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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2022 116DC
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2022 116DC)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Publiée sur le site Internet de la collectivité le 25/11/2022
DÉCISION N° 2022-116DC
Objet : Groupement de commandes sur les prestations de bornage et de levés topographiques en lien avec l’aménagement de la voie verte entre Le Lion d’Angers et Segré-en-Anjou-Bleu
Le Président de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu les statuts de la Communauté de communes des Vallées du Haut Anjou ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 4 juin 2020 portant déléguation d’attribution dudit conseil au Président ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2022 portant sur l’aménagement de la voie verte entre Le Liond ‘Angers et Segré-En-Anjou-Bleu ;
Vu l’axe 1 Habiter et accueillir durablement de nouveaux habitants sur tout le territoire – « Créer un maillage de voies vertes aménagées en site propre et reliant entre eux les différents bourgs du territoire » (fiche-action n°1.4.3) ;
Vu le PA 13 « Eco-concevoir l’aménagement du territoire » inscrit dans les principes d’action de la labélisation LUCIE 26000 ;
CONSIDÉRANT le projet de la Communauté des Communes des Vallées du Haut Anjou et d’Anjou Bleu Communauté
d’aménager une voie verte le long de l’Oudon entre Segré-en-Anjou-Bleu et Le Lion d’Angers pour connecter les itinéraires structurants de la Vélo Francette et la Région Bretagne ;
CONSIDÉRANT la convention constitutive de groupement entre la Communauté de communes des Vallées du Haut
Anjou et Anjou Bleu Communauté pour les études de faisabilité et d’impact du projet et autres procédures
réglementaires ;
CONSIDÉRANT que pour pouvoir mener les prestations connexes aux études, il convient de constituer un nouveau groupement de commandes afin de réaliser des prestations de bornage et de levé topographique.
DÉCIDE
Article 1er : D’accepter les termes du projet de convention constitutive du groupement de commandes tel que joint à la présente décision. Article 2 : Décide l’adhésion de la CCVHA au groupement de commande constitué pour la mise en œuvre de la
procédure sur les prestations de bornage et de levé topographique, en vue de l’aménagement d’une voie verte le
long de l’Oudon entre Le Lion d’Angers et Segré-En-Anjou-Bleu ;
Article 3 : D’autoriser le Président à signer, pour le compte des communes adhérentes au groupement de commandes, toutes les pièces nécessaires à la réalisation de la consultation faisant suite à la convention de groupement de commandes ci-dessus désignée, comprenant les besoins propres de la CCVHA.
Article 4 : D’autoriser, le cas échéant, la relance de la procédure en cas d’infructuosité.
Article 5 : Le Président
certifie le caractère exécutoire de la présente décision qui sera transmise au représentant de l’Etat, publiée au recueil des actes administratifs de la collectivité et publiée sur le site Internet de la collectivité ;
Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, par courrier ou sur le site Télérecours citoyens (www.telerecours), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Article 6 : Monsieur le Directeur général des services de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou est chargé de l’exécution de la présente décision.
Au Lion d’Angers, le 21/11/2022
Étienne GLÉMOT
Président