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Arrêté - Préfecture - Hérault - APC SAIPOL N° 2021 I 1425 du 10.12.21
Document publié le Vendredi 10 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - APC SAIPOL N° 2021 I 1425 du 10.12.21)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Énergies,
PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DE L'HÉRAULT de l'aménagement et du logement
Fa d'Occitanie Fraternité
Montpellier, le 10 décembre 2021
ARRETE PREFECTORAL N° 2021-I-1425
portant prescriptions complémentaires à la société SAIPOL, pour son établissement de
Sète, relatives à la gestion d’un épisode de pollution à l'ozone
Le préfet de l'Hérauit,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-14, L. 223-1 et R. 181-45 ;
VU le décret 2010-1250 du 21 octobre 2010 relatif à la qualité de l'air ;
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 modifiée relatif au déclenchement des
procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution
de l'air ambiant ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2017 portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant sur les
départements des régions Occitanie et Provence-
Alpes-Cêôte-d'Azur :
VU l'arrêté préfectoral du 4 août 2017 portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant sur le département
de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation du 27 avril 2005 (n° 2005-1-0990) et les arrêtés préfectoraux complémentaires des 2 mars 2015. (n° 2015-1-305), 6 août 2015 (n° 2015-1-1485), 11 octobre 2019 (n° 2019-1-1327) et 22 septembre 2021 (n° 2021-1-1203);
VU le rapport en date du 18 octobre 2021 de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement;
VU le courrier en date du 19 juillet 2016 de l'inspection des installations classées à la société SAIPOL demandant une étude technico-économique visant à réduire ses émissions de composés organiques volatils lors d'un épisode de pollution à l'ozone ;
VU la concertation entre la société SAIPOL et l'inspection des installations classées sur les mesures spécifiques à son secteur d'activité et à son site de Sète à retenir comme mesures d'urgence lors d'un épisode de pollution à l'ozone, notamment le courriel du
31 août 2021;
Considérant qu'afin de protéger la santé humaine et l’environnement dans son ensemble, il est particulièrement important de lutter contre les
émissions de polluants à la source, ainsi que de définir
et de mettre en œuvre les mesures de réduction les plus efficaces notamment, au niveau local ;
Considérant que régulièrement, certaines zones du territoire national sont concernées par des épisodes de pollution de l'air ambiant, au cours
desquels un ou plusieurs polluants atmosphériques est supérieur
au seuil d‘information-recommandation ou au seuil d'alerte, fixés par le décret n° 2010- 1250 du 21 octobre 2010 relatif à la qualité de l'air ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34 062 Montpellier Cedex 2
Tél : 04 67 61 61 61
www.herault.gouv.fr Considérant que ces mesures et les modalités de leur
mise en œuvre sont à adapter au contexte local, de manière proportionnée
à la gravité de l'épisode de pollution à l'ozone ;
Considérant que le projet d'arrêté préfectoral a été porté
à la connaissance de la société SAIPOL le 29 septembre 2021
Considérant les observations émises par la société SAIPOL
sur ce projet d'arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2021
Considérant la prise en compte de ces observations sur
le projet d'arrêté préfectoral
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
de l'Hérault ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - objet
Sans préjudice des prescriptions d'actes antérieurs ou d'arrêtés
ministériels qui leur sont applicables, les installations exploitées par
la société SAIPOL sur le territoire de la commune de Sète sont
soumises aux prescriptions complémentaires suivantes.
La société SAIPOL est tenue de mettre en œuvre ces prescriptions
en cas de déclenchement de la procédure préfectorale d'alerte pour Un
épisode de pollution à l'ozone dans le département de l'Hérault.
