Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 020 spécial du 31 01

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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 020 spécial du 31 01 Document publié le Lundi 31 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 020 spécial du 31 01)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, PRÉFET

DE L’'ESSONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 020 spécial publié le 31 janvier 2022

Sommaire affiché du 31 janvier 2022 au 30 mars 2022Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 020 spécial publié le 31 janvier 2022

SOMMAIRE

DCSIPC

- Arrêté N°2022-PREF-DCSIPC-BSIOP-139 du 31 janvier 2022 portant mesures de police applicables dans le département de l’Essonne, en vue de prévenir les violences urbainesPRÉFET Cabinet DE L'ESSONNE Bureau de la Sécurité Intérieure

Enulsé et de l'Ordre Public - Fraternité

ARRÊTÉ

N° 2022-PREF-DCSIPC-BSIOP-139 du 31 janvier 2022

portant mesures de police applicables dans le département de l'Essonne,

en vue de prévenir les violences urbaines.

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;

Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés :

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V de sa partie réglementaire ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-111 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L122-1 et L742-7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :

Vu le décret n°2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques :

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, préfet hors classe, en

qualité de Préfet de l'Essonne ;

Vu le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;

Vu l'arrêté N° 2018-PREF-DCSIPC/BSIOP/1194 du 7 décembre 2018 relatif à l’utilisation par des particuliers des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département de l'Essonne ;

Vu l'arrêté n°2021-PREF-DCSIPC-BSIOP- 623 du 07 juin 2021 portant mesures de police applicables dans le département de l'Essonne, en vue de prévenir les violences urbaines :Vu l'arrêté n°2021-PREF-DCSIPC-BSIOP-817 du 9 juillet 2021 portant mesures de police applicables dans le département de l‘Essonne, en vue de prévenir les violences urbaines :

Vu l'arrêté n° 2021-PREF-DCSIPC-BSIOP-977 du 4 août 2021 portant mesures de police

applicables dans le département de l'Essonne, en vue de prévenir les violences urbaines ;

Vu l'arrêté n° 2021-PREF-DCSIPC-BSIOP1057 du 31 août 2021 portant mesures de police

applicables dans le département de l'Essonne, en vue de prévenir les violences urbaines :

Vu l'arrêté n° 2021-PREF-DCSIPC-BSIOP1248 du 30 septembre 2021 portant mesures de police applicables dans le département de l'Essonne, en vue de prévenir les violences urbaines :

Vu l'arrêté n° 2021-PREF-DCSIPC-BSIOP1343 du 29 octobre 2021 portant mesurés de police applicables dans le département de l'Essonne, en vue de prévenir les violences urbaines :

Vu l'arrêté n°2021-PREF-DCSIPC-BSIOP1479 du 30 novembre 2021 portant mesures de police

applicables dans le département de l'Essonne, en vue de prévenir les violences urbaines :

Vu l'arrêté n° 2022-PREF-DCSIPC-BSIOP-001 du 03 janvier 2022 portant mesures de police

applicables dans le département de l'Essonne, en vue de prévenir les violences urbaines :

Considérant que, en application des articles L. 122:1 du code de la sécurité intérieure et 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que les violences envers les forces de l'ordre se sont maintenues à un niveau élevé en 2021 avec 387 jets de projectiles, dont 18 dénombrés sur le mois de décembre incluant des tirs de mortiers :

Considérant que l’année 2022 débute avec les mêmes hostilités envers les forces de l'ordre : qu'à l'occasion d'interventions, les forces de l'ordre ont de nouveau régulièrement fait l’objet de guets- apens au mois de janvier 2022, au cours desquels elles ont été la cible de tirs de mortiers, d'engins pyrotechniques et de cocktails molotov et notamment :

°_ dans la nuit du 31 décembre 2021 au 1° janvier 2022 :

à deux reprises rue Commandant Barré secteur « Les Erables » à Viry-Châtillon, place Henri Barbusse à Grigny 2,

rue des Truyères secteur « La Daunière » aux Ulis,

rue Utrillo secteur Grand Vaux à Savigny-sur-Orge ;

rue des Coquelicots secteur « Les Erables » à Viry-Châtillon,

secteur « La Daunière » aux Ulis,

rue Rosa Parks à Fleury-Mérogis;

+ dans la nuit du 15 au 16janvier 2022, rue du Méridien à Viry-Châtillon * dans la nuit du 16 au 17 janvier 2022, à deux reprises avenue du Général de Gaulle - Quartier la Forêt à Montgeron

*_ dans la nuit du 18 au 19 janvier 2022, avenue Léon Blum à Corbeil-Essonnes : * dans Ja nuit du 25 au 26 janvier 2022, quartier de la Croix

Blanche Rue Pierre Marin à Vigneux-sur-Seine :

KXSSKKSS

Considérant que dans la nuit du 31 décembre 2021 au 1° janvier 2022, sur la commune des Ulis, à deux reprises, des individus ont été interpellés en possession de produits incendiaires ou explosifs à savoir onze mortiers F2 et 5 tubes de mortiers d'artifices malgré l'interdiction faite par arrêté

préfectoral d'acquérir, de détenir et de transporter ce type de produits ;Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier :

Considérant qu'il appartient au préfet de département compétent de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens : que des mesures réglementant temporairement la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que le port et transport de ces produits et des substances ou mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs.par des particuliers répondent à ces objectifs : Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet :

ARRÊTE

Article 1: La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, est interdite.

Article 2 : Sont interdits : la détention, le port et le transport par des particuliers :

* des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que des articles

pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;

* dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le

méthanol, la térébenthine, le white spirit, l'acétone, les solvants.

Article 3: Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à des fins professionnelles titulaires du certificat de qualification prévu à l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une habilitation prévus à l’article R. 557-613 du code de l'environnement, peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.

Article 4: En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé, sur autorisation des. forces de sécurité de l'Etat délivrée lors des. contrôles, aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté dès lors qu'elles concernent le port et le transport dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool! à brûler, le méthanol, la térébenthine, le white spirit, l'acétone, les solvants.

Article 5: Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables à compter du lundi 31 janvier 2022 à compter de 08h00 jusqu'au 28 février 2022 à 08h00.

‘Article 6: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les mairies du département.

Eric JALON

Cyril ALAVOINE Voies

et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R'421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr