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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 42 d1733841521510 Document publié le Lundi 3 juillet 2006 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 42 d1733841521510)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS

N°24SGADP0378

DECISION

OBJET : Mandat spécial accordé à Georges LACOUR dans le cadre du déplacement à

Copenhague portant sur les politiques publiques innovantes

Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,

VU Le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-18 et R. 2123-22- 1 ;

VU Le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;

VU Le décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 8453 du 26 janvier 1984 modifiée portant notamment dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU Les arrêtés d’application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, notamment l’arrêté du 20 septembre fixant les taux des indemnités de mission et modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 juin 2024, devenue exécutoire à compter du 28 juin 2024, définissant le cadre général d’attribution des mandats spéciaux et renouvelant l’autorisation accordée à M. le Président pour attribuer ces mandats spéciaux ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 21 décembre 2023 devenue exécutoire le 22 décembre 2023 et donnant délégation à M. le Président pour « décider des mandats spéciaux à accorder aux élus »

CONSIDERANT que dans le cadre de son développement, la Communauté Urbaine Creusot Montceau travaille à l’exploration d’expériences innovantes dont le champ des politiques publiques qu’elle porte.

CONSIDERANT que, le Danemark en général et le territoire de l’agglomération de Copenhague en particulier, sont porteurs de projets, et d’actions innovantes dans le champ des mobilités, de l’énergie, de l’aménagement, des déchets et de la place du citoyen et de l’usager dans la production du service public.

CONSIDERANT qu’un voyage d’étude est organisé par la communauté Urbaine Creusot Montceau du

13 au 16 Novembre 2024 au Danemark avec pour thématiques les sujets précitésDECIDE ce qui suit :

- Monsieur Georges LACOUR est désigné pour représenter la Communauté Urbaine Creusot Montceau dans le cadre du projet précité ;

- Les frais de transports, de restauration et d’hébergements seront pris en charge par la Communauté Urbaine Creusot-Montceau dans les conditions prévues par la délibération du 27 juin 2024 susvisée ;

- Les dépenses afférentes seront prélevées sur les crédits inscrits sur la ligne correspondante au budget de la CUCM ;

- La présente décision, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication et/ ou de son affichage, d’un recours contentieux déposé auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’assas, 21000 DIJON, ou via l’application télérecours citoyen (www. Télérecours.fr). Un recours gracieux peut également être formulé auprès de la Communauté Urbaine Creusot-Montceau, Château de la Verrerie, BP 90069, 71206 Le CREUSOT, étant précisé que celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Le silence gardé pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois ».

- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire par courriel ainsi qu’à la faveur d’une prochaine réunion.

Fait à Le Creusot, le 18 octobre 2024

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 21 octobre 2024

et publié, affiché ou notifié le 21 octobre 2024

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME