Arrêté - ARRETE P24F030

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Arrêté - ARRETE P24F030 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Ferté Macé. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE P24F030)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, # mme

LE DÉPARTEMENT

Envoyé en préfecture le 16/05/2024

Reçu en préfecture le 16/05/2024

Publié le ET

ID : 061-226100014-20240515-DPP24F030-AI

P24F030 1 / 6 Extension de l’éclairage public

Conseil Départemental de l'Orne

Agence des Infrastructures

Départementales Du Bocage

Numéro de dossier : P24F030

ARRETE DE VOIRIE PORTANT

PERMISSION DE VOIRIE

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

VU la demande en date 08/02/2024, reçue complète en agence le 08/02/2024 par laquelle :

Commune de LA FERTE MACE

Représentée par : M. LEROYER Michel, Maire,

MAIRIE

Place de La République – 61600 LA FERTE MACE

Dans le cadre des travaux réalisés par :

ELITEL RESEAUX

Situé : ZA des Peupliers

61600 MAGNY LE DESERT

Demande l'autorisation d'occuper le domaine public ;

Route Départementale n° 916, aux PR 53+708 et PR 53+710, située en agglomération, « boulevard André Hamonic », sur la commune de LA FERTE MACE,

VU le code de la voirie routière,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,

VU le règlement de la voirie départementale du 28/09/2012, modifié le 10 décembre 2021, relatif à la conservation et la surveillance des routes départementales,

VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du 01/07/2021 portant délégation de signature,

VU l'état des lieux,

A R R E T E

ARTICLE 1 - Autorisation.

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : « Extension de l’éclairage public » à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :Envoyé en préfecture le 16/05/2024

Reçu en préfecture le 16/05/2024

Publié le

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ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.

REALISATION DE TRANCHEES SOUS ACCOTEMENT

La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur.

S'il s'agit d'une tranchée sous trottoir la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,50 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir et en agglomération en accord avec les règlements municipaux en vigueur.

S'il s'agit d'une tranchée sous accotement, cette distance sera au minimum de 0.60 mètre.

Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant.

Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée, sera en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.

Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.

Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant.

Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux.

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.

REALISATION DE TRANCHEES SOUS CHAUSSEE

Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant.

Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi chaussée.

Les matériaux seront mis en œuvre par couche et compactés, l’épaisseur des couches et l’énergie de compactage seront données en fonction du type de compacteur utilisé et de la classification G.T.R. (Guide pour les Terrassements Routiers – Réalisation des remblais et des couches de forme) des matériaux. Le compactage devra être homogène de façon à éviter un comportement différentiel du matériau sous trafic.

Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté.Envoyé en préfecture le 16/05/2024

Reçu en préfecture le 16/05/2024

Publié le

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P24F030 1 / 5 Extension de l’éclairage public

La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 1 mètre au-dessous du niveau supérieur de la chaussée

Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.

Dans l’attente de la réfection définitive de la chaussée, la partie supérieure de la tranchée sera aussitôt refaite en enrobés à froid et maintenue en permanence à niveau pour éviter tout accident dû à l’affaissement des matériaux.

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.

Si le marquage horizontal est endommagé, il devra être reconstitué à l’identique.

ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes : Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, figurant sous le titre "huitième partie : signalisation temporaire" (arrêté du 6 novembre 1992).

Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jour comme de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.

La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.

PLAN RECOLEMENT

Les réseaux implantés devront faire l’objet d’une remise de plans de récolement des canalisations ainsi que des schémas des ouvrages principaux exécutés sur la voie publique. Cette communication devra intervenir dans les trois mois de la mise en service du réseau à l’adresse du signataire du présent arrêté.

Faute par l’intervenant de fournir les plans et dessins de ses ouvrages, celui-ci ne pourra éluder l’entière responsabilité des accidents susceptibles d’être provoqués du fait de cette négligence par l’exécution de travaux au voisinage des dits ouvrages.

L'ouverture de chantier est fixée jour de réception du présent arrêté signé.

ARTICLE 5 - Responsabilité.

