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Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté n°2012328 0006
Document publié le Lundi 26 novembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - Arrêté n°2012328 0006)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
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Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION MARTINIQUE
Arrêté n °2012328-0006
signé par Préfet
le 26 Novembre 2012
PREFECTURE MARTINIQUE
DALI
DIRECTION SECRETARIAT
Arrêté donnant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et
des recettes au sein du centre de services
partagés interministériel (plateforme Chorus). À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Affaires Locales et Interministérielles (DALI)
Pôle des affaires juridiques et contentieuses (P.A.JT.C.)
ARRETE N° 2012328-0006 /DALI/P.A.J,C.
donnant délégation de signature pour l’ordonnancement
secondaire des dépenses et des recettes au sein du centre
de services partagés interministériel (plateforme Chorus).
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique n° 2005-7790 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République :
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
lorganisation et à l’action des services de l'État dans les régions et département modifié,
notamment ses articles 20, 21-IIL, 38 ;
Vu la circulaire du Premier ministre n° 5397/SG du 1er juillet 2009 relative au déploiement
territorial de l'application Chorus ;
Vu le décret du président de la République du 2 mars 2011 nommant M. Laurent
PREVOST, préfet de la Région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret du président de la République du 2 novembre 2012 nommant M. Philippe
MAFFRE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du
22 décembre 2011 nommant Mme Corinne BLANCHOT-SOLOFO,directrice du travail,
sous-préfète déléguée à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de la région
Martinique ;
Vu la décision n° 134/DRI/BRH du 04 février 2011 nommant M. Jean-Philippe
PANCRATE, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef de la plateforme Chorus ; Vu la décision n° 1256/BRH du 15 décembre 2011 nommant Mme Élisabeth CHONQUET,
attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du centre de services
partagés interministériel (plateforme CHORUS) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012328-0003 DALI/PAIC du 26 novembre 2012 portant
délégation de signature au secrétaire général de la préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012328-005/DALI/PAJC du 26 novembre 2012 donnant
délégation de signature à M. Philippe MAFFRE, Secrétaire Général de la préfecture de
Martinique en qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE1 : Délégation de signature est donnée à Mme Élisabeth CHONQUET, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à l’effet de signer, en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué, au nom du préfet de la Région Martinique toutes les pièces
relatives aux crédits relevant des attributions qui lui sont confiées ainsi que toutes
correspondances à caractère financier et comptable s'y rapportant,
Dans ce cadre, elle est habilitée à signer les actes d'ordonnancement des crédits de l'État pour
les programmes fixés en annexe 1 du présent arrêté.
Délégation lui est également donnée pour exécuter, sous Chorus, les décisions de dépenses
prises par les services prescripteurs dont la liste est fixée en annexe 2 et pour les programmes
joint en annexe 1.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Élisabeth CHONQUET, la
compétence qu'elle détient à l'article 1 sera exercée par M. Jean-Philippe PANCRATE,
adjoint au chef de la plateforme Chorus.
ARTICLE 3 : Subdélégation est donnée :
1) pour la validation des engagements juridiques et signature des bons de
commandes dans Chorus pour les programmes de l'annexe 1, aux agents dont les
noms figurent en annexe 3 pour signer en son nom. La validation électronique a pour
conséquence de consommer les autorisations d’engagement et vaut signature des
ordonnateurs qui ont délégué la réalisation de leurs actes au service financier chorus ;
2) pour la validation des demandes de paiement dans Chorus pour les programmes
de l'annexe 1 et les fonds européens, aux agents dont les noms figurent en annexe 4. La
validation de la demande de paiement vaut signature de l’ordonnateur secondaire d’un
ordre de payer transmis au comptable ;
3) pour la saisie des engagements juridiques, la certification du service fait dans
Chorus et la saisie de la demande de paiement, aux agents dont les noms figurent en
annexe 5. La certification électronique du service fait, sur la base de la saisie des services
prescripteurs entraîne la liquidation de la dépense ;
4) pour la saisie et la validation des recettes non fiscales dans chorus aux agents dont
les noms figurent en annexe 6.
