Arrêté - Préfecture - Hérault - APC GHM N° 2021 I 1423 du 10.12.21

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Arrêté - Préfecture - Hérault - APC GHM N° 2021 I 1423 du 10.12.21 Document publié le Vendredi 10 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - APC GHM N° 2021 I 1423 du 10.12.21)Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Justice et droit, PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DE L'HÉRAULT de l'aménagement et du logement pa d'Occitanie Fraternité

Montpellier, le 10 décembre 2021

ARRETE PREFECTORAL N° 2021-1-1423

portant prescriptions complémentaires

à la société GRANDES HUILERIES DU MIDI (GHM), pour son établissement de Béziers, relatives à la gestion d’un épisode de pollution à l'ozone

Le préfet de l'Hérault

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 1181-14, L. 223-1 et R. 181-45 ;

VU le décret 2010-1250 du 21 octobre 2010 relatif à la qualité de l'air ;

VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 modifiée relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2017 portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant sur les départements des régions Occitanie et Provence- Alpes-Côte-d'Azur ;

VU l'arrêté préfectoral du 4 août 2017 portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant sur le département de l'Hérault ;

VU l'arrêté préfectoral d'autorisation du 24 juin 2010 (n° 2010-I-2037) et le récépissé de bénéfice des droits acquis n° 16-39B du 29 juin 2016 ;

VU le rapport en date du 18 octobre 2021 de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU le courrier en date du 16 octobre 2015 et du 23 décembre 2016 de l'inspection des installations

classées à la société GRANDES HUILERIES MEDIACO demandant une étude technico- économique visant à réduire ses émissions de composés organiques volatils lors d'un épisode de pollution à l'ozone ;

VU la concertation entre la société GRANDES HUILERIES DU MIDI et l'inspection des installations classées sur les mesures spécifiques à son secteur d'activité et à son site de Béziers à retenir comme mesures d'urgence lors d’un épisode de pollution à l'ozone, notamment le courriel du £ juillet 2021 ;

Considérant qu'afin de protéger la santé humaine et l'environnement dans son ensemble, il est particulièrement important de lutter contre les émissions de polluants à la source, ainsi que de définir et de mettre en œuvre les mesures de réduction les plus efficaces notamment au niveau local ;

Considérant que régulièrement, certaines zones du territoire national sont concernées par des épisodes de pollution de l'air ambiant, au cours desquels un ou plusieurs polluants atmosphériques est supérieur au seuil d’information-recommandation ou au seuil d'alerte, fixés par le décret n° 2010- 1250 du 21 octobre 2010 relatif à la qualité de l'air ;

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34 062 Montpellier Cedex 2

Tél : 04 67 61 61 61

www.herault.gouvfrConsidérant que dans le département de l'Hérault, l'établissement de Béziers de la société

GRANDES HUILERIES DU MIDI est un émetteur particulièrement important de composés organiques volatils, précurseurs d'ozone, polluant atmosphérique réglementé à l'origine d'épisode de pollution ;

Considérant qu'à ce titre, des mesures d'urgence, visant à réduire les émissions de composés

organiques volatils, sont à activer dans l'établissement de Béziers de la société GRANDES HUILERIES DU MIDI en cas de déclenchement de la procédure préfectorale d'alerte dans l'Hérault dans le cadre d'un épisode de pollution à l'ozone ;.

Considérant que ces mesures et les modalités de leur mise en œuvre sont à adapter au contexte local, de manière proportionnée à la gravité de l'épisode de pollution à l'ozone ;

Considérant que le projet d'arrêté préfectoral a été porté à la connaissance de la société GRANDES HUILERIES DU MIDI le 29 septembre 2021

Considérant l'absence d'observation en date du 18 octobre 2021 par la société GRANDES HUILERIES DU MIDI sur ce projet d'arrêté préfectoral

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 - objet

Sans préjudice des prescriptions d'actes antérieurs ou d’arrêtés ministériels qui leur sont applicables, les installations exploitées par la société GRANDES HUILERIES DU MIDI sur le territoire de la commune de Béziers sont soumises aux prescriptions complémentaires suivantes.

La société GRANDES HUILERIES DU MIDI est tenue de mettre en œuvre ces prescriptions en cas de déclenchement de la procédure préfectorale d'alerte pour un épisode de pollution à l'ozone dans le département de l'Hérault.