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.Envoyé en préfecture le 16/05/2024

Reçu en préfecture le 16/05/2024

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Pour le Président du Conseil départemental

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P24F030 1 / 5 Extension de l’éclairage public

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de prévenir le gestionnaire de voirie, avant de procéder à cet entretien.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 5 ans. A l’issue de ce délai, le pétitionnaire devra renouveler sa demande d’occupation du domaine public.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

Fait à ALENCON, le

Le Président du Conseil Départemental

DIFFUSION

Le bénéficiaire (Commune de LA FERTE MACE) pour attribution

L’entreprise ELITEL RESEAUX pour information

L'agence des infrastructures départementales du Bocage pour attribution

ANNEXES : Fiche technique de remblayage de la tranchée sous accotement / Fiche technique de remblayage et de réfection sous chaussée (RD 916 – Trafic T3+)

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de l’Agence départementale ci-dessus désignée.

La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Envoyé en préfecture le 16/05/2024

Reçu en préfecture le 16/05/2024

puni e ER ID : 061-226100014-20240515-DPP24F030-AI

COUPES TYPES DE REFECTION DE TRANCHEES

Tranchée sous trottoirs , accotements et espaces verts :

Glossaire :

G.N.T. : Grave non-traitée 0/31,5

ax : Objectif de densification

q4 ou q5 3

DRLOTOPDPL

1 - Partie 2 - Partie

classe de trafic 0 - Surface supérieure de inférieure de | 3 -Zone d'enrobage remblai (PSR) remblai (PIR)

_ identique à >20 cm GNT Matériaux Sable v l'existant (ElVc) du site (*) ou Gravillons

identique à >20 cm GNT Matériaux

Accotements l'existant (ElVc) du site (*) Enrobage : 10 cm en dessous

2 2 et 10 cm au dessus o Matériaux Matériaux or Espaces verts Terre végetale du site (*) du site (*) de la génératrice

(*) Matériaux réutilisables suivant la Norme NFP98-331 sur l'ouverture, le remblayage et la réfection des tranchées de février 2005.

Le gestionnaire pourra, s'il le juge utile en fonction de situations spécifiques, imposer des

conditions techniques de remblaiement et reconstitution des chaussées plus contraignantes.

P24F030 1 / 5 Extension de l’éclairage publicEnvoyé en préfecture le 16/05/2024

Reçu en préfecture le 16/05/2024

puni e ER ID : 061-226100014-20240515-DPP24F030-AI

COUPES TYPES DE REFECTION DE TRANCHEES

Joint d'étanchéité Tranchée sous chaussée : en émulsion de bitume

Glossaire :

B.B.S.G. : Béton bitumineux semi-grenu

G.B. : Grave Bitume

GNT. : Grave non-traitée 0/31,5

RRQ ax : Objectif de densification

RRQ

FU classe de trafic T3*

RD 916 - LA FERTE MACE

(en agglomération)

1 - Couche de 2 - Partie 3 - Partie

Fees 0 ne Fondation et | supérieure de inférieure de ee L base remblai (PSR) remblai (PIR) "

12 GB T1 8 cm de BBSG 12 GB

10 GB Matériaux

T2 SERRE 11G8 Re du site (*) Sable

3 GB ou Cnses 9GB

Le _— En neue 25 GNT (CHIb) > 20cm GNT et Hess

(DIVc) é 9 GB de la génératrice

T4 6 cm de BESG | 29 GNT (Ciib) ç*)

T5 6 cm de BBSG 40 GNT (DIVc)

Dans l'attente de la réfection définitive de la chaussée, la partie supérieure de la tranchée sera aussitôt refaite en enrobés à froid et maintenue en permanence à niveau pour éviter tout accident dû à l'affaissement des matériaux.

Le gestionnaire pourra, s'il le juge utile en fonction de situations spécifiques, imposer des conditions techniques de remblaiement et reconstitution des chaussées plus contraignantes.

(*) Matériaux réutilisables suivant la Norme NFP98-331 sur l'ouverture, le remblayage et la réfection des tranchées de février 2005.

(**) Si l'épaisseur de remblai de la partie inférieure de remblai (PIR) ne dépasse pas 15 cm, le choix du matériau sera identique à celui utilisé pour la partie supérieure de remblai (PSR)

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