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Déliberation - 2026 2 8 reversement TEITLD
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Front-d'Alemps.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 2 8 reversement TEITLD)
Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Investissement et développement économique,
Extrait du registre des délibérations
Départementda. J2
DE COMMUNES
LIMOUSIN
CUIVIINTUINAU
2026-2-8
ince duli2 mars 2026
DORDOGNE
Arrondissement de
NONTRON
Lieu de réunion du Conseil :
ST ROMAIN ET ST CLEMENT
Date de la convocation et
Président : Michel AUGEIX
Etaient présent(e)s
Mesdames : CHASSAIN Thérèse, DECARPENTRIE Françoise, DEGLANE Christine, DESGRAUPES Maryline (suppléante de DEMARTHON Patrick), ESCLAVARD Anne- Sophie, FAURE Michèle, LAGARDE Bernadette, MAGNE Muriel, MARCETEAU envoi de la note de
synthèse :
26/02/2026
Dominique, MAURUSSANE Annick, WARNEZ Fabienne,
Messieurs : AUGEIX Michel, BOST Claude, BOST Jean-François, BRUN Philippe, CHIPEAUX Raphaël, COMBEAU Bertrand, COURNARIE Pascal, DESSOLAS Frédéric,
DOBBELS Michel, DUTHEIL Frédéric, DUSSUTOUR Bernard, FAYE Jean-Louis, FAYOL Stéphane, FRANCOIS Philippe, GARNAUD Alain, GARNAUDIE Didier, GIMENEZ Philippe, JUGE Jean-Claude, MEYNIER Paul, PETIOT Tony, PRIVAT
Nombre de membres :
En exercice : 38
Présents : 35
Pouvoirs : 1
Pascal, RANOUIL Michel, SEDAN Francis, VAURIAC Bernard,
Absents ou excusés : DEMARTHON Patrick (remplacé par sa suppléante DESGRAUPES Maryline), COUTURIER Pierre-Yves (absent), LARRIEUX Isabelle (absente), HYVOZ Isabelle (absente, a donné pouvoir à M.Dobbels)
Mme. Annick MAURUSSANE est désignée secrétaire de séance.
Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEIT LD) - reversement
aux communes membres
Le législateur a souhaité affecter 1/12ième de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de
transport de longue distance (TEIT LD), prévue au Il de l'article L. 425-20 du code des impositions sur
les biens et services, aux collectivités gestionnaires de voirie communale et une autre fraction de
1/12ième aux départements, Ville de Paris, département de Mayotte, métropole de Lyon, collectivité
territoriale de Guyane, collectivité territoriale de Martinique, collectivité de Corse au titre de leur
compétence en matière de gestion des routes départementales.
L'arrêté du 16 décembre 2025 portant notification des attributions individuelles au titre de
l'affectation de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue
au Il de l’article L.425-20 du code des impositions sur les biens et services pour l’année 2024 fait état
d’un montant de 45 883 € pour la Communauté de communes Périgord-Limousin.
Cette somme a donc été encaissée sur le Budget Principal au c/73158 sur l'exercice 2025.
Cette fraction du produit de la TEIT LD qui a été alloué aux EPCI à fiscalité propre doit être répartie
entre la communauté de communes et ses communes membres dès lors que la compétence voirie
n'a pas été transférée dans son intégralité à l'EPCI.
Cette délibération détermine le montant global à reverser ainsi que la part attribuée à chaque
commune membre, en tenant compte de la répartition de l'exercice de la compétence « voirie » entre
la commune et l’intercommunalité, ainsi que de la longueur de voirie recensée par l'IGN sur laquelle
la commune exerce cette compétence (cf décret n° 2025-964 du 12-09-2025).
Fait à Thiviers, le 13 mars 2026
Le Président,
Le Président certifie exécutoire le
présent acte compte tenu de sa
publication et de sa transmission en", SL ie No
Sous-Préfecture ‘ Michel AUGEIX
Le Président
Michel AUGEIX
hoc zmg
AR Prefecture
024-242400752-20260312-2026_2_8-DE
Reçu le 17/03/2026 Ce reversement doit être fixé par une délibération du conseil communautaire, adoptée à la majorité
des deux tiers des suffrages exprimés (dans les 2 mois de la notification d'attribution).
Le délai ne sera pas tenu car nous avons été destinataires de l'information tardivement.
La base de répartition entre Communauté de communes et Communes est donc la suivante :
Pour les Communes : sur le linéaire de voirie restant à charge des communes (total des VC —
linéaire des VIC)
- Pour la Communauté de communes : sur le linéaire des VIC
Voirie restant à
charge des
communes
Voirie
Commune Le communautaire
Total VOIRIE
fra Part communale
Chalais
E
Firbeix
Jumilhac
La uille
Lem rs
Miallet
Nantheuil
Nanthiat
es
St Front
St Jean
St
St Martin
St Paul la Roche
St Pierre de Cole
St Pierre de
St Priest les
St Romain
Thiviers
Vaunac
Total
_ 23698m
5 mi
- 30359m
616 mi.
94 mi
4 mi
A120/1
mi
_ 28462mI.
_ 75456ml
908371 ml
13551 ml
28549 ml
16249 ml
19891 ml
71609 ml
33317 ml
9497 ml
31520 ml
27011 ml
10683 ml
21756 ml
10917 ml
13931 ml
34455 ml
20218 ml
48588 ml
19125 ml
26060 ml
29807 ml
12808 ml
52127 ml
15157 ml
566826 ml
10147 ml
19840 mi
14110 ml
11725 ml
22485 ml
9807 ml
11165 ml
18019 ml
15558 ml
14160 ml
18243 ml
10605 ml
8945 ml
21721 ml
15800 ml
16855 ml
18190 ml
15187 ml
9690 ml
15654 ml
23329 ml
20310 ml
341545 ml
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré à l’unanimité,
- _ REVERSE à ses 22 Communes membres une partie de la fraction de TEIT LD comme détaillé
ci-dessus.
- Les crédits sont prévus au BP 2026.
Le Président certifie exécutoire le
présent acte compte tenu de sa
publication et de sa transmissio
Sous-Préfecture
Le Président
Michel AUGEIX
La présente délibératià
Fait à Thiviers, le 13 mars 2026
Le Président,
Michel AUGEIX
684,48 €
1 442,05 €
820,76 €
1 004,72 €
3 617,06 €
1 €
479,71 €
1 592,12 €
1 364,36 €
539,61 €
1 098,92 €
551,43 €
703,67 €
1 740,37 €
1 021,24 €
2 454,24 €
966,03 €
1 316,32 €
1 505,59 €
646,95 €
2 633,00 €
765,60 €
28 631,12 €
AR Prefecture
024-242400752-20260312-2026_2_8-DE
Reçu le 17/03/2026