Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 020 spécial du 07 02

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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 020 spécial du 07 02 Document publié le Vendredi 7 février 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 020 spécial du 07 02)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, AS

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 020 spécial publié le 7 février 2020

Sommaire affiché du 7 février 2020 au 6 avril 2020Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 020 spécial publié le 7 février 2020

SOMMAIRE

DRCL

- Arrêté préfectoral n°2020-PREF.DRCL/078 du 7 février 2020 portant sur les conditions financières et patrimoniales du retrait des communes de Lardy, Boissy-sous-Saint-Yon, Saint-Yon de la communauté de communes de l'Arpajonnais suite à la demande d'arbitrage de la communauté d'agglomération Coeur d'Essonne Agglomération=

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ESSONNE

PRÉFECTURE DE L’ESSONNE

Direction des Relations avec les Collectivités Locales

Bureau des Structures Territoriales

ARRÊTÉ PREFECTORAL

n° 2020-PREF.DRCL/078 du 7 février 2020

portant sur les conditions financières et patrimoniales du retrait des communes de Lardy, Boissy-sous-Saint- Yon, Saint-Yon de la communauté de communes de l’Arpajonnais suite à la demande d’arbitrage de la communauté d’agglomération Coeur d’Essonne Agglomération

LE PRÉFET DE L'ESSONNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-19, L5211-

25-1 ;

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l’action publique territoriale et

d’affirmation des métropoles modifiée ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la

République ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de préfet

de l’Essonne ;

VU l'arrêté n° 2015063-0002 du 4 mars 2015 du préfet de la région d’Ile-de-France portant adoption

du schéma régional de coopération intercommunale ;

VU l’arrêté préfectoral n°2015-PREF-DRCL/ 662 du 08 septembre 2015 portant modification du périmètre de la communauté de communes entre Juine et Renarde avec extension aux communes de Boissy-sous-Saint-Yon, Saint-Yon, Lardy et emportant retrait de ces communes de la communauté de communes de l’Arpajonnais ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF.DRCL/ 926 du 04 décembre 2015 portant création d’un EPCT à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté d’agglomération du Val d’Orge et de la communauté de communes de l’Arpajonnais se dénommant communauté d’agglomération « Coeur d’Essonne Agglomération » et notamment son annexe 2 relative à la définition de l’intérêt communautaire qui prévoit que le gymnase Cornuel situé sur la commune de Lardy doit faire l’objet

d’une répartition ;

1/4CONSIDÉRANT la demande d’arbitrage formulée par la communauté d’agglomération Coeur d’Essonne Agglomération par délibération du 23 février 2017 sur les conditions financières et patrimoniales du retrait des communes de Boissy-sous-Saint-Yon, Saint-Yon, Lardy, de l’ancienne communauté de communes de l’Arpajonnais (CCA), fusionnée avec la communauté d’agglomération

du Val d’Orge ;

CONSIDÉRANT le défaut d’accord entre les communes de Boissy-sous-Saint-Yon, Saint Yon, Lardy et la communauté d’agglomération Coeur d’Essonne Agglomération (CACEA) sur les conditions

financières et patrimoniales du retrait ;

CONSIDÉRANT les propositions transmises par les trois communes en date du 12 avril 2017, ainsi que par la communauté d’agglomération Coeur d’Essonne Agglomération en date du 13 avril 2017 ;

CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n°2017-PREF.DRCL/556 du 28 juillet 2017 portant sur les conditions financières et patrimoniales du retrait des communes de Lardy, Boissy-sous-Saint-Yon, Saint-Yon de la communauté de communes de l’Arpajonnais suite à la demande d’arbitrage de la communauté d'agglomération Coeur d’Essonne Agglomération ;

CONSIDÉRANT le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 7 novembre 2019

annulant l’arrêté précité ;

CONSIDÉRANT que, conformément à la décision de justice, il convient de prendre un nouvel arrêté fixant les conditions financières et patrimoniales du retrait des communes de Lardy, Boissy-sous- Saint-Yon et Saint-Yon de la communauté de communes de l’ Arpajonnais ;

CONSIDÉRANT qu’il n’a pas été remis en cause les points d’accord entre la communauté d'agglomération Coeur d’Essonne Agglomération et les communes de Lardy, Boissy-sous-Saint-Yon,

Saint- Yon suivants :

- une valeur nette de l’actif 2015 de la CCA de 62 965 375 €, déduction faite des biens mis à

disposition et des amortissements,

- une valeur nette de l’actif récupérable de la CCA de 42 263 452 €, déduction faite des subventions selon un taux estimé de 20,7 %, et du FCTVA selon un taux de 12,2 %,

- un encours de la dette d’un montant de 314 008 €.

