de fromages prévues par le GAEC DES QUATRE VENTS et décrites dans le message électronique du 20/05/2015 adressé aux services de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE :
ARTICLE 1#:
L'arrêté préfectoral n° DDPP/SSA/2015-093 du 12 mai 2015 relatif à la fermeture de l'atelier de transformation fromagère du GAEC DES QUATRE VENTS à SAULZET-LE-FROID est abrogé.
ARTICLE 2 :
La reprise de l'activité de transformation fromagère par le GAEC DES QUATRE VENTS est possible selon les modalités fixées par les services de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme et transmises au GAEC DES QUATRE VENTS par message électronique en date du 04/06/2016.
Le GAEC DES QUATRE VENTS a signalé aux services de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme que les fromages de sa production seraient affinés par le GAËC DU BOIS JOLI à ST DIERY.
ARTICLE 4 :
La légalité de la présente décision peut être contestée en formant un recours juridictionnel devant le tribunal administratif par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques invoqués ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours devra être enregistré au greffe du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.
Il est à noter que ce recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution des mesures ordonnées,.
ARTICLE 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GAEC DES QUATRE VENTS {transmission par courrier avec accusé de réception) et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Lempdes, le 9 juin 2015
LE PRÉFET,
Pour le Préfet, et par délégation,
le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
plo te Chef de Service Sécurité Sanitaire des Aliments,
DT
TT pavid-FONY Agence La
nationale Anah
del'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint de l'Agence et de délégation de signature
DECISION n° 04-15
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la tégion d'honneur
Chevaler de Fardre national du mérite
Délégué de l'Anah dans le département du Puy-de-Dôme, en veriu des dispositions de l'article L. 321-1 du code
de la construction et de l'habitation.
DECIDE :
Aricie 1#:
Monsieur Armand SANSÉAU, occupant la fonction de directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme est nommé délégué adjoint.
Article 2:
Pour l'ensemble du département :
Délégation permanents est donnée à Monsieur Armand SANSÉAU, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
tous actes et documents administeatifs relatifs à l'instruction dés demandes de subvention, à l'attibution des subventions, au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I de l'article R. 321-142 du code de la construction et de l'habitation
{humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relalives à l'attribution de ces subventions ;
, tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article À. 321-412 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
» la désignation des agents chargés du contrôle mändatès pour effectuer des contrôles sur place ;
+ tous actes el documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habitation d'opérateurs d'assistance à méllise d'ouvrage. Pour l'ensemble du département à l'excention de ClermontCommunauté :
tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux opérations imporiantes de
réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence (OIR), et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejel des
demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux let il de l'articte R. 321-412 du code de la construction el de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur;
+ lés notifications des décisions ;
Pour les décisions attibutives de subvention, la délégation de slgnature n'est consentie que dans la finite d'un montant de subvention de 50 OOCE ;
+ la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attibution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
Pour le territoire de Clermont Communauté :
. tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux fermes des
conventions signées en application dés articles L, 301-5-1, L, 301-5-2 et L. 321-1-1 du codé dé la construction et de l'habitation ;
« lous actes et documents administratifs relalifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux let Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la fmite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une altibution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de F'articie L, 324-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au lire des articles L. 321.4 et L. 324-8 du code de la
conshuction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Armand SANSÉAU, délégué
adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département à l'exception de Clernont Communauté :
loutes les conventions concemant des logements situés dans les territoires concèmés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également Pobjet d'une subvention dé l'Anah {conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation, Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relaïlves à la convention sy rapportant. La résiliation des conventions qui concernent dés logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah,
Tous documénts afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que loutes demandes de renselgnements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321.8 du code de la construction et de Fhabitalion, Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
De façon générale, pour les besains du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, fous les documents relévent de missions de vérification, de contrôle et d'information les au respecl des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour le territoire de Clermont Communauté :
+ ous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, teur prorogation ou leur résiialion ainsi que toutes déntandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au tite de l'article L. 421-4 ou L. 321-8 du code dé la construction et de l'habitation.
+ de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans lés conditions prévues à l'article R. 3921-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information Îles au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4 :
Le délégué adjoint peut déléguer sa signature aux personnes placées sous son autorité, dans le respect des conditions fixées à l'article R321-11 du code de la construction ét de l'habitation.
Article 5:
La présente décision prend effet à compter de sa signature, Elle annule et remplace la décision n°03-44 du 25 septembre 2014,
Article 8:
Ampliation de la présente décision sera adressée :
à M. te détégué adjoint de l'Anah dans l8 Puy-de-Dôme,
—à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions suppoñ ;
à M. l'agent comotable dé l'Anah.
rticle 7:
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil dés actes administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme,
Fait à Clermont-Ferrand, le 43 mai 2015
PR
Michel FUZEAU Agence
nationale Ana
del'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence
DECISION n° 05-15
Monsieur Armand SANSÉAU, délégué adjoint de l'Anah dans le département du Puy-de-Dôme, en vertu de la décision n°04-15 du 13 mai 2018,
DECIDE :
Aticle 1er:
Délégation est dennée à Monsieur Didler BORREL, directeur départemental adjoint des teritoires du Puy-de-Dôme, aux fins de signer, tous les types d'actes, de documents, de décisions et de conventions prévus par la décision n° 04-16 du 13 mai 2015.
ärtlcle 2 :
Délégation est donnée À Monsleur Jean-François HOU, chef du service habitat et rénovation urbaine de la DOT du Puy-de-Dôme, et en son absence à Madame Jennifer CAINE, chef du bureau amélioration du parc privé et futé contre Fhabitat indigne de ta DDT du Puy-de-Dôme, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
. tous les actes et documents administratils relatifs à l'instruction des demandes de subvenlion, à l'atbibution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au révérsément des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Nil de l'ariidle R. 321-12 du code de la construction et de Fhabitation
{humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'atiibubon de ces subventions ;
. tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 4321-12 du code de ta construction et de habitation (RHI-THIRORIL, à l'instruction des dernandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention :
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place,
Pour l'ensemble du dépatement à l'exception de Clermont Communauté :
. tous tes actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OiR' (9, et documents
administratifs relatifs à linstection dés demandes de subvention, à l'aliihution des subventions au au rejst
À Orératien hiportante de réhabifialion au sens de l'asbicle 7 du règement général de legence g É ,
des demandes, au retrait, à l'annulation el le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | el Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
la notification des décisions attributives de subvention dans la limite d'un montant de 7 006€, et pour les
seuls dossiers qui n'ont pas fai l'objet d'un avis défavorable de la commission locale d'amélioration de
Fhabitat;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relaliyes à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »),
Pour le territoire de Clermont Communauté :
+
Article 3:
tous les actes el documents administratifs relatifs aux missions confiées à la délégation locale de l'ANAH
aux termes de la convention signée ls 6 mars 2016 en application des articles L.301-5.1, L301-5-2 et
1324-11 du code de ta construction et de l'habitatlon à F'exception des accusés de réception ;
tous les actes et documents adminisiratits sélabif au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ! et Il de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies dans les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée le 6 mars 2015 en application de l'article L.321-1-1,
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321.4 et L. 321-8 du code de la construction at de l'habitation, délégation est donnée à Monsleur Jean-François HOU, chef du service habitat et rénovation urbaine de la DOT du Puy-de-Dôme, et à Madame Jennifer CAINE, chef du bureau amélioralion du parc privé el lutte contre l'habitat indigne de ta DDT du Puy-de-Dôme, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du dévartement à l'exceplion deClermont Communauté :
toutes les conventions concernant des logements situës dans les territoires concemés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'ânah {conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapituiant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
la résifialion des conventions qui concement des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de lAnañ.
tous les documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion où
leur prorogation ainsi que loules demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclé une convention au titre de l'article L. 321.4 ou L. 321-8 du code dé la construction et de l'habitalion.
tous les documents afférant aux convenlions qui concement des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention dans le cadre de l'instruction préatable à leur résiliation.
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R, 9241-29, tous les documents relevant de missions dé vérification, dé contrôle et d'information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercices du contrôle de l'Agence. Pour le territoire de Clermont Communauté :
+ tous les documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorégation ou leur résiliation ainei que loutes les demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au litre de l'arlicie L.321-4 ou L.324-8 du code de la construction de l'habitation ;
+ de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-28, lous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4;
Délégation est donnée à Madame Dominique DELANNES, adjointe au chef du bureau amélioration du parc privé el lutte contre l'habital indigne de la DDT du Puy-de-Dôme, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département à l'exception de Clermont Communauté :
tous les actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention ;
+ fa liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées ;
+ toutes les conventions concemant des logements situés dans les territoires concernés, que cés conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Ansh {conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation, Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant :
. la résiliation des conventions qui concement des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah :
. tous les documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renselgrnements auprès des balleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321.4 ou L. 321.8 du code de ta construction et de l'habitation.
« tous tes documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à léur résilition ;
« les demendes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'informetion des demandeurs ;
+ de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 21-29, tous les documents relevant de missions de vérifleation, de contrôlé et d'information liées au respect des engagements contractuels el au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour le tesriloire de Clermont Communauté :
+ tous les âctes et documents administratifs relatits aux missions confiées à la délégation locale de l'ANAH aux termes de la convention signée le 6 mars 2016 en application des articles L.301-5-1, L.301-5-2 et1.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation À l'exception des accusès de réception ;
tous les documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorcgation ou leur résiliation ainsi que toutes les demandes de renseignements auprès des baïleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L.3214 ou L.321-8 du code de la construction de l'habitation :
. de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-28, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence : Articles:
Délégation est donnée à Monsieur Grégory BLANC, chargé de mission Habiter Mieux, et Mesdames Danielle FQUILLOUX, Sophie LONGOUR, Chantal CASTEL, Guylaine GRANDON-CLADEL instructrices, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département à l'exceotion de Clermont Communauté :
+ les accusés de réception ;
+ fes demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers at à l'information des demandeurs.
Pour le territoire de Clermont Communauté :
+ les demandes de pièces complémentaires et autres courrièrs nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 6:
La présente décision prend effet à compter de la date dé signature. Elle annule et remplace la décision n°04-14 du
1“octobre 2014.
Atticle 7:
Amgliation de la présente décision sera adressée
—à M. le préfet, délégué de l'Agence dans le département ;
à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions
support :
à M, l'agent comptable de l'Aneh ;
AUX intéressés,
Artiele 8:
La présente décislon fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de ta préfecture du département.
Fait à Clermont-Ferrand, le 14 mai 2015
EN
Le délégué adjoint de FAgence PRÉFICTURE DU PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ N°
15-00354
A
Liberit + Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Enu, Environnement et Forêt
ARRÊTÉ
portant approbation du document d’objectifs
du site Natura 2000 FR 830 1033
« Plaine des Varennes »
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Ja directive n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de {a flore sauvages ;
VU la décision d’exécution de la Commission du 7 novembre 2013 arrétant une septième liste actualisée des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L 414-1 et suivants et R 414-{ et suivanis ;
VU l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habifats naturels et des espèces de faune et flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du
réseau écologique européen Natura 2000 ;
VU Parrêté préfectoral n°2015105-0002 du 15 avril 2015 portant création et composition du comité de pilotage du site Natura 2000 FR 830 1033 « Plaine des Varennes » ; ;
YU L'avis du comité de pilotage du site en date du 22 janvier 2015;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
-Le document d'objectifs du site Natura 2000 FR 830 1033 « Plaine des Varennes » présenté lors de Ja réunion du comité de pilotage du site le 22 Janvier 20LS est approuvé,
12 ARTICLE 2 :
Le document d'objectifs du site Natura 2000 est tenu à la disposition du public auprès des services de la préfecture duPuÿ-de-Dôme, de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne, de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme, ainsi que dans les mairies de BORT-L'ETANG, de BULHON, de CREVANT-LAVEINE, de GLAINE-MONTAIGUT, de LEZOUX, de NEUVILLE, de ORLEAT, de PESCHADOIRES et de SAINT-JEAN-D'HEURS, communes comprises dans le périmètre du site.
Le document d’abjectifs compoite :
- le périmètre du site,
de diagnostic des éléments naturels du site, .
- une analyse des enjeux faunistiques et floristiques,
- les objectifs de gestion et de conservation décidés par le comité de pilotage,
- les cahiers des charges des mesures de gestion et les bénéficiaires potentiels.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
le Sous-Préfet de l'arrondissement de Thiers , |
le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne,
le Directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de [a préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le = 8 JUIN 2015
pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
— =
Thierry SUQUET
Voies et délais de recours : La contestation du présent arrêté est possible dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du Préfet, soit par recours hiérarchique auprès de la Ministre de F'écologie, de développement durable et de l'énergie, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont- Ferrand, «
212 PRÉFECTUREE AU PUIY-DI-DOME
ARRÊTÉ N°
15-00355
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRÊTÉ
fixant la liste des communes où la présence de la
loutre ou du castor. d'Eurasie est avérée et
réglementant Pusage des pièges de catégories 2 et 5
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORÊT
Le Préfet de Ja région Auvergie
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
YU le code de l'environnement, et notaninent les articles L. 425-2, R. 427-6, R. 421-8, R. 427-13 à R. 427-18 et
R. 427-25 ;
YU l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 02 avril 2015 ;
VU l'arrêté pris pour l’application de l'article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes
et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l'ensemble du tetritoire métropolitain ;
VU L'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage — formation nuisibles réunie Le 5 mai 2015 ;
CONSIDERANT que la présence de la loutre ou du castor d'Evrasie est avérée dans de nombreux secteurs du
département ; -
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dans les communes dont la liste figure à l’article 2 du présent arrêté et mentionnées sur la carte
annexée, la présence de la loutre et/ou du castor d’Eurasie est avérée.
Dans ces communes, l’usage des pièges de catégorie 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d’eau et bras morts, jusqu’à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte
munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
ARTICLE 2 : Dans le département du Puy-de-Dôme, les 353 communes où la présence de la loutre et/ou du
castor d'Eurasie est avérée sont :
NOM COMMUNE ARTONNE AYAT-SUR-SIOULE AMBERT AUBIAT AYDAT LES ANCIZES-COMPS AUBUSSON-D'AUVERGNE BAGNOLS ANZAT-LE-LUGUET AUGEROLLES BANSAT APCHAT AUGNAT BEAULIEU ARDES AUTHEZAT BEAUREGARD-L'EVEQUE ARLANC ‘ AUZAT-LA-COMBELLE BERTIGNAT
ARS-LES-FAVETS AVEZE BESSE-ET-SAINT-ANASTAISE BEURIERES
BILLOM
BIOLLET
: BLANZAT
BLOT-L'EGLISE
BOUDES
BOURBOULE
BOURG LASTIC
BOUZEL
BRASSAC-LES-MINES
BRENAT
LE BREUIL-SUR-COUZE
BRIFFONS
LE BROC
BROMONT-LAMOTHE
LE BRUGERON
CEBAZAT
LA. CELLE
CELLES-SUR-DUROLLE
LA CELLETTE
-CELLULE
LE CENDRE
CHADELEUF
CHALUS
CHAMBON-SUR-DOLORE
CHAMBON-SUR-LAC
CHAMEANE
CHAMPAGNAT-LE-JEUNE
CHAMPEIX
CHAMPETIERES
CHANAT-LA-MOUTEYRE
CHANONAT
CHAPDES-BEAUFORT
LA CHAPELLE-AGNON
LA CHAPELLE-SUR-USSON
CHARBONNIER-LES-MINES
CHARBONNIERES-LES-VARENNES
CHARBONNIERES-LES-VIEILLES
CHARENSAT
CHARNAT
CHASSAGNE
CHASTREIX
CHATEAUNEUF-LES-BAINS
CHATEAU-SUR-CHER
CHATELDON
CHATELGUYON
CHAUMONT-LE-BOURG
LE CHEIX
CAIDRAC
CISTERNES-LA-FORET
CLERLANDE
CLERMONT-FERRAND
COLLANGES
COMBRAILLES
COMBRONDE
COMPAINS
CONDAT-EN-COMBRAILLE
CONDAT-LES-MONTBOISSIER
CORENT
COUDES
COURGOUL
COURNOLS
COURNON-D'AUVERGNE
COURPIERE
LE CREST
CRESTE
CREVANT-LAVEINE
CROS
LA CROUZILLE
CULHAT
DALLET
DAUZAT-SUR-VODABLE
DAVAYAT
DOMAIZE
DORANGES
DORAT
DORE-L'EGLISE
DURMIGNAT
DURTOL
EGLISENEUVE D'ENTRAIGUES
EGLISENEUVE-DES-LIARDS
EGLISENEUVE-PRES-BILLOM
EGLISOLLES
ENNEZAT
ENTRAÏGUES
ENVAL
ESCOUTOUX
ESPINCHAL
ESPIRAT
FAYET-LE-CHATEAU
FAYET-RONAYE
FERNOEL
LA FORIE
GELLES
GERZAT
GIAT
GIMEAUX
GLAINE-MONTAIGUT
LA GODIVELLE
LA GOUTELLE
GOUTTIERES
GRANDEYROLLES
GRANDVAL
HERMENT
HEUME-L'EGLISE
ISSOIRE
JoB
JOZE
JOSERAND
JUMEAUX
LABESSETTE
LACHAUX
LANDOGNE
LAPEYROUSE
LAQUEUILLE
LARODDE
LASTIC
TOUR D'AUVERGNE
LEMPTY
LEZOUX
LIMONS
LISSEUIL
LOUBEYRAT
LUZILLAT
MADRIAT
MANZAT
MARAT
MAREUGHEOL
MARINGUES
MARSAC-EN-LIVRADOIS
LES MARTRES-D'ARTIERE
LES MARTRES-DR-VRYRE
MARTRES-SUR-MORGE
MAYRES
MAZAYE
MAZOIRES
MEILHAUD
MENAT
MESSEIX
MEZEL
MIREFLEURS
MIREMONT
MOISSAT
LA MONNERIE-LE-MONTEL
MONS
MONTAIGUT-LE-BLANC
MONTCEL MONT-DORE
MONTEL-DE-GELAT
MONTFERMY
MONTMORIN
MONTPEYROUX
MORTAT
MOUREUILLE
LA MOUTADE
MOZAC
MURAT-LE-QUAIRE
MUROL
NEBOUZAT
NERONDE-SUR-DORE
NESCHERS
NEUF-EGLISE
NOALHAT
NOHANENT
NONETTE
NOVACELLES
OLBY
OLLIERGUES
OLLOIX.
OLMET
ORBEIL
ORCET
ORCINES
ORCIVAL
ORLEAT
ORSONNETTE
PARENT
PARENTIGNAT
PASLIERES
PERIGNAT-SUR-ALLIER
PERPEZAT
PERRIER
PESCHADOIRES
PESLIERES
PESSAT-VILLENEUVE
PICHERANDE
PIONSAT
PONTAUMUR.
PONT-DÜ-CHATEAU
PONTGIBAUD
POUZOL
LES PRADEAUX
PROMPSAT
PRONDINES
PULVERIERES
PUY-GUILLAUME
PUY-SAINT-GULMIER
LE QUARTIER
QUEUILLE
RAVEL
REIGNAT
LA RENAUDIE
RENTIERES
RIOM
RIS
LA ROCHE-BLANCHE
ROCHE-CHARLES-LA-MAYRAND
ROCHEFORT-MONTAGNE
LA ROCHE-NOIRE
SAILLANT
SAINTE-AGATHE
SAINT-ALYRE-D'ARLANC
SAINT-ALYRE-ES-MONTAGNE
SAINT-AMANT-ROCHE-SAVINE
SAINT-AMANT-TALLENDE
SAINT-ANGEL
SAINT-ANTHEME
SAINT-AVIT
SAINT-BONNET-LE-BOURG
SAINT-BONNET-LE-CHASTEL
SAINT-BONNET-PRES-ORCIVAL
SAINT-BONNET-PRES-RIOM
SAINTE-CATHERINE
SAINTE-CHRISTINE
SAINT-CIRGUES-SUR-COUZE
SAINT-CLEMENT-DE-VALORGUE
SAINT-DIERY
SAÏNT-DONAT
SAINT-ELOY-LES-MINES
SAINT-ETIENNE-DES-CHAMPS
SAINT-ETIENNE-SUR-USSON
SAINT-FERREOL-DES-COTES
SAINT-FLORET
SAÏINT-FLOUR
SAINT-GAL-SUR-SIOULE
SAINT-GENES-CHAMPANELLE
SAÏINT-GENES-CHAMPESPE
SAINT-GENES-LA-TOURETTE
SAINT-GEORGES-DE-MONS
SAINT-GERMAIN-PRES-HERMENT
SAINT-GERMAIÏN-LEMBRON
SAINT-GERMAIN-L'HERM
SAINT-GERVAIS-D'AUVERGNE
SAINT-GERVAIS-SOUS-ME YMONT
SAINT-HERENT
SAINT-HILAIRE-LA-CROIX
SAINT-HILAIÏRE-LES-MONGES
SAINT-HILATRE
SAINT-IGNAT
SAINT-JACQUES-D'AMBUR
SAINT-JEAN-EN-VAL
SAINT-JBAN-SAINT-GERVAIS
SAINT-JULIEN-PUY-LAVEZE
SAINT-LAURE
SAINT-MARTIN-DES-PLAINS
SAINT-MARTIN-D'OLLIERES
SAINT-MAURICE-PRES-PIONSAT
SAINT-MAURICE
SAINT-MYON
SAINT-NECTAIRE
SAINT-OURS
SAINT-PIERRE-COLAMINE
SAINT-PIERRE-LA-BOURLHONNE
SAINT-PIERRE-LE-CHASTEL
SAINT-PIERRE-ROCHE
SAINT-PRIEST-BRAMEFANT
SAINT-PRIEST-DES-CHAMPS
SAINT-QUENTIN-SUR-
SAUXILLANGES
SAINT-QUINTIN-SUR-SIOULE
SAINT-REMY-DE-BLOT
SAINT-REMY-DE-CHARGNAT
SAINT-ROMAIN
SAINT-SATURNIN
SAINT-SAUVES-D'AUVERGNE
SAINT-SAUVEUR-LA-SAGNE
SAINT-SULPICE
SAINT-SYLVESTRE-PRAGOULIN
SAINT-VICTOR-LA-RIVIERE
SAINT-VICTOR-MONT VIANEIX
SAINT-VINCENT
SAINT-YVOINE
SAULZET-LE-FROID
SAURET-BESSERVE
SAURIER
SAUVAGNAT
SAUVAGNAT-SAINTE-MARTHE
SAUVESSANGES
SAUVIAT
SAUXILLANGES
SAVENNES
SAYAT
SERVANT
SEYCHALLES
SINGLES TALLENDE
TAUVES
TEILRET
TERNANT-LES-EAUX
THIERS
TORTEBESSE
TOURS-SUR-MEYMONT
TRALAIÏGUES
TREMOUILLE SAINT LOUP
USSON
VALBÉLEIX
VALCIVIERES
VALZ-SOUS-CHATEAUNEUF
VARENNES-SUR-MORGE
VARENNES-SUR-USSON
VERGHEAS
VERNET-LA-VARENNE
LE VERNET-SAINTE-MARGUERITE
VERNEUGHEOL
VERNINES
VERRIERES
VERTAIZON
VERTOLAŸE
VEYRE-MONTON
VIC-LE-COMTE
VILLOSANGES
VINZELLES
VIRLET
VITRAC
VIVEROLS
VOINGT
VOLLORE-MONTAGNE
VOLLORE-VILLE
YOUX
YRONDE-ET-BURON
YSSAC-LA-TOURETTE
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les mairies
concernées.
ARTICLEd : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
le commandant du groupement départemental de gendarmerie
le chef du service départemental de ' départementale des chasseurs,
sauvage, le lieutenant de louveterie, les gardes-
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Voies et délais de recours : La contestation du présent arrêté est possible,
par recours gracieux auprès du Préfet,
durable et de l’énergie, sait par recois con
Clermont-Ferrand, le
nationale,
office national de la chasse et de la faune
particuliers et tous les agents de la force publique sont chargés,
le directeur départemental des territoires,
le président de la fédération
= 5 JUIN 2015
gation,
dans le délai de deux mois de sa notification, soit
soit par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'écologie, du développement
tentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand. Égalié « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DECISION PREFECTORALE N°2015/RF/04
Service Eau, Environnement et Forêt nn ne . portant application du régime forestier de parcelles
de terrain appartenant aux sections du Monestier,
de Lachamp, de Gillangues et Marsollat, commune
du Monestier
Le Préfet de la Région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
la loi d’orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2004,
les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, 214-3, D 214-4, R 214-6 et 214-8 du code forestier,
la délibération du conseil municipal du Monestier en date du 6 mars 2015,
le procès verbal de reconnaissance contradictoire en date du 20 imats 2015,
l'avis favorable de l'Office National des Forêts, EC
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Axticle 17
Relèvent du régime forestier les parcelles désignées dans les tableaux ci-après :
Territoire Contenance cadastrale de Surface relevant du
Propriétaire Section Parcelle Lieu-dit la parcelle régime forestier communaf ba a ca ha à ca
Section du Le AB 29 La Champ 04 40 20 04 40 20
Monestier Monestier
AB 130 Moranges 00 17 9û 00 17 90
AB 210 Ea Champ gi 65 97 ol 65 97
AB 230 La Champ 02 48 94 02 48 24 AB 256 La Champ 21 07 27 27 07 27 Surface totale 35 79 38
La surface totale de la forét soumise du MONESTIER sur la commune du Monestier est par
conséquent arrêtée à : 35,7938 ha.
Contenance Surface relevant du
Propriétaire Territoire Section | Parcelle Licu-dit cadastrale de ia régine forestier communal arcelle
ba à ca ha a ca
Section de Gillangnes Le Monestier AC 42 Le Paquier 60 | #l 45 | 00 | 4l 4s
et Marsollat AC 81 Roche Merle 00 ! 36 50 06 36 50 ÂÀ 382 La Sagne 00 | 04 ! 78 09 } 04 78
ÂÀ 383 La Sagne 00 32 09 00 32 00 À 427 Les Contins 00 | 68 | 65 | 00 | 68 65
À 432 Les Contins 02 10 j 35 | 02 10 1 35
Surface totale! 03 93 73
La surface totale de la forêt soumise de Gillangues et Marsollat sur la commune du Monestier est par conséquent arrêtée à : 3,9373 ha. Contenance Surface relevant du
Propriétaire Territoire Section | Parcelle Lieu-dit cadastrale de la régime forestier communal arcelle
ha a ca ha a ce
Section de Lachamp Le Moncstier AB 7 Les Buges 91 84 35 LA] è 35 Surface totale | 81 84 35
La surface totale de la forêt soumise de Lachamp sur la commune du Monestier est par conséquent arrêtée à : 1,8435 ha,
Article 2
Le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,
La maire de la commune du Monestier,
Le directeur territorial de l'Office National des Forêts,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune du Monestier et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Fait à Clermont-Ferrand, Le 10 juin 2015
Le Préfet
P/ Le Préfet et par délégation
P/ Le directeur départemental des territoires,
Le chef du service can, efvirdnnement et forêt, y
HALLAND Béatri
Voies et délnis de recours : La contestation du présent arrêté est possible, 4fâns un délai de deux mois après sa notification, soit par recours gracieux auprès du Préfét, soit par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Agriculture de l'Agroalimentaire et de la Forêt, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clennont-Ferrand, PRÉFECTURE DU PUY.DE-DOME
ARRÊTÉ N°
15-00269
Libarit » Sgolité » Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PRÉFET DU PUY DE DOME
Durecrion RÉGIONALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET
vu LOGEMENT
ARRÊTÉ N°
ARRÊTÉ D'ENREGISTREMENT concernant
l'exploitation par la société
R31 PROMOTION d'un entrepôt sur le territoire
de la Commune de Riom
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevaller de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, le titre 1* du livre V, et notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R, 512- 46-1 à R.512-46-30 ;
VU le SDAGE Lotre-Brotagne, le Plan de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux du Puy-de- Dôme, le Plan de Protection de l'Atmosphère de l'agglomération clermontoise, te PLU de Riom ;
VU l'Arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des Installations
classées pour la protection de l'environnement ; .
VU l'Arrêté ministériel du 16 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et de carton relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'Arrêté ministériel du 18 avril 20140 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères
{matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) relevant du régime de l'enregistrement au titre de ja rubrique n° 2668 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement ;
VU la demande déposée le 6 février 2015 par la soctété R31 PROMOTION pour l'enregistrement d'installations d'entrepôt, Parc Européen d'Entreprises de Riom rue Johannes Brahms, sur le territoire de la
commune de Riom ;
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet, et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés dont
l'aménagement n'est pas sollicité ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2015 fixant les Jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
VU les observations du pubile recueililes entre le 30 mars et le 27 avril 2015 ;
VU le fait que le consell municipal de la commune de Riom, consulté, ne s'est pas prononcé sur celte demande ;
VU Favis du maire sur la proposition d'usage futur du site ;
page 1 ‘ VU le rappôrt du 21 mai 2045 de l'inspection des installations classées ;
| CONSIDERANT que la demande d'enregistrement justifle du respect des prescriptions générales des arrêtés : ministériels susvisés et que ce ‘respect permet de garantir la protection des intérêts mentionnés à ‘l'article L.611-1 du Code de j'Environnement ;
CONSIDERANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, réhabitité soit pour {s même type d'usage industriel, soit pour un autre usage :
CONSIDERANT que la sensibilité du milleu ne Justifie pas le basculement en procédure d'autorisation ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
TITRE 1- PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES |
CHAPITRE 1.1 Bénéficiaire et portée
Article 1,11. Exploitant titulaire de l'enregistrement
Les Installations de la Société R31 PROMOTION, représentée par M. Pascal RANCE, Directeur, dont le siège
social est situé 86 rue Plerre Estienne 63000 Clermont-Ferrand, faisant l'objet de la demande susvisée
déposée le 6 février 2015, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées Parc Européen d'Entreprises de Riom rue Johannes Brahms 63200 Riom.
Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté,
CHAPITRE 1,2 Nature des installations
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées
Rubriques Désignation des activités Volume | Régimet? Seulf®
41510-2 Stockages de produits combustibles (> 500 t) en] 20 330t E > 606 t
entrepôts couverts) : 4 cellules 119 580 m° 50 000 m°
Papier, carton ou matériaux combustibles analogues, y
1830-2 compris les produits finis condilionnés (dépôt de) à| 25 000 m° E 20 000 m°
l'excfusion des établissements recevant du public.
Pneurnatiques et produits dont 50% au moins de la
masse totale unitaire est composée de polymères
(matières plastiques, caoutchoucs, élastomères,
résines st adhésifs synthétiques) (stockage de) 10 600 m° E 2 000 m° 4, A l'état alvéolaire ou expansé tels que mousse
de latex, de polyuréthanne, de polystyrène, etc.
2663-1b
Pneumatiques et produits dont 60% au moins de la
masse totale unitaire est composée de polymères
2663-2b |(matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, | 30 492 m° E 10 000 m°
° résines et adhésifs synthétiques) (stockage de)
2. Dans les autres cas etpour les pneumatiques,
E : enregistrement
Volume = éléments caractérisant la consistance, le ryihme de fonctionnement, le volume des installaltons ou
les capacités maximales en référence à la nomenclature des Installations classées
Seuil = seuil du régime considéré pour la rubrique considérée
Article 12,2. Situation de l'établissement
Les installations concernées sont situées sur la commune et la parcelle suivante :
page 2? Commune Parcelle
Riom Yin° 377 pp et YL 348 pp
Coordonnées Lambert 93 de l'établissement : X= 710 295, y = 6 538 854 (entrée du site).
La surface totale du terrain est de 29 813 m°,
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 41.3 Conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier accompagnant la demande déposée par l'exploitant le 6 février 2015 susvisée.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales susvisés.
CHAPITRE 1.4 Durée de l'enregistrement
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque l'installation classée n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années conséculives, sauf cas de force majeure,
CHAPITRE 1.8 Modifications et cessation d'activité
Article 15,14. Information du préfet
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à ieur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 1.5.2, Cessation d'activité
Après arrêt définitif des installations, le site doit être remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour Lin usage similaire ou réaffecté à d'autres usages d'activités.
CHAPITRE 1.6 Prescriptions techniques applicables
S'appliquent à l'établissement les dispositions :
. de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 18 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l'enregistrement au tilre de la
rubrique n° 4510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
. de l'arrêté ministériel du 46 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papler et de carton relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
- de l'arrêté du 15 aval 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de pôlymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
TITRE 2. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS |
CHAPITRE 2,1 Frais :
.
Les frals inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant,
page 3 CHAPITRE 2.2 Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine Juridiction.
. [peut être déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
- parles demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir le Jour
où l'acte leur a été notifié : .
- par les tlers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées où leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctlonnement de l'installation
présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de l'arrêté. Toutefois, st la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication ou l'affichage de l'arrêté, le délai de recours continue à
courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après celte mise en service,
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à ball des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant
enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives, ne sont pas recevables à
déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
CHAPITRE 2,3 Notification et pubilcité
Le présent arrêté est nolifié à la Société R8| PROMOTION et publié au recuell des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme ; une copie en est déposée à la mairie de Riom et peut y être consultée ; une
copie de l'arrêté est adressée à chaque conseil municipal ayant été consulté.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairle de Riom pendant une durée minimum de quatre ssmaines ; le
même extrait est publié sur le site internet de la préfecture pour une durée identique.
Cet exirait est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiatre de
l'enregistrement, .
Un avis est inséré aux frais de l'exploitant dans deux Journaux diffusés dans le département intéressé.
CHAPITRE 2.4 Exécution et ampliation
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Maire de Riom ainsi que le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne, les officlers de police Judiciaire, sont
chargés, chacun en ce qui lès concerne, de velller à l'exécution du présent arrêté dont une cople sera
également adressée :
- au Directeur Départemental des Territoires, service de l'urbanisme et service de l'eau,
- au Directeur Départemental de la Protection des Popuiations, service de la sécurité civile,
- au Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours, .
- au Chef de l'Unité territoriale Allier - Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne. Î
Fait à Clermont-Ferrand, le - ? JUIN 2018
LE PRÉFET sn,
EE À
ETES ar, délégation,
page À : PS
Liberté. Egalité. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DU PUY DE DOME
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne
Arrêté N° 2015/DREAL/81
relatif à une autorisation de transport et d'exposition
d'espèces protégées (oiseaux - mammifères)
Thème de l'exposition « À plumes, à poils ou pas ...
les animaux sauvages des Combrailles »
Le Préfet de la région Auvergne
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre IV du Code de l'Environnement dans sa partie législative et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2,
Vu le livre II du code de l’environnement dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1 à R.411-14,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquels des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets sans consultation du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN),
Vu l'arrêté ministériel! du 19 février 2007 relatif aux conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement,
Vu la Circulaire DNP N° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement complétée par les circulaires DNP N° 00-02 du 15 février 2000 et DNP/CCF N° 2008-01 du 21 janvier 2008 relatives à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du Ministère de l'Aménagement, du Territoire et de l'Environnement dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvage,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/86 du 30 août 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé VANLAER, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne,
Vu l'arrêté N° 2015/DREAL/071 du 12 mai 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Hervé VANLAER, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne à certains de ses collaborateurs,
Vu la demande présentée le 4 juin 2015 par Madame Josette SIMONET, présidente de l'Association « Les Amis du Prieuré » — Mairie — Le bourg — 63440 SAINT-HILAIRE-LA-CROIX,
Vu l'attestation de prêt de spécimens du Muséum d'Histoire Naturelle Henri Lecoq de Clermont-Ferrand,
Considérant que l'exposition est réalisée à des fins pédagogiques et de connaissance de la faune locale dans les conditions de respect des espèces protégées,
Sur proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
ARRÊTE Article 1° : Madame Josette SIMONET, Présidente de l'Association « Les Amis du Prieuré », est autorisée à transporter et exposer les spécimens d'espèces protégées dont la liste est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation est accordée à des fins pédagogiques dans le cadre de l'exposition annuelle organisée par l'Association : « À plumes, à poils ou pas ... les animaux sauvages des Combrailles ».
Article 3 : Durée et lieu de l'exposition
L'exposition se tiendra du 8 juillet au 26 août 2015 dans les locaux du Prieuré de Saint-Hilaire-La- Croix.
Article 4 : Modalités de présentation des spécimens
— Les animaux seront exposés dans des vitrines. Ils seront présentés dans une scénographie évoquant leur milieu de vie. Des informations, sous forme de fiches, seront données sur leur habitat, leur biologie, leur répartition, leur statut de protection.
— Les conditions d'exposition (température, hygrométrie et éclairage) seront respectées
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délais de deux mois à compter de sa notification.
Article 6: Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne, le Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme, le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 10 juin 2045
Pour le préfet et par délégation
Le directeur régional de l’environnement,
de l'Aménagement et du Logement,
P.O, le Chef du Service de l'Eau,
de la Biodiversité et des ressources
SIGNÉ
Christophe CHARRIER Récéplssé de déclaration d'un organisme de services à la personne
. enregistrée sous le N° SAP°810115477 _-
‘et formulée confonriément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
: Vü la loi n° 2010-663 du 29 jult 2010 relate aux résoeux conuiaes, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 81) ; |
‘Vule décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant cestaineë dispositions du cods.du travail relatives au chèque emplokservics universel st aux services Ê la . personne ;
Vu le décret n°» 2011-1139 du 20 captembre 2011 modifiant certaines dupodiisrs du ” codé du travail relatives au chèque “emploservice u unWersel et aux services. à la . personne ;
Va tar protein) 20i4245-0061 du Préfet du Puy-de-Dôme du 29 goût 2014 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Réglonal des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Auvergne : —
Vu l'arrêté 2014/Direccte/24 du ter septembre 2014 portant subdélégation de elgnature du Directeur Régional des Entreprises, de la Concumence, de la.
Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Auvergne par Intérim à Madame la -Responsable de l'unité territoriale du Puy-dé-Dôme de la Direccte Auvergne :
Le Préfet du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité temiodle du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne : ,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Puy- de-Dôme de la DIRECCTE d'Auvergne le 9 juin 2015 par l'entreprise MAMERT Aurélie sise 14, allée des Amandiers — 63100 CLERMONT-FERRAND ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent de déclaration d'activité de services à la personne a été enregletré au nom de l'entreprise MAMERT Aurélle, sous le n° SAP 8101165477 ;
Le présent récépissé prend effet à compter du 9 juin 2015 ;
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d'une déciaration modificative auprès de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé Initial ;
Direccte Auvergne
Direction Régionale des Entreprises, dele Concurrence, de fa Consommation, du Travail et de l'Empiol Auvergne
: _ UnkS Territoriale du Puy-de-Däme - 64, av. de l'Union Sovlétique - CS80428 : 63012 ChrmonkFerand codex | Standard : 04.73.41.22,00 Les activités déclarées sontties s subarien: à l'xculon de touteeute:
=. n CLS ettravaux ménages
Ces: activités exercées: par te dédarant.:sous réserve d'être: exercéss à titre’‘exdust, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité éoclale.
Le récépissé peut. être reiré à la structure dans les conditions fixées aux artides R.7232-22 à R, 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera pubilé au recueil dés actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme. :
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 Juin 2015
Le Directeur Réglonal dos Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,du Travall
ét de l'Emplol d'Auvergne,
Et par délégation, .
P/La Responsable de Unité Territoriale
du Puy-de-Dôme de ia Direccte Auvergne,
La Directrice Adjointe, :
Sytvio MANHES Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AUVERGNE ET DU DEPARTEMENT OU PUY-DE-DÔME
2 rue Gilbert Morel
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Décision portant délégation de signature à certains collaborateurs,
pour exercer les missions domauiales relevant des compétences propres du DRFIP DS-PGP/Mission domaniale/DRFIP n°2015-03
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D 1212-25, D 2312-8, D 32214-4, D 3221-16, D 3222-1, D 44119;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et le décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les - départements, modifiés par le décret n°2010-146 du 18 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code générai de la propriété des personnes publiques, par ie décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 du décret n° 2011-1162 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la proprièté des personnes publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques ;
Vu le décret du 4° octobre 2013 portant nomination de M. Jean-Noël BRIDAY, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 3 octobre 2013 fixant au 7 octobre 2013 la date d'installation de M. Jean-Noël BRIDAY dans les fonctions de directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme ;
Vu la décision de délégation de signature DS-PGP/Mission domaniale/DRFIP n°2014-49 du 1% septembre 2014,
DECIDE
Article 1: Délégation de signature est donnée pour émettre au nom de l'Administration les avis d'évaluation relatifs aux affaires autres que celles visées à l'article 2, à :
- Mme Pascale AMPE, administratrice des finances publiques, directrice du pôle « Gestion publique », quelle que soit leur importance et de façon systématique :
. pour l'aliénation des biens de l'Etat en vue de la mobilisation du foncier public ;
. pour l'aliénation des biens à enjeux.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS - M. Patrick JOURDE, inspecteur divisionnalre hors classe des finances publiques, responsable de ia division « Missions domaniales », dans la limite de 800 000 € pour les évaluations en valeur vénale et 80 000 € pour les évaluations en valeur locative ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick JOURDE, la délégation de signature qui lui est accordée à cet effet sera exercée par M. François BISTOS inspecteur divisionnaire classe normale des finances publiques, dans la limite de 800 000 € pour les évaluations en valeur vénale et 80 000 € pour les évaluations en valeur locative et Mesdames Corinne BERTRAND, Colette MOUILLAUD, Nathalie BILLA, inspectrices des finances publiques, Messieurs Pascal BOUCHERON, Christophe DULCIRE, Philippe PHILIPPONNET, inspecteurs des finances publiques, dans la limite de 600 000 euros pour les évaluations en valeur vénale établies individuellement au dans le cadre d'un rapport d'ensemble préalablement approuvé et 60 000 euros pour les valeurs locatives, M, Jean-Claude LUISE, contrôieur principal des finances publiques, dans la fimite de
300 000 euros pour les évaluations en valeur vénale et 30 000 euros pour les vateurs locatives.
Article 2 : Délégation de signaiure est donnée pour émettre au nom de l'Administration les avis sur les
conditions financières et sur la conformité des opérations aux orientations de la politique immobilière de
PEtat rendus pour les acquisitions et les locations poursuivies par l'Etat, ses établissements publics et les organismes qui en dépendent, à :
- Mme Pascale AMPE, administratrice des finances publiques, directrice du pôle « Gestlon publique », quelle que soit leur importance ;
- M. Patrick JOURDE, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques et M. François BISTOS,
inspecteur divisionnaire classe normale des finances publiques, uniquement pour les dossiers qui, dans tes limites des montants visés à l'article 1% pour le volet évaluation, font l'objet d’un avis positif pour le volet
conformité.
Aucune autre délégation de signature n'est consentie en la matière.
Atticte 3 : Sont de la compétence du chef du pôle « Gestion publique » les dossiers suivis par la direction
générale des finances publiques et les acquisitions et locations de toute importance concernant les services du Ministère des Finances et des Comptes Publics.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale AMPE, administratrice des finances publiques, directrice du pôle « Gestion publique », la délégation de signature qui lui est accordée à cet effet sera
exercée par M. Simon BOYER, administrateur des finances publiques, responsable de la mission
départementale risques et audit et M. Xavier DENY, administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Patrick JOURDE, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques et à M. François BISTOS inspecteur divisionnalre classe normale des finances publiques, à l'effet de :
- signer, sans aucune limite, tous actes d'acquisition, d'aliénation ou de prise à bail concernant les services de l'Etat ;
- fixer et liquider les redevances pour ocoupations temporaires du domaine public et pour concessions et signer les actes en résultant ;
- fixer et liquider les conditions financières des locations et conventions d'occupation précaire concernant les biens de l'Etat, et plus particulièrement des locations dont la durée excède 9 ans ou qui confèrent un droit
particulier au preneur, et signer les actes en résultant.
Article 8 : Délégation est donnée à Mesdames Perrine POSADAS et Lucile BOILON, inspectrices des
finances publiques, M. Fabrice MORILLA, inspecteur des finances publiques, à l'effet de :
- slgner tous les actes d'acquisition et de prises à bail intéressant les services publics de l'Etat sauf ceux concernant les services de la direction régionale des finances publiques ou ceux présentant des difficultés particulières dans la limite de 310 000 euros (valeur vénale) et 31 000 euros (valeur locative) ;
- fixer et liquider les redevances pour occupations temporaires du domaine public et pour concessions el signer les actes en résultant ;
- fixer et liquider les conditions financières des locations et conventions d'occupation précaire concernant les biens de l'Etat et signer les actes en résultant lorsque la durée de location n'excède pas 9 ans, qu'aucun droit particulier n'est conféré au preneur, dans la limite de 4 600 euros. 2 Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Patrick JOURDE, inspecteur divisionnaire hors classe
des finances publiques, à l'effet de :
- suivre les instances relatives à l'assiette des produits et redevances domaniaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick JOURDE, la délégation de signature qui lui est accordéé
à cet effet sera exercée par Mesdames Perrine POSADAS et Lucile BOILON, inspectrices des finances
publiques, M. Fabrice MORILLA, inspecteur des finances publiques.
Article 7 : Délégation de signature est donnés à Mme Véronique LAFOND, inspectrice divisionnaire classe
normale des finances publiques, responsable de la division « Comptabilité de l'Etat », à l'effet de :
- suivre les instances relatives au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au
recouvrernent de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable du Domaine (article
R 2331-56 et R2331-6 et R 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique LAFOND, la délégation de signature qui lui est accordée à cet effet sera exercée par Mme Miriam AMZIANE, inspectrice des finances publiques,
responsable du service « Recettes budgétaires ».
Article 8 : Délégation est donnée à M. Patrick JOURDE, inspecteur divisionnaire hors classe des finances
publiques, pour signer la correspondance avec les juridictions {notamment les requêtes), signer le compte
rendu de gestion au tribunal pour les successions vacantes ainsi que les demandes au tribunal de grande
instance en vue d'être autorisé à aliéner les immeubles dépendant des actifs successoraux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick JOUREDE, la délégation de signature qui fui est ainsi
accordée sera exercée par M. François BISTOS, inspecteur divisionnaire classe normale des finances
publiques.
Article 9 : Délégation de signature est donnée à M, Patrick JOURDE, inspecteur divisionnaire hors classe
des finances publiques, à l'effet de signer, sans aucune limite, tous les actes rédigés par des notaires et
relatifs à des acquisitions effectuées pour le compte des collectivités territoriales et leurs groupements dans
le cadre du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Patrick JOURDE, la délégation de signature qui lui est ainsi
accordée sera exercée par M. François BISTOS, inspecteur divisionnaire classe normale des finances
publiques et Mesdames Perrine POSADAS et Lucile BOILON, inspectrices des finances publiques.
Articie 10: La présente décision abroge la décision de délégation de signature DS-PGP/Mission
domaniale/DRFIP n° 2044-49 du 4% septembre 2014 susvisée à compter du 1% juillet 2015,
Article 11 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et affichée
dans les locaux de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-
Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 juin 2015
L'administrateur Générakges finances publiques
NT
Jean-Noël BRIDAY
Directeur régional des finances publiques Liberté r Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AUVERGNE ET DU DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
2 rue Giibert Morel
83033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées DS-MR/n°2015-04
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particuller des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : Vu l'arrêté du 41 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme en son article 5 ;
Vu le décret du 1% octobre 2013 portant nomination de M. Jean-Noël BRIDAY, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 3 octobre 2013 fixant au 7 octobre 2043 la date d'installation de M. Jean-Noël BRIDAY dans les fonctions de directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme ;
Vu la décision DS-MR/n°2014-44 du 1* septembre 2014 de M. Jean-Noël BRIDAY, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme,
Décide :
Article À : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
4. Pour la mission départementale risques et audit :
M. Simon BOYER, administrateur des finances publiques, responsable de la mission départementale risques et audit
. M. Patrice BREMAUD, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint Mme Françoise LASSALAS, inspectrice des finances publiques
MENISTÈRE DES FINANCES
RT DES COMPTES BURLICS M. Frédéric BARBIER, inspecteur principal des finances publiques
M. Fabrice CREUSOT, inspecteur principal des finances publiques
M. Luc DENIS, inspecteur principal des finances publiques
M. Jérôme MESMIN, inspecteur principal des finances publiques
M. David NIERDING, inspecteur principal des finances publiques
2. Pour la mission politique immobilière de Etat :
M. Denis LOYE, administrateur des finances publiques, responsable de la mission M. François BISTOS, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint
3. Pour la mission communication :
Mme Dominique LEQUEU, inspectrice des finances publiques
Article 2 : La présente décision abroge la décision de délégation spéciale de signature DS-MR/n°2014-44 du 4° septembre 2014 susvisée à compter du 15 juin 2015.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Puy-de- Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 11 juin 2045
L'administrateur général des finances publiques,
—|
Jean-Noël BRIDAY
Directeur régional des finances publiques PRÉFECTURE DU PUY.DE-DOME
ARRÊTÉ N°
15-00370
erst » Égelttt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE,
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY DE DOME
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DUMERITE
VU l'article L.3123-30 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termés
duquel l'honorariat peut être conféré par le Préfot aux anciens conseillers généraux qui ont exercé leurs fonctions électives pendant au moins dix-huit ans dans le même département
ARRETE
ARTICLE er : Madame Michèle ANDRÉ, ancienne conseillère générale du canton de Clermont-Ferrand Nord-Ouest est nommée conseillère générale honoraire.
ARTICLE 2 : M. Le Secrétaire Général de ia Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au Recueil des
Actes Administratifs du Puy-de-Dôme.
À Clermont-Ferrand, ie 8 JUIN 2015
LE PREFET
ichel FUZEAU
18, boulevard Desaix
63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 — Fax : 04,73.98.61.01 co
Etburif » Égaltté Fratrrattl
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRÊTÉ N°
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE, 1 - PRÉFET DU PUY-DE-DÔME - ÿ 0 0 3 7 Î
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY DE DOME
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU l'article L.3123-30 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes
duquel l'honorariat peut être conféré par le Préfet aux anciens conseillers généraux qui ont exercé leurs fonctions électives pendant au moins dix-huit ans dans le même département
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Bernard AUBY, ancien conseiller général du canton de Gerzat est nommé conseiller général honoraire.
ARTICLE 2 : M. Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au Recueil des
Actes Administratifs du Puy-de-Dôme.
À Clermont-Ferrand, le — 8 JUIN 2015
ichel FUZEAU
18, boulevard Desaix
63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63,63 — Fax : 04,73.98.61.01 ARRÊTÉ N°
15-00372
LH
RéPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE,
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
PRÉFÉCTURE DU PUV-DE-DOME
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY DE DOME
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DUMERITE
YU l'article L.3123-30 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes
duquel l'honorariat peut être conféré par le Préfot aux anciens conseillers généraux qui ont exercé leurs fonctions électives pendant au moins dix-huit ans dans le même département
ARRETE
ARTICLE ler : Monsieur Maurice BATTUT, ancien conseiller général du canton de Pontaumur est nommé conseiller général honoraire,
ARTICLE 2 : M. Le Secrétaire Général de ja Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au Recueil des
Actes Adininistratifs du Puy-de-Dôme.
À Clermont-Ferrand, le = 8 JUIN 2015
LE PREFET
LE
Michel FTUZEAU
18, boulevard Desaix
63033 CLERMONT-FERRAND Cedex O1
T4 : 04.73.98,63.63 — Fax : 04,73.98.61.01 LE, Lib à Bglué » FrateraltE PRÉFECTURE DU PUY-DB-DOME
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRÊTÉ N°
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE, =
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME L 5 | 0 ( $ 7 3
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY DE DOME
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU l'article L.3123-30 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes
duquel l'honorariat peut être conféré par le Préfet aux anciens conseillers généraux qui ont exercé leurs fonctions électives pendant au moins dix-huit ans dans le même département
ARRETE
ARTICLE ler : Monsieur Yves FOURNET FAYARD, ancien conseiller général du canton d’Olliergues est nommé conseiller général honoraire. -
ARTICLE 2 : M. Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au Recneil des
Actes Administratifs du Puy-de-Dôme.
4
A Clermont-Ferrand, le — 8 JUIN 2015
LE PREFET
Michel FUZLAU
18, boulevard Desaix
63033 CLERMONT-FERRAND Cedex O1
Tél : 04.73,98.63,63 — Fax : 04.73.98.61.01 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME ARRÊTÉ N°
15-00374
LÉ, ni
Libres » Égalité » Festotalté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE,
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY DE DOME
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU l'article 1.3123-30 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes
duquel l'honorariat peut être conféré par le Préfot aux anciens conseillers généraux. qui ont exercé leurs fonctions électives pendant au moins dix-huit ans dans le même département
ARRETE
ARTICLE ier : Monsieur Jean-Claude FOURNIER, ancien conseiller général du canton d'Eferment est nommé conseiller général honoraire.
ARTICLE 2 : M. Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au Recueil des
Actes Administratifs du Puy-de-Dôme, .
À Clermont-Ferrand, le — 8 JUIN 2015
LE PREFET
Michel FUZEAU
18, boulevard Desaix
63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73,98.63.63 — Fax : 04.73.98.61.01 . ÎPRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
Le, ARRÊTÉ N° Ltbsté s Égalits » Froterat :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Î 5-0
0 3 7 5
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE,
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
: PREFET DU PUY DE DOME
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
YU l'article L.3123-30 du Code Général des Collectivités Territoriales aux terines
duquel l'honorariat peut être conféré par le Préfet aux anciens conseillers généraux qui ont exercé Jeurs fonctions éleotives pendant au moins dix-huit ans dans {e même département
ARRETE
ARTICLE 1er : Monsieur Maurice MESTRE, ancien conseillei général du canton de Saint-
Germain-Lembron est nommé conseiller général honoraire.
ARTICLE 2 : M. Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au Recueil des
Actes Administratifs du Puy-de-Dôme,
À Clermont-Ferrand, le L $ JUIN 2015
LE PREFET
LE
Michel FUZEAU
18, boulevard Desaix
63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 — Fax : 04,73.98.61.01 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ N° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉERT DE LA RÉGION AUVERONE, 1 5-00 376 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
LE PREPET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY DE DOME
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
° CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU l'article L.3123-30 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel l'honorariat peut être conféré par le Préfet aux anciens conseillers généraux qui ont exercé leurs fonctions électives pendant au moins dix-huit ans dans Je même département
ARRETE
4
ARTICLE 1er : Monsieur Bernard VEISSIERE, ancien conseiller général du canton
d’Ardes-sur-Couze est nommé conseiller général honoraire.
ARTICLE 2 : M. Le Secrétaire Général de la Préfecthnre est chargé de l'exécution du présent atrêté dont copie sera adressée à l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs du Puy-de-Dôme.
À Clermont-Ferrand, le — 8.JUIN 2015
LE PREFET
,
CT
Michel FUZEAU
18, boulevard Desaix
63033 CLERMONT-FERRAND Cedex O1
Tél : 04,73,98,63,63 - Fax : 04.73,98.61.01 PRÉFECTURE DU PUY-BE-DOME
J
ARRÊTÉ N°
s 7
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERONE,
PRÉPET DU PUY-DE-DÔME
=:
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
PREFET DU PUY DE DOME
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU l'article L.3123-30 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes
duquel l'honorariat peut être conféré par le Préfet aux anciens conseillers généraux qui ont exercé leurs fonctions électives pendant au moins dix-huit ans dans le même département 4
ARRETE
ARTICLE ler : Monsieur André WILS, ancien conseiller général du canton de Courpière est nommé conseiller général honoraire. °
ARTICLE 2 : M. Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée À l'intéressé et qui fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs du Puy-de-Dôme,
À Clermont-Ferrand, le ... 8 JUIN 2015
18, boulevard Desaix
63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73,98,63.63 — Fax : 04,73.98.61.01 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
Liberté » Égalité » Fraternit ARRÊTÉ N°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUIVERGNE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
15-00284
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS À
TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE ARRÊTÉ n°
ANTERCOMNUNALITÉ
DB prononçant la dissolution du
... Syndicat Intercommunal |
des transports de la rive gauche de la Dordogne
Le Préfet du Cantal Le Préfet de la Corrèze Le Préfet de la région Auvergne
..Chevalier.de laLégion . . .|Chevalier de l'Ordre National du Préfet du Puy de Dôme
d'Honneur ; Mérite . Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Chevalier de
Mérite l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5212-33,
L5211-25-1 et L5211-26 ; :
VU L'arrêté préfectoral du 22 avril 1983, modifié les 6 janvier 1997 ct 31 janvier 2005 portant
création du Syndicat Intercommunal des transports de fa rive gauche de la Dordogne ;
VU l'arrêté inter préfectoral du 15 décembre 2014 mettant fin à Pexercice de ses compétences par le Syndicat Intercommunal des transports de la rive gauche de la Dordogne ;
VU la délibération du 30 avril 2014 par laquelle le comité syndical se prononce sur la
dissolution du Syndicat Intercommunal des transpois de la rive gauche de la Dordogne et sur les modalités de cette dissolution ; “
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Labessetté 63 (31 mai 2014),
Larodde 63 (12 juillet 2014), Messeix 63 (25 juin 2014), Singles 63 (11 juillet 2014), Tauves 63 (18 juin 2014), Trémouille Saint Loup 63 (20 juin 2014), Beaulieu 15 (31 juillet 2014), Lanobre {5 (13 juin 2014) et Bori-les-Orgues 19 (3 octobre 2014 et 10 avril 2015) se
prononçant dans les mêmes termes sur la dissolution et sur ses conditions ;
18, boulevard Desaix 63033 CLERMONT-FERRAND cedex O1 — Tél : 04,73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98,61,00 Internet : http:/wnnv.puy-de-dome. gouv.fr VU la délibération du 24 septembre 2014 par laquelle l’organe délibérant de la communauté
de communes « Sançy Artense-Communauté » accepte de recevoir le solde positif du syndicat
à l'issue de sa dissolution ;
/
VU la délibération du 19 août 2014 par laquelle le conseil municipal de Larrode accepte de conserver les archives du syndicat ;
VU la délibération du 20. février 2015..par laquelle T’organe délibérant du Syndicat Intercommunal des transports de la rive gauche de fa Dordogne adopte le compte administratif du dernier exercice d’activité du syndicat ; ‘
VU l'avis du Directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-
de-Dôme ;
VU Pavis de Ja Sous-préfète d’Issoire ;
CONSIDERANT que les organes délibérants du Syndicat Intercommunal des transports de la
rive gauche de la Dordogne et de ses membres se sont prononcés dans les mêmes termes. en
faveur de la dissolution du syndicat et sur ses conditions;
CONSIDERANT que le Syndicat Intercommunal des transports de la rive gauche de ‘la
Dordogne, n‘emploie pas de personnel; ‘
CONSIDERANT que les conditions nécessaires à la liquidation du Syndicat Intercommunal
des transports de la rive gauche de la Dordogne sont remplies et qu'il y a lieu, de ce fait, de prononcer sa dissolution;
ARRÊTENT
ARTICLE 1® : Le Syndicat Intercommunal des transports de la tive gauche de laDordogne
est dissous à compter du présent arrêté. - 5
ARTICLE 2 : L'ensemble des comptes du syndicat sont apurés conformément au dernier
compte administratif du syndicat adopté par le comité syndical, par délibération du 20 février
2015 dont la vue d’ensemble est reproduite ci-après. ARTICLE 3: L'ensemble de l'actif, du passif et des droits et obligations du Syndicat Intercommunal des transports de la rive gauche de la Dordogne sont répartis selon les
modalités définies-dans la-délibération de son comité syndical du 30 avril 2014 reproduite ci- dessous :
SYNDICAT] NTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS DE LA RIVE GAUCHE DE LA DORDOGNE
Séance du 30 avril 2914
PRESENTS : GAY Georges - ROUZMTI Réhocen — BRURL Thomas - VANTALON *"-Jemnacques — SERRE Chitophe —"GRÉGOIRE Bexsmd - MONTEIL
. Maslo — ÉYZAT Bruno — PICARD Joël - JUILLARD Tito — DE LA VRGA Fraugois — FOURNADRE Gérril - TOURNADRE Lonvent D Gard
EXCUSES : JUILLARD Nathatlo - VIALLE Carole (pouvoir à Gé DIF) - MANGOT Mac - DOMAGALA Daniôl . .
