Procès Verbal - PVCM090224?t=1722406261

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM+16.12.22?t=1722406261

Procès Verbal - Conseil+Municipal+3.4.14?t=1722406261

unknown - Réglement+intérieur?t=1722406261

Procès Verbal - crcm12042021?t=1722406261

Procès Verbal - 04 09 20?t=1722406261

Procès Verbal - 08 03 2021?t=1722406261

Procès Verbal - Conseil+Municipal+22.04.2014?t=1722406261

Compte-Rendu - CR+REUNION+02062020?t=1722406261

Conseil Municipal - CM+22.09.2016?t=1722406261

Conseil Municipal - compte+rendu+CM+du+31.03.2016?t=1722406261

Procès Verbal - PVCM090224?t=1722406261 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grayan-et-l'Hôpital. Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM090224?t=1722406261)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie, COMMUNE DE GRAYAN-ET-L'HÔPITAL Procès verbal du GRAYAN-ET-L'HÔPITAL Conseil Municipal du Vendredi 9 Février 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le Vendredi 9 Février, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Grayan-et-l'Hôpital s'est réuni à la salle socio-culturelle Guy Lartigue, sous la présidence de Monsieur Jacky Nicai se, Maire. Date de convocation : Vendredi 2 Février 2024, par voie électronique Présences : Fonction Présents Excusés Absents Pouvoir à Jacky NICAISE Maire x Alain BOUCHON 15 Adjoint au maire x Béatrice CHARRIER 2ère Adjointe au maire X Bernard SUDREAU 3ère Adjoint au maire X Jacqueline ANDRAU 4ère Adjointe au maire x Sylvain SAYO Y BLANC 5ème Adjoint au maire X Patricia LAIR Conseillère déléguée X Jacqueline TEMPEZ Conseillère municipale X Franck FLEURY Conseiller municipal X Marie-Noëlle BOUQUET-FRERE Conseillère municipale X Mme Béatrice CHARRIER Lionel REMY Conseiller délégué X Ilona KUPP-LIECK Conseillère municipale X Mickaël LAPORTE Conseiller municipal x Julia BAZZO Conseillère municipale x Simon LATAPIE Conseiller municipal X Isabelle DOMKEN Conseillère municipale X M. Simon LATAPIE Gaël MATOS CHAVES Conseiller municipal X M. Jacky NICAISE Florence LEGRAND Conseillère municipale X M. Laurent BELLIARD Laurent BELLIARD Conseiller municipal X 15 4 0 Secrétaire de séance : P atricia LAIR Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de rajouter deux points à l’ordre du jour présentant un caractère important : - Commission Communale des Impôts Directs (courriel de la DRFIP du 5 Février 2024 pour une commission fixée au 22 Mars 2024) -__ Protection fonctionnelle pour Mrs LAPORTE Serge et BOUCHON Alain (courriers reçus en Mairie le 5 Février 2024 pour un jugement fixé au 7 Mars 2024) Monsieur Laurent BELLIARD précise que l’on ne peut rajouter de points à l’ordre du jour sans toutefois s'appuyer sur des textes règlementaires. Le Conseil Municipal, à la majorité : POUR : 13+4 CONTRE : 1+1 Décide d'inscrire ces deux points à l’ordre du jour Conseil Municipal de la Commune de Grayan-et-l'Hôpital — Vendredi 9 Février 2024 — Page 1 Secrétariat général : 05 56 09 43 01 — secretaire-general@grayanetlhopital.frMonsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante de retirer un point à l’ordre du jour: - _ Abrogation de la délibération n° 2023-12-16 du 1° Décembre 2023 M. le Maire expose les faits ci-après : Le 1% Décembre 2023 Madame Florence LEGRAND a fait voter par son conseil municipal une délibération demandant : - D'approuver la saisine du Tribunal Judiciaire aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire partielle du bail à construction conclu le 18 juin 1975 avec la Société Euronat; -__ D'autoriser Madame la Maire à mandater l'avocat de la commune pour engager et suivre cette procédure de résiliation judiciaire. Les conséquences de cette résolution peuvent être très fâcheuses et engagent l’avenir de la commune au plan financier. Or, dans le contexte du moment, le Maire en exercice, ne pouvait que traiter des affaires courantes de la commune, avant la tenue de nouvelles élections programmées par arrêté préfectoral pour le 21 Janvier 2024. Dans ce cadre, qu'a t'il été fait depuis notre arrivée à la Mairie ? 1-—le 31 Janvier 2024, un courrier a été adressé au greffe du Tribunal Administratif dénonçant ce procédé et demandant l'annulation de cette délibération qui n'aurait pas dû être soumises aux votes. La procédure peut être longue. 2— J'ai pris contact auprès d’un conseil juridique pour épauler la commune afin de pouvoir remettre en cause cette délibération. En date du Mardi 6 Février 2024, il m'a été conseillé de mener plus avant l'étude de légalité de cette délibération et j'en prends acte. 3 — Ainsi j'ai l'intention d'attendre la finalisation de cette étude et donc de reporter la délibération initialement prévue aujourd’hui. 4 — Le dossier est actuellement entre les mains de justice qui devra statuer. Les premières conclusions sont en attente. 