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Acte - 2024.00675 Mise à disposition de locaux
Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Saint-Étienne.
Lien du pdf (Acte - 2024.00675 Mise à disposition de locaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Éducation,
1
DECISION DU MAIRE
Référence 2024.00675
Direction en charge Affaires culturelles
Objet Mise à disposition de locaux à GARCIA Mathilde - Convention de mise à disposition
du Domaine Public Communal.
VISAS
Le Maire de la Ville de Saint-Etienne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2122-18, L 2122-20, L 2122-22 et L 2122-23,
VU la délibération n°2024.00255 du 30 septembre 2024 fixant le nombre d'Adjoints au Maire à 20,
VU la délibération n°2020.00092 en date du 15 juillet 2020 telle que modifiée par la délibération n°2021.00003 du 25 janvier 2021, par laquelle le Conseil Municipal a chargé M. Le Maire par délégation de cette assemblée de prendre certaines décisions prévues à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’a autorisé à charger les adjoints et conseillers municipaux délégués de son choix à prendre les décisions pour lesquelles il a reçu délégation,
VU l'arrêté n°2024.00096 du 10 octobre 2024 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Marc CHASSAUBENE,
CONSIDERANT que la Ville est propriétaire du tènement immobilier situé 15 rue Henri Gonnard à Saint-Etienne,
CONSIDERANT que cet ensemble immobilier fait partie intégrante du domaine public communal,
CONSIDERANT que le 1er novembre 2023, la Ville de Saint Etienne à mis à disposition une partie de ce tènement à Madame Mathilde GARCIA suivant une convention de mise à disposition de l’atelier n°3 d’une superficie de 49 m² jusqu’au 30 septembre 2024,
CONSIDERANT que Mathilde GARCIA souhaite prolonger la durée de la convention,
DECIDE
ARTICLE 1
Un avenant n°1 est conclu entre la Ville de Saint-Etienne et Madame Mathilde GARCIA, pour prolonger la convention de mise à disposition du domaine public communal jusqu’au 30 septembre 2025.
ARTICLE 2
La présente disposition est consentie à titre gratuit.
REÇU EN PREFECTURE
Le 16 octobre 2024
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_AU-042-214202186-20241016-C202400675I0 2
ARTICLE 3
La Ville de Saint-Etienne supportera la totalité des charges de fonctionnement.
A titre indicatif, la valorisation annuelle de ce droit d’occupation s’élève à 2 064€ (24.5m² x 84.23€ / m² - Valeur 2022).
ARTICLE 4
Un avenant concrétise cette prolongation.
ARTICLE 5
Il sera rendu compte de cette décision lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
ARTICLE 6
M. le Directeur Général des Services et M. le Trésorier Principal Municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Saint-Étienne, le 16/10/2024
Pour le Maire, l'Adjoint délégué,
Marc CHASSAUBENE