Monsteut le Président rappelle au Comité Syndleal que Ja gro de transport Messoix-Bort leg Ongues.a été supprimée.an 30juin 2014 ct qu'il convient done.de dissoudre le Syndicat,
Monsieur le Mnite préolse que fa dissolutlon serait efftetlve au 1 octobre 2014 afin d’assurer une pértode transitoire destinée À assuter la clôture des compies, considérant que le solde finanoler sera
reversé à la Commnuianté de Comnmnes Sanoy Artense qui apris la compétence de ce service,
Après on avoir détibéré ot à Pynantraité des mombres présenie, le Conseil Munteipal ... res déclare favorableà Ta dissolutton du Syndloat Intercommunal desTranspodse dé laRive Gauche
de la Dordogne, °
» décido que fes arohives du Syndiont soroht conservées à fa mairle de Larodde,
« demande à chaque commune imemibre de prendre une délibération pour valider aoîte dissolutton, - déolde quo le solde des comptes établis au 1% octobre 2014 sera reversé à la Communauté de
Commines Sanoy Artense. ‘
Yait ot défihéré Lesjour, mois, an ci-dessus
Au registre sont los signatures
Pour copie certifiée conforme
Lo Président, Georges GAY
Le rare re cr er
SOUS-PRÉFECTURE
A 0 ser 7044
...HSOIRE. U «
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BA TRANSPORTS RIVE GAUCHE L'ARODDE » SAYRANSPORTS RIVEQAUOHE LAHOODE « GA -2044
nus
11 PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF Li VUE D'ENSEMBLE mt
i
EXECUTION DU BUDGE ;
DpésES RECETTES SOUDE DENEQUTION
RÉALISATIONS g DE L'EXEROIQE Suctlen d'oxptoltaiton 4 + 488548] © AMOAUS A °382,98 |
7 Seatton d'invastissemiont Û sa) aol ns aoû + +
Report on scétlon s LAS ES 169,15
reee d'oxptoliatron (662) (3 déitet} {oxotdeng _" NA * Roport an sacilon 9 0,00 [9 pr]
d'invasttasament (0) (sl délai} {stoxetdant}"
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DEPENGES | RECETTES SOLDE DTAUTIoN
* TOTAL Gréolisatons #roporis) Fe à acin A 885,48 ouvps 8059,65 } =aP . 2084}
7 Seotlan d'axptallatton # RE LL 0,90
RESTES À REALISER À
REPORTER EN Net (2 Ssotlon d'iaveatiesemontt LA taoir 8,00
É TOTAL des rentes à rénllsor à éesroréor dt AH au 2Q0 [rKue 000
DEFaNsEs RHGRTTES PPATCTE
« Saslion d'exploltaton |»Aro 4583,48 [agir Hoëses 208,17
RESULYAT F GUACER ent swv 560 | muene + 000 : ao
u TOTAL QUAULE . Adioraser 4 86348 brel votes 20847
DETAIL DES RESTES À REALISER
Chap, Hosts Déponses engagées non Titres tostent à émotlro mandatées
FOTAL DE LA SECTION D'EXPLOITATION Ê 000 |*x . D,8ù ot Charges à caractéto généré - s M 0,00
082 Charges de pacoarol, fralsasstés a 00
LICE Atténuaons dé produits « 0,00
68 Autres chorgos de gestion courante 0,00
88 Charges Raanclèros NE 0.00
67 Chargss oxcapionnsses : ‘ 900
LL tmpôte sur 1e bénéfioas oLasanés 6,04
20 Voatss plodutstabriqugs, prastetans ce s 040
43 Produits lasus dàla Rseats ‘ " sL. 0,09
74 Subvontonsd'axpiotialion 0,00
76: Autres proie do goson autèrmto 4 0,00 013 Atténuatons de chatgos 0,00
38 Produits fnénelsrs # 909 71 Era oxceponnals RE ü$è
TOTAL DE LA SECTION DINVESTISSEMENT Li LAND : 2,09 10 | otaont, fondsdivorsot réseres o,00 oû0
Paget ARTICLE 4 : Les archives du syndicat sont dévolues à la commune de Larrode,
: ARTICLE 5:Les membres du syndicat et la communauté de communes Sancy Artense
Communauté corrigent leurs résultats de la reprise des résultats du syndicat dissous, par
délibération budgétaire, conformément aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Les Secrétaires généraux des préfectures du Cantal, de la Corrèze et du Puy-
de-Dôme, le Directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-
de-Dôme, les Présidents du Syndicat Intercommunal des transports de la rive gauche de la
Dordogne et de la communauté de communes « Sancy-Artense -Communauté, les maires des
communes de Labessette 63, Larodde 63, Messeix 63, Singles 63, Tauves 63, Trémouille
. Saint Loup 63, Beaulieu 15, Lanobre 15 et Bort-les-Orgues 19 sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
* des préfectures du Cantal, de la Corrèze et du Puy-de-Dôme et dont copie sera adressée à M.
le Directeur du service des archives départementales du Puy-de-Dôme,
Fait à Clermont-Ferrand, le 9 JUIN 2015
Le Préfet du Cantal Le Préfet de la Corrèze Le Préfet de la région Auvergne Préfet du Puy de Dôme
Lu
Bruno DELSOL
a
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (art, R d21-1 à R 421-7 du eode de Justice administrative} : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la
décision considérée. 1 peut égnlement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui dolt être introduit dans les.deux mois suivant la réponse {l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite), DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Ltbarté » Égattth « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
PRÉFECTUR
ARRÊTÉ N°
15-00348
ET DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ
modifiant la composition de la Commission
Départementale de Réforme des agents
* de Ja Fonction publique territoriale
du Puy-de-Dôme
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, et particulièrement ses articles 3, 4, 5 et 6 relatifs aux membres de cette commission ; ‘
VU l'arrêté préfectoral n° 15/00054 du 28 avril 2015 portant modification de la composition des membres appelés à siéger à la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme ;
VU le courrier du 28 mai 2015 du Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme mentionnant des changements intervenus dans la composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale du Puy-de- Dôme, suite notamment aux élections départementales des 22 et 29 mars dernier modifiant les représentants du Service départemental d’Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme et demandait d’actualiser la composition de cette instance ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Ont été désignés en qualité de membres de la commission départementale de
réforme des agents de Ja fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme :
Président :
e M. Roland LABRANDINE
Président suppléant :
© ML. Jacques CURE
18, Boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX O1 — Tél : 04.73,98,63,63 Télécopieur : 04.73.98,61.08 Tntemet : hitp://wen.puy-de-dome. gouv.fr
E DU PUY-DE-DOMÉ Praticiens de médecine générale :
e Docteur Jean-Marc ROYE
© Docteur Denis OLLEON
e Docteur Pascal HIRSCH
Pour les collectivités affiliées :°
Représentants de l'adininisiration :
Titulaires + °° Suppléants‘
|; IV, Yves ARNAUD
M. Yves LIGIER MT, Yannick DREVET- “: Pascale BRUN
M. Jean HOUILLON PsCAL,
Représentants du personnel :
Catégorie À.
Titulaires Suppléants
Mme Catherine GRISSOLANGE
ME, Kévin ROLAND
M, Christophe REINBOLD
Mme Martine LEVADOUX
M, Luc SANROMA VE, Bruno INCABY
Catégorie B
Titulaires Suppléants
M, Olivier SCHNEIDER
M. Antonin OUVRARD
[M, Fabrice BOUDET
Mme Isabelle DEAT
M. Jacques COQUART Mme Evelyne MARMOYTON
Catégorie C
Titulaires Suppléants
J Jine SIMONET
Mine Valérie LEBOURG M Soree AREUT NE
. Mme Marie COUBRET
M, Patrick PERRIN Mme Christelle LATOUX
Pour Jes agents de la Mairie et du CCAS de Clermont-Ferrand :
Représentants de l'administration :
| Titulaires Suppléants
M. Jérôme GODARD [Mme Valérie BERNARD
Mine Nicole PRIEUX [M. Jean-Luc BLANC Représentants du personnel :
Catégorie À
Titulaires. .. ... Suppléants _
Mme Sylvie PROD'HOMME M. Jérôme COLOGNE
Mme Lilinne THALAMAS BLANCHET Mme Christèle DUBOIS GARDE
Catégorie B
Titulaires Suppléants
M. Michel CREPEL
[M, Jean-Pierre CHAMERLIN
IV, Guy DUGNE
M. Laurent VIALATTE [Mme Natacha SERRE
Catégorie C
Titulaires Suppléantes
MT. Mustapha OUHADIA AE TN LOTTE
Mme Isabelle PAUL SES
Pour les agents du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme :
Représentants de l'administration :
Titulaires Suppléants
Mme Anne-Marie PICARD [Mme Eléonore SZCZEPANIAK
M. Claude BOILON M. Gérard BETENFELD
Représentants du personnel :
Catégorie À
Titulaires Suppléantes
Mme Christine BRUGIERE Mine Frédérique PETIT Mme Martine LEMAIRE
Mme Elisabeth CAMUS pie a
Catégorie B
Titulaires Suppléantes
Mme Anne-Marie OLIVON _ aSR Catégorie C
Titulaires Suppléants
Mme Marie-Ghislaine DELAIRE He noteSR CNOL VINCENT
M. Yannick CITERNE Re
Pour les agents du Conseil Régional d’Auvergne :
Représentants de l'administration :
Titulaires Suppléants
Mme Agnès MOLLON Mine Martine MUNOZ
M. Jean-Marc MIGULT [Mme Emilie VALLET
Représentants du personnel :
Catégorie À
Titulaires Suppléantes
Mme Lydie CHARDERON [Mme Nathalie BEJOT-SEEBOTH
: [Mme Ginette CHAUCHEPRAT Mme Cécile LOURADOUR Mme Annie ROLIN
Catégorie B
Titulaires Suppléants
[Mme Christine BASSET .
Mme Christiane LABONNT Mme Evelyne CHASTAING
; [Mme Sylvie GIACOMELLO M, Dominique DESSERT TL Lionel ROUGRRIE
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Mine Ghania AMARA
M, Louis DE ARAUFO M, Didier MAUPIN
M. Matthieu FAURE
IM. Vincent BEYSSAC
[Mme Nathalie BILLAC
Pour les agents du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) :
Représentants de l’adininistration :
Pour les sapeurs-pompiers professionnels et personnels administratifs et techniques :
Titulaires Suppléants
[Mme Maguy LAGARDE
M. Claude BOILON Mme Annelyse DURON
Mine Martine BONY
IVI, Jean HOUILLON
[M, Simon RODIER Pour Les sapeurs-pompiers volontaires :
Titulaire Suppléante
M. Claude BOILON IMme Anne-Marie MALTRATE
Représentants du personnel (sapeurs-pompiers) :
Catégorie À
Groupe hiérarchique 6
Titulaires Suppléants
Colonel Jean-JacquesBODELLE
Lieutenant-colonel Mickaël BESSEYRE Lieutenant-colonel Philippe MONCEL
Colonel Jean-Yves LAGALLE
Lieutenant-colonel Sylvain CROUSEAUD icutenant-colonel Christian RODIER
Groupe hiérarchique 5
Titulaires Suppléants
Infirmière d'encadrement de SPP Commandant Pascal THOMAS Danièle DIOGON-GUYENET Commandant Vincent GAUTHIER Commandant Nathalie SOURCIAT
Capitaine David MARCHANDIN Commandant Franck BENEDICT
Groupe hiérarchique 4
Catégorie B
Titulaires Suppléants
[Lieutenant 1ère classe Patrick CROIZET
Lieutenant 1ère classe Didier BOISEAU Lieutenant {ère classe Olivier ALLTROT
ifirmier-chef Bruno SCHATFTER
Lieutenant 1ère classe Patrick LEPINE Lieutenant 1ère classe Nina GRELLET
Groupe hiérarchique 3
Titulaires Suppléants
Lieutenant 2ème casse Jérôme VIGOUROUX
Lieutenant 2ème classe Frédéric SOURCIAT [Lieutenant 2ème classe Jean-François BOILOT
Lieutenant 2ème classe Stéphane GRANET
Lieutenant 2ème classe Jean-René MOLLA [Lieutenant 2ème classe Guy LECOCQ |
Catégorie C
Groupe hiérarchique 2
Titulaires Suppléants
Sergent-chef Laurent FAURE
Adjudant-chef Franck GROS Sergeut William SADERNE
Sergent Fabrice LANOIR
Sergent-chef Francle RICHAUME ergent-chef Bruno VEDRINE Groupe hiérarchique 1
Titulaires Suppléants
, Caporal Mathieu HERMILLE Sergent Vincent LIVEBARDON Caporal Grégory MAURY
Sergent Ludovic SEGUIN re, . T
Sergent Laurent FRANC Sergent Sébastien CHANUDET
Représentants du personnel (administratif et technique) :
Catégorie À
Groupe hiérarchique 5
Titulaire Suppléante
Mine Elodie POCACHARD Mme Marie-Agnès LAVAUD
Catégorie B
Groupe hiérarchique 4
Titulaires l Suppléants
Mme Anne-France BEGIN M, Xavier LETELLIER
Mme Emilie LANDRY VE, Arnaud TRICHARD
Groupe hiérarchique 3
Titulaires Suppléant
MX. Philippe TROCHA
Mme Laurence MERCIER M. Julien ROY
Catégorie C
Groupe hiérarchique 2
Titulaires Suppléante
Mme Karine GRALL Mme Valérie FAURE
Mme Laurence SCALMANA
Groupe hiérarchique 1
Titulaires Suppléants
k : IT. Christian NUNES Mine Valér ie-Louise FAURE Mme Angélique DURAND
h IM. Mathieu LE PAGE Mine Christelle VERNAY M. Thierry CATALIFAUD
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° 15/00054 du 28 avril 2015 portant modification de la
composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique
territoriale du Puy-de-Dôme est abrogé. ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 5 JUIN 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le SAGE
ÿ SUQUET Er, PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
Jabsetd « Égaltté » Frateralit ARRÊTÉ N°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE 5-00 35 0 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ARRÊTÉ n° Ê D E U E n = . TERRITORIALES ET DE L' ENVIRONNEMENT portant modification
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE } de Particle 2 des statuts
INTERCOMMUNALITE de la communauté de communes
ps « Couze Val d’Allier »
relatif aux compétences
Le Préfet de la région Auvergne,
rpiéfét dt Puydé Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-17 et
suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1997, modifié les 4 décembre 1998, 8 décembre 1998,
8 décembre 199919 imai 2000,-18-mai2001; 9 octobre 2002, 5 février 2003, 1Taoût 2003, 16°
décembre 2003, 30 juillet 2004, 4 janvier 2005, 25 juillet 2005, 13 février 2006, 13 février .
2007, 3 décembre 2008, 4 décembre: 2008, 28 juillet 2009, 30 novembre 2009, 1° février
20144 7juin2011, 27 juillet 2011, di-septembre 2012, 22 février 2013 et 12 novembre-2014
portant création de la communauté de communes « Couze Val d’Allier » ; |
VU la délibération du 5 février 2015 par laquelle le conseil communautaire propose la
modification de l’article 2 des statuts de la communauté de communes « Couze Val d’Allier » ”
relatifaux.compétences ; °
VU les délibérations des conseils municipaux de CHADELEUR (28 mars 2015), COUDES
(27 février 2015), PARENT (5 mars 2015) et PLAUZAT (14 avril 2015) se prononçant en
faveur de cette modification ;
VU l'avis de la Sous-préfète d'Issoire ;
CONSIDERANT que la majorité qualifiée est atteinte ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'article 2 des statuts de la communauté.de communes « Couze Val
d’Allier » est remplacé par les dispositions suivantes : .
« Article 2 : Compétences :
1- Compétences obligatoires : re
Aménagement de l'espace communautaire ; .
* élaboration, mise en œuvre et suivi de la Charte de Pays et du Projet de Territoire ou de
tout autre dispositif qui s'y substitueraif, ainsi que ses conséquences en termes d'études,
d'animation et de contractualisations ;
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04,73.98,63.63 —"Télécopieur : 04,73.98.61.00 Internet : http fiv.puy-de-dome.gouv.fr
3 ‘ : + * élaboration, approbation, suivi modi if ication et révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoï) et schéma de secteur;
* Système d'Informations Géographiques (SIG) ;
* zones d'aménagement concerté (ZAC) TX T'excepfon dès ZAC dé Péräche; Poumaret et La Ribeyre situées sur la commune de Coudes et existant. au 31/12/2008, toute création ou
extension de ZAC est d'intérêt communautaire ; ;
Développement économique :
* aménagement, entretien et gestion dezones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale ou touristique d'intérêt communautaire : à l'exclusion des zones d'activités suivantes, ZA de Pérache (Coudes), ZA Le Chrelle (Neschers) et ZA de Veneix (Sauvagnat
Saïnte-Marthe), existant au 31/12/2008, toute création ou extension de zones d'activités est d'intérêt communautaire.
* actions de développement économique et touristique d'intérêt communautaire suivantes:
+ artisanal, commerce, industrie :
- aide au maintien et à l'implantation d'activités médicales ou paramédicales * parla Cféätion efla gestion d'immobilier locatif ;
- adhésion à des structures d'aide à l'installation.
+ tourisme :
- accueil, information et promotion touristique ;
- coordination des interventions des divers partenaires du développement
touristique local ;
élaboration et mise en œuvre de la politique locale du tourisme ;
- commercialisation des prestations de services touristiques ;
- s'élaborafion d'unschémad'umiénagement touristique ;
- actions touristiques et aménagements liés aux activités pêche, sport nature et
au patrimoine,
2- Compétences optionnelles:
Protection et mise en valeur de l'environnement :
* élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés » * protection“de-Weauret des milieux aquatiques.» toutes études ou travaux, visés à d'article L211-7-1 du Code de l'Environnement, ayant pour but d'assurer la continuité écologique.
Politique du logement et du cadre de vie :
Politique du logement social et action en faveur du logement des personnes défavorisées :
* création, gestion et entretien d’un parc locatif communautaire à caractère social pour toute
opération ne faisant par intervenir un bailleur social. Les logements sociaux construits par chaque commune membre, avant son adhésion à la communauté, continuent à relever de sa
compétence ;
* études préalables, conventionnements et animation d'un Programme d'Intérêt Général
Habitat ou tout dispositifs'y substituant ;
Action sociale d'intérêt communautaire ;
+ Social et insertion : mise en place de chantiers d'insertion.
Équipements culturels _et sportifs. équipements de l'enseignement pré élémentaires _et élémentaires :
+ Sport: construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire : à l'exception de la salle de sports de Parent existant au
. 31/12/2008, ést réputé d'intérêt communautaire tout nouvel équipement permettant
au moins trois pratiques sportives différentes.
DESTEe) 3- Compétencesfacultatives :
Enfance-jeunesse :
* définifion et application ‘dé la politique eñfance jédhesse en lien avec le contrat enfance
jeunesse mise en œuvre d'actions en direction des 0-18 ans et desfamilles :
+ Relais Assistantes Maternelles,
+Adccueil Collectifde Mineurs 3-18 ans :
- organisation d'activités extrascolaires sur la période des vacances scolaires
et les mercredis libérés par l'Éducation Nationale toute lajournée,
- organisation d'activités périscolaires 3-11 ans les mercredis en demi
journée, À ‘ | ‘
- mise en place de stages et de rini séjours,
- mise en place d'accueils libres itinérants 12-16 ans,
Actions de médiation des patrimoines dans le cadre du conventionnement du label « Pays
d'art et d'histoire » attribué par l'État ;
Création, aménagement et entretien de pares de stationnement d'intérêt communautaire : * est d'intérêt communautaire l'acquisition d'immeubles non bâtis à proximité de la gare de Parent pour leur aménagement en parcs de stationnement. °
Accueil et habitat des gens du voyage
Accessibilité :
* élaboration-du"plande-mise en ‘accessibilité dela voirie et des aménagements des espaces" publics,
* diagnostic d'accessibilité des ERP existant sur le territoire communautaire, qu ’ils soient de
la propriété "des ‘communes ou ‘dela ‘vomminttuté de communes. La compétence ‘dela
communauté se limite à l'élaboration du plan d'une part et à l'établissement du diagnostic
d'autre part. ‘La réalisation des travaux ‘découlant de ces documents relèvera de la
compétence communale pour ce qui relève du patrimoine communal et de la compétence
communautaire pour ce qui relève du patrimoine communautaire, |
CRE
nus
Éclairage public
Éclairage public des infrastructures, équipements et immobilier communautaires. »
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Les statuts modifiés figurent en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de, Ja préfecture du Puy-de-Dôme, la Sous-préfète
d'Issoire et le président de la communauté de communes « Couze Val d’Allier » sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
. actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Fait à Clermont-Ferfand, le 5 JUIN 206
Le Préfét.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art, R 421-1 à R 421-7 du code de Justice adñig
désire la contester peut saisir le Tribunal administratifcompétent d'un recours contentieux dans Mstaipez décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision
l'fntérieur, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être intcoduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse.au terme de.deux mois vaut rejet implicite). >, PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
Liborté » Égellté » Fraternité ARRÊTÉ N° RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE 15-00356
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ An 0 ARRETE n
INTERCOMMUNALITE ee
DB portant mise à jour de la composition de ia Commission Départementale
de Ia Coopération Intercommunale
(CDC
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneuï
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles. [5211-42 à
L 5211-44 etR 5211-19 à R 5211-29;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2014 modifié les 29 septembre 2014 et 21 avril 2015,
portant composition de la commission, départementale de a coopération intercommunale (CDCT);
VU la démission de M. Michel SAUVADE de ses fonctions de président de la communauté de communes « Livradoïis Porte d'Auvergne » et son élection aux fonctions de 1‘ vice-
président de cette même communauté de communes le 29 mai 201$ ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de rectifier en conséquence les mentions relatives à la composition de la CDCI au titre du 22% collège des représentants d'établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont est membre M. Michel
SAUVADE ;
ARRÊTE
ARTICLE 4 : L'article + de l'arrêté préfectoral du 19 juin 2014 modifié les 29 septembre 2014 et 21 avril 2015 portant composition de la commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCT) est modifié de la façon suivante :
* Au premier sous paragraphe « 14 membres au titre des EPCI à fiscalité propre situés
en tout ou partie en zone de montagne », du paragraphe 2) « 18 membres au titre du
2ème collège des représentants d'établissements publics de.coopération intercommunale (EPCD à fiscalité propre », la mention «M Michel SAUVADE, président de la
communauté de communes « Livradois Porte d'Auvergne » est remplacée par « M Michel SAUVADE, 1° vice-président de la communauté de communes « Livradois Porte
d'Auvergne ».
Le reste sans changement
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73,98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00 Intemet : http#/www.puy-de-dome.gouv.fr ARTICLE 2 : La Commission départementale de la coopération intercommunale est donc
composée des 45 membres ci-dessous désignés :
77), 18 membres au titre du 1 collège des représentants des communes, dont :
- 7 membres au titre du collège électoral des représentants des communes dont ja
population est inférieure à la moyenne communale du département, dont :
# 5 membres au titre des communes situées en tout ou partie en zone de
montagne : ‘
- M. Tony BERNARD, maire de Châteldon,
- M. Gérard GUILLAUME, maire de Montmorin, ‘
- M. Bernard DUVERGER, maire de Teilhet,
“M: Buc FIRIER maire-de Tourzel“Ronzières,
- M. Christophe SERRE, maire de Tauves.
* 2 membres au titre des autres communes :
- M. Jean-Paul BACQUET, maire de Coudes,
- M. Jean-Pierre MUSELIER, maire de Saint-Myon.
- 5 membres au titre du collège électoral des représentants des cinq communes les plus
peuplées du département, répartis de la façon suivante :
-* 5 membres au titre des communes les plus peuplées du département dont
aucune n’est en zone de montagne :
- M. Olivier BIANCHT, maire-de-Clermont-Fertand,
- M, Bertrand PASCIUTO, maire de Cournon d'Auvergne,
- M.Pierre PECOUL, maire de Riom, ‘
- M, Louis GISCARD D'ESTAING, maire de Chamalières,
- M. Bertrand BARRAUD), maire d’Issoire,
- 6 membres au titre du collège électoral des représentants des autres communes du
département, dont :
* 2 mernbres au titre des communes situées en tout ou partie en zone de
montagne : |
- M. Lionel GAY, maire de Besse et Saint Anastaise,
- M. Frédéric BONNICHON, maire de Châtel-Guyon.
* 4 membres au titre des autres communes :
- M. Christian SINSARD, maire d’Aubière,
- M. Hervé PRONONCE, maire du Cendre,
- M, René VINZIO, maire de Pont-du-Chôâteau,
- M. Gilles PAULET, conseiller municipal de Vie le Corte.
2). 18 membres au titre du 2% collège des représentants d'établissements publics de
coopération intercommunale (EPCD à fiscalité propre, dont :
# 14 membres au titre des EPCI à fiscalité propre situés en tout ou partie en
zone de montagne : 3
. M. Roger GARDES, vice-président de la communauté d'agglomération
« Ciermont-Communauté »,
- M. Bernard VEISSIERE, président de la communauté de communes « Ardes-
Communauté », -
- M, Michel SAUVADE, 1° vice-président de la communauté de comiunes
-xEivradois-Porte d’Auvergne », ce : ct
- M. François BRUNET, président de la communauté de communes de Pionsat,
- M. Jean-Marie MOUCHARD, président de la communauté de communes
« Manzat-Communauté », .
- M. Jean- Luc COUPAT, président de la communauté de communes du Haut-
- Livradois,
+ M Pierre RAVEL, Président de la communauté dé communes « Lembron Val: d’Allier »,
- M. Michel GONIN, président de la communauté de communes du Pays de
Courpière,
“, -« M. Vincent CHALLET, président de la communauté de communes du Pays
de Sauxillanges,
. M. Bernard VIGNAUD), président de la communauté de communes « Entre
‘Allier et Bois Noirs »,
- M Guy-GORBINET, président -de-la"communauté de communes du Pays
d’Ambert,
- M, François MARION , président de la communauté de communes « Sancy-
Artense-Communauté »,
- M, Alain MERCIER, président de la communauté de communes de
Rochefort-Montagne.
- MThierry ROUX, Vice-Président de la communauté de communes « Riom-
Communauté »,
* 4 membres au titre des autres EPCI à fiscalité propre :
- M, Gilles VOLDOIRE, président de la communauté de communes « Mur es
Allier », |
. M. Luc CHAPUT, président de la communauté de communes « Nord
Limagne ÿ,
- M. Yves FAFOURNOUX, président..de la communauté de communes
« Gergovie Val d’Allier Communauté »,
- M. Georges CHASSANY, vice-président de la communauté de communes
« Issoire-Communauté ».
