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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2019 013 publié le 29 janvier 2019
Document publié le Mardi 29 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2019 013 publié le 29 janvier 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2019-013
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2019 Sommaire
PREFECTURE DE GUADELOUPE
971-2019-01-29-001 - Arrêté SG SCI portant délégation de signature à M. David
PERCHRON SPCM (4 pages) Page 3
2 PREFECTURE DE GUADELOUPE
971-2019-01-29-001
Arrêté SG SCI portant délégation de signature à M. David
PERCHRON SPCM
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2019-01-29-001 - Arrêté SG SCI portant délégation de signature à M. David PERCHRON SPCM 3 Liberté + Liberté + Égaliné + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
Service de la coordination
interministérielle
Arrêté SG SCI du 2 3 JAN, 2019 portant délégation de signature à monsieur David PERCHERON,
sous-préfet,
chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la santé publique, notamment ses articles L3212-1 à L. 3212-11, L3213-1 à
L3213-9 et L3215-1 à L.3215-4 ;
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment
ses articles L. 511-1 et L. 551-1 à 3:
le code de la route ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la république ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
le décret du Président de la République en date du 19 février 2016 portant nomination
de monsieur JEAN-MicHEz JUMEZ en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de
Pointe-à-Pitre ;
le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2018 portant nomination du
sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe —- M.PERCHERON David ;
le décret du Président de la République en date du 1° août 2017 portant nomination de
madame Virginie KLES, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la
Guadeloupe ;
le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de
monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet, délégué interministériel pour la
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2019-01-29-001 - Arrêté SG SCI portant délégation de signature à M. David PERCHRON SPCM 4 reconstruction des îles de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le procès verbal déclarant l'installation au 09 septembre 2018 de monsieur David PERCHERON, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté SG SCI du 19 septembre 2018 portant délégation de signature à monsieur David
PERCHERON, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1° — Délégation de signature est accordée à M David PERCHERON, sous préfet,
chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe, à l’effet de signer toutes décisions et
tous documents administratifs relatifs aux missions concourant :
_ à la coordination et à la mise en œuvre de la politique de l’État en matière :
de cohésion sociale
d’égalité des chances
de jeunesse
de prévention et de lutte contre les discriminations
de prévention et de lutte contre l’illettrisme
de prévention et lutte contre les drogues et les conduites addictives ;
de prévention de la délinquance. VNYN
NN
NN
NN
à l’exception des actes ou décisions ayant une portée générale ou de nature réglementaire.
— en cas d’absence ou d’empêchement de madame la secrétaire générale de la préfecture, aux décisions relevant de la direction de la citoyenneté et la légalité en matière de :
> de contrôle de légalité et contrôle budgétaire
> de dotation de l’État aux collectivités territoriales
Article 2 — Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté SG SCI du 19 septembre 2018
portant délégation de signature à monsieur David PERCHERON, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Guadeloupe ;
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2019-01-29-001 - Arrêté SG SCI portant délégation de signature à M. David PERCHRON SPCM 5 Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de
Pointe à Pitre, et monsieur le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, 2 9 JAN, 2019
AT 7
PHLiPPE con | TIN
Délais et voies de recours — LT
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracie$ auprès du préfet de la Guadeloupe
et d'un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiqu
‘’Télérecours citoyens'accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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