Arrêté - hfxnh56dn92psu

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Arrêté - hfxnh56dn92psu Document publié le Vendredi 13 juin 2025 par la commune de Trouville-la-Haule. Lien du pdf (Arrêté - hfxnh56dn92psu)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, E n Direction des sécurités

PRÉFET Bureau des polices administratives

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° D3 BPA 25 0383 portant interdiction de spectacles motorisés non déclarés

et non autorisés comportant notamment l'appellation « Monster truck »

du vendredi 13 juin 2025 au mardi 15 juillet 2025 inclus

sur l’ensemble du département de l'Eure

LE PRÉFET

Chevalier de l’ordre national de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code du sport, et notamment les articles L.331-2 et suivants, R.33118 et suivants, A.331-20 à

À.331-25 et D.331- ;

Vu le Code de la route, et notamment l'article R.411-10 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.22154 ;

Vu le Code pénal, notamment l'article R.610-5 ;

Vu la loi n°20011062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;

Vu la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté du Préfet de l'Eure du 25 septembre 2014 relatif à la lutte contre les nuisances sonores ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;

Vu le procès verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre

2024 ;

Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;

Vu l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière

administrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.331-20 du Code du sport: «… Les manifestations

comportant la participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des circuits non

permanents, terrains ou parcours tels que définis à l’article R.33118 sont soumises à autorisation [...] /

Les circuits sont soumis à homologation dans les conditions définies à la sous-section 5 de la présente

section. » ;

1/4

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin.- CS 40011 - 27020 Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - wwwr.eure.gouv.frConsidérant que l'article R.331-24 du même code dispose que la demande d'autorisation doit être présentée au préfet de département au plus tard 3 mois avant la date prévue pour le déroulement de la manifestation. Ce délai permettant notamment, en application de l'article R.331-26 du Code du sport, la consultation par le préfet du maire de la commune concernée et des services de l'État compétents en matière environnementale ;

Considérant qu'aux termes de l'article A.331-20 du Code du sport: « Tout dossier de demande

d'autorisation d’une manifestation présenté par l'organisateur comprend : / 1° Les nom, adresse

postale et électronique et coordonnées de l'organisateur et de la personne désignée comme

organisateur technique ; / 2° L'intitulé de la manifestation, la date, le lieu et les horaires auxquels elle

se déroule accompagnés d'un document spécifique précisant la discipline concernée et la nature de la

manifestation et ses caractéristiques ; / 3° Les modalités d'organisation de la manifestation,

notamment son règlement particulier conforme aux règles techniques et de sécurité mentionnées à

l'article R. 33119; / 4° Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des

participants et des tiers ainsi que les mesures prises par l'organisateur pour garantir la tranquillité

publique pendant toute la durée de la manifestation ; / 5° Les plans détaillés des zones réservées aux

spectateurs pour les manifestations se déroulant sur un circuit non permanent, terrain ou parcours ; /

6° Le nombre maximal de spectateurs attendus lors de cette manifestation ; / 7° Le nombre maximal

de véhicules qui participent à cette manifestation ainsi que le nombre de véhicules

d‘'accompagnement ; / 8° Une attestation de police d'assurance, conforme aux dispositions des

articles L. 33110 et R. 331-30, souscrite par l'organisateur de la manifestation ou à défaut une

déclaration sur l'honneur engageant l'organisateur à fournir cette attestation à - l'autorité

administrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation ; / 9° En fonction de la

nature de la manifestation le ou les éléments suivants : a) Un plan masse du terrain ou du circuit non

permanent utilisé y compris s'il s'agit d’une manifestation se déroulant, en tout ou partie, Sur un

circuit permanent dont l'homologation ne prévoit pas cette utilisation ; b) Un plan détaillé incluant les

voies empruntées ainsi que la liste de ces voies pour chaque parcours ou parcours de liaison

composant la manifestation. / l'organisateur technique est chargé de s'assurer que les règles

techniques et de sécurité prescrites par l’autorité administrative compétente après avis de la

commission départementale de la sécurité routière sont respectées » ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.33149 du Code du sport: « Dans les disciplines pour

lesquelles elles ont obtenu délégation, les fédérations sportives mentionnées à l’article L13716

édictent les règles techniques et de sécurité applicables aux événements et aux sites de pratique

mentionnés à l'article R.331-18. / Dans les autres disciplines, les règles techniques et de sécurité

applicables aux mêmes événements sont édictées par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du

ministre chargé des sports. » ;