3). 2 membres au titre du tre collège des représentants des syndicats mixtes et des
syndicats de communes atiribués aux syndicats de communes situés en fout ou partie en
zone de montagne :
- M. Jean MICHEL, président du SI d'alimentation en eau potable de Sioule et
Morge,
- M. Jean-Marc BOYER, président du SI de V'EHPAD Sainte-Elisabeth,
4). 5 membres au titre du 4% collège des représentants du Conseil général du Puy-de-
Dôme : 3 - M. Lionel MULLER, conseiller départemental de Saint-Ours,
- Mme Martine BONY, conseillère départementale d’Orcines,
- M, Florent MONEYRON, conseiller départemental de Lezoux,
« M. Serge PICHOT, conseiller départemental de Gerzat,
2 - Mme Pierrette DAFFIX-RAY, conseillère départementale de Saint-Eloy les
Mines » ° ‘
5). 2 membres au titre du 52% collège des représentants du Conseil régional :
- M. Olivier HARKATI, conseiller régional,
- M, Eric DUBOURGNOUX, conseiller régional
ARTICLE 3: fv-Secrétaire général de “la Préfecture -du-Puy-de-Dôme, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Puy de Dôme. ‘
Fait à Clermont-Ferrand, Le
8 JUIH 20%
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art, R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui
désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de Ja notification de
la déclsion considérée, 11 peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de Ia décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de
l'Intérieur, Cétte démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dens Les deux mois suivant la réponse (l'absence
de réponse-au ferme de deux mois vaut rejet implicite).
4 PRÉMECTURE pu PUY-DI-DOMÉ ARRÊTÉ N°
15-00380
y
Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ARRÊTÉ TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT ;
BUREAU DE L'RNVIRONNEMENT portant comp osition
de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites du Puy-de-Dôme
Le Préfet de la région Auvergne,
. Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de La Légion d'Honneur
Chevalier l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L 341-16, R341-16 à R341-25 ;
YU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à Ja création, à la composition et au fonctionnement de cominissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2006 portant création de la conunission départementale de la nature, des paysages et des sites du Puy-de-Dôme;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2015 portant composition de fa commission départementale de la nature, des paysages et des sites dur Puy-de-Dôme;
VU la désignation de ses représentants, en date du 4 juin 2015, par la Fédération départementale de l'Environnement et de la Nature du Puy-de-Dôme ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La commission départementale de la nature, des paysages et des sites concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à une
gestion équilibrée des ressources naturelles et de l’espace dans un souci de développement durable.
ARTICLE 2 : La cominission départementale de la nature, des paysages et des sites du Puy-de-Dôme, présidée par Îe Préfet ou son représentant, est composée de six formations spécialisées :
D la formation spécialisée dite " de la nature"
2 la formation spécialisée dite " des sites et paysages"
la formation spécialisée dite " de la publicité"
> la formation spécialisée dite ‘ des unités touristiques nouvelles"
> la formation spécialisée dite " des carrières"
> ja formation spécialisée dite ” de la faune sauvage captive”,
ARTICLE 3: Lorsque la commission siège en formation spécialisée dite “ de Ia nature”, elle comprend :
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex O1 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00 Internet : Hltp:/hnvw.puy-de-dome.gouv.fr 1" collège : Représentants des services de l’État, membres de droit :
- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant
- la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ou son représentant
- le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
- Ja Directrice Régionale des Affaires Culturelles, Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine, ou son représentant
2} collège : Représentants élus des collectivités territoriales :
« M, Bernard SAUVADE, vice-président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, conseiller départemental de Brassac-les-Mines
ou son représentant Mie Plerreite DAFIX-RAY, vice-présidente du Conseil départemental du Puy-de- Déme, conseillère départementale de Saint-Eloy-les-Mines
- Mme Anne-Marie MALTRAIT, conseillère départementale de Châtel-Guyon
ou son représentant Mme Anne-Marie PICARD, conseillère départementale de Beaumont
- M. Michel SAUVADE, maire de Marsac-en -Livradois , -
ou son représentant M. Jean-Claude DAURAT, maire de Dore l'Église
- M. Gilles ALLAUZE, maire de Ceyssat
ou son représentant M, Pascal CAILLET, maire de Davayat
3 collège : Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, dont des représentants d'associations agréées de protection de l’environnement et un
représentant des organisations sylvicoles :
1. Titulaire: Mme Marie-Laure PERGET
Suppléant : M. Stéphane CORD ONNIER
représentant le Conservatoire Espaces Naturels Auvergne
2. Titulaire : Mme Liliane CHAUMEIL
Suppléant : Mme Mady ROMERO
représentant la Fédération Départementale pour l'Environnement et la Nature du Puy de Dôme
3, Titulaire: M. Guy GRAVELAT
Suppléant : Mne Anne Marie RIEU
personnalités qualifiées en matière de sciences de la mature, de protection des sites ou du cadre de vie
4, Titulaire: Mme Anne-Marie BARTAU
Suppléant : M. Doiinique JAY
représentant Je Centre Régional de la Propriété Forestière d'Auvergne
ai collège : Personnes ayant compétence en matière de protection de a flore et de la faune sauvage
ainsi quo des milieux naturels :
1, Titulaire: M. Pierre TOURRET
Suppléant : M, Jean-Christophe GIGAULT
représentant la Ligue pour la Protection des Oiseaux
2, Titulaire: Mme Nadine NOGARET
Suppléant : M. Aymeric BONNIER
représentant les Parcs Naturels Régionaux du Livradois-Forez et des Volcans d'Auvergne
3. Titulaire: M. René BIANCO
Suppléant : M. Guy GODET
représentant la Fédération du Puy de Dôme pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
4, Titulaire : M. Dominique BUSSON
Suppléant : M. Claude VIDAL
représentant la Fédération Départementale des Chasseurs du Puy-de-Dôme Lorsque la formation spécialisée dite « de Ia nature » se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, le préfet peut inviter des représentants d'organismes consulaires et des activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives, à y participer, sans voix délibérative,
ARTICLE 4 : Lorsque la commission siège en formation spécialisée dite “des sites et paysages”, elle comprend :
1" collège : Représentants des services de P'État, membres de droit :
. le Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement ou son représentant - la Directrice Régionale de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ou son représentant
- Le Directeur Départemental des Territoires où son seprésentant
. ja Directrice Régionale des Affaires Culturelles, Service Territorial de PArchitecture et du Patrimoine, ou son représentant
.- le Directeur Régional. des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de PEmploi ou son représentant
2 collège: Représentants élus des collectivités territoriales dont un représentant d'établissement public de coopération intercommunale intervenant en matière d'urbanisme et d'aménagement du
territoire : ‘
- Mme Pierrette DAXMFIK-RAY, vice-présidente du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, conseillère départementale de Saint-Bloy-les-Mines ou son représentant Mine Annie CHEVALDONNE, conseillère départementale de Thiers - M. Jean-Mare BOYER, conseiller départemental d’Orcines
ou son représentant Mine Anne-Marie PICARD, conseillère départementale de Beaumont - M. Michel SAUVADE, maire de Marsac-en-Livradois
ou son représentant M, Jean-Claude DAURAT, maire de Dore l'Église _- M. Gilles ALLAUZE, maire de Ceyssat
ou son représentant M, Pascal CAILLET, maire de Davayat
- M. François RUDEL, maire de Mezel et vice-président de La Communauté de Communes de Mur-es- Alker ou son représentant M, René VINZIO, maire de Pont du Château et vice-président de Clermont-
Communauté
aire collège : Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites où du cadre de vie, dont des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et des représentants des organisations agricoles et sylvicoles :
1. Titulaire: Mme Marie-Law'e PERGET
Suppléent : M. Stéphane CORDONNIER
représentant le Conservatoire Espaces Naturels Auvergne
2. Titufaire: M. Guy ROSENBERG
Suppléant : Mine Liliane CHA UMEIL |
représentant la Fédération Départementale pour l'Environnement et la Nature du Puy de Dôme
3, Titulaire: M. Michel AUBERT LA FAYETTE
Suppléant : M, Yves MICHELIN
personnalités qualifiées en matière de sciences de Ja nature, de protection des sites ou du cadre de vie
4, Titulaire: M. Jean-Luc FAURE
Suppléant : M, Clande VOISIN
représentant la Chambre d'Agriculture du Puy-de-Dôme
5. Titulaire: Mme Anne-Marie BAREAU
Suppléant : M. Dominique JAY
représentant le Centre Régional de la Propriété Forestière d’Auvergne
4m collège: Personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage, d'architecture et d'environnement : 3 1, Titulaire: Mme Éliane AUBERGER, paysagiste, GIE SYCOMORE Suppléant : Mme Évelyne MARQUETTE, paysagiste, ARTE FACTO
2. Titulaire: M.Michel ASTIER, atchitecte, CAUE Suppléant : M. Lionel FAVIER, architecte, CAUE
3, Titulahe: M. Frédéric TAUCON, maître de conférence au département de géographie de l'université Blaise Pascal
Suppléant : M. Rachid KANDER, compétent en matière d'aménagement et d'urbanisme, directeur de l'agence d'urbanisme et de développement Clermont Métropole
4, Titulaire: M Jean-Luc MONTEIX Suppléant : M Aymerie BONNIER
représentant les Parcs Naturels Régionaux du Livradois-Forez et des Volcans d'Auvergne
5. Tituiaire: M. Claude CHAMPREDON Suppléant : M. Paul BARNOLA
personnes compétentes en matière de paysage et d'environnement
ARTICLÉ 5: Lorsque a commission siège en formation spécialisée dite “de la publicité”, elle comprend :
1% collège : Représentants des services de l’État, membres de droit :
- Je Directeur Régional de LEnvironnement, de l'Aménagement et du Logement on son représentant « je Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
{a Directrice Régionale des Affaires Culturelles, Service Territorial de PArchitecture et du Patritnoine, ou son représentant
28 collège : Représentants élus des collectivités territoriales :
- Mme Pierrette DAFFIX-RAY, vice-présidente du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, conseillère départementale de Saint-Eloy-les-Mines
ou son représentant Mine Annie CHEVALDONNE, conseillère départementale de Tiers M. Michel SAUVADE, maire de Marsac-en-Livradois
ou son représentant M. Jean-Claude DAURAT, maire de Dore l'Église LM. Gilles ALLAUZE, maire de Ceyssat
ou son représentant M. Pascal CAILLET, maire de Davayai
aire collège : Personnalités qualifiées en matière de sciences de Ja nature, de protection des sites ou du cadre de vie, dont des représentants d'associations agréées de protection de l'environnetnent :
1, Titulaire: M. Michel AUBERT LA FAYETTE Suppléant : M. Yves MICHELIN
personnalités qualifiées en matière de sciences de Ja nature, de protection des sites où du cadre de vie
2. Titulaire: M. Bernard CAZALBOU Suppléant : Mie Liliane CHAUMEIL
représentant la Fédération Départementale pour l'Environnement et la Nature du Puy de Dôme
3, Titulaire: Mme Marie-Claude DUPRE représentant lAssociation Puy-de-Dôme Nature Environnement
4 collège : Professionnels représentant Les entreprises de publicité et les fabricants d’enseignes :
1, Titulaire: M. Laurent VAUD OYER
Suppléant : M. Hervé GUYON
représentant les entreprises de publicité
2. Titulaire: M. Pascal ABRABAM Suppléant : M, Dominique KLEIBER
représentant les entreprises de publicité
3, Titulaire : VX Marc COSTE
Suppléant : M Alain THEVENON
représentant les fabricants d’enseignes
Le maire de la commune concernée par le projet inscrit à l'ordre du jour ou le président du groupe de travail intercommunal prévu au Il de l'article L. 581-14 du code de l'environnement, est invité à siéger
avec voix délibérative.
ARTICLE 6 : Lorsque la commission siège en formation spécialisée dite “des unités touristiques nouvelles”, elle comprend :
1" collège : Représentants des services de l’État, membres de droit :
- de Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement où son représentant - le Directeur Régional des Entreprises, de ja Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ou son représentant _ Ja Directrice Régionale de 1’Alimentation, de l'Agriculture et de Ja Forêt ou son représentant
- le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant
ane collège: Représentants élus des collectivités territoriales et des groupements intercommunaux appartenant au massif Central : ‘
- Mme Élise SERIN, conseillère départementale de Clermont 5
ou son représentant M. Serge PICHOT, conseiller départemental de Gerzat - Mme Valérie PRUNIER, conseillère départementale d’Ambert
ou son représentant M, Jean PONSONNAILLE, conseiller départemental de Chamalières . M. Michel SAUVADE, maire de Marsac-en-Livradois
ou son représentant M. Jean-Claude DAURAT, maire de Dore l'Église = M, Jean-François DUBOURG, maire du Mont-Dore et vice-président de la Communauté de Communes du Massif du Sancy, oy son représentant M. André GAY, conseiller municipal de Besse-et- Saint-Anastaise, et conseiller commmautaire de la Communauté de Communes du Massifdu Sancy
gt collège : Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, dont des représentants d'associations agréées de protection de Penvironnement et un représentant des organisations sylvicoies :
1, Titulaire: M, Michel AUBERT LA FAYETTE
Suppléant : M. Yves MIICHELIN
personnalités qualifiées en matière de sciences de Ja nature, de protection des sites où du cadre de vie
2. Titulaire : Mme Marte-Laure PERGET
Suppléant : M. Stéphane CORDONNIER
représentant le Conservatoire Espaces Naturels Auvergne
3, Titulaire: M. Guy ROSENBERG
Suppléant : Mme Aune Marie JULIET
représentant la Fédération Départementale pour l'Environnement ét la Nature du Puy de Dôme
4, Titulaire: Mme Anne-Marie BAREAU Suppléant : M. Dominique JAY
représentant le Centre Régional de la Propriété Forestière d’Auvergne
ar collège : Représentants des chambres consulaires et des organisations socioprofessionneiles :
1 Titulaire :Mine. Sophie DELHAYE
Suppléant : M. Fabrice CARRASCO
représentant l'Union Nationale des Associations de Tourisme Auvergne 2. Titulaire : M. François MARION
Suppléant : Mme Agnès MOLLON
représentant Le Parc Naturel Régional des Volcans d'Auvergne
3, Titulaire: M. Dominique VERGNAUD Suppléant : M. Jean-Luc MONTEIX
représentant le Parc Naturel Régional Livradois-Forez
4, Titulaire: M. Jean LECLERC
Suppléant : M Michel MEILHAUD
représentant la Chambre de Commerce et d'Industrie du Puy-de-Dôme
ARTICLE 7: Lorsque la commission siège en formation spécialisée dite “des carrières”, elle comprend :
1" collège : Représentants des services de L'État, membres de droit :
- je Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant - le Directeur Départemental de la Protection des Populations ou son représentant _ le Directeur Départemental des Territoires on son représentant
ire collège : Représentants élus des collectivités territoriales :
- le Président du Conseil Général représenté par M. Bernard SAUVADE, vice-président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, conseiller départemental de Brassac-les-Mines - M, Michel SAUVADE, conseiller départemental d’Ambert ou son représentant M. Jeau-Lue COUPAT, conseiller départemental des Monts du Livradois, - M. Jean-Claude DAURAT, maire de Dore l'Église | ou son représentant M. Laurent BACHELERIE, maire de Novacelles
are collège : Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, dont un représentant d'associations agréées de protection de l'environnement et un représentant des organisations agricoles :
1, Titulaire : M. Michel AUBERT LA FAYETTE Suppléant : M, Yves MICHELIN .
personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie
2. Titulaire: M. René BOYER
Suppléant : Mme Mady ROMERO
représentant la Fédération Départementale pour f'Environnement et la Nature du Puy de Dôme
3, Titulaire: M. Daniel CONDAT
Suppléant : M. Claude FOISIN
représentant la Chambre d'Agriculture du Puy-de-Dôme
di collège : Représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières :
1, Titulaire: M. Dominique DURON
Suppléant : M. Pascal DETREZ
représentant les exploitants de carrières du Puy-de-Dôme
2. Titulaire : M, Mare BATTUT
Suppléant : M. Laurent SOUVIGNET
représentant les exploitants de carrières du Puy-de-Dôme
3, Titulaire: M. Pierre MALOCHET
Suppléant : M. Jean-François SEMONSAT
représentant les utilisateurs de matériaux de carrières Le maire de Ja commune sur Le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée, est invité à siéger à la séance lors de l’exainen de cette demande avec voix délibérative.
ARTICLE 8: Lorsque la commission siège en formation spécialisée dite “de la faune sauvage captive”, elle comprend :
1°" collège : Représentants des services de L'État, membres de droit :
- le Directeur Régionai de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant - te Directeur Départemental de la Protection des Populations ou son représentant
ge collège : Représentants élus des collectivités territoriales :
« M. Bernard SAUVADE, vice-président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, conseiller départemental de Brassac-les-Mines
ou son représentant M, Lionel GAY, conseiller départemental du Sancy
- M. Michel SAUVADE, maire de Marsac-en-Livradois
ou son représentant M, Jean-Claude DAURAT, maire de Dore | "Église
aie collège : Représentants d’associations agréées dans le domaine de protection de la nature et un scientifique compétent en matière de faune sauvage captive :
1, Titulaire : M. Claude CHAMPREDON
Suppléant : Mme Liliine CHA UMEIL
représentant la Fédération Départementale pour l’Environnement et la Nature du Puy de Dôme
2, Titulaire: M. Ludovic GROLLEAU, enseignant au L.P.A de Pontaumur
Suppléant : M. Jean-Michel GIRAUD, chercheur à l'INRA de Theix
dit collège : Responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, Ja vente ou la présentation au public d’animaux d'espèces non domestiques : ; p (1
1. Titulaire: M. Nicolas MALTRAIT, responsable d’un établissement de vente d'animaux d'espèces non domestiques
Suppléant : M. Frédéric MARQ UET, éleveur amateur de reptiles
2. Titulaire: M. Christophe de WATERIPONT, responsable d’un établissement de vente d'animaux d’espèces non domestiques
ARTICLE 9 : L'arrêté préfectoral du 27 avril 2015 susvisé est abrogé.
ARTICLE 10 : Le mandat des membres de la commission de la nature, des paysages et des sites prendra fin le 7 mars 2016.
ARTICLE 11: Le secrétariat de la commission est assuré pat le bureau de l’environnement de la préfecture,
ARTICLE 12 : La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi « entendues » ne participent pas au voie,
ARTICLE 13 : Sauf urgence, les membres de fa commission reçoivent cinq jours au moins avant la date de la réunion, la convocation comportant l'ordre du jour ainsi que les documents nécessaires à
l'examen des affaires qui y sont insctites. ARTICLE 14 : Lorsqu'il n’est pas suppléé, le membre de la commission ou de la formation spécialisée peut donner mandat à un autre membre de l'instance. Cette procuration permet de prendre part au vote mais ne donne pas la possibilité au mandataire de s’exprimer en cours de séance au nom du membre qui lui a confié sa voix. Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d’un mandat.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission ou la formation spécialisée sont présents. Lorsqu'il n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucu quorum ne sera exigé.
Elle ss prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
ARTICLE 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargé, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le #9 JUIN AL
Pour Je Préfet et par délégation, PRÉFECTURE DU PÜ U PUY-DE:
ARRÊTÉ N° POMR
15-00%81 Re LbiRd s Bgailté" Fraterallt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
ne
TRRUT ORALE ET DE P'ENARONNENENT : ARRÉTEn ° ns portant modification des statuts
+ BUREAU DUGONTRÔLE DELÉGALITÉ “de la communauté de communes
INTERCOMMUNALITÉ &« BASSIN MINIER MONTAGNE »
DB
... « «LePréfetdelarégion Auvergne,
Préfet du Puy de Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriäles et notamment ses articles L 5211-17 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 17novembre 2000, modifié les 22 mai 2001, 11 juin 2001, 09 octobre 2002, 04 décembre 2003, 18 octobre 2004, 11 avril 2005, OL août 2006, 17 janvier 2008, 13 mars 2009, 22 janvier 2010, 16 février 2011, 15 octobre 2012 et 10/09/2013 autorisant la création de la communauté de communes « Bassin Minier Montagne » ;
VU la délibération du 11 février 2015 par laquelle le conseil communautaire propose la modification des statuts de la communauté de communes « Bassin Minier Montagne » ;
‘VU ja‘riotification de cette délibération aux communes membres de la communauté de communes « Bassin Minier Montagne » effectuée le 18 février 2015 ;
VU les délibérations des communes de Auzat-la-Combelle (26 mars 2015), Esteil (12 avril 2015), Jumeaux (26/02/2015), Peslières (13 mars 2015) et Saint-Martin-d’Ollières (12 mars 2015) se prononçant en faveur de cette modification ;
VU L'avis de la Sous-préfète d’Issoire ;
CONSIDERANT que la majorité qualifiée est atteinte ;
ARRÊTE
Article 1 : Les statuts de la Communauté de Communes « Bassin Minier Montagne » sont modifiés de la façon suivante :
19) Le contenu de l’article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 2 — Compétences
La Communauté de Communes Bassin Minier-Montagne a pour objet d'exercer, en lieu et
place'des communes membres, les compétences suivantes:
18, boulevard Desaix 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04,73.98,63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00 Mtemet : http//anvw.puy-de-dome.gouv.fe
3 1 nf 0 COMPETENCES OBLIGATOIRES
1-1 : Développement économique :
Aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielles, commerciales,
tertiaires, artisanales qui sont d'Intérêt communautaire à savoir :
- Les ZA de laPlaigne, de Mégecoste sur la commune de Brassac les Mines
- La ZA des Chambettes-Bayard sur les communes de Auzat-la Combelle et Brassac lés Mines
- Les ZA de La Matelle et Orléans sur la commune de Auzat-la Combelle
il est précisé que l'aménagement d'une zone par la Communauté de Communes inclue sa
viabilisation en terme de voirie et de réseaux divers,
création d’une zone d'activité identifiée commé stratégique dans le cadre du Schéma de
Cohérence Territoriale et/ou reconnue Parc d'activité de niveau 1 par le Conseil Régional
L—
Actions de développement économique d'Intérêt communautaire suivantes :
A) Artisanat, commerce, Industrie :
- Soutien logistique à l'implantation et à la reprise d'activités {montage de dossier, procédure
atelier-relais...) :
- Opérätions proÿramimiées enfovedr' de artisanat "du commerce (sédertätre “ou noñ}'ët des
services
- Coordination des acteurs économiques
- Réflexlonsur‘le maintienet'la'lotalisation des"commerces”et"des'services'de type multiple-
rural ou points multiservices °
- Orgätisatlons d'éénemerits fliares (salons etfoires commetciälés)
8) Tourisme :
- Accueil, information.et.promotion touristique
- Conception de plaquettes touristiques
- Élaboration de topoguides sur les chemins de randonnée
- Coordination des différents partenaires du développement touristique local
. Élaboration et mise en œuvre de la politique touristique locale et des plans locaux de
développement tôuristique
- Commerclalisatlon des prestations de services touristiques
= Consultation sur des projets collectifs d'équinements touristiques
- Aire d'accueil et de pique-nique de Fressanges {commune de Champagnat le Jeune}
C} Agriculture :
- Réflexion sur la valorisation de lactivité agricole et notamment la restructuration des
exploitations, création de groupement d'agriculteurs employeurs, diversification et
valorisation des prodults locaux de qualité
- Réalisation du schéma de desserte forestière
- Réflexion sur la mise en place d’un observatoire du foncier agricole
- Partenarlat concernant les actions de reconquête paysagère et/ou agricole de parcelles
boisées génantes :
. Démarche intercommunale d'élaboration de réglementations communales des boisements, en partenariat avec le Conseil Général
2: Aménagement de l’espace :
+
Mise en œuvre de la politique de Pays d'issolre Val d'Alller Sud
Schéma de cohérence territortale (SCOT) et schémas de secteur
Zones d'Aménagement Concertées, Zones d'Aménagement différées,
-+ Financement.d'études pour:lasnise-envaleur.des bourgs
«Élaboration d'un cadastre numérisé : accompagnement des communes membres dans les
démarches de numérisation du cadastre et de son utilisation
+ Création d'un système d'information Géographique (SIG) :
+ Élaboration, approbation, sulv, modification et révision d’un Plan local d'Urbanisme
Intercommunal (PLUï) portant sur l'ensemble du territoire de la CCBMM
+ Étude, recherche et mission d'assistance conseil en aménagement
CRE
DXCUTE
IE} COMPETENCES OPTIONNELLES
111 : Politique du logement et du cadre de vie
«A}holitique-dudogement-sooiahdintérét-communautaire :
La CCBMM est compétente en matière de logement soclal :
- Pour la réhabilitation :
. Communes de moins de 200 habitants à partir de 5 logements
, Communes à partir de 200 habitants à partir de 21 logements
- Pour la création :
, Communes de moins de 200 habitants à partir de 5 lagements
. Communes à partir de 200 habitants à partir de 21 logements
B} Opérations programmées en faveur de l'habitat {de type OPAH) ainsl que la
réalisation d'études préalables, conventionnement et animation d'un PIG ou tout
dispositif s’y substituant
C] Mise en œuvre d'un Plan Local de l'Habitat
D} Création de lotissement d'habitation dans les communes de moins de 200
habitants pour redynamiser la démographie
E) Création et gestion d'immeuble locatif destiné princlpalement aux personnes âgées non dépendantes
F} Embelllssement des communes, par la participation financière au ravalement de
... façades des propriétaires privés
Il 2 : Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautalre
«création et réhabilitation de la voirie forestière d'intérêt communautaire définie dans le
schéma de desserte tel qu’adopté par la délibération en date du 11/04/2005.
s Voirie d'accès aux Zones d'Activité telles que définies dans l'Article 1-1
- ZA de La Plaigne à partir de la RD 34 | ne.
- ZA de Mégecoste à.partir de la RD 76
- ZA des Chambettes-Bayard à partir de la RD 711
-ZA de La Matelle à partir de la RD 34
-ZA Orléans à partir de la RD 711 :
- Aire d'accueil et de pique-nique de Fressange à partir de la RD 704.
113 : Protection et mise en valeur de l'environnement
+ “Élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés
+ Aménagement rural sulvant :
- Restauration et mise en valeur des cours d'eau
+ = Création... entretien. .et valorisation .des sentiers de randonnée d'intérêt
communautaire inscrits au Plan Dépärtemental des Itinéraires De Randonnée {PDIPR)
- Restauration du petit patrimoine traditionnel
+ Énergie:
- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
{1 - 4: Équipements culturels et sportifs, équipements de l’enselgnement pré-élémentaire et - élémentaire:
Au titrè de la présente corpétence, relèvent de la CCBMM, la construction, l'aménagement,
l'entretien et la gestion de nouveaux équipements sportifs d'intérêt communautaire :
- Un bassin nautique
- atres multisports
IL 8 : Actions soclales et services à la population d'intérêt comm unautaire
A) Soclal et insertion :
. Mise en place d'actions d'Insertion soclale et professionnelle
- Organisation de permanences en collaboration avec les acteurs sociaux (Mission
Locale, Pôle Emploi, GRETA...)
B} Services à la personne :
... Service d'aides ménagères et d’auxillalres de vie à domicile
.Serviceule portage derepas à domicile
... Service de soins infirmiers à domicile
- Service de télé-assistance
C} Enfance-leunesse :
....Mise.en.place d'un Relais Assistantes Maternelles (RAM)
. Accueil de Loisirs Sans Hébergement
- Mise en place d'une École Intercommunale des Sports et interventions sportives dans
les écoles,
- Services et programme d'intervention en faveur de la jeunesse:
À) Initiation à la musique dans les écoles publiques du Territoire
B) Formation musicale, instrumentale et vocale
L
D} Mobilité ;
- Participation, à action « Bus des montagnes » pilotée par le Conseil Général et
service de transport à demande
HI) COMPÉTENCES FACULTATIVES
HE 1: Communication et animatlon :
- Élaboration de bulletins d'information semestriels
Accueil des nouveaux arrivants ‘ “
- Organisation d'événements culturels et sportifs ayant un effet sur l'ensemble des
communes membres
- Action de médiation des patrimalnes dans le cadre du label Pays d'art et d'histoire
attribué par l'État
Hi 2 : Accessibilité
#° Élaboration de diagnostics pour l'accessibilité aux personnes handicapées - -. ...élahorat{on d'un plan.de.mise.en.accessibilité.de la voirie et. des.esnaces publics, communaux et intercommunaux.
élaboration d'un diagnostic sur l'accessibilité des E.R.P, (établissements recevant du public), communaux et intercommunaux,
- évaluation des mesures de mise en accessibilité des logements communaux et intercommunaux.
- le programme de travaux défint par ces diagnostics sur les équipements et établissements communautaires.
Hi 3 : Production distribution d'énergie
= Production d'électricité énergie éolienne et adhésion à une Société d'Économie Mixte Locale chargée de développer et d'exploiter des unités de production d'électricité
d'origine renouvelable ‘
HE=x4": péñistblätre.
- Accueils périscolaires dans toutes les écoles du territoire
-_ Organisation des temps d'activités périscolaires (TAP) mis en place suite à la réforme des rythmes scolaires de 2013-2014
- Surveillance dans les cantines scolaires du territoire durant la pause mérldienne
l1-5 : Aménagement et gestion des aires d'accueil des Gens du Voyage
+ création, entretien et gestion d'aire d'accueil sur le territoire communautaire
+ .Mise.en œuvre. des.preseriptions «approuvées.por.le Conseil communautaire,..du Schéma Départemental d'Accueil des Gens du Voyage »
2°) Le-contenude-l’article6 est remplacé-pai-les dispositions suivantes :
« Articles 6-"Le"Consell comm unautalre
Le Conseil Communautaire est l'organe déltbérant de la Communauté de Communes.