5 — En fait, mon objectif est d'essayer de revenir à la situation existante avant l'issue du Conseil Municipal du 20 Juillet 2023 et donc aux suites à donner par la Société EURONAT à cette date. Nous prendrons le temps d'examiner les suites à donner avec l’aide d’un conseiller juridique. Nul doute qu'une solution sera trouvée pour clore un épisode fâcheux tant pour la Commune que pour Société EURONAT et ses TDJ. Il est évident que le bail à construction du 18 Juin 1975 et ses différents avenants doivent être toilettés et remis à l’ordre du jour y compris le calcul du montant annuel du loyer qui sera ainsi réexaminé. 6 — En l’état actuel du dossier, la Commune est dans l'attente d’un règlement judiciaire qui a été initié par Madame Florence LEGRAND en Décembre 2023. Je souhaite que notre position soit claire pour chacun d’entre vous. Je me pose toutefois des questions sur les raisons qui poussent l’ancienne Maire à énoncer des propos diffamatoires où à nous faire un procès d'intention dans la presse sur une délibération à ce jour inexistante. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de retirer ce point de l’ordre du jour. Conseil Municipal de la Commune de Grayan-et-l'Hôpital — Vendredi 9 Février 2024 — Page 2 Secrétariat général : 05 56 09 43 01 — secretaire-general@grayanetlhopital.frMonsieur le Maire présente l’ordre du jour : DECISION DE MADAME LA MAIRE VIE INSTITUTIONNELLE 2024-02-01 Règlement intérieur de l'assemblée délibérante 2024-02-02 | Délégations d’attributions du Conseil Municipal au Maire 2024-02-03 Fixation des indemnités de fonction 2024-02-04 | Désignation des délégués de suppléants dans les organismes extérieurs 2024-02-05 | Commission d'appel d'offres 2024-02-06 Organisation des commissions communales 2024-02-07 Commission Communale des Impôts Directs 2024-02-08 | Protection fonctionnelle sollicitée par Messieurs LAPORTE serge et BOUCHON Alain ACTIVITES TOURISTIQUES 2024-02-09 Modification des statuts du Syndicat Mixte pour la surveillance des plages et des lacs du littoral gironde 2024-02-10 | Tarification 2024 : camping du Gurp et Gîtes DOMAINE PUBLIC 2024-02-11 | Convention d'occupation temporaire du domaine public : déploiement du dispositif de télé-relevé du service public de distribution de l’eau potable FORET 2024-02-12 Etat d’assiette 2024 Décisions de Madame la Maire Rapporteur : Monsieur Jacky NICAISE DÉCISIONIN° DYAUE 2024-01 03/01/2024 SPIC CAMPING Virement de 100 000 Euros de crédits du budget « SPIC CAMPING » depuis le chapitre 022 « Dépenses imprévues » vers le chapitre 012 article 6215 du budget « SPIC CAMPING » Les décisions sont disponibles auprès du secrétariat général. Conseil Municipal de la Commune de Grayan-et-l'Hôpital— Vendredi 9 Février 2024 — Page 3 Secrétariat général : 05 56 09 43 01 — secretaire-general@grayanetlhopital.frVIE INSTITUTIONNELLE 2024-02-01 REGLEMENT INTERIEUR DE L'ASSEMBLEE DELIBERANTE RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE L'article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l'obligation pour les conseils municipaux des communes de 1000 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur. Il doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation. En théorie, le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu’à l'établissement du nouveau. Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Certaines dispositions doivent impérativement figurer dans le règlement intérieur (chapitre l), d’autres, plus facultatives, sont laissées à l'appréciation du conseil municipal au regard des circonstances locales ‘ (chapitres Il à VII) (doc. n° 1). Le règlement intérieur constitue une véritable organisation interne du conseil municipal. Il s'impose en premier lieu aux membres du conseil, qui doivent respecter les procédures qu'il prévoit. Monsieur le Maire présente à l'assemblée délibérante le projet de règlement intérieur 2024-2026. Monsieur Laurent BELLIARD : Monsieur Laurent BELLIARD précise que le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) n’est pas applicable aux Communes de — 3 500 habitants. Monsieur Laurent BELLIARD souhaite connaître les dispositions applicables au droit d'expression des élus dans le bulletin municipal. Monsieur Jacky NICAISE : M. Jacky NICAISE précise que les mêmes dispositions du règlement intérieur du 11/12/2020 s'appliquent à savoir : « Lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du Conseil Municipal sont diffusées par la Commune, en l'occurrence dans le bulletin municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Cette disposition ne rend pas obligatoire l’organisation d’une information générale sur l’activité de la Commune ; elle ne s'applique que lorsque celle-ci existe. Dans ce bulletin municipal, l’espace d'expression réservé à l'ensemble des conseillers municipaux est constitué d'une page appelée « Tribune libre » et sur cette page, la place accordée à chaque groupe est proportionnelle aux résultats électoraux. Ainsi, l’expression du groupe majoritaire occupe 74,4 % du nombre total de signes de la page et l'expression du groupe minoritaire occupe 25,6 % du nombre total de signes de la même page. Conseil Municipal de la Commune de Grayan-et-l’Hôpital - Vendredi 9 Février 2024 — Page 4 Secrétariat général : 05 56 09 43 01 — secretaire-general@grayanetlhopital.frPage Facebook de la Mairie Régulièrement une fois par