Considérant que l'article A.331-22 du même code précise que : « Les disciplines mentionnées au

deuxième alinéa de l'article R.33119 du Code du sport sont regroupées dans quatre catégories

correspondant aux annexes II-22 à liI-25 : /— les manifestations de véhicules terrestres à moteur dans

lesquelles la vitesse est l’un des éléments essentiels du classement, et qui ne sont pas incluses dans les

disciplines faisant l’objet de la délégation attribuée par le ministère chargé des sports à la Fédération

française du sport automobile ou à la Fédération française de motocyclisme ; / — les épreuves de

véhicules automobiles dans lesquelles le contact entre véhicules est autorisé; / — les épreuves

d’acrobatie avec motocycles ; / — les autres manifestations » ;

Considérant que les démonstrations de type « Monster truck » entrent donc dans le champ de l'annexe 111-25 du Code du sport qui concerne les.« manifestations avec engins terrestres à moteur non réglementées dans les autres annexes, telles que le tracteur pulling »;

2

Préfecture de l'Eure Éoutevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.frConsidérant que cette annexe précise notamment que : « le bruit des engins ne peut dépasser la

limite de 100 dB ; / les participants doivent présenter un certificat médical d'aptitude de moins d'un

an et un permis de conduire valide pour la conduite des engins utilisés ; / l'encadrement médical doit

comporter, au minimum, la présence d’une équipe de secouristes sur la piste ; / la protection du

public doit être adaptée à la vitesse, au poids et à la taille des engins utilisés, / l'organisateur doit

prévoir l'installation en nombre suffisant d'extincteurs appropriés aux risques » ;

Considérant l'absence de dossier de demande d'autorisation déposé auprès de la préfecture de l'Eure, pour l'organisation d'une manifestation motorisée de type « Monster truck » ;

Considérant qu'une demande d'occupation du domaine public ou privé doit être effectuée par l'organisateur auprès de la commune d'installation de la manifestation permettant d'apprécier le respect des conditions environnementales de la manifestation et les mesures de sécurité prévues ni la preuve de l'autorisation de propriétaires de terrains privés visés ;

Considérant, qu'en cas d'absence de dépôt de dossier, l'impossibilité pour les autorités municipales et préfectorales de mesurer les risques eu égard à l'absence d'évaluation des mesures de sécurité sur Un site qui serait jugé inadapté pour accueillir ce type d'évènement ;

Considérant qu'en cas d'absence de dépôt de dossier auprès des services de l'État dans le département de l'Eure, qu'en conséquence, aucun dispositif pour la sécurité des participants et des spectateurs lors de tels événements ne peut être examiné lors d'une Commission départementale de la sécurité routière permettant de recueillir un avis sur les manifestations, en particulier, sur les questions liées au respect des règles techniques et de sécurité fixées par le Code du sport, au respect de la tranquillité publique, aux mesures prises pour assurer la sécurité des pilotes, des spectateurs et des tiers ; que la sécurité de la manifestation ne peut être garantie ;

Considérant les publicités réalisées par les organisateurs de ces événements par l'apposition d'affiches et d'annonces sonores; que ces manifestations sont susceptibles d'attirer un très large publie ;

Considérant qu'il est nécessaire de prévenir la sécurité des participants et spectateurs de ces manifestations ;

Considérant qu'aucune mesure ne peut être prise dans le délai imparti pour envisager la sécurisation des participants et spectateurs ;.

Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de prévenir les troubles à l'ordre public par des mesures adaptées ;

Considérant, en outre, la nécessité de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public, à la tranquillité publique, à la salubrité publique et à la santé publique, et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement les spectacles

motorisés non déclarés et non autorisés comportant notamment l'appellation « Monster truck » est seule de nature à préserver l'ordre public; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ; °

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;

3/4

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux Cedex Tél {standard) 02 32 78 27 27 -www.eure gouv.frARRÊTE

Article 1:

Tout spectacle motorisé non déclaré et non autorisé comportant notamment l'appellation « Monster truck » est interdit sur l’ensemble du département de l'Eure du vendredi 13 juin 2025 au mardi 15juillet 2025 inclus.

Article 2 :

Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues aux dispositions de l'article R.331-45 du Code du sport. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de sécurité intérieure.

Article 3 :

Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :

° d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet - Direction des

sécurités - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;

+ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur — Direction des

libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives — Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;

+ d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Rouen - 53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr.

Article 4 :

Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet dés Andelys, le sous-préfet de Bernay, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Eure, le directeur départemental de la police nationale de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Évreux, et aux maires des communes concernées. ‘

Évreux, le 1 2 JUIN 2025

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice de inet

Z7Æamille FOURNIER

4/4

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - \www.eure, gouv.fr