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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C71 06 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Aménagement du territoire,
Votants : 75
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 15 juin 2018
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 26 juin 2018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 25 juin 2018
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE EMPLOI ENSEIGNEMENT SUPERIEUR – VENTE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN DE 1 260 M² ENVIRON SUR LA ZAE LES CHERACLES (PRIN-DEYRANÇON) A MADAME RITO CARINE ET/OU MONSIEUR STEIMBACH JIMMY
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jean-Michel BEAUDIC, Jacques BILLY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Charles-Antoine CHAVIER, Didier DAVID, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Fabrice DESCAMPS, Thierry DEVAUTOUR, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Michel HALGAN, Véronique HENIN-FERRER, Christine HYPEAU, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Adrien PROUST, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Nathalie SEGUIN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Patrick THOMAS, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER, Michel VEDIE
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jeanine BARBOTIN à Luc DELAGARDE, Alain BAUDIN à Jérôme BALOGE, Sophie BROSSARD à Jean-Pierre MIGAULT, Christelle CHASSAGNE à Christine HYPEAU, Jean-Luc CLISSON à Gérard EPOULET, Sylvie DEBOEUF à Josiane METAYER, Pascal DUFORESTEL à Elodie TRUONG, Marie- Chantal GARENNE à Yvonne VACKER, Alain GRIPPON à Sophia MARC, Anne-Lydie HOLTZ à Elmano MARTINS, Florent JARRIAULT à Dany MICHAUD, Agnès JARRY à Romain DUPEYROU, Dominique JEUFFRAULT à Florent SIMMONET, Guillaume JUIN à Yamina BOUDAHMANI, Rabah LAICHOUR à Michel HALGAN, Simon LAPLACE à Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD à Jean-Claude FRADIN, Serge MORIN à Monique JOHNSON, René PACAULT à Michel PANIER, Stéphane PIERRON à Bruno JUGE, Claire RICHECOEUR à Jacques BROSSARD, Sylvette RIMBAUD à Eric PERSAIS, Dominique SIX à Lucien-Jean LAHOUSSE, Marc THEBAULT à Jacqueline LEFEBVRE
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST
Titulaires absents :
Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Gérard GIBAULT, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Alain PIVETEAU, Céline VALEZE
Titulaires absents excusés :
Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Thierry BEAUFILS, Marie-Christelle BOUCHERY, Sophie BROSSARD, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Jean-Luc CLISSON, Sylvie DEBOEUF, Pascal DUFORESTEL, Marie-Chantal GARENNE, Alain GRIPPON, Anne- Lydie HOLTZ, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Guillaume JUIN, Rabah LAICHOUR, Simon LAPLACE, Alain LIAIGRE, Marcel MOINARD, Serge MORIN, René PACAULT, Stéphane PIERRON, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Dominique SIX, Marc THEBAULT
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Jacqueline LEFEBVRE
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180625-C71-06-2018-DE
Date de télétransmission : 28/06/2018
Date de réception préfecture : 28/06/2018 C- 71-06-2018
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 25 JUIN 2018
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE EMPLOI ENSEIGNEMENT SUPERIEUR – VENTE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN DE 1 260 M² ENVIRON SUR LA ZAE LES CHERACLES (PRIN-DEYRANÇON) A MADAME RITO CARINE ET/OU MONSIEUR STEIMBACH JIMMY
Monsieur Claude ROULLEAU, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu la lettre d’intention d’acquérir de Madame Carine RITO et Monsieur Jimmy STEIMBACH du 17 mai 2018,
Vu l’avis d’estimation de France Domaine du 25/06/2018,
Il est proposé que la Communauté d’Agglomération du Niortais cède à Madame Carine RITO et/ou Monsieur Jimmy STEIMBACH, un terrain de 1 260 m2 environ, situé sur la ZAE « Les Chéracles » (Prin-Deyrançon), dans les conditions précisées ci-après :
Acquéreur :
Madame Carine RITO et/ou Monsieur Jimmy STEIMBACH,
Domiciliés 8 rue de la Mairie - 79210 PRIAIRES
Désignation du bien :
Un terrain de 1 260 m2 environ, à détacher de la parcelle cadastrée ZB88 (représentant une surface totale de 7 370 m2), située sur la Zone d'Activités Economiques « Les Chéracles » (Prin-Deyrançon).
Destination du bien :
Réalisation d'un bâtiment de 200 m2 environ destiné au transfert de l'entreprise RITO Carine (commerce de véhicules), créée en 2016, et actuellement domiciliée à Priaires.
Modalités de la cession :
Le prix de vente, fixé à 15,00 € HT/m2, sera appliqué à la surface vendue.
L’acquisition initiale du terrain par la collectivité ayant été réalisée en exonération de TVA, la vente de cette parcelle est par conséquent soumise à la TVA calculée sur la marge.
Parcell
e Surface
Prix
d’ach
at
HT/m
2
Prix
d’achat
appliqué à
la surface
vendue
Prix
de
vente
HT/m
2
Prix de
vente
appliqué à
la surface
vendue
Marge TVA sur
la marge
Prix de
vente total
taxes
comprises
Partie
de 1 260 1,38 € 1 738,80 €
15,00
€ 18 900,00 €
17 161,20
€ 3 432,24 €
22 332,24
€ Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180625-C71-06-2018-DE
Date de télétransmission : 28/06/2018
Date de réception préfecture : 28/06/2018 parcelle
ZB 88
m2
Les sommes résultant de cette vente, estimées à 18 900,00 € H.T., seront versées en recettes au Budget Annexe Zones d’Activités Economiques.
Les frais de bornage, les frais liés à la rédaction et à l’enregistrement des actes notariés, les frais de raccordement aux réseaux et la réalisation des accès seront à la charge de l’acquéreur.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
− Céder à Madame Carine RITO et/ou Monsieur Jimmy STEIMBACH, ou à toute société désignée pour réaliser l'opération, un terrain de 1 260 m2 environ, situé sur la Zone d’Activités Economiques « Les Chéracles » à Prin-Deyrançon, aux conditions fixées ci-dessus.
− Approuver que le prix à payer par l’acquéreur soit de 22 332,24 € TOUTES TAXES COMPRISES (qui se décompose en un prix net HT de 18 900,00 € et une Taxe sur la Valeur Ajoutée sur la marge égale à 3 432,24 €).
− Conditionner cette vente à la signature d’une promesse de vente (assortie de conditions suspensives d’obtention du permis de construire et des financements nécessaires), qui devra impérativement intervenir dans un délai de 6 mois maximum à compter de la présente délibération.
− Rappeler que l’acquéreur devra respecter les dispositions du règlement de lotissement, du cahier des charges de cession de terrain et du Plan Local d’Urbanisme afférents à la parcelle (lorsqu'ils existent), en particulier les différents délais d’exécution qui devront être repris et insérés dans l’acte authentique de vente.
− Autoriser le Président ou le Vice-Président Délégué à signer les actes authentiques à intervenir qui seront dressés par le notaire désigné pour la transaction.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 75
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Claude ROULLEAU
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180625-C71-06-2018-DE
Date de télétransmission : 28/06/2018
Date de réception préfecture : 28/06/2018