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Déliberation - DELIB. 13 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Christol-de-Rodières.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB. 13 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 07/05/2025
Reçu
en
préfecture
le 07/05/2025
DEPARTEMENT
DU
GARD
Publié le
RE
——__
À
ID
: 030-213002421-20250429-132025-DE
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
ST
CHRISTOL
DE
RODIÈRES
30760
N°13/2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq
et le
vingt-neuf
avril
à vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint-Christol-de-Rodières
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Nathalie
FORGEROU,
Maire. | NORIBRE DE MEMBRES
EN EXERCICE
2
9
|
Présents
: Mmes,
Nathalie
FORGEROU,
Virginie
VERAN,
|
NOMBRE
DE MEMBRES
PRESENTS
©
9
|
Karine
GAILLARD,
Magali
ARNAL,
Edith
NOMBRE
DE PROCURATION
0
|
MARSCHAL
|
meenesueice
)
Mrs
Hervé
CLEMENT,
Manuel
CABANERO,
nes
Robert HAMON,
Olivier GUEDON
Date
de
convocation
le
24
avril
2025
Pouvoir : Absent
:
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Hervé
CLEMENT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
A
UN
MEMBRE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
VERTU
DE
L'ARTICLE
L
422-7 DU
CODE
DE
L'URBANISME
S'agissant
d’une
délibération
intéressant
sa
situation
personnelle,
Madame
le
Maire
quitte
la
séance
et
n’assiste,
ni
à
la
présentation,
ni
aux
débats,
ni
ne
prend
part
au
vote.
Monsieur
Hervé
CLEMENT,
1°
Adjoint,
est nommé
Président
de
séance
pour
la présente
délibération.
Il
est
exposé
au
Conseil
Municipal
que
Monsieur
Didier
FORGEROU
époux
de
Madame
le
Maire,
a
déposé
une
demande
de
permis
de
construire
PC
N°
030
242
25
00002.
Il
est
donné
lecture
de
l’article
L
422-7
du
code
de
l’urbanisme,
"
Si
le
maire
ou
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
intéressé
au
projet
faisant
l'objet
de
la
demande
de
permis
ou
de
la
déclaration
préalable,
soit
en
son
nom
personnel,
soit
comme
mandataire,
le conseil
municipal
de
la commune
ou
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
désigne
un
autre
de
ses
membres
pour
prendre
la décision".
À
l’appui
d’une
solution jurisprudentielle,
la réponse
précise
que
dans
ce
cas
précis,
une
délégation
de
signature
du
maire
à un
adjoint
ne
saurait
suffire.
Le
Conseil
Municipal
est donc
invité
à désigner
un
autre
de
ses
membres
qui
disposera
d’une
délégation
de
signature
spécifique
pour
prendre
toute
décision
relative
à cette
demande
de
permis
de
construire
n°
PC
030
242
25
00002
et des
éventuels
permis
modificatifs
et autre
documents .
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à désigner
en
son
sein
un
élu
pour
signer
la décision
concernant
la
——
Délibération
13/2025
du
29
avril
2025
Page
29 Envoyé
en
préfecture
le 07/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/05/2025
Pull
ET
ID
: 030-213002421-20250429-132025-DE
demande
d’urbanisme
déposée
par
Monsieur
Didier
FORGEROU
dans
laquelle
Madame
le Maire
est
intéressée. Monsieur
Hervé
CLEMENT
lance
un
appel,
Madame
Magali
ARNAL
est
candidate.
Après
avoir
entendu
l’exposé
et en
avoir
délibéré
le Conseil
Municipal
à l'unanimité :
- _
DESIGNE
Madame
Magali
ARNAL,
conseillère
municipale
déléguée
pour
prendre
la
décision
concernant
la demande
d’autorisation
d'urbanisme
déposée
pour
le
maire
intéressé
ainsi
que
les
éventuels
permis
modificatifs
et autres
documents
en
rapport
avec
le PC
N°
030
242
25
00002.
-
AUTORISE
Madame
Magali
ARNAL
à signer
l’ensemble
des
documents
relatifs
au
permis
de
construire
PC
N°
030
242
25
00002
ainsi
que
les
éventuels
permis
modificatifs
et
autres
documents.
Ainsi
fait et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits,
Certifié
exécutoire
par
Madame
Nathalie
FORGEROU,
Maire,
compte
tenu
la
transmission
en
préfecture
Le 07
mai
2025
et de
la publication
le
07
mai
2025.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication.
Madame
Le
Maire
Nathalie
FORGEROU
Délibération
13/2025
du
29
avril
2025
Page
30