ARTICLE 2 - Information d'un épisode de pollution atmosphérique

L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour être informé au plus tôt par l'association agréée pour la surveillance de la qualité de l'air du déclenchement des procédures d'information - recommandation et d'alerte suite à épisode de pollution atmosphérique concernant le département de l'Hérault.

ARTICLE 3 - Mesures d'urgence à mettre en oeuvre en cas de déclenchement de la procédure

préfectorale d'alerte dans l'Hérault dans le cadre d'un épisode de pollution à l'ozone

3.a : Premier niveau d'alerte : mesures de niveau N1

+ Report (à la fin de l'épisode de pollution), sous réserve des conditions de sécurité, de certaines opérations émettrices de COV: travaux de maintenance, dégazage d'une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des COV en l'absence de dispositif de récupération des vapeurs, les travaux de réfection, de nettoyage et de peinture par action d'un produit solvant

«Contrôle de la fermeture systématique des récipients / fûts de produit chimique dès la fin de leur utilisation

p2/4+ En cas de survenue de la panne partielle ou totale des équipements de traitement des COV, la procédure d'arrêt en sécurité des installations situées en amont doit être immédiatement engagée, sous réserve du maintien des conditions de sécurité

Les mesures d'urgence N1 prennent effet le lendemain du déclenchement de la procédure d'alerte.

3.b Second niveau d'alerte et premier seuil associé : mesures de niveau N2 |

+ Réduction de l'utilisation de groupes électrogènes, sous réserve du maintien des conditions de sécurité

+ Limitation de la vitesse de dépotage d'hexane : transfert de 1h30 au lieu de 1h

+ __ Utilisation du refroidisseur du bain de travail lors du dépotage d'hexane

+ Réalisation de l'opération de dépotage d’hexane en matinée

Les mesures d'urgence N2 prennent effet le surlendemain du déclenchement de la procédure d'alerte.

3.c Second niveau d'alerte et second seuil associé : mesures de niveau N2 renforcé + Report (à la fin de l'épisode de pollution) du dépotage d'hexane

Les mesures d'urgence N2 renforcé prennent effet le troisième jour après déclenchement de la procédure d'alerte.

Le dernier jour de l'épisode de pollution à 24h00, matérialisé par le dernier bulletin journalier (émis par l’association agréée pour la surveillance de la qualité de l'air) de l'épisode informant de l'absence de dépassement du seuil pour le lendemain, met fin aux mesures d'urgence.

ARTICLE 4- Procédure de gestion d'un épisode de pollution atmosphérique à l'ozone

Une procédure d'activation des mesures d'urgence et des actions d'information et de recommandation, à l'occasion d'un épisode de pollution atmosphérique à l'ozone, est établie et tenue à disposition de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.

Cette procédure explicite :

+ les mesures d'urgence à mettre en œuvre telles que mentionnées à l’article du présent arrêté, dès le déclenchement de la procédure préfectorale d'alerte

+ les actions d'information et de recommandation que l'exploitant diffuse à l'ensemble du personnel lors d'un épisode de pollution à l'ozone (dès le dépassement du seuil

d’information - recommandation)

ARTICLE 5 - Bilan des actions menées en cas de déclenchement de la procédure préfectorale

d'alerte dans l'Hérault dans le cadre d'un épisode de pollution à l'ozone

Bilan des actions par épisode de pollution

Le lendemain de la fin de l'épisode de pollution, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées la liste des actions menées (date, heure début, heure fin) ainsi qu'une estimation de la quantité de composés organiques volatils non émise suite à ces actions.

Bilan annuel des actions.

Un bilan des actions mises en œuvres lors des épisodes de pollution à l'ozone est transmis annuellement au Préfet de département, le 31 mars de l'arinée N+1 pour le bilan de l'année N.

En l'absence du déclenchement de la procédure préfectorale d'alerte d’épisode de pollution à l'ozone sur l'année N, aucun bilan n'est à transmettre.

p3/4ARTICLE 6- Episode de pollution de grande ampleur

Le Préfet peut imposer des mesures plus contraignantes en fonction de l'ampleur de l'épisode de pollution pour la protection de l'Environnement.

ARTICLE 7 - information des tiers

En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposé en mairie de Béziers et pourra y être consultée ;

L'arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Hérault pendant une durée minimale de quatre mois.

ARTICLE 8 - Exécution

‘Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL), chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée à l'exploitant, ainsi qu'à monsieur le maire de Béziers.

Le préfet

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Thierry LAURENT

Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :

1 Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour d'affichage de la décision en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2°.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

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