Les membres en sont désignés selon les dispositions de la loï n° 2010-1 563 du 16 Décembre 2010 de Réforme des collectivités territoriales, modifiée par les 26 Juillet 2011, 29 Février 2012, 31 Décembre
2012 et 17 Mai 2013.
La répartition des sièges entre les communes membres se falt conformément aux dispositions en vigueur.
Le Conseil Communautaire reste en fonction pour la durée des mandats municipaux. »
Le reste sans changement.
Article 2: Les statuts ainsi modifiés figurent en annexe au présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme, la Sous-préfète d’Issoire et le Président de la communauté de communes & Bassin Minier Montagne » sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme. 9 LA 20 Fait à CLERMONT-FERRAND, le
Le Préfet
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à I 421-7 du code de are RE) : Le sted'une décision qui désire.ia contester peut saisir ie Tribunal administratif compétent d'un recours congritieux dans ies deux mois à paiÿde la notification de la décision considérée, 11 peut égaiement saisir d'un recours gracieux l'auteur de Fi décislop A ENS iéfarchique le Ministre de lntérieur, Cette démarche prolonge le détai de recours contentieux qui doit être introduit es deux mois suivant la réponse (l'absence do réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Ü L mi A Égaltis .
RÉPUBLIQUE FRANÇAISR ARRÊTÉ N°
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE 5 0 0 s) 8 2 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
PRÉFECTURE DU PUY-DE DOMG
t È
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE
A L ra
INTERCOMMUNALITE ARRETE n° ps
relatif à la modification des statuts
du Syndicat Mixte du Parce île l’Aize
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
F
VU les articles L 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; :
VU Parrêté préfectoral du 18 mai 2008 modifié les 16 avril 2009, 15 décembre 2609, 19 mai 2010 et 16 avril 2014 portant création du Syndicat Mixte duPare de l’Aize ; ‘
VU la délibération du 9 avril 2015 de l'organe délibérant du syndicat mixte du Pat de l’Aize
portant mise à jour des statuts du syndicat suite aux évolutions liées à la nonvelle appellation du conseil général (conseil départemental) et à la réécriture du préambule ;
VU les dispositions de l’article 20 des statuts du Syndicat Mixte du Parc de l’Aize ;
VU l'avis du Sous-préfet de Riom ;
ARRÊTÉ
ARTICLE ler: Les statuts du syndicat mixte du Parc de PAïze sont modifiés selon fes dispositions reproduites ci-après :
ë
: : à É $
18, boulevard Desaix 63033 CLERMONT-FERRAND cedex O1 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopiour : 04.73.98.61.00 Internet : htip/mwv.puy-de-dome.gouv.fr Syndicas Mfrte
PARG de PAIE
STATUTS du SYNDICAT LATE du PARC de PAIZI ...
63460 COMPRONDE
TRYAMBULE
Le Paro de l'Afze, par sa posilion géographique stratégique, le potontiol do disponibilités fonclères
présentes et futures, Les enjeux économiques d’aventr que Pou peut ralsonnablement lui atlacher, représente vérlinblement ur pôle de dévoloppemont éconanique échelle départementale, «
© La Communauté de communés des Côtes de Combrallles a procédé, ent dant que tuaîtio d'ouvrage, à
Paniénngement d’une première partiedo In zone (arrûté préfectoral de DUP du 9 janvier 2006).
Lo département du Puy-de-Déino, par une défibétation do son Consell général on date dit 4 décombro 2006, à décla objet d'Intérêt déparleinental Le pétimétre d'extension potentielle dti Paro do J'A iz9.
Pour sa part, la Comitimautéil comtes des Côtes de Conbrailles, par une déllbéitlon en date dut
27 govembre 2006, a approuvé et pris acte de Îa natute d’objes d'intérêt départemental qui pouvait’ être décliréo pour ee périmètre d’oxtonsion, °
Jin nppliontion dos articles L 5721 et suivants du Codo Général des Colleativités Territoriales, le
Conseil général du Puy-de-Dôme of a Communaulé do communes des Côtes de Combrailles ont décidé de fosnier un Syndicat mixte.
TITRE 1- COMPOSITION du SYNDICAT
Article 1 : MEMBRES ot DENOMINATION
I est constitué entre lacollecllvité et l'éthblissement public of-après désignés :
& Consoit déptomentai du Puy-de-Dôme
+ Cominunauté de comihtnes des Côtes de Combrallies
un Syndiont mxto qui prend la dénomination de : Li]
Syndioat mixte du Pare de l'Aîze
LLÉRE AL ODJIEE Au SXNDICAS
Artielo2 t OBJET
Le Sÿndlcat mixte a pour objet l'aménagement, l'entretien, la gestion et l'extension du Parc de Y'Akra à Combronde dont 1} assure notamment {a planification générale das opérations et ta coordination des actions d'aménagement dans un soucl de cohéraiice du développement économique,
. À ce titre, Il peut procéder à l'acquisition de terrains, la miss en état de viabilité et la cession ou location eh vue d'implantations diverses; L'acquisition ou construction de bâtinents destinés à l'accuell d'activités Mmdustrielles, commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques sur le Pare de lAlee ; L'atde aux entreprises: Mise en œuvre de dispositifs d’ajtte aux entraprisas dans le Pare de l'Aie (du type ateliers relals, pépinières et hôtels d'entreprises cu tout dispositif similaire); Les actions de développement économique ijtéressant le périmètre du Pare de l'Afze ou les thématiques ploritatres qui y sont développées ou recherchées : diagnostics et études économiques, aufmetion . économique, accuell des porteurs de projets, promotion économtque, mise en place, anlation ot
Statuls du Syndleat tilste du Pare da l'Afze tels qu'edoptés de 9 avril 2018 Pagei7 ae. ms
nee
sut de programmes d'afte à l'investissement des entreprises et acteurs économiques, autorisés par k loi,
Pour mener à bien ses prolets, ! peut également prendre ou donner à ball.
il peut égalament intervenir en participant à des opérations dt s'inscrivent, quelle que soit tétr nature, dans le cadre du développement et:se prononcer sur les mesures prapras à assurer la
protection de {a nature et de l'environnement ans le cadre de sdn activité.
À cet effat général, paut procéder à toutes les actions nécessahset, en particulier :
= déterrainer le programme dos études préalables et fer les moyens de financemdht correspondants,
- engager at mener à blen toute pracédure de zone d'aménagement concerté {ZAC},
« créer les ressources et réallser touites les opérations mobilières et Immobilières nécessaires au fanctlonnement du Syndicat et à l'exerelce de ses compétentes,
- assurer les financements de tous travaux ou achats de matériefs ait moyen de crédits Inscrlts à son butiget, °
- engager toutes négociations avec {ès pramoteurs en vue d'aiénagernents rendus nécessaires pour l'implantatfon ou l'extension d'entreprises créatrices d'emplois,
- conclure des conventions pour la réallsatlon dos acquisitions et équipements prévus à son programme daction,
= réallser tous les emprunts nécessaires, solliciter, at encalssat toutes les subventions, recouvier par son receveur les participations des collectivités adhérentds et établissements publics, et de
personnes morales de droit privé,
+ demander le concours de spéclalistes sclentifiques et techniques dont il Jugera Ha consultation nécessaire, i
a concéder l'exécution de cortalnséquipements, voire leur enttetien et leur gestion,
- créer tous services administratifs, techniques ou fimanciers Hil permettant de réallser son objet
- peut, on outre, assurer pou le compte de ses membres, et par télégation, des services de
gestion, dans le cadre tle san objet et la prolongement de ses compétences,
= peut, an rapport avec san objet, recourir à la délégation de sa maitrise d'ouvrage.
É
TITRE TU DUREE et SIÈGE
Avticlo3 : DURE
Lo Syndlcat est constliné pour une durés Hihnitéc.
Axtiele 4 : SEGE
Le siège statutaire du Syndicat ost fixé À l'adresse suivante : Pare de l’Aize —Place do l’Europe —63460 COMBRONDE
TL pout êhre transféré en tout autre flou par déoiston du Comité Syndicat, qu pouira siéger éventnollement chez l'un où Pantre de ses membres.
Sratute du Syndicat Bffate du Marc de l'Aize tels qu'adontés la 9 aveil 2048 Page2l7 LULRE XV — ADMINISARATION du SYNDICAT
4 Article 5 t COMITE SYNDICAL
Lo Syndlent mixte est administré par un Comité Syndionl composé des mombres séprésontaut Jo Conseil dépattemental dit Puy-de-Dôme et Ja Communauté do communes des Côtes de Combralilos, désignés par chacune des pnrties selon les dispositions réplomentaites en vigueur.
Chroune des parties ost représontés dans le Cainité Syndienl par des délégués titulaires el des délégués
suppléants.
La guréo des fonottons des membres du Comité Syndical suit colle de Ja collectivité terrilorlalo ef de f'Eéblissement Publio de Coopératiqn Jutercommunale représentés, Dn ens de vacance, Ât esi, duns un délai d'uis mois, procédé par l'orgonisme réprésonté, à la désiguation d’un remplaçant pour În duréo du mandat on cons, Les délégués sontrééliuibles. * :
En ppplication do l'urticfo L 5721-8 du CGCA, lo Comilé Syndicol peut fixer, pour l'exercice de les fongtlons, fes indemnités du président et du vice-président, telles qu'elles sont «lélerminées par les prioles L 5211-12 à L 5211-14 du COUT et précisées dans leurs montonts maximum par fe décrot n° 2004-615 du 25 Juin 2004, couifié & l'aritole R 5723-1 du CGCT.
Le Yréfet ou sou représentant, los chots de sorvioss de lBtnt, de la Réglon, du Dépattsinent et de l” HPCI
meñbre du Syndiont peuvent 8tro livllés aux réunions ainsi qua coux dé In CCI do Riu et du SMAD des Conbrailles, -
ÿ
Des membres assoclés avec vaix consultative peuvent êfre admis en fant que personnes qualifiées,
Le Gomité Syndicat peut en outre s'adjoindre, pour les avaux do sos réunions, loutes les personnes qu'il désifo entendre.
Le fomifé Syndical tient au moins trols sessions par an aveo présentation de l'avancement des tâches de soit objél, IL pout êlro convoqué cxtraordinairemont par son Président où à ja demando do olnq uu moins des melhibtes du Comité Syndical, cette demande est alors de dcolt.*
Les‘délitératlons du Comité Syndivat ne sont valables que s1 la mujorlié de ses membres assisto effeclivement à la.réunton, 84 Lo quorum n'ost ps aflejnt, ture deuxtèmo réunion a Heu dans un délai maxlmumt de 15 jours, Les délibérations prises au cours do celte deuxième réunion sont valides quel que soit lo nombre de délégués présenfs, ° . Lo tonté Syndiçal prend ses décislons à la majorité simplo «les présents ou roprésentés, claque représentant disposant d'une voix et no pouvant être porteur de plus d’un pouvoir,
En gas de patinage des voix, ln voix du Président-sst prépomlérants sauf en cas de sorufin secret,
Article 6 ; COMPOSITION du COMITE SYNDICAL
Le Comité Syndicnl est composé de 13 membres répartis de Ja manière suivante :
= Conseil dépmtementai du Puy-de-Dôme : 8 représentants
= Communauté do communes des Côtes do Combraifles : 5 représentants
Arllele7 : BUREAU
Lo Comité Syndical désigne on soi sol un Bureau auquel il peut cofier le réglement de certaines inlsslons par bus défégatton spéctale ou porinanente dontil fixo Los flultes,
Statuts du Synülcat Mate du Parc do l'Atee tels qu'actoptés Ja 9 avril 2015 Page 3l7 Bu particuller, le Burean potura, par délégation du Comité Syndical, se voie confier la compétestcs dle +
A = prendre toute décislon concernant la préparatlon, la passation, fa conclusion, l'exécution et:te
réglement dos marchés de travaux, fomnituros ot services al peuvont ôtro passés sans formalités préalables on raison de four motiant : + déllbérer sur tout noto d'achat ou do vento do terrain lorsfue les crédits, de dépenses ou È recettes, sont insorits au budget. A <
Les modifications statuiatres, le voto dit budget et Papprobation dy compte administratif rostent de”le compétence exolusive dut Comité Syndical, $
Les rémnfons du Bureau ont Heu sur déoiston du Préstdent ou à ja demande do deux au moins de ses membroë,
Le Bureau ne peut valablement délibérer où exprimer sou avls que si Ja moitié plus un de ses mombros sünt présents. :
Au as où ls quorum n’est pas altolnt, uno denxième réunion à liou dans un délai maximum de 15joues et ls délibérations on avis exprimés au cours do cctte dernière réunion sont valides quel que soif le nombio des
membres présen(s.
Lo Bureau prend ses déoisions à In majorité simple des présents ou représonfés, chaque représentant dispostnt d'uns voix el ne pouvantêtre portent de plus d'un pouvoir,
Eu ons de partage des voix, la voix dit Président est prépondérante sauf en ces de scrutin sooret,
Le Bureau est réélu après chaque renouvellement total du Conseil communautaire et après ohadie renouvellemont total du Cousoil départemental,
Article 8 1 COMTOSITION du BUREAU
Le Bureau ost composé d'un président, d'un vice-président ot de 3 membres élus par lo Comité syndical,
“Le président ost élu parmi lo collège desconseillersdépartementaux » La vice-président est élu parmi to collègo des consefllers communautaires
Les 3 membres du buroaw son élus pour 2 d'ontre eux parmi le collège des conselllérs
... départementaux et paur le 34% parmi fe collège des conseillers comraunantaires
Article 9 PODVOIRS du COMITÉ SYNDICAL
Le Comité Syndical est chargé d'administror le Syndioat. I! délihère sûr toutes les questions qui fui sont
soumises et qui intéressent Lo fonotionnamont du Syndisat,
AL approuve préalablement {os programmes do travaux et los opérations, vote fes moyois financiers corréspondants et répartit fes charges,
Y1 vote le budgot, approuve les comptes et fixe es grandes orlentatlons, avis pris du Bureau.
1 propose toute modification éventuelle des statuts,
H dispose du pouvoir de dléfégation,
Le Comité Syndical ne peut défibérer que sur Jos diesons expressément inscrites à Pordre du jour ds sa séance,
Statuts da Srleat Mixte du Pare de l'Aleo tols qu'adoptés Îs 9 nvril 2015 Page 417 il tient procès-verbal de sos séances et sos délibérations sont transerites par ordre de daje, sans blancs nl ralures, sur un reglstro côté et nntuéroté. Blles sont'signéos par lo Présidont.
;
Artlele 0 : POUVOIRS äu PRESIDENT
Ls Président st Porgato exéeulif chi Syndioat, 1f provoque lesréynions, dirige fes débals, contrôle los votes,
pl of chargé de façon générale de faleé exécuter k$ décisions prises par le Comité Syndiçal et fe Bureau,
È : d .
JE prescrit Poxéoution des receites du Syndicat, ordonnaneé Jes dépenseset représente le Syndicat daus lous los
aolog do geslion. L : : ° :
H préside Îa Commission d'Appof d'Offres où déslgno soif représentent,
Al réprésento fe Syndicat où Justice tant en demandeur qu'en défenseur, nonine Le personnel, lance les ptocédures et slgne les marehés et confrats, présenfe le busfet et les comptes du Coinité Syndical.
IL ost soul chargé do l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa survelllance ot sn responsabilité, l'exerclce d'une partie de ses fonctions au vleo-présldont ct, on Jabsence où on cas d'empêchement de cos dsrifen ou {lès Jors que seux-ef sont tous titufaires d'une délégation, à d'autres membres du buroau, JL peut égalément donner, sous se survellfanco el sa responsabilité, par arrêté, délégation de stghatute au directeur général des services, au direoleut général ndjolt dles services, siu directeur général des services lechniques, ati direéteur des services fcoiniques et aux responsables do service, Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sout-pas rapportées, k
TITRE V - APRORTS CONSTÉFUTIRS
Avtielo 11 1 APPORS do In CC des CÔTES de COMBRAILLES
Le Coninunauté de commune des Ctes do Cosnbrailfes, fransférant ses compétences au profit du Syndiont Mixle, a opéré, solon les dispositions prévues pär L'artlele L'3721-6-1 du Code Général des Colleclivités
“Forntortatos, Je transfert au Syndicat Mixte de l'ensemble des biens meubles et immeubles ss rapportant à la £ zone dite de PAlze, tels qu'ils figufafent tant dans son budget prinolpal qu'au budget aunexo quoile à spéolalement ébli À cot effet, alnsi que Ponsembls des droits of obligations qui teur sont attachés à In date du Arasten, ‘
Avficlo 17 : APPORLS du CONSEIL DÉPARTEMENTAL du LUY-de-DÔME
Le Gonsell départemental du Puy-de-Dêmo a fait apport au Syndicat Mixte, À la date de Leur réalisation, de toulés les études complémentaires afférentes au projet d'extension du Pare de f'Alze, dont IL assure le fltalicement et l’oxécutlon dais fo cadro de sn délibération du 4 décenibro 2006.
TITRE VL- DISPOSITIONS KINANCIERES
È
Article 13 : DÉPENSES de HONCLIONREMT ENT
Les coniributions aux dépenses de fonctiongement: du Syndlent sont fitées chaque nnnée par le Coipité Syndical salon lnolé dle réjiartition sutÿante :*
= Conseil Départemental duPuy-de-Dôine : 80 5
Statuts du Syndicat Mlkte du Pare de 1'Atre tetr qu'adoptésle 3 avrit203$ Pages{7 + Communauté de communes des Côtes de Combrallles : 20 $%
Article 14 : DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Les contributions aux dépenses d’investissements du Syndicat s’entendent dans ect artiole «nottes des subventions obienues ou sollicitées ». Ces contributions sont fixées chaque sanée par Le Comité Syndiéat selon la té derépartition suivante ? Î : . : 4
= Conseil Départemental du Puy-de-Dôme : 95 4
=. Communauté de communes dos Côtes de Combraitlos : 5 %
Article 15 :RECETTES SENDICALES
Les recettes du Syndicat se composent des subventlons do fontes natures, de tous concouts, aides soloilés après de font organiste, calleotivité ef auires établissements publlos ou privés; des conkibutlons des membres telles que définies aux aiticles L4 et {5 dos présents Statuts; de toutes autres recettes Héos À l'exeroico do L'aolivité du Syndicat ef, plus généralement, de tous les produits prévus nolarament par le Coîle
Général des Colleotivités Locales,
Conformément à la Loi 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de fa fiscalité directe Jacale, Je Syndioat bénéfiolera du seversement par la Communauté de communes des Côtes de Combrailles de tout bu patie de Ia part intercommunale de la faxo professionnelle acquitté par les entreprises Himplantéos she lerritoiro géré par le Syndicat, à Pexcepflon do l'éventuolle pnrf de taxe professionnelle. revenant au foulls..... départemental de péréquation en application de l'autiole 1648 À du Code Général des Impôts et étant ententlu que Lo montant maximum de co reversemont ne pourra oxcéder colui des charges nettes du Syndicat, Les modalités de.ce raversemenb-de, Taxe. Profsssionnelle.seront atrétées-par. délibérations concordantes dela : Communauté de commuinos ct du Syndicat, les modalités précises dn ravorsoment donnant lien à uno convention spécifique qui sora établie entre les patties,
Article 16 : NOMENCLATURE COMPTABLE
Conformément à la efreulaire intonniulstérielle du 24 novembre 2003, Je Syndicat fait application de Ia
Pinstrmction budgétaire et comptable M 1-5-7, Il appfiquera toto autro nomenélaturo qui serait subsfituée À Ja précédente par do nonveaux règlements.
Article 17 : RECEVEUR
Le receveur du Syndieat sera désigné par le Préfet du Puy-de-Dôme,
AXTRE VIL- DISPOSITIONS DIVERSES
ArBelo 18: CONTRÔLE
Les déllbérations du Comité Syndical, comme celles du Bureau prises par“délégation, gout soumises au même contrôle de légalité qne celles des syndicats de commmines,
Les comptes dur Syndféht sontfügés"pne ln Chambre Réglonaté' des Coifptek *
Statuts du Syndicat Mint ur Parc de l'Alze tels qu'adoptés te 9 avril 2015 Page6]7 rire.
Article {9 : REGIMI JURIDIQUE
Pour fous les points non expressément définis aux présents Sinfuts, il ÿ aura lieu d'appliquer tes dispositins
dti Code Général des Collestivités Territoriales régissant les syndicats itercomnunaux (articles EL 5211.{ et suivants et.L.52(21.et.suluants}. . :
‘ Article 20 : MODIFICATION des STATUTÉ ot DYSSOLUSTON
À la majorité des deux tiers de ses membres, le Comité Syndicat délibère sur toute modification des présents
Sfatnts qui doit être ratifiéo par anêté préfeotoral,
En apphoation dé l'artlels L5721-7 du CGCT, le Syndicat est dissous de plein doit à J.fin, des opératiôns Le ei aval pour 6bIEt dé"conduite, :
1 peut également Stre dissous d'office où à fa demande des personnes morales qui le composent par arrêté
motivé du Préfet du Puy-de-Dôme qui, dans le respect du droit des tiers ot des dispositions de l’atiole L 321 1-
25-1 du CGCT, déterminera Jes conditions de sa liquidation,
Statuts du Syndléat Mixte du Parc de l'Afre ts qu'édéntér Te g'ébrit 2018 ° ‘ Page 717"
Les statuts ainsi modifiés figurent en annexe au présent arrêté. 10
ARTICLE 2 : Le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le sous-préfet de Riom, le Directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de- Dôine, et le président du syndicat mixte du Parc dé l’Aize sont chargés, chacun en ce qui le conçerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectufe du Puy-de-Dôme.
——. = 9 JUIN 2016 “Fait à Clermont-Ferrand, le
‘ Le Préfet,
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art, R 421-1 À R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui désice la contester peut saisir Le Tribunal administeatif compétent d'un recours contentieux dans Les deux mols à partir de la nolification de la dévision ‘considérée, 11 peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique te Ministre de l'intérieur, Cetts démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit êlre introduit dans les deux mois suivant Ia réponse (l'absence de répoiise au terme de deux mois vaut rejet implicite}, ere PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ N°
15-00222 | Si Laberté » Égallté + Fréternid RÉÉURLIQUE FRANÇALSR
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME À
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation ET DES ÉLECTIONS A : , :
RÉF 20150070 d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ; ‘
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques :
YU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012 modifié, portant constitution de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la dermande du 30 janvier 2015, présentée par la Vice-Présidente chargée des Sports de la
Communauté d'Agglomération Clermontoise, en vue d’instailer un système de vidéoprotection au sein de la Patinoire, sise 155 boulevard Gustave Flaubert à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rappoït établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lots de sa réunion du 28 avril 2015 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de {a sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :
+ sécurité des personnes,
+ prévention des atteintes aux biens,
* protection des bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagés pour la conservation des images est de 21 jours ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1® : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 15 caméras dont 8 intérieures et 7 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de Ia Patinoire de « Clermont Communauté », située 155 boulevard Gustave Flaubert, 63000 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2015/0070 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04,73.98,63.63 - Fax : 04,73.98.61.00 htip/www.puy-de-dome.gouv.fr a ee
#,
ARTICLE 3°: L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images
fixée à 21 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLES : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans fa
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sut la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 Les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable,
ARTICLE, 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur Général des Sports de
& Clermont Communauté », 64/66 avenue de l’Union Soviétique, BP 231, 63007 CLERMONT:
FERRAND Cedex 1 afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier
la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux :
agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée
de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l'article 1%
au moyen d'affiches au de panonceaux compottant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- J'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou [a qualité et le numéro de téléphone
du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit
d’accès, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des
intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
ARTÎCLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté, Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance. |
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faite l’objet d’une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation + Bureau de la Réglementation et des
Élections). À défaut, après mise en demeure desontitulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité,
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chaïgés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Mme DULAC-ROUGERIE et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND, ie 2 6 MAI 2015
Poux le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général, PRÉPECTURE DU PUY-DB-DOME
ARRÊTÉ N°
15-00223 RÉFHALQUE PRANCAISR
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME LL
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation ET DES ÉLECTIONS ; 1 i
REF : 2015/0052 d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de Ja Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
YU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques :
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012 modifié, portant constitution de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande du 18 décembre 2014, complétée le 20 janvier 2015, présentée par La Pharmacienne Titulaire de la SEL.ARL. PHARMACIE BATAILLE, en vuc d'installer un système
de vidéoprotection dans la «PHARMACIE DU COQ», sise Boulevard Étienne Clementel, Centre Commercial Auchan Clermont Nord à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa réunion du 28 avril 2015 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est la lutte contre la
démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 15 : L'installation d’un système de vidéoptotection comportant 6 caméras inférieures, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la
«PHARMACIE DU COQ», située Boulevard Étienne Clementel, Centre Commercial Auchan . Clermont Nord, 63100 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2015/0052 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
18 boulevard Desaix « 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex O1 - Tél : 04.73.98.63,63 - Fax : 04.73.98.61.00 htip:lhrmpuy-de-donte.gouvfr ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant Les enregistrements
* réalisés;la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
doivent être données à toutes les personnes concernées,
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités À Particle 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable,
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'antorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée pout s’adresser à la Pharmacienne Titulaire de ja
SELARL PHARMACIE BATAILLE, Boulevard Étienne Clementel, Centre Commercial
Auchan Clermont Nord, 63100 CLERMONT-FERRAND afin d'obtenir un accès à Penregistrement
qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté,
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police adininistrative, aux
agents de la police et de Ia gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités À cette fin par leut chef de service, La durée
de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires, Cet accès est valable pour la totalité de la durée ‘de
l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à Particle 1
an moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du *
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone
du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pout faire valoir le droit
d'accès, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des
intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pout une durée de cinq ans à compter de la date
duprésent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance,
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faite Pobjet d’une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections), À défaut, après mise en demeure desontitulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document
précité,
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté, dont une copie scra adressée à Mme BATAILLE et au maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le à 6 MAI 91H
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Thierry SUQUET PRÉTÉCTURE DU PUY-DB-DOME
ARRÊTÉ N°
15-00225
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DB LA RÉGLEMENTATION É TÉ
BUREAU DE LA RÉOLENEANTATION autorisant Pinstallation
à d’un système de vidéoprotection
REF : 2045/0042
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques :
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012 modifié, portant constitution de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande du 22 janvier 2015, complétée le 26 mars 201$, présentée par le Gérant du Tabac
Presse « LE CORTES », en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein du bureau de
tabac précité, situé 20 boulevard Triozon Bayle à ISSOIRE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU f'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection
lors de sa réunion du 28 avril 2015 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéaprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont la :
e sécurité des personnes,
+ Lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 20 jours ;
SUR proposition du secrétaire général de fa préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures,
avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein du
Tabac Presse « LE CORTES », sis 20 boulevard Triozon Bayle à ISSOIRE.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2015/0042 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal),
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
18 boulevard Desaix - 62033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73,98.63.63 - ax : 04,73.98.61.00 Htp:/wmpuy-de-dome,gouv.fr ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images
fixée à 20 jouts et ne doit pas excéder 30 jours.
"ARTICLE" 4 :-Ee titulaite de l’autorisation doit tenir un tegistre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet,
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
doivent être données à toutes les personnes concernées,
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement-inferdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adiesser au Gérant du Tabac Presse « LE
CORTES », 20 boulevard Triozon Bayle, 63500 ISSOIRE afin d'obtenir un accès à l’enregistrement
qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par Le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux
agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin pat leur chef de service. La durée
de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires, Cet accès est valable pour latotalité de la durée de
l'autorisation,
ARTICLE 109 : Le public doit être informé dans l’établissement cité à l’article 1"
au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamtment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements,
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone
du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit
d'accès, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des
intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable,
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
duprésent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notarament changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections), À défaut, après mise en demeure desontitulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité. ‘
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel, commandant la région de gendarmerie d'Auvergne, commandant le groupement de gendarmerie départemental du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à M. FALEMPIN et au maire d’ISSOIRE.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 2 6 MAI #06
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général, PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ N°
RÉFUHGN FRANCAIS 15-00226 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME Ro
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRETE
BUREAU DB LA RÉGLEMENTATION autorisant installation
ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection RER : 2015/0023
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques :
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012 modifié, portant constitution de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la deinande du 29 décembre 2014, complétée le 02 mars 2015, présentée par le Directeur de la
S.A.R.L. DU BROC, en vue d’installer un système de vidéoprotection au sein du garage « DIESEL,
AUVERGNE », situé Z.I. La Béchade, 13 route de l’aérodrome à ISSOIRE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par Ja commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa réunion du 28 avril 2015 ;
CONSIDÉRANT que lo système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
© CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :
+ sécurité des personnes, ,
+ secours à personnes, défense confre l'incendie, préventions des risques naturels ou technologiques,
+ prévention des atteintes aux biens,
+ lutte contre la démarque inconnue :
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 12 jours ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1® : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 10 caméras dont 5
intérieures et 5 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du garage « DIESEL AUVERGNE », sis ZI La Béchade, 13 route de
l'aérodrome, 63500 ISSOIRE.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FBRRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04,73,98.61.00 Htip/wmnw.puy-de-dome. gouv.fr : ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2015/0023 ne vaut qu'au ; regard des dispositions du code de la sécurité inférieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres + procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal),
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images
fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours,
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou Îe visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
doivent être données à toutes les personnes concernées,
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Gérant de ja S.A.R.L, DU BROC,
garage « DIESEL AUVERGNE », ZI La Béchade, 13 route de l'aérodrome, 63500 ISSOIRE afin
d'obtenir un accès à l’enregisfrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai
prévu par Le présent arrêté,
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux
agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée
de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de ja durée de
l'autorisation. -
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l’article 1*
au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogr'amme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité on de la personne responsable, notamment pour Le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son dioit d'accès aux
enregistrements,
- l'affichetfe ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone
du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit
d'accès, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des
intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable,
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
duprésent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation adininistrative préalable, à solliciter auprès de fa préfecture quatre mois
avant l'échéance, ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de sontitulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirés, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel, commandant
la région de gendarmerie d'Auvergne, commandant le groupement de gendarmerie départemental du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à M. DUMONTEL et au maire d'ISSOIRE.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 2 6 MAI 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire-Général,
© Thierry SUQUET PRÉPFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ N°
0 F
RÉPUNLIQUE FRANCÇAÏISR 1 5 { Ô 2. 2 7 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME :
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ
BURBAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant installation
ET DES ÉLECTIONS ,
x ‘ -
REF : 2015/0066 d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de Ia région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à 12239, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
inférieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques :
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012 modifié, portant constitution de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande du 16 janvier 2015, complétée le 17 avril 2015, présentée par la Vice-Présidente
chargée des Sports de la Communauté d'Agglomération Clermontoise, en vue d'installer un
système de vidéoprotection au sein de la Piscine Marcel-Boubat, sise 18 rue de la Rochelle à
LEMPDES ; °
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection
lors de sa réunion du 28 avril 2015 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ; .
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont la :
o sécurité des personnes,
+ prévention des atteintes aux biens,
+ protection des bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 21 jours ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1® : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 16 caméras dont 12 intérieures et 4 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la Piscine Marcel-Boubat, située 18 rue de la Rochelle, 63370 LEMPDES.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2015/0066 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
18 boulevard Desaix - 63033 CLBRMONT-TBRRAND Cedex O1 - Tél : 04.73,98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 http:f/www.puy-de-dome.gouv.fr ARTICÉÉ 3": L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images
fixée à 21 jouts'etne doif pas excéder 30 jours.
ARTICLE d : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE $ : Le responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées,
ARTICLE6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des
services cités à Particle 9 les images enregistrées,
le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également
habilitée en cas d'absence du responsable,
ARTICLE 7 : L'accès à Ja salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne n'y.ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à
la Responsable Piscine où au Directeur des Sports
de « Clermont Communanté », 64/66 avenue de l'Union Soviétique, BP 231, 63007 CLERMONT-FERRAND Cedex
1 afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la conceme
ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu
par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans
un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes
et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, La durée de
conservation des images par Ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures
judiciaires, Cet accès est valable pour la totalité de la durée
de l'autorisation,
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l’article 1% au moyen d'affiches ou
dé panonceaux Comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images desconditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
“ l'affichette ou le panonceau indiquent le nom on la qualité et le numéro de téléphone du responsable
auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour
faire valoir le droit d'accès, lorsque l’importance
des lieux ct établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l’identification
de ce responsable,
© ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la
date duprésent arrêté Auterme de ce délai, le système concerné devra
faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de Ja préfecture quatre mois
avant l'échéance,
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (hotamment changement d'activité
dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant {a protection
des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de Ja Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction
de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure ‘ deson titulaire de présenter ses observations, Pautorisation
accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à lintéressée ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le conceme
de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Mme DULAC-ROUGERIE et au
maire de LEMPDES.,
Faità CLERMONT-FERRAND, le 2 6 MAI 5015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
"Thierry SUQUET a nuRee aR à ANS, FANS DNA LAUAVIIS
ARRÊTÉ N°
15-00228
RÉPUBLIQUE VRANCALSR
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant installation
ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoproteetion
REF : 2015/0068
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ; ‘
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques :
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012 modifié, portant constitution de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
YU la demande du 15 janvier 2015, complétée le 21 avril 2015, présentée par le Gérant de la
SARL. LAINO & CO, en vue d’installer un système de vidéoprotection au sein de « L'HÔTEL : DE PARIS », situé 11 place du Panthéon, LE MONT DORE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU L'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa réunion du 28 avril 2015 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaté est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ; 7
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :
+ sécurité des personnes,
+ prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jous ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1® : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 3 caméras extérieures, . : avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein de « L'HÔTEL DE PARIS », sis 11 place du Panthéon, 63240 LE MONT DORE.
Cet arrêté n’est valable que durant la période d'occupation du domaine public autorisée par le Maire du MONT DORE et, sous réserve que l'établissement thermal et les espaces privés soient floutés,
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04,73.98,63,63 - Fax : 04.73.98.61.00 httpf/www.puy-de-dome.gouv.fr ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2015/0068 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
” procédures éVeñtüelleifient applicables (code du travail, code civil, code pénal),
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet,
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer;
doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE6 ; En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à Particle 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE, 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregisirement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Gérant de {a SARL. LAINO & CO,
Hôtel de Paris, 11 place du Panthéon, 63240 LE MONT DORE afin d'obtenir un accès à
Penregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent
arrêté,
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux
agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités À cette fin par leur chef de service, La durée
de conservation des images paï ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à laticle 1%
au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou ja qualité et le numéro de téléphone
du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit
d'accès, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des
intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable,
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de La date
duprésent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance, ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant La protection des images) doit impérativement faire Pobjet d’une déclaration auprès de [a Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure desontitulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel, commandant la région de gendarmerie d'Auvergne, commandant le groupement de gendarmerie départemental du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présént arrêté, dont une copie sera adressée à M. LAINO et au maire du MONT DORE.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le 4 5 MAI 204
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
PH SUQUET ÂARRÉTÉ N°
Liberia «Égelt » Prätérnità
HéruBtiount TRANCALSE Î “00229 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME ;
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION TÉ
BUREAU DB LA RÉGLEMENTATION autorisant l’ikstallation
PRÉFECTURE DO PUY-DE-DOME
BTDES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection
RBF : 2015/0050
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
YU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques : ‘
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012 modifié, portant constitution de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande du 31 janvier 2615, présentée par le Co-Gérant de la S.AR.L. LD2R, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein du « CAFFÉ FIRENZE », sis Avenue de Clermont à MÉNÉTROL ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection dors de sa réunion du 28 avril 2015 ;
| CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :
+ sécurité des personnes,
+ prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
. SUR proposition du secrétaire général de Ja préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du « CAFTÉ FIRENZE », situé Avenue de Clermont, 63200 MÉNÉTROL.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2015/0050 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux nonmes techniques fixées pat la réglementation en vigueut et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04,73.08.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 htip//hvww.puy-de-dome.gouv.fr ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant Les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
.... ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sut la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer,
doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Co-Gérant de la SARL. LD2R, 25 bis
tue Camille Saïint-Saens, 63800 COURNON D'AUVERGNE afin d'obtenir un accès à
lenregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent
arrêté,
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux
agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, La durée
de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de
l'autorisation, -
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l'anticle 1e
au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux. images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- f'affichetie ou le panonceau indiquent le nom ow la qualité et le numéro de téléphone
du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir Le droit
d'accès, lorsque l'importance des lieux et établissements concsmés et la multiplicité des
intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'antorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
duprésent arrêté. Auterme de ce délai, le sysième concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (aotamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire objet d’une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, Pautorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours dovant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de la sécutité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à M, ROCHETTE et au maire de MÉNÉTROL,
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 2 6 MAI 205
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général, D PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
Etberta » Égalité e Prétérntté ARRÊTÉ N° RÉMIBLIQUE FRANCAISE _ , PRÉFET DU PUY-DE-DÔME 1 5-00230 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant installation ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidécprotection
REF : 2015/0049 5
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de Ia sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques :
VU L'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012 modifié, portant constitution de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande du 20 novembre 2014, complétée le 02 février 2015, présentée par le Gérant de la
SARL. BELIN, en vue d’installer un système de vidéoprotection au sein de la boulangerie pâtisserie précitée, sise 10 avenue Virlogeux à RIOM ;
VU le rapport établi par Le référent-sûreté ;
VU FPavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa réunion du 28 avril 2015 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :
+ sécurité des personnes,
°__ prévention des atteintes aux biens,
*__ Jutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pout la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÈÊTE :
ARTICLE 1% : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure,
avec un enregisttement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la boulangerie pâtisserie BELIN, située 10 avenue Virlogeux, 63200 RTOM,
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte Le numéro de référence 2015/0049 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FBRRAND Cedex 0] - Téf : 04,73.98.63,63 - Fax : 04.73.98.61.00 Hitp:fhvns.puy-de-dome.gouvfr ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
| ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date.de destruction.des-images-et,-le-cas-échéant, la date-de-transmission-au-Parquet.... -
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation on le visionnage des images, ainsi que dans [a
maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Gérant de la S.A.R.L. BELIN, 34 rue
de {Hôtel de Ville, 63200 RIOM afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté,
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux
agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l’établissement cité à Particle 1%
au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de ja personne responsable, notamment pour Le droit
d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone
du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit
d’accès, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des - intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable,
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
duprésent arrêté, Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure desontitulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pouira être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. . ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
y délat-de-deux-mois-&-compter de-sa-notification à l'intéressé-ou- de sa-publication-au- document précité.
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécutité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à M. BELIN et au maire de RIOM.
Faità CLERMONT-FERRAND, le 2 6 MAI 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général, rene PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ N°
Haté + Fratérnfté Liberté + Égal we RÉPLLIOUE FRANÇAISE L 5 ) 0 2 8 5
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME Le
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRETE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant Finstahatienr
BTDES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection
REF : 2015/0027
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques :
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012 modifié, portant constitution de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande du 04 mars 2015, complétée le 06 mars 2015, présentée par le Pharmacien Titulaire de la « PHARMACIE SAINT-CRICQ », en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'officine précitée située Rue Merciere à SAINT-GERVAIS D'AUVERGNE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection
lors de sa réunion du 28 avril 2015 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de ia sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont la finalité est la lutte contre la
démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures,
avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la
& PHARMACIE SAINT-CRICQ », sise Rue Mercicre, 63390 SAINT-GERVAIS D’AUVERGNE.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2015/0027 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, °
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex O1 - Tél : 04,73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00 htip/m.puy-de-dome.gouv.fr ARTICLES :La durée maximale de conservation desimages est fixée à 30jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructioh desimages et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet,
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans Ia maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable,
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement intérdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Pharmacien Titulaire de la
« PHARMACIE SAINT-CRICQ », Rue Merciere, 63390 SAINT-GERVAIS D'AUVERGNE afin
d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai
prévu pat le présent arrêté,
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux
agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée
de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour latotalité de la durée de l'autorisation,
ARTICLE _ 10 : Le public doit être informé dans l’établissement cité à l’article 1%
au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone
du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit
d'accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des
intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de ia date
duprésent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance,
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d'une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de [a Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure desontitulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité,
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de {a préfecture du Puy-de-Dôme.et le colonel, commandant la région de gendarmerie d'Auvergne, commandant le groupement de gendarmerie départemental
du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à M. SAINT-CRICQ et au maire de SAINT-GERVAIS D'AUVERGNE.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 3 JUIN 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
=
ierry SUQUET PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ N°
RÉPURTQUE FRANCAIS 15-00286
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de Pinstallation ET DES ÉLECTIONS d'un système de vidéoprotection
REP : 2010/0004 —- 2015/0073 modif.
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; .
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012 modifié, portant constitution de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral n° 10/00628 du 11 mars 2010, autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection dans le magasin « BOULANGER » situé 10 tue des Chazots à AUBIÈRE ;
VU la demande du 17 février 2015, présentée par le Directeur du magasin « BOULANGER », en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du conunerce
d'électrodomestique sis à l’adresse précitée ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa réunion du 28 avril 2015 ; .
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du
code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression où de vol et dont les finalités sont la : |
- sécurité des personnes, -
- secours à personnes - défense contre l'incendie - préventions des risques naturels ou technologiques,
- prévention des atteintes aux biens,
- Jutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du secrétaire général de La préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
htip:/nvw.puy-de-dome.gouv.fr ARRÊTE :
ARTICLE 1%: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du magasin
& BOULANGER », sis 10 rue des Chazots, 63170 AUBIÈRE, est autorisée,
. Le dispositif comporte 36 caméras dont 17 intérieures et 19 extérieures, avec un
enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence n° 2010/0004
correspondant à la demande initiale et le numéro 2015/0073 à la demande de modification en.
cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle ost délivrée
sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civif,
code pénal), .
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées pat la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE _3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation
des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet,
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les
images enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable
local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation,
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur du magasin
« BOULANGER », 10 rue des Chazots, 63170 AUBIÈRE afin d’obtenir un accès à
lenregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le‘
présent arrêté,
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie
et dé secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service.
La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice
des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour {a totalité de La
durée de l'autorisation,
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l’article 1% au moyen
d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pout le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements, - l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d'accès, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À. défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recouts devant le tribunal administratif de CLERMONT- FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé on de sa publication au document précité, °
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de ja sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à M, PRAT et au maire d'AUBIÈRE,
Fait à CLERMONT-FERRAND, le JUIN 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
NS
Thierry SUQUET ÎPRÉFECTURE DU FUY-DR-DOME
ARRÊTÉ N° ES LT
Upartd » Égalité + Frétérntié
RÉCUALQURÉ FRANÇAISE 15-00287
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION . ARRÊTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l'installation
ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection
REF : 2008/0059 2015/0045 modif.
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la
sécurité intérieure ; ‘
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; ‘ .
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012 modifié, portant constitution de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU L'arrêté préfectoral n° 04/01945 du 06 juillet 2004, autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection dans 46 agences du « Crédit Agricole Centre France », dont celle située
Centre Commercial Plein Sud à AUBIÈRE ;
YU l'arrêté préfectoral n° 11/00567 du 28 mars 2011, portant reconduction de l'autorisation
de fonctionnement du système de vidéoprotection installé dans l'établissement bancaire sis à l'adresse précitée ;
VU la demande du 07 janvier 2015, présentée par le Responsable Sécurité du « Crédit
Agricole Centre France », en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de Pagence bancaire du même nom, sise Avenue Jean Moulin, Centre Commercial Plein Sud à AUBIÈRE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU Pavis émis pat la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa réunion du 28 avril 2015 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté conceme un établissement
ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les
finalités sont la :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tét : 04.73.98.63,63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr ARRÊTE :
ARTICLE 1*: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l’agence du « Crédit Agricole Centre France » sise Avenue Jean Moulin, Centre Commercial Plein Sud, 63170 AUBIÈRE, est autorisée,
Le dispositif comporte 2 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui
s'effectue en mode numérique,
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence n° 2008/0059
correspondant à la demande initiale et le numéro 2015/0045 à la demande de modification en
cours, ne vaut qu'au regatd des dispositions du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée
sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux notmes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jouts,
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les .
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées,
ARTICLE6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les
images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable
local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation,
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Sécurité du « Crédit
Agricole Centre France », 3 avenue de la Libération, 63000 CLERMONT-FERRAND afin
d'obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le
délai prévu par le présent arrêté,
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents dela police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie
et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service,
La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice
des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la
durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l’article 1° au moyen
d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeute de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT- FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée au Responsable Sécurité du « Crédit Agricole Centre France » et au maire d'AUBIÈRE.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le —# JUIN 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Thierry SUQUET PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOMR
ARRÈTÉ N°
15-00288 RÉPUBLIQUE FRANGAISE
PRÉEET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l’installation
ET DES ÉLECTIONS d'un système de vidéoprotection
REF : 2008/0447 2015/0043 modif.
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de Ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
YU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
YU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012 modifié, portant constitution de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05/00962 du 23 mars 200$, autorisant P'installation d’un système de vidéoprotection dans le supermarché « ÉCOMARCHÉ » situé 31 rue Rouvier à CLERMONT-
FERRAND ;
VU l'anêté préfectoral n° 12/01949 du 26 septembre 2012, autorisant la modification du système de vidéoprotection existant dans « l’'INTERMARCHÉ » implanté à l'adresse
précitée ;
VU ia demande du 08 janvier 2015, présentée par le Président Directeur Général de Ja S.A.S. CYRIUL, en vue de modifier le système de vidéoprotection installé dans l’hypermarché
& INTERMARCHÉ CONTACT », 31 rue Rouvier à CLERMONT-FERRAND ; |
VU le rapport établi par Le référent-sûreté ;
VU L'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa réunion du 28 avril 2015 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que ie système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au publie, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les
finalités sont la : -
- sécurité des personnes,
- secours à personnes - défense conte l'incendie - préventions des risques naturels ou technologiques,
- prévention des atteintes aux biens,
- Jutte contre Ja démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 12 jouts ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61,00
http://www.puy-de-dome.gouvfr | : ARRÊTE :
ARTICLE 1: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de Fhypermarché
« INTERMARCHÉ CONTACT », sis 31 tue Rouvier, 63100 CLERMONT:
* FERRAND), est autorisée.
Le dispositif comporte 18 caméras dont 17 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement
des images qui s’effectue en mode numérique,
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence n° 2008/0447
correspondant à la demande initiale et le numéro 2015/0043 à la demande de modification en
cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation
des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images ef, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet,
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans Îa maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à foutes les personnes concernées,
ARTICLE6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées,
le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable,
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Président Directeur Général de la S.A.S. CYRIUL,
31 rue Rouvier, 63100 CLERMONT-FERRAND afin d'obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté,
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin pat leur chef de service, La durée
de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice
des besoins afférents à des procédures judiciaires, Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation,
°
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l’article 1% au moyen d'affiches
ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son.
droit d'accès aux enregistrements, - l'afficheite ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pout s'adresser pour faire valoir le droit
d'accès, lorsque l'importance des jieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, erl Cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT- FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne; de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à M. RICHARD et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le = 8 JUIN 2015
Poux le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
NS
rÿ SUQUET PREFECTURE DU PUY-DE-DOMIE
ARRÊTÉ N°
15-00289. É
RÉPUBLIQUE FRANCAÏSE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l’installation
ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection REF : 2010/0071 —2015/0053 modif.
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
YU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
YU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012 modifié, portant constitution de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 03/04049 du 04 décembre 2003, autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection dans le magasin « CHAMPION », situé 11 rue Barrière de Jaude à
CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n°05/00970 du 23 mars 2005, autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans le supermarché « CHAMPION », 22 rue Barrière de Jaude à
CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 06/01323 du 03 avril 2006, autorisant la modification du système de vidéoprotection dont est équipé le commerce susvisé ;
VU L'arrêté préfectoral n° 10/01760 du 07 juillet 2010, autorisant la modification du dispositif de vidéoprotection installé au sein du magasin « CARREFOUR MARKET », Rue Barrière de
Jaude à CLERMONT-FERRAND ; ;
VU la demande du 19 janvier 2015, complétée le 08 avril 2015, présentée par le Directeur de la SAS. CSE en vue de modifier le système de vidéoprotection mis en place dans
l'hypermarché « CARREFOUR MARKET », Rue Barrière de Jaude à CLERMONT- FERRAND ;
VU le rapboït établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa réunion du 28 avril 2015 ; °
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement
ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :
- sécurité des personnes,
- secours à personnes - défense conire l'incendie - préventions des risques naturels ou technologiques,
- prévention des atteintes aux biens ;
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Ceciex O1
Ta : 04.73.98,63.63 - Fax : 04.73,98.,61.00
httpr/Avnv.puy-de-dome.gouv.f CONSIDÉRANT que la-durée envisagée pour la conservation des images est de 12 jours ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1“: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de
l’hypermarché « CARREFOUR MARKET », sis Rue Barrière de Jaude, 63000 CLERMONT-
FERRAND), est autorisée,
Le dispositif comporte 23 caméras dont 19 intérieures et 4 extérieures, avec un enregistrement
des images qui s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence n° 2010/0071
correspondant à la demande de modification de 2010 et le numéro 2015/0053 à la demande de
modification en couts, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure,
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal),
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation
des images fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registie mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destimction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet,
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les
images enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable
local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable,
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement inferdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation,
ARTICLE, 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur de la S.A.S, CSE
& CARREFOUR MARKET », Rue Barrière de Jaude, 63000 CLERMONT-FERRAND afin
d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le
délai prévu par le présent arrêté,
ARTICLE9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie
et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service.
La durée de conservation des images pat ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice
des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de Ja
durée de l'autorisation, ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l’article 1° au moyen
d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements,
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit
d’accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des
intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de La Réglementation et des Élections). À. défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme,
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 14 : les arrêtés préfectoraux n° 05/00970 du 23 mais 2005, n° 06/01323 du 03
avril 2006 susvisés, sont abrogés.
ARTICLE 15: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à M.
RODDE et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 3 JUIN 201
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Gégéral >
Thierry SUQUET -DE
ARRÊTÉ pe
PRÉPET DU PUXDE-DÔME
DIRECTION DE LARÉGLEMENTATION ARRÊTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l'installation
ET DES ÉLECTIONS d'un système de vidéoprotection
REF : 2008/0684 2015/0074 modif,
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de Ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012 modifié, portant constitution de Ja
commission départementale des systèmes de vidéopratection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 08/01840 du 21 mai 2008, autorisant l'installation d’un système de
vidéoprotection dans le supermarché « ATAC » situé Route de Clermont, Le Champ d’Orioux
à MARINGUES ;
YU la demande du 09 octobre 2014, complétée le 19 février 2015, présentée par la Directrice
de la société ATAC, en vue de modifier Le système de vidéoprotection installé dans le magasin
« SIMPLY MARKET », sis à l'adresse précitée ;
VU le rappoit établi par le référent-sûreté ;
YU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa réunion du 28 avril 2015 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoptotection projeté concerne un établissement
ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les
finalités sont la : .
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- futte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 14 jours ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du magasin
& SIMPLY MARKET », sis Le Champ d’Orioux, 63350 MARINGUES est autorisée,
Le dispositif comporte 15 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui
s’effectue en mode numérique,
18 boulevard Desaix + 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04,73.98.61.00
htp:/vww.puy-de-dome.gouv.fr :
+
‘os
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence n° 2008/0684
correspondant à la demande initiale et 1e numéro 2015/0074 à la demande de modification en
cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Efle est délivrée
sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal). . ‘
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation
. des images fixée à 14 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet,
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 Les
images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable
local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à a salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. ‘
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de la société ATAC, Le
Champ d’Orioux, 63350 MARINGUES afin d'obtenir un accès à l’enregistrement qui la
concerne où d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’inceridie
et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service.
La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice
des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la
durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l’article 1“ au moyen
d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la petsonne responsable,
notamment pour le drôit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit
d’accès, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des .
intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable. ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de La date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance,
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l'objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de Ia
Préfecture du Puy-de-Dôme,
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à M.
BIANCU et au maire de MARINGUES,
Fait à CLERMONT-FERRAND, le — 3 JUIN 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
erry SUQUET PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOMR
ARRÊTÉ N°
15-0029]
ce à
Liberté + Égalté + Frät
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l'installation ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection
REP : 2010/0020 — 2015/0063 modif,
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1 à R.253-4 du code de la
sécurité intérieure ; .
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012 modifié, portant constitution de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 juillet 1998, portant autorisation n° 98/13/034 d’instaliation d’un système de vidéoprotection dans la station « Esso Service Le Bac », sise 153 boulevard
Gustave Flaubert à CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 00/03875 du 08 décembre 2000, autorisant l'installation d’un
système de vidéoprotection dans 5 stations service dont celle située à F” adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10/02195 du 30 août 2010, autorisant la modification du dispositif
de vidéoprotection installé dans la station « Esso Service Le Bac », susvisée ;
VU la demande du 23 mars 2015, complétée le 13 avril 2015, présentée par le Directeur des
Ventes Réseau d'ESSO SAF, en vue de modifier le système de vidéoprotection dont est
équipée la station service « Esso Express », 153 boulevard Gustave Flaubert à CLERMONT-
FERRAND ; .
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU L'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa réunion du 28 avril 2015 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement
ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les
finalités sont la :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
“rél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98,61.00
http:/vww.puy-de-dome. gouv.fr : ARRÊTE :
k ARTICLE: 1#: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de fa station service «Esso Express», sise 153 boulevard Gustave Flaubert, 63000 CLERMONT- FERRAND), est autorisée.
Le dispositif comporte 8 caméras extérieures, avec un enregistrement des images qui
s'effectue en mode numérique,
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence n° 2010/0020
correspondant à la demande de modification de 2010 et le numéro 2015/0063 à la demande de
modification en couts, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure,
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal),
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la’ maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes Les personnes concernées,
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les
images enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable
local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable,
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablernent habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur des Ventes Réseau
d’ESSO SAF, Tour Manhattan, La Défense 2, 5/6 place de l’Iris, 92095 PARIS LA DÉFENSE
afin d'obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans
le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie
et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service.
La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice
des besoins afférents à des procédures judiciaires, Cet accès est valable pour la totalité de la
durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l’établissement cité à l’article 1“ au moyen
d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
Fexistence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements. . l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit
d'accès, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des
intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable,
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance,
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses. observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 14 : l’anrêté préfectoral n° 10/02195 du 30 août 2010 susvisé, est abrogé.
ARTICLE 15: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécuiité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à M.
DE SERBE et au maire de CLERMONT-FERRAND,
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 7 8 UN 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaine-érénéral,
Thierry SUQUET PRÉFECTURE LU
ARRETÉ N°
15 “00292 ed Liberté» Pal + Fraterié
RÉPUBLIQUR FRANGAÏSE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
ii DOM
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l'installation
ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection REF : 2010/0022 — 2015/0048 modif.
Le Préfet de }a région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, pottant définition des normes techniques des systèmes de vidéaprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012 modifié, portant constitution de la
commission dépattementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 00/03875 du 08 décembre 2000, autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection dans 5 stations service « d’Esso Service » dont celle située 21 avenue Pochet Lagaye à CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10/02196 du 30 août 2010, autorisant la modification du dispositif de vidéoprotection installé dans la station service « Esso », susvisée ;
VU la demande du 23 mars 2015, présentée par le Directeur des Ventes Réseau d'ESSO SAF, en vue de modifier le système de vidéoprotection dont est équipée la station service « Esso Express », 21 avenue Pochet Lagaye à CLERMONT-FERRAND ;
"VU le rapport établi par Le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa réunion du 28 avril 2015 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conformé aux dispositions du code de la sécurité intérieure :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont la :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98,61,00
htip/mvw.puy-de-dome.gouv.fr ARRÊTE :
ARTICLE 1“: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de {a station
service « Esso Express », sise 21 avenue Pochet Lagaye, 63000 CLERMONT-FERRAND), est
autorisée.
Le dispositif comporte 7 caméras extérieures, avec un enregistrement des images qui
s'effectue en mode numérique,
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence n° 2010/0022
correspondant à la demande de modification de 2010 et Le nutnéro 2015/0048 à la demande de
modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure,
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal),
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jouts.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenit un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, ia date de
transmission au Parquet,
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
- dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées,
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les
images enregistrées, le gérant de Pétablissement doit désigner et habiliter un responsable
local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable,
ARTICLE 7 : L'accès à [a salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation,
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur des Ventes Réseau
d'ESSO SAF, Tour Manhattan, La Défense 2, 5/6 place de l’Iris, 92095 PARIS LA DÉFENSE
afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne on d'en vérifier la destruction dans
le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie
et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin pat leur chef de service.
La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice
des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la
durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à Particle 1* au moyen
d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotection .et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements. - j'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d'accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable,
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de Ia Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme, -
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT- FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14 : l'arrêté préfectoral n° 10/02196 du 30 août 2010 susvisé, est abrogé.
ARTICLE 15 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à M. DE SÈRE et au maire de CLERMONT-FERRAND.
3 JUIN 2015 Fait à CLERMONT-FERRAND, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaie Général
Thierry SUQUET .JPRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ N°
15-00293 PET Uberté à Égalité # Tratereill
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l’installation
ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection REF : 2010/0019 — 2015/0046 modif.