mois, chaque élu n’appartenant pas à la majorité aura le droit de faire publier sur la page Facebook de la mairie un « Post de 1000 caractères espaces compris. Site Internet de la Mairie Une page sera dédiée sur le site internet de la Mairie à l'expression de chaque groupe d'élus en précisant clairement quel est le groupe d'opposition et le groupe de la majorité. Les textes correspondants à l'expression du groupe majoritaire et du groupe minoritaire seront transmis à Monsieur le Maire, copie à la secrétaire générale, trois semaines avant le Bon à Tirer (BAT) du bulletin municipal ». Cet article supplémentaire est intégré au règlement intérieur remis dans sa version finale VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2121-29, L 2131-1, L 2121- 8 et suivants, CONSIDERANT l'installation du Conseil Municipal lors de sa séance du 28 Janvier 2024 suite aux élections municipales du 21 Janvier 2024, CONSIDERANT que le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil Municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne dans le respect des lois et règlements en vigueur, et qu'il a pour vocation, notamment de renforcer le fonctionnement démocratique de l’Assemblée locale, Après avoir pris connaissance du projet de règlement intérieur, amendé du droit d'expression des élus, annexé à la présente délibération, PROPOSE d'approuver le règlement intérieur du Conseil Municipal de Grayan-et-L'Hôpital : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix POUR (dont 4 pouvoirs) et 2 voix CONTRE (dont 1 pouvoir) décide : e _L’approbation du règlement intérieur de l'assemblée délibérante 2024-02-02 DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à la majorité : 17 voix POUR (dont 4 pouvoirs) et 2 voix CONTRE (dont 1 pouvoir), pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes : Conseil Municipal de la Commune de Grayan-et-l'Hôpital - Vendredi 9 Février 2024 — Page 5 Secrétariat général : 05 56 09 43 01 — secretaire-general@grayanetlhopital.fr1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales : 2° De fixer, dans les limites d’un montant de 2500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées : 3° De procéder, dans les limites d’un montant annuel de 500 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5- 1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires : 4° D'engager les dépenses de la Commune dans la limite de 40.000,00 € H.T. dans le cadre du fonctionnement général ; 5° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret (soit fixer un seuil soit prendre le seuil des procédures formalisées (actualisé chaque année) ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 6° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans; 7° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes : 8° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 9° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières : 10° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges : 11° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 12° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ; 13° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes : 14° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 15° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 16° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire où délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions fixées par le conseil municipal, dans sa délibération n° Conseil Municipal de la Commune de Grayan-et-l'Hôpital — Vendredi 9 Février 2024 — Page 6 Secrétariat général : 05 56 09 43 01 — secretaire-general@grayanetlhopital.fr22/03/12-7-, à savoir que le droit de préemption urbain est institué sur la totalité des zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 22 Juin 2004, modifié les 29 Juillet 2005 et 23 Décembre 2008. 17° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, quel que soit l’ordre ou le degré de juridiction, dans le cadre des recours en annulation, indemnitaires, de tous types de référés, d'actions portées devant des juridictions spéciales, d'exercice d'actions pénales ou civiles, y compris le dépôt de plainte et la constitution de partie civile au nom de la Commune, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus : 18° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ; 19° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 20° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332- 11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 21° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 100 000 € par année civile ; 22° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ; 23° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ; 24° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ; 25° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ; 26° De demander à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales, l'attribution de subventions étant précisé que la délégation susvisée est une délégation générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l'opération et montant prévisionnel de la dépenses subventionnable ; et d'approuver les plans de financement correspondants en conformité avec les autorisations budgétaires ; 27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; Conseil Municipal de la Commune de Grayan-et-l’Hôpital— Vendredi 9 Février 2024 — Page 7 Secrétariat général : 05 56 09 43 01 — secretaire-general@grayanetlhopital.fr28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation : 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123- 19 du code de l'environnement. Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. 2024-02-03 FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE Monsieur le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d'indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT. Toutefois le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème. Par ailleurs, elle propose de délibérer pour la fixation des indemnités de fonction des cinq adjoints et des deux conseillers délégués. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants : Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 Janvier 2024 constatant l'élection du Maire et de 5 adjoints au maire ; Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique ; Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, et le cas échéant : des conseillers municipaux pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi et dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale ; Considérant que l'enveloppe indemnitaire globale se compose de l'indemnité maximale du maire à laquelle on additionne les indemnités maximales des adjoints en exercice ; Considérant que le taux de l'indemnité de fonction du maire est fixé, de droit à 51.6 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, mais que Mme la Maire a exprimé sa volonté de bénéficier d’un taux inférieur ; Considérant que pour une commune dont la population se situe entre 1 000 et 3 499 habitants, le taux maximal de l'indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 19.8 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ; Considérant que les conseillers municipaux auxquels la Maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale, qui ne peut dépasser l'indemnité fixée pour le maire ; Considérant que les conseiller municipaux non titulaires d’une délégation de fonction peuvent percevoir une indemnité, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale, et dont le taux maximal ne peut être supérieur à 6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ; Conseil Municipal de la Commune de Grayan-et-l’Hôpital- Vendredi 9 Février 2024 — Page 8 Secrétariat général : 05 56 09 43 01 — secretaire-general@grayanetlhopital.frConsidérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, à la demande de la Maire, les indemnités de fonctions versées au Maire à un taux inférieur au taux maximal de 51.6 % étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal ; Considérant l'obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints en exercice : L'1B 1027 correspond à l’IM 835 (revalorisation de cinq points de l'indice majoré au 1°’ Janvier 2024). Les indemnités susceptibles d’être versées à Monsieur le Maire et aux 5 adjoints sont déterminées comme suit : - Maire 51,60 %1B 1027 soit 2 121,03 € - 5 Adjoints 5 x (19,80 % IB 1027) soit 813,88 € x5 = 4 069,40 € Soit une enveloppe de 6 190,43 € Après en avoir délibéré à la majorité, 17 voix POUR (dont 4 pouvoirs) et deux absentions le Conseil municipal, DECIDE que le montant de l'indemnité du Maire, des adjoints et des deux conseillers municipaux délégués est, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, avec effet au 28 Janvier 2024, fixé aux taux suivants : - Maire : 39 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ; - 1er adjoint : 15,90 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ; - 2ème adjoint : 15,90 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ; - 3ème adjoint : 15,90 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ; - Aème adjoint : 15,90 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ; - 5ère adjoint : 15,90 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ; - Conseillers municipaux délégués : 15,90 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (non cumulable avec l'indemnité perçue en qualité de conseiller municipal sans délégation, le cas échéant) ; PREND ACTE que l'octroi des indemnités de fonction aux adjoints et le cas échéant aux conseillers municipaux, est subordonné à l'exercice effectif du mandat ; PREND ACTE que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l'indice de référence ; PREND ACTE que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget ; PREND ACTE que la présente délibération est accompagnée d’un tableau annexe nominatif récapitulant l’ensemble des indemnités versées ; Conseil Municipal de la Commune de Grayan-et-l'Hépital — Vendredi 9 Février 2024 — Page 9 Secrétariat général : 05 56 09 43 01 — secretaire-general@grayanetlhopital.frMONTANT FONCTION TAUX MAXIMAL | TAUX NQIGE TRIAL NENSUEL-EROT Maire Jacky NICAISE 51,6% 39,00 % 1 603,10 € 19' adjoint Alain BOUCHON 19,8 % 15,90 % 653,57 € 2ème