CONSIDÉRANT qu’il convient d’intégrer à la répartition :

- l'excédent de trésorerie de la CCA enregistré pour l’exercice 2015 à hauteur de 15 889 476 euros, montant non remis en cause dans la note méthodologique du 29 novembre 2016 établie conjointement par deux cabinets mandatés tant par la communauté d’agglomération Coeur d’Essonne Agglomération que par les trois communes sortantes,

- le montant des subventions de 4 136 256 euros pour le gymnase Cornuel et les subventions de 362 802 euros pour l’aire d’accueil des gens du voyage à Lardy dans l’actif territorialisé déduction faite du montant de ces subventions, des amortissements et du FCTVA, soit un actif territorialisé de

3 801 209 euros selon la note méthodologique précitée ;

CONSIDÉRANT les dispositions de l’article L 5211-25-1 2° du code général des collectivités territoriales :

« 2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences sont répartis entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se retire de l'établissement public de coopération intercommunale et l'établissement ou, dans le cas particulier d'un syndicat dont les statuts le permettent, entre la commune qui reprend la compétence et le syndicat de communes. Il en va de même pour le produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion. Le solde de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de

2/4compétences est réparti dans les mêmes conditions entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se retire et l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, entre la commune et le syndicat de communes. À défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et les conseils municipaux des communes concernés, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés. Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivant la saisine du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'une des communes concernées. ….»

CONSIDÉRANT que la clé de répartition basée sur la population, constituant un partage équilibré entre les parties, n’a pas été remise en cause par la juridiction.

CONSIDÉRANT la nécessité de ne pas mettre en péril l’équilibre financier des collectivités concernées et d’étaler de 2020 à 2022 le règlement du présent arbitrage ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture l'Essonne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° :

L'arrêté préfectoral n°2017-PREF.DRCL/556 du 28 juillet 2017 portant sur les conditions financières et patrimoniales du retrait des communes de Lardy, Boissy-sous-Saint-Yon, Saint-Yon de la communauté de communes de l’Arpajonnais suite à la demande d’arbitrage de la communauté d’agglomération Coeur d’Essonne Agglomération est rapporté.

ARTICLE 2 :

Les valeurs de l’actif et du passif de la Communauté de communes de l’Arpajonnais au 31 décembre 2015, sur la base desquelles sont calculées les conditions financières et patrimoniales du retrait des trois communes de Boissy Sous-Saint-Yon, Lardy et Saint- Yon sont les suivantes :

- la valeur nette de l’actif récupérable de la Communauté de communes de l’Arpajonnais est de 42 263 452 €, déduction faite des subventions selon un taux estimé de 20,7 %, et du FCTVA selon un taux de 12,2 %,

- l’encours de sa dette est de 314 008 €,

- l’actif territorialisé est de 3 801 209€ déductions faites des subventions perçues pour les investissement réalisées sur le territoire des trois communes, amortissement et du FCTVA selon un

taux de 12,2 %,

- l'excédent de trésorerie est de 15 889 476€.

ARTICLE 3:

La clé de répartition retenue est basée sur la population, dont les pourcentages ont fait l’objet d’un accord entre les parties, soit :

- pour la commune de Boissy-sous-Saint -Yon : 5,716 %

- pour la commune de Lardy : 8,666 %

- pour la commune de Saint-Yon : 1,383 %.

ARTICLE 4:

Le gymnase Cornuel situé sur la commune de Lardy est restitué à la commune de Lardy en pleine propriété au 1° janvier 2018.

3/4ARTICLE 5 :

La répartition financière est la suivante :

| Montant selon | Boissy sous-

Montant total clé de , int- t répartition Saint-Yon Lardy Saint-Yon

Actif net global 42 263 452 6 664 946 2 417 469 3 664 241 583 236

encours de la dette -314 008 -49 518 -17 961 -27 224, -4 333

Actif territorialisé -3 801209 | -3801209 -876034 | -2576508 | -348 667 Excédent de trésorerie 15 889 476 2 505 009 908183 1377046 219 780 Solde 61 640 129 5 319 228 2 431 657 2 437 556 450 016

ARTICLE 6 :

Le versement des soldes visées à l’article 5 par la Communauté d’agglomération Coeur d’Essonne Agglomération sera échelonné ainsi :

Boissy sous-Saint-Yon Lardy Saint-Yon

2020 810 552 812 518 150 005 2021 810 552 812 519 150 005 2022 810 553 812 519 150 006 Solde 2 431 657 2 437 556 450 016

ARTICLE 9 :

Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication.

Durant ce délai de deux mois, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé

de réception :

-soit un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale, -soit un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l’Intérieur, place Beauvau-75800 PARIS.

Ce recour, gracieux et/ou hiérarchique, interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration, qu’elle soit explicite ou implicite, en application des dispositions de l’article R. 421-2 du code précité.

Le tribunal peut également être saisi par l’application Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 10 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, le sous-préfet de Palaiseau, la sous-préfète d’Etampes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et dont copie sera transmise, au président de la communauté d’agglomération Coeur d’Essonne Agglomération, aux maires des communes de Boissy-sous-Saint-Yon, Lardy et Saint-Yon ainsi qu’aux directeurs départementaux des finances publiques et des territoires de l'Essonne.

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