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
“VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VE l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012 modifié, portant constitution de la cominission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU L'arrêté préfectoral n° 04/01207 du 19 mai 2004, autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection dans la station service « Esso », sise 77 avenue de Royat à CHAMALIÈRES ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10/02199 du 30 août 2010, autorisant la modification du dispositif
de vidéoprotection installé dans la station service « Esso », susvisée ;
VU la demande du 23 mars 2015, complétée le 09 avril 2015, présentée par le Directeur des Ventes Réseau d'ESSO SAF, en vue de modifier le système de vidéoprotection dont est équipée la station service « Esso Express », 77 avenue de Royat à CHAMALIÈRES ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa séunion-du 28 avril 2015 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1%: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de la station service « Esso Express », sise 77 avenue de Royat, 63400 CHAMALIÈRES, est autorisée,
Le dispositif comporte 5 caméras extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 0
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73,98.61.00
http:/wvww.puy-de-dome, gouv.fr ARTICLE 2 : La présehte autorisation qui porte le numéro de référence n° 2010/0019 correspondant à la demande de modification de 2010 et le numéro 2015/0046 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements “réalisés, la date de destruction des images et, je cas échéant, la date de transmission au Parquet,
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que : dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à La vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées,
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à faute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adiesser au Directeur des Ventes Réseau d'ESSO SAEF, Tour Manhattan, La Défense 2, 5/6 place de l’Iris, 92095 PARIS LA DÉFENSE afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté,
ARTICLE9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et.de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin pat leur chef de service. La durée dé conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires, Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation,
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l’article 1% au moyen d’affiches ou de panonceaux compottant un pictogramme représentant une caméra :
- de inanière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance, ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des tieux -— changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT- FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité,
ARTICLE 14 : l'arrêté préfectoral n° 10/02199 du 30 août 2010 susvisé, est abrogé.
ARTICLE 15: Le secrétaire général de ja préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à M. DE SBRE et au maire de CHAMALIÈRES.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le =-9 JUIN 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaige-Général,
Thierry SUQUET [PRÉFECTURE DU PUY.DE DOME
ARRÊTÉ N°
15-00294
RÉPIALIQUE FRANCAISK
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de Pinstallation ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection REF : 2010/0021 — 2015/0047 modif.
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012 modifié, portant constitution de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’aêté préfectoral n° 00/03875 du 08 décembre 2000, autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection dans plusieurs stations service « Esso Service » dont celle sise 31 soute de Paris à RIOM ; ‘
VU L'arrêté préfectoral n° 10/02200 du 30 août 2010, autorisant la modification du dispositif de vidéoprotection installé dans {a station service « Esso Layat », susvisée ;
VU ja demande du 23 mars 2015, présentée pat le Directeur des Ventes Réseau d’'ESSO SAF, en vue de modifier le système de vidéoprotection dont est équipée la station service « Esso Express », 31 avenue de Paris à RIOM ; .
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa réunion du 28 avril 2015 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont ja :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour fa conservation des images est de 30 jouts ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1“: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de la station service « Esso Express », sise 31 avenue de Paris, 63200 RIOM, est autorisée.
Le dispositif comporte 4 caméras extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98,63.63 - Fax : 04,73,98.61.00
http//ww.puy-de-dome.gouv.fr “ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence n° 2010/0021 correspondant à la demande de modification de 2010 et le numéro 2015/0047 à la demande de modification en cours, ne Vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. . Elle est délivrée.sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE S$ : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consighes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes Les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les
images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 ; Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur des Ventes Réseau
d'ESSO SAF, Tour Manhattan, La Défense 2, 5/6 place de llris, 92095 PARIS LA DÉFENSE afin d’obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté,
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 19 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l’article 1 au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pout le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès, loxsque l'importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance, ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections), À défaut, après mise en demeure de son titulaire de’présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT- FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14 : l'arrêté préfectoral n° 10/02200 du 30 août 2010 susvisé, est abrogé.
ARTICLE 15: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à M. DE SERE et au maire de RIOM.
Faità CLERMONT-FERRAND, le j g JUIN 20
Poux: le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
> A PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
ss ‘ ARRÊTÉ N°
CS
Ubarté » Bgalté » Frätern(t À = 0 1]
RÉFUALIQUR FRANCAISE 5 2 9 5 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME ‘
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l’installation
ET DES ÉLECTIONS d'un système de vidéoprotection
REF : 2010/0076 — 2015/0062 modif.
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012 modifié, portant constitution de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU L'arrêté préfectoral n° 10/01763 du 08 juillet 2010, autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans l'établissement de « LA POSTE », situé 36 rue Anatole France à CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 19 décembre 2014, complétée les 09 et 13 avril 2015, présentée par le Directeur d'établissement de «LA POSTE», en vue de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de la plate-forme de distribution du courrier sise à l’adresse précitée ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU L'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection Lors de sa réunion du 28 avril 2015 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de Ia plate- forme de distribution du courrier de « LA POSTE », sise 36 rue Anatole France, 63000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.
Le dispositif comporte 4 caméras dont 3 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex OI
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http/hvww.puy-de-dome.gouv.fr : ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence n° 2010/0076
correspondant à la demande initiale et le numéro 2015/0062 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécutité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours,
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet,
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes Les personnes concernées,
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités À l’article 9 les
images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable
local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable,
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système on de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur de la plate-forme de
distribution du courrier de « LA POSTE », 36 rue Anatole France, 63000 CLERMONT:
FERRAND afin d'obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la
destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie
et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service,
La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice
des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est vaiable pour la totalité de la
durée de l'autorisation,
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l’article 1% au moyen
d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de {a personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit
d’accès, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des
intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable,
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté, Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation adiministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance. ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (uotamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme,
Elle ‘peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chaigés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à M.
BALADRE et au maire de CLERMONT-FERRAND.
ait à CLERMONT-FERRAND, le ...g JUN 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
LE
nn SUQUET PRÉFÉCTURE DU PUV-DE-DOME
F ÉTÉ No
Ugarté « Égalté » Prateralts ARRÈTE N RÉPLHLIQUE
FRANCAÏSE 15 00296
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION RRÊTÉ BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de linstattetton
ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection
REF : 2010/0079 —-2015/0061 modif.
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012 modifié, portant constitution de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10/01750 du 06 juillet 2010, autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection dans l'établissement de « LA POSTE », situé 2 rue du Bois Joli à COURNON D’'AUVERGNE ;
VU la demande du 14 décembre 2014, complétée le 06 janvier 2015 et le 08 avril 2015, présentée par le Directeur d'établissement de « LA POSTE », en vue de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de la plate-forme de distribution du courrier sise à l’adresse précitée ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa réunion du 28 avril 2015 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité initérieute ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, patticulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pout la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1#: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de la plate- forme de distribution du courrier de « LA POSTE », sise 2 rue du Bois Joli, 63800 COURNON D'AUVERGNE, est autorisée.
Le dispositif comporte 2 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique,
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04,73.98.63.63 - Fax : 04.73,98.61.00
htip//hnwwpuy-de-dome.gouv.fr ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence n° 2010/0079
correspondant à la demande initiale et le numéro 2015/0061 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard.des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). | ue LL
Le dispositif‘doit être conforme 2 aux notmes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE _4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission-‘au Parquet,
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans a maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les
images enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable
local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable,
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation,
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de la plate-forme de
distribution du couirier de «LA POSTE», 2 rue du Bois Joli, 63802 COURNON
D'AUVERGNE afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d’en vérifier la
destruction dans le délai prévu par Le présent arrêté,
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie
et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service.
La durée de conservation des images pat ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice
des besoins afférents à des procédures judiciaires, Cet accès est valable pour la totalité de la
durée de l'autorisation,
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l’article 1“ au moyen
d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméta :
- de mänière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements,
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit
d'accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des
intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable,
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté, Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance. ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire Pobijet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recouts devant le tribunal administratif de CLERMONT- FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité,
ARTICLE 14: Le secrétaire général de Ja préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à M. MICHAUD et au maire de COURNON D'AUVERGNE.
Fait CLERMONT-FERRAND, le" S JUIN 2018
Pour Je Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Thierry SUQUET Liberté + Égalité » Frateratié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ N° 2014 / PREF 63 / Bureau de la Délivrance des Titres et do :
l'Automobile u « ñ et portant nomination des membres à la commission
départementale de sécurité routière
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- VU le Code de la Route et notamment ses articles R411-10 à R411-12 ;
- VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
- VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et
au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
- VU l'arrêté préfectoral n°06-04212 du 7 novembre 2006 portant création de la commission départementale de sécurité routière du Puy de Dôme ;
- VU l'arrêté préfectoral n°13-01376 du 27 juin 2013 portant nomination des membres de la commission départementale de sécurité routière
- SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de- Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* : Le 2° de l’article 1 de l'arrêté préfectoral n°13-01376 précité est remplacé par Les dispositions suivantes ;
29 En tant qu'élus départementaux :
- Monsieur Olivier CHAMBON, titulaire et Monsieur Bernard
PASCUITO, suppléant
- Monsieur Lionel GAY, titulaire et Madame Dominique GIRON, suppléante : .
- Madame Jeanne ESPINASSE, titulaire et Monsieur Pierre DANEL, suppléant
- Monsieur Pierre RIOL, titulaire et Monsieur Jean-Philippe
PERRET, suppléant CT : se
!" ARTICLE 2 : Au 2° de l’article 2 de L'arrêté préfectoral n°13-01376 précité est
‘remplacé par les dispositions suivantes :
29 En tant qu’élus départementaux :
CT + Madame Nadine DEAT, titulaire et Monsieur Olivier
CHAMBON, suppléant
ARTICLE3 : Le 2° de l’article 3 de l’arrêté préfectoral n°13-01376 précité est
remplacé par les dispositions suivantes : °
29 En tant qu’'élus départementaux :
: - Monsieur Florent MONEYRON, titulaire et Monsieur Claude
BOILON, suppléant
ARTICLE4 : Le 2° de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n°13-01376 précité est
remplacé par les dispositions suivantes :
2° En tant qu'élus départementaux :
- Madame Nadine DEAT, titulaire et Monsieur Olivier
CHAMBON, suppléant
ARTICLE5 : Le secrétaire général de la Préfecture du Puy de Dôme est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture
Fait a Clermont-Ferrand, le «à JUIN 2015
LE PREFET,
En application de l’article R421-1 du code do justico administrative, le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter
“de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand ES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉVIECSURE OÙ Pt N-DE-DOMB
15-00321 p
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION À TE
portant réconduction
de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
Libsrté + Égalité » Frateraltt
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES ÉLECKIONS
dossier n° 2010/0056 et 2015/0044 (Rt)
Le Préfet de Ia région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L,251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012 modifié, portant constitution de la comanission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10/01646 du 01% juillet 2010, autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection dans le magasin « CARREFOUR MARKET », sis RD 906, Route du Puy à AMBERT ;
VU la demande du 05 janvier 2015, complétée le 26 mars 2015, présentée par le Directeur de la S.A.S. CSF, en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé au sein de l’hypermarché « CARREFOUR MARKET », situé à l'adresse précitée ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistré sous le nurnéro 2015/0044 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 avrit 2015 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1® : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein de l’hypermarché « CARREFOUR MARKET », situé RD 906, Route du Puy, 63600 AMBERT, précédemment accordée par l'arrêté préfectoral du 01% juillet 2019, est reconduite pour une durée de 5 ans renouvelable.
Le dispositif comporte 16 caméras dont 14 intérieures et 2 extérieures, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique,
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). -
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél : 04,73.98,63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00 Intemet : hiip//nawpuy-de-dome.gouv.fr ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation
des images fixée-à-1 5jours-etne doit pas excéder 30 jours. E
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
” ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans fa maintenance du système mis en place. Des consignes frès précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les
images enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable,
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée pat l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de l'hypermarché
« CARREFOUR MARKET », RD 906, Route du Puy, 63600 AMBERT afin d'obtenir un
accès à l'enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par
la loi susvisée,
ARTICLE 9 : L'accès aux entegistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie
et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service.
La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice
des besoins afférents à des procédures judiciaires, Cet accès est valable pour la totalité de la
durée de l'autorisation. .
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, au moyen
d'affiches ou de panonceaux compottant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'antorité ou de la personne responsable,
notamment pour Le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements. :
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit
d’accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des
intervenants rendent difficile identification de ce responsable,
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle
autorisation administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme -
(Direction de la Réglementation + Bureau de la Réglementation et des Élections).
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans Les lieux protégés — changement dans Ia configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire Pobjet d’une
déclaration auprès de a Préfecture du Puy-de-Dôme. À défaut, après inise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquernent aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant {e tribunal administratif de CLERMONT.
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel,
commandant la région de gendarmerie d'Auvergne, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à M, MARTINEZ
et au maire d'AMBERT.
Fait à Clermont-Ferrand, le 5 JUN 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secré aire Générg)
T ny SUQUET PRÉFECTURE DU PUY-DE-.DOME
ARRÊTÉ N°
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉEURLIQUE FRANÇAISE 15-00322
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION À. TE portant reconduction
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION de l'autorisation de fonctionnement BT DES ÉLECTIONS É : « A dossiee n° 2015/0041 (5) d'un système de vidéopratection
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de Ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques :
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012 modifié, portant constitution de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 1998 portant autorisation n° 98/12/015, en vue d’installer
un système de vidéoprotection dans 1$ agences du « Crédit Lyonnais », dont celle de « Delille » à CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 06/03397 du 29 août 2006, relatif aux agences du
« Crédit Lyonnais » ;
VU f'arrêté préfectoral n° 06/04457 du 29 novembre 2006, modifiant la liste des agences bancaires mentionnées dans l'arrêté précité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 09/03125 du 24 novembre 2009, autorisant la modification du
dispositif de vidéoprotection installé dans l'établissement bancaire sushommé ;
VU la demande du 12 janvier 2015, complétée le 27 mars 2015, présentée par Le Responsable Sûreté Sécurité Territorial du « Crédit Lyonnais », en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection implanté au sein de l’agence « LCL », située 3 place Delille à CLERMONT-FERRAND ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistré sous fe numéro 2015/0041 ;
VU le rapport établi par Le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 28 avril 2015 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein de l'agence bancaire « LCL », sise 3 place Delille, 63000 CLERMONT-FERRAND), précédemment accordée par l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2009, est reconduite pour une durée de 5 ans renouvelable, ê
Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique.
18, boulevard Desaix 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61,00 Internet : http:f/mnnv.puy-de-dome.gonv.fr ARTICLE 2 : La présente autorisafion ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure, Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du'travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglermentation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
ARTICLE 3 ; La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours,
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes Les personnes concernées,
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation,
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de l'agence « LCL », 3
place Delille, 63000 CLERMONT-FERRAND afin d'obtenir un accès à l’enregistrement qui
la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie
et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service,
La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice
des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour fa totalité de la
durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, au moyen
d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements. :
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adtesser pour faire valoir le droit
d'accès, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des
intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l’échéance de la présente autorisation, une nouvelle
autorisation administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme -
(Direction de la Réglementation - Bureau de Ia Réglementation et des Élections), ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notament changement d'activité dans Îes lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieute susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT- FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité,
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée au Responsable Sûreté Sécurité Territorial de l’agence bancaire « Le Crédit Lyonnais » et au maite de CLERMONT-FERRAND,
Fait à Clermont-Ferrand, le 95 JUIN 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général, LE 4
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE ._ [PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ N°
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION | 5 = û 0 3 & 7
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ . . ET DES ELECTIONS — - - 20 ue nu nee.
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- VU fe Code de la Santé Publique relatif à fa futte contre Palcoolisme - article L, 3311-1 et suivants ;
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L2215-1 ;
« VU l'arrêté préfectoral n° 07/05235 du 18 décembre 2007 modifié, réglementant le régime horaire des cafés, restaurants et discothèques dans le département du Puy-de-Dôme ;
- VU la demande présentée par Monsieur Nicolas BRAT en vue d'être autorisé à laisser son
établissement " AU FIL DU TEMPS "ouvert jusqu'à 2 heures ;
- CONSIDERANT que la demande de l’exploitant peut être, après consultation du maire de Clermont-Ferrand et du directeur départemental de la sécurité publique, favorablement accueillie :
- SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : En application des dispositions de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2007 modifié susvisé, bénéficiera d’une dérogation, l'établissement suivant :
COMMUNE NOM et ADRESSE DEROGATION de PETABLISSEMENT ACCORDEE
CLERMONT-FERRAND “AU FIL DU TEMPS " Fermeture à 2 heures
13, tue des Vieillards
ARTICLE 2 : Cette dérogation est valable UN AN. Elle est accordée à titre précaire et révocable à tout moment et sans préavis, en cas d'infraction aux règles édictées par le code de la santé publique ou par le présent arrêté.
ARTICLE3 : Le renouvellement de cette dérogation doit être sollicité deux mois avant l’expiration de sa validité,
ARTICLE 4: Tout changement d’exploitant ou toute autre modification dans fes conditions d’exploitation de l'établissement implique une nouvelle demande de dérogation.
ARTICLE 4 : le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de Clermont-Ferrand et le ditecteur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie sera adressée à l’exploitant,
Fait à Clermont-Ferrand, le 5 JUIR 206
Pour Je Préfet et par délégation, PRÉFRCTURE DU PUY-DE-DOMR
Ubard » Hauts » Pralrnité œ APE 1 FBONN SE ARRETE M°
RÉPUALIQUÉ FRANCAISE EN
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME | 15-00:60
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant la modification de l’installation
ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéopiotectioir
REF : 2008/0790 2015/0065 modif.
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012 modifié, portant constitution de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 09/00728 du 19 mars 2009, autorisant installation d’un système de vidéoprotection dans Le bar tabac presse « LA STATION », situé 4 place Allard à ROYAT ;
VU la demande du 02 février 2015, complétée le 17 avril 2015, présentée par le Gérant de la S:N.C, LA STATION, en vue de modifier le système de vidéoprotection installé dans le bar tabac presse du même non, sis à l’adresse précitée ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU L'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa réunion du 28 avril 2015 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection dé déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 20 jouts ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1%: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du bar tabac presse « LA STATION », sis 4 place Allard, 63130 ROYAT, est autorisée,
Le dispositif comporte 7 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique,
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex O1
Tél : 04.73.98.63,63 - Fax : 04.73.98,61.00
http//hvmw.puy-de-dome.gouv.fr : ARTICLE 2 : La présente ‘autorisation qui porte le numéro de référence n° 2008/0790
: cottespondant à la demande initiale et le numéro 2015/0065 à la demande de modification en
* cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée
. sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation
des images fixée à 20 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements “réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet,
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans [a maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes Les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les
images enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable
local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation,
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Gérant du bar tabac presse « LA
STATION », 10 rue de la Muscadiere, 63320 CHADELEUF afin d'obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne où d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le
présent arrêté, |
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin pat leur chef de sérvice.
La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice
des besoins afférents à des procédures judiciaires, Cet accès est valable pour la totalité de la
dutée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l’article 1“ au moyen
d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir Le droit
d'accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des
intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance. ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation -
Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme,
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité,
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à M.
ALEDO et au maire de ROVAT.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le "9 JUIN 2
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Ces
e1y SUQUET PRÉFECTURI DU PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ N°
RÉPUELIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant 11 modiricatiônt
ET DES ÉLECTIONS d'un système de vidéoprotection
REF : 2008/0587 2015/0004 modif,
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ; .
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012 modifié, portant constitution de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 03/01964 du 10 juillet 2003, autorisant l'installation d’un système
de vidéoprotection dans 7 agences de la « Caisse d'Epargne d'Auvergne » dont celle située 1
avenue de la Gare à COURPIÈRE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 06/04375 du. 22 novembre 2006, autorisant la modification du système de vidéoprotection installé au sein de la « Caisse d’Épargne d'Auvergne et du
Limousin » sise à l'adresse susvisée :
VU l'arrêté préfectoral n° 10/02557 du. 12 octobre 2010, autorisant la modification du
dispositif de vidéoprotection dont est équipée l'agence de la « Caisse d’Épargne d’Auvergne et du Limousin », 1 avenue de la Gare à COURPIÈRE ;
VU la demande du 05 janvier 2015, complétée le 13 mars 2015, présentée par le Responsable
Protection de la « Caisse d'Épargne d'Auvergne et du Limousin », en vue de modifier le système de vidéoprotection implanté à l’adresse précitée ;
VU Îe rapport établi par le référent-sûreté ;
. VU Pavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa
réunion du 28 avril 2015 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement -ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont la :
- sécurité des personnes,
- protection incendie/accidents,
- prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73,98.63.63 - Fax : 04.73.98,61.00
http://www. puy-de-dome.gouv.fr ... ARRÊTE :
ARTICLE 1*: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l'agence de
la « Caisse-d’Épatgne d'Auvergne et du Limousin », sise 1 avenue de la Gare, 63120
COURPIÈRÉ, est autorisée.
Le dispositif comporte 3 caméras dont 2 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement
des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence n° 2008/0587
correspondant à la demande déposée en 2006 et le numéro 2015/0004 à la demande de
modification en cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de {a sécurité intérieure,
Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE_4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet,
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans fa maintenance du système mis en place, Des consignes Îrès précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées,
ARTICLE6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à Patticle 9 les
images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable
local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE. 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit tre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et auforisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Protection de la
« Caisse d’Épargne d'Auvergne et du Limousin », 63 rue Montlosier, 63961 CLERMONT-
FERRAND Cedex 9 afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d’en
vérifier Ja destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie
et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service,
Le durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice
des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de a
durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l’article 1° au moyen
d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit
d'accès, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des
intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable, ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre moïs avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT- FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14 : les arrêtés préfectoraux n° 06/04375 du 22 novembre 2006 et n° 10/02557 du 12 octobre 2010 susvisés, sont abrogés.
ARTICLE 15: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel,
commandant la région de gendarmerie d'Auvergne, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée au Responsable Protection de la «Caisse d’Épargne d'Auvergne et du Limousin» et au maire de COURPIÈRE.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 7 9 JUIN-2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général, PRÉPLC URI BU PUS-DE-DOME
; 1 ARRÊTÉ N°
Use » Égalltg à Fréternité Î 3 “00 562 RÉPUBLIQUE FRANCALSE . ue Le.
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant 1a modification de l’installation
ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection
REF ; 2010/0067 — 2015/0003 modif.
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L,.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012 modifié, portant constitution de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral n° 10/01511 du 17 juin 2010, autorisant l’installation d’un système de
vidéoprotection dans l’agence de la « Caisse d'Épargne d'Auvergne et du Limousin », située 156 boulevard Lafayette à CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 05 janvier 2015, complétée le 13 mars 2015, présentée par le Responsable Protection de la « Caisse d’Épargne d'Auvergne et du Limousin », en vue de modifier le système de vidéoprotection implanté à l'adresse précitée ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa
réunion du 28 avril 2015 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :
- sécurité des personnes,
- protection incendie/accidents,
- prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÈÊTE :
ARTICLE 1%: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l'agence de
la « Caisse d'Épatgne d'Auvergne et du Limousin », sise 156 boulevard Lafayette, 63000 CLERMONT-FERRAND), est autorisée,
Le dispositif comporte 6 caméras dont 5 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement
des images qui s'effectue en mode numérique.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04.73.98,63,63 - Fax : 04.73,98.61,00
http://www. puy-de-doime.pouv.fr ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence n° 2010/0067
correspondant à la demande initiale et le numéro 2015/0003 à la demande de modification en coits, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préfudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours,
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées ct des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les
images enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable,
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Protection de la « Caisse d'Épargne d'Auvergne et du Limousin », 63 rue Montlosier, 63961 CLERMONT- FERRAND Cedex 9 afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires, Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l’article 1% au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour Le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles if peut exercer son droit d'accès aux enregistrements,
- J'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pout s’adresser pour faire valoir le droit d’accès, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable,
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de a date du présent artêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance, ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans Les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son
titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme. ‘
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT- FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité,
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée au
Responsable Protection de la « Caisse d’Épargne d'Auvergne et du Limousin » et au maire de CLERMONT-FERRAND,
Fait à CLERMONT-FERRAND, le “9 JUIN 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secréta éneyal,
"ThierrySUQUET PR BUTURE DU PUY.DE-DOME
Or ARRÊTÉ N° Likert£ « Égallté » Pralert
Ferro paneas | 1 9).. 0.0 363.
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant Ia modification de l’installation
ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéaprotection
REF : 2010/0065 2015/0005 modif,
Le Préfet de Ia région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la
sécurité intérieure ; |
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012 modifié, portant constitution de la
cominission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU L'arrêté préfectoral n° 10/01512 du 17 juin 2010, autorisant l'installation d’un système de
vidéoprotection dans l’agence de la « Caisse d’Épatgne d'Auvergne et du Limousin », située 69 avenue Jean Jaurès à MOZAC ;
VU la demande du 05 janvier 2015, complétée le 13 mars 2015, présentée par Le Responsable
Protection de la « Caisse d’Épargne d'Auvergne et du Limousin », en vue de modifier le
système de vidéoprotection implanté à Padresse précitée ;
VU Le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis pat la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa téunion du 28 avril 2015 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement
ouvert au public, paiticulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les
finalités sont La : -
- sécurité des personnes,
- protection incendie/accidents,
- prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jouis ;
SUR proposition du secrétaire général de a préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1%: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de agence de la « Caisse d’Épargne d'Auvergne et du Limousin », sise 69 avenue Jean Jaurès, 63200
MOZAC, est autorisée.
Le dispositif comporte 7 caméras dont 6 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél : 04,73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
htip:f/unvw.puy-de-dome.gouv.fr ARTICLE 2 : La présente autorisation qui potte Le numéro de référence n° 2010/0065
-correspondant à la demande initiale et le numéro 2015/0005 à la demande de modification en
cours, ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet,
ARTICLE 8 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées,
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des serviées cités à Particle 9 les images enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable,
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Protection de la
« Caisse d’Épargne d'Auvergne et du Limousin », 63 rue Monilosier, 63961 CLERMONT- FERRAND Cedex 9 afin d’obtenit un accès à l’enregistrement qui la concetne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie
et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service,
La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice
des besoins afférents à des procédures judiciaires, Cet accès est valable pour la totalité de la
durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l’article 1% au moyen
d’affiches ou de panonceaux comportant un pictog'amme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit
d’accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des
intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable,
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté, Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance. ARTICLE 13 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les Heux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE _13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT- FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée au Responsable Protection de la « Caisse d’Épargne d'Auvergne et du Limousin » et au maire de MOZAC.
= 9 JUN 29
Fait à CLERMONT-FERRAND), le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Généy PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOMI
ARRÊTÉ N°
Lkert Bat + Fraternité 1 5 n û 0 3 6 4 D ... RÉPUAITONR FrANGAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant Ia modification de l'installation
ET DES ÉLECTIONS d’un système de vidéoprotection
RBF : 2010/0277 — 2014/0480 modif.
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'urêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012 modifié, portant constitution de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/00472 du 12 mars 2012, autorisant l'installation d’un système de
vidéoprotection dans l'agence bancaire « HSBC », située 33 place de Jaude à CLERMONT-
FERRAND ;
VU la demande du 25 novembre 2014, complétée le 09 février 2015, présentée par le
Directeur de la Sécurité de la S.A. HSBC France, en vue de modifier le système de
vidéoprotection implanté au sein de l'établissement bancaire sis à l'adresse précitée ;
VU Le rapport établi par Le référent-sûreté ;
VU L'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa
réunion du 28 avril 2015 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du
code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement
ouvert au public, paiticulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les
finalités sont la :
- sécurité des personnes,
- protection incendie/accidents,
- prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du secrétaire général dé la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1%: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l'agence
bancaire « HSBC », sise 33 place de Jaude, 63000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée,
Le dispositif comporte 6 caméras dont 5 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique.
18 boulevard Desaix « 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex O1
Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http}/Avwv.puy-de-dome.gouv.fr ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence n° 2010/0277
correspondant à la demande initiale et le numéro 2014/0480 à la demande de modification en
cours, ne vaut-qu'au regard des dispositions du code de ja sécurité intérieure, Elle est délivrée
sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jouts.
ARTICLE 4 : Le titulaire de Pautotisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet,
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou Le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées,
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à fa demande des services cités à l’article 9 les
images enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable
local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traïtement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Poste Central de Télésécurité, 4
place Pyramide, 92800 PARIS LA DÉFENSE afin d’obtenir un accès à J’enegistrement qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans Le délai prévu par le présent arrêté,
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie
et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service,
La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice
des besoins afférents à des procédures judiciaires, Cet accès est valable pour la totalité de la
durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l’article 1% au moyen
d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit d’accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté, Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant
l'échéance, ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défant, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intéricure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal adiinistratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité, |
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée au Directeur de la Sécurité de la banque « HSBC » et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le = 9 JUIN 2015
Pour Je Préfet et par délégation,
Le Secréta re-(énéral, PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOMI
ARRÊTÉ N° | Égatité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION À portant recomi
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION de l'autorisation de fonctionnement ET DES ÉLECTIONS s , : , :
dote n° 2010/0077 el. 2015/0057 CRD d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012 modifié, portant constitution de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10/01647 du 01“ juillet 2010, autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection dans l'établissement de « LA POSTE», sis 1 rue Monigolfier à AMBERT ;
VU La demande du 24 novembre 2014, complétée le 01“ avril 2015, présentée par le Directeur d’Établissement de « LA POSTE », en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé au sein de la plate-forme de distribution du courrier située à l'adresse précitée ;
VU Je dossier annexé à la demande susvisée enregistré sous le numéro 2015/0057 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU L'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 avril 2015 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein de la plate-forme de distribution du courrier de « LA POSTE », sise 1 rue Montgolfier, 63600 AMBERT, précédemment accordée par Parrêté préfectoral du, 01% juillet 2010, est reconduite pour une durée de 5 ans renouvelable.