adjointe Béatrice CHARRIER 19,8 % 15,90 % 653,57 € 3ème adjoint Bernard SUDREAU 19,8 % 15,90 % 653,57 € 4ème Adjointe Jacqueline ANDRAU 19,8% 15,90 % 653,57 € 5ème Adjoint Sylvain SAYO Y BLANC 19,8 % 15,90 % 653,57 € Conseillère déléguée Patricia LAIR 15,90 % 653,57 € Conseiller délégué Lionel REMY 15,90 % 653,57 € TOTAL 6 178,09 € 2024-02-04 DESIGNATION DES DELEGUES ET SUPPLEANTS DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS ET SYNDICATS INTERCOMMUNAUX RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE Vu les articles L. 5211-7, L. 5212-6 et L.5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant qu’à la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il convient d’élire les délégués titulaires et suppléants de la Commune au sein des différents syndicats intercommunaux auxquels adhère la commune ainsi que les membres représentant la commune dans les organismes extérieurs, Conseil Municipal de la Commune de Grayan-et-l’Hôpital — Vendredi 9 Février 2024 — Page 10 Secrétariat général : 05 56 09 43 01 — secretaire-general@grayanetlhopital.frLe Conseil Municipal procède à l'élection de ses représentants aux différents organismes et syndicats intercommunaux dont le dépouillement du vote qui s'est déroulé à scrutin secret a donné les résultats suivants (Article L5211-6 à L5211-8 et L 5215-10 du CGCT) : Nombre de bulletins : 19 Bulletins blancs ou nuls : O Suffrages exprimés : 19 Majorité absolue : 10 Le tableau proposé par Monsieur le Maire a obtenu : 19 Voix POUR SYNDICATS OU ORGANISMES DELEGUES TITULAIRES DELEGUES SUPPLEANTS S.LR.P Jacky NICAISE Simon LATAPIE REGROUPEMENTPEDAGOGIQUE Jacqueline ANDRAU Julia BAZZO SEM. ELECTRIFICATION DU MEDOC Jacky NICAISE Franck FLEURY Alain BOUCHON Jacqueline TEMPEZ S.LA.E.P. ADDUCTION D'EAU POTABLE Alain BOUCHON Franck FLEURY SIILMLE. INSTITUT MEDICO EDUCATIF Béatrice CHARRIER Julia BAZZO SI.C.O.L COLLEGE DE SOULAC Simon LATAPIE Julia BAZZO Béatrice CHARRIER Ilona KUPP-LIECK S.I.V.U DES PLAGES SURVEILLANCE PLAGES Alain BOUCHON Patricia LAIR Michaël LAPORTE Jacqueline TEMPEZ S.M.B.V. SYNDICAT BASSINS VERSANTS Alain BOUCHON Sylvain SAYO Y BLANC ORDURES MENAGERES MISSION LOCALE Julia BAZZO Jacqueline ANDRAU DU MEDOC SMICOTOM Bernard SUDREAU Sylvain SAYO Y BLANC Conseil Municipal de la Commune de Grayan-et-l'Hôpital— Vendredi 9 Février 2024 — Page 11 Secrétariat général : 05 56 09 43 01 — secretaire-general@grayanetlhopital.frSDEEG ENERGIE ELECTRIQUE DE LA GIRONDE Alain BOUCHON Lionel REMY Parc Naturel du Médoc SYNDICAT MIXTE Jacqueline TEMPEZ Alain BOUCHON ALSH « P'tits potes » ENTENTE INTERCOMMUNALE Jacqueline ANDRAU Julia BAZZO Béatrice CHARRIER Ilona KUPP-LIECK Association des communes forestières girondines Alain BOUCHON Patricia LAIR 2024-02-05 COMMISSION D'APPEL D'OFFRES RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat. Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires. Considérant qu'outre le Maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du Conseil Municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. M. le Maire propose au Conseil Municipal de procéder au vote. Liste 1 (Unis pour Grayan et l'Hôpital Sont candidats au poste de titulaire : - Alain BOUCHON - Sylvain SAYO Y BLANC Sont candidats au poste de suppléant : - Simon LATAPIE - Isabelle DOMKEN Conseil Municipal de la Commune de Grayan-et-l’Hôpital - Vendredi 9 Février 2024 — Page 12 Secrétariat général : 05 56 09 43 01 — secretaire-general@grayanetlhopital.frListe 2 (Une équipe pour défendre Grayan et l'Hôpital) Sont candidats au poste de titulaire : - Laurent BELLIARD Sont candidats au poste de suppléant : - Florence LEGRAND Nombre de votants : 19 Bulletins blancs où nuls : O Nombre de suffrages exprimés : 19 Sièges à pourvoir : 3 titulaires et 3 suppléants Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 19 / 3 =6 Voix Attribution Attribution au TOTAL au quotient plus fort reste Liste 1 17 2 0 2 sièges Liste 2 2 0 1 1 siège Sont donc désignés en tant que : Délégués titulaires : De la liste 1 : M. Alain BOUCHON M. Sylvain SAYO Y BLANC De la liste 2 : M. Laurent BELLIARD Délégués suppléants : De la liste 1 : M. Simon LATAPIE Mme Isabelle DOMKEN De la Liste 2 : Mme Florence LEGRAND Conseil Municipal de la Commune de Grayan-et-l'Hôpital — Vendredi 9 Février 2024 — Page 13 Secrétariat général : 05 56 09 43 01 — secretaire-general@grayanetlhopital.fr2024-02-06 ORGANISATION DES COMMISSIONS COMMUNALES RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE Vu l'article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'est proposé à l'assemblée délibérante la création de commissions municipales ; les commissions ont pour principales missions d'examiner les dossiers et de soumettre des propositions au Conseil Municipal dans leurs domaines de compétences. Les commissions sont composées de leur président et de membres désignés au sein du Conseil Municipal. Le Maire est président de droit de chacune de ces commissions. Un vice-président est nommé au sein de chaque commission, par ses membres, afin d’en assurer la présidence en cas d'absence ou d'empêchement