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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c71 06 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Médias,
Votants : 72
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 17 juin 2016
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 28 juin 2016
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 27 juin 2016
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE - TARIFS 2017
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Anne BAUDOUIN, Marie-Christelle BOUCHERY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Jacques BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Jean-Luc CLISSON, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Romain DUPEYROU, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Isabelle GODEAU, Alain GRIPPON, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Jacques MORISSET, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Alain PIVETEAU, Anne-Marie PROUST, Claire RICHECOEUR, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Nathalie SEGUIN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER, Michel VEDIE
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Alain BAUDIN à Luc DELAGARDE, Jean-Michel BEAUDIC à Jérôme BALOGE, Jacques BILLY à Claude ROULLEAU, Dany BREMAUD à Jean BOULAIS, Charles-Antoine CHAVIER à Jacques BROSSARD, Didier DAVID à Christian BREMAUD, Pascal DUFORESTEL à Elodie TRUONG, Gérard EPOULET à Nathalie SEGUIN, Gérard GIBAULT à Sylvie DEBOEUF, Véronique HENIN-FERRER à Thierry DEVAUTOUR, Anne-Lydie HOLTZ à Jeanine BARBOTIN, Dominique JEUFFRAULT à Lucien-Jean LAHOUSSE, Guillaume JUIN à Christine HYPEAU, Jacqueline LEFEBVRE à Dominique SIX, Sophia MARC à Marc THEBAULT, Josiane METAYER à Alain PIVETEAU, Serge MORIN à Monique JOHNSON, Sebastien PARTHENAY à Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON à Anne BAUDOUIN, Sylvette RIMBAUD à Marie-Paule MILLASSEAU, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN à Carole BRUNETEAU, Céline VALEZE à Marie-Christelle BOUCHERY
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN suppléé par Anne-Marie PROUST
Titulaires absents :
Christelle CHASSAGNE, Simon LAPLACE, Elmano MARTINS, Rose-Marie NIETO
Titulaires absents excusés :
Alain BAUDIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Dany BREMAUD, Sophie BROSSARD, Jean-Romée CHARBONNEAU, Alain CHAUFFIER, Charles-Antoine CHAVIER, Didier DAVID, Pascal DUFORESTEL, Gérard EPOULET, Marie-Chantal GARENNE, Gérard GIBAULT, Robert GOUSSEAU, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Guillaume JUIN, Rabah LAICHOUR, Jacqueline LEFEBVRE, Sophia MARC, Josiane METAYER, Jean-Pierre MIGAULT, Joël MISBERT, Marcel MOINARD, Serge MORIN, Sebastien PARTHENAY, Stéphane PIERRON, Adrien PROUST, Sylvette RIMBAUD, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Céline VALEZE
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Yvonne VACKER
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20160629-c71-06-2016-DE
Date de réception préfecture : 30/06/2016 C- 71-06-2016
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 27 JUIN 2016
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE - TARIFS 2017
Monsieur Claude ROULLEAU, Vice-Président Délégué, expose,
Sur proposition du Président,
Conformément à l’article 171 de la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008, le Conseil Communautaire du Niortais du 28 Juin 2010 a délibéré pour fixer les modalités de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) en substitution à la taxe sur les affiches et la taxe sur les emplacements publicitaires fixes sur le territoire de l’agglomération.
La Communauté d’Agglomération du Niortais a fixé les tarifs des différents dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes à 100 % des tarifs maximaux déterminés par l’article L. 2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, et a décidé d’exonérer : les enseignes si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7m² et les activités dont le cumul des surfaces d’enseignes non scellées au sol est supérieur à 7 m² et inférieur ou égal à 12 m² ; ainsi que d’appliquer une réfaction de -50 % concernant les activités dont le cumul des surfaces d’enseignes scellées au sol est supérieur à 12 m² et inférieur ou égal à 20 m².
L’article L.2333-12 du CGCT précise qu’à l’expiration de la période transitoire, les tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE pour 2017 s’élève ainsi à + 0,2 % (source INSEE). Ainsi donc, les tarifs maximaux de TLPE prévus au 1° du B de l’article L. 2333-9 du CGCT et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article L. 2333-9 s’élèvent en 2017 à 20,50 € dans les communes et les EPCI compris entre 50 000 et 199 999 habitants ;
La Communauté d’Agglomération du Niortais décide que les tarifs de la TLPE pour l’année 2017 seront les mêmes que ceux appliqués en 2016.
Le tarif de référence pour la détermination des différents tarifs fixés à l’article L. 2333-9 du CGCT s’élèvera en 2017 à 20.20 €.
Aussi, les tarifs maximaux par m², par face et par an, pour l’année 2016, seront les suivants : dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques inférieures ou égales à 50 m² :20.20 €
dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques supérieures à 50 m² : 40.40 €
dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques inférieures ou égales à 50 m² :60.60 €
dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques supérieures à 50 m² :121.20 €
enseignes inférieures ou égales à 7 m² : exonération
enseignes supérieures à 7 m² et inférieures ou égales à 12 m² - non scellées au sol : exonération
enseignes supérieures à 7 m² et inférieures ou égales à 12 m² - scellées au sol : 20.20 € Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20160629-c71-06-2016-DE Date de réception préfecture : 30/06/2016 enseignes supérieures à 12 m² et inférieures ou égales à 20 m² : 20.20 € enseignes supérieures à 20 m² et inférieures ou égales à 50 m² :40.40 € enseignes supérieures à 50 m² : 80.80 €
Il est rappelé que la TLPE est recouvrée annuellement par la Communauté d’Agglomération et qu’elle est payable sur déclaration préalable des assujettis.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- ne pas indexer automatiquement les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure pour l’année 2017 et de maintenir les tarifs appliqués en 2016;
- maintenir l’exonération mise en place par la délibération du Conseil d’Agglomération du 28 Juin 2010 concernant les activités dont le cumul des surfaces d’enseignes est inférieur ou égal à 7 m² ; ainsi que les activités dont le cumul des surfaces d’enseignes non scellées au sol est supérieur à 7 m² et inférieur ou égal à 12 m² ; maintenir la réfaction de -50 % mise en place par la délibération du Conseil d’Agglomération 28 Juin 2010 concernant les activités dont le cumul des surfaces d’enseignes est supérieur à 12 m² et inférieur ou égal à 20 m² ;
- inscrire les recettes afférentes au budget 2017 ;
- donner tous pouvoirs au Président pour prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de cette taxe.
Motion adoptée par 68 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 4.
Pour : 68
Contre : 0
Abstention : 4
Non participé : 0
Claude ROULLEAU
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20160629-c71-06-2016-DE
Date de réception préfecture : 30/06/2016