Cette délégation concerne l'exécution, sous Chorus, des décisions de dépenses et de recettes
prises par les services prescripteurs de l’annexe 2.
ARTICLE 4 : En cas d'urgence, délégation est donnée aux responsables des services prescripteurs précisés en annexe 7 pour signer, passer des commandes et signer des bons de
commande hors Chorus et certifier le service fait sur la facture.
ARTICLE 5 : Les signatures des ordonnateurs secondaires délégués doivent être accréditées
auprès du Directeur des Finances Publiques de la Martinique.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour et annule toutes dispositions
antérieures.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au Directeur Régional des Finances Publiques et aux fonctionnaires
intéressés, affiché à la préfecture de la Martinique et publié au recueil des actes administratifs.
2 6 NOV. 2012
Laurent PREVOST Annexe : Périmètre d'exécution des dépenses
du CSPI
Programmes budgétaires
|
RPRO Progra e Desciptio
MAAP 0143 Enseignement technique agricole
MAAP 0154 Économie et développement durable de l'agriculture,
de la pêche et des territoires
MAAP 0206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
MAAP 0215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
MCC 0131 Création
MCC 0175 Patrimoines
McC 0224 Transmission des savoirs et démocratisation de la
culture
MCC 0334 Livre et industries culturelles
MEDDTL 0113 Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
ee Développement et amélioration de l'offre de MEDDTL 0135 logement
MEDDTL 0174 Énergie et après-mines
MEDDTL _ 0181 Prévention des risques
MEDDTL 0203 Infrastructures et services de transports
MEDDTL _ 0205 [Sécurité et affaires maritimes
MEDDTL 0207 Sécurité et circulation routières
. Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de
MEDDTL Lure l'énergie, du déve penent durable et de tnt
MI 0104 Intégration et accès à la nationalité française
MI 0119 Concours financiers aux communes et groupements
de communes
MI 0120 Concours financiers aux départements
MI 0121 Concours financiers aux régions
MI 0122 Concours spécifiques et administration
MI 0123 Conditions de vie outre-mer
MI 0128 Coordination des moyens de secours
MI 0138 Emploi outre-mer
MI 0152 Gendarmerie nationale
MI 0161 Intervention des services opérationnels
MI 0162 Interventions territoriales de l'État
MI 0176 Police nationale
MI 0216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
MI 0232 [Vie politique, cultuelle et associative
MI 0303 Immigration et asile
MI 0307 Administration territoriale
[Contribution à l'équipement des collectivités
MI 754 territoriales pour l'amélioration des transportsen
commun, la circulation et la sécurité routières
Recherches scientifiques et technologiques
MIDEDUG 172 disciplinaires (DDRT) h MINFIN 0102 Accès et retour à l'emploi
: Accompagnement des mutations économiques et
MINFIN 0108 développement de l'emploi
MINFIN 0134 Développement des entreprises et de l'emploi
MINFIN 0148 Fonction publique
Ÿ Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur MINFIN 0166 public local
; Conduite et pilotage des politiques économique et MINFIN 0218 financière
MINFIN 0309 Entretien des bâtiments de l'État
A7 Contribution aux dépenses immobilières : MINFIN 0728 expérimentations Chorus
L Pensions militaires d'invalidité et des victimes de
MINFIN AE guerre et autres pensions
‘ Avances sur le montant des impositions revenant