du Maire. Il lui reviendra également de convoquer, le cas échéant, les membres de la commission. COMMISSIONS VICE-PRESIDENCE Sécurité — VRD — Forêt — Finances Publiques M. Alain BOUCHON Communication - Evènements Mme Béatrice CHARRIER Tourisme — Ressources Humaines M. Bernard SUDREAU Social — Vie quotidienne Mme Jacqueline ANDRAU Culture — Développement local M. Sylvain SAYO Y BLANC Vie citoyenne Mme Patricia LAIR Urbanisme — Equipements sportifs M. Lionel REMY Monsieur le Maire : Une ouverture auprès du groupe minoritaire a été faite. Ce dernier a décliné la proposition (courriel du 9 Février 2024 : « Pour les autres commissions, nous refusons de nous associer à la mascarade qui a l’ambition de tout détruire dans le village. »). M. le Maire regrette de tels propos. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la MAJORITE : 17 voix POUR (dont 4 pouvoirs) et 2 voix CONTRE {dont 1 pouvoir) : e L’approbation du nombre, de la désignation et la composition des commissions tel que mentionnés ci-dessus. 2024-02-07 COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE Conformément à l'article 1650-1 du Code Général des Impôts, Monsieur le Maire indique qu’il convient, à la suite des récentes élections de procéder à la constitution d’une nouvelle commission communale des impôts directs, composée du Maire, de six commissaires titulaires et de six commissaires suppléants. Conseil Municipal de la Commune de Grayan-et-l’Hôpital - Vendredi 9 Février 2024 — Page 14 Secrétariat général : 05 56 09 43 01 — secretaire-general@grayanetlhopital.frCes six commissaires titulaires et suppléants sont désignés par le Directeur des Finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, proposés par le Conseil Municipal. Considérant le choix des élus de la majorité de s'appuyer sur les candidatures enregistrées par la Direction Générale des Finances le 27/07/2020 : COMMISSAIRES TITULAIRES COMMISSAIRES SUPPLEANTS Michel MARTIN Paul RIBERA Annie BOUQUET Roland ALMONT René CORDEIRO Sylvie FAUCON Alain GONTHIER Laurent DUGUE Alain FERNANDEZ Thierry SIGNAC Dominique HECHO Christine VALEAU Monsieur Laurent BELLIARD : M. Laurent BELLIARD précise que cette délibération n’a pas être soumise au vote car non inscrite sur l’ordre du jour transmis le 2 Février 2024. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la MAJORITE : 17 voix POUR (dont 4 pouvoirs) et 2 voix CONTRE (dont 1 pouvoir) : e _L’approbation de la liste présentée ci-dessus. 2024-02-08 PROTECTION FONCTIONNELLE POUR MESSIEURS LAPORTE SERGE ET BOUCHON ALAIN RAPPORTEUR : MONSIEUR LE MAIRE M. le Maire informe que la commune est tenue de protéger les élus contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. Lorsque la protection fonctionnelle est demandée par un élu, aux titres des article L 2123-34 et L'2123- 35 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal, en tant qu’organe délibérant de la commune, est l'autorité compétente pour se prononcer sur cette demande, au nom de la commune (JO Sénat, 09/11/2017, question n° 00462, p. 3499). Les membres du Conseil Municipal sont informés que Messieurs LAPORTE Serge et BOUCHON Alain sollicitent la protection fonctionnelle de la Commune (courriers reçus en Mairie le 5 Février 2024 pour un jugement fixé le 7 Mars 2024). En effet, la collectivité publique est tenue d’accorder sa protection dans le cas où il fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle. Cette protection consiste principalement à prendre en charge les frais d'avocat de l'élu. Ilest précisé qu’une déclaration a été faite auprès de la SMACL, assureur de la collectivité, qui prend en charge cette affaire au titre du contrat « Protection fonctionnelle : commune ». Conseil Municipal de la Commune de Grayan-et-l'Hôpital— Vendredi 9 Février 2024 — Page 15 Secrétariat général : 05 56 09 43 01 — secretaire-general@grayanetlhopital.frAu vu de ces dispositions, il convient que le conseil municipal délibère pour accepter ou ne pas accepter d'accorder la protection fonctionnelle des deux élus. M. BOUCHON Alain se retire de l’assemblée délibérante. Monsieur Laurent BELLIARD : M. Laurent BELLIARD précise que cette délibération n’a pas être soumise au vote car non inscrite sur l’ordre du jour transmis le 2 Février 2024. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la MAJORITE : 16 voix POUR (dont 4 pouvoirs) et 2 voix CONTRE (dont 1 pouvoir) : e D'ACCORDER la protection fonctionnelle sollicitée. ACTIVITES TOURISTIQUES 2024-02-09 MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE POUR LA SURVEILLANCE DES PLAGES ET DES LACS DU LITTORAL GIRONDIN RAPPORTEUR : MONSIEUR ALAIN BOUCHON En 2020, la Communauté de Communes Médulienne à restitué la compétence surveillance des plages à la Commune de Le Porge. Or aucun article du Code Général des Collectivités Territoriales ne prévoit une « réadhésion automatique » des communes qui leur permettrait de retrouver leur appartenance initiale au syndicat. || appartient donc à la commune concernée de solliciter et d'obtenir de nouveau son adhésion dans les conditions fixées par l’article