ARTICLE 2 - Information d'un épisode de pollution
atmosphérique
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour être
informé au plus tôt par l'association agréée pour la surveillance de la
qualité de l'air du déclenchement des procédures d
ARTICLE 3 - Mesures d'urgence à mettre en oeuvre
en cas de déclenchement de Ja procédure préfectorale d'alerte dans
l'Hérault dans le cadre d’un épisode de pollution à
l'ozone
3.a : Premier niveau d'alerte : mesures de niveau N1
* Report (à la fin de l'épisode de pollution),
sous réserve des conditions de sécurité, de certaines opérations émettrices de COV: travaux de maintenance,
dégazage d'une installation, chargement ou déchargement de produits
émettant des COV en l'absence de dispositif de récupération des
vapeurs, les travaux de réfection, de nettoyage et de peinture par
action d'un produit solvant
| * _ Contrôle de la fermeture systématique des récipients
{ fûts de produit chimique dès la fin de leur utilisation
p2/4 * En cas de survenue de la panne partielle ou totale des équipements
de traitement des COV, la procédure d'arrêt en sécurité des
installations situéés en amont doit être immédiatement engagée,
sous réserve du maintien des conditions de sécurité
*__ Report du redémarrage de la trituration
*__ Optimisation de la condensation d’hexane (si techniquement possible)
Les mesures d'urgence N1 prennent effet le lendemain du déclenchement
de la procédure d'alerte.
3.b Second niveau d'alerte et premier seuil associé : mesures de niveau
N2 * Réduction de l'utilisation de
groupes électrogènes, sous réserve du maintien des conditions
de sécurité
Les mesures d'urgence N2 prennent effet le surlendemain du déclenchement
de la procédure d'alerte.
3.c Second niveau d'alerte ét second seuil associé: mesures de niveau
N2 renforcé * _ Diminution de la cadence de
production de 15 % (en tonnes de graines triturées par heure)
Les mesures d'urgence N2 renforcé prennent effet le troisième jour
après déclenchement de la procédure d'alerte.
Le dernier jour de l'épisode de pollution à 24h00, matérialisé par le dernier
bulletin journalier (émis par l'association agréée pour la surveillance
de la qualité de l'air) de l'épisode informant de l'absence de dépassement
du seuil pour le lendemain, met fin aux mesures d'urgence.
ARTICLE 4 - Procédure de gestion d'un épisode de pollution atmosphérique à l'ozone
Une procédure d'activation des mesures d'urgence et des actions
d'information et de recommandation, à l'occasion d’un épisode
de pollution atmosphérique à l'ozone, est établie et tenue à disposition
de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.
Cette procédure explicite :
* les mesures d'urgence à mettre en œuvre telles que mentionnées
à l'article du présent arrêté, dès le déclenchement de la procédure
préfectorale d'alerte
* les actions d'information et de recommandation que l'exploitant diffuse
à l'ensemble: du personnel lors d'un épisode de pollution
à l'ozone (dès le dépassement du seuil d'information
— recommandation)
ARTICLE 5 - Bilan des actions menées en cas de déclenchement
de la procédure préfectorale d'alerte dans l'Hérault dans
le cadre d’un épisode de pollution à l'ozone
Bilan des actions par épisode de pollution.
Le lendemain de la fin de l'épisode de pollution, l'exploitant transmet
à l'inspection des installations classées la liste des actions menées
(date, heure début, heure fin) ainsi qu’une estimation de la quantité
de composés organiques volatils non émise suite à ces actions.
Bilan annuel des actions
Un bilan des actions mises en œuvres lors des épisodes de pollution
à l'ozone est transmis annuellement au Préfet de département,
le 31 mars de l’année N+1 pour le bilan de l’année N.
En l'absence du déclenchement de la procédure préfectorale d'alerte
d'épisode de pollution à l'ozone sur l’année N, aucun bilan n'est
à transmettre.
p3/4 ARTICLE 6 - Episode de pollution de grande ampleur
Le Préfet peut imposer des mesures plus contraignantes en fonction de l'ampleur de l'épisode de pollution pour la protection de l'Environnement.
ARTICLE 7 - Information des tiers
En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposé en mairie
de Sète et pourra y être consultée ;
L'arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Hérault pendant une durée
minimale de quatre mois.
ARTICLE 8 - Exécution -
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL), chargé de
l'inspection des installations classées, sont chargés, chacun
en ce qui le Concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté, dont Une copie sera
notifiée à l'exploitant, ainsi qu'à monsieur le maire de Sète.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente
:
1 Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients OU des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 1873 du code de l'environnement, dans un
délai de quatre mois à compter du premier jour d'affichage de la
décision en mairie ou de la publication de !a décision sur le site internet de la préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ie délai de deux mois. Ce leCOUrSs administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés
aux 1° et 2°.
Le tribunai administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
p4/4