MINFIN 0833 aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes
MSS 0106 Actions en faveur des familles vulnérables
; Conduite et soutien des politiques sanitaires et
MSS 0124 sociales
MSS 0137 JÉgalité entre les hommes et les femmes
MSS 0147 Politique de la ville
MSS 0157 Handicap et dépendance
MSS 0163 Jeunesse et vie associative
k Prévention de l'exclusion et insertion des personnes
MSS 0177 ümérables
MSS 0204 Prévention et sécurité sanitaire
MSS 0219 Sport
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active
MES 0804 et expérimentations sociales
Impulsion et coordination de la politique
SPM 0112 d'aménagement du territoire
SPM 0129 Coordination du travail gouvernemental
SPM 0165 Conseil d'État et autres juridictions administratives
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations TRAVAIL 0111 du travail
TRAVAIL 0155 Conception, gestion et évaluation des politiques de
l'emploi et du travail
Vu pour être annexé à l'arrêté
novembre 2012
toral n° 2012328-0006 du 26 1SOAIHd
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Agents habilités par délégation pour saisie des actes de
dépenses et certification du service fait dans chorus
Programmes concernés : programmes de l'annexe 1
NOM DE L'AGENT Service d'origine Observations
Le Gestionnaires de dépenses simples et de projets complexes Denise RICHOL n DAC
Eliane LOUISOR __ DAAF
Chantaline RAMY DAAF
_ Pascale KICHENIN DEAL :
Jean-Pierre SEYMOUR DEAL
Jeannie BOUTON DEAL
|__ Gisèle SEGUIN-CADICHE DEAL
Jeanne-RoseVALONY DIECCTE
Manuella ALIMELIE-CABIT DIECCTE
Marie-Josée BILLAUT DRFIP
Albain SMITH DRFIP
Sandrine ANTILE Gendarmerie
Maite TOUVIN Gendarmerie
Marie-Magdeleine MALLER DJSCS
__ Daniel COURIOL Préfecture
Maryvonne ETIENNE Préfecture
Nicole VICTORIN Préfecture |
Jean-Luc GERNET Préfecture L
__ Louis-Camille FERRATY Préfecture
Ghislaine JOYAUX Préfecture
Lionel LAVIER : Préfecture
Marie-Andrée PAVILLA Préfecture
Dominique DEAU SAT Police
Colette HARDY-DESSOURCES SAT Police
| Yves AGBESSI SAT Police
Josiane CESAR SAT Police
Juliette MARY SAT Police :
rêté préfectoral n° 2012328-0006 ANNEXE 6
Agents habilités par délégation pour saisie des actes de recettes non
fiscales dans chorus
Programmes concernés : programmes de l'annexe 1
NOM DE L'AGENT Service d'origine Observations
Gestionnaires habilités pour la saisie des recettes
Chantaline RAMY DAAF :
Eliane LOUISOR DAAF
Gisèle SEGUIN-CADICHE | DEAL
Jeanie BOUTON DEAL
Jean-Pierre SEYMOUR DEAL
Pascale KICHENIN DEAL
Manuella ALIMELIE-CABIT DIECCTE
Denise RICHOL = DAC
Albain SMITH _ DRFIP
| Marie-Josée BILLAUT | DRFIP
Maite TOUVIN Gendarmerie
Sandrine ANTILE Gendarmerie
Marie-Magdeleine MALLER DJSCS h
Daniel COURJOL Préfecture
Ghislaine JOYAUX | Préfecture
Jean-Luc GERNET | Préfecture
Louis-Camille FERRATY Préfecture
Marie-Andrée PAVILLA Préfecture
Lionel LAVIER _ Préfecture
Maryvonne ETIENNE Préfecture L
Nicole VICTORIN Préfecture :
| Colette HARDY-DESSOURCES SAT Police h
Dominique DEAU SAT Police
Josiane CESAR : SAT Police
Juliette MARY SAT Police
Yves AGBESSI EE SAT Police :
valideurs habilités pour la validation des recettes
Erika JEAN-MICHEL DISCS :
Jean-Philippe PANCRATE Préfecture :
Max RACON Préfecture :
| Manuela POLONET Préfecture
Emile NAUD DEAL
Marie-Solange MEDEUF | DAC :
Nathalie CABAS SAT Police
Vu pour être annexé préfectoral n° 2012328-0006
t PREVOST ZL0Z aiquenou 87 nq
9000-82861 Pejeid ajeue, e exeuue eue inod
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