L5211-18 du CGCT. La procédure d'adhésion de la commune de Le Porge, validée par délibération du 17 Septembre 2020, n'a pas abouti faute de notification aux membres du syndicat pour validation. Il en résulte qu’à ce jour la commune de Le Porge n’est juridiquement pas membre du Syndicat et ne peut donc pas apparaître comme commune adhérente dans les statuts du SIVU. Le comité syndical s'est réuni le 14 novembre 2023 pour valider l'adhésion de la commune de Le Porge au syndicat et les statuts modifiés pour prendre en compte cette extension de périmètre du syndicat. Ce changement de composition entraîne de ce fait une modification des statuts du Syndicat, et plus précisément de son article 1 : « En application des articles L.5111-1 et L. 5212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et par arrêté Préfectoral en date du 17 mars 2003, puis du 28 août 2006, il est formé un établissement public de coopération intercommunale entre les communes de : Arcachon, Carcans, Grayan-et-L'Hôpital, Hourtin, Lacanau, La Teste-de-Buch, Lège-Cap-Ferret, Naujac- sur-Mer, Soulac-sur-Mer, Vendays-Montalivet, Vensac et le Verdon-sur-Mer. Les collectivités adhérentes au syndicat ont 3 mois à compter de la demande de délibérer pour acter par délibération municipale l'adhésion de la commune de Le Porge au syndicat et la modification des statuts portant sur la composition du syndicat. Vu l'arrêté préfectoral du 13/03/2003 portant sur la création du SIVU pour la Surveillance des Plages et des Lacs du Littoral Girondin, Vu l'arrêté préfectoral du 28/08/2006 portant sur sa transformation en syndicat mixte le 13/06/2006 Conseil Municipal de la Commune de Grayan-et-l'Hôpital- Vendredi 9 Février 2024 - Page 16 Secrétariat général : 05 56 09 43 01 — secretaire-general@grayanetlhopital.frVu la délibération du syndicat mixte du 14/11/2023 portant sur l'adhésion de la commune de Le Porge au Syndicat, et approuvant les statuts modifiés pour prendre en compte cette extension de périmètre du syndicat, Considérant la proposition de modification des statuts du syndicat mixte portant sur sa composition, Considérant que les collectivités adhérentes au syndicat ont 3 mois pour acter par délibération municipale la modification des statuts portant sur la composition du syndicat et à défaut de délibération, la décision est réputée favorable, Monsieur Laurent BELLIARD : M. Laurent BELLIARD précise que dans sa séance du 1° Décembre 2023, le conseil municipal a approuvé l'adhésion de la commune de le Porge. Monsieur Jacky NICAISE : M. le Maire informe l'assemblée délibérante que le SIVU dans son courriel du 31 Janvier 2024 sollicite la Commune pour délibérer (fin du délai des 3 mois : 27 Février 2024). Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'UNANIMITE : e D'APPROUVER l'extension de périmètre avec l'adhésion de la Commune de Le Porge et les modifications statutaires du Syndicat pour la Surveillance des Plages et des Lacs du Littoral Girondin (Article 1) ; e D'APPROUVER la composition du Syndicat aux communes suivantes: Arcachon, Carcans, Grayan-et-L'Hôpital, Hourtin, Lacanau, La Teste-de-Buch, Lège Cap-Ferret, Le Porge, Naujac- sur-Mer, Soulac-sur-Mer, Vendays-Montalivet, Vensac et le Verdon-sur-Mer (Article 2) ; e D'AUTORISER Monsieur le Maire à notifier cette délibération à Monsieur le Président du Syndicat pour la Surveillance des Plages et des Lacs du Littoral Girondin (Article 3). 2024-02-10 TARIFICATION 2024 : CAMPING DU GURP ET GITES COMMUNAUS RAPPORTEUR : MONSIEUR BERNARD SUDREAU Vu l'exposé de M. SUDREAU Bernard présentant le contexte et les ajustements : Camping du Gurp : - Une simplification pour une meilleure efficacité, - Une élaboration inspirée de l'existant mais également d'études de marchés locaux (Carcans ou Vendays-Montalivet), - Une basse saison avec 2 périodes: du 27/04/2024 au 28/06/2024 et du 02/09/2024 au - Une saison estivale : du 29/06/2024 au 01/09/2024, - Suppression des frais de gestion : la réservation en ligne ne nécessite plus de maintenir cette facturation, - Suppression des cartes avec photos et remise en place des bracelets, - Gratuité pour les personnes supplémentaires de 3 à 12 ans. Conseil Municipal de la Commune de Grayan-et-l'Hôpital— Vendredi 9 Février 2024 — Page 17 Secrétariat général : 05 56 09 43 01 — secretaire-general@grayanetlhopital.frCamping du Gurp Emplacement sans électricité + 1 ou 2 personnes + 1 tente ou 1 caravane 27,50 € itinérant (vélo — à pied) 1 à 2 personnes 14,50 € 14,50 € 19,00 € Branchement électrique 8,00 € 8,00 € 8,00 € Personne supplémentaire à partir de 12 ans 5,00 € 5,00 € 9,00 € Personne supplémentaire entre 3 et 12 ans = - = Personne supplémentaire moins de 3 ans GRATUIT GRATUIT GRATUIT ANIMAL vacciné et en laisse 3,00 € 3,00 € 4,00 € TENTE supplémentaire Taxe de séjour (18 ans et +) 0,29 €/Nuitée et 0,29 €/Nuitée 0,29 €/Nuitée et par par et par Personne à partir de 18 Personne à partir Personne à ans* de 18 ans* partir de 18 ans* Assurance Annulation 2,9% 2,9% 2,9% Campez-Couvert Mise en place Bracelets Gratuit Gratuit Gratuit Bracelets perdus 2,00 € 2,00 € 2,00 € * La taxe de séjour peut être modifiée en fonction du vote des tarifs par la communauté de communes Médoc Atlantique. Gîtes : -__ Assimilation de ce patrimoine à une « suite hôtelière », - Réservation et paiement en ligne, - Saison hivernale sur 2 périodes: du 01/01/2024 au 28/06/2024 et du 02/09/2024 au 31/12/2024, - Saison estivale : du 29/06/2024 au.01/09/2024, - Pas de suppléments pour les serviettes et draps (inclus dans le prix de location), - Suppression du chèque de caution : remise en place d’un état des lieux entrée/sortie (tout matériel cassé, perdu sera facturé au prix réel), - Objectif 2024-2025 : remplir ces établissements de façon optimale (70 %), Conseil Municipal de la Commune de Grayan-et-l'Hôpital— Vendredi 9 Février 2024 — Page 18 Secrétariat général : 05 56 09 43 01 — secretaire-general@grayanetlhopital.frVILLAGE DES OISEAUX Tarif à la nuitée 60,00 € 60,00 € 120,00 € (minimum 2 nuits) Tarif à la semaine 350,00 € 350,00 € 750,00 € Forfait "Mois" 650,00 € 650,00 € (3 mois maximum) Animal vacciné et en laisse 3,00 € 3,00 € 4,00 € Location kit serviettes = = = (2 pers.) Location draps/unité = = = Forfait ménage 60,00 € 60,00 € 80,00 € Taxe de séjour (18 ans et +) 1,05 €/Nuitée et par Personne à partir de 18 ans* 1,05 €/Nuitée et par Personne à partir de 18 ans* 1,05 €/Nuitée et par Personne à partir de 18 ans* Assurance Annulation Campez-Couvert 2,9% 2,9% 2,9% # La taxe de séjour peut être modifiée en fonction du vote des tarifs par la communauté de communes Médoc Atlantique. M. Laurent BELLIARD : M. Laurent BELLIARD précise que le rapport 2022 de la Cour Régionale des Comptes constatait une tarification sur Grayan-et-L'Hôpital bien en deçà de celle des collectivités voisines et demande si le manque à gagner dû à cette baisse sensible (de l’ordre de 8 %) a été évaluée. M. Jacky NICAISE : M. le Maire répond que ce choix politique est totalement assumé afin de permettre aux familles modestes de se financer des vacances dans un cadre idéal, rural et accueillant et de pouvoir ainsi revenir aux fondamentaux. Le Conseil municipal, décide, après en avoir délibéré à la MAJORITE, : 17 VOIX POUR (dont 4 pouvoirs) 2 VOIX CONTRE (dont 1 Pouvoir) : e D'APPOUVER la tarification 2024 pour le camping du Gurp et des Gîtes. Conseil Municipal de la Commune de Grayan-et-l'Hépital— Vendredi 9 Février 2024 — Page 19 Secrétariat général : 05 56 09 43 01 - secretaire-general@grayanetlhopital.frDOMAINE PUBLIC 2024-02-11 CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC : DEPLOIEMENT DU DISPOSITIF DE TELE-RELEVE DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION DE L'EAU POTABLE RAPPORTEUR : MONSIEUR ALAIN BOUCHON Vu l'exposé de M. Alain BOUCHON : La société BIRDS soumet à la Commune une convention l’autorisant à occuper une partie de son domaine public routier dans le cadre de la mise en place du dispositif de télé relevé du service public de la distribution d’eau potable. La société BIRDS est autorisée à installer sur divers mobiliers, accessoires du domaine public routier : supports de feux tricolores, panneaux à messages variables, mâts de jalonnement directionnel communaux et panneaux de police, des objets communiquant de type répéteurs. L'autorisation d'occupation délivrée à la société BIRDS en vertu de la présente convention l’est à la seule et unique fin du déploiement et de la mise en service du dispositif de télé relevé du service public de la distribution d’eau potable de la Commune, à l'exclusion de tout autre activité. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'UNANIMITE : e_ D'AUTORISER M. le Maire à signer la convention d'occupation temporaire du domaine public routier de la commune pour le déploiement du dispositif de télé-relevé du service public de distribution de l’eau potable avec la société BIRDS FORET 2024-02-12 ETAT D'ASSIETTE 2024 RAPPORTEUR : MONSIEUR ALAIN BOUCHON Vu l'exposé de Monsieur Alain BOUCHON : - Coupe sanitaire entre le pare feu au camping du Gurp et la piste forestière en raison de la propagation d'un champignon, - La nécessité de secondes éclaircies de toutes les parcelles régénérées après la tempête de 1999, - La mise en place d’un cordon sanitaire dans les pins en bonne santé, Considérant l’état d’assiette établi par l'ONF concernant les coupes de bois de parcelles de la forêt communale pour l’année 2024 : Conseil Municipal de la Commune de Grayan-et-l'Hôpital- Vendredi 9 Février 2024 — Page 20 Secrétariat général : 05 56 09 43 01 — secretaire-general@grayanetlhopital.frN° Parcelle Surface 12 c 3,32 ha Coupe rase 9_d 3,46 ha 33 a 7,18 ha 9 b 4,57 ha 37 b 17,61 ha 2ème éclaircie 17 a 24,70 ha 17_b 23,97 ha 3 b 32,13 ha 4° éclaircie 22b 11,91 ha TOTAL 134,85 ha Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE, e DECIDE de valider les propositions présentées. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45. Grayan-et-l'Hôpital, le 19 Février 2024 Conseil Municipal de la Commune de Grayan-et-l'Hôpital — Vendredi 9 Février 2024 -— Page 21 Secrétariat général : 05 56 09 43 01 — secretaire-general@grayanetlhopital.fr