Le dispositif comporte 1 caméra intérieure, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique,
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, cade civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
48, boulevard Desaix- 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 61 — Tél : 04.7,3.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98,61,00 Internet : htip:/vww.puy-de-dome.gouv.fr ARTICLE 3 ; La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un regisire mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées,
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
dait être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur de « LA POSTE »,
Impasse Isabelle Eberhard, 63500 ISSOIRE afin d’obtenir un accès à l'enregistrement qui la
concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée,
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie
et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service.
La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la
durée de l'autorisation,
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l'article L*, au moyen
d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d’accès, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des
intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable,
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle
autorisation administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme +
(Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections),
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des" conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT- FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et Le cofonel, commandant la région de gendarmerie d'Auvergne, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à M. TISSANDIER et au maire d'AMBERT,.
Fait à Clermont-Ferrand, le — Q JUIN 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
a
rt SUQUET PRÉFECTURE DU PUY-DE
ARRÊTÉ Ne
15-00366
-DOME
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
à
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ portant reconduction
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION de l'autorisation de fonctionnement ET DES ÉLECTIONS d tème de vidé tecti
dossier n° 2010/0081 et 2015/0959 (R1) un sys me de vIGéop otection
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012 modifié, portant constitution de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU L'arrêté préfectoral n° 10/01749 du 06 juillet 2010, autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection dans l'établissement de « LA POSTE », sis 5 rue du Torpilleur Sirocco à CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 14 décembre 2014, complétée le 01% avril 2015, présentée par le Directeur d’Établissement de « LA POSTE », en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé au sein de la plate-forme de distribution du courrier située à l'adresse précitée ;
VU Le dossier annexé à {a demande susvisée enregistré sous le numéro 2015/0059 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU Pavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa . séance du 28 avril 2015 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein de la plate-forme de distribution du courrier de « LA POSTE », sise 5 rue du Torpilleur Sirocco, 63100 CLERMONT-FERRAND, précédemment accordée par l'arrêté préfectoral du 06 juillet 2010, est reconduite pour une durée de 5 ans renouvelable,
Le dispositif compoïte 1 caméra intérieure, avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 "Tél : 04.73.98.63,63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00 Intemet : http/hvwur.puy-de-dome.gouv.fr ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaite de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les ctiregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet,
ARTICLE S : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 Les
images enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation,
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de « LA POSTE », 5
rue du Torpilleur Sirocco, 63100 CLERMONT-FERRAND afin d’obtenir un accès à
l’enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit pa la loi
susvisée,
ARTICLE 9 : L'accès aux énregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie
et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service.
La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice
des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la
durée de l'autorisation. ‘
ARTICLE, 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l'article {%, au moyen
d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exerter son
droit d'accès aux enregistrements,
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit
d'accès, lorsque l’importance des-lieux et établissements concernés et la multiplicité des
intervenants rendent difficile l’identification de ce responsable,
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l’échéance de la présente autorisation, une nouvelle
autorisation administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme -
(Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections).
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme, À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité,
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de [a préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concetne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à M. FLORENTIN et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le - 9 JUIN 2015
Pour Je Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Thierry SUQUET PRÉFRCTURE DU PUY-DÉ. DOME
Libirté » Égallts » Fraternité ARRÉTE Ne
RÉFUBHQUE FRANÇAISE 15-00367
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
a
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRETE
portant reconduction
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION de l'autorisation de fonctionnement ET DES ÉLECTIONS ! . û dster n° 2010/0080 6L2015/0040 3 d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les aticles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012 modifié, portant constitution de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n° 10/01648 du 01% juillet 2010, autorisant l'installation d’un système
de vidéoprotection dans l'établissement de « LA POSTE », sis 2 rue André Citroën à PONT-
DU-CHATEAU ;
VU la demande du 25 novembre 2014, complétée le 01% avril 2015, présentée par la Directrice d'Établissement de « LA POSTE », en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé au sein de la plate-forme de distribution du courrier située à l'adresse précitée ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistré sous le numéro 2015/0040 ;
VU Le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par [a commission départementale des systèmes de vidéoptotection en sa séance du 28 avril 2015 :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1% ; L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au
sein de la plate-forme de distribution du courrier de « LA POSTE », sise 2 rue André Citroën,
63430 PONT-DU-CHÂTEAU, précédemment accordée par l'arrêté préfectoral du 01% juillet 2010, est reconduite pour une durée de 5 ans renouvelable.
Le dispositif comporte 1 caméra intérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique,
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex O1 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00 Jntéret : hitp:fAnv,puy-de-done. gouv.fr ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaite de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur a
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les
images enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilités en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de « LA POSTE », 2 rue André Citroën, 63430 PONT-DU-CHÂTEAU afin d’obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation,
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, :
- J'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et Le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l’échéance de la présente autorisation, une nouvelle
autorisation administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections).
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire Pobjet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles eîle a été délivrée. ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée ou de sa
publication au document précité,
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel,
commandant la région de gendarmerie d'Auvergne, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lPexécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à Mme
BARBELLION et au maire dé PONT-DU-CHÂTEAU,
Fait à Clermont-Ferrand, le - 9 JUIN 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Géné: | PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOMI
"A ; ARRÊTÉ N° Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 5 T 0 0 3.6 8
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME 2
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARREÊTE portant reconduction
de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES ÉLECTIONS
dossier n° 2010/0078 et 2015/0058 (R:}
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255.1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012 modifié, portant constitution de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU L'arrêté préfectoral n° 10/01649 du 01% juillet 2010, autorisant l'installation d’un système
de vidéoprotection dans l'établissement de « LA POSTE », sis 429 boulevard Charles de
Gaulle à VIC LE COMTE ;
YU la demande du 14 décembre 2014, complétée le 01" avril 2015, présentée par Le Directeur
d'Établissement de « LA POSTE », en vue du renouvellement de l'autorisation du système de
vidéoprotection installé au sein de la plate-forme de distribution du courrier située à l'adresse
précitée ; ‘
YU je dossier annexé à la demande susvisée enregistré sous le numéro 2015/0058 ;
VU le rapport établi par Le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 28 avril 2015 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1® : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au
sein de la plate-forme de distribution du courrier de « LA POSTE », sise 429 boulevard
Charles de Gaulle, 63270 VIC LE COMTE, précédemment accordée par l'arrêté préfectoral
du 01* juillet 2010, est reconduite pour une durée de 5 ans renouvelable.
Le dispositif compoite 1 caméra intérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue
en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la
sécurité intérieure, Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux notmes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
18, bontevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél : 04.73.98,63.63 - Télécopieur : 04.73,98.61.00 Intemet : http://www. puy-de-dome,gouv.fr © ARTICLE3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
transmission au Parquet. ‘
ARTICLE $ : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent.éventuellement impliquer, doivent être données à toutes les personnes concernées,
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à Particle 9 les
images enregistrées, Le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable,
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de « LA POSTE », 2
rue du Bois Joli, 63800 COURNON D’AUVERGNE afin d'obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou de vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi
susvisée, |
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative,
aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie
et de secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service.
La durée de conservation des images pat ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice
des besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la
durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé dans l'établissement cité à l'article 1“, au moyen
d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements,
- l'affichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du
responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s’adresser pour faire valoir le droit
d'accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des
intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable,
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l’échéance de la présente autorisation, une nouvelle
autorisation administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme +
(Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections),
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une
déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-
FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le colonel,
commandant la région de gendarmerie d'Auvergne, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera respectivement adressée à M. MICHAUD et
au maire de VIC LE COMTE.
= 9 uit 207 Fait à Clermont-Ferrand, Le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général, PRÉPFECTURE DU PUY-DE-DOME
A < ARRÊTÉ N° été « Bgalité a
RÉFORLIQUE FRANCAISE 15-00384 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME ko
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÈTE
BURBAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant Linstallation.
ET DES ÉLECHIONS d'un système de vidéoprotection 1 ; si À 7 : +.
REF : 2015/0094 — (2015/0095 et 2015/0096) au sein d’un périmètre vidéoprotégé
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de Ja Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012, portant constitution de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection modifié par l'arrêté préfectoral n° 12/01821 du 11
septembre 2012 ;
YU la demande du 11 mai 2015, présentée par le Maire de RIOM, portant sur la création d’un
périmètre vidéaprotégé au sein du « Quartier du Couriat » à RIOM ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU lavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lots de sa réunion du 05 juin 2015 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont la :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- protection des bâtiments publics,
- prévention du trafic de stupéfiants,
- constatation des infractions aux règles de la circulation ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour La conservation des images est de 21 jours ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: L'installation d’un système de vidéoprotection est autorisée à RIOM (63200), plus
particulièrement au sein d’un périmètre dénommé « Quartier du Couriat» et délimité géographiquement par les voies suivantes : Place José Moron, Rue du Général de Gaulle (groupe
scolaire René Cassin), Voie communale n° 6, Avenue Averroès (gymnase Aimé Césaire), Rue
Maréchal de Lattre de Tassigny (gymnase Régis Chabort), Îlôt rue Émile Zola.
Le dispositif comporte un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex O1 - Té] : 04.73.98.63,63 - Rax : 04.73.98.61.00 htip:/w.puy-de-dome.gouv.fr ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2015/0094 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas-être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images
fixée à 21 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet,
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes À la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
doivent être données à toutes les personnes concernées,
ARTICLE6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images enregistrées, le
gérant de l'établissement ou du lieu vidéoprotégé doit désigner et habiliter un responsable local,
ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable,”
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Maire de RIOM ou à la police
municipale, 23 ruë de l'Hôtel de Ville, 63200 RIOM, afin d’obtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par Le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux
agents de [a Police et de la Gendarmetie nationales, des douanes et des services d’incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée
de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires, Cet accès est valable pourlatotalité de la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 10 : Le public doit être informé sur le feu vidéoprotégé cité à l’article 1%
au moyen d’affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements,
- laffichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone
du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit
d'accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des
intervenants rendent difficile l'identification de ce responsable,
ARTICLE 11 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
duprésent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance, ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement d'activité dans les Heux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Elle peut faire l'objet d'un recours devant Le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité,
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à M. PECOUL, Maire de RIOM.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le * 8 JUIN 2015
Pour: le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général, PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
s ARRÊTÉ N°
ut Frâternit { 5 ‘ 0 3 8 5 ftherud v Egalité + Pr È ms
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME A
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊÈTE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'instatttfion
BTDES ÉLECTIONS d'un système de vidéoprotection 4 3 61 Ÿ ï s
REF : 2015/0095 (2015/0094 et 2015/0096) au sein d’un périmètre vidéoprotégé
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012, portant constitution de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection modifié par l'arrêté préfectoral n° 12/01821 du 11 septembre 2012 ;
VU la demande du 11 mai 2015, présentée par le Maire de RIOM, portant sur la création d’un périmètre vidéoprotégé au sein du « Quartier de la Gare » à RIOM ;
VU le rapport établi par Le référent-sûreté ;
VU lavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de sa réunion du 05 juin 2015 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont la :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- protection des bâtiments publics,
- prévention du trafic de stupéfiants,
- constatation des infractions aux règles de la circulation ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 21 jours ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÈTE :
ARTICLE 1#: L'installation d’un système de vidéoprotection est autorisée à RIOM (63200), plus particulièrement au sein d’un périmètre dénommé « Quartier de la Gare» et délimité
géographiquement par les voies suivantes : Rue du Moulin d'Eau, Route d'Ennezat, Rue des Dagneaux (parkings), Place Eugène Rouher, Avenue Virlogeux, Rue Grégoire de Tours, Faubourg de la Bade et Rue Alphonse Cornet.
Le dispositif comporte un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, sp q (sl
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04,73,98.63.63 - Fax : 04.73,98,61.00 hitpt#/wmwpuy-de-dome.gouvfr ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2015/0095 ne vaut qu'au
regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal),
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images
fixée à 21 jours et ne doit pas excéder 30 jours,
ARTICLE 4 : Le titulaire de Pautorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de transmission au Parquet,
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
doivent être données à toutes les personnes concernées,
ARTICLE 6 : En vue de délivrer instantanément aux services d’enquête les images enregistrées, le
gérant de l'établissement ou du lieu vidéoprotégé doit désigner et habiliter un responsable local,
ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à Ia salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Maire de RIOM ou à la police
municipale, 23 rue de l'Hôtel de Ville, 63200 RIOM, afin d’obtenir un accès à l’enregistrement
qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par Le présent arrêté,
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux
agents de la Police et de la Gendatinerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée
de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de
l'autorisation,
ARTICLE 10 : Le public doit être informé sur le lieu vidéoprotégé cité à l’article 1°
au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette ou le panonceau indiquent fe nom ou la qualité et le numéro de téléphone
du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit
d'accès, lorsque Pimportance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des
intervenants rendent difficile P’identification de ce responsable,
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté, Auterme de ce délai, le système concerné devra faite l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance, ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire Pobjet d’une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections). À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
ARTICLE 13 : Ceîte autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal adininistratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 14: Le secrétaire général de La préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à M. PECOUL, Maire de RIOM.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 8 JUIN 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire SEEN
| “Thierry SUQUET PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ N° ‘
15-00386 Uhereë » Égalité + Fratarnitl
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME no
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION autorisant l'installation ET DES ÉLECTIONS , R . :
RER : 2015/0096 (2015/0094 et 2015/0095 périmètres) d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques :
VU l'arrêté préfectoral n° 12/01743 du 27 août 2012 modifié, portant constitution de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande du 11 mai 2015, présentée par le Maire de RIOM, en vue d'installer un système de vidéoprotection au lieu-dit « Coin des Taules » dans sa commune ;
VU ie rapport établi par le référent-sûreté ;
VU avis émis pat la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lots de sa réunion du 05 juin 2015 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la : * sécurité des personnes,
+ prévention des atteintes aux biens,
«protection des bâtiments publics,
+ prévention du trafic de stupéfiants,
+ constatation des infractions aux règles de la circulation ;
CONSIDÉRANT que {a durée envisagée pour la conservation des images est de 21 jours ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1% : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 3 caméras visionnant la voie publique, est autorisée à RIOM (63200), au lieu-dit « Coin des Tanles », plus particulièrement sur les voies suivantes : Rues du Commerce, de P’'Horloge, de l'Hôtel de Ville et Saint-Amable.
L'enregistrement des images s'effectue en mode numérique.
ARTICLE2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2015/0096 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
18 boulevard Desnix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.:73.98,63.63 - Fax : 04,73.98.61.00 hitp/iwmvpuy-de-dome.gouv.fr ° ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images
fixée à 21 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet,
ARTICLE5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
doivent être données à toutes les personnes concernées,
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à Particle 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement ou du lieu visionné doit désigner et habiliter un
responsable local, ainsi qu’une seconde personne également habilitée en cas d'absence du
responsable,
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Maire de RIOM ou à la police
municipale, 23 rue de l'Hôtel de Ville, 63200 RIOM afin d'obtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent atrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux
agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, La durée
de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires, Cet accès est valable pour la totalité de la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 19 : Le public doit être informé au sein du lieu visionné cité à l’atticle 1*
au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour Le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- laffichette ou le panonceau indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone
du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir Le droit
d’accès, lorsque l’importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité des
intervenants rendent difficile l'identification de ce tesponsable,
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté, Auterme de ce délai, Je ‘système concerné devia faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dens la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire lobjet d’une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections), À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, Pautorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé on de sa publication au document
précité.
ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au maire de RIOM.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le = 8 JUIN 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le SES
1 bierry SUQUET PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ N°
Dr
Liberté » Égalité » Fraternité 1 5 = () 0 s) 8 9 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE To juuurre
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION Arms ARRÊTÉ
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES ELECTIONS k
. portant agrément de société
de domiciliataire d’entreprise
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de commerce, notamment ses articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171,
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, notamment son atticle 4,
CONSIDÉRANT la demande reçue en préfecture le 16 mars 2015, et complétée le 8 juin 2015 par Maître Dominique ADENOT agissant pour le compte de la Sarl ÉQUINOXE en vue d'obtenir l'agrément préfectoral prévu à l'article L123-11-3 du Code du commerce,
CONSIDÉRANT les pièces produites par le pétitionnaire, Monsieur Serge GODARD,
CONSIDÉRANT que ladite société dispose des locaux sis 72-74 avenue des Thermes - 63000 CLERMONT-FERRAND,
CONSIDÉRANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des [locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise conformément à l'article R123-168 du Code de Commerce,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Générai de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
ETE
Article ler : La Sarl EQUINOXE ayant son siège 72-74 avenue des Thermes — 63000 CLERMONT-FERRAND est autorisée à exercer l'activité de domiciliation à compter de la date de notification du présent arrêté pour une durée de 6 ans.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Clermont-Ferrand, le ;{ 0 JuiA 5 |
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la réglementation,
Tylnie/GAYET
18, boulevard Desaix 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00 Intemet : htip//Anw.puy-de-dome.gouv.fr PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME
ARRÊTÉ N°
ES ec Érn
PREFET DU PUY DE DOME
DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION ARRÊTÉ N°
Portant interdiction temporaire de la vente
BUREAU DE LA REGLEMENTATION à emporter de boissons alcooliques dans un
ET DES ELECTIONS secteur de Clermont-Ferrand
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
= VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L22144; ‘
- VU le Code de la Santé Publique, notamment l’article L. 3341-1;
- VU les modalités de retransmission par voie d'écran sur la place de Jaude à Clermont-Ferrand, le samedi 13 juin 2015 à partir de 21 heures de Îa finale du championnat de France de rugby «Top 14»;
- CONSIDERANT que ce rassemblement peut provoquer une consommation abusive d’alcool chez certains participants ;
- CONSIDERANT la nécessité de prévenir les troubles à l’ordre public et les risques en matière de sécurité sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière engendrés par une consommation excessive de boissons alcoolisées ; -
- CONSIDERANT la présence de commerces de ventes au détail de boissons alcooliques à proximité immédiate du lieu de rassemblement des participants à cette manifestation ;
- SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
E ARRÈTE |
Article 1° : La vente à emporter de boissons alcooliques du 2° au 5e groupe est interdite le 13 juin 2015 à compter de 17 h jusqu’à l’heure de fermeture habituelle des dits commerces, dans les commerces dont la liste figure en annexe au présent arrêté.
Article 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur de Cabinet du Préfet, Préfet, le Directeur départemental de la Sécurité Publique du Puy-de-Dôme et le Maire de Clermont-Ferrand, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié individuellement aux exploitants des établissements figurant sur La liste jointe au présent arrêté et publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Clermont-Ferrand le 1? JUN 20
Pour le Préfet eipe ANNEXE À L’ARRETE PREFECTORAL
N° 15-00420
CAVES TISSANDIER 10 boulevard Desaix
MONOPRIX 20 boulevard Desaix
CARREFOUR MARKET 22 rue Barrière de Jaude
CAVES NICOLAS 4 avenue Julien
CARREFOUR CITY 24 rue Blatin
LEADER PRICE EXPRÈSS 27 rue Blatin
SO GOOD 17 rue des Salles
LASSALAS Centre Jaude y É
Liberté » Égattté ARRÊTÉ N°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME 15-00357
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOMI
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET ARRÊTÉ N° 2015 / PREF 63 / DE LA MUTUALISATION INTERMINISTÉRIELLE
Référent Contrôle Inteme Financier portant constitution du
Comité de Pilotage du Contrôle Interne Financier
de la préfecture du Puy-de-Dôme
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUYŸ-DE-DOME,
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique portant loi de finances (LOLE), dans son article 27, dispose que « les
comptes de l’Etat doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière »,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, dans son article 70, prévoit Pobligation pour chaque ministère de se doter d’un
dispositif de contrôle interne financier,
VU l'arrêté du 18 décembre 2013, fixant le cadre de référence interministériel du contrôle
interne budgétaire,
VU l'arrêté du 31 décembre 2013, fixant le cadre de référence du contrôle interne comptable,
VU la circulaire SG du 22 avril 2015, relative à La mise en œuvre du Plan d’action ministériel du contrôle interne financier 2014-2015 dans les préfectures, qui précise la nécessité
notamment de constituer un comité de pilotage départemental du contrôle interne financier,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Un Comité de pilotage du contrôle interne financier de la préfecture du Puy- de-Dôme est institué, garant du déploiement et du fonctionnement pérenne du contrôle interne financier au sein de la préfecture.
ARTICLE 2 : Le COPILCIF du Puy-de-Dôme est présidé par le Secrétaire Général qui
constitue le niveau hiérarchique nécessaire à l’implication transversale des services concernés par la démarche.
18, boulevard Dessix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieuc : 04.73.98.61.00 Internet : httpy/Awww.puy-de-dome.gouv.fr -
ue ARTICLE3 : Le comité se réunit deux fois par an. Son organisation et l'application de ses
décisions sont assurées par le référent contrôle interne financier départemental, Ses compte-
rendus sont adressés au ministère (DEPAFI-BPOF-section CIF) et mis en ligne sur le dossier
permanent CIF créé sur l'intranet Prefinfo de la préfecture.
ARTICLE 4 : Le comité oriente, valide et suit l'avancement des travaux dans ce domaine,
IL fait l’objet de deux bilans d’étape des travaux engagés par les services associés à la
démarche et le référent départemental, conformément à la feuille de route annuelle tédigée par
le ministère (DEPAFT).
Le comité valide les documents de synthèse élaborés par le référent départemental CIF,
analysant les enjeux et les risques, ainsi que les préconisations d’actions, parmi lesquels la
cartographie simplifiée des processus, la cartographie locale des risques, ainsi que le Plan
d’action local,
Le comité a également vocation à échanger et prendre les décisions nécessaires sur les sujets
relevant de la chaîne de la dépense. II convient de citer à cet égard les travaux annuels de fin
de gestion et d’inventaires, le suivi des indicateurs de performance financière fournis
mensuellement par le ministère (DEPAFT), ou encore les résultats produits annuellement à
Pissue des TFG par la DRFIP Auvergne dans Le cadre du Contrôle hiérarchisé de la dépense
ou les cbservations issues de contrôles effectués par des magistrats de la Cour des Comptes.
ARTICLE 5 : Le comité réunit l’ensemble des services de la préfecture mettant en œuvre les
processus de gestion relevant du Plan d’action ministériel du contrôle interne financier et du
Plan d’action local, soit : les directions de la réglementation (en associant les bureaux des ”
élections, des étrangers et de la circulation pour les contentieux), des ressources humaines ot
de la mutualisation interministérielle (en associant la plateforme régionale CSPR.-Chorus, le
référent départemental CIF, le bureau du budget et du patrimoine, le bureau des ressources
humaines, la délégation régionale à la formation, le bureau du courrier), ainsi que celle de
Penvironnement et des collectivités territoriales (en associant le bureau des collectivités
territoriales, celui des affaires juridiques et du contentieux et le bureau des dotations
régionales), auxquelles il convient d’associer les services du Cabinet, du Secrétariat Général
pour les affaires régionales, ainsi que les sous-préfectures d’arrondissement.
En outre, il associe l'expertise de Direction Régionale des Finances Publiques d'Auvergne —
Pôle Gestion publique.
ARTICLE6 : Le Secrétaire général de Ia Préfecture du Puy-de-Dôme, ainsi que le référent
départemental du contrôle interne financier, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
D 8 JR ou
Pour le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
et par délégation,
Le Secrétdfe Géndal PRÉCECTURE DU PUY.DE-DOMG
ARRÊTÉ N°
| R | 15-00423 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
ARRETE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET portant délégation de signature à DE LA MUTUALISATION INTERMINISTÉRIELLE Mr Thierry SUQUET, Secrétaire Général de la Préfecture Bureau du Courrier du Puy-de-Dôme,
en matière d’ordonnancement secondaire.
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUŸ DE DOME,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
YU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République ;
VU la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les
départements et les régions des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 31 mai 2013 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme — M. Thierry SUQUET ;
YU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme (hors classe) —- M. Michel FUZEAU ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
173 ARRETE
ARTICLE 1er -
Délégation de signature est donnée à M. Thierry SUQUET, Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État au titre des programmes 307, 309, 333 et 723.
ARTICLE 2 -
Cette délégation de signature porte sur :
les décisions de recettes et dépenses, soit en validant des expressions de besoins (NEMO), soit en signant les subventions, décisions individuelles et marchés,
— Ja constatation du service fait dans l’outil NEMO,
— le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements.
ARTICLE 3 -
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry SUQUET, la délégation de
signature conférée par les articies 1 et 2 du présent arrêté, sera exercée par Mme Brigitte
CARIVEN, directrice de la direction des ressources humaines et de la mutualisation
interministérielle, à l'exclusion du centre de coût « secrétaire général » du programme 307.
ARTICLE 4 -
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Brigitte CARIVEN, la délégation de signature conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par Mr Alfonso BLANCO, chef du bureau du budget, du patrimoine et de la logistique et en son absence par Mme Marie-Christine LAFARGE, chef du bureau des ressources humaines, à l'exclusion du centre de coût « secrétaire général » du programme 307.
ARTICLE5 -
Délégation de signature est donnée à M. Thierry SUQUET, Secrétaire général de la
préfecture du Puy-de-Dôme, chargé de l’administration de l’état dans le département, pour procéder à l’engagement et à la liquidation des crédits du programme 216 du Ministère de l'Intérieur, délégués au titre des dépenses d’action sociale et de formation.
En cas d'absence ou d’empêéchement de M. Thierry SUQUET, la délégation de
signature conférée par l’alinéa 1% du présent article, sera exercée par Mme Brigitte
CARIVEN, directrice de la direction des ressources humaines et de la mutualisation
interministérielle.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Brigitte CARIVEN, la délégation de signature conférée par l’alinéa ler du présent article sera exercée par Mme Marie-Christine LAFARGE, chef du bureau des ressources humaines.
2/3 ARTICLE6 -
L'arrêté n° 2014310-0006 du 06 novembre 2014 est abrogé.
ARTICLE 7 -
Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Directeur Régional des
Finances Publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le département du Puy- de-Dôme.
1 1 JUIN 2015 À Clermont-Ferrand, le
3/3 Liborté « Égaltté » Pratiralté
RéPuBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
SOUS-PRÉFECTURE DE RIOM ARRÊTÉ N°4 - 2015
CONSTATANT LA NON CONSTITUTION DE LA COMMISSION
SYNDICALE DE LA SECTION DE VANAUZE
. sur la commune
de LA GOUTELLE
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de F’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, titre premier "Section de communes",
livre quatrième "lntérêts propres à certaines catégories d'habitants"
VU les articles L 2411-1 à L.2411-17 du code précité ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Michel FUZBAU,
Préfet de la Région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 06 Août 2013 portant nomination de Monsieur Gilles TRAIMOND,
Sous-Préfet de THIERS .
VU l'arrêté préfectoral du 13 Juin 2014 désignant Monsieur Gilles TRAIMOND,
Sous-Préfet de THIERS, pour assurer l'intérim du poste de Sous-Préfet de
l'arrondissement de Riom ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Gilles TRAIMOND, Sous-Préfet de RIOM par intérim ;
VU le montant du revenu cadastral de la section de Vanauze inférieur au seuil de
2000 € fixé par Partiele L2411-5 du CGCT ;
CONSIDÉRANT que suite au renouvellement général des conseils municipaux de
mars 2014, ni la moitié des électeurs de la section de commune de Vanauze ni le
conseil municipal de la la commune de La Goutelle n'ont demandé le renouvellement
des membres de la commission syndicale de la section de commune de Vanauze au
représentant de l’État dans le département, dans les six mois suivant l'installation du
conseil municipal de la commune de La Gouteile ;
CONSIDERANT que les conditions de constitution de la comunission syndicale
prévue à l’artiele L2411-5 du CGCT ne sont en tout état de cause pas réunies ; ARRETE
ARTICLE 1 La comunission syndicale de la section de Vanauze n'est pas
constituée.
ARTICLE 2 - Les prérogatives de la commission syndicale de la section de Vanauze
sont exercées par le conseil municipal de la commune de La Goutelle
ARTICLE 3- Le budget annexe de la section de Vanauze commune de La Goutelle
n'est pas établi à partir de l'exercice budgétaire 2015, Les soldes apparaissant à la fin
de l'exercice au budget annexe de la section sont repris dans le budget de la commune,
sous la forme d'un état annexe de la section de Vanauze,
ARTICLE 3 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de deux
mois devant le Tribunal Adiministratif de Clermont-Ferrand,
ARTICLE 4 - Monsieur le Maire de La Goutelle est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché en mairie et dans la section concernée et sera publié au Recueil
des Actes administratifs de la Préfecture.
Fait à RIOM, leÿ/06 /2015
Pour le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme,
par délégation,
le Sous-Préfet de RIOM pi
Gilles TRAIMOND
Sous-Préfecture de Riom — Rue Gilbert Romme 63201 Riom Cédex 2
Tét : 04.73.64.65.00 — Fax : 04.73.38 85,70
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