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Document publié le Jeudi 6 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 42 d1678111279003)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
,
Montceau Communauté urbaine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°23SGADP0080
DECISION
OBJET : Le Creusot - Avenue François Mitterrand - Règlement facture à Cabinet d'Avocats BLT Droit Public
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 octobre 2022, devenue exécutoire à compter du 8 octobre 2022, lui donnant délégation de compétences en vertu des dispositions susmentionnées,
Considérant que la Communauté Urbaine a signé, le 17 mars 2017, un marché de conception-réalisation avec le groupe EIFFAGE Génie Civil / TEGC / Strates ouvrages d’art / PMM pour le chantier de démolition et reconstruction du pont de franchissement des voies ferrées,
Considérant d’une part que l’ouvrage est affecté d’un certain nombre de malfaçons et que la CUCM rencontre par ailleurs des difficultés avec l’entreprise dans le cadre de l’établissement du DGD,
Considérant que la CUCM a confié à Maître THIRY, du Cabinet BLT Droit Public, une mission de conseil et de défense de ses intérêts,
Considérant que la Communauté Urbaine a demandé au Cabinet d’avocats BLT Droit Public de rédiger une note juridique d’analyse et de préconisations,
DECIDE ce qui suit :
- De régler les honoraires à BLT Droit Public – 42 rue de la Badouillère - 42000 SAINT-ETIENNE, pour la rédaction d’une note juridique d’analyse et de préconisations ;
- Les honoraires, d’un montant de 2.964,00€, seront imputés sur le budget principal 2023 sur la ligne correspondante ;
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
- La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 27 février 2023
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 3 mars 2023
et publié, affiché ou notifié le